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DROIT ÉCONOMIQUE & COMMERCIAL

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DROIT INFORMATIQUE & DES NTIC

DROIT DES INDUSTRIES & PRODUITS DE SANTÉ

DROIT DES SOCIÉTÉS

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

DROIT DES ASSOCIATIONS

DROIT SOCIAL

CONTENTIEUX

DROIT DE LA CONCURRENCE

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

FISCALITÉ

PROCÉDURES COLLECTIVES

DROIT DE LA DISTRIBUTION & DE LA FRANChISE

Formations juridiques dans 14 domaines de compétences

& 7 secteurs d’activités

Catalogue Formations

2016

www.lexformation.com [email protected] 22 www.lexformation.com [email protected]

Dans le contexte actuel, les directions des entreprises recherchent

en permanence à augmenter leur productivité et ont bien compris

que l’amélioration de la performance de leur capital humain était un

levier essentiel.

Pour ce faire, les différents interlocuteurs des différentes équipes des

directions de l’entreprise (direction juridique, direction des systèmes

d’information, direction financière, direction des ressources humaines,

direction générale) ont besoin, pour se professionnaliser, d’acquérir,

compléter ou actualiser leur expertise juridique.

En outre, pour sécuriser leurs pratiques et limiter leurs risques, les

entreprises sont de plus en plus nombreuses à bâtir des programmes

d’éthique, de compliance de responsabilité sociale.

Le droit devient alors un outil de développement.

C’est la raison d’être de LexFormation qui, depuis sa création, a pour

objectif de proposer aux entreprises, des formations juridiques dans

tous les domaines du droit des affaires, ainsi que dans des secteurs ou

régulation est très prégnante, pour accroître les compétences de leurs

équipes et les aider à adopter des pratiques performantes et sécurisées.

Pour répondre au plus près aux besoins des entreprises, notre nouvelle

offre est complétée dans le catalogue 2016 par une formation en

droit anglosaxon à destination des juristes de groupes internationaux

qui souhaitent développer leur compétence en la matière.

Vous pouvez également y retrouver des formations technico juridiques co-

animées par des avocats et des experts (ingénieurs, expert-comptables,

consultants en management, etc.) qui permettent une double approche

des problématiques auquelles les entreprises sont confrontées.

Nous vous invitons à découvrir notre catalogue et nos programmes

2016, enrichis pour nous adapter au plus près des problématiques

pour lesquelles une formation vous est nécessaire.

Florence Drapier Faure

Présidente

Édito

Sommaire général

Éditorial ........................................................................................................ 2

Sommaire général ..................................................................................... 3

Présentation de LexFormation .............................................................. 4

Nos formations en intra ......................................................................... 5

hébergement de formations .................................................................. 6

Liste des formations ..................................................................................7

Index par mots-clés ................................................................................ 12

Droit de la concurrence ..........................................................................17

Droit des sociétés ...................................................................................25

Droit économique .................................................................................... 31

Droit pénal des affaires .......................................................................... 51

Droit public des affaires ........................................................................ 59

Droit social ...............................................................................................83

Droit fiscal ................................................................................................. 97

Propriété intellectuelle .......................................................................... 107

Télécoms .................................................................................................... 113

Informatique / Jeux vidéos .................................................................. 123

Droit de la santé ..................................................................................... 131

Procédures collectives ............................................................................ 141

Droit des associations .......................................................................... 147

Droit de la distribution et de la franchise ...................................... 149

Bulletins d'inscription ............................................................................ 154

Conditions et informations générales ............................................. 159

Conditions générales des formations ..............................................160

Coordonnées ......................................................................................... 162

3www.lexformation.com [email protected]


santé,

énergie,

transports,

télécoms,

média et divertissement,

informatique / jeux vidéos,

jeux en ligne.

contentieux,

droit économique et commercial,

droit de la concurrence,

droit de la propriété intellectuelle et industrielle,

droit informatique et des NTIC,

droit des sociétés,

droit public des affaires,

droit pénal des affaires,

droit social,

fiscalité,

procédures collectives,

droit des industries, établissements et produits de santé,

droit de la distribution et de la franchise,

droit des associations

LexFormation est un organisme de formation créé, sous forme

d’association Loi 1901, par des professionnels du droit et du chiffre,

et présent à Paris, Lyon et Marseille. Il a pour objet de fournir aux

entreprises des formations internes ou externes dans le domaine de la

formation juridique, économique et financière.

LexFormation édite un catalogue de formations continues couvrant

l’ensemble des disciplines du droit de l’entreprise :

ainsi que certaines réglementations sectorielles à l’attention des

salariés et des dirigeants :

En tant qu’organisme régulièrement déclaré auprès de la Préfecture

et disposant d’un numéro d’enregistrement auprès de la Direction

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi, LexFormation assure des formations éligibles à la

prise en charge de la formation continue des salariés.

Créé par des praticiens, LexFormation met l’accent dans ses formations

sur l’application pratique des sujets abordés, et sur une acquisition de

connaissances effective des auditeurs, à l’issue des formations données.

Présentation de LexFormation

5www.lexformation.com [email protected] 5www.lexformation.com [email protected]

La plupart des formations que nous animons peuvent être réalisées

en intra.

Cela permet d’adapter totalement la formation à vos besoins et de

construire un séminaire « sur mesure ».

La mise en œuvre d’un séminaire de formation en intra permet de

prendre en compte votre réalité et, grâce à un travail en amont de

préparation en concertation avec vous, de construire un séminaire au

plus près possible des attentes de vos salariés.

Certaines de nos formations sont particulièrement adaptées à la

réalisation en intra :

• Les repères juridiques et managériaux essentiels,

• Les risques psychosociaux,

• La gestion des sociétés cotées,

• La vie juridique des sociétés,

• Le cadre général des marchés publics.

Tout projet de réalisation d’une formation en intra fera l’objet d’une

proposition personnalisée et d’un devis.

Nos formations en intra


Organisme de formation titulaire d’un numéro d’enregistrement

délivré par la direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi, LexFormation propose

l’hébergement sous son nom de formations administrées par des

professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice) et du

chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes, auditeurs,

intermédiaires en fusion/acquisition), extérieurs à son réseau de

formateurs habituels.

Cet hébergement (qui consiste simplement à estampiller LexFormation

toute formation donnée) permet, sous réserve d’éligibilité, de faire

bénéficier les auditeurs des formations des conditions de prise en

charge des frais de formation au titre de la formation continue. Il permet

également de faire bénéficier les formateurs de la force de référencement

de LexFormation, ainsi que de son infrastructure administrative.

De la sorte, LexFormation peut, par exemple, héberger sous son nom

une formation donnée par tout expert-comptable, notaire ou avocat

dont le bénéficiaire souhaiterait une prise en charge par son OPCA ou

dans le cadre du CPF. Cet hébergement offre également à tout formateur

de proposer à LexFormation d’inscrire à son catalogue telle ou telle

formation dans son domaine de compétence.

Pour toute proposition d’offre de formation, merci de contacter

LexFormation à l’adresse suivante : [email protected].

Hébergement de formations


Liste des formations

Paris Lyon Marseille PAGE

Techniques contractuelles : optimisation de la rédaction de vos contrats, clauses essentielles

3.1 Me 14/09 j 17/11 Me 27/01 33

Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale 3.2 L 25/01 Me 28/09 L 28/11 34

L’optimisation du recouvrement, la gestion du risque client 3.3 L 03/10 J 15/12 Ma 09/02 35

La protection de l’image et de la réputation de son entreprise 3.4 V 12/02 J 03/11 L 05/12 36

Publicité, doit de la consommation : bonnes pratiques et gestion des risques DGCCRF

3.5 J 03/11 Me 09/03 J 07/04 37

Le droit de la facturation, du paiement et du recouvrement 3.6 Ma 19/01 V 11/03 Me 23/11 38

La pratique du référé et des procédures d’urgence 3.7 L 12/12 V 18/03 J 12/05 39

Les voies d’exécution au service de votre entreprise 3.8 J 08/12 V 12/02 Me 30/03 40

Les modes de règlement des litiges : action en justice, médiation, conciliation, arbitrage

3.9 J 17/03 Me 27/01 V 20/05 41

f Lettre recommandée électronique 3.10.1 Ma 17 &Me 18/05

Me 01 &

J 02/06Me 13 &J 14/04

42

f Signature électronique : facturation électronique 3.10.2 J 21/01 Me 06/04 V 22/01 43

f Commerce électronique : vendre ses produits ou ses services sur internet 3.11.1 Ma 02/02 V 15/04 J 09/06 44

f Commerce électronique : dématérialisation des contrats 3.11.2 J 19/05 J 28/01 V 11/03 45

Les clauses abusives 3.12 Me 13/04 J 26/05 V 03/06 46

Le démarchage : une pratique commerciale règlementée 3.13 V 27/05 V 08/07 L 14/03 47

Promouvoir ses ventes en toute sécurité 3.14 L 30/05 Me 23/03 V 01/07 48

Statut des commerciaux : agent, VRP, apporteur d’affaires : mieux identifier pour mieux distribuer

3.15 L 02/05 Me 22/06 L 05/09 49

"Anglo-saxon" international business contracts 3.16 V 11/03 V 08/04 V 10/06 50

3. Droit économique


Acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce 2.1 V 09/09 V 04/11 V 15/01 26

La vie juridique des sociétés 2.2 J 15/12 V 18/03 V 07/10 27

La motivation des sociétés et des dirigeants 2.3 J 17/11 V 22/01 Me 09/03 28

Les pactes 2.4 Me 27/01 L 02/05 J 15/12 29

Les sociétés cotées 2.5 V 15/01 V 10/06 V 08/04 30

2. Droit des sociétés


Droit de la concurrence et média 1.1 J 15/12 J 10/11 J 04/02 18

La procédure devant l'autorité de la concurrence 1.2 L 01/02 L 12/12 L 10/10 19

Les politiques tarifaires en droit de la concurrence 1.3 J 12/05 J 31/03 Ma 12/07 20

Notification de concentrations 1.4 J 22/09 L 13/06 J 19/05 21

Concurrence et santé : repérer et éviter les comportements dangereux au quotidien

1.5 Me 30/11 J 08/12 Me 03/02 22

Conformité concurrence, la "compliance" : pourquoi, comment ? 1.6 V 29/01 L 25/01 L 04/04 23

1. Droit de la concurrence

f formation mixte technico-juridique



La dénonciation calomnieuse : quels moyens d’action ? 4.1 Ma 12/01 L 07/11 J 08/09 52

La garde à vue : comment y faire face 4.2 Me 05/10 V 02/12 Me 10/02 53

La victime : faire valoir ses droits et obtenir réparation 4.3 Me 30/03 L 18/01 V 18/11 54

Les principales infractions de la vie des affaires 4.4 J 07/04 L 01/02 J 15/12 55

La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants 4.5 L 25/01 J 17/03 J 19/05 56

Les risques pénaux liés à la vie des affaires 4.6 J 10 & V 11/03

J 19 & V 20/05

J 17 & V 18/03

57

4. Droit pénal des affaires


Actualité juridique des marchés publics 5.1 Me 28/09 J 08/09 J 17/11 61

Cadre général des marchés publics 5.2 V 05/02 L 05/12 Me 12/10 62

Connaître les différentes procédures et catégories de marchés publics 5.3 J 03/11 Me 16/03 Me 20/01 63

Contentieux des marchés publics 5.4 V 12/02 J 08/12 Me 06/04 64

Délégation de service public 5.5 J 24/03 Ma 26/01 J 26/05 65

Domaine public - définition, principes, règles d’occupation 5.6 Me 13/04 L 29/02 L 06/06 66

Exécution des marchés publics 5.7 J 07/07 J 19/05 J 10/03 67

La négociation dans les marchés publics 5.8 V 08/04 J 23/06 L 05/09 68

La passation des contrats de partenariat 5.9 Me 13/07 L 19/09 J 26/05 69

La sous-traitance et la cotraitance dans les marchés publics 5.10 V 10/06 Me 16/11 V 09/09 70

Les accords-cadres et marchés à bons de commande 5.11 J 01/12 V 07/10 J 21/07 71

Les marchés à procédure adaptée 5.12 Me 12/10 V 16/12 J 04/02 72

Panorama des risques contentieux dans la passation des marchés publics

5.13 J 11/02 J 13/10 V 09/12 73

S’initier aux marchés publics 5.14 J 24/11 Me 13/01 V 18/03 74

Savoir constituer et analyser un dossier de consultation des entreprises 5.15 V 05/02 J 07/04 V 02/12 75

f Répondre à un marché public par voie électronique 5.16 J 14/01 J 10/03 V 03/06 76

Les marchés publics et le CCAG Prestations Intellectuelles (PI) 5.17 V 14 /10 L 12/11 V 22/01 77

Les marchés publics de logiciels et le CCAG TIC 5.18 L 23 /09 V 14 /10 J 09 /12 78

Les marchés publics de NTIC et le CCAG TIC 5.19 V 30 /09 J 24/11 J 14 /01 79

f Comment encadrer les développements logiciels des collectivités locales ?

5.20 J 21/01 J 07/04 Me 27/01 80

f Dématérialisation des procédures de marchés publics 5.21 V 01/04 J 21/01 J 25/02 81

f Les contrats publics de fibres optiques noires (FON) 5.22 J 07/04 J 04/02 Ma 19/01 82

5. Droit public des affaires




L’inaptitude du salarié 6.1 V 25/11 J 15/09 J 21/01 84

Le risque routier 6.2 V 09/12 J 06/10 V 05/02 85

Les clauses sensibles du contrat de travail 6.3 J 04/02 J 24/11 J 24/03 86

Les rendez-vous des DRh 6.4 V 01/04

L 04/07

L 10/10

Me 16/12

Ma 22/03

Ma 21/06

Ma 20/09

Ma 13/12

Me 30/03

V 24/06

L 03/10

Me 14/12

87

Les repères juridiques et managériaux essentiels 6.5 Formation en intra 88

Les risques psychosociaux 6.6 Formation en intra 89

Présider et animer le CE 6.7 L 23/05 Me 13/03 J 07/07 90

Sécuriser la rupture de vos contrats de travail 6.8 Me 08/06 V 01/04 Me 20/07 91

Le licenciement économique dans les entreprises en difficulté 6.9 Me 13/01 Ma 24/05 V 17/06 92

Le temps de travail : conséquences des dernières évolutions sur votre

pratique dans l'entreprise

6.10 J 28/01 V 24/06 J 15/09 93

Animer et gérer les délégués de personnel 6.11 V 11/03 Me 20/01 V 10/06 94

L'évaluation des salariés 6.12 V 25/03 Me 18/05 Me 16/03 95

6. Droit social


Actualité fiscale 7.1 V 18/11 Me 21/09 Ma 19/01 98

Contrôle et contentieux fiscal 7.2 J 01/12 Me 05/10 J 10/03 99

Détermination du résultat fiscal 7.3 V 22/01 Me 23/11 J 17/03 100

Facturation : appréhender les règles juridiques et fiscales, et maîtriser le formalisme

7.4 Ma 09/02 Me 07/12 J 10/04 101

Gestion fiscale des flux intragroupes dans un contexte international / prix de transfert

7.5 L 21/03 Me 27/01 V 27/05 102

Intégration fiscale 7.6 J 14/04 V 25/03 Me 15/06 103

Opérations de restructuration 7.7 Ma 24 & V 27/05

L 21/03 & V 25/03

Me 06 & Ma 12/07

104

TVA intracommunautaire 7.8 J 09/06 Ve 20/05 L 12/09 105

7. Droit fiscal


Sécuriser ses contrats de propriété intellectuelle 8.1 Me 16/11 Me 14/09 Me 13/01 108

Valoriser et défendre ses droits de propriété intellectuelle 8.2 V 02/12 L 10/10 J 25/02 109

Maîtriser le cadre juridique du droit d’auteur 8.3 Me 23/11 V 22/01 Me 16/03 110

Comment protéger ses marques ? 8.4 V 03/06 Ma 12/01 Me 27/03 111

8. Droit de la propriété intellectuelle et industrielle



Les contrats informatiques : maîtriser les risques juridiques 10.1 J 22 &

V 23/09

J 24 &

V 25/11

J 07 &

V 08/07

124

Typologie et étude des contrats informatiques 10.2 Me 14/12 Me 12/10 Me 16/03 125

Correspondant CNIL : répondre à vos obligations légales 10.3 V 18/11 V 29/01 V 25/03 126

La protection du jeu vidéo par le droit de la propriété intellectuelle 10.4 L 04/04 V 05/02 V 12/12 127

f Comment encadrer les développements logiciels des collectivités locales

10.5 V 22/01 L 04/04 L 25/01 128

f Dématérialisation des procédures de marchés publics 10.6 V 01/04 J 21/01 V 25/02 129

10. Informatique / Jeux vidéos


La pharmacovigilance, la qualité et la RC Produit 11.1 V 16/09 L 07/11 Ma 12/01 132

La publicité en droit de la santé 11.2 J 06/10 V 05/02 V 09/12 133

La RC Produit 11.3 J 17/11 Me 30/03 V 22/01 134

Le point sur la réforme des produits de santé 11.4 V 09/12 J 17/02 V 08/04 135

Les allégations nutritionnelles et de santé 11.5 V 15/01 J 26/05 J 24/03 136

Les compléments alimentaires 11.6 Me 10/02 V 08/04 V 03/06 137

Les conflits d’intérêts 11.7 V 25/03 J 07/07 Me 18/05 138

Les produits frontières 11.8 Ma 03/05 V 24/06 V 01/07 139

11. Droit de la santé


Le traitement amiable des difficultés ou le placement sous un régime

de protection d’une procédure collective

12.1 J 10/11 V 09/09 V 29/01 142

L’entreprise en période d’observation 12.2 L 12/12 V 14/10 Me 03/02 143

Le créancier face à l’entreprise en procédures collectives 12.3 J 24/03 V 08/01 Me 16/11 144

L’issue de la procédure collective et la responsabilité du dirigeant 12.4 V 05/02 Me 30/03 V 02/12 145

12. Procédures collectives


Réglementation sectorielle des télécoms 9.1 J 15/09 V 25/11 V 01/04 114

Les contentieux devant l’ARCEP 9.2 V 14/10 J 17/12 V 20/02 115

Les obligations des opérateurs télécoms 9.3 V 27/03 V 15/01 J 10/11 116

Les contrats entre opérateurs télécoms 9.4 Me 03/02 V 02/12 J 07/04 117

Le Service Universel des télécommunications 9.5 Ma 09/02 V 18/03 V 15/04 118

Le droit de la fibre optique 9.6 J 16/06 J 07/04 V 05/02 119

Le droit de la téléphonie mobile 9.7 V 13/05 J 24/03 V 08/07 120

f Les contrats publics de fibres optiques noires (FON) 9.8 J 07/04 Me 03/02 J 21/01 121

9. Télécoms



HIver PrINTeMPS ÉTÉ TouSSaINT NoëL

ParIS 20/02 au 07/03/16 23/04 au 09/05/16 02/07 au 1er/09/16 19/10 au 03/11/16 17/12 au 03/01/17

LyoN 13/02 au 29/02/16 16/04 au 02/05/16 02/07 au 1er/09/16 19/10 au 03/11/16 17/12 au 03/01/17

MarSeILLe 06/02 au 22/02/16 09/04 au 25/04/16 02/07 au 1er/09/16 19/10 au 03/11/16 17/12 au 03/01/17

calendrier des vacances scolaires 2016-17


Associations : aspects juridiques et fiscaux 13.1 V 06/05 Me 03/02 V 29/01 148

13. Droit des associations


La distribution sélective 14.1 Me 30/03 J 10/03 Ma 02/02 150

La franchise 14.2 J 10/03 V 08/04 J 23/06 151

La distribution multicanal 14.3 J 14/04 J 26/05 J 30/06 152

Le contrôle de la relation entre fournisseurs et distributeurs 14.4 J 06/10 J 15/09 V 30/09 153

