catalogue de formation - Éloïse - cabinet d'avocats et de … · 2015-01-31 ·...

Cataloguede formation2015

17, Quai Joseph Gillet - CS 60170 - 69316 LYON CEDEX 04 - - Fax : 04 69 73 10 71

[email protected] - www.lawrea-avocats.com

Tel : 04 69 73 10 70

N° d ’agrément : 82 69 129 47 69 - Toque 2236

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Sommaire

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Contribution économique territorialeCrédit et réduction d'impôtImpôt sur le revenuISF : gestion fiscale

La TVATVA Immobilière et droits d’enregistrement

La Loi Dutreil

TVA des opérations internationales

FISCALITÉ GÉNÉRALE.......................................................

.........................................................Le rendez-vous de la Loi de FinancesLes rendez-vous de l'actualité fiscale

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Acte anormal de gestion et abus de droitAssociation et fiscalitéDétermination du résultat fiscalFiscalité des distributions dans les sociétés ISIntégration fiscaleLe HoldingPlus-values professionnellesPlus-values professionnelles et personnelles

SCI et immobilier d’entrepriseTransmission universelle de patrimoine

Prestations de services intragroupes

Actualité du droit social10 point clés pour rédiger un contrat de travail

La gestion des accidents du travail et des maladies professionnellesLa gestion du risque prud’homalLes nouvelles technologies

Gestion de la relation contractuelleGestion du détachement internationalLa gestion de la sous-traitance et de la prestation de services

Prévention et gestion des difficultés économiques

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Actualité juridique .......................................................................................

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

IMPÔTS ET TAXES

DROIT SOCIAL

DROIT DES SOCIÉTÉS

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LE RENDEZ-VOUSDE LA LOI DE FINANCES POUR 2015et de la loi de finances rectificative pour 2014Cette journée est un moment fort et incontournable de l’actualité fiscale quisynthétise les lois de finances (loi de finances 2015 et loi de finances rectificative, loide financement de la sécurité sociale 2015 pour la partie fiscale).Le but est d’aider à décortiquer les nouveaux textes de loi, d’identifier lesorientations, définir des stratégies à mettre en place pour les clients.

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Ce séminaire a pour but de présenter et détailler la loi de finances pour2015 et ses applications (ainsi que la loi de finances rectificative pour2014), dans le cadre de commentaires pratiques sur les réformesintroduites par cette loi.

Seront traités particulièrement les thèmes suivants :

Impôts sur le revenuDispositions généralesRevenus catégorielsCrédits et réductions d'impôtImpôts sur la fortune

Crédit d'impôtBICImpôt sur les sociétésTaxe sur la valeur ajoutéeContribution Economique Territoriale

Fiscalité des revenus et du Patrimoine

Fiscalité des entreprises

Taxes diverses

Contrôle, contentieux fiscal et recouvrement

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

premier trimestre

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEURS

ORGANISATION PROGRAMME

avec la collaboration de Robert EL SAIR

Luc GILLaurenceBRETTES

DidierTHEROND

Philippe FANGET

LES RENDEZ-VOUSDE L’ACTUALITÉ FISCALEles dernières évolutions fiscalesCette formation a vocation à synthétiser la doctrine administrative et les principalesdécisions de jurisprudence fiscale. Elle constitue un socle constant deconnaissances visant à améliorer l’approche conseil et la maîtrise des risques liées àl’évolution des règles fiscales.Ce séminaire approfondit les règles fiscales les plus actuelles et fait un pointparticulier lors de chaque session sur un thème spécifique en lien avec l’actualité dutrimestre précédent.

Le programme détaillé est déterminé en fonction des futures lois etenrichi par l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence intéressanttant la fiscalité des sociétés que celle des groupes et de leurs dirigeants.

La périodicité de l’actualité fiscale se déroule comme suit :

: avril-mai / juin-juillet /septembre-octobre / novembre-décembreou

janvier à juillet / septembre à décembreou

de janvier à décembre

4 sessions annuelles (hors loi de finances)

2 sessions annuelles :

1 session annuelle :

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année


Commentaires des points essentiels de l’actualitéfiscale. La formation se termine par un quiz pourévaluer les acquis. Utilisation d’un support.

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Luc GIL

avec la collaboration de Robert EL SAÏR

LaurenceBRETTES

DidierTHEROND

Philippe FANGET

ANIMATEURS


ACTE ANORMAL DE GESTIONET ABUS DE DROITconnaître pour réduire les risquesCette journée a pour but de présenter les deux notions fondamentales pour lasécurité des montages fiscaux que sont l’Acte Anormal de Gestion et l’Abus deDroit.En particulier, seront traitées les modifications apportées par les dernières lois definances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013.

Définition et applications pratiques au travers de nombreux exempleset cas de jurisprudence.

Il sera également étudié les aspects concrets de ces notions au regardd’éventuels redressements fiscaux, aussi bien s’agissant de la charge dela preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion ou d’un abus dedroit que s’agissant de la procédure d’imposition qui doit être suivie parl’Administration fiscale.

Quelles sont les différentes formes de l’acte anormal de gestion etde l’abus de droit ?

Quelles conséquences fiscales en cas d’acte anormal de gestionet d’abus de droit ?

Quel risque d’acte anormal de gestion ou d’abus de droit en casde transmission de l’entreprise, d’opération portant sur le capitalsocial ou sur l ’immeuble de l ’entreprise ?

Quelles procédures pour les redressements et quelles réponsesapporter ?

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



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Luc GIL

ANIMATEUR


ASSOCIATION ET FISCALITE

maîtriser le régime fiscal des associationsCette journée a pour but de présenter la fiscalité applicable aux associations pourune mise en oeuvre pratique et des choix facilités.

Présentation et approfondissement des règles fiscalesapplicables aux associations.

Les critères d’assujettissement et d’imposition aux impôtscommerciaux (TVA, IS, CET, taxe sur les salaires).

