Catégorisation des maladies animales

Contexte législatif et

réglementaire

Ordonnance 2011-862 du 22/7/11• Dangers sanitaires de première

catégorie = atteinte grave à la– Santé publique, des animaux sauvages ou

domestiques– capacités de production d'une filière animale

Requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative

Liste

• Les dangers sanitaires de deuxième catégorie = intérêt collectif

mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative

Ou

approuvées : L.201.12 = programme collectif volontaire élaboré par l'ASR

• Les dangers sanitaires de troisième catégorie = initiative privée

Certaines mesures peuvent être réglementées, exemple en reproduction

Ordonnance 2011-862 du 22/7/11

Liste

Pas de

liste

Décret 2012-846 du 30/06/12 Consultation du CNOPSAV sur liste

dangers 1ere et 2eme catégorie

Décret 2012-845 du 30/06/2012 modalités d’établissement des listes :

– évaluation de l'ANSES– analyse de tout autre élément pertinent– avis du CNOPSAV– inscription possible d'un danger sanitaire

émergent pour 3 ans maximum

Mesures conservatoires : article 7 du décret 2012-845 du 30 /06/2012

Ex MRC = Catégorie 1

Ex MDO = Catégorie 2

Modalités d 'établissement des listes des dangers

sanitaires

Principes proposés• Parmi les dangers déjà réglementés au plan

national, l'Etat propose classement en catégorie 1 ou en catégorie 2

• Les organisations professionnelles peuvent demander

– inscription de dangers en catégorie 1, dans ce cas préciser pour mener quelle action

décision sur la base d'une évaluation socio-économique spécifique (étude impact)

- inscription de dangers en catégorie 2 (voir après)

Liste des dangers sanitaires de 2ème catégorie

• Réglementation par l’Etat après avis CNOPSAV ou• Proposition d’inscription par les OPA = Programme

collectif volontaire : ASR Préfet de région+avis CROPSAV MAAF + avis CNOPSAV + Approbation si certification

• Précision des régions dans lesquelles ces dangers font l'objet d'un programme collectif approuvé

• Mention des obligations d'information et du destinataire de l'information

Déclaration obligatoire L201-7

Systématique pour les dangers de cat 1

Pour les dangers de cat 2

- Systématique si défini par Etat

- Au cas par cas pour les programmes collectifs (cas à définir)

Application concrète

Avis AnsesAvis maladies exotiques 2008-SA-0390 : autosaisine,

62 maladies, ne concerne pas les animaux aquatiques ni les abeilles

Avis maladies enzootiques 2010-SA-0280 : saisine en perspective de la catégorisation, 103 maladies,

Concerne Bv/Ov/Cp/Pc/Vl/Eq/Lp

Ne concerne pas animaux aquatiques, abeilles, carnivores, faune sauvage

Saisine complémentaires :

animaux aquatiques, abeilles, carnivores : fin 2013

Outre-mer : fin 2014

Avis 2008-SA 390 pathogènes exotiques

2 méthodes de classement ont été utilisées par l'ANSES

– Multiplicative et additive (FM)

– Analyse qualitative du Risque (AqR) (prenant davantage en compte le caractère zoonotique des maladies)

– Trois catégories dans chaque méthode

• Sont retenues en danger de catégorie 1– les maladies soumises à PISU actuellement

– les maladies classées en 1ere catégorie dans l’une des deux méthodes

– Certaines zoonoses majeures classées 2eme catégorie par les deux méthodes

Avis 2010-SA 0280 : maladies présentesDomaine Anses DGAl

1 - Potentiel de persistance/évolution

2 - Impact économique et commercial actuel (troupeaux touchés)

8 10

3 - Impact santé humaine actuel 8 10

4 - Impact sociétal 3 3

5 - Impact de la maladie sur la biodiversité (actuel) 2 7

6 - Limites à l’efficacité des mesures de lutte 5 5

7 - Impact économique global des mesures de lutte (national)

5 0

8 - Impact sociétaux et environnementaux des mesures de lutte (national)

3 0

Comment trancher ?

• Filières non comparables entre elles

• Si critère les x% supérieurs : nombre de maladie en 1 dépend du nombre maladies expertisées

• Proposition DGAl = seuil quantitatif commun– Cat 1 = agrégation des DC >100 et

maladie déjà réglementée– Cat 2 = agrégation des DC <100 et

maladie déjà réglementée

• Diapos suivantes = aperçu par filière

Ruminants

Porcins

Équins

Volailles et Lapins

Résultat

voir liste et projet d’arrêté

Enquête sur les arrêtés préfectoraux

Proposition catégorie 3 Attention !

modification L224-1Fragilité de ces arrêtés

16

8

Positions sur déclaration obligatoire

Si notification UE a minima catégorie 2

Éléments non pris en compte

- Inscription liste OIE (46 maladies)

- Réglementation reproduction

- Certificat exportation

Merci de votre attention