14. Droit de la distribution et de la franchise


Index par mots-clés

Abus de bien sociaux ............................63

abus de confiance .............................. 61, 63

abus de faiblesse ....................................... 53

abus de position dominante ..................25

accord-cadre ......................... 69, 73, 77, 80

accord de confidentialité ........................39

accords tarifaires ......................................26

acquisitions ................................................. 32

action en concurrence déloyale 42, 115, 116,

117

action en contrefaçon .........42, 115, 116, 117

adjudication ................................................46

affermage ..................................................... 71

agent commercial ..................................... 55

alcool .............................................................91

allégations nutritionnelles .......15, 137, 142

amicus curiae ............................................. 121

amortissements ....................................... 106

annuaires et services de renseignements

........................................................................122

apporteur d’affaires .......................... 37, 55

approvisionnements ................................28

arbitrage ............................................... 39, 47

ARCEP ............119, 120, 121, 122, 123, 125, 126

archivage ..............................................48, 50

assemblées générales ............................... 3

astreintes ....................................................39

audit ...................................................... 25, 32

autorité de la concurrence .............25, 121

Banqueroute ...................................... 61, 63

bases de données ..................................... 115

blanchiment .......................................... 61, 63

bon de commande ...................................54

boni de liquidation ....................................110

bons de souscription de parts de

créateurs d’entreprises (BSPCE) ...........34

bouleversement économique du marché

......................................................................... 67

boycott ........................................................42

brevet ...........................................................28

burn out ......................................................95

Cadeaux ....................................................54

candidatures ............. 67, 68, 71, 75, 79, 80

caractère distinctif .................................... 117

CCAG ............................................................ 73

CCAP ............................................... 73, 77, 80

CGV ......................................................... 41, 54

ChSCT ..........................................................95

CIL ................................................................ 132

ciseaux tarifaires ......................................126

citation directe .......................................... 60

clause de confidentialité .........................92

clause de forfait ........................................92

clause de mobilité .....................................92

clause de non-concurrence ..................92

clause de résidence ..................................92

clauses abusives ................................. 37, 52

clauses limitatives de responsabilité ...39

clauses pénales .........................................39

clauses résolutoires .................................39

coaxial .........................................................125

comité d’entreprise .......................... 32, 149

commande publique 67, 68, 69, 70, 71, 73,

74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81

commerce électronique ..........................50

commissionnaire ....................................... 55

commissions ............................................... 55

complément alimentaire ........................ 143

comptes annuels ....................................... 33

concentrations ................................... 24, 27

concession de travaux ............................. 71

concurrence 24, 25, 26, 27, 28, 42, 67, 71,

72, 74, 77, 78, 115, 117, 121, 126, 139

confidentialité .........39, 47, 48, 74, 92, 130

conflits d’intérêts .......................137, 141, 144

congés ..........................................................94

conseil d’administration ..........................36

constitution de partie civile .................. 60

contrat ASP ................................................. 131

contrat de commande ............................. 114

contrat d’édition ....................................... 114

contrat de production audiovisuelle ... 114

contrat de représentation ...................... 114

contrat de travail 14, 89, 90, 91, 92, 94, 97,

149

contrat d’infogérance .............................. 131

contrat SAAS .............................................. 131

contrats d’édition et de coproduction 133

contrats informatiques ........... 129, 130, 131

contrôle fiscal .......................... 104, 105, 106

convention domaniale ........................71, 75

conventions réglementées ..................... 33

convocation ...................................74, 96, 97

cotraitance .......................................... 65, 76

couplage ......................................................24

courtier ........................................................ 55

couverture .................................................126

créations salariées ....................................116

Date de cessation des paiements ....150

dawn raids ...................................................25

DCE 75,........................................................ 80

dédit formation .........................................92

déficits fiscaux ......................................... 106

définition des besoins .............................130

délais de paiement ................................... 107

délégation de pouvoir ...................... 59, 62

délégation de service public .............71, 75

délégués du personnel ...........................149

délit de favoritisme ...................................70

délit d’entrave ............................................96

démarchage ......................................... 53, 54

dématérialisation des procédures 68, 69

démission ....................................................97

dénigrement ...............................................42

dénonciation calomnieuse .58, 60, 61, 63

dessins et modèles ........................... 115, 133

dialogue compétitif ..............69, 75, 78, 80

diffamation ..................................................42

dirigeants . 33, 34, 36, 42, 62, 94, 104, 105

dispositifs médicaux ......................... 139, 141

dissolution ........................................... 33, 62

distributeurs ........................................24, 28

dividendes .................................................. 108

DMOS ........................................................... 141

domaine privé ............................................ 72

domaine public .......................................... 72

données personnelles .................... 122, 133

dossier de consultation des

entreprises ....................................... 81

DRh .......42, 90, 91, 92, 93, 96, 97, 100, 101

droit d’auteur .............................. 115, 116, 133

droit de la preuve ..............................48, 49

droit de passage .......................................120

droit de réponse .......................................42

droit de rétention .....................................44

droit de rétractation ................................50

droits moraux ............................................116

droits patrimoniaux .................................116

Embauche ..................................................94

engagements ....................................... 25, 27

enquête préliminaire ................................63

enrichissement sans cause ....................70

entente .........................................25, 28, 126

épuisement ................................................. 117

e-réputation ...............................................42

escroquerie ........................................... 61, 63

étiquetage .................................................. 142


exécution forcée ................................. 41, 46

expression des besoins ..........................130

externalisation ..........................................130

Faillite personnelle .................................. 151

faute de gestion ........................................ 151

faute inexcusable ......................................95

fibre noire ...................................................125

fibre optique ..............................................125

fiducie ...........................................................44

flux intragroupe .............................. 108, 109

fonds de commerce ........................... 32, 46

force majeure .............................................40

fraudes ..........................................................61

fréquence ............................................110, 122

full MVNO ...................................................126

Garantie d’emploi ...................................92

garantie de temps de rétablissement . 123

garantie d’éviction ............................. 114, 131

garanties d’actif et de passif .................. 32

garde à vue .................................................59

génie civil ............................................120, 125

groupements conjoints et solidaires .. 76

groupes fermés d’utilisateurs ...............122

hADOPI ....................................................122

harcèlement ........................................94, 95

haut débit ..........................................120, 124

hérissons ....................................................126

Impôt sur les sociétés ..........106, 108, 109

imprévision ..................................................39

imputabilité ................................................140

inaptitude .............................................90, 97

indefeasable right of use ...............120, 123

indemnités de rupture .............................97

indexation ...................................................39

infogérance ......................................... 130, 131

initiés ............................................................36

injonction de payer ............................ 41, 45

Injure ............................................................42

instruction ...........................63, 120, 121, 125

insuffisance professionnelle ..................97

intégration fiscale .................... 104, 109, 110

interconnexion ..................120, 121, 122, 123

intéressement ............................................34

intérêts .... 35, 39, 55, 58, 108, 141, 144, 150

invention .............................................. 92, 115

itinérance locale .......................................126

Jeu vidéo .................................................... 133

jeux concours ............................................54

juge-commissaire ....................................149

Lettre d’intention .................................... 32

licence ...... 114, 115, 116, 117, 120, 126, 130, 131

licence de logiciel .............................. 130, 131

licenciement ........................................90, 97

liquidation judiciaire ......................... 148, 151

lobbying .......................................................28

logiciel ........................................... 115, 130, 131

Maintenance ................................... 130, 131

mali de fusion ............................................110

mandat ad’hoc ..........................................148

mandataire judiciaire ..............................149

MAPA .........................................69, 74, 78, 79

marché à bons de commande 69, 73, 77

marchés de maîtrise d’oeuvre ...............69

marchés publics 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74,

76, 78, 79, 80

marque banche ........................................126

marques ...........................42, 79, 115, 117, 133

marques notoires ...................................... 117

mécénat ....................................................... 43

médias ..........................................................24

médiation .......................................43, 44, 47

médicaments .............................................139

mentions légales .......................................54

mesures conservatoires ............25, 44, 46

mise à la retraite .......................................97

mise en circulation ..................................140

mises en concurrence ............................. 67

mode de paiement ....................................44

motif économique ....................................97

motif personnel .........................................97

MVNO ..................................................123, 126

Négociation 32, 39, 67, 69, 71, 74, 78, 79,

120, 121, 123

notification .....................25, 27, 76, 78, 132

numérotation ............................................122

nutrivigilance ............................................. 143

Oeuvre collective .................................. 133

officines .......................................................28

opérateur L33-1 ........................................122

Pactes d’associés .............................. 32, 35

parasitisme ..................................................42

parrainage ................................................... 43

participation .........................27, 34, 79, 106

passif .......................................32, 47, 150, 151

période d’essai ............................. 92, 94, 97

période d’observation ............. 149, 150, 151

perquisition ..........................................59, 63

pharmacovigilance ............................ 138, 141

plainte ...................................................60, 63

plan de stocks options ............................34

portabilité des numéros ........................126

position dominante ....................24, 25, 28

pourparlers .................................................39

PPP (Partenariat Public Privé) ...............125

préavis ..........................................................40

prédateur ....................................................26

préjudice ....................................... 25, 58, 60

prescription ...............41, 44, 45, 69, 78, 79

prime de fusion .........................................110

prix de transfert ...................................... 108

procédure adaptée ........41, 68, 78, 80, 82

procédure à jour fixe ...............................45

procédures à bref délai ...........................45

procédures collectives .......41, 44, 148, 150

procédures formalisées ...........................68

programmes de conformité ...................25

promotion ............................................28, 54

propriété publique .................................... 72

protection sui generis des bases de

données ....................................................... 115

provisions .................................................. 106

publicité 24, 33, 43, 46, 54, 67, 69, 74, 78,

79, 80, 81, 96, 139, 141, 142

publicité comparative ....................... 43, 54

publicité trompeuse ................................. 43

Rabais .........................................................26

RC produit ...................................138, 140, 141

recette ......................................................... 123

reclassement ............................................. 90

recours pour excès de pouvoir ............70

recouvrement .............................. 41, 44, 105

redevances d’occupation ........................ 72

redressement judiciaire ........... 73, 148, 149

référé ..................................41, 45, 70, 115, 116

référé contractuel .....................................70

référé précontractuel ...............................70

référé provision ................................... 41, 70

référé suspension .....................................70

régie intéressée .......................................... 71

règlement amiable .............................39, 70


règlement de différend ............120, 121, 125

remise ...................26, 52, 71, 75, 90, 91, 123

rémunération ........ 46, 55, 92, 114, 120, 123

renonciation ............................................... 53

réputation ...................................................42

réseaux internes ......................................122

responsabilité pénale des personnes

morales ........................................................62

ressources essentielles ............................24

restructuration ................................. 109, 110

résultat fiscal .................................... 104, 106

retenue en douane ........................... 115, 116

rétroactivité ................................................110

revente à perte ..........................................26

revente de minutes ..................................126

risque routier ..............................................91

risques psychosociaux ............................95

ristourne .....................................................26

roaming international ............................126

Saisie-attribution ....................................46

saisie-conservatoire ................................46

saisie contrefaçon ............................. 115, 116

saisie de comptes bancaires ..................46

saisie immobilière ......................................46

saisie mobilière ..........................................46

saisie-vente ................................................46

sanction disciplinaire ...............................94

sauvegarde ........................... 55, 148, 149, 151

secret des correspondances ................122

service universel ............................... 122, 124

servitudes ................................................... 72

seuils ........................................68, 78, 79, 80

signature électronique .....................48, 49

SLA (service level agreement) ....... 123, 131

soldes ...........................................................54

solvabilité ..................................................... 41

souffrance au travail ................................95

sous-traitance ........................................... 76

statuts ................................................... 33, 55

stocks options ...........................................34

studio .......................................................... 133

sûretés .........................................................44

Tacite reconduction ............................... 52

tarifs sociaux ............................................ 124

taux de disponibilité ................................ 123

taxe sur la valeur ajoutée .....................104

terminaison d’appel ................................126

test de marché ..........................................27

transformation de société ..................... 33

très haut débit ..........................................120

TVA intracommunautaire ........................ 111

Ventes jumelées ......................................54

ventes liées .................................................54

vie privée .....................................................94

voies d’exécution ......................................46

vol ...................................................................61

VRP ................................................................ 55

Zones grises ............................................126

15

1. DroIT De La coNcurreNce

2. DroIT DeS SocIÉTÉS

3. DroIT ÉcoNoMIque

4. DroIT PÉNaL DeS aFFaIreS

5. DroIT PubLIc DeS aFFaIreS

6. DroIT SocIaL

7. DroIT FIScaL

8. ProPrIÉTÉ INTeLLecTueLLe

9. TÉLÉcoMS

10. INForMaTIque / Jeux vIDÉoS

11. DroIT De La SaNTÉ

12. ProcÉDureS coLLecTIveS

13. DroIT DeS aSSocIaTIoNS

14. DroIT De La DISTrIbuTIoN


1. DroIT De La coNcurreNce

17


Droit de la concurrence et média 1.1 J 15/12 J 10/11 J 04/02 18

La procédure devant l'autorité de la concurrence 1.2 L 01/02 L 12/12 L 10/10 19

Les politiques tarifaires en droit de la concurrence 1.3 J 12/05 J 31/03 Ma 12/07 20

Notification de concentrations 1.4 J 22/09 L 13/06 J 19/05 21

Concurrence et santé : repérer et éviter les comportements dangereux au quotidien

1.5 Me 30/11 J 08/12 Me 03/02 22

Conformité concurrence, la "compliance" : pourquoi, comment ? 1.6 V 29/01 L 25/01 L 04/04 23

calendrier 2016

1.1 Droit de la concurrence et média

1.2 La procédure devant l’Autorité de la concurrence

1.3 Les politiques tarifaires en droit de la concurrence

1.4 Notification de concentrations

1.5 Concurrence et santé : repérer et éviter les comportements dangereux au

quotidien

1.6 Conformité concurrence La « compliance »: pourquoi, comment ?

CO

NC

URR

ENC

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18 www.lexformation.com [email protected]

obJecTIFS

• Donner le cadre d’analyse des autorités de concurrence

• Analyser l’articulation entre droits de propriété intellectuelle et droit de la concurrence dans le secteur des médias

• Les pratiques anticoncurrentielles : couplage, exclusivités

• Les concentrations

PubLIc coNcerNÉ• Juriste

• Commercial

coNTeNu De La ForMaTIoN

1. Les marchés des médias au sens du droit de la concurrence

• La chaîne de valeur : de la création à la distribution• La pertinence des distinctions entre segments de produits : gratuit

ou payant, téléchargement temporaire ou permanent, visionnage linéaire ou délinéarisé

• L’intérêt de ces distinctions : la frontière de la position dominante• Quelles relations dans un secteur consolidé ? ou quelles

consolidations peuvent être autorisées ?

2. Propriété intellectuelle et droit de la concurrence dans les médias

• La détention vs l’exercice des droits• Les droits peuvent-ils être des ressources essentielles pour les

distributeurs ?

3. Les pratiques anticoncurrentielles • Les pratiques de couplage (achat de droits, publicité)• Les pratiques d’exclusivité de distribution

4. L’adéquation du droit de la concurrence pour appréhender ces pratiques

• La durée des procédures face à la rapidité d’évolution du secteur• Une appréhension pragmatique• Les limites du droit de la concurrence

INTerveNaNT(S)

Droit de la concurrence et média 1.1

1 journée

• PArIs 15/12/2016• LyoN 10/11/2016• MArseILLe 04/02/2016

PlAnninG

tArif 600 € H.T. / auditeur (déjeuner inclus)

Formation intraentreprise : sur devis

inscriPtion & rEnsEiGnEmEnt

• [email protected] • en ligne sur lexformation.com• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99

• Alternance d’apports théoriques et pratiques

• Échanges avec les participants

• Supports pédagogiques

MÉTHoDe PÉDagogIque

PrÉ-requIS NÉceSSaIreS

• Connaissances juridiques

• Me Estelle Rigal-Alexandre, Avocat of counsel, LexCase Société d’avocats

CO

NC

URREN

CE

http://www.lexformation.com


obJecTIFS

• Comprendre le fonctionnement de la procédure : les délais, les enjeux, les « voies de sortie », les recours

• Anticiper une procédure : la préparation aux « dawn raids », les audits concurrentiels, les relations avec les tiers dans la vie économique, la mise en place de programmes de conformité

• Tirer les conséquences d’une procédure : l’indemnisation, les voies de recours


• Commercial


INTerveNaNT(S)


La procédure devant l’autorité de la concurrence 1.2



• Cas pratiques, mises en situation





1. rappel des principes généraux en droit de la concurrence : l’interdiction des abus de position dominante et des ententes horizontales ou verticales

2. Le déroulement d’une procédure devant l’autorité de la concurrence

• La saisine au fond et la demande de mesures conservatoires• Les étapes de procédure (notification de griefs, rapport de l’Autorité,

échanges avec les rapporteurs)• Le lien avec d’autres procédures contentieuses parallèles• La décision de l’Autorité : son contenu (décision, injonction,

mesures conservatoires)• La « sortie négociée » : la soumission d’engagements

3. anticiper une procédure devant l’autorité• Audit concurrentiel• La dénonciation de comportements anticoncurrentiels• La préparation aux dawn raids • Les échanges « sensibles » avec des tiers • La mise en place de programmes de conformité

4. Tirer les conséquences d’une procédure devant l’autorité

• Les voies de recours• L’utilisation d’une procédure pour l’obtention d’indemnisations

en réparation du préjudice subi ; quel préjudice, quels moyens d’actions, quelles preuves, quelle indemnisation ?

1 journée


PlAnninG





CO

NC

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obJecTIFS

• Comprendre les mécanismes autorisés et ceux interdits, dans les relations horizontales (entre concurrents) et verticales (dans une relation de distribution)


• Commercial


INTerveNaNT(S)


Les politiques tarifaires en droit de la concurrence 1.3



• Travail sur des cas pratiques





1. rabais, remises et ristournes : quelles possibilités • Les critères d’attribution• Les modalités de calcul• Les remises qualitatives et quantitatives

2. Les prix prédateurs• Définition• Mise en œuvre : démonstration du caractère prédateur• Contestation du caractère prédateur • Le lien avec les pratiques restrictives (revente à perte)

3. Le ciseau tarifaire• Définition• Mise en œuvre• La dénonciation d’un ciseau tarifaire

4. Les accords tarifaires • Quelle liberté tarifaire dans les relations de distribution ?

1 journée


PlAnninG





CO

NC

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obJecTIFS

• Expliquer les concentrations et les étapes de notification : préparation d’une notification et conduite du dossier auprès des autorités de concurrence



INTerveNaNT(S)


Notification de concentrations 1.4







1. La concentration• Définition et application à des cas pratiques au-delà de la fusion/

acquisition : prises de participation minoritaire, prise de participation de fonds d’investissement, changement d’actionnaire

• Sa dimension : une concentration nationale ou communautaire ? - Calcul des chiffres d’affaires, application aux fonds d’investissements - Les parties à la concentration : le contrôle conféré par une participation minoritaire

2. La notification• Le calendrier• Le contenu : monter un dossier de notification• Les conséquences : le test de marché (pour la partie notifiante et

pour les tiers interrogés)

3. La décision• Les étapes de calendrier• La possibilité d’engagements

1 journée


PlAnninG





CO

NC

URR

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obJecTIFS

• Fournir une première sensibilisation au droit de la concurrence, appliqué au secteur de la santé

• Identifier les comportements dans les relations d’affaires quotidiennes pouvant soulever des risques de concurrence

• Commercial, disposant d’un bagage juridique ou non



• Un avocat spécialisé en droit de la santé du cabinet LexCase

concurrence et santé : repérer et éviter les comportements dangereux au quotidien

1.5

PubLIc coNcerNÉ

INTerveNaNT(S)







1. Le cadre d’analyse : rappels des bases du droit de la concurrence

• La position dominante - Concept et définition - Application : la détention d’un brevet équivaut-elle nécessairement à la détention d’une position dominante ? - Conséquences de la position dominante

• Les ententes - Les ententes verticales : les relations de distribution - Les ententes horizontales : les relations avec les concurrents - Les ententes interdites

2. repérer les risques de concurrence dans l’activité commerciale courante

• Les relations avec les distributeurs - Les approvisionnements, les circuits de distribution

• Les relations avec les prescripteurs, les officines, les groupements - La promotion

• Vademecum pratique : faites / ne faites pas

3. repérer les risques de concurrence dans les relations « externes »

• Les relations vis-à-vis des autorités de santé - Le lobbying en commun - Les recours conjoints

• Les relations avec les concurrents - Quels échanges, dans quelles conditions, à quels risques ? - Comment se comporter en pratique pour éviter les risques ?

1 journée


PlAnninG





CO

NC

URREN

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obJecTIFS

• Savoir ce qu’est la conformité en concurrence

• Détecter les comportements à risque en interne : prix, distribution, achats

• Connaître les situations à risque avec des tiers : participation à des salons professionnels, à des associations professionnelles

• Connaître les réflexes à adopter en termes de « reporting »



• hubert de Boisse, Avocat associé, LexCase Société d’avocats

• Juriste, commerciaux, marketing

conformité concurrence La « compliance »: pourquoi, comment ? 1.6

PubLIc coNcerNÉ

INTerveNaNT(S)

• Exposé des principaux cas d’infraction

• Cas pratiques et jeux de rôle

• Remise du support de l’intervention




1. Les principales infractions en droit de la concurrence : identifier les situations à risque dans la vie quotidienne

• Les relations avec des tiers - Avec les concurrents (associations professionnelles, salons) - Avec les distributeurs - Avec les acheteurs - Avec les pouvoirs publics (réunions entre acteurs du secteur sur des modifications règlementaires)

• Les risques « intrinsèques » : La possibilité d’une position dominante - Risques et enjeux - Le marché : une définition différente en droit de la compréhension terrain ? - La domination du marché - Quels critères - Quels enjeux en termes de « compliance »

• Le fort encouragement à la dénonciation de comportements illicites

2. un programme de conformité : pourquoi et comment ?• Un programme de conformité, c’est quoi

- Description par l’Autorité de la concurrence - Tendances générales actuelles du marché

• Un programme de conformité, pourquoi (avantages et inconvénients) - Examen très pratique en termes d’opportunité - Coûts de mise en œuvre, - Adaptation à la structure de la société

• Un programme de conformité, comment - Quels moyens mettre en œuvre - Pour quels objectifs - Avec quelles ressources (budget, temps, personnes) - Les programmes par étapes

De 5 heures à 1 journée


PlAnninG





A la suite de la publication par l’Autorité de la concurrence en 2012 d’un communiqué relatif à la mise en place de programmes de conformité concurrence, chacun doit aujourd’hui s’interroger sur son niveau de « compliance interne » et les mesures existantes pour détecter ou remédier à de possibles risques. Les enjeux en termes d’amendes et l’encouragement de la politique de délation d’infractions imposent à tout le moins une réflexion interne.

CO

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2. DroIT DeS SocIÉTÉS

25


Acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce 2.1 V 09/09 V 04/11 V 15/01 26

La vie juridique des sociétés 2.2 J 15/12 V 18/03 V 07/10 27

La motivation des sociétés et des dirigeants 2.3 J 17/11 V 22/01 V 22/01 28

Les pactes 2.4 Me 27/01 L 02/05 J 15/12 29

Les sociétés cotées 2.5 V 15/01 V 10/06 V 08/04 30

calendrier 2016

2.1 Acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce

2.2 La vie juridique des sociétés

2.3 La motivation des salariés et des dirigeants

2.4 Les pactes

2.5 Les sociétés cotées

SOC

IÉTÉ

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obJecTIFS

• Connaître les différences entre les acquisitions de fonds de commerce et de titres de sociétés

• Analyser le schéma le mieux adapté selon les objectifs souhaités

• Appréhender les étapes des opérations

• Connaître les aspects pratiques concernant la négociation de ces opérations et la rédaction des documents y afférents

Connaître les aspects juridiques, fiscaux et pratiques des schémas de reprise est une qualité indispensable en vue de mettre en œuvre la croissance externe d’une entreprise ou d’un groupe de sociétés. Différents procédés sont envisageables selon les objectifs recherchés et les souhaits de chacune des parties.

PubLIc coNcerNÉ• Dirigeant de sociétés

• Responsable juridique, comptable et financier d’entreprise


Introduction Distinctions entre acquisition de titres ou du fonds de commerce

1. acquisition de fonds de commerce• Aspects juridiques

- Rédaction de l’acte de cession de fonds : clauses spécifiques de l’acte de cession, sort de certains actifs particuliers…

• Aspects sociaux (consultation du comité d’entreprise, information préalable des salariés, sort des contrats de travail…)

• Aspects contractuels - Sort des permis ou autorisations diverses - Autorisations éventuelles à obtenir auprès des cocontractants

• Formalités à accomplir suite à la cession de fonds

2. acquisition de titres de sociétés• Préalables à l’acquisition

- Validation du schéma de reprise - Négociations - Réalisation d’un audit d’acquisition

• Étapes de l’acquisition - Lettre d’intention - Protocole - Consultation éventuelle du comité d’entreprise, information préalable des salariés et sort des salariés - Garanties d’actif et de passif / garanties de la garantie - Pactes d’associés

• Signature et formalités consécutives

INTerveNaNT(S)

• Un avocat spécialisé en droit des sociétés du Cabinet LexCase

acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce 2.1

• Support pédagogique sous forme de PowerPoint

• Aspects pratiques concernant les négociations et les rédactions des documents nécessaires à ces opérations





1 journée


PlAnninG





SOC

IÉTÉS



obJecTIFS

• Connaître les principales formes de sociétés, leurs modalités de création et leurs règles de fonctionnement

• Appréhender les principales opérations exceptionnelles de la vie des sociétés

La vie juridique des sociétés est jalonnée de contraintes en matière de formalités légales obligatoires. Il est, par conséquent, essentiel de connaître les spécificités des principales formes sociétaires et d’en comprendre les modalités de fonctionnement, afin d’assurer au mieux leur suivi et d’anticiper au mieux l’évolution possible des sociétés.

PubLIc coNcerNÉ• Assistant juridique

• Expert-comptable

• Responsable juridique

1. Les principales formes sociétaires• Identification des différents types de sociétés et de leurs

particularités, analyse des divergences et des points communs entre types de sociétés, distinction avec l’entreprise individuelle

• Analyse des modalités de création d’une société : rédaction des statuts constitutifs, formalités de constitution et modalités de publicité, aides à la création, statut social des dirigeants (TNS…)

2. Les principales règles de fonctionnement des sociétés commerciales

• Identification des organes de direction, notion de responsabilité des dirigeants

• Les délégations de pouvoirs au sein des sociétés• L’approbation des comptes annuels et les conventions

réglementées• La tenue des assemblées générales ordinaires/extraordinaires,

formalités de dépôt et de publicité• Les relations entre associés

3. L’organisation des opérations sur capital, de modification des statuts, de transformation, de fin de vie des sociétés

• Modalités de modification des statuts• Identification des différents mécanismes et techniques

d’augmentation et réduction du capital social et de leurs conséquences sur la répartition des pouvoirs

• Étude des aspects juridiques de la transformation de société, analyse des objectifs de la transformation de société, étude des conditions juridiques préalables à la transformation, de la réalisation matérielle de la transformation et de ses effets sur les dirigeants, les salariés…,

• Analyse des règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale, étude des effets de la dissolution

INTerveNaNT(S)


La vie juridique des sociétés 2.2


• Étude de cas pratiques (projets de statuts constitutifs…)




• Connaissances juridiques de base


1 journée


PlAnninG





SOC

IÉTÉ

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obJecTIFS

• Identifier les principaux mécanismes d’intéressement des salariés et dirigeants de sociétés

• Connaitre les principaux aspects théoriques et pratiques de ces mécanismes au niveau juridique, social et fiscal

L’intéressement des salariés et des dirigeants d’entreprise est un des vecteurs majeurs d’encouragement, de fidélisation et de motivation au sein des sociétés et des groupes, les bénéficiaires participant ainsi au développement et à la réussite de leur entreprise. En outre, la mise en place de tels mécanismes d’intéressement permet de rendre les sociétés attractives et d’attirer de nouveaux collaborateurs. C’est pourquoi il est indispensable de connaître ces outils, leurs modalités juridiques de mise en œuvre ainsi que leur régime fiscal et social.

• Dirigeant de société


• Directeur des ressources humaines

1ère partie• Attribution gratuite d’actions : aspects juridiques, sociaux et

fiscaux

• Aspects pratiques relatifs à l’attribution gratuite d’actions

2è partie• Attribution de stocks options : aspects juridiques, sociaux et

fiscaux• Aspects pratiques concernant la mise en place de plan de stocks

options

3è partie• Émission de bons de souscription de parts de créateurs

d’entreprises : aspects juridiques, sociaux et fiscaux• Aspects pratiques concernant la mise en place de plan de BSPCE

4è partie• Participation / intéressement / PEE / PERCO : aspects juridiques,

sociaux et fiscaux• Aspects pratiques

5è partie• Comparaison entre les différents outils d’intéressement et

synthèse


• Un avocat spécialisé en droit social du Cabinet LexCase

• Un avocat spécialisé en droit fiscal du Cabinet LexCase

La motivation des salariés et des dirigeants 2.3

PubLIc coNcerNÉ

INTerveNaNT(S)

• Support pédagogique

• Aspects pratiques

• Comparaison entre les différents mécanismes






1 journée


PlAnninG





SOC

IÉTÉS



obJecTIFS

• Identifier les enjeux et les objectifs de la conclusion d’un pacte d’associés

• Appréhender les différentes clauses à insérer dans les pactes d’associés

• Connaître les sanctions en cas de non-respect des dispositions d’un pacte d’associés et les moyens d’actions à prévoir

Les relations entre associés sont parfois difficiles à gérer, notamment en cas de conflit entre actionnaires. Afin d’anticiper les difficultés, négocier et conclure un pacte d’associés sont des préalables indispensable à un partenariat au sein d’une société dans de nombreux cas.

PubLIc coNcerNÉ• Dirigeant de société


1ère partie• Intérêts et enjeux des pactes d’associés

2è partie• Différentes clauses usuelles en matière de pactes d’associés selon

les objectifs recherchés - Limitations à la libre transmission des valeurs mobilières - Liquidité de l’investissement - Anti-dilution - Limitation de pouvoirs

3è partie• Sanctions du non-respect des pactes• Moyens d’actions / clauses à prévoir pour renforcer l’efficacité des

pactes

4è partie : aspects pratiques de la rédaction des pactes d’associés

INTerveNaNT(S)


Les pactes 2.4

• Support pédagogique sous forme de PowerPoint (aspects juridiques, sociaux et fiscaux)







1 journée


PlAnninG





SOC

IÉTÉ

S



obJecTIFS

• Connaître les principales contraintes liées à la cotation des sociétés

• Appréhender les obligations incombant aux dirigeants et aux actionnaires et les sanctions applicables

• Connaître les conséquences de la cotation sur la vie juridique des sociétés

Participer à la gestion ou au suivi juridique de sociétés cotées nécessite de connaître les principales règles qui leurs sont applicables ainsi que les contraintes à prendre en compte, tant au niveau de la structure que des actionnaires et dirigeants des sociétés cotées.