Les différents cas d’exonération des impôts commerciaux (textesspécifiques, règles des « 4 P », franchise des impôts commerciaux, ...)

Le cas particulier des subventions et de la TVA ou de la rémunérationdes dirigeants associatifs

La séparation des activités lucratives et non lucratives : sectorisation etfilialisation

Analyse de cas de jurisprudence, aspects déclaratifs et propositiond’une méthode.

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



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Luc GIL

ANIMATEUR


DÉTERMINATIONDU RÉSULTAT FISCALmaîtrisez les points clés de la déterminationdu résultat fiscalCette formation a pour finalité de perfectionner vos connaissances en matière dedétermination du résultat fiscal, en présentant, à l’aide de décisions dejurisprudence et d’extraits du bulletin officiel des finances publiques, lesconséquences pratiques des grands principes de la fiscalité et les retraitementsfiscaux qui permettent de passer du résultat comptable au résultat fiscal.

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Nous vous proposons au cours de cette journée d’approfondirdifférents retraitements et régimes fiscaux que nous avons sélectionnésà partir de la pratique conseil et contentieux de notre Cabinet.

Sont notamment abordés :

La correction symétrique des bilans et le principe d’intangibilité dubilan d’ouverture du premier exercice non prescrit

L’abandon de la théorie du bilan et la notion d’activité accessoire

Les conséquences de la variation de l’actif net du bilan

Principe d’indépendance des exercices et règles applicables lorsquel’entreprise ne clôture aucun exercice en cours d’année ou, aucontraire, en clôture plusieurs

Un rappel des condition de déductibilité fiscales des charges assortid’illustrations jurisprudentielles récentes.

Rappel des règles de déductibilité des charges, des amortissements,des provisions et des liens existants avec les règles comptables.

Point sur la déductibilité fiscale des subventions et des abandons decréance.

Rappel du régime fiscal des titres de participation

Quels sont les amendes fiscales exigibles en cas de non respect decertaines obligations déclaratives? Quelles parades sontenvisageables ?

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SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



Didier THEROND

ANIMATEUR


FISCALITÉ DES DISTRIBUTIONSDANS LES SOCIÉTÉS ISmaîtriser les règles fiscales et le formalismeafférents aux revenus distribuésLes dernières lois de finances ont profondément modifié le régime fiscal et socialdes distributions réalisées par les sociétés IS (volontaires ou subies à l’occasiond’un redressement fiscal) qui de fait, sont désormais asservies à un régimed ’imposition et un formalisme précis que nous proposons d’envisager afin de vouspermettre d’en maîtriser les points clés et, corrélativement, d ’en éviter les écueils.

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Nous vous proposons de faire une présentation précise et pratique desrègles régissant les différentes hypothèses de distribution.Sont ainsi envisagées les règles régissant :

pour lesquelles le prélèvementforfaitaire non libératoire, la contribution additionnelle à l’IS de 3% surles revenus distribués et les modalités d ’imposition à l’IR et à l’IS de cesproduits seront approfondis, sans oublier les récentes règlesd’assujettissement des distributions des indépendants aux cotisationssociales.

et, plusparticulièrement, les différentes hypothèses permettant àl’administration de « distribuer » les redressements réalisés et celles danslesquelles la société doit en désigner les bénéficiaires (article 117 CGI).

tels que le rachat par une société de ses propres titres, lechangement de régime fiscal d’une société, les partages partiels d’actifset la liquidation d’une société soumise à l’IS.

Enfin,.

Les distributions classiques

Les distributions résultant des redressements fiscaux

Certaines opérations spécifiques génératrices de revenusdistribués

les conséquences fiscales des distributions au profit desnon-résidents seront également envisagées

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



Luc GIL

Didier THEROND

ANIMATEURS


INTÉGRATION FISCALE

de l’option à la détermination du résultat d’ensembleL’intégration fiscale est à la fiscalité ce que la consolidation comptable est à lacomptabilité.Ce régime qui permet d’optimiser les résultats fiscaux des sociétés du groupe esttoutefois subordonné au respect d’un strict formalisme devant être observé enpermanence.

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Cette formation a pour finalité de permettre d'apprécierl'exactitude de la charge d'impôt sur les sociétés comptabiliséedans les comptes sociaux de la société-mère d'un groupe fiscal etdes dettes ou créances d'impôt comptabilisées dans les comptesdes filiales membres du périmètre d'intégration.

La validation de la charge d'impôt sur les sociétés « groupe » etdes charges d'impôt sur les sociétés individuelles a pour corolairede valider l'exactitude des résultats individuels rectifiés et durésultat d'ensemble, ce qui implique de :

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vérifier l'appartenance ou non à un périmètre intégré des sociétésconcernées

s'assurer de la capacité d'une société à être la mère intégrante d'ungroupe, de l'exactitude du résultat d'ensemble et de l'impôt sur lessociétés dont elle est redevable

vérifier que le montant de l'impôt sur les sociétés individuelcomptabilisé dans les comptes de chaque société membre estconforme à la convention d'intégration fiscale

apprécier le risque d'application d'amendes fiscales induit parl'existence d'erreurs ou d'omission de certaines obligationsdéclaratives

apprécier les risques d’impact sur la charge d'impôt sur les sociétésdu groupe consécutivement à un contrôle fiscal et de s'assurer de laparfaite application des dispositions de la convention d'intégration

valider le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises due par chaque société membre en tenant compte desrègles spécifiques liées à de l'appartenance au groupe d'une société.

Cette formation comprend la réalisation d’un cas pratique pour lequel ilest nécessaire de disposer d’une calculatrice.

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



ANIMATEURS


Luc GIL

Didier THEROND

LE HOLDING

et sa fiscalité transversaleCette formation présente la technique du holding comme réponse à desproblématiques multiples et apporte un canevas transversal de la fiscalité (prix desprestations intra groupe, fiscalité des groupes, plus-values, opérations sur capital,TVA, taxe sur les salaires, ISF et holding animatrice, pacte Dutreil ...).

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Présentation des schémas d’organisation, de transmission et de rachatd’entreprise

Maîtrise des risques (abus de droit et acte anormal de gestion)

Constitution par le haut et apport cession / constitution par le bas etapport partiel d ’actif

Les ressources du holding (la remontée des dividendes)

Les titres de participations, les plus-values

Les managements fees et la problématique de la direction

La holding intégrée

La TVA à la lumière de la CJUE, la taxe sur les salaires

L’ISF, la holding animatrice et le pacte Dutreil

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



Luc GIL

LaurenceBRETTES

ANIMATEURS


PLUS-VALUESPROFESSIONNELLES

Analyse en profondeur des différents régimes d’exonération, de report ou de sursis ;apport d’une expérience pratique d’amont et d’une approche « contrôle fiscal ».Maîtrise globale des dispositifs.Amélioration de la rentabilité des régimes par la mise en place de schémasd’optimisation des dispositifs (cumuls, choix d’un ou plusieurs, ordre de « passage »et d’utilisation), les sécurisations.

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Exonération des petites entreprises (151 septies)

Exonération des transmissions d’entreprise (238 quindecies)

Exonération de l’immobilier d’entreprise (151 septies B)

Exonération du départ à la retraite (15 septies A)

Exonération de la transmission à titre gratuit (41 et 151 nonies II)

Report d ’imposition en cas d’option IS (151 nonies III)

Report d’imposition en cas de cessation d’activité (151 nonies IV)

Purge ou non des reports / sécurisation

Intérêt du 151 0 octies (maintien des reports)

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



LaurenceBRETTES

Luc GIL

tout sur les régimes d’exonération et leur optimisationpour la transmission d’entreprise

ANIMATEURS


PLUS-VALUESPROFESSIONNELLES ET PERSONNELLESpanorama globalMise en place d’une méthodologie globale d’approche et de gestion fiscale desplus-values privées (plus-values immobilières, droit sociaux) et professionnelles(régimes professionnels), des mécanismes de sursis et de reports,d’enchevêtrement des régimes du fait de la restructuration dans le temps del’entreprise.

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Etablissement d’une colonne de raisonnement etd’analyse permettant de restructurer et réorganiser laconnaissance de chaque dispositif et d’optimiser leursapplications notamment au regard de l’analyse del’actualité fiscale, jurisprudentielle et doctrinale.

Sont ainsi évoqués dans le cadre de cette journée :

Les plus-values des particuliersLes plus-values immobilièresLes plus-values sur valeurs mobilières et droits sociauxLes sursis et reports d’impositionLes plus-values professionnelles des personnes physiquesLes plus-values de cession de l’entrepriseLes plus-values de cession des titres de sociétés de personnesLes plus-values professionnelles des sociétésLes plus-values des sociétés ISLes plus-values des sociétés IR

DURÉE :

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SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année


Support écrit analytique avec insertion de l’actualitéfiscaleLa formation se termine par un quiz pour évaluer lesacquis. Utilisation d’un support.

LaurenceBRETTES

Luc GIL

ANIMATEURS


PRESTATIONS DE SERVICESINTRAGROUPES ET FISCALITEinformations et réglementationsL'objectif est de faire le point sur les pratiques et les pièges à éviter dans le cadre deconventions de prestations de services intragroupes.

Ces conventions peuvent avoir un objet non financier (ventes de biens, serviceadministratifs) ou un objet financier (subventions, abandons de créances, prêts etavances, conventions de trésorerie).

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Il est courant dans les groupes de sociétés deconstater l'existence de conventions conclues entreles sociétés du groupe.

Sont ainsi évoqués dans le cadre de cette journée :

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La question préalable de la procédure des conventions réglementéeset les questions juridiques posées par les arrêts récents de la Cour deCassation

La déductibilité des charges

Les principes - La procédure de reprise - Les modalités derémunération envisageables - synthèse des prix acceptables

La convention d'assistance ou de prestation de services« management fees »

La particularité des conventions de trésorerie

Le contexte - La compatibilité de telles opérations avec le monopolebancaire - L'application du régime des conventions réglementées auxconventions de trésorerie sur le plan fiscal, en matière de T.V.A et enmatière de Taxe sur les salaires

Le cas des dirigeants communs : des jurisprudences préoccupantes

Etude des jurisprudences - Principes à retenir de ces arrêts

Les conséquences possibles sur la notion de holding animatrice

L'intérêt de la qualification - Définition de la société holdinganimatrice - Les préconisations liées à l'animation effective de la

DURÉE :

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Une journée

Toute l’année


Support écrit analytique avec insertion de l’actualitéfiscale et des jurisprudencesLa formation se termine par un quiz pour évaluer lesacquis. Utilisation d’un support.

Luc GIL

ANIMATEUR


Cette journée a pour but de présenter les principaux aspects de la fiscalitéapplicable aux SCI propriétaires d’immeubles d’entreprise.

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La SCI en tant que cadre d’accueil de l’immobilier d’entreprise.

Les difficultés fiscales principales soulevées par certainestechniques particulières

Comparatif IS-IR

Les principaux aspects des revenus fonciers ou de l’IS (montant duloyer, loyers non-encaissés, construction sur sol d’autrui, déduction desintérêts, financement de l’immeuble par la société d ’exploitation...)

La fiscalité des cessions des droits sociaux de SCI (arrêts du Conseild ’Etat Quemener et Baradé)

La situation de la SCI au regard de la TVA (option, LASM, dispense...)

La SCI, l’ISF et la taxe de 3%

Le démembrement de propriété (étude et critique de différents schémaspossibles)

Le crédit-bail immobilier : la délicate situation fiscale de la SCI détenuepar les associés personnes physiques

Le bail à construction : la coûteuse cession avant terme du terrain aupreneur

DURÉE :

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SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



SCI ET IMMOBILIERD’ENTREPRISEla fiscalité applicable aux SCI propriétairesd’immeubles professionnels

ANIMATEURS


Luc GIL

Didier THEROND

Cette journée a pour but de présenter les règles applicables à la TransmissionUniverselle de Patrimoine en parallèle avec celles applicables à la fusion simplifiée.