1. La cotation • Distinction entre les marchés

• Procédés d’introduction en bourse

2. contraintes applicables aux sociétés et aux dirigeants

• Contraintes applicables aux sociétés • Contraintes applicables au conseil d’administration• Contraintes applicables aux dirigeants

3. contraintes en terme d’information permanente• Communication d’informations privilégiées• Établissement de listes d’initiés• Rachat d’actions propres• Obligations des actionnaires

4. contraintes en terme d’information périodique• Principales publications préalables à l’Assemblée générale ordinaire

annuelle• Principales publications postérieures à l’Assemblée générale

ordinaire annuelle• Publications semestrielles• Publications trimestrielles• Sanctions

5. exemples pratiques

INTerveNaNT(S)

• Un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit boursier du Cabinet LexCase

Les sociétés cotées 2.5








1 journée


PlAnninG





SOC

IÉTÉS



3. DroIT ÉcoNoMIque

3.1 Techniques contractuelles : optimisation de la rédaction de vos contrats,

clauses essentielles

3.2 Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

3.3 L’optimisation du recouvrement, la gestion du risque client

3.4 La protection de l’image et de la réputation de son entreprise

3.5 Publicité, droit de la consommation : bonnes pratiques et gestion des

risques DGCCrF

3.6 Le droit de la facturation, du paiement et du recouvrement

3.7 La pratique du référé et des procédures d’urgence

3.8 Les voies d’exécution au service de votre entreprise

3.9 Les modes de règlement des litiges : action en justice, médiation,

conciliation, arbitrage

3.10.1 f Lettre recommandée électronique

3.10.2 f signature électronique : facturation électronique

3.11.1 f Commerce électronique : vendre ses produits ou ses services sur internet

3.11.2 f Commerce électronique : dématérialisation des contrats

3.12 Les clauses abusives

3.13 Le démarchage : une pratique commerciale réglementée

3.14 Promouvoir ses ventes en toute sécurité

3.15 statut des commerciaux : agent, VrP, apporteur d’affaires : mieux

identifier pour mieux distribuer

3.16 "Anglo-saxon" international business contracts

f Formation mixte technico-juridique

31

DRO

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3.1 Me 14/09 j 17/11 Me 27/01 33

Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale 3.2 L 25/01 Me 28/09 L 28/11 34

L’optimisation du recouvrement, la gestion du risque client 3.3 L 03/10 J 15/12 Ma 09/02 35

La protection de l’image et de la réputation de son entreprise 3.4 V 12/02 J 03/11 L 05/12 36

Publicité, droit de la consommation : bonnes pratiques et gestion des risques DGCCRF

3.5 J 03/11 Me 09/03 J 07/04 37

Le droit de la facturation, du paiement et du recouvrement 3.6 Ma 19/01 V 11/03 Me 23/11 38

La pratique du référé et des procédures d’urgence 3.7 L 12/12 V 18/03 J 12/05 39

Les voies d’exécution au service de votre entreprise 3.8 J 08/12 V 12/02 Me 30/03 40


3.9 J 17/03 Me 27/01 V 20/05 41

f Lettre recommandée électronique 3.10.1 Ma 17 &Me 18/05

Me 01 &

J 02/06Me 13 &J 14/04

42

f Signature électronique : facturation électronique 3.10.2 J 21/01 Me 06/04 V 22/01 43

f Commerce électronique : vendre ses produits ou ses services sur internet 3.11.1 Ma 02/02 V 15/04 J 09/06 44

f Commerce électronique : dématérialisation des contrats 3.11.2 J 19/05 J 28/01 V 11/03 45

Les clauses abusives 3.12 Me 13/04 J 26/05 V 03/06 46

Le démarchage : une pratique commerciale règlementée 3.13 V 27/05 V 08/07 L 14/03 47

Promouvoir ses ventes en toute sécurité 3.14 L 30/05 Me 23/03 V 01/07 48

Statut des commerciaux : agent, VRP, apporteur d’affaires : mieux identifier pour mieux distribuer

3.15 L 02/05 Me 22/06 L 05/09 49

"Anglo-saxon" international business contracts 3.16 V 11/03 V 08/04 V 10/06 50

calendrier 2016


DRO

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obJecTIFS

Optimiser les phases pré-contractuelles et contractuelles en :

• Négociant en toute sécurité des contrats adaptés aux objectifs de l’entreprise

• Prévoyant des clauses efficaces permettant de prévenir un contentieux et de le maîtriser

PubLIc coNcerNÉ• Dirigeant

• Juriste

• Responsable commercial

• Avocat

1. La négociation du contrat, une phase à ne pas négliger

• Aptitude juridique des acteurs• Prévenir tout risque de divulgation (accord de confidentialité)• Cerner ses objectifs : devoir de conseil et obligation de

renseignement• A partir de quel moment est-on lié ? (pourparlers, offre,

promesse…)

2. Prévenir les risques juridiques par une rédaction efficace du contrat

• La durée du contrat• Les modalités d’exécution (exclusivité, confidentialité etc.)• Les clauses tendant à assurer l’exécution du contrat (clauses

pénales, astreintes, clauses résolutoires)• La protection des intérêts du cocontractant (clauses limitatives de

responsabilité, clauses exclusives de responsabilité • L’adaptation du contrat dans le temps (imprévision, indexation,

adaptation ou renégociation du contrat)• L’organisation du règlement des conflits entre les parties

contractantes (règlement amiable, arbitrage, clause attributive de compétence)

INTerveNaNT(S)

• Me Anne-Sophie Uccello-Jammes, Avocat associé, LexCase Société d’avocats


3.1

• Présentation interactive par le biais d’un PowerPoint et de supports destinés aux participants

• Exemples pratiques

• Questions / Réponses





1 journée


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obJecTIFS

• Appréhender les principes juridiques applicables

• Maîtriser les risques juridiques liés à la rupture de relations commerciales établies

• Être en mesure d’adopter les bonnes pratiques pour mettre fin à une relation commerciale en toute sécurité

PubLIc coNcerNÉ• Avocat

• Juriste

• Responsable achat/distribution

1. quels sont les moyens pour mettre fin aux relations

commerciales avec son partenaire économique ?• L’inexécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles• La modification des conditions économiques• La réduction d’activité• L’évènement de force majeure

2. comment mettre fin à une « relation commerciale établie » ?

• La notion de « relation commerciale établie »• Le respect d’un délai de préavis proportionné

3. Les sanctions du caractère abusif des ruptures de relations commerciales établies

• Mise en cause de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture abusive

• Loi applicable et juridiction compétente

Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale, pressions du partenaire : comment prévenir les risques et gérer les situations de crise ?

INTerveNaNT(S)

• Me hubert de Boisse, Avocat associé, LexCase Société d’avocats

• Me Juliette Clary, Avocat à la cour, LexCase Société d’avocats

Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

3.2

• Apports théoriques et pratiques







1 journée


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obJecTIFS

• Rendre plus efficace le recouvrement en interne, amiable ou judiciaire des créances de l’entreprise

• Adapter le mode de recouvrement suivant le coût du recouvrement et l’espérance de récupération, le montant et l’ancienneté de la créance

• Optimiser ses connaissances et maîtriser le bon déroulement d’une procédure

PubLIc coNcerNÉ• Salarié et chef d’entreprise (juriste,

DAF, etc.)

1. Prévenir en amont les risques d’impayés• Ajuster son cadre contractuel (clause pénale, clause résolutoire,

clause de compétence, signature des CGV par le client, garantie d’exécution, etc.)

• Connaître la situation administrative et financière de ses clients (surveillance infogreffe, alertes dès 1ers retards de paiement, procédure collective, etc)

2. réagir efficacement en interne face aux impayés• Phase amiable / constitution dossier / vérification prescription

etc.• 1ère étape : courrier de mise en demeure : délai, mentions

indispensables, etc.• S’enquérir de la situation financière du client et de sa solvabilité• Mise en balance des coûts, espérance de recouvrement, risque,

rentabilité de l’action etc. éventuellement, prise de garanties pour sécuriser le paiement (quelle(s) mesure(s) conservatoire(s) choisir ?)

3. Différentes voies de recouvrement judiciaire : choisir la procédure adaptée

• Choix stratégique / comptable de l’entreprise ; critères à prendre à compte (coût, durée, montant créance, etc.)

• L’injonction de payer, le référé provision, l’assignation au fond : étude de chaque procédé de recouvrement judiciaire, avantages et inconvénients de chaque procédure

• Procéder à l’exécution forcée : conditions, mesures et procédure à suivre

4. comment réagir face aux procédures collectives de ses clients ?

• Surveillance préalable• Déclaration de créance• Quid de la poursuite des contrats en cours, etc.

Techniques de recouvrement amiable et judiciaire : amélioration du cadre contractuel, choix des procédures de recouvrement.

INTerveNaNT(S)



L’optimisation du recouvrement, la gestion du risque client

3.3








1 journée


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obJecTIFS

• Anticiper et contrôler les atteintes à la réputation de son entreprise

• Connaître la stratégie à adopter en interne face à l’atteinte à l’image de l’entreprise, à l'e-réputation

• Connaître les différents recours amiables et judiciaires


• Juriste, DRh, DAF, etc.

1. Typologie• Les différentes formes que peut revêtir l’atteinte à l’image et à la

réputation de l’entreprise• Appel au boycott• Diffamation• Mise en cause des dirigeants • Détournements de noms et de signes distinctifs• Injure• Etc.

2. Les différents modes de protection de l’image de l’entreprise

• En amont : veille sur la réputation de l’entreprise (Internet, Presse, etc.), protection des marques, sécurisation, etc.

• Réagir contre les nuisances constatées (stratégie, identification des auteurs, dialogue, support, procédé, etc.)

• Le cas particulier des atteintes à l'e-réputation de l’entreprise : comment réagir ?

3. Les principaux recours et fondements juridiques • Droit de réponse • Action en diffamation et/ou injures • Mise en œuvre de la responsabilité des éditeurs et hébergeurs de

site • Action en contrefaçon, atteinte à la marque • Action en concurrence déloyale, dénigrement, parasitisme • Pratiques commerciales trompeuses

4. Distinguer l’infraction pénale de l’infraction civile

5. comment supprimer l'atteinte à l'e-réputation de l'entreprise en dehors des voies judiciaires ?

• Minimiser l'impact des détracteurs• Identifier les partisans et les relais d'informations positifs• Améliorer son SEO (Search Engine Optimization) et son SMO

(Social Media Optimization)• Développer les relations avec la communauté

La protection de l’image et de la réputation de son entreprise : dénigrement, diffamation, boycott ; comment réagir ?

INTerveNaNT(S)



• M. Jean-Baptiste Celeyron, Directeur associé, Agence Ouba-buzz

La protection de l’image et de la réputation de son entreprise

3.4



• Mises en situation





1 journée


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obJecTIFS

• Maîtriser le cadre légal de la publicité

• Identifier et prévenir les risques pour sécuriser sa communication publicitaire

• Sécuriser les relations avec les intervenants du secteur


• Juriste

• Responsable marketing et commercial

1. Maîtriser le cadre légal de la publicité• L’obligation d’emploi de la langue française• Les limites à la liberté de création publicitaire

- La déontologie de l’ARPP - Les droits de la personnalité - Les droits de propriété intellectuelle

2. La nécessité d’assurer la loyauté du message publicitaire

• L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses• La publicité trompeuse• La publicité comparative

3. appréhender les règlementations particulières• Les produits et services règlementés• Les activités commerciales règlementées• Les supports publicitaires

4. Le parrainage et le mécénat

5. Sécuriser les relations avec les prestataires• L’achat d’espace publicitaire• Le contrat de prestation d’intermédiation en publicité • Le contrat de conception d’une campagne ou d’un message

publicitaire



Publicité, droit de la consommation : bonnes pratiques et gestion des risques DgccrF

3.5

INTerveNaNT(S)








1 journée


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obJecTIFS

• Maîtrise des règles de facturation et de sécurisation juridique du paiement

• Faire face aux impayés

• Maîtrise des outils juridiques d’optimisation du recouvrement

PubLIc coNcerNÉ• Chef d’entreprise

• Juriste

• DAF, comptable

1. Facturation et paiement• Règles de facturation• Les instruments et mode de paiement• Les modes de financement

2. garantie de paiement• Droit de rétention• Droit des sûretés• La fiducie• Le sort des garanties en cas de procédures collectives• L’assurance crédit

3. règles de recouvrement des impayés• La prescription• La mise en demeure• L’action en justice• La médiation• Les mesures conservatoires

INTerveNaNT(S)



Le droit de la facturation, du paiement et du recouvrement

3.6








1 journée


PlAnninG





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exformation.com


obJecTIFS

• Distinguer les différentes procédures d’urgence et les utiliser à bon escient

• Savoir réagir efficacement

• Connaître les conditions et règles de procédures propres à chaque procédure


• Avocat

1er module• Distinguer les différentes procédures d’urgence pour les utiliser à

bon escient : - Le référé (urgence et / ou absence de contestation sérieuse) - La procédure à jour fixe / à bref délai (procédure au fond mais sans mise en état) - Les procédures non contradictoires sur requête - L’injonction de payer

• Pourquoi utiliser ces procédures d’urgences plutôt qu’une procédure classique au fond ?

2è module : le référé• Les principales caractéristiques

- Dans quel(s) cas utiliser le référé ? - Quelles sont les conditions pour l’utilisation des procédures de référé? - Quels sont les délais ? - Quels sont les avantages ? (rapidité, pas de jugement sur le fond, interruption de la prescription, etc.)

• Étude des chefs de saisine du juge des référés / les différents référés - Distinguer les référés « classiques » et les référés spéciaux - La fonction du juge des référés (fonctions préparatoire et conservatoire, fonction d’anticipation) - La valeur de l’ordonnance de référé (absence d’autorité de la chose jugée) - Devant quelles(s) juridiction(s) l’action en référé est-elle possible ?

3è module : Les procédures à bref délai / à jour fixe• Le formalisme chronologique à suivre : requête, ordonnance,

assignation• Les conditions de fond (urgence, affaire en état d’être plaidée et

jugée à court terme)• Les conditions de forme (requête signée, exposé des motifs et

éléments qui caractérisent l’urgence, conclusions du demandeur et pièces justificatives, copie de la requête et des pièces pour le président de la juridiction)

• L’intérêt par rapport à une procédure classique : des délais de jugement raccourcis

INTerveNaNT(S)



La pratique du référé et des procédures d’urgence 3.7









1 journée


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obJecTIFS

• Renforcer les chances de paiement des créances de l’entreprise par une maîtrise des différentes procédures civiles d’exécution

• Faire un choix opportun entre mesures conservatoires et mesures exécutoires

• Mettre en œuvre efficacement ses titres exécutoires


• Salarié et chef d’entreprise

1. Les critères de choix entre mesures conservatoires et mesure d’exécution forcée

• La distinction entre mesures conservatoires et mesures d’exécution forcée (Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sur les voies d’exécution)

• Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation, le principe de proportionnalité

• Les conditions de conversion d’une saisie-conservatoire en saisie-attribution

2. Nécessité d’un titre exécutoire • Quels sont-ils ? Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire

3. Identifier sur quels biens du débiteur peuvent être pratiquées les saisies conservatoires

• Biens mobiliers, créances, meubles corporels ou incorporels et la possibilité de les faire suivre d’une saisie-vente / saisie-attribution

4. comprendre le rôle du juge de l’exécution et maîtriser

la procédure devant cette juridiction

5. La prise de sûreté judiciaire• Sur quels type de biens : immeubles, fonds de commerce, actions,

parts sociales et valeurs mobilières• Quel type de sûreté le nantissement et l’hypothèque• Le formalisme : d’abord publicité provisoire puis publicité définitive

6. Maîtriser les différents modes de saisie et leurs conséquences

• La saisie-attribution (articles 42 et suivants de la loi): conditions de mise en œuvre, conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution, cas particulier de la saisie des rémunérations

• La saisie mobilière : conditions de mise en œuvre et conditions de suspension

• La saisie immobilière : conditions, déroulement, les biens saisissables, les contestations, la tenue de l’adjudication, les incidents pouvant interférer dans son déroulement

• La saisie de comptes bancaires : précautions à prendre, responsabilité du tiers saisi, etc.

• La saisie-vente : conditions, procédure à respecter (commandement préalable), conséquences pratiques et réalisation des biens saisis

INTerveNaNT(S)



Les voies d’exécution au service de votre entreprise 3.8








1 journée


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obJecTIFS

• Distinguer chaque mode de règlement des litiges et comprendre comment les utiliser

• Savoir choisir entre une procédure judiciaire et une procédure extra-judiciaire

• Comprendre les avantages et inconvénients de chaque mode


1. L’action en justice• Les modes d’introduction de l’action : assignation ou requête • Le déroulement de la procédure : des audiences de mise en état à

l’audience des plaidoiries• L’issue de l’action : le délibéré et l’exécution de la décision • L’opportunité d’y recourir : volonté contentieuse ou échec des

procédures alternatives

2. La conciliation • Le recours à un tiers conciliateur de justice : désignation et saisine

du conciliateur• Déroulement de la conciliation : principes à respecter, durée de

la mission, conciliation judiciaire ou conventionnelle, rôle actif du conciliateur

• L’opportunité d’y recourir : mode de règlement gratuit

3. La médiation• Le recours à un médiateur : désignation et saisine du médiateur• Déroulement de la médiation : principes à respecter, durée de la

mission, rôle plus passif du médiateur (faire émerger une solution commune plutôt que proposer une solution)

• L’opportunité d’y recourir et la différence avec la conciliation

4. L’arbitrage• Fondements de l’arbitrage : article 1442 et suiv. du Code civil, la

clause compromissoire• Déroulement de l’arbitrage : le tribunal arbitral, l’amiable

compositeur, principes à respecter (impartialité et indépendance)• La sentence arbitrale : autorité attachée, exécution via

l’exequatur• Opportunité d’y recourir : facilité d’exécution dans un contexte

international, confidentialité, technicité des arbitres, rapidité

Le règlement des différends se fait bien souvent de manière judiciaire au moyen d’une action en justice. Cependant, les modes alternatifs de règlement des litiges tendent à se répandre comme une solution plus rapide et moins onéreuse de règlement des différends.

INTerveNaNT(S)



3.9









1 journée


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obJecTIFS

• Appréhender les principes et recommandations juridiques à prendre en compte lors de la mise en œuvre de processus de dématérialisation

• Identifier les risques juridiques pour être en mesure d’y pallier de manière efficace

PubLIc coNcerNÉ• Avocat, Juriste

• Responsable informatique, chef de projet et toute personne chargée de mettre en œuvre un processus de dématérialisation

1. Maîtriser le cadre juridique du droit de la preuve• À qui incombe la charge de la preuve ?• Comment apporter la preuve d’un acte juridique ? d’un fait

juridique ?• Les cas où la preuve est libre

2. Le principe de l’équivalence de l’écrit électronique à l’écrit papier

• Les principes juridiques• Les survivances de l’écrit papier

3. La dématérialisation des actes juridiques et la signature électronique

• La signature électronique - Signature simple / signature bénéficiant de la présomption de fiabilité - Dispositif de signature électronique

• Les étapes de la conclusion d’un contrat par voie électronique

4. Les conditions de communication de documents par voie électronique

• Les principes de droit commun• Les textes spécifiques

- Les factures électroniques - La lette recommandée électronique

5. La conservation de la preuve : l’archivage électronique• L’archivage électronique d’un document nativement électronique • L’archivage électronique d’un document nativement papier • Points de vigilance

- Durée de conservation - Niveau de sécurité et de confidentialité de l’archivage

• Modes de conservation - En interne : les chartes ou politiques d’archivage - En externe : le tiers archiveur et le contrat de service d’archivage

6. comment pallier le risque de non admission de la preuve sous forme électronique ?

• La production d’une copie fidèle et durable• Le commencement de preuve par écrit• L’existence d’une convention de preuve

Lettre recommandée électronique : le droit de la preuve à l’heure du numérique.

INTerveNaNT(S)



• Société ClearBus, opérateur postal numérique








1 journée 1/2 - 2 journées

• PArIs 17 et 18/05/2016• LyoN 01 et 02/06/2016• MArseILLe 13 et 14/04/2016

PlAnninG

tArif 1 000 € - 1 200 € H.T. / auditeur (déj. inclus)




Lettre recommandée électronique 3.10.1f


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obJecTIFS



PubLIc coNcerNÉ• DSI, comptable, juriste

1. Maîtriser le cadre juridique du droit de la preuve• À qui incombe la charge de la preuve ?• Comment apporter la preuve d’un acte juridique ? d’un fait

juridique ?• Les cas où la preuve est libre


• Les principes juridiques• Les survivances de l’écrit papier

3. S’approprier les règles relatives aux factures transmises électroniquement et sécurisées au moyen d’une signature électronique

4. connaître la procédure de contrôle des factures électroniques par l’administration fiscale et prévenir les risques


• La signature électronique - Signature simple / signature bénéficiant de la présomption de fiabilité - Dispositif de signature électronique

• Les étapes de la conclusion d’un contrat par voie électronique

INTerveNaNT(S)



• Société Belink, opérateur en solutions de dématérialisation






• Connaissances juridiques et comptables



1 journée


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Signature électronique : facturation électronique 3.10.2f


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• Connaître et comprendre les principes juridiques encadrant une opération de vente en ligne

• Mettre en œuvre un processus de souscription en ligne

• Sécuriser juridiquement vos processus de souscription en ligne existants

• Avocat, juriste

• Informaticien

• Chef de projet


1. connaître les principaux textes applicables à la conclusion de contrats par voie électronique

• La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)• Le Code de la consommation• Les textes spécifiques applicables à certains biens ou services

2. Identifier l’e-commerçant• L’identification obligatoire de tout éditeur d’un site Internet• L’identification obligatoire de l’e-commerçant

3. Présenter l’offre faite par voie électronique• Quelles mentions doit contenir l’offre ?

- Les conditions contractuelles - Les informations de nature technique

• Quelles sont les modalités de communication de ces informations ?

• Quels sont les enjeux liés au contenu de l’offre publiée en ligne ?

4. appréhender les grandes étapes de la formation du contrat en ligne

• La commande et son récapitulatif• La signature • L’accusé de réception de la commande

5. gérer le droit de rétractation du consommateur• Le champ d’application du droit de rétractation• La durée du délai de rétractation et son point de départ• Les conditions d’exercice du droit de rétractation• Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation

6. assurer l’archivage du contrat conclu par voie électronique




obJecTIFS

PubLIc coNcerNÉ

INTerveNaNT(S)








1 journée


PlAnninG





commerce électronique : vendre ses produits ou ses services sur internet

3.11.1f


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• Juriste


• Chef d’entreprise

1. connaître les principaux textes applicables à la conclusion des contrats par voie électronique

2. Périmètre contractuel à dématérialiser

3. Identification des risques

4. appréhender les grandes étapes de la formation du contrat en ligne

5. assurer l’archivage du contrat conclu par voie électronique

6. Les services et modes de dématérialisation à disposition des entreprises




obJecTIFS

PubLIc coNcerNÉ

INTerveNaNT(S)






• Connaissances juridiques, commerce



1 journée


PlAnninG





commerce électronique : dématérialisation des contrats

3.11.2f


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obJecTIFS

• Maîtriser les principes de la réglementation sur les clauses abusives

• Être en mesure de rédiger les contrats destinés à des consommateurs ou à des non professionnels en toute sécurité juridique


• Juriste

• Rédacteur de contrats

1. Le domaine d’application de la réglementation sur les clauses abusives

• Une réglementation applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non professionnels

• Une réglementation applicable à tous les contrats

2. qu’est-ce qu’une clause abusive ? Les critères de qualification

• L’absence d’énumération limitative• Les critères légaux

3. La chasse aux clauses abusives• Les décrets pris en Conseil d’Etat

- Les clauses présumées abusives : les clauses « grises » - Les clauses interdites : les clauses « noires »

• Les recommandations de la Commission des clauses abusives• L’appréciation du caractère abusif d’une clause par le juge

4. La mise en œuvre de la réglementation• Les types de clauses règlementées

- Clauses relatives à la phase de formation du contrat - Clauses relatives à la phase d’exécution du contrat - Clauses relatives à la résolution / résiliation du contrat - Clauses relatives aux recours

• Quelques exemples de clauses jugées abusives

5. autres obligations incombant aux professionnels lors de la conclusion de contrats avec des consommateurs ou des non professionnels

• Une présentation claire et compréhensible des contrats proposés• L’obligation de remettre un exemplaire des conventions

habituellement proposées• La conservation et la remise des contrats conclus par voie

électronique• La résiliation des contrats à tacite reconduction

INTerveNaNT(S)



Les clauses abusives 3.12








1 journée


PlAnninG





DRO

IT ÉCON

OM

IQU

E



obJecTIFS

• Appréhender le cadre juridique du démarchage

• Être en mesure d’adopter les bonnes pratiques pour démarcher ses clients en toute sécurité juridique


• Juriste

• Commercial

• Responsable distribution

1. Le champ d’application de la réglementation sur le démarchage

• Les personnes visées• Les opérations visées

2. Les moyens de protection du consommateur• L’exigence d’établissement d’un écrit• La faculté de renonciation accordée au consommateur• L’interdiction de tout paiement ou de tout commencement

d’exécution d’une prestation de service avant l’expiration du délai légal de réflexion

3. Le régime spécifique du démarchage à distance• Le démarchage par téléphone • Le démarchage par automate d’appel / télécopie / courrier

électronique

4. La répression des infractions• Les sanctions civiles• Les sanctions pénales• Le délit d’abus de faiblesse

Comment démarcher ses clients en toute sécurité juridique ?

INTerveNaNT(S)



Le démarchage : une pratique commerciale réglementée 3.13








1 journée


PlAnninG





DRO

IT É

CON

OM

IQU

E



obJecTIFS

• Maîtriser ses obligations en terme de promotion des ventes et de publicité

• Optimiser ses opérations commerciales

• Intégrer les exigences du droit commercial et du droit de la consommation dans sa pratique contractuelle


• Juriste


• Avocat

1. Sécuriser ses opérations publicitaires et promotionnelles

• Respecter les règles de la publicité (publicité comparative, mensongère ; pratiques déloyales ; documents publicitaires ; spécificité de la publicité sur internet)

• Concevoir et sécuriser ses opérations promotionnelles et jeux concours (primes, cadeaux, soldes, ventes jumelées, ventes liées…)

2. De la prospection à l’acquisition de nouveaux clients• Mettre en œuvre les bonnes pratiques de prospection (maîtriser

ses devoirs lors du démarchage à domicile ou par internet, bien appréhender les droits du consommateur démarché, fichiers clients et obligations légales)

• Documents commerciaux de l’entreprise et engagement du consommateur (CGV, bon de commande, mentions légales, obligation d’information, délai de réflexion, faculté de rétractation, etc.)

INTerveNaNT(S)



Promouvoir ses ventes en toute sécurité 3.14








1 journée


PlAnninG





DRO

IT ÉCON

OM

IQU

E



obJecTIFS

• Connaître les différents statuts existants et choisir le plus adapté

• Connaître le régime juridique de chaque statut

• Connaître les mentions indispensables des contrats de commerciaux

PubLIc coNcerNÉ• Juriste, Rh et chef d’entreprise

• Avocat

INTerveNaNT(S)

• Me Anne-Sophie Ucello-Jammes, Avocat associé, LexCase Société d’avocats


Statut des commerciaux : agent, vrP, apporteur d’affaires : mieux identifier pour mieux distribuer 3.15








1. Identifier quel statut choisir pour ses commerciaux. • Présentation succincte des différents statuts de commercial :

- L’agent commercial - Le commissionnaire - Le courtier - Le VRP - L’apporteur d’affaires

2. Présentation de chaque statut• Le statut d’agent commercial : un statut réglementé par les articles

L134-1 et suivants du code de commerce (présentation générale)• La distinction du statut d’agent commercial avec ceux de courtier

ou de commissionnaire (articles L132-1 et L132-2 du code de commerce) : une implication plus ou moins forte dans la conclusion des opérations de commerce

• Le statut d’apporteur d’affaires : un statut soumis à la liberté contractuelle, proche de celui de courtier (présentation générale), mais réglementée dans certains secteurs d’activités.

• Le statut de VRP : un statut particulier soumis au droit du travail (présentation générale)

3. bien maîtriser le régime juridique et le fonctionnement de chaque statut pour sauvegarder ses intérêts

• Étude comparée des différences notables entre chaque statut (agent commercial, apporteur d’affaires et VRP)

• Choisir le mode de rémunération adapté (fixe, forfait, commissions, pourcentage, etc.)

• Les modalités de rupture en fonction du statut choisi• Les juridictions compétentes en cas de litige

1 journée


PlAnninG

tArif 600€ H.T. / auditeur (déjeuner inclus)




DRO

IT É

CON

OM

IQU

E



obJecTIFS

• Compréhension et rédaction des contrats anglo-saxons dans la pratique : modalités

• Maîtrise de la terminologie juridique des contrats et appréciation des pièges et risques de rédaction

• Une première approche de la maîtrise des risques liés aux contrats anglo-saxons en phase de négociation, rédaction et gestion et fin du contrat

PubLIc coNcerNÉ• Directions Générales

• Cadres export

• Juristes d’entreprise

• Avocats


1. Particularismes des contrats des pays de "common law" : une vision objective du contrat, l’impact des usages, de la régulation, la preuve et le procès : les contrats internationaux dans la pratique

2. La gestion juridique des phases de négociation et de formation

3. La structure et le contenu des contrats anglo-saxons • Étude des clauses à risque• Comment analyser et résoudre les difficultés de rédaction

4. Les remèdes et clauses de résolution des litiges

INTerveNaNT(S)

• Simon Wesley, Avocat au Barreau de Lyon, Ancien Solicitor (England & Wales)

1 journée


PlAnninG





• Présentation anglais et/ou français, PowerPoint et discussion inter-active

• Documents de travail : conditions générales, extraits de contrats commerciaux, décisions de justice…




DRO

IT ÉCON

OM

IQU

E

"anglo-saxon" international business contractsformAtion En AnGlA is Et/ou fr AnçAis

3.16


4. DroIT PÉNaL DeS aFFaIreS

4.1 La dénonciation calomnieuse : quels moyens d’action ?

4.2 La garde à vue : comment y faire face

4.3 La victime : faire valoir ses droits et obtenir réparation

4.4 Les principales infractions de la vie des affaires

4.5 La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants

4.6 Les risques pénaux liés à la vie des affaires

51


La dénonciation calomnieuse : quels moyens d’action ? 4.1 Ma 12/01 L 07/11 J 08/09 52

La garde à vue : comment y faire face 4.2 Me 05/10 V 02/12 Me 10/02 53

La victime : faire valoir ses droits et obtenir réparation 4.3 Me 30/03 L 18/01 V 18/11 54

Les principales infractions de la vie des affaires 4.4 J 07/04 L 01/02 J 15/12 55

La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants 4.5 L 25/01 J 17/03 J 19/05 56

Les risques pénaux liés à la vie des affaires 4.6 J 10 & V 11/03

J 19 & V 20/05

J 17 & V 18/03

57

calendrier 2016

DRO

IT P

ÉNAL


obJecTIFS

• Appréhender l’infraction de dénonciation calomnieuse

• Prévenir sa commission, notamment au sein de l’entreprise

• Obtenir réparation



• Direction des ressources humaines

• Toute personne souhaitant appréhender l’infraction de dénonciation calomnieuse

1. généralités

2. La victime d’une dénonciation calomnieuse

3. Les poursuites pour dénonciation calomnieuse

4. L’évaluation et la réparation du préjudice en cas de dénonciation calomnieuse

5. en pratique : l’abus de dénonciation et la problématique des intérêts en jeu dans l’entreprise

INTerveNaNT(S)

• Me François-Xavier Awatar, Avocat à la cour, LexCase Société d’avocats

La dénonciation calomnieuse : quels moyens d’action ? 4.1

• Apports théoriques (détaillés sur support contenant également la jurisprudence applicable, Slides)

• Cas concrets

• Échanges avec les participants (questions pratiques, mises en situation)





1/2 journée


PlAnninG

tArif 400 € H.T. / auditeur




DRO

IT PÉNAL



obJecTIFS

• Connaître les droits de la personne gardée à vue

• Gérer une garde à vue

PubLIc coNcerNÉ• Dirigeant d’entreprise et leur

collaborateur



• Personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir

1. Les étapes d’une garde à vue

2. Les méthodes de la police

3. Les droits de la personne gardée à vue

4. gérer son stress

5. Les bons réflexes

6. complément : quelques notions sur les perquisitions

INTerveNaNT(S)


La garde à vue : comment y faire face 4.2


• Cas concrets






1/2 journée


PlAnninG





DRO

IT P

ÉNAL



obJecTIFS

• Appréhender le statut de victime

• Déclencher les poursuites pénales

• Obtenir réparation




• Service spécialisé des banques

• Toute personne souhaitant appréhender la qualité de victime

1. généralités sur le statut de victime

2. Le déclenchement de la procédure pénale par la victime (plainte simple, constitution de partie civile, citation directe)

3. La réparation du préjudice subi

4. L’exécution des condamnations

5. cas particulier : la victime d’une dénonciation calomnieuse

INTerveNaNT(S)


La victime : faire valoir ses droits et obtenir réparation 4.3


• Cas concrets






1/2 journée


PlAnninG





DRO

IT PÉNAL



obJecTIFS

• Connaître les infractions pour prévenir les risques dans l’entreprise

• Appréhender le raisonnement pénaliste (constitution des infractions)




• Service spécialisé des banques

• Toute personne souhaitant connaître les principales infractions pénales de la vie des affaires

1. Les délits de droit commun appliqués aux affaires• L’escroquerie • L’abus de confiance• La dénonciation calomnieuse• Le vol

2. Les infractions économiques• L’abus de biens sociaux• Les fraudes • La banqueroute• Le blanchiment • Les infractions pénales liées au travail• Les infractions pénales liés au droit public• Autres infractions

INTerveNaNT(S)


Les principales infractions de la vie des affaires 4.4


• Cas concrets






1 journée


PlAnninG





DRO

IT P

ÉNAL



obJecTIFS

• Identifier les risques pénaux encourus par les personnes morales et leurs dirigeants

• Prévenir leur mise en jeu

• Appréhender les possibilités de limitation de la responsabilité pénale (délégation de pouvoir)




• Toute personne souhaitant appréhender les risques pénaux encourus par les personnes morales et leurs dirigeants

1. conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

• Personnes morales incriminables• Infractions commises pour le compte de la personne morale• Infractions commises par l’un de ses organes ou représentants

2. Principales sanctions pénales applicables aux personnes morales

• Dissolution • Amende quintuplée • Affichage• Restriction de droit• Fermeture d’établissement• Interdiction d’activité

3. responsabilité pénale du dirigeant (conditions de mise en œuvre)

4. La délégation• Le principe• Les conditions• La preuve de la délégation• Les pouvoirs indélégables • Exemples

INTerveNaNT(S)


La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants 4.5


• Cas concrets






1 journée


PlAnninG





DRO

IT PÉNAL



obJecTIFS

• Appréhender les principales phases d’une procédure pénale (de l’enquête au procès)

• Connaître les principales infractions concernées (délits de droit commun appliqués aux affaires / infractions économiques)

• Faire exécuter une décision rendue par une juridiction pénale




• Toute personne souhaitant appréhender les risques pénaux liés aux affaires

1. La procédure pénale• Déclenchement des poursuites pénales (plainte, citation…)• L’enquête préliminaire• L’instruction• Les perquisitions • Le procès pénal (déroulement du procès)• L’exécution des peines

2. Les délits de droit commun appliqués aux affaires• L’escroquerie • L’abus de confiance• La dénonciation calomnieuse• Le vol

3. Les infractions économiques• L’abus de biens sociaux• Les fraudes • La banqueroute• Le blanchiment • Les infractions pénales liées au travail• Les infractions pénales liés au droit public• Autres infractions

INTerveNaNT(S)


Les risques pénaux liés à la vie des affaires 4.6

• Apports théoriques

• Cas concrets






2 journées


PlAnninG

tArif 1 200 € H.T. / auditeur (déjeuners inclus)




DRO

IT P

ÉNAL



5. DroIT PubLIc DeS aFFaIreS

5.1 Actualité juridique des marchés publics

5.2 Cadre général des marchés publics

5.3 Connaître les différentes procédures et catégories de marchés publics

5.4 Contentieux des marchés publics

5.5 Délégation de service public

5.6 Domaine public - définition, principes, règles d’occupation

5.7 exécution des marchés publics

5.8 La négociation dans les marchés publics

5.9 La passation des contrats de partenariat

5.10 La sous-traitance et la cotraitance dans les marchés publics

5.11 Les accords-cadres et marchés à bons de commande

5.12 Les marchés à procédure adaptée

5.13 Panorama des risques contentieux dans la passation des marchés publics

5.14 s’initier aux marchés publics

5.15 savoir constituer et analyser un dossier de consultation des entreprises

5.16 f répondre à un marché public par voie électronique

5.17 Les marchés publics et le CCAG Prestations Intellectuelles (PI)

5.18 Les marchés publics de logiciels et le CCAG TIC

5.19 Les marchés publics de NTIC et le CCAG TIC

5.20 f Comment encadrer les développements logiciels des collectivités locales ?

5.21 f Dématérialisation des procédures de marchés publics

5.22 f Les contrats publics de fibres optiques noires (FoN)f Formation mixte technico-juridique

59

DRO

IT P

UBL

IC

DRO

IT P

UBL

IC



Actualité juridique des marchés publics 5.1 Me 28/09 J 08/09 J 17/11 61

Cadre général des marchés publics 5.2 V 05/02 L 05/12 Me 12/10 62

Connaître les différentes procédures et catégories de marchés publics 5.3 J 03/11 Me 16/03 Me 20/01 63

Contentieux des marchés publics 5.4 V 12/02 J 08/12 Me 06/04 64

Délégation de service public 5.5 J 24/03 Ma 26/01 J 26/05 65

Domaine public - définition, principes, règles d’occupation 5.6 Me 13/04 L 29/02 L 06/06 66

Exécution des marchés publics 5.7 J 07/07 J 19/05 J 10/03 67

La négociation dans les marchés publics 5.8 V 08/04 J 23/06 L 05/09 68

La passation des contrats de partenariat 5.9 Me 13/07 L 19/09 J 26/05 69

La sous-traitance et la cotraitance dans les marchés publics 5.10 V 10/06 Me 16/11 V 09/09 70

Les accords-cadres et marchés à bons de commande 5.11 J 01/12 V 07/10 J 21/07 71

Les marchés à procédure adaptée 5.12 Me 12/10 V 16/12 J 04/02 72

Panorama des risques contentieux dans la passation des marchés publics

5.13 J 11/02 J 13/10 V 09/12 73

S’initier aux marchés publics 5.14 J 24/11 Me 13/01 V 18/03 74

Savoir constituer et analyser un dossier de consultation des entreprises 5.15 V 05/02 J 07/04 V 02/12 75

f Répondre à un marché public par voie électronique 5.16 J 14/01 J 10/03 V 03/06 76

Les marchés publics et le CCAG Prestations Intellectuelles (PI) 5.17 V 14 /10 L 12/11 V 22/01 77

Les marchés publics de logiciels et le CCAG TIC 5.18 L 23 /09 V 14 /10 J 09 /12 78

Les marchés publics de NTIC et le CCAG TIC 5.19 V 30 /09 J 24/11 J 14 /01 79

f Comment encadrer les développements logiciels des collectivités locales ?

5.20 J 21/01 J 07/04 Me 27/01 80

f Dématérialisation des procédures de marchés publics 5.21 V 01/04 J 21/01 J 25/02 81

f Les contrats publics de fibres optiques noires (FON) 5.22 J 07/04 J 04/02 Ma 19/01 82

calendrier 2016

DRO

IT PUBLIC


obJecTIFS

• Connaître les jurisprudences et les textes récents applicables à la commande publique

PubLIc coNcerNÉ• Cadre chargé de la commande

publique

• Juriste d’entité publique

• Opérateur privé

1. Panorama des jurisprudences et textes « Passation des marchés publics »

• Les conditions de mises en concurrence et de publicité• Les critères de candidatures• Les critères de sélection des offres• L’information des candidats• Les conditions de négociation• Le choix de la procédure d’achat• Etc.

2. Panorama des jurisprudences et textes « exécution des Marchés Publics »

• Avenants• Résiliation pour motif d’intérêt général• Abandon et faute d’exécution• Mise en régie ou responsabilité aux frais et risques• Modification unilatérale• Bouleversement économique du marché• Etc.

INTerveNaNT(S)

• Me Alain de Belenet, Avocat associé, LexCase Société d’avocats

• Me Raphaël Apelbaum, Avocat associé, LexCase Société d’avocats

• Exposé

• Retour d’expérience




• Avoir une bonne maîtrise des marchés publics

5.1 actualité juridique des marchés publics


1 journée


PlAnninG





DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Appréhender les différentes problématiques de la commande publique

PubLIc coNcerNÉ• Responsable commercial

• Directeur des grands comptes publics au sein des opérateurs privés

• Commercial au contact des personnes publiques

1. Les principes fondamentaux de la commande publique

2. Les acteurs de la commande publique et leur rôle

(cao, Pa…)

3. Les seuils et les différentes procédures d’achats

4. Focus sur la procédure adaptée

5. Focus sur les procédures formalisées

6. La dématérialisation des procédures

7. Les pièces constitutives des marchés formalisés

8. La détermination des critères

9. L’analyse des candidatures et des offres par l’acheteur

public

10. L’achèvement de la procédure et le contrôle des marchés

11. quels documents demandés/communiqués à la fin d’une procédure ?

INTerveNaNT(S)



• Exposé de la règle


• Réalisation de cas pratiques





5.2 cadre général des marchés publics


1 journée


PlAnninG





DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS

• Connaître les différentes procédures de consultation des entreprises et les catégories et types de marchés

PubLIc coNcerNÉ• Agent chargé de la commande

publique

• Agent des services techniques

• Commercial au contact des collectivités publiques

1. connaître les différentes types de marchés• Marché unique et marché à lots• Marché simple ou fractionné (accord-cadre, marché à bons de

commande…)• Les prescriptions du Code sur l’allotissement• Les marchés publics globaux (article 73 CMP)

2. exposé des différentes procédures avec leurs atouts et leurs difficultés de mise en œuvre

• Les appels d’offres ouverts ou restreints• Les marchés négociés• Le dialogue compétitif• Les marchés de maîtrise d’oeuvre• Les marchés de conception-réalisation• Les marchés de définition (Défense nationale)• La dématérialisation des procédures

3. Les enjeux et la méthodologie des procédures adaptées• Définition et limites• Conditions de recours aux MAPA • Publicité et procédure• L’intérêt d’élaborer un guide de procédures internes• La négociation en MAPA

4. Les procédures négociées de l’article 35• Panorama des hypothèses : article 35-I et article 35-II• Méthodologie de passation• Limites et risques des procédures négociées

5. La procédure de dialogue compétitif• Panorama de la procédure• L’évolution des besoins• Méthodes de négociations• Les demandes de précisions

INTerveNaNT(S)










5.3 connaître les différentes procédures et catégories de marchés publics


1 journée


PlAnninG





DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Appréhender et gérer les différents risques contentieux liés à un marché public


publique



• Directeur des grands comptes publics

1. Les contentieux liés à la passation du contrat• Les référés précontractuels et contractuels

- Référé précontractuel - Référé contractuel

• Le recours en contestation de validité du contrat (Tropic) / référé suspension

• Le recours pour excès de pouvoir / référé suspension / saisine du juge de l’exécution (Ophrys)

• Les demandes indemnitaires• Le délit de favoritisme

2. Les contentieux liés à l’exécution du contrat• Le règlement amiable des conflits

- La réclamation préalable - La transaction - Le CCRA

• Les contentieux contractuels - Un préalable : l’existence d’un contrat - Le contentieux d’annulation (contestation de validité / résiliation/référé susp.) - Le contentieux indemnitaire (pour faute/sans faute) - Le référé provision (CMP p. 20, CE 20/04/2011, Commune de Baie-Mahault)

• Les contentieux extra-contractuels• Les hypothèses de nullité du contrat : la jurisprudence

Manoukian• Théorie de l’enrichissement sans cause et responsabilité

délictuelle• La transaction

INTerveNaNT(S)









• Fondamentaux en commande publique

5.4 contentieux des marchés publics


1 journée


PlAnninG





DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS

• Appréhender et gérer les différents risques juridiques et financiers liés à une délégation de service public


publique




1. bien cerner la qualification contractuelle de DSP• Les différents contrats de DSP : concession, affermage, régie

intéressée• Distinction marchés publics – DSP• Distinction DSP et contrat de partenariat• Distinction convention domaniale – DSP• DSP et concession de travaux• DSP et milieu associatif• Illustration : gestion des structures « petite enfance »

2. Les étapes clés du lancement d’une DSP• Les avis préalables : CSPL, comités techniques…• Le vote de l’assemblée délibérante

3. Les procédures de passation• La procédure classique et la procédure ouverte• Les points clés à ne pas oublier dans un avis d’appel public à la

concurrence• La sélection des candidatures• La négociation • La sélection de l’offre

4. Les clauses essentielles : savoir les rédiger, savoir les

négocier• L’objet du contrat et sa durée, notion d’amortissement des biens• Détermination des biens de retour, de reprise, des biens propres• Les tarifs préférentiels• La redevance versée par le délégataire : part fixe et part variable• Les subventions et compensations• Les modalités de contrôle• Les clauses d’évolution contractuelle• La cession du contrat

5. La fin du contrat• Résiliation anticipée : hypothèses et indemnisation• Fin de contrat et sort du personnel• Remise en concurrence et information des candidats

6. Panorama des dernières jurisprudences portant sur la passation et l’exécution des DSP

INTerveNaNT(S)










5.5 Délégation de service public


Délégation de service public : bien la passer, bien y répondre, bien l’exécuter.

1 journée


PlAnninG





DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Appréhender les différentes problématiques liées à la gestion et à l’occupation du domaine public

PubLIc coNcerNÉ• Agent des collectivités



1. Les notions : domaine public, domaine privé, propriété publique

2. Les principes attachés à la propriété et à la domanialité publiques

3. L’incorporation et la sortie du domaine public

4. Les transferts et échanges

5. Les autorisations privatives d’occupation du domaine

public

6. Les principes généraux de l’occupation privative

7. quelle application des règles de concurrence ?

8. Les redevances d’occupation

9. Le régime des ouvrages construits par l’occupant

10. quelle circulation du titre d’occupation ?

11. quelle indemnité en cas de résiliation du titre ?

12. constituer des servitudes sur le domaine public

13. La protection des biens : contravention de grande voirie et expulsion

INTerveNaNT(S)










5.6 Domaine public : définition, principes, règles d’occupation


1 journée


PlAnninG





DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS

• Appréhender et gérer les différentes problématiques liées à l’exécution d’un marché public


publique




1. Le cadre contractuel• Les pièces contractuelles • Le régime des CCAG, CCAG et CCAP

2. Les caractéristiques principales du marché• La durée et les délais d’exécution, le démarrage des travaux et la

prolongation des délais• Les différents prix, le régime des prix, le caractère irrévocable du prix• L’allotissement • Le fractionnement • Marché à bons de commande et accord-cadre, le régime des bons

de commande et des marchés subséquents

3. Les modifications du contrat• Le pouvoir de modification unilatérale• Les avenants : objet et portée, la notion de « bouleversement de

l’économie du contrat », les sujétions techniques imprévues• Régime de passation des avenants• La décision de poursuivre• Les outils à disposition pour poursuivre les prestations

4. Travaux modificatifs ou supplémentaires • La fixation des prix des prestations supplémentaires• Le dépassement du montant des travaux• Les limites à l’obligation d’exécution• L’indemnisation du cocontractant• La régularité des travaux supplémentaires

5. La réception des prestations• Déroulement de la procédure de réception• Réception tacite• Effets juridiques attachés au prononcé de la réception• Le régime des réserves et des garanties post réception

6. Les pénalités• Définition, conditions de mise en œuvre et exemples dans le CCAG

travaux• Les modalités d’application et de paiement

7. La fin anticipée du marché• La résiliation du marché : hypothèses, régime et conséquences• La défaillance de l’un des cocontractants, redressement judiciaire

et poursuite des contrats en cours

8. La cession du contrat• Régime juridique de la cession du marché

INTerveNaNT(S)









• Fondamentaux en commande publique

5.7 exécution des marchés publics


1 journée


PlAnninG





DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Connaître les conditions juridiques et les grands principes de négociations

PubLIc coNcerNÉ• Cadre et agent chargé de la

commande publique

• Cadre et agent des services techniques

• Commercial des opérateurs économiques

• Juriste

1. connaître le contexte juridique de la négociation• Le principe intangible de mise en concurrence et de publicité

préalable• Le cadre juridique fixé par le Code des marchés publics• MAPA, marchés négociés, maîtrise d’oeuvre• Les marchés complémentaires• Les avenants

2. Les principes directeurs de la négociation • Égalité de traitement des candidats• Transparence des procédures• Traçabilité des procédures• Confidentialité des offres• Exception à l’intangibilité des offres

3. L’obligation de traçabilité des négociations• L’égalité de traitement des candidats• La convocation formalisée des soumissionnaires aux entretiens de

négociation• Le « reporting» après chaque entretien et l’établissement de PV de

négociation• L’établissement d’un tableau de suivi et de résultats• Les éléments de synthèse• Le rapport d’analyse des offres au regard des critères pondérés de

jugement des offres• Le rapport de présentation

4. Les différentes formes de négociation• Écrite et orale• Simultanées• L’enchère électronique

5. Les vecteurs de négociations• Comment structurer une négociation• Négocier sur les éléments techniques de l’offre• Négocier sur les éléments financiers de l’offre• Négocier sur les conditions d’exécution de l’offre et du marché• Négocier sur les obligations et garanties de l’offre et du marché

INTerveNaNT(S)









• Connaître les principes fondamentaux de l’achat public

5.8 La négociation dans les marchés publics


1 journée


PlAnninG





DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS

• Appréhender et gérer les différentes étapes d’une procédure de contrat de partenariat


publique


• Commercial au contact des collectivités

• Directeur de grands comptes publics

1. quelle place pour le contrat de partenariat dans la sphère des contrats publics d’affaires ?

• Distinction contrat de partenariat - marché public • Distinction contrat de partenariat – délégation de service public• Distinction contrat de partenariat – convention domaniale• Distinction contrat de partenariat – montage A.O.T• Distinction contrat de partenariat – BEA / BEh• Quel(s) objet(s) pour le contrat de partenariat ?

2. L’évaluation préalable• La motivation d’une évaluation préalable : les critères juridiques et

financiers• L’analyse technique du projet• Procédure à respecter• Méthodologie de l’évaluation

3. Focus sur les procédures de passation• L’appel d’offres restreint et le contrat de partenariat

- Rédaction du DCE - Sélection des candidatures - Sélection des offres

• Le dialogue compétitif en contrat de partenariat - La motivation du dialogue - La préparation du dialogue - L’organisation du dialogue - La fin du dialogue - La remise d’offres finales - Les précisions possibles sur offres finales

4. atelier de rédaction contractuelle• La matrice des risques : exemple • Bien rédiger / négocier ses clauses de pollution et risques

géotechniques• Bien rédiger / négocier ses clauses de réserves avant réception

finale

INTerveNaNT(S)










5.9 La passation des contrats de partenariat


1 journée


PlAnninG





DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Appréhender les différents cas de sous-traitance et de cotraitance

• Mieux gérer administrativement et financièrement ces situations


publique


• Commercial privé en charge des marchés publics

1. Présentation de la sous-traitance et de la cotraitance

2. La sous-traitance• Définition juridique de la sous-traitance

- Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 : illustrations pratiques - Distinctions entre sous-traitant, fournisseur et transporteur : illustrations pratiques des différents scénarios possibles

• La déclaration du sous-traitant - La déclaration, l’acceptation des sous-traitants et l’agrément des conditions de paiement

• Maîtriser les modalités de paiement des sous-traitants - Le principe du droit au paiement direct - Sous-traitance en chaîne et droit au paiement direct - L’assiette du paiement direct - Les modalités de paiement des sous-traitants - La cession éventuelle des créances des sous-traitants - Les dispositions prévues par le Code

• Le risque juridique de la personne publique - Les sous-traitants de fait ou occultes - Les recours du sous-traitant irrégulier contre le pouvoir adjudicateur - La responsabilité du pouvoir adjudicateur

3. La cotraitance• Présentation des différents type de cotraitance

- Les groupements conjoints et solidaires - La situation et le rôle du mandataire

• Candidature et Déclaration du groupement momentané d’entreprises (GME) - La déclaration du groupement et du mandataire - La convention de groupement - L’analyse des capacités du groupement - La défaillance d’un membre du groupement avant la notification du marché et ces conséquences

• Relation contractuelle entre la personne publique et le groupement

• La gestion des litiges, de la défaillance et de la résiliation

INTerveNaNT(S)









• Pratique initiale des marchés publics

5.10 La sous-traitance et la cotraitance dans les marchés publics


1 journée


PlAnninG





DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS

• Rédiger un accord-cadre et un marché à bons de commande


commande publique

• Juriste achats publics des collectivités

1. Principes d’utilisation des accords-cadres et des marchés à bons de commande

• Cas d’utilisation• Système de référencement• Accord-cadre conjugué à un groupement ou une coordination de

commandes• Accord-cadre et marchés à bons de commande

2. Les avantages de l’accord-cadre et des marchés à bons de commande

• Souplesse et rapidité des achats• Prise en compte de l’évolution technologique • Suivi du prix du marché • Suivi de la compétitivité des titulaires de l’accord-cadre• Accord-cadre mono-attributaire et multi-attributaire

3. Déterminer les documents constitutifs de l’accord-cadre• CCTP, CCAP, AE• RC accord-cadre et marché subséquent• Pièces financières

4. Maîtriser les modalités de consultation relative aux marchés subséquents

• Les différentes formes des marchés subséquents• Modalités de consultation lors de la survenance du besoin• Modalités de consultation selon une périodicité• Modalités de mise en concurrence dans le cas d’un AC multi-

opérateur• Cas particulier d’un AC mono-opérateur• Modalités d’attribution• Dispositions particulières pour les entités adjudicatrices

INTerveNaNT(S)










5.11 Les accords-cadres et marchés à bons de commande


1 journée


PlAnninG





DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Savoir mener et participer à un marché à procédure adaptée


commande publique

• Juriste


1. Principes juridiques applicables aux MaPa• Article 28 du Code des marchés publics• Définition

2. Principes d’utilisation des MaPa• Liberté contractuelle et responsabilité du pouvoir adjudicateur

3. règles de publicité des MaPa• Les seuils définis à l’art. 26 du CMP • L’appréciation des seuils

- Travaux : la notion d’ouvrage et d’opération - Fournitures et services : les prestations homogènes

• Les prescriptions de l’art. 40 du CMP en fonction des montants• La jurisprudence en matière de publicité et ses enseignements• Bonne et mauvaise rédaction d’un AAPC en MAPA

4. Identifier la typologie des MaPa• Les MAPA classiques en fonction de leur nature et de leur

montant• Les particularités des marchés de services de l’art. 30 du CMP• Les procédures adaptées pour les « petits lots » dans les cas

d’appels d’offres (art. 27-III CMP)• Les conditions de mise en œuvre

5. organiser la mise en concurrence• Quels délais ?• Quels supports de publicité ?• Quels acteurs au sein de la collectivité ?