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Aspects juridiques

Aspects comptables

Aspects fiscaux

Des fusions en généralRègles particulières en cas d'absorption d'une filiale à 100 %Effets juridiques communs : la transmission universelle du patrimoineTUP : dissolution sans liquidation par TUPEffets de la réalisation d'une dissolution sans liquidation par TUP

Les textes d'aujourd'huiLes textes de demain

Impôt sur les sociétés et imposition forfaitaire annuelleTaxe sur la valeur ajoutéeImpôts locauxEnregistrementAutres taxes

DURÉE :

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SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



TRANSMISSION UNIVERSELLEDE PATRIMOINEfusion simplifiée et TUP

Philippe FANGET

ANIMATEUR


CONTRIBUTIONECONOMIQUE TERRITORIALEdéterminez et vérifiez la CETPrésentation des caractéristiques et des points clés de la cotisation foncière desentreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)qui composent la Contribution Economique Territoriale (CET) afin d’être enmesure d’en contrôler le montant.

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En procédant à une approche approfondie et méthodique, nous vousproposons de réaliser un « check up » destiné à apprécier la situation del’entreprise au regard de la CET pour cerner le régime d’imposition etles exonérations applicables, identifier les erreurs d’imposition etapprécier l’impact de certaines opérations sur son montant (telles lesopérations de restructuration ou l’entrée de la société dans un groupefiscal).

Rappel des activités imposablesParticularité des locations immobilièresFormalisme des exonérations facultatives

L’entreprise est-elle imposable ?

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Présentation des différentes valeurs locatives foncières : immeublescommerciaux ou industrielsRapprochement avec la valeur locative foncière retenue pour la taxefoncière : exemples de cadragesQuelles obligations déclaratives : 1447 M ou 1447-C ?Payement de la CFE

Quel chiffre d’affaires retenir pour déterminer le taux effectifd’imposition ?Détermination de la valeur ajoutée (VA)Eviter l’amende fiscale exigible en cas d’erreur ou d’omission dedéclaration des salariés (1330 CVAE)

N’oubliez pas de demander le plafonnement en fonction de la valeurajoutée (1327-CET) et le bénéfice du dispositif transitoired ’écrêtement des pertes (1332-CET).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Dégrèvements existants

DURÉE :

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Une journée

Toute l’année



Didier THEROND

ANIMATEUR


CRÉDIT ET RÉDUCTION D’IMPÔTSidentifier les incitations fiscales applicablesà vos clientsCette journée a pour but de présenter les principaux crédits d'impôt et réductionsd'impôt auxquels les entreprises peuvent prétendre en contrepartie de leursdépenses et investissements.

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Cette formation a pour finalité de présenter les principaux crédits etréductions d’impôts et de sensibiliser ses participants sur l’existence dudispositif communautaire dit « de minimis » qui a pour finalité deplafonner le montant maximum de certains avantages fiscaux.

Distinction entre les notions de crédit et de réduction d'impôt.

Présentation du dispositif de plafonnement « de minimis » et del’encadrement temporaire.

Crédits d’Impôts en faveur de l’innovation : le crédit impôt recherche(CIR), le récent crédit d’impôt innovation (CII) et Crédit d’impôt enfaveur des métiers d’art

Crédits d’impôt en faveur de la formation

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Crédits d’impôt en faveur du développement commercial

Crédits d’impôt en faveur des salariés de l'entreprise

Réduction d’impôt pour mécénat

Le report en arrière des déficits : la créance de « carry back »

Crédits d'impôts afférents aux opérations internationales : Lescrédits d'impôts étrangers

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Une journée

Toute l’année



Didier THEROND

LaurenceBRETTES

ANIMATEURS


IMPÔT SUR LE REVENUcomprendre, préparer, optimiserMise en place d’une méthodologie globale de l’impôt sur le revenu, réorganisant lesconnaissances et les acquis, structurant les mécanismes et les leviers dedéfiscalisation pour ensuite « focusser » sur les différentes catégories.

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Schéma du calcul général de l'impôt, de la contribution exceptionnellesur les hauts revenus, maîtrise des mécanismes.

le foyer fiscal (rattachement / détachement / à quelle date se placer /les bonnes questions à se poser)

la tranche marginale d ’imposition et son plafonnement

les leviers de défiscalisation, leur maîtrise : l’immobilier dedéfiscalisation, les produits bancaires (capitalisation et assurance-viePEA / PERP)

maîtrise de la subtilité des différents revenus (revenu du travail, dupatrimoine / revenus exceptionnels et différés)

zoom sur les plus-values mobilières et immobilières

la problématique des pensions et leur optimisation

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¡ apport et analyse des impacts, des subtilités et risques des mesuresfiscales nouvelles ou à venir, définition et clarification desorientations au vu de l’actualité fiscale (positions jurisprudentielles,doctrinales)

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Une journée

Toute l’année


Support écrit - Diaporama à base de schémas etexemples - Insertion de l’actualité fiscale

LaurenceBRETTES

ANIMATEUR


ISF :GESTION FISCALE

les nouvelles règlesCette journée a pour but de présenter les principales difficultés de l’ISF etd’apporter des réponses pratiques sur son application et les moyens de l ’optimiserau stade de la déclaration ou du paiement.

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Bien qu'aménagé, l'ancien barème ISF de 2011 est en grande partierepris par la loi de finances pour 2013.

Lors de cette journée, il sera étudié :

Savoir déterminer les personnes soumises à cet impôt ( « foyer » ISF,,résident, non résident, biens démembrés, ...)