6. La négociation dans les MaPa• Méthodes pratiques de négociation• Règles juridiques à respecter• Le mini dialogue compétitif

7. L’attribution et la notification du MaPa• Phase d’attribution• Phase notification• Comment purger sa procédure adaptée pour éviter les recours ?

INTerveNaNT(S)










5.12 Les marchés à procédure adaptée


1 journée


PlAnninG





DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS

• Appréhender et gérer les différents risques contentieux liés à la passation d’un marché public


publique

• Agents de services techniques

• Commercial au contact des collectivités

• Directeur de grands comptes publics

1. Le risque dans la préparation du marché et la rédaction des documents contractuels

• Évaluation des besoins• La mention de marques et de normes ; les prescriptions discriminatoires • Sourcing / communication amont avec les entreprises (possibilité et

limites)• Défaut d’allotissement• Préoccupations sociales et environnementales• Durée / délai • Les règles d’actualisation et de révision des prix (Réforme 2011)

2. Le risque au stade du choix de la procédure de passation

• Respect des règles de computation des seuils• Respect des conditions de marché négocié (article 35 CMP)• Les marchés de conception-réalisation• Les marchés globaux de la réforme 2011 (article 73 CMP)

3. Le risque dans la fixation des règles de la consultation

• Publicité : les avis complémentaires• Les informations communiquées • Le cas de la participation d’un candidat potentiel à une étude

préliminaire • Informations relatives à la reprise du personnel• Publicité des critères ; critères / sous-critères• Modalités d’application des critères et méthode de notation des offres• Niveaux minimaux de capacité• MAPA : délai de réponse laissé aux candidats• MAPA : la référence à une procédure formalisée• Présentation des variantes • Organisation d’une visite sur les lieux• Allotissement : Limitation du nombre de lots attribuables • MAPA : l’organisation de la négociation

4. Le risque au stade de l’examen des candidatures et des offres

• La distinction candidatures / offres en appel d’offres • Les offres anormalement basses• La gestion des erreurs matérielles• La prise en compte des mauvaises exécutions passées

5. Le risque au stade de l’attribution du marché• La mise au point du marché• Lettres de rejet : quelles informations demandées / accordées ?• Délai de stand still (CE Sté Koné, illégalité art. 80-2)

INTerveNaNT(S)










5.13 Panorama des risques contentieux dans la passation des marchés publics


1 journée


PlAnninG





DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Acquérir une vision panoramique et actualisée du droit des marchés publics avec des exemples pratiques

PubLIc coNcerNÉ• Cadre et agent chargés de la

commande publique



1. Le contexte des marchés publics• Les grands principes de la commande publique• Vers un changement du métier de l’acheteur

2. Les grands principes des marchés publics et vocabulaire

« achats publics »• Les seuils, les exigences de publicité• Les différentes procédures : procédure adaptée, dialogue compétitif,

marchés négociés, accord-cadre, concours...• Les différents types de marchés : services, fournitures, travaux,

marché global, marché fractionné• Les documents mis à disposition des entreprises : DCE

3. Des candidatures à l’offre : bien sélectionner• Les différentes méthodes de sélection des candidats• Les procédures restreintes• Les critères de choix des offres : règles essentielles à respecter• Le cas des critères verts et sociaux• La communication des documents « marchés publics »• Le règlement des litiges : panorama des risques contentieux en fin

de passation• L’exécution des marchés : les difficultés rencontrées• La problématique des avenants

4. caS PraTIque : panorama de la rédaction des pièces

de marchés • Savoir rédiger son DCE• Présentation des documents constitutifs des consultations : avis,

RC, CCAP

INTerveNaNT(S)










5.14 S’initier aux marchés publics : bien acheter en toute sécurité juridique


1 journée


PlAnninG





DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS

• Rédiger et analyser un dossier de consultation des entreprises

• Acquérir une méthodologie pour organiser une procédure et y répondre

PubLIc coNcerNÉ• Cadre et agent chargés de la

commande publique


• Commercial au contact des acheteurs publics

1. connaître les textes et cahiers généraux en vigueur

2. connaître les différentes types de marchés

3. Déterminer ses besoins, les spécifications techniques et le seuil

4. apprécier les mesures de publicités

5. exposé des différentes procédures avec leurs atouts et leurs difficultés de mise en œuvre

6. Les enjeux et la méthodologie des procédures adaptées

7. Définir les pièces constitutives du dossier de consultation

8. Déterminer les critères de choix et les niveaux minimum de capacité

9. exercice de constitution d’un dossier de consultation des entreprises

INTerveNaNT(S)










5.15 Savoir constituer et analyser un dossier de consultation des entreprises


1 journée

• PArIs 05/02/2016• LyoN 07/04/2016 • MArseILLe 02/12/2016

PlAnninG





DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Savoir mener et participer à un marché à procédure adaptée

PubLIc coNcerNÉ• Commercial

• Chef d’entreprise, juriste d'entreprise

• Collectivité locale

1. Identifier les pièces constitutives du dossier de consultation

2. Déterminer les critères de choix et les niveaux minima de capacité

3. comprendre le cadre juridique du droit de la preuve



6. Étape de mise en place de l’environnement « signature électronique marché publics »

7. Dépôt de l’offre

8. Sécurité / copie de sauvegarde

9. voies de recours

10. exercice de constitution d’un dossier de consultation des entreprises

INTerveNaNT(S)









• Connaître les fondamentaux de l’achat public

5.16 répondre à un marché public par voie électronique


1 journée


PlAnninG





f


DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS

• Appréhender les difficultés liées à la passation et la contractualisation des prestations intellectuelles

PubLIc coNcerNÉ• Ingénieur et technicien des services

techniques et de communication

• Agent des services juridiques

1. Présentation des enjeux des contrats publics de

prestations intellectuelles

2. cadre général du droit de la propriété intellectuelle

3. Dispositions générales

4. Les difficultés de l’expression du besoin

5. Les marchés de l’art

6. La sélection des offres

7. Prix et règlement, modalités d'exécution financière

8. Délais d’exécution

9. constatation de l’exécution des prestations : vérifications,

réception

10. garantie

11. utilisation des résultats

12. concession de droit• Option A : concession de droits d’utilisation sur les résultats• Option B : clauses de cession de droit d’auteur

13. résiliation

INTerveNaNT(S)









• Pratique initiale des marchés publics

5.17Les marchés publics et le ccag Prestations Intellectuelles (PI)


1 journée


PlAnninG





DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Appréhender les difficultés liées à la passation et la contractualisation des prestations de logiciels spécifiques et standards




1. Présentation des enjeux des contrats publics de logiciels

2. Définition des termes techniques

3. La définition du besoin




7. Pénalités

8. constatation de l’exécution des prestations : vérifications, réception

9. garantie

10. utilisation des résultats• Définition des résultats• Définition des connaissances antérieures• Régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels

standards (étendue des droits, codes source)• Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de

toute autre nature relatifs aux résultats à l’exclusion des logiciels standards - Option A : concession de droits d’utilisation sur les résultats - Option B : cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir

11. résiliation

INTerveNaNT(S)









• Pratique initiale des techniques de l’information et des communications


1 journée

• PArIs 23/09/2016• LyoN 14/10/2016 • MArseILLe 09/12/2016

PlAnninG





5.18 Les marchés publics de logiciels et le ccag TIc

DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS

• Appréhender les difficultés liées à la passation et la contractualisation des prestations de services de communications électroniques (télécoms) et des services informatique (SI)




1. Présentation des enjeux des contrats publics de télécoms et des SI

2. Définition des termes techniques

3. La définition du besoin




7. Pénalités

8. constatation de l’exécution des prestations :

vérifications, réception

9. garantie

10. Dispositions spécifiques a la maintenance, la tierce maintenance applicative et à l’infogérance

11. Dispositions spécifiques aux contrats de télécoms• Les contrats relatifs à la location de fibre optique noire (FON)• Les contrats d’IRU et leurs spécificités • Les difficultés des contrats d’IRU et la résiliation pour motif d’intérêt

général• Les contrats de bande passante

12. résiliation

INTerveNaNT(S)









• Pratique initiale des techniques de l’information et des communications


1 journée


PlAnninG





5.19 Les marchés publics de NTIc et le ccag TIc

DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Maîtriser la réglementation applicable aux développements de logiciels dans les collectivités locales.

PubLIc coNcerNÉ• Collectivité locale (juriste, DSI)

1. Les fondamentaux de l’achat public

2. aspect de la propriété intellectuelle attachés aux logiciels

3. Les répartitions de la propriété intellectuelle entre les agents publics, les collectivités locales et les entreprises prestataires

4. cas concrets de développement logiciels • Site internet• Les applications métiers• Les solutions de paiement• Les accès au service en ligne (service.public.fr,…)

5. Maîtrise des données à caractères personnelles vis-à-vis de la cNIL

6. Définition et gestion des bases de données

7. Mise en œuvre des moyens par les agents et les prestataires

8. Les contrats de « licence » entre les agents publics et leur collectivité d’attachement, et les prestataires

INTerveNaNT(S)










• L’environnement logiciel et contractuel d’une collectivité territoriale

5.20 comment encadrer les développements logiciels des collectivités locales ?


1 journée


PlAnninG





f


DRO

IT PUBLIC



obJecTIFS


PubLIc coNcerNÉ• Collectivité locale (juriste)

1. cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics

2. obligations des acheteurs / obligation de l’entreprise

3. Sécurisation des échanges

4. Étape de mise en place de l’environnement « gestion électronique des marchés publics » (contrat d’édition, gestion des plates formes)

5. Modalités de dépôt des offres par les candidats

6. Traitement des dossiers d’offres


8. contrôle de la légalité et contentieux de la dématérialisation

INTerveNaNT(S)










• Connaître les fondamentaux de l’achat public, commande publique, DSI


1 journée


PlAnninG





5.21Dématérialisation des procédures de marchés publics f


DRO

IT P

UBL

IC



obJecTIFS

• Maîtriser la réglementation de droit public et de droit de télécom relatif aux contrats de fibres optiques noires

PubLIc coNcerNÉ• Entreprises

• Collectivité locale (juriste, DSI)

1. rappel du cadre juridique de la commande publique et des finances publiques

2. Définition des contrats (Iru, Location, achat-construction)

3. Économie générale des différents contrats de FoN (Iru, Location, achat)

4. Les enjeux financiers

5. Les enjeux techniques pour les prestataires et les acheteurs publics

6. Les responsabilités partagées

7. La valeur des contrats annexés à l’offre du titulaire (cgv, Iru, location…)

8. La mise à disposition, livraison et les opérations de vérification


INTerveNaNT(S)











5.22 Les contrats publics de fibres optiques noires (FoN)


1 journée


PlAnninG





f


DRO

IT PUBLIC



6. DroIT SocIaL

6.1 L’inaptitude du salarié

6.2 Le risque routier

6.3 Les clauses sensibles du contrat de travail

6.4 Les rendez-vous des DrH

6.5 Les repères juridiques et managériaux essentiels

6.6 Les risques psychosociaux

6.7 Présider et animer le Ce

6.8 sécuriser la rupture de vos contrats de travail

6.9 Le licenciement économique dans les entreprises en difficulté

6.10 Le temps de travail : conséquences des dernières évolutions sur votre


6.11 Animer et gérer les délégués de personnel

6.12 L'évaluation des salariés

83


L’inaptitude du salarié 6.1 V 25/11 J 15/09 J 21/01 84

Le risque routier 6.2 V 09/12 J 06/10 V 05/02 85

Les clauses sensibles du contrat de travail 6.3 J 04/02 J 24/11 J 24/03 86

Les rendez-vous des DRh 6.4 V 01/04

L 04/07

L 10/10

Me 16/12

Ma 22/03

Ma 21/06

Ma 20/09

Ma 13/12

Me 30/03

V 24/06

L 03/10

Me 14/12

87

Les repères juridiques et managériaux essentiels 6.5 Formation en intra 88

Les risques psychosociaux 6.6 Formation en intra 89

Présider et animer le CE 6.7 L 23/05 Me 13/03 J 07/07 90

Sécuriser la rupture de vos contrats de travail 6.8 Me 08/06 V 01/04 Me 20/07 91

Le licenciement économique dans les entreprises en difficulté 6.9 Me 13/01 Ma 24/05 V 17/06 92

Le temps de travail : conséquences des dernières évolutions sur votre


6.10 J 28/01 V 24/06 J 15/09 93

Animer et gérer les délégués de personnel 6.11 V 11/03 Me 20/01 V 10/06 94

L'évaluation des salariés 6.12 V 25/03 Me 18/05 Me 16/03 95

calendrier 2016

DRO

IT S

OCIA

L


obJecTIFS

• Anticiper et maîtriser la constatation de l’inaptitude

• Appréhender les obligations applicables en matière de reclassement

• Maîtriser la procédure de licenciement en cas d’inaptitude


• DRh, RRh

• Juriste en droit social

1. Distinction de l’inaptitude et des notions voisines

2. La constatation de l’inaptitude• Moment du constat : incidences de la visite de préreprise• Formalisme de l’avis d’inaptitude : dans quel cas une seule visite

suffit?• Situation du salarié en cours de procédure• Voie de recours contre l’avis

3. Le reclassement• Périmètre de l’obligation • Procédure à respecter • Justification des démarches entreprises • Rôles des différents acteurs (IRP, médecin du travail…)• Dans quels cas peut-on se dispenser de la recherche de

reclassement ?

4. La rupture du contrat de travail• Le motif de la rupture • Le cas particulier du CDD• Les étapes de la procédure et les délais à respecter• Les conséquences indemnitaires • Les modes de rupture exclus • Le cas des salariés protégés

INTerveNaNT(S)

• Me Florence Drapier Faure, Avocat associé, LexCase Société d’avocats

• Me David Lachassagne, Avocat of counsel, LexCase Société d’avocats



• Remise d’un support pédagogique




6.1 L’inaptitude du salarié


1 journée


PlAnninG





DRO

IT SOCIAL



obJecTIFS

• Appréhender et anticiper les risques liés à la conduite des salariés


• DRh, RRh


• Ingénieur sécurité, chargé de prévention des risques

1. Les enjeux du risque routier

2. risque routier et responsabilités• Responsabilité pénale, qui est responsable ?• Responsabilité civile, l’obligation d’assurance• Législation routière (équipement du véhicule, alcool, responsabilité

pécuniaire, retrait de points, suspension et invalidation du permis de conduire)

3. risque routier et législation sociale• Accident de la route / accident du travail• Obligation de sécurité de l’employeur, prévention du risque• Prise en compte dans le document unique d’évaluation des

risques• Prévenir la rupture du contrat de travail• Moyens de contrôle du salarié

INTerveNaNT(S)





• Remise d’un support pédagogique




6.2 Le risque routier


1 journée


PlAnninG





DRO

IT S

OCIA

L



obJecTIFS

• Savoir rédiger un contrat de travail en choisissant les clauses adaptées aux besoins de l’entreprise et aux spécificités de certaines fonctions

• S’assurer de la validité de certaines clauses sensibles du contrat de travail et de leur opposabilité

• Gérer l’évolution du contrat de travail

1. rappel de la distinction entre les différents types de contrats : cDI, cDD, contrats aidés

2. Les clauses générales• Identité des parties• Date d’engagement• Période d’essai• Emploi, qualification• Rémunération• Lieu de travail• Durée et organisation du travail• Le cas particulier des CDD et du travail à temps partiel

3. L’opportunité du recours à certaines clauses

« sensibles »• La clause d’exclusivité• La clause de confidentialité• La clause de non-concurrence • La clause de forfait• La clause de mobilité• La clause de résidence• La clause d’évolution de la rémunération• La clause sur les inventions du salarié• La clause de garantie d’emploi• La clause de dédit formation

4. L’évolution du contrat de travail• La distinction modification des conditions d’emploi / modification

du contrat de travail• Les situations nécessitant la conclusion d’un avenant• La procédure à suivre• Les conséquences du refus du salarié

Exercice simple a priori, la rédaction d’un contrat de travail doit se faire avec beaucoup de précautions tant la jurisprudence s’est montrée exigeante quant aux conditions de validité de certaines clauses sensibles.

INTerveNaNT(S)



• DRh, RRh


PubLIc coNcerNÉ









6.3 Les clauses sensibles du contrat de travail


1 journée


PlAnninG





DRO

IT SOCIAL



obJecTIFS • Actualiser ses connaissances

en droit social et appréhender l’application pratique dans l’entreprise des évolutions jurisprudentielles et législatives

• Avoir des échanges entre professionnels des ressources humaines issus de diverses branches d’activité

Une fois par trimestre, consacrer une journée à faire le point sur les textes et la jurisprudence qui ont marqué l’actualité et qui auront des répercussions sur la gestion des ressources humaines de l’entreprise.

• DRh, RRh


PubLIc coNcerNÉ



• Me Marina Chassany, Avocat à la cour, LexCase Société d’avocats

• Me Anne-Charlotte Serre, Avocat à la cour, LexCase Société d’Avocats

INTerveNaNT(S)

• Analyse de l’actualité législative et jurisprudentielle

• Application pratique dans l’entreprise

• Approfondissement d’un thème par séance


PrÉ-requIS NÉceSSaIreS• Connaissances juridiques

6.4 Les rendez-vous des DrH

• PArIs 01/04 - 04/07 - 10/10 - 16/12/2016• LyoN 22/03 - 21/06 - 20/09 - 13/12/2016• MArseILLe 30/3 - 24/6 - 3/10 - 14/12/2016

PlAnninG

tArif (tarif 2016)

2000 € H.T. / auditeur (les 4 séances) (déjeuners inclus)Formation intraentreprise : sur devis



4 séances d’1 journée / an 1 journée / trimestre

Le contenu de la formation varie chaque trimestre en fonction de l’actualité.

À titre d’exemple, la séance du 22 septembre 2015 a eu pour programme :

1. La réforme des institutions représentatives du personnel (Loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Loi

Rebsamen » ; Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron »)

2. Les autres dispositions de la loi Macron

3. Les autres dispositions de la loi rebsamen

4. Informations rapides (Délibération CNIL du 4 juin 2015 sur

la géolocalisation)

5. Sujet d’approfondissement : La négociation d’un accord sur les risques psychosociaux, comment en

faire un outil de prévention ?

6. Jurisprudence


DRO

IT S

OCIA

L



obJecTIFS

• Permettre aux managers d’acquérir les repères juridiques essentiels

• Professionnaliser les managers dans l’exercice de la mise en exigence et de l’autorité

PubLIc coNcerNÉ• Manager

• Encadrant, chef d’équipe

1. L’embauche et le contrat de travail• Le contrat de travail : source de droits et de devoirs pour chacun• L’exigence managériale• La frontière entre l’exigence et le harcèlement moral ?• Les discriminations et la vie privée du collaborateur• L’entretien d’accueil du nouveau collaborateur• La gestion de la période d’essai

2. Temps de travail, arrêts et congés• Le temps de travail• Les absences• Les congés• Le cas particulier des représentants du personnel

3. contrat de travail et nouvelles missions• Évolutions du contrat de travail• L’exercice de l’autorité dans le management• L’autorité managériale

4. Processus disciplinaire• La sanction disciplinaire, ultime voie de recours• Training sur des situations délicates

Managers : quels sont vos droits et vos devoirs ?Face aux exigences accrues de l’environnement (dirigeants, clients, collaborateurs), il est parfois difficile pour les managers de trouver la bonne posture avec leurs collaborateurs.Un droit du travail toujours plus protecteur et des collaborateurs de mieux en mieux informés rendent la posture managériale complexe.Certains managers de proximité éprouvent parfois des difficultés à se positionner face à des collaborateurs membres d’instances représentatives du personnel.

INTerveNaNT(S)


• M. Dimitri Nicolaïdis, consultant en management NEOM

• Co-animation par un avocat en droit social et un consultant en management NEOM

• Support d’animation intégrant les documents internes de l’entreprise

• Alternance d’apports théoriques et de mises en situation


6.5 Les repères juridiques et managériaux essentiels



• Pas de pré-requis nécessaire

2 journées

Se renseigner auprès de LexFormationPlAnninG

tArif Formation intraentreprise : sur devis



DRO

IT SOCIAL



obJecTIFS

• Professionnaliser les pratiques managériales pour concilier performance économique et bien être au travail et intégrer la prévention des risques psychosociaux dans son management quotidien

• Sensibiliser les managers sur les obligations légales et les responsabilités encourues face aux risques psychosociaux dans l’entreprise

PubLIc coNcerNÉ• Comité de direction

• Managers

1. Manifestations de la souffrance au travail et bonnes pratiques managériales

• Définitions des notions de souffrance au travail, stress, pressions psychologiques, harcèlement, burn out, dépression, suicide...

• Le rôle du manager

2. Les enjeux et les conséquences des risques psychosociaux, l’environnement juridique

• L’obligation de résultat en matière de santé mentale• Le risque psychosocial reconnu comme accident du travail ou

maladie professionnelle• L’impact de la reconnaissance d’une faute inexcusable• La responsabilité pénale en matière de santé au travail• Les nouveaux pouvoirs du ChSCT• La jurisprudence actuelle en matière de harcèlement et de santé

mentale• La prise en compte des risques psychosociaux dans le document

unique

3. La mise en œuvre d’une démarche de prévention• Un outil de détection : le diagnostic• Les outils de prévention

4. Mon plan d’action individuel

Les risques psychosociaux : comment les prévenir, comment les gérer ?

INTerveNaNT(S)


• M. Dimitri Nicolaïdis, consultant en management NEOM






6.6 Les risques psychosociaux



2 journées

Se renseigner auprès de LexFormationPlAnninG

tArif Formation intraentreprise : sur devis



DRO

IT S

OCIA

L



obJecTIFS

• Appréhender la présidence du CE

• Connaître les possibilités d’action et savoir réagir face aux imprévus


• DRh, RRh

• Cadre amené à présider le CE

1. La préparation de la réunion du ce• Mode d’établissement et contenu de la convocation et de l’ordre

du jour• Qui assiste à la réunion ?• L’établissement et la publicité du PV

2. L’animation de la réunion du ce• Rôle du Président• Gestion des incidents• Nomination d’expert• Vote du CE

3. Le règlement du ce

4. gestion du risque lié à la Présidence : le délit d’entrave

INTerveNaNT(S)








6.7 Présider et animer le ce



1/2 journée


PlAnninG





DRO

IT SOCIAL



obJecTIFS

• Appréhender les enjeux et les conséquences financières pour l’entreprise et pour le salarié des différents cas de rupture du contrat de travail

• Mesurer la portée des dernières dispositions législatives et règlementaires ainsi que de la jurisprudence sur le licenciement et les autres modes de rupture du contrat de travail

PubLIc coNcerNÉ• DRh, RRh


1. Les modes de rupture alternatifs au licenciement• La rupture en période d’essai• La rupture conventionnelle du contrat de travail• La prise d’acte de la rupture du contrat • La démission, la résiliation judiciaire • La mise à la retraite

2. Le motif du licenciement• Le licenciement pour motif personnel

- Le licenciement pour inaptitude physique, absence prolongée du salarié - Le licenciement disciplinaire - Le licenciement pour insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats

Les apports des dernières décisions de jurisprudence dans chacune de ces situations.• Le licenciement pour motif économique (appréciation de la validité

du motif)

3. La procédure de licenciement• Quels sont les écueils à éviter ?• La convocation, les délais, la rédaction de la lettre de licenciement,

le cas particulier des salariés protégés

4. Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

INTerveNaNT(S)










6.8 Sécuriser la rupture de vos contrats de travail



1 journée


PlAnninG





DRO

IT S

OCIA

L



obJecTIFS

• Appréhender les nouvelles dispositions sur le licenciement pour motif économique

• Appréhender les différentes obligations et gérer les relations avec les représentants du personnel

• Maîtriser la procédure de licenciement pour motif économique

PubLIc coNcerNÉ• Administrateurs,

• Liquidateurs,

• Chefs d’entreprise en difficulté

1. Le cadre : une entreprise en difficulté, préparer le projet de licenciement économique

• Décompte des effectifs• Identifier les interlocuteurs internes et externes

2. reclassement : obligations à respecter• Définition légale et jurisprudentielle• Cadre géographique et contenu des propositions de

reclassement

3. Le rôle des représentants du personnel

4. Les critères d'ordre des licenciements• Recenser les critères d'ordre• Quelle application pratique ?

5. La procédure de licenciement : les points-clés dans chacune des situations : Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

• Les licenciements économiques de moins de 10 salariés• Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés depuis la

loi « sécurisation de l’emploi » du 16 juin 2013 : plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : modalités de mise en place, contenu et le contrôle administratif et judiciaire du PSE ;

6. Les cas particuliers des salariés absents

7. Le coût du licenciement et les créances salariales

INTerveNaNT(S)










1 journée


PlAnninG





6.9 Le licenciement économique dans les entreprises en difficulté

DRO

IT SOCIAL



obJecTIFS

• Maîtriser les aménagements possibles du temps de travail

• Appréhender l’impact de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

PubLIc coNcerNÉ• DRh et responsables Rh/paie

• Juristes d’entreprise

• Chefs d’entreprise impliqués dans la gestion ou le suivi du temps de travail

1. Le temps de travail : spécificité et mode de calcul• Définir et décompter le temps de travail

- Définition des temps de travail, équivalence et astreinte - Temps de repos et temps de pause, temps de trajet, temps passé en formation - Durée légale du travail : amplitude journalière, durée maximale

• Le contrôle de la durée du travail - Obligations de l’employeur - Mode de contrôle

2. organiser le temps de travail • Gérer l’horaire individuel : les précisions de la loi de sécurisation

de l’emploi - Les spécificités du travail à temps partiel - Le travail intermittent

• Gérer l’horaire collectif - Les accords de maintien dans l’emploi, sur quoi peut-on agir ? - Aménagement de l’horaire collectif : travail par roulement, cycles, modulation du temps de travail, annualisation du temps de travail

3. aménager le temps de travail des cadres• Les catégories de cadres• Les conventions de forfait

- Conventions de forfait en heures - Conventions de forfait jours : comment se mettre en conformité avec les nouvelles décisions et la jurisprudence ? - A quelles catégories de salariés doit-on réserver les forfaits jours ? - L’appréciation des garanties sur la charge de travail

• L’application du statut de cadre dirigeant

4. absence et repos : sécuriser le décompte du temps non travaillé

• Définition et modalité de décompte - Quels outils mettre en place pour garantir le respect des temps de repos ?