Savoir déterminer les biens relevant ou non de cet impôt (biensexonérés, biens professionnels, groupes de sociétés, immobilierprofessionnel)

Savoir évaluer l'ensemble des biens composant le patrimoine soumis àl'impôt

Connaître les modalités de déduction des dettes

Connaître les mécanismes de calcul de l'impôt et les nouvelles règles deplafonnement

Les éléments indispensables dans la déclaration et les modalités ducontrôle par l’administration fiscale

Réorganiser, transmettre, souscrire, donner, ...

Le champ d’application

L'évaluation des biens imposables

Déclaration et contentieux

Quelle stratégie pour réduire son ISF ?

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Une journée

Toute l’année



Luc GIL

ANIMATEUR


Cette journée a pour objectif la maîtrise du cadre fiscal des pactes Dutreil« transmission d’entreprise » et « Impôt de solidarité sur la fortune ». Connaître lesopérations autorisées, les optimisations fiscales qui peuvent être réalisées dans uncadre légal et doctrinal défini afin de mettre en oeuvre en toute sécurité les pactes :exemples de stratégies fiscales en matière de transmission.

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Pacte Dutreil : ISF

acte Dutreil : Transmission d’entreprises individuelles

Pacte Dutreil : Transmission de sociétés

Mise en oeuvre de stratégies fiscales

Fiche de synthèseTitres concernésHolding animatriceEngagement de conservationObligations déclaratives

P(CGI 787 C)

Fiche de synthèseBiens exonérés et entreprises concernéesDélai de détentionEngagement de conservationObligations déclaratives

(CGI 787 B)

Présentation / fiche techniqueAvantage fiscal / calcul des droitsSociétés éligiblesEngagement de conservationSociétés interposées / holdingObligations déclaratives / sanctions / prescriptionRupture du Pacte et conséquences

Transmettre à un enfant : LBO familiale et soulteTransmettre à un collaborateur : outil d’interesssementOptimisation d’une cession futureOptimisation d’une transmission de patrimoine

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Une journée

Toute l’année



LES PACTES DUTREIL

ISF, PME et transmission d’entreprise

Philippe FANGET

ANIMATEUR


D’où la maîtrise des principes de la TVA, de son champ d’application et du droit àdéduction.Maîtrise de la TVA intracommunautaire, des règles de territorialité et del’autoliquidation (en matière de prestations de services).Analyse et position à la lumière des évolutions des instances communautaires et dela jurisprudence dense de la CJUE.

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champ d’application de la TVA, droit à déduction, modalité derécupération de la TVA, remise en cause du droit à déduction,anticipation du droit à déduction.

focus sur le régime des indemnités, des subventions et aides interentreprises, sur la perception des produits financiers, sur lesopérations sur le capital, sur les holdings.

prestations de services B to B et B to C

formalisme et aspects pratiques (mentions sur les factures impayées,TVA facturée à tort, DES, CA3, les régimes d’autoliquidation,obligations déclaratives).

DURÉE :

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Une journée

Toute l’année



LA TVA ET SON ACTUALITÉla TVA est simple dans sa conception, complexedans son application et son approche communautaire

LaurenceBRETTES

ANIMATEUR


Cette journée a pour but de présenter la réforme de la TVA immobilière applicabledepuis le 11 mars 2010.La présentation est faite de façon synthétique et originale par l’étude des termes etnotions qui fondent le texte légal pour permettre d’acquérir une méthodeapplicable en pratique.

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Transférée dans la loi de finances rectificative pour 2010, la réforme dela TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le11 mars 2010 et transpose en droit interne les dispositions de ladirective n°2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Assujettis et non-assujettisTerrains, immeubles, droits assimilésOption pour l'imposition à la TVANotions de « production et livraison »Mesures transitoiresNotion « d'ayant ouvert droit à déduction »Redevable de la TVABail à constructionLivraison à soi-mêmeTaux de TVAEngagements de revendre et de construireDispense de TVASuppression et banalisation du régime des marchands de biensFait générateur et exigibilitéNotion de « prix exprimé »

Lors de cette journée, il sera étudié les 15 notions essentielles à lacompréhension de la réforme :

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TVA IMMOBILIÈREET DROITS D’ENREGISTREMENTles 15 notions qui fondent la nouvelle législation

Luc GIL

ANIMATEUR


TVA DES OPÉRATIONSINTERNATIONALESQuelle TVA appliquer ou s’auto-appliquer ?Le nombre d’entreprises ne réalisant que des opérations internes (i.e. franco-française) relève désormais de l’exceptionnel. Bon nombre d’entre elles réalisent,en qualité de client ou de fournisseur, des opérations avec des entreprises situéesdans l ’Union Européenne ou, au contraire, hors de l’Union Européenne.Nous vous proposons donc de passer en revue les règles de territorialité applicablesà une sélection d’opérations afférentes à des ventes de biens ou des prestations deservices, tout en précisant leurs aspects déclaratifs sur les déclarations de TVA(CA3) et, selon le cas, sur les déclarations européennes de services (DEB) oud’échanges de biens (DEB).

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Après avoir rappelé quelques précisions d’ordre terminologique surcertaines notions utilisées en matière de TVA, la journée se dérouleraen suivant l’approche suivante :

acquisition et livraisons intracomunautairesopérations particulières (opérations triangulaires-transfertsintracommunautaires de stocks)

Pour chacune de ces opérations, les règles de territorialité, dedéclarations sur la CA3 et la DEB seront précisées.

Exportation / Importations

Règles de territorialité et déclarations CA3. Rôle du DocumentAdministratif Unique.

prestations réalisées avec un preneur assujetti (article 259-1° duCGI)opérations particulières : B to B et B to C (prestations se rattachant àun immeuble - prestations de transport de personnes)opérations particulières : B to C (intermédiaires transparents -prestations immatérielles)

Pour chacune de ces opérations, seront précisées les règles deterritorialité ainsi que l’aspect déclaratif TVA (CA3) et , le cas échéant,DES y afférent.

I- Echanges Internationaux de biens

a) Echanges intracommunautaires

b) Echanges extracommunautaires

II- Prestations de services internationales

a) Principe général

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DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



Didier THEROND

ANIMATEUR


ACTUALITÉ JURIDIQUEréformes et nouvelles perspectives

L’année 2014 a été riche en réformes impactant le droit des sociétés privées et lestatut des baux commerciaux.

Cette formation a pour but de faire un point sur les dernières évolutions législatives,concernant le droit des sociétés et les baux commerciaux afin de les appréhenderavec précision dans leur globalité.

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Panorama général de l’actualité en 2014

La loi Hamon du 17 mars 2014

La Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 et le décret du 18septembre 2014

La loi du 24 mars 2014

loi Pinel du 18 juin2014

L’ordonnance du 31 juillet 2014

Le décret du 15 octobre 2014

La Loi du 31 juillet 2014 ledécret n°2014-1254 du 28 octobre 2014

:

et les relations commerciales entreprofessionnels

pour l’accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) et le droit de préemption en cas de cession de parts desociétés à vocation immobilière

Le statut des baux commerciaux au regard de la

prise en application de la loihabilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises(loi du 2 janvier 2014)

allégeant les obligations de publicité descomptes annuels des micro entreprises

relative à l ’économie sociale et solidaire etrelatif à l’information des

salariés en cas de cession de leur entreprise

DURÉE :

DATES :

PRIX DE LA FORMATION :


LIEU :

Une demi-journée (de 14h à 18h)

Bureaux de Lawréa - Lyon 4ème

Mardi 9 décembre 2014Mardi 27 janvier 2014Mardi 24 février 2014Mardi 10 mars 2014


250 € HT par personne(support fourni)

Maryse BADEL

ANIMATEUR


ACTUALITÉ DU DROIT SOCIALintégrer tous les changements dans la pratiquequotidienne et les adapter en toute sécuritéLe droit social est en perpétuel mouvement. Au terme de cette formation, sont visésles thèmes d’actualité légale, réglementaire et jurisprudentielle. L’objectif est declarifier les nouveaux principes, développer leurs aspects pratiques, anticiper laprise de décision et ainsi optimiser la gestion du personnel et l’organisation del’entreprise.

Par définition, l'actualité est évolutive. La définition du programme dela journée est donc arrêtée quelques jours avant le déroulement de lasession de formation, en fonction de l'actualité la plus récente.

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année


Projection d’un support Powerpoint - Animation etréponses aux questions des participants

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Frédéric FAYAN-ROUX(Avocat spécialiste en droit du travail)

ANIMATEURS


Séverine AUBERT(Avocat spécialisée en droit du travail,de la sécurité sociale et de la protectionsociale)

10 POINTS CLEFS POUR RÉDIGERUN CONTRAT DE TRAVAILchoisir, rédiger et maîtriser le contrat de travailCette journée a pour but d’aborder les questions pratiques de la rédaction d’uncontrat de travail et l’adaptation des clauses essentielles aux objectifs fixés aumoment de l’embauche.En effet, le contrat de travail est un élément de sécurisation juridique, maiségalement la base sur laquelle les parties construisent leur relation contractuelle. Ilest donc essentiel d’adapter la rédaction en fonction de chaque situation.

Choix du type de contrat et obligations y afférent

Classification d’un salarié au regard des dispositionsconventionnelles

Définition de fonctions

Durée du travail

Rémunération

Délégation de pouvoirs

La non concurrence

La gestion des frais et des véhicules

La contractualisation des avantages collectifs

Clauses complémentaires

(période d'essai,…)

(le rôle d’un cadre, le statut, …).

(distinction entre la fonction et les missions, contractualisation destâches, …).

(définition du temps de travail, formalisme lié à certaines modalitésd’emploi, définition et mise en place de forfaits,…).

(construire une clause de rémunération adaptée aux objectifs fixéspar l’entreprise, mise en place de variables, …)

(définition, conditions de validité, les bonnes pratiques,…)

(exclusivité du salarié, conditions de validité, efficacité du dispositif, …).

(accords collectifs, prévoyance).

(garantie d’emploi, dédits des formations,…).

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année


Animation et réponses aux questions desparticipants. Utilisation d’un support.

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ANIMATEURS




GESTION DE LA RELATIONCONTRACTUELLEcomment optimiser la gestion du personnel ?La formation a pour objectif de repositionner les principes du droit du travail dansle contexte de l'entreprise, pour une meilleure gestion du contrat, de la conclusion àla rupture.En pratique il s'agit de clarifier les principes, développer leurs aspects pratiques,anticiper la prise de décision et ainsi optimiser la gestion du personnel etl'organisation de l'entreprise

Situer le contrat de travail dans son environnement juridique

Déterminer le contrat le plus adapté

Rédiger le contrat

Modifier le contrat

Sanctionner le salarié

Rompre le contrat

Sur ces différents thèmes, l'objectif est de rappeler les principes,donner des solutions pratiques aux différents problèmes,améliorer les pratiques de l'entreprise

(loi, convention collective, accord d’entreprise…)

(CDI, CDD, …)

(les clauses essentielles à ne pas oublier, la rédaction des clausesspécifiques, …)

(distinguer la modification des conditions de travail de lamodification du contrat de travail, gérer le refus du salarié, …)

(la notion de faute, les sanctions, leur gradation, la procédure, …)

(démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte de larupture, …)

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



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ANIMATEURS




GESTION DU DÉTACHEMENTINTERNATIONALgérer la mobilité à l’international ne s’improvise pas !Nombre d'entreprises détachent à l'étranger, des salariés français notamment dansle cadre de mutations intra-groupes.Des questions multiples se posent alors, en matière de droit du travail et deprotection sociale.