• Jours de RTT : modalités de calcul, gestion des absences, prise des RTT

• Congés payés : incidences des dispositions communautaires

INTerveNaNT(S)











6.10 Le temps de travail : conséquences des dernières évolutions sur votre pratique dans l'entreprise



1 journée


PlAnninG





DRO

IT S

OCIA

L



obJecTIFS

• Maîtriser les droits et les obligations respectives de l’employeur et des délégués du personnel

• Connaître le statut et les moyens des délégués du personnel

• Se préparer à l’animation des réunions

• Favoriser le dialogue social

• Chef d’entreprise ou délégataire

• DRh, RRh

1. Le cadre juridique de la représentation du personnel• Rappel du rôle du Délégué du personnel• Rappel du rôle de l’employeur• Les cas de consultation obligatoire des délégués du personnel

2. comment mener les réunions avec les délégués du personnel ?

• Le déroulé de la réunion (les participants, les sujets, la tenue de la réunion)

• La réunion mensuelle • Les questions des DP (pendant ou après les réunions) : les

obligations de l’employeur• Le pouvoir de réclamation• Le droit à l’information• Le secret professionnel et l’obligation de discrétion des DP

3. respecter le statut des délégués du personnel• L’exercice du mandat (Les déplacements et les crédits d’heures)• Les moyens d’action des délégués du personnel : locaux,

affichages, tracts, information des salariés, et le contrôle de leur bonne utilisation.

• La protection des délégués du personnel• Éviter le délit d’entrave



PubLIc coNcerNÉ

INTerveNaNT(S)








1 journée


PlAnninG





6.11 animer et gérer les délégués de personnel

DRO

IT SOCIAL



obJecTIFS

• Prendre conscience de l’importance à réaliser les évaluations de manière professionnelle

• Maîtriser le cadre légal des entretiens d’évaluation et de ceux déjà en place

PubLIc coNcerNÉ• DRh, RRh

• Managers, chefs d’équipe, cadres chargés d’évaluer leurs collaborateurs

1. État des lieux• Les outils existants : support, guide d’entretien…• Les modalités de l’évaluation : appréciation qualitative et

quantitative• Les anomalies constatées• Les freins et difficultés

2. Les enjeux de l’entretien d’évaluation• Pourquoi doit-on le faire ?• Quels sont les risques à ne pas faire ?• Évaluation et rémunération

3. Les méthodes d’évaluation • Les conditions : la protection de la santé des salariés• Les critères recevables : les critères comportementaux, l’adhésion

aux valeurs de l’entreprise• L’évaluation peut-elle révéler des situations de discrimination ?• Le cas particulier des salariés protégés

4. Évaluation et rupture du contrat de travail• L’évaluation peut-elle préconstituer une cause réelle et sérieuse

de licenciement ?• Évaluation et ordre des licenciements

5. Les pistes d’amélioration des process d’évaluation

INTerveNaNT(S)


• M. Dimitri Nicolaïdis, consultant en management, NEOM








6.12 L'évaluation des salariés



1 journée


PlAnninG





DRO

IT S

OCIA

L



7. DroIT FIScaL

7.1 Actualité fiscale

7.2 Contrôle et contentieux fiscal

7.3 Détermination du résultat fiscal

7.4 Facturation : appréhender les règles juridiques et fiscales, et maîtriser le

formalisme

7.5 Gestion fiscale des flux intragroupes dans un contexte international / prix

de transfert

7.6 Intégration fiscale

7.7 opérations de restructuration

7.8 TVA intracommunautaire

97


Actualité fiscale 7.1 V 18/11 Me 21/09 Ma 19/01 98

Contrôle et contentieux fiscal 7.2 J 01/12 Me 05/10 J 10/03 99

Détermination du résultat fiscal 7.3 V 22/01 Me 23/11 J 17/03 100

Facturation : appréhender les règles juridiques et fiscales, et maîtriser le formalisme

7.4 Ma 09/02 Me 07/12 J 10/04 101

Gestion fiscale des flux intragroupes dans un contexte international / prix de transfert

7.5 L 21/03 Me 27/01 V 27/05 102

Intégration fiscale 7.6 J 14/04 V 25/03 Me 15/06 103

Opérations de restructuration 7.7 Ma 24 & V 27/05

L 21/03 & V 25/03

Me 06 & Ma 12/07

104

TVA intracommunautaire 7.8 J 09/06 Ve 20/05 L 12/09 105

calendrier 2016FI

SCAL

ITÉ


obJecTIFS

• S’informer sur l’évolution législative, règlementaire, doctrinale et jurisprudentielle en matière fiscale, et ses conséquences pratiques

• S’assurer de saisir toutes les opportunités fiscales et se prémunir contre tout risque lié à ces évolutions

PubLIc coNcerNÉ• Responsable juridique, comptable

et/ou fiscal d’entreprise

• Équipe fiscale, juridique et comptable d’entreprise


Les thèmes abordés durant ces séances de formation seront liés à l’actualité fiscale (nouveaux textes et nouvelles jurisprudences), et seront adaptés en fonction des besoins propres des participants. Les points traités concerneront ainsi notamment l’actualité relative :

• à la détermination du résultat fiscal• au régime de l’intégration fiscale• aux aspects de fiscalité internationale• à la taxe sur la valeur ajoutée• aux autres impôts et taxes (CET, etc.)• à la fiscalité des dirigeants et personnes physiques• au contrôle fiscal

INTerveNaNT(S)

• Me Philippe Drouillot, Avocat associé, LexCase Société d’avocats

• Me Matthieu Philippe, Avocat à la cour, LexCase Société d’avocats

• Support pédagogique sous forme de présentation PowerPoint, alternant apports théoriques et aspects pratiques





7.1 actualité fiscale


1/2 journée

• PArIs 18/11/2016 • LyoN 21/09/2016• MArseILLe 19/01/2016

PlAnninG





FISCALITÉ



obJecTIFS

• Maîtriser les différentes étapes du contrôle fiscal, et gérer les discussions avec l’administration fiscale durant la phase de contrôle

• Appréhender l’ensemble des garanties offertes au contribuable

• Identifier les différentes voies de recours ouvertes au contribuable pour contester les redressements





1. Présentation générale du contrôle et du contentieux

2. champ d’application du contrôle fiscal

3. Les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale

4. Les différentes étapes du contrôle fiscal et la gestion des délais

5. Les garanties du contribuable

6. Les voies de recours à l’issue de la phase de contrôle

7. La mise en recouvrement et les conséquences financières

8. Les éventuelles conséquences du contrôle fiscal sur les dirigeants

9. Les voies de recours devant les juridictions : le contentieux fiscal

Le contrôle fiscal, s’il n’est pas anticipé et préparé, peut entraîner des conséquences financières très lourdes pour l’entreprise. Une bonne maîtrise des règles de procédure fiscale et de la pratique du contrôle offre un atout non négligeable pour son bon déroulement, et permet de s’assurer que toutes les garanties offertes au contribuable sont appliquées. En outre, comprendre les règles de procédure contentieuse et leur pratique permet d’apprécier les conditions dans lesquelles le contribuable peut contester les décisions de l’administration fiscale.

INTerveNaNT(S)








7.2 contrôle et contentieux fiscal


1 journée


PlAnninG





FISC

ALIT

É



obJecTIFS

• Identifier les opérations impliquant des retraitements extracomptables

• Maîtriser le passage du résultat comptable au résultat fiscal

• Appréhender l’ensemble des aspects déclaratifs





1. généralités sur la détermination du résultat fiscal

2. Les amortissements et les provisions

3. Les plus et moins-values

4. Le cas particulier des plus et moins-value sur titres de sociétés

5. Les autres produits de participation

6. réintégrations et déductions diverses

7. Les déficits fiscaux

8. Les crédits et réductions d’impôt

9. calcul et paiement de l’IS

Le passage du résultat comptable au résultat fiscal est la phase essentielle du processus de détermination de l’impôt sur les sociétés. Maîtriser cette étape permet à l’entreprise d’une part de se prémunir des rectifications de ses bases imposables en cas de contrôle fiscal, et d’autre part de saisir toutes les opportunités de réduction de son résultat taxable.

INTerveNaNT(S)








7.3 Détermination du résultat fiscal


1 journée


PlAnninG





FISCALITÉ



obJecTIFS

• Maîtriser les mentions obligatoires devant figurer sur les factures pour une situation donnée

• Appréhender les exigences imposées en matière de TVA, et les conséquences y afférentes

• Connaître les règles régissant la conservation des factures





1. Les mentions obligatoires devant figurer sur une facture

2. Les règles particulières en matière de Tva

3. Les situations particulières

4. Modalités et délais de paiement

5. Sanctions applicables en cas de non respect des règles de facturation

6. Les règles de conservation des factures

La facture constitue l’une des pièces essentielles de la documentation comptable. L’établissement et l’émission de facture sont soumises à différentes règles juridiques, fiscales et comptables. L’importance des conséquences fiscales de ces règles (par exemple, en matière de TVA) impose une maîtrise parfaite des règles de formalisme régissant la facturation.

INTerveNaNT(S)



• Support pédagogique sous forme de présentation PowerPoint





7.4 Facturation : appréhender les règles juridiques et fiscales, et maîtriser le formalisme


1 journée


PlAnninG





FISC

ALIT

É



obJecTIFS

• Identifier chacune des problématiques fiscales liées aux flux internationaux de l’entreprise

• Maîtriser les conséquences fiscales de ces flux, et les aspects déclaratifs y afférents

• Se prémunir contre tout risque fiscal

PubLIc coNcerNÉ• Responsable ou collaborateur de

service comptable, administratif, financier ou fiscal

• Responsable ou collaborateur de service TVA-Douanes, import-export


1. Introduction à la fiscalité des flux internationaux

2. Flux de services et de marchandises entre sociétés liées dans un contexte international / prix de transfert

3. Modalités permettant d’éliminer les doubles impositions

4. Traitement des dividendes

5. Traitement des intérêts

6. Traitement des redevances

7. La Tva dans un contexte européen et international

La globalisation de l’économie implique une augmentation constante des flux intragroupes de biens et de services à l’international, dont la gestion fiscale implique une vigilance particulière de l’entreprise. Identifier les problématiques liées à chacune de ses opérations, en maîtriser les conséquences (impôt sur les sociétés, retenues à la source, prix de transfert, TVA, etc.) et les aspects déclaratifs, permet à l’entreprise de se prémunir contre tout risque fiscal, et de saisir toutes les opportunités en la matière.

INTerveNaNT(S)








7.5 gestion fiscale des flux intragroupes dans un contexte international / prix de transfert


1 journée


PlAnninG





FISCALITÉ



obJecTIFS

• Appréhender les conditions de constitution d’une intégration fiscale, et les obligations déclaratives y afférentes

• Maîtriser la détermination de l’impôt groupe, et l’ensemble des aspects déclaratifs

• Identifier les évènements entraînant une modification du périmètre ou la rupture du groupe d’intégration fiscale, et les conséquences financières

• Se prémunir contre les risques fiscaux





1. Présentation du régime de l’intégration fiscale

2. constitution du groupe d’intégration fiscale

3. La détermination du résultat individuel des sociétés membres

4. La détermination du résultat groupe

5. Le paiement de l’impôt sur les sociétés

6. La répartition de l’impôt dans le groupe

7. opérations de restructuration dans l’intégration fiscale

8. La sortie du groupe de sociétés membres

9. La cessation du groupe d’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale permet de consolider les résultats des différentes sociétés membres d’un groupe et de neutraliser l’impact de certaines opérations. Il constitue donc une source d’optimisation de l’impôt non négligeable pour les groupes et permet une sécurisation de certains flux intragroupe.

INTerveNaNT(S)








7.6 Intégration fiscale


• [email protected] ou

en ligne sur lexformation.com

• 01 40 20 22 22 • 04 37 23 11 00

1 journée


PlAnninG





FISC

ALIT

É



obJecTIFS

• Appréhender les différences entre les différents outils de restructurations

• Cerner et maîtriser, dans un contexte particulier, les critères de choix entre les différentes opérations de restructuration

• Analyser les conséquences fiscales de l’opération

• Se prémunir contre tout risque fiscal





1. Présentation générale des différentes opérations de restructuration

2. Méthodes de transcription des apports : le règlement crc 2004-01

3. rétroactivité des opérations de fusion

4. Sens des opérations, parité d’échange

5. La prime de fusion

6. Traitement comptable et fiscal du boni et du mali de fusion

7. régime fiscal des opérations de restructuration

8. Le transfert des déficits dans les opérations de restructuration

9. La Tva et les opérations de restructuration

10. Impôts locaux et opérations de restructuration

11. Les opérations de restructuration dans l’intégration fiscale

12. Les opérations de restructuration dans un contexte international

La fréquence des opérations de restructuration (fusions, APA, TUP) s’explique par les nombreuses motivations économiques, juridiques, sociales, et fiscales qui justifient leur mise en oeuvre : rapprochement de sociétés, acquisition, rationalisation des coûts, simplification de l’organigramme d’un groupe, rapprochement d’équipes, reprise d’activité, etc.Il est essentiel d’appréhender les enjeux et les impacts des restructurations, afin de choisir l’outil le plus adapté, d’en mesurer les conséquences fiscales, et d’en garantir une correcte mise en oeuvre.

INTerveNaNT(S)








7.7 opérations de restructuration


2 journées

• PArIs 24/05 et 27/05/2016• LyoN 21/03 et 25/03/2016• MArseILLe 06/07 et 12/07/2016

PlAnninG

tArif 1 200 € H.T. / auditeur (déjeuner inclus)




FISCALITÉ



obJecTIFS

• Identifier et qualifier les flux intracommunautaires

• Déterminer le traitement TVA de l’opération

• Maîtriser l’ensemble des obligations déclaratives applicables

• Appréhender les régimes de simplification existants

• Sécuriser la situation fiscale de l’entreprise au regard de la TVA intracommunautaire

PubLIc coNcerNÉ• Responsable ou collaborateur de

service comptable, administratif, financier ou fiscal

• Responsable ou collaborateur de service TVA-Douanes, transport logistique ou import-export

1. Présentation générale de la Tva intracommunautaire• Rappel des principes généraux• Notion de territoire et TVA intracommunautaire• Les principaux textes applicables (directives)• Établissement, identification et numéro d’immatriculation • Les procédures de remboursement de TVA (notamment nouvelle

procédure de déclaration électronique)

2. Les livraisons de biens meubles corporels • Critères de territorialité• Lieu d’imposition des livraisons intracommunautaires• Lieu d’imposition des acquisitions intracommunautaires• Opérations de réparation et de travail à façon• Fait générateur, exigibilité• Aspects déclaratifs (notamment CA3 et mentions sur factures)• Cas pratiques

3. Les prestations de service (PS)• Les achats et ventes de PS entre entreprises (relations « B to B »)• Les relations entre entreprises et consommateurs (relations « B to C »)• Cas particuliers • Fait générateur, exigibilité• Aspects déclaratifs (notamment CA3 et mentions sur factures)• Cas pratiques

4. Déclaration d’échange de biens et déclaration

d’échange de services• Champ d’application de la DEB ou de la DES• Identification des flux soumis à la DEB ou à la DES• Mentions à porter sur le document• Sanctions en cas de manquement• Aspects pratiques

5. Les régimes particuliers• Le régime d’achats en franchise• Les opérations triangulaires (champ d’application, conditions

d’application, obligations déclaratives)• Les entrepôts fiscaux• Cas pratiques

INTerveNaNT(S)






PrÉ-requIS NÉceSSaIreS• Connaissances de base en matière de TVA

7.8Tva intracommunautaire


Malgré une recherche d’harmonisation au plan communautaire, la TVA intracommunautaire demeure un ensemble de règles complexes et évolutives. Appréhender ces règles garantit à l’entreprise une sécurisation de ses flux intracommunautaires au plan fiscal, et une gestion optimale de sa trésorerie.

1 journée


PlAnninG





FISC

ALIT

É




8.1 sécuriser ses contrats de propriété intellectuelle

8.2 Valoriser et défendre ses droits de propriété intellectuelle

8.3 Maîtriser le cadre juridique du droit d’auteur

8.4 Comment protéger ses marques ?

107

PRO

PRIÉ

TÉ IN

TELL

ECTU

ELLE


Sécuriser ses contrats de propriété intellectuelle 8.1 Me 16/11 Me 14/09 Me 13/01 108

Valoriser et défendre ses droits de propriété intellectuelle 8.2 V 02/12 L 10/10 J 25/02 109

Maîtriser le cadre juridique du droit d’auteur 8.3 Me 23/11 V 22/01 Me 16/03 110

Comment protéger ses marques ? 8.4 V 03/06 Ma 12/01 Me 27/03 111

calendrier 2016


• Maîtriser les principes encadrant les contrats ayant pour objet des droits de propriété intellectuelle afin d’être en mesure de les rédiger et/ou de les négocier en toute sécurité

• Avocat

• Juriste

• Responsable marketing et communication

• Responsable achats

• Toute personne amenée à négocier et conclure des contrats ayant pour objet des droits de propriété intellectuelle


1. La conclusion des contrats d’exploitation de droits de propriété intellectuelle

• S’assurer de la capacité du contractant à conclure le contrat : identification du titulaire des droits de propriété intellectuelle

• L’objet du contrat - Détermination précise de l’objet de la cession / concession - Prohibition de la cession globale des œuvres futures

• L’exigence d’un écrit

2. Les principales clauses de tout contrat d’exploitation de droits de propriété intellectuelle

• La nécessité de délimiter strictement le domaine d’exploitation - L’étendue des droits cédés (cession intégrale, licence, droit de modification,…) - La destination - Le territoire - La durée

• L’importance de la garantie d’éviction • La contrepartie de la cession/concession des droits : le prix

- Le principe de la rémunération proportionnelle - Les exceptions : les possibilités de fixer un prix forfaitaire

3. quelques contrats « spéciaux »• Le contrat d’édition• Le contrat de production audiovisuelle• Le contrat de représentation• Le contrat de commande


obJecTIFS

PubLIc coNcerNÉ

INTerveNaNT(S)







8.1 Sécuriser ses contrats de propriété intellectuelle

1 journée


PlAnninG





PROPRIÉTÉ IN

TELLECTU

ELLE



obJecTIFS

• Sensibilisation aux enjeux liés à la propriété intellectuelle pour une entreprise

• Connaître les principes de protection des créations intellectuelles pour mieux les valoriser

• Maîtriser les moyens juridiques à disposition pour les défendre


• Juriste


• Responsable contentieux

• Toute personne dont la fonction exige une bonne maîtrise des bases de la propriété intellectuelle

1. Identifier les éléments pouvant être protégés par un droit de PI

• Oeuvres « traditionnelles » : textes, photographies, vidéos, sons…• Les marques• Les inventions• Les dessins et modèles• Les bases de données• Les logiciels

2. cerner les grands principes des différents systèmes de protection du droit de la propriété intellectuelle

• Le droit d’auteur • La propriété industrielle • La protection sui generis des bases de données

3. Les modes d’exploitation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle

• La cession et la licence• La gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins

4. assurer la défense de ses droits de propriété intellectuelle

• Un préalable : la constatation des atteintes portées à un droit de propriété intellectuelle par des mesures probatoires et conservatoires - Le constat d’huissier - La saisie contrefaçon - La retenue en douane

• Les recours judiciaires - Intérêt d’agir en référé / au fond - Les fondements juridiques pouvant être invoqués

- L’action en contrefaçon - L’action en concurrence déloyale

INTerveNaNT(S)








8.2 valoriser et défendre ses droits de propriété intellectuelle


1 journée


PlAnninG





PRO

PRIÉ

TÉ IN

TELL

ECTU

ELLE



obJecTIFS

• Connaître le cadre juridique de la protection des œuvres de l’esprit afin d’être en mesure de les exploiter en toute sécurité

• Maîtriser les moyens juridiques à disposition pour les défendre


• Juriste


• Toute personne dont la fonction exige une bonne maîtrise des bases du droit d’auteur

1. Les conditions de la protection par le droit d’auteur• Les œuvres protégées• Les bénéficiaires du droit d’auteur

- Identification du titulaire des droits d’auteur - Focus sur les œuvres collectives / de collaboration / de commande / dérivée

- Focus sur les créations salariées- Focus sur les œuvres des journalistes

2. Les droits de l’auteur• La durée de la protection• Les droits moraux• Les droits patrimoniaux• Les exceptions

3. Les modes d’exploitation des droits d’auteur• La cession et la licence• La gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins

4. assurer la défense de ses droits d’auteur• Un préalable : la constatation des atteintes portées au droit

d’auteur par des mesures probatoires et conservatoiresLe constat d’huissierLa saisie contrefaçonLa retenue en douane

• Les recours judiciairesIntérêt d’agir en référé / au fondLes fondements juridiques pouvant être invoqués

- L’action en contrefaçon - L’action en concurrence déloyale

5. comment protéger les droits d’auteur sur Internet ?• Le développement de nouvelles formes d’atteinte au droit

d’auteur• Le régime de responsabilité mis en place• Les problématiques engendrées par l’internationalisation de

l’atteinte portée au droit d’auteur

INTerveNaNT(S)








8.3 Maîtriser le cadre juridique du droit d’auteur


1 journée


PlAnninG





PROPRIÉTÉ IN

TELLECTU

ELLE



obJecTIFS

• Assimiler les principes juridiques du droit des marques

• Être en mesure d’adopter une stratégie efficace pour protéger une marque

• Maîtriser les moyens juridiques de défense d’une marque


• Juriste


• Chef de produit

1. comment choisir une marque ?• Les conditions de validité d’une marque

- Les signes pouvant constituer une marque - L’exigence du caractère distinctif - La condition de disponibilité

- Les droits antérieurs opposables et leurs limites : principe de territorialité / principe de spécialité - Le cas des marques notoires - Les différents systèmes de protection existants : français, communautaire, international

2. comment protéger sa marque ?• Les recherches d’antériorité• La procédure de dépôt d’une marque• Les droits conférés par l’enregistrement• Le renouvellement

3. appréhender les cas de perte du droit sur la marque• L’épuisement du droit sur la marque• La nullité de l’enregistrement• La déchéance pour défaut d’exploitation

4. Être en mesure d’exploiter sa marque : les principaux contrats d’exploitation de la marque

• Le contrat de licence• Le contrat de cession de marque• Le contrat de nantissement

5. assurer la défense de sa marque• L’action en contrefaçon• L’action en concurrence déloyale

INTerveNaNT(S)








8.4 comment protéger ses marques ?


1 journée


PlAnninG





PRO

PRIÉ

TÉ IN

TELL

ECTU

ELLE



9. TÉLÉcoMS

9.1 réglementation sectorielle des télécoms

9.2 Les contentieux devant l’ArCeP

9.3 Les obligations des opérateurs télécoms

9.4 Les contrats entre opérateurs télécoms

9.5 Le service Universel des télécommunications

9.6 Le droit de la fibre optique

9.7 Le droit de la téléphonie mobile

9.8 f Les contrats publics de fibres optiques noires (FoN)


113


Réglementation sectorielle des télécoms 9.1 J 15/09 V 25/11 V 01/04 113

Les contentieux devant l’ARCEP 9.2 V 14/10 J 17/12 V 20/02 114

Les obligations des opérateurs télécoms 9.3 V 27/03 V 15/01 J 10/11 115

Les contrats entre opérateurs télécoms 9.4 Me 03/02 V 02/12 J 07/04 116

Le Service Universel des télécommunications 9.5 Ma 09/02 V 18/03 V 15/04 117

Le droit de la fibre optique 9.6 J 16/06 J 07/04 V 05/02 118

Le droit de la téléphonie mobile 9.7 V 13/05 J 24/03 V 08/07 119

f Les contrats publics de fibres optiques noires (FON) 9.8 J 07/04 Me 03/02 J 21/01 120

calendrier 2016

TÉLÉ

CO

MS


obJecTIFS

• Appréhender la procédure des analyses de marché et l’impact des consultations publiques

• Appréhender les marchés régulés par l’ARCEP


• Juriste en entreprise

• Ingénieur et opérationnel

• Agent territorial

• Collectivité territoriale

INTerveNaNT(S)





• Cas pratiques


• Remise d’un CPCE à jour




9.1 réglementation sectorielle des télécoms


1. Le régulateur• Missions de l’ARCEP• Pouvoirs• Composition• La Commission européenne

2. Les opérateurs et les collectivités territoriales• Déclaration auprès de l’ARCEP et les licences• Redevances• Cahier des charges • Obligations réglementaires• Sanction des obligations règlementaires• Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un

marché

3. Les liens contractuels entre opérateurs• Interconnexion• Accès• Mode de rémunération • Indefeasable Right of Use• Droit de passage

4. Les contentieux entre opérateurs : focus sur la procédure de règlement de différend

• Stratégie contentieuse : quelle juridiction saisir et dans quel but ?• Formalisme et procédure du règlement de différend• Conditions préalables à une saisine de l’ARCEP : qualité des parties,

échec des négociations• Préparation d’une demande de règlement de différend « technique » :

rapport d’expertise• La place de l’équité et de la politique économique• Aspects techniques des demandes formulées• Instruction • Recours contre les décisions de l’ARCEP devant la Cour d’appel et

la Cour de cassation• La procédure de sanction devant l’ARCEP

5. L’analyse des marchés les plus significatifs• La procédure d’analyse de marché• Téléphonie fixe • Téléphonie mobile• haut débit et très haut débit• Location de capacités• Génie civil• La « dérégulation » : marché de détail de la téléphonie fixe, services

de radio-diffusion, etc.