La notion de détachement en droit du travail :

La notion de détachement / expatriation au regard de laprotection sociale :

- détermination de l'employeur (suspension, rupture du contrat avecl'entreprise d'origine)

- loi applicable à la relation contractuelle

- juridiction compétence pour régler les litiges

- la gestion du retour du salarié

- élaboration des clauses essentielles dans le contrat de détachement

- le détachement dans et hors Union Européenne (dans un pays lié ounon par une convention de sécurité sociale avec la France)

- la durée et les conditions du détachement

- les charges sociales et la couverture sociale du salarié détaché

- la situation d'expatriation (affiliation au régime local du paysd'expatriation)

- l'adhésion à un régime d'assurance volontaire complémentaire(maladie, maternité, invalidité, assurance chômage, retraite etretraite complémentaire)

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



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ANIMATEURS




LA GESTION DE LA SOUS-TRAITANCEET DE LA PRESTATION DE SERVICESrègles nationales et internationales au regard du droit du travailCette journée a pour objectif de définir les règles qui différencient la sous-traitance(la prestation de service) et le prêt de main d'œuvre.Les entreprises ont de plus en plus besoin de déléguer certaines tâches à des tiers,sous-traitants ou prestataires dont l'activité s'exerce sur le territoire national, ou àpartir de l'étranger.Le recours à de la main-d'œuvre extérieure est de plus en plus encadré par les texteset les abus sont sanctionnés sur un plan civil et pénal.Il est donc nécessaire de fixer un guide des bonnes pratiques.

Définition :

La sous-traitance :

Le prêt de main-d'œuvre :

Mise en place d'un référentiel permettant de qualifier l'opérationet sa régularité

La sous-traitance, le portage salarial, le détachement, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, le marchandage de main-d'œuvre, …

Différencier le contrat de sous-traitance du prêt de main-d'œuvre

Les conditions de la sous-traitance licite

La sous-traitance effectuée par une entreprise située à l'étranger

Les contrôles à charge du donneur d'ordres

Différenciation du prêt de main d’œuvre à but non lucratif (licite) et duprêt de main-d'œuvre à but lucratif (illicite)

Les sanctions civiles et pénales pesant sur l'entreprise utilisatrice etl'entreprise fournissant la prestation (solidarité financière, remise encause des abattements de charge, …)

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



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ANIMATEURS




LA GESTION DES ACCIDENTSET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

DU TRAVAIL

comment diminuer les impacts pour l’entreprise ?Toutes les entreprises doivent faire face à une obligation de sécurité de résultats. Ainsi, dès lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est constaté, l'entreprise engage saresponsabilité sur le plan pénal mais également civil.Cela passe par une imputation du coût des risques professionnels (augmentation du tauxaccident du travail, réparation des préjudices dans le cadre de l'action en faute inexcusable).L'objectif de la formation est de mettre en perspective l’impact financier, pour l’entreprise, lié àces événements, ainsi que les possibilités de recours face aux potentiels abus tant des organismessociaux, que des salariés.Cette formation couvre l’ensemble des dispositifs permettant à l’entreprise de gérer de manièreactive et non passive les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Présentation des mécanismes de la tarification des accidents dutravail

La déclaration d’accident du travail et l’émission de réserves.

Les bonnes pratiques pour faire valoir le point de vue del’entreprise

Les recours en suite de la décision de l’organisme de sécuritésociale

La gestion d'un dossier de faute inexcusable

(taux collectif, mixte ou individualisé, gestion du compteemployeur, dispositif du bonus/malus).

précédemment à la décision de l'organisme de sécuritésociale.

(la notion d'inopposabilité à l'entreprise de la décision renduepar l'organisme, comme par exemple la prise en charge au titre del'accident du travail, les procédures, …).

(définitions,conséquences financières pour l'entreprise).

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année


Projection d ’un support Powerpoint - Animation etréponses aux questions des participants

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Xavier BONTOUX

ANIMATEUR


(Avocat spécialisée en droit pénaldu travail et contentieux en droit social)

LA GESTION DU RISQUE PRUD’HOMAL

mesure et maîtrise du risqueLe risque contentieux doit être pris en considération, notamment lorsqu’une entreprise met enœuvre un procédure de licenciement. Il fait partie des éléments de réflexion qui président à ladécision finale.L’objectif de cette formation est de mettre l’accent sur les différentes techniques qui peuventpermettre à une entreprise de circonscrire le risque prud’homal et de le mesurer. Cela passe parune gestion en amont du dossier, la gestion de la preuve, la construction du dossier, maiségalement le décryptage des différents pièges (exemple : une lettre de licenciement tropdétaillée), les obstacles à surmonter, les techniques permettant de donner à un dossier leschances d’être jugé convenablement et d’augmenter la probabilité de succès.

Les juridictions compétentes

Les différents types de contentieux.

La mesure du risque juridique

Les dispositifs alternatifs de règlement

La construction du dossier de licenciement, la collecte despreuves, la rédaction des lettres de licenciement.

(conseil des prud’hommes,Cour d’appel, …).

(la pesée du dossier et son chiffrage).

(médiation, transaction, …).

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



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Xavier BONTOUX

ANIMATEUR


(Avocat spécialisée en droit pénaldu travail et contentieux en droit social)

LES NOUVELLES TECHNOLOGIESsécuriser et encadrer l’utilisation des nouvellestechnologiesLes technologies de communication posent de nouvelles problématiques au sein des entreprises,quelle qu'en soit la nature.L'objectif de cette formation est de faire un focus sur les obligations qu'impose l'utilisation deces nouvelles technologies de communication. Sont également mis en exergue, les moyensjuridiques mis à disposition pour contrôler l'usage qui en est fait.Peut-on librement consulter la messagerie d'un salarié, relever l'historique des consultations dessites internet ?Comment limiter l'utilisation des outils informatiques à des fins personnelles ?Dans quels cas doit-on saisir la CNIL ?Peut-on sanctionner un salarié la mauvaise utilisation de l'outil informatique ?

Le cadre juridique

Introduction des TIC dans l'entreprise :

Les TIC dans la gestion quotidienne de l'entreprise

Le contrôle des salariés

L'utilisation des TIC par les salariés

L'utilisation des TIC par les représentants du personnel

Les chartes et les codes de bonne conduite, règles d'utilisation del'informatique

L'employeur et les modalités de contrôle

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, les sanctions

(textes existants).

- les obligations de l'employeur vis-à-vis des IRP

- les obligations de l'employeur vis-à-vis de la CNIL

- l'obligation d'adaptation

- mise en place d'un système de surveillance- contrôle et utilisation des téléphones portables

- l'ordinateur mis à disposition par l'entreprise- le téléphone portable- l'accès à internet- la messagerie électronique- les réseaux sociaux- …

- accès à l'ordinateur- accès à la messagerie électronique- contrôle des communications

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



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ANIMATEUR




PRÉVENTION ET GESTIONDES DIFFICULTÉS ECONOMIQUESaider les entreprises à faire face

Nombreuses sont les questions pratiques qui se posent aux entreprises, lorsqu’elles sontconfrontées à des difficultés. Le licenciement économique n’est pas le seul dispositif permettantd'apporter des réponses. Il convient également d’aborder les thématiques de recours à l’activitépartielle, la dénonciation d’avantages comme les usages, … .

L’objectif est de sensibiliser les entreprises sur le fait que parallèlement à la réduction du nombrede salariés, d’autres dispositifs complémentaires peuvent être envisagés, dans un cadre plusglobal.

Définition des difficultés économiques

Les dispositifs de prévention

Le recours à l ’activité partielle

La rupture du contrat :

La renégociation des avantages acquis :

Peut-on renégocier les contrats ?

Le rôle des institutions représentatives du personnel

(GPEC, Accord de mobilité interne, …).

Peut-on envisager des ruptures conventionnelles, en cas dedifficultés économiques ?Peut-on mettre en place un plan de départ volontaire ?

Peut-on dénoncer des usages ?Peut-on remettre en cause des avantages individuels ?

(accord de sauvegarde de l'emploi)

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SUPPORT FOURNI :


Une journée

Toute l’année



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ANIMATEUR




Les Avocats associés

Maryse BADEL

Les Avocats et Juristes

Les Responsables Formation et Assistantes Juridiques

Philippe FANGET Luc GIL Laurence

BRETTES

Elodie BADOIL Christophe LALLEMAND Laëtitia REVET Didier THEROND

Agnès GILLARDIN Pascale MERCIER Nathalie LEGUET Sandrine LENELLE

En collaboration avec :

Robert EL SAÏRla Selarl TERRÉSA pour le droit rural et la fiscalité agricoleet la Selarl FAYAN-ROUX, BONTOUX et associés pour le Droit Social.

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Numéro d’agrément Préfecture du Rhône 82 69 129 47 69

Coût de la formation(pour l’année civile 2015, hors frais dedéplacement et d’hébergement qui sontfacturés en plus sur justificatifs)

Supports de formations

Support fourni facturé par participant

ou

Matrice à reproduire par vos soins : HT

(voir prix unitaire selon lethème dans le catalogue)

260 €(frais de confection et de transmission de celle-ci)

Facturation

Nos factures sont établies au nom de l’organisateur saufdans le cas de prise en charge par un organisme spécialisé(ex : AGEFOS, OPCA…).

Attention : ces informations sont à préciser lors del’inscription (voir bon de réservation ci-joint).

AnnulationToute annulation doit être notifiée par écrit et nous parvenirau moins 8 jours avant la date de la formation.Dans le cas inverse, une participation aux frais de 100 €HTsera facturée.

Contacts Responsable des formations :Suivi et organisation :Gestion des supports :

Maître Luc GilPascale MercierAgnès Gillardin

Tél. : 04 69 73 10 70 - Fax : 04 69 73 10 [email protected]

Autres thèmes

participants coût journée coût 1/2 journée

- de 13 2 440 € HT 1 440 € HT

13 à 18 2 700 € HT 1 440 € HT

19 à 24 2 900 € HT 1 500 € HT

25 à 30 3 050 € HT 1 800 € HT

31 à 40 (maxi) 3 560 € HT 1 900 € HT

Loi de Finances et Actualité Fiscale

Journée : 2 760 € HT 1/2 journée : 1 440 € HT

Quel que soit le nombre de participants avec un maximum de 50souhaitable

Informations pratiques

[email protected]

BON DE RESERVATION

Cabinet, Société, Association

Signature, date et cachet

Prise en charge par un organisme (AGEFOS ou autre)

Oui NonSi oui, adresse de l’organisme :

Contact :

Facturation unique au Cabinet demandeur ?

(un bon de réservation par formation)

Si non, il nous faut impérativement les adresses des

différents Cabinets à facturer et la répartition

des montants.

Formations 2015

Date

Lieu de la formation

Thème

Horaire

Facturation

Le coût de l’animation de la journée s’élève à ................... € HT, auquel il y a lieu d’ajouter, le cas échéant, les frais

de déplacement depuis notre site principal de Lyon et d’hébergement de l’animateur . En cas de distribution d’un

support établi par nos soins, la confection matérielle et l’acheminement de ce dernier seront facturés en sus (voir

prix par support sur le catalogue) . Si vous souhaitez réaliser vous-même les supports, nous pouvons également

vous envoyer la matrice par courrier, moyennant un coût de 260 € HT correspondant aux frais de confection et de

transmission de celle-ci.

Afin d’avoir tous les éléments pour établir les factures, merci de nous communiquer les informations suivantes

qui sont nécessaires, notamment, aux organismes de prise en charge .

D’autre part, les feuilles d’émargement (signées par les participants le jour de la formation) doivent être établies

avec les informations suivantes :

Feuille d’émargement (par facture) comprenant : - l’adresse de facturation

- le nom et la signature de chaque participant

- le nom de l’entreprise à facturer (intitulé exact)

Oui Non

Merci de nous retourner ce document par fax au 04 69 73 10 71

9h - 18 h

LAWREA - 17, Quai Gillet - CS60170 - 69316 LYON CEDEX 04 - Tél. : 04 69 73 10 70

catalogue de formation - Éloïse - cabinet d'avocats et de … · 2015-01-31 ·...

Documents