1 journée


PlAnninG





TÉLÉCO

MS



obJecTIFS

• Construire une stratégie précontentieuse, notamment lors de négociations difficiles

• Appréhender la procédure et le formalisme de l’ARCEP






INTerveNaNT(S)





• Travail sur des cas pratiques et analyse des décisions de l’ARCEP






9.2 Les contentieux devant l’arceP


1. construction de la stratégie contentieuse : quelle juridiction saisir et dans quel but ?

• Technicité trop élevée pour les juridictions classiques• Coût et durée de la saisine de l’Autorité de la concurrence• Coût et délai d’une saisine de l’ARCEP• Intervention des autorités en amicus curiae• Incitation à la négociation

2. aspects techniques du règlement de différend• Formalisme et procédure• Représentation des parties• Qualité des parties• Échec des négociations• Préparation d’une demande de règlement de différend « technique » :

rapport d’expertise• La place de l’équité et de la politique économique• Aspects techniques des demandes formulées : conditions techniques

d’accès ou d’interconnexion et/ou conditions tarifaires (ciseau tarifaire, prédation, etc.)

• Instruction

3. recours contre la décision de règlement de différend• La procédure au fond : les chausse-trappes procéduraux• La demande de sursis à exécution de la décision• Le pourvoi en cassation

4. La demande de sanction• Formalisme et procédure• Qualité des parties• Instruction et classement sans suite• Aspects techniques de la saisine• Mise en demeure• Pénalités encourues• Publication de la décision• Recours devant le Conseil d’État

1 journée


PlAnninG





TÉLÉ

CO

MS



obJecTIFS

• Maîtriser la notion d’opérateur de communications électroniques

• Appréhender les droits et obligations afférents au statut d’opérateur de communications électroniques, telles que contrôlés par l’ARCEP, la CNIL et l’hADOPI




INTerveNaNT(S)





• Cas pratiques






9.3Les obligations des opérateurs télécoms


1. qui est opérateur L33-1 ?• Définition des exploitants de réseaux• Définition pratique des fournisseurs de services de communications

électroniques• Les groupes fermés d’utilisateurs • Les réseaux internes

2. Les droits et obligations contrôlées par l’arceP des opérateurs télécoms

• Déclaration préalable• Redevances et service universel• Interconnexion et accès• Numérotation • Accès aux fréquences• Annuaires et services de renseignements• Permanence et qualité du service• Acheminement des appels d’urgence• Secret des correspondances• Missions et pouvoirs de l’ARCEP : la régulation sectorielle, les

règlements de différends et les procédures de sanction

3. Protection des données personnelles• Moyens techniques de protection des données personnelles• Sécurité des communications électroniques• Conservation et anonymisation des données de trafic• Le fichier des impayés des opérateurs

4. La fourniture d’accès à des services de communication au public

• Moyens techniques de protection des droits de propriété intellectuelle

• La riposte graduée initiée par l’hADOPI• Le blocage des pages web illicites

1 journée


PlAnninG





TÉLÉCO

MS



obJecTIFS

• Appréhender les risques afférents aux clauses sensibles des contrats de gros de communications électroniques

• Maîtriser la stratégie précontentieuse lors de la négociation contractuelle




INTerveNaNT(S)











9.4 Les contrats entre opérateurs télécoms


1. Les principaux contrats négociés entre opérateurs et leurs particularités

• Interconnexion• Indefeasable Right of Use : focus sur l’amortissement comptable

(opex / capex)• Distribution et marque blanche : focus sur le transfert du risque

sur les équipements• MVNO • Les contrats B to B avec les grands comptes

2. Technique de négociation et principales clauses techniques

• SLA • Garantie de Temps de Rétablissement / Taux de disponibilité • Clauses miroir• Approvisionnement (prestations de gros et équipements

terminaux)• Tarifs, dégressivité et remises• Interface • Recette • Résolution des conflits• Pénalités et responsabilité contractuelle• Loi du contrat• Stratégie de négociation précontentieuse

3. L’intégration de contenus dans le contrat• Exclusivité• Négociation avec les ayants droits• Mode de rémunération • Facturation pour compte de tiers• Point de livraison du trafic et flux de transport • Codification• DRM

4. Les risques effectifs en cas de violations contractuelles• Violation d’une clause d’exclusivité • Réduction judiciaire des pénalités contractuelles• Suspension du service• Quelle juridiction : opportunité d’une saisine de l’ARCEP

1 journée


PlAnninG





TÉLÉ

CO

MS



obJecTIFS

• Appréhender le fonctionnement du service universel






INTerveNaNT(S)





• Cas pratiques






9.5 Le Service universel des télécommunications


1. Les prestations du service universel• Une offre de téléphonie fixe à un tarif abordable• Un service de renseignements et un annuaire• Des cabines téléphoniques• Des offres particulières pour les handicapés• Des tarifs sociaux• Des services complémentaires

2. Le fonctionnement du service universel• Désignation par appels d’offres pluriannuels• Redevances versées par les opérateurs L33-1 : focus sur les

problématiques fiscales causées par les lois de finances de 2006• Le fonds de service universel des communications électroniques• Un écueil : une dérive possible vers les aides d’État

3. Les services de renseignements téléphoniques et

d’annuaire• Les droits des abonnés• Les obligations des éditeurs

4. Les services sociaux • Les numéros d’appel spéciaux : 115, 119, etc.• Enjeux de la mise en place d’une offre haut débit pour les personnes

à revenus modestes

1 journée


PlAnninG





TÉLÉCO

MS



obJecTIFS

• Appréhender les droits et obligations afférents au déploiement d’un réseau en fibre optique

• Appréhender les relations avec les différents acteurs impliqués dans le déploiement et l’exploitation de la fibre optique






1. Les technologies filaires : capacités et fonctionnement • RTC• Coaxial • FTTx : FTTh, FTTb, FTTc, FTTla• La fibre noire

2. Le déploiement horizontal de la fibre optique• Les solutions préconisées par l’ARCEP : point à point et

multifilaire• Les obligations d’accès• L’accès au génie civil • La mutualisation

3. Les problématiques des réseaux verticaux• Les relations avec les syndics de copropriétés• Les autres réseaux verticaux• L’accès aux goulottes et/ou aux réseaux verticaux• Les pouvoirs de l’ARCEP

4. La régulation sectorielle de la fibre optique• Les obligations imposées à France Télécom• L’offre d’accès au génie civil• Les offres d’accès des opérateurs à la partie terminale de leur

réseau• La politique publique : PPP/DSP/boucles locales

5. Les contentieux entre opérateurs• Procédure du règlement de différend devant l’ARCEP• La place de l’équité et de la politique économique• Instruction • Recours contre les décisions de l’ARCEP devant la Cour d’appel et

la Cour de cassation• La procédure de sanction devant l’ARCEP

INTerveNaNT(S)











9.6Le droit de la fibre optique


1 journée


PlAnninG





TÉLÉ

CO

MS



obJecTIFS

• Appréhender les droits et obligations afférents au déploiement ou à l’exploitation d’un réseau mobile

• Appréhender les relations entre opérateurs mobiles






1. Les obligations des opérateurs mobiles• Licence ou déclaration L33-1• Cahier des charges• Couverture• Obligation d’accès et d’accueil des MVNO• La portabilité des numéros

2. La régulation • La régulation ex ante : analyse des marchés du mobile par l’ARCEP• L’encadrement des tarifs de départ et de terminaison d’appel

3. Les principaux contrats • Light MVNO• Full MVNO• Revente de minutes• Marque banche• Achat de terminaux

4. L’itinérance mobile• Le roaming international• L’itinérance locale en France• La couverture des zones grises

5. L’intervention du droit de la concurrence• Les hérissons• L’encadrement des pratique tarifaires : ciseaux tarifaires, pratiques

de prédation, entente sur les tarifs de détail, etc.

INTerveNaNT(S)











9.7Le droit de la téléphonie mobile


1 journée


PlAnninG





TÉLÉCO

MS



obJecTIFS

• Maîtriser la réglementation de droit public et de droit de télécom relatif aux contrats de fibres optiques noires

PubLIc coNcerNÉ• Entreprises

• Collectivité locale (juriste, DSI)

1. rappel du cadre juridique de la commande publique et des finances publiques

2. Définition des contrats (Iru, Location, achat-construction)

3. Économie générale des différents contrats de FoN (Iru, Location, achat)

4. Les enjeux financiers

5. Les enjeux techniques pour les prestataires et les acheteurs publics

6. Les responsabilités partagées

7. La valeur des contrats annexés à l’offre du titulaire (cgv, Iru, location…)

8. La mise à disposition, livraison et les opérations de vérification


INTerveNaNT(S)









9.8


1 journée


PlAnninG




• [email protected] • en ligne sur lexformation.com• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99 f Formation mixte technico-juridique

Les contrats publics de fibres optiques noires (FoN) f

TÉLÉ

CO

MS



10. INForMaTIque / Jeux vIDÉoS

10.1 Les contrats informatiques : maîtriser les risques juridiques

10.2 Typologie et étude des contrats informatiques

10.3 Correspondant CNIL : répondre à vos obligations légales

10.4 La protection du jeu vidéo par le droit de la propriété intellectuelle

10.5 f Comment encadrer les développements logiciels des collectivités locales

10.6 f Dématérialisation des procédures de marchés publics


123


Les contrats informatiques : maîtriser les risques juridiques 10.1 J 22 &

V 23/09

J 24 &

V 25/11

J 07 &

V 08/07

124

Typologie et étude des contrats informatiques 10.2 Me 14/12 Me 12/10 Me 16/03 125

Correspondant CNIL : répondre à vos obligations légales 10.3 V 18/11 V 29/01 V 25/03 126

La protection du jeu vidéo par le droit de la propriété intellectuelle 10.4 L 04/04 V 05/02 V 12/12 127

f Comment encadrer les développements logiciels des collectivités locales

10.5 V 22/01 L 04/04 L 25/01 128

f Dématérialisation des procédures de marchés publics 10.6 V 01/04 J 21/01 V 25/02 129

calendrier 2016

INFO

RMAT

IQU

E /

JEU

X VI

DÉO

S


obJecTIFS

• Maîtriser les principes à respecter lors de la formation, puis de l’exécution de contrats informatiques

• Être en mesure de négocier, de rédiger et d’exécuter les contrats informatiques en toute sécurité juridique


• Juriste

• Rédacteur de contrats informatiques

• Responsable achats informatique

1. La phase précontractuelle : importance de l’expression précise des besoins du client

• Les enjeux de l’analyse détaillée et précise des besoins du client• La définition des besoins• Les outils d’expression des besoins à la disposition des parties en

amont du contrat

2. La phase de contractualisation : clauses principales communes à la plupart des contrats informatiques

• Le préambule• La hiérarchie des documents• La définition des termes récurrents / notions clés• La définition précise des prestations attendues, rattachement aux

documents contractuels pertinents• Les droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés: impact

sur les rapports contractuels du caractère immatériel de certaines prestations

• Les conditions financières• Le déroulement des opérations / calendrier / gouvernance• La réception• Les garanties sollicitées / données• La responsabilité du prestataire• L’obligation de confidentialité / sécurité des données• La fin anticipée ou non du contrat : points de vigilance• Montage contractuel• Focus sur la gestion des pré-contentieux et contentieux

3. Les principaux contrats informatiques et leurs spécificités

• Contrat de conseil en informatique / assistance technique• Contrat de licence de logiciel / Contrat de développement de

logiciel spécifique• Contrat de maintenance• Contrat d’externalisation (infogérance)• Contrat d’utilisation d’une application ASP

INTerveNaNT(S)




• Analyse de décisions





10.1 Les contrats informatiques : maîtriser les risques juridiques


2 journées


PlAnninG

tArif 1 200 € H.T. / auditeur (déj. inclus)




INFO

RMATIQ

UE / JEU

X VIDÉO

S



obJecTIFS

• Identifier les principaux contrats informatiques

• Cerner les obligations de chacune des parties

• Intégrer les réflexes essentiels pour optimiser la rédaction des clauses sensibles


• Rédacteur de contrats informatiques

• Responsable achats informatiques

• Avocat

1er module : Le contrat de licence de logiciels• Les principales obligations des parties• Les clauses essentielles (droit concédés et étendue, garantie

d’éviction, durée etc.)

2è module : Le contrat de maintenance (matériel et logiciel)• La diversité des prestations • Les principales obligations des parties (information et conseil du

mainteneur, collaboration du client)• Les clauses essentielles (durée du contrat, propriété intellectuelle,

garantie et responsabilité, résiliation etc.)• Les clauses spécifiques (délais d’intervention, qualité, suppléance etc.)

3è module : Le contrat d’infogérance• Les principales obligations des parties (conseil, respect des

fonctionnalités et des performances, sécurité etc.)• Les clauses essentielles (transfert des ressources informatiques,

transfert du personnel, données à caractère personnel, réversibilité etc.)

4è module : Les contrats SaaS et aSP• Les spécificités du contrat SAAS • Les spécificités du contrat ASP• La phase précontractuelle : le cahier des charges• Les clauses essentielles (durée, propriété intellectuelle, modes

d’exploitation des données du client, SLA etc.)

5è module : Le contrat d’hébergement• Les obligations de l’hébergeur et la LCEN• Les obligations de l’hébergé

INTerveNaNT(S)








10.2 Typologie et étude des contrats informatiques


1 journée


PlAnninG





INFO

RMAT

IQU

E /

JEU

X VI

DÉO

S



obJecTIFS

• Appréhender les enjeux liés à la désignation d’un correspondant Informatique et Libertés

• Connaître les principes à respecter lors de la désignation d’un CIL

PubLIc coNcerNÉ• Toute personne s’interrogeant

sur l’opportunité de désigner un Correspondant Informatique et Libertés

1. La désignation du correspondant Informatique et Libertés (cIL)

• L’information préalable des représentants du personnel• Une notification à la Commission Nationale de l’Informatique et

des Libertés (CNIL)

2. Le statut du correspondant Informatique et Libertés (cIL)

• Les qualités requises - Un employé ou une personne externe - Une personne qualifiée - Une personne indépendante

• Les conditions pour décharger un CIL de ses fonctions

3. Les missions du cIL• Les fonctions du CIL au sein de l’entreprise• Les fonctions du CIL à l’égard de la CNIL

INTerveNaNT(S)









10.3 correspondant cNIL : répondre à vos obligations légales


1/2 journée


PlAnninG





INFO

RMATIQ

UE / JEU

X VIDÉO

S



obJecTIFS

• Connaître le cadre juridique de la protection des jeux vidéo afin d’être en mesure de les exploiter en toute sécurité


• Juriste

• Toute personne travaillant dans le secteur des jeux vidéo

1. quelle protection pour les jeux vidéo ?• Le jeu vidéo et ses éléments : une protection possible par différents

droits de propriété intellectuelle - Le droit des marques - Le droit des dessins et modèles - Le droit d’auteur

• Le statut juridique du jeu vidéo : état de la jurisprudence actuelle• La qualification découlant du mode collégial de création du jeu

vidéo : œuvre de collaboration ? Œuvre collective ?

2. acquisition des droits / création de valeur par le studio

de développement• Relation salarié / studio• Relation free lance / studio• Régime des œuvres de commande

3. L’exploitation des jeux vidéo• Les contrats permettant l’exploitation du jeu vidéo

- Contrats d’édition et de coproduction - Contrats de distribution

• La responsabilité de l’éditeur de jeux en ligne (protection des données personnelles, contrôle de l’âge, propos échangés entre joueurs etc.)

• L’encadrement des relations entre joueurs et exploitants de sites internet de jeux en ligne : les CLUF

INTerveNaNT(S)









10.4 La protection du jeu vidéo par le droit de la propriété intellectuelle


1/2 journée


PlAnninG





INFO

RMAT

IQU

E /

JEU

X VI

DÉO

S



obJecTIFS

• Maîtriser la réglementation applicable aux développements de logiciels dans les collectivités locales

PubLIc coNcerNÉ• Collectivité locale (juriste, DSI)

1. Les fondamentaux de l’achat public

2. aspect de la propriété intellectuelle attachés aux logiciels

3. Les répartitions de la propriété intellectuelle entre les agents publics, les collectivités locales et les entreprises prestataires

4. cas concrets de développement logiciels • Site internet• Les applications métiers• Les solutions de paiement• Les accès au service en ligne (service.public.fr,…)

5. Maîtrise des données à caractères personnelles vis à vis de la cNIL

6. Définition et gestion des bases de données

7. Mise en œuvre des moyens par les agents et les prestataires

8. Les contrats de « licence » entre les agents publics et leur collectivité d’attachement, et les prestataires

INTerveNaNT(S)










• L’environnement logiciel et contractuel d’une collectivité territoriale

10.5comment encadrer les développements logiciels des collectivités locales ?


1 journée


PlAnninG





f


INFO

RMATIQ

UE / JEU

X VIDÉO

S



obJecTIFS


PubLIc coNcerNÉ• Collectivité locale (juriste)

1. cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics

2. obligations des acheteurs / obligation de l’entreprise

3. Sécurisation des échanges

4. Étape de mise en place de l’environnement « gestion électronique des marchés publics » (contrat d’édition, gestion des plates formes)

5. Modalités de dépôt des offres par les candidats

6. Traitement des dossiers d’offres



INTerveNaNT(S)










• Connaître les fondamentaux de l’achat public, commande publique, DSI


1 journée


PlAnninG





10.6Dématérialisation des procédures de marchés publics f


INFO

RMAT

IQU

E /

JEU

X VI

DÉO

S



11.1 La pharmacovigilance, la qualité et la rC Produit

11.2 La publicité en droit de la santé

11.3 La rC Produit

11.4 Le point sur la réforme des produits de santé

11.5 Les allégations nutritionnelles et de santé

11.6 Les compléments alimentaires

11.7 Les conflits d’intérêts

11.8 Les produits frontières

131

11. DroIT De La SaNTÉ


La pharmacovigilance, la qualité et la RC Produit 11.1 V 16/09 L 07/11 Ma 12/01 132

La publicité en droit de la santé 11.2 J 06/10 V 05/02 V 09/12 133

La RC Produit 11.3 J 17/11 Me 30/03 V 22/01 134

Le point sur la réforme des produits de santé 11.4 V 09/12 J 17/02 V 08/04 135

Les allégations nutritionnelles et de santé 11.5 V 15/01 J 26/05 J 24/03 136

Les compléments alimentaires 11.6 Me 10/02 V 08/04 V 03/06 137

Les conflits d’intérêts 11.7 V 25/03 J 07/07 Me 18/05 138

Les produits frontières 11.8 Ma 03/05 V 24/06 V 01/07 139

calendrier 2016

DRO

IT D

E L

A SA

NTÉ


obJecTIFS

• Maîtriser le cadre réglementaire de la pharmacovigilance

• Appréhender les rôles du personnel des entreprises pharmaceutiques

• Comprendre le cadre général de la responsabilité

• Intégrer la connaissance du risque juridique dans la gestion quotidienne de la pharmacovigilance


• Direction juridique

• Service affaires réglementaires

1. cadre réglementaire

2. Sur qui pèsent les obligations ?

3. Les rôles dans l’entreprise (euqPPv, rPv…)

4. Les obligations de pharmacovigilance (réforme européenne, réforme du droit des produits de santé, nouvelles bPPv)

5. Les obligations de qualité

6. Les outils contractuels au sein du groupe

7. Les outils contractuels avec les partenaires

8. Fondements de la rc Produit

9. Le retour de la faute ?INTerveNaNT(S)









11.1 La pharmacovigilance, la qualité et la rc Produit

1 journée


PlAnninG





DRO

IT DE LA SAN

TÉ



obJecTIFS

• Faire le point sur la nouvelle réglementation issue de la Loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du 29 décembre 2011

• Connaître les dernières évolutions de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale




1. La réforme du système sanitaire

2. La publicité des médicaments à destination des professionnels

3. La publicité des médicaments à destination du public

4. La publicité des dispositifs médicaux

5. La publicité des autres produits de santé

6. Point sur les actions en concurrence déloyale

7. Publicité et remboursement des produits de santé


11.2 La publicité en droit de la santé

1 journée

PlAnninG






INTerveNaNT(S)








DRO

IT D

E L

A SA

NTÉ



obJecTIFS

• Connaître les dernières évolutions de la jurisprudence sur les notions de défaut et de causalité

• Se préparer à la gestion d’un contentieux

• Appréhender la gestion d’une affaire médiatique

• Faire le point sur la procédure civile




1. La personne morale responsable

2. Notion de mise en circulation

3. Le défaut du produit de santé : présentation / sécurité

légitimement attendue

4. La causalité : lien de causalité et imputabilité

5. Les motifs d’exonération

6. comment se préparer à l’expertise

7. Point sur les procédures judiciaires et crcI


11.3 La rc Produit

1 journée

PlAnninG






INTerveNaNT(S)







• Connaissances juridiquesDRO

IT DE LA SAN

TÉ



obJecTIFS

• Maîtriser les nouvelles règles issues de la réforme

• Comprendre les enjeux de la réforme




1. La publicité des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux)

2. La visite médicale à l’hôpital

3. DMoS / conflits d’intérêts à l’aune de la réforme

4. La charte de l’expertise

5. La réforme de la gouvernance et des autorités compétentes

6. actualisation du système de pharmacovigilance

7. Prix et remboursement : quelles nouveautés ?

8. conséquences en matière de rc produit

9. Pénalisation du droit de la santé

INTerveNaNT(S)









11.4 Le point sur la réforme des produits de santé

1 journée


PlAnninG





DRO

IT D

E L

A SA

NTÉ



obJecTIFS

• Connaître les dernières évolutions de la réglementation relatives aux allégations

• Faire le point sur les dernières évolutions de jurisprudence

• Gérer les relations avec les autorités compétentes




1. Le règlement 1924/2006

2. Les profils nutritionnels

3. La nouvelle liste des allégations publiée par la commission européenne

4. Le régime d’autorisation

5. Les relations avec les autorités sanitaires

6. Étiquetage et publicité

7. quelles sanctions ?


11.5 Les allégations nutritionnelles et de santé

1 journée


PlAnninG





INTerveNaNT(S)








DRO

IT DE LA SAN

TÉ



obJecTIFS

• Connaître les dernières évolutions de la réglementation relative aux compléments alimentaires

• Gérer la mise sur le marché d’un complément alimentaire

• Appréhender les nouvelles allégations de santé




1. compléments alimentaires et produits frontières

2. réglementation applicable

3. Le point sur la procédure d’autorisation

4. La mise sur le marché d’un complément

5. Le point sur les allégations santé

6. La nutrivigilance : fondement et perspectives

7. La charte de qualité

8. quelles sanctions ? INTerveNaNT(S)










11.6 Les compléments alimentaires

1 journée


PlAnninG





DRO

IT D

E L

A SA

NTÉ



obJecTIFS

• Appréhender et prévenir un conflit d’intérêts

• Déterminer quels conflits d’intérêts déclarer ou non




1. Définition des conflits d’intérêts

2. Nouveau dispositif législatif, nouvelles règles de transparence

3. quel type d’intérêts ?

4. comment identifier un conflit d’intérêts ?

5. qui est concerné au sein de l’entreprise ?

6. quel tiers à l’entreprise est concerné ?

7. Pourquoi prévenir un conflit d’intérêts ?

8. comment prévenir un conflit d’intérêts ?

9. quels liens déclarer / ne pas déclarer ?

10. recommandations

INTerveNaNT(S)









11.7 Les conflits d’intérêts

1 journée


PlAnninG





DRO

IT DE LA SAN

TÉ



obJecTIFS

• Connaître les dernières évolutions de la réglementation relative aux produits frontières

• Faire le point sur les dernières évolutions de la jurisprudence

• Gérer les relations avec les autorités compétentes




1. Définitions et catégories

2. réglementations applicables

3. Les critères discriminants

4. La jurisprudence communautaire

5. Les relations avec les autorités sanitaires

6. quelles sanctions ?

INTerveNaNT(S)









11.8Les produits frontières

1 journée


PlAnninG





DRO

IT D

E L

A SA

NTÉ



12. ProcÉDureS coLLecTIveS

12.1 Le traitement amiable des difficultés ou le placement sous un régime de protection d’une procédure collective

12.2 L’entreprise en période d’observation

12.3 Le créancier face à l’entreprise en procédures collectives

12.4 L’issue de la procédure collective et la responsabilité du dirigeant

141


Le traitement amiable des difficultés ou le placement sous un régime

de protection d’une procédure collective

12.1 J 10/11 V 09/09 V 29/01 142

L’entreprise en période d’observation 12.2 L 12/12 V 14/10 Me 03/02 143

Le créancier face à l’entreprise en procédures collectives 12.3 J 24/03 V 08/01 Me 16/11 144

L’issue de la procédure collective et la responsabilité du dirigeant 12.4 V 05/02 Me 30/03 V 02/12 145

calendrier 2016

PRO

CÉD

URE

S CO

LLEC

TIVE

S


obJecTIFS

• Appréhender les différentes procédures mises en place par le législateur pour permettre à l’entreprise d’affronter les difficultés passagères ou durables, afin qu’elles puissent trouver le ressort pour rebondir efficacement.

PubLIc coNcerNÉ• DJ, DAF

• Juriste et avocat


1. Identifier et anticiper les difficultés de l’entreprise• Identifier les premiers signaux de l’entreprise en difficulté• Les critères de choix entre le traitement amiable des difficultés et

le recours à la procédure collective• Opportunités et limites du mandat ad’hoc• Opportunités et limites de la conciliation

2. La diversité et l’ouverture des procédures collectives• Description des trois types de procédure collective : procédure de

sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, • L’ouverture d’une procédure de sauvegarde (critères et mise en

œuvre)• L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (critères et

mise en œuvre)• L’ouverture de la liquidation judiciaire (critères et mise en œuvre)

INTerveNaNT(S)

• Me Amaury Dumas-Marze, Avocat associé, LexCase Société d’avocats










12.1 Le traitement amiable des difficultés ou le placement sous un régime de protection d’une procédure collective

Sujet actuel du fait de l’actualité économique et financière, les difficultés de l’entreprise sont un sujet large de quelque coté que l’on se place. Dans un environnement législatif en constante évolution, il convient de bien appréhender les mécanismes propres à cette matière.

1 journée


PlAnninG





PROCÉD

URES C

OLLEC

TIVES



obJecTIFS

• Comprendre les enjeux de la période d’observation

• Apprendre à gérer l’activité de l’entreprise en période d’observation




1. La période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

• La durée de la période d’observation• Les règles régissant la poursuite de l’activité durant la période

d’observation• Les organes de la période d’observation :

- Le tribunal de la procédure collective (tribunal compétent, pouvoir du tribunal et du président du tribunal) - Le juge-commissaire (désignation et mission) - Le ministère public (information et pouvoir) - Les mandataires de justice (désignation et mission de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire) - Les autres organes (le comité d’entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés et les experts)

2. L’administration de l’entreprise durant la période d’observation

• L’administration de l’entreprise par le débiteur dans le cadre de la procédure de sauvegarde

• L’administration de l’entreprise durant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire

• L’interdiction des paiements des créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective

• Les actes soumis à l’autorisation du juge-commissaire

3. La poursuite de l’activité de l’entreprise en procédure collective

• Définition de la notion de contrat en cours• Exercice de l’option de poursuite des contrats en cours (définition

et conditions de mise en œuvre)• Le sort du contrat de travail dans le cadre de la période

d’observation• Le sort du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise

dans le cadre de la période d’observation

INTerveNaNT(S)











12.2L’entreprise en période d’observation


1 journée


PlAnninG





PRO

CÉD

URE

S CO

LLEC

TIVE

S



obJecTIFS

• Permettre au fournisseur/créancier de l’entreprise en difficulté d’adopter les bons réflexes pour préserver ses intérêts

• Comprendre les critères de qualification de nullité d’acte commis en période suspecte




1. La situation des créanciers lors de la période d’observation

• L’interdiction ou la suspension des poursuites initiées par les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective

• La déclaration des créances au jour de l’ouverture de la procédure collective et la vérification du passif

• Le traitement des créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective (créances concernées et règles applicables)

• L’action en revendication (biens concernés et modalités de mise en œuvre de l’action en revendication)

2. Les nullités de la période suspecte• La notion de période suspecte (définition et action en report de la

date de cessation des paiements)• Mise en œuvre de l’action en nullité de la période suspecte• Les nullités de droit de la période suspecte• Les nullités facultatives de la période suspecte• Les effets de la nullité de la période suspecte• Les actes n’entrant pas dans le cadre de la période suspecte

INTerveNaNT(S)











12.3Le créancier face à l’entreprise en procédures collectives


1 journée


PlAnninG





PROCÉD

URES C

OLLEC

TIVES

[email protected]



obJecTIFS

• Comprendre les enjeux d’un plan de continuation ou d’un plan de cession

• Se préparer à une liquidation judiciaire

• Identifier les critères de mise en jeu de la responsabilité du chef d’entreprise




1. L’issue de la période d’observation• L’élaboration, l’homologation et les organes du plan• Règles particulières des plans de sauvegarde et de redressement• Règles particulières du plan de cession

2. La liquidation judiciaire de l’entreprise• Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (organes de la

procédure, effet du jugement à l’égard de l’entreprise, à l’égard de son dirigeant et des créanciers)

• La mise en œuvre des opérations de liquidation (réalisation de l’actif et apurement du passif)

• La clôture de la liquidation judiciaire (conditions et effets)

3. La responsabilité du chef d’entreprise dans le cadre de la procédure collective

• La notion de faute de gestion• L’action en comblement de passif (conditions et sanctions)• La faillite personnelle• La responsabilité pénale du chef d’entreprise

INTerveNaNT(S)











12.4L’issue de la procédure collective et la responsabilité du dirigeant


1 journée


PlAnninG





PRO

CÉD

URE

S CO

LLEC

TIVE

S



13. DroIT DeS aSSocIaTIoNS

13.1 Associations : aspects juridiques et fiscaux

147

ASSO

CIA

TIO

NS


Associations : aspects juridiques et fiscaux 13.1 V 06/05 Me 03/02 V 29/01 148

calendrier 2016


obJecTIFS

• Maîtriser les principes fiscaux applicables, notamment déterminer dans quels cas une association est « lucrative »

• Identifier les particularités des missions des tiers, notamment expert-comptables et commissaires aux comptes

• Se prémunir contre les risques juridiques et fiscaux

• Responsable juridique, comptable et/ou fiscal d’association

• Équipe fiscale, juridique et comptable

• Expert-comptable et commissaire aux comptes

1. La constitution d’une association

2. La gouvernance des associations

3. Notion d’activité économique

4. critère d’assujettissement des associations aux impôt commerciaux

5. Franchise sur les activités lucratives dans le cadre des associations

6. Imposition des revenus du patrimoine

7. Sectorisation et filialisation d’activités lucratives

8. Mécénat

9. La transparence financière

10. régime des conventions réglementées

11. Particularités du commissariat aux comptes

12. Financement

13. gestion des subventions

14. La liquidation

• Me Philippe Drouillot, Avocat associé, LexCase Société d’Avocats (département fiscalité)

• Me Guillaume Pierson, Avocat associé, LexCase Société d’Avocats (département corporate)

PubLIc coNcerNÉ

INTerveNaNT(S)







Le droit des associations est souvent mal connu, par les dirigeants d’associations, leurs salariés voire leurs conseils. Toutefois, compte tenu du poids économique des organismes à but lucratif en France (environ 165.000 associations employant 2,3 millions de salariés, environ 11 millions de bénévoles…), les enjeux juridiques et financiers peuvent être très significatifs.

1 journée


PlAnninG





13.1associations : aspects juridiques et fiscaux

ASSOCIATIO

NS


14. DroIT De La DISTrIbuTIoN &

De La FraNcHISe

14.1 La distribution sélective

14.2 La franchise

14.3 La distribution multicanal

14.4 Le contrôle de la relation entre fournisseurs et distributeurs

149


La distribution sélective 14.1 Me 30/03 J 10/03 Ma 02/02 150

La franchise 14.2 J 10/03 V 08/04 J 23/06 151

La distribution multicanal 14.3 J 14/04 J 26/05 J 30/06 152

Le contrôle de la relation entre fournisseurs et distributeurs 14.4 J 06/10 J 15/09 V 30/09 153

calendrier 2016

DIS

TRIB

UTI

ON


obJecTIFS

• Permettre de comprendre les avantages et les contraintes à la mise en place d’un réseau de Distribution sélective

• Sécuriser ses contrats en conséquence

• Identifier les risques dans la relation


• Juriste


• Avocat

1. Distribution sélective et autres modes de distribution• Distribution sélective et Distribution exclusive• Distribution sélective et franchise

2. La licéité de la Distribution sélective au regard du droit de la concurrence

• Distribution sélective et ententes• Distribution sélective et abus de position dominante

• Distribution sélective et imposition des prix

3. La sélection des distributeurs• Les principes• Les critères de sélection (quantitatifs et qualitatifs)

4. Les réseaux de Distribution sélective• Le contrat de distribution sélectif

• Le multicanal

5. La protection du réseau de Distribution sélective• Assurer l’étanchéité du réseau• Protection contre les distributeurs parallèles

INTerveNaNT(S)

• Me Sébastien Semoun, Avocat associé, LexCase Société d’avocats








14.1 La distribution sélective

1 journée


PlAnninG





DISTRIBU

TION



obJecTIFS

• Comprendre ce qu’est la Franchise

• Anticiper la mise en place de son réseau

• Sécuriser la protection de son concept et son savoir-faire


• Juriste


• Avocat

1. Présentation générale de la franchise• Distribution entre système de distribution et système de

représentation• Distribution de la franchise et des différentes formes de distribution

2. Les éléments fondamentaux de la franchise• Le concept• Le savoir-faire• Les signes distinctifs• L’assistance• La réussite éprouvée

3. La phase précontractuelle au contrat de franchise• Les enjeux• Le Document d’Information Précontractuelle• Les points sensibles : l’état du marché et le compte d’exploitation

prévisionnel

4. Le contrat de franchise• Les clauses clés

5. La terminaison du contrat de franchise• Les effets post-contractuels du contrat de franchise• La propriété de la clientèle et le fichier client

INTerveNaNT(S)









14.2La franchise

PlAnninG

1 journée






DIS

TRIB

UTI

ONPlAnninG



obJecTIFS

• Comprendre les contraintes de l’internet pour la tête de réseau et le distributeur

• Organiser la distribution de ses produits entre vente en magasin et vente en ligne

• Anticiper les difficultés


• Juriste


• Avocat

1. Le développement du multicanal• Conditions et modalités de la mise en œuvre de la vente en ligne• Les possibilités de contrôle des ventes en ligne• Les possibilités d’interdiction des ventes en ligne

2. Le développement du crosscanal• Les possibilités d’orientation du consommateur vers le canal

approprié à ses besoins

3. Le contentieux de la vente multicanal• Le contentieux inter-réseau• Le contentieux de protection du réseau• Le rôle de l’administration et du consommateur

INTerveNaNT(S)









14.3 La distribution multicanal

1 journée


PlAnninG





DISTRIBU

TION



obJecTIFS

• Connaitre les principales dispositions qui encadrent les conditions d’exécution de la relation entre fournisseurs et distributeurs

• Sécuriser ses contrats en conséquence

• Identifier les risques dans la relation


• Juriste


• Avocat

1. Le contrôle à l’occasion de la mise en place de la

relation• L’analyse globale via la notion de déséquilibre significatif entre les

droits et obligations• Le recours aux dispositions particulières prévues par le Titre IV, Livre

IV du Code de commerce (avantages injustifiés ou disproportionnés, conditions de paiement, avantages rétroactifs …)

• Le contrôle à l’occasion de l’exécution de la relation• Le paiement (délais, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, …)

Les déductions et retour d’office

2. Le contrôle à l’occasion de la revente• La revente à perte• Le prix imposé

3. Le contrôle à l’occasion de fin de la relation• La rupture brutale (totale ou partielle) d’une relation commerciale

établie

INTerveNaNT(S)









14.4Le contrôle de la relation entre fournisseurs et distributeurs

1 journée


PlAnninG





DIS

TRIB

UTI

ON


Nom : ..................................................................................... Prénom : .....................................................................................

Fonction : ......................................................................................................................................................................................

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Adresse : ........................................................................................................................................................................................

Code postal / Ville : ...................................................................................................................................................................

E-mail : ...........................................................................................................................................................................................

Téléphone : .......................................................................... Fax : ............................................................................................

Le ParTIcIPaNT

INTITULÉ DE LA/ DES FORMATIONS ChOISIE(S) :

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N° ............................................... DATE : ........../........../2016 VILLE : .......................................................................................

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LeS ForMaTIoNS

bulletin d'inscription

154154

À reTourNer À : • Par courrIer : LexForMaTIoN, 17 rue De La PaIx, 75002 ParIS

• Par MaIL : [email protected]

• Par Fax : 01 56 72 84 99

Une convention de formation vous sera adressée dès réception de votre inscription.

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Société : ..................................................................................................... SIRET : ....................................................................

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E-mail : ...........................................................................................................................................................................................

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LeS ForMaTIoNS


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• Par Fax : 01 56 72 84 99


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Adresse : ........................................................................................................................................................................................


E-mail : ...........................................................................................................................................................................................

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Le ParTIcIPaNT


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• Par Fax : 01 56 72 84 99


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• Par Fax : 01 56 72 84 99


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LeS ForMaTIoNS


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• Par Fax : 01 56 72 84 99


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LexFormation est un organisme de formation constitué sous forme d’Association Loi 1901 (Déclaration de constitution publié au Journal Officiel du 14 mai 2011, n°20110020), immatriculée sous le numéro W691078726 au au Registre National des Associations et sous le numéro 532 517 224 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon. Numéro de de déclaration d’activité de prestataire de formation : 82 69 11619 69 attribué le 21 juin 2011.

LexFormation, ce sont des formations en contentieux, droit commercial droit économique, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle et industrielle, droit de l’informatique et des nouvelles technologies, droit des industries et produits de santé, droit des sociétés, droit public des affaires, droit pénal des affaires, droit social, fiscalité, procédures collectives, droit des associations, droit de la distribution et de la franchise. catalogue disponible sur le site www.lexformation.com.

Siège social : Espace Cordeliers 2, rue Pdt Carnot à Lyon (69002) • Établissements secondaires : 17 rue de la Paix - Paris (75002), 38 rue Grignan - Marseille (13001).

L’inscription à une formation nécessite l’adhésion aux Conditions Générales de Formation dont l’auditeur reconnaît avoir pris connaissance. Conditions disponibles sur le site LexFormation.com.

1. DroIT De La coNcurreNce1.1 Droit de la concurrence et média1.2 La procédure devant l’Autorité de la concurrence1.3 Les politiques tarifaires en droit de la concurrence1.4 Notification de concentrations1.5 Concurrence et santé : repérer et éviter les comportements dangereux au quotidien1.6 Conformité concurrence, la "compliance" : pourquoi, comment

2. DroIT DeS SocIÉTÉS2.1 Acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce2.2 La vie juridique des sociétés2.3 La motivation des salariés et des dirigeants2.4 Les pactes2.5 Les sociétés cotées

3. DroIT ÉcoNoMIque3.1 Techniques contractuelles : optimisation de la rédaction de vos contrats, clauses essentielles 3.2 Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale 3.3 L’optimisation du recouvrement, la gestion du risque client3.4 La protection de l’image et de la réputation de son entreprise3.5 Publicité, doit de la consommation : bonnes pratiques et gestion des risques DGCCRF3.6 Le droit de la facturation, du paiement et du recouvrement3.7 La pratique du référé et des procédures d’urgence3.8 Les voies d’exécution au service de votre entreprise3.9 Les modes de règlement des litiges : action en justice, médiation, conciliation, arbitrage3.10.1 Lettre recommandée électroniquef

3.10.2 Signature électronique : facturation électroniquef

3.11.1 Commerce électronique : vendre ses produits ou ses services sur internetf

3.11.2 Commerce électronique : dématérialisation des contratsf

3.12 Les clauses abusives3.13 Le démarchage : une pratique commerciale réglementée3.14 Promouvoir ses ventes en toute sécurité3.15 Statut des commerciaux : agent, VRP, apporteur d’affaires : mieux identifier pour mieux distribuer3.16 Anglo-saxon business contracts

4. DroIT PÉNaL4.1 La dénonciation calomnieuse : quels moyens d’action ?4.2 La garde à vue : comment y faire face4.3 La victime : faire valoir ses droits et obtenir réparation4.4 Les principales infractions de la vie des affaires4.5 La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants4.6 Les risques pénaux liés à la vie des affaires

5. DroIT PubLIc5.1 Actualité juridique des marchés publics5.2 Cadre général des marchés publics5.3 Connaître les différentes procédures et catégories de marchés publics5.4 Contentieux des marchés publics5.5 Délégation de service public5.6 Domaine public - définition, principes, règles d’occupation5.7 Exécution des marchés publics5.8 La négociation dans les marchés publics5.9 La passation des contrats de partenariat5.10 La sous-traitance et la cotraitance dans les marchés publics5.11 Les accords-cadres et marchés à bons de commande5.12 Les marchés à procédure adaptée5.13 Panorama des risques contentieux dans la passation des marchés publics5.14 S’initier aux marchés publics5.15 Savoir constituer et analyser un dossier de consultation des entreprises5.16 Répondre à un marché public par voie électroniquef

5.17 Les marchés publics et le CCAG Prestations Intellectuelles (PI)5.18 Les marchés publics de logiciels et le CCAG TIC5.19 Les marchés publics de NTIC et le CCAG TIC5.20 Comment encadrer les développements logiciels des collectivités localesf

5.21 Dématérialisation des procédures de marchés publicsf

5.22 Les contrats publics de fibres optiques noires (FON)f

6. DroIT SocIaL6.1 L’inaptitude du salarié6.2 Le risque routier6.3 Les clauses sensibles du contrat de travail 6.4 Les rendez-vous des DRh6.5 Les repères juridiques et managériaux essentiels6.6 Les risques psychosociaux 6.7 Présider et animer le CE6.8 Sécuriser la rupture de vos contrats de travail6.9 Le licenciement économique dans les entreprises en difficulté6.10 Le temps de travail6.11 Animer et gérer les délégués de personnel6.12 L'évaluation des salariés

7. FIScaLITÉ7.1 Actualité fiscale7.2 Contrôle et contentieux fiscal7.3 Détermination du résultat fiscal7.4 Facturation : appréhender les règles juridiques et fiscales, et maîtriser le formalisme7.5 Gestion fiscale des flux intragroupes dans un contexte international / prix de transfert7.6 Intégration fiscale7.7 Opérations de restructuration7.8 TVA intracommunautaire


8.1 Sécuriser ses contrats de propriété intellectuelle8.2 Valoriser et défendre ses droits de propriété intellectuelle8.3 Maîtriser le cadre juridique du droit d’auteur8.4 Comment protéger ses marques ?

9. TÉLÉcoMS 9.1 Réglementation sectorielle des télécoms9.2 Les contentieux devant l’ARCEP9.3 Les obligations des opérateurs télécoms9.4 Les contrats entre opérateurs télécoms9.5 Le Service Universel des télécommunications9.6 Le droit de la fibre optique9.7 Le droit de la téléphonie mobile9.8 Les contrats publics de fibres optiques noires (FON)f

10. INForMaTIque/Jeux vIDÉoS10.1 Les contrats informatiques : maîtriser les risques juridiques10.2 Typologie et étude des contrats informatiques10.3 Correspondant CNIL : répondre à vos obligations légales10.4 La protection du jeu vidéo par le droit de la propriété intellectuelle10.5 Comment encadrer les développements logiciels des collectivités localesf

10.6 Dématérialisation des procédures de marchés publicsf

11. DroIT De La SaNTÉ11.1 La pharmacovigilance, la qualité et la RC Produit11.2 La publicité en droit de la santé11.3 La RC Produit11.4 Le point sur la réforme des produits de santé11.5 Les allégations nutritionnelles et de santé11.6 Les compléments alimentaires11.7 Les conflits d’intérêts11.8 Les produits frontières

12. ProcÉDureS coLLecTIveS12.1 Le traitement amiable des difficultés ou le placement sous un régime de protection d’une procédure collective12.2 L’entreprise en période d’observation12.3 Le créancier face à l’entreprise en procédures collectives12.4 L’issue de la procédure collective et la responsabilité du dirigeant

13. DroIT DeS aSSocIaTIoNS13.1 Associations : aspects juridiques et fiscaux

14. DroIT De La DISTrIbuTIoN14.1 La distribution sélective14.2 La franchise14.3 La distribution multicanal14.4 Le contrôle de la relation entre fournisseurs et distributeurs

ForMaTIoNS 2016 De LexForMaTIoN

conditions et informations générales

www.lexformation.com

LexFormation.com


article 1. Définitions- Formation interentreprises :

Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de

LexFormation.

- Formation intra-entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou

d’un groupe.

- OPCA :

Organisme paritaire collecteur agréé de la Convention collective

dont relève le Client.

article 2. objet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités

de fourniture par LexFormation au client professionnel (« le

Client »), d’une ou plusieurs prestations de formation.

Le contenu, la forme des formations LexFormation sont définis,

dans les fiches descriptives compilées dans le Catalogue des

formations, accessible sur le site internet de LexFormation.

L’inscription aux formations LexFormation emporte acceptation

des présentes Conditions Générales des Formations.

article 3. Modalités d’inscription

Les bulletins d’inscription sont mis à la disposition du Client sur

le site internet de LexFormation ou au sein du Catalogue des

formations.

Les demandes d’inscription s’effectuent par l’envoi du bulletin

d’inscription à LexFormation, au moins 15 jours ouvrés avant

la date de début de la formation à laquelle le client souhaite

s’inscrire. Toute inscription doit être accompagnée du paiement

tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

Toute demande d’inscription sera confirmée par LexFormation,

par courrier électronique 8 jours avant la date du début de la

formation.

A défaut de paiement, l’inscription ne pourra être confirmée par

LexFormation.

Dès réception de son inscription, LexFormation fait parvenir

au Client, en double exemplaire, une convention de formation

professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client

s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LexFormation

un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est adressée au Client après chaque

formation, cycle ou parcours.

article 4. Prix et Modalités de Paiement

Le prix et les modalités de paiement de chaque formation

sont indiqués sur le bulletin d’inscription pour une formation

inter-entreprises ou sur l’acceptation signée de la proposition

commerciale pour les formations intra-entreprise.

Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la

TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé

est dû en entier.

Sauf convention contraire, le prix de ces formations n’inclut

en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de

séjour, engagés par les participants à la formation, ces frais

étant directement à la charge du Client et devant être réglés par

celui-ci ou remboursés à LexFormation sur présentation de tout

justificatif (si c’est LexFormation qui a supporté ces coûts pour

le compte du client).

Pour les formations organisées en intra-entreprise, les frais de

restauration, d’hébergement et de transports des animateurs et

formateurs délégués par LexFormation seront à la charge du

Client et lui seront par conséquent facturés par LexFormation.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les modalités de

paiement des formations telles qu’elles sont spécifiées dans ce

document.

Sauf prise en charge par l’OPCA dont il relève, dans les conditions

prévues dans les stipulations prévues à l’article qui suit, les

factures émises par LexFormation sont payables à réception par

le Client. En cas de non paiement dans un délai de 30 jours à

compter de l’émission de la facture, le Client sera redevable d’une

pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités

sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le

Client qu’elles ont été portées à son débit.

Il appartient au Client s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités,

demandes de prise en charge et de remboursement, auprès de

son OPCA.

article 5. règlement subrogatoire par un oPca

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont

il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la

formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur

son bon de commande ;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il

aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la

formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si LexFormation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au

1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du

coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que

ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la

formation et sera facturé du montant correspondant.

article 6. Modalités d’annulation

Toute annulation d’inscription de la part du Client doit être

notifiée par écrit à LexFormation.

Toute annulation intervenant dans les 15 jours précédant la date

du début de la formation entraînera le paiement d’une indemnité

conditions générales des formations


égale à 50% du montant de la formation concernée.

Toute annulation par le Client, moins de 8 jours avant le début

de l’action de formation entraînera le paiement du prix intégral

à titre de dédit.

Tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Le Client

supportera seul les conséquences de son annulation tels que

les frais de transport. En tout état de cause, LexFormation ne

prendra pas en charge ces derniers dans cette hypothèse.

LexFormation se réserve le droit d’annuler ou de reporter la

formation en adressant au Client un courrier électronique ou

une télécopie, au plus tard 5 jours avant le début de la formation

considérée, en cas de nombre insuffisant de participants ou de

la survenance d’un cas de force majeure.

LexFormation ne pourra être tenu responsable des frais engagés

par le Client.

article 7. réalisation de la formation

LexFormation se réserve le droit de sous-traiter ses prestations

de formation à un partenaire, organisme de formation, dûment

reconnu par LexFormation. Les formations seront alors animées

par des formateurs professionnels de ce partenaire.

Les formations s’effectueront dans les locaux mis à disposition

ou loués par LexFormation. Ce lieu sera indiqué par LexFormation

dans le bulletin d’inscription et dans la confirmation adressée au

client.

Toutefois, LexFormation se réserve le droit de modifier le lieu

de la formation, l’intervenant animateur, sans que le Client ne

puisse prétendre à l’obtention de quelconques dommages et

intérêts et/ou pénalités. Dans ce cas LexFormation en avertira

le Client au moins 7 jours avant le début de la formation.

La prestation de formation comprend la fourniture d’un support

de formation destiné à l’usage exclusif et personnel du Client.

article 8. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports

de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du

Client dans le cadre des formations sont la propriété exclusive

de LexFormation et/ou de ses partenaires.

En conséquence, le Client s’engage à n’utiliser lesdits supports

et autres ressources pédagogiques que dans les limites définies

aux présentes. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou

indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier,

de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à

des tiers non participants aux formations, les supports de cours

et autres ressources pédagogiques, mis à disposition du Client

dans le cadre de l’exécution des formations, sans l’accord écrit

et préalable de LexFormation et de ses partenaires concernés.

article 9. Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées

par le Client à LexFormation en application et dans l’exécution

des commandes et/ou ventes pourront être communiquées

aux partenaires contractuels de LexFormation pour les besoins

desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à

ces fichiers, le Client peut écrire à LexFormation pour s’opposer

à une telle communication des informations le concernant. Il

peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de

rectification dans le fichier de LexFormation.

article 10. responsabilité

LexFormation s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution

des actions de formations suivies par le Client. LexFormation

ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels

que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner,

subis par le Client au cours ou à l’occasion de l’exécution des

formations.

En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de

mise en cause de la responsabilité de LexFormation, l’indemnité

éventuellement à sa charge est expressément limitée au prix

effectivement acquitté par le Client au titre de la formation.

article 11. renonciations

Le fait pour LexFormation de ne pas se prévaloir à un moment

donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut

valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes

clauses.

article 12. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre LexFormation

et ses Clients relèvent de la Loi française.

article 13. règlement des Différends

En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des

présentes Conditions Générales de Vente, seuls les Tribunaux

de Lyon seront compétents et ce, même en cas de référé et

nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en

garantie.

article 14. Élection de domicile

Pour les besoins des présentes et de la relation contractuelle

nouée avec le Client, LexFormation élit domicile à son siège social

à Espace Cordeliers 2, rue Président Carnot à Lyon (69002).

(Fin des conditions générales des formations LexFormation)

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Siège social

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Établissements secondaires

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coordonnées

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