cartographie des risques juridiques au bloc opératoire et risques … · 2017-01-31 ·...
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Cartographie des risques juridiques au bloc opératoire et risques péri-opératoires
Germain Decroix, Le Sou Médical - MACSF
Sommaire
Données sur le risque
Données sur la responsabilité professionnelle
Les accidents au bloc opératoire
Quelques exemples
Données sur le risque
Les risques en médecine comparés aux autres domaines techniques
Systèmes amateurs Systèmes sûrs Systèmes ultra sûrs
10-2 10-3 10-4 10-5 10-6
Alpinisme
Pêche
Industrie
nucléaire
Aviation
Rail
Industrie
Anesthésie
Patient ASA 1-2
Voiture
Chirurgie cardiaque
Patient ASA 3-4
Risque
« chirurgical »
RESULTATS des ENQUETES ENEIS 1 & 2
LA PREVALENCE DES EIG
Entre 275 000 et 395 000 EIG/an durant une hospitalisation (médecine ou chirurgie en court séjour, sauf hospitalisation de jour, psychiatrie et lits-porte), dont 95 000 à 180 000 peuvent être considérés comme évitables (≈ 40%) (ENEIS, DREES, publiée en 2005 & 2010). Entre 19 et 29% de ces EIG sont liés au médicament.
Soient 753 à 1082 EIG/jour
Soit 1 EIG tous les 5 jours dans un service de 30 lits
Un périmètre de la sécurité du patient à deux vitesses
Complications connues par les sociétés savantes mais évidement non espérées pour nos patients
Embolie post op
Sepsis
Evènements incroyables, non imaginés par les sociétés savantes
Patient victime d’une erreur de côté gravissime
Patient en post op mourant dans l’ascenseur bloqué
Médicament mortel donné au mauvais patient
Boîte de l’exercice médical
Crête des bonnes pratiques
Frontière social de l’inacceptable
Zone d’événements socialement
inacceptables
Zone de Non Qualité
AMELIORATION CONTINUE 66%
33%
Grands nombres
Recommandations Grade A
Comparaison possibles inter services/Hôpitaux
Correction par application des bonnes pratiques
Très petits nombres
Recommandations Grade C
Pas de comparaison possible sur chaque exemple
(mais possible sur la fréquence totale)
Correction par action sur la gouvernance et la culture
actu-match | Mardi 15 Février 2011
Le chirurgien oublie une pince dans
son ventre
"Ca fait six mois que c'est là, on n'est plus à un jour près", tempère la clinique "Paniquée", Anne tente de joindre en vain le cabinet du chirurgien, puis les urgences de la clinique où il l'a opérée. On lui dit alors que
"c'est pas bien grave, que ça fait six mois que c'est là, qu'on n'est plus à un jour près". Et que de toute façon, elle a
normalement rendez-vous pour un contrôle lundi avec son chirurgien. Anne passera un scanner, dimanche matin, dans une autre
clinique. Qui révèlera distinctement l'image d'une pince chirurgicale d'environ 10 cm au milieu du ventre.
"Heureusement que ça m'arrive en fin de carrière", aurait dit le chirurgien "A aucun moment il s'est excusé. Il m'a dit « heureusement ça m'arrive en fin de carrière ». Pour lui c'est un « oubli, rien de bien
dramatique, il n'a pas pris le temps de prendre conscience de mon mal-être, du traumatisme », soupire la jeune femme révoltée de
cette "désinvolture".
Comble du "cynisme", le chirurgien lui a assuré que cette nouvelle opération était son "cadeau de Saint-Valentin" et qu'elle "avait droit
à une opération gratuite".
La victime s'étonne de la réponse de l'équipe chirurgicale. Celle-ci n'est pas tenue de recompter les instruments, mais "seulement les
éléments infectieux" comme des "compresses". Or, depuis le 1er janvier 2010, la Haute Autorité de Santé (HAS) a rendu obligatoire
une "check-list opératoire", comprenant notamment le décompte du matériel.
Une lyonnaise de 31 ans s'est rendue
compte vendredi soir qu'une pince avait été
oubliée dans son ventre depuis six mois .
Elle a vu la pointe de l'instrument
transpercer son nombril.
Après 2 grossesses, elle décide de subir une
abdominoplastie, une opération "sans risque
particulier" consistant à retendre le ventre.
Depuis, elle se plaint de maux de ventre.
Des douleurs que son médecin attribue aux
"suites opératoires normales".
Vendredi soir, après une "bonne crise de toux",
elle ressent une violente douleur: "j'ai eu
l'impression qu'on me déchirait le ventre et
j'ai découvert une tête en inox qui sort de mon
nombril", a raconté mardi à la presse la jeune
femme blonde, encore choquée par sa
mésaventure.
7
Données sur la
Responsabilité professionnelle
LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Amiable
CCI
civile Indemnisation de la victime
administrative
pénale Répression du coupable
disciplinaire Sanction professionnelle
Cumul possible
0
10
20
30
40
50
plaintes
pénales
plaintes
ordinales
Proc. Civiles réclamations CRCI
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 20042005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
% personnes non satisfaites
DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS
(1995-2014)
30
40
50
60
70
1980-84 1985-89 1990-94 1995-99 2002-06 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
(°) Total décisions de justice
DECISIONS de JUSTICE CIVILE (Sou Médical groupe MACSF : 1980-2014)
% de condamnations
39 37
46
58
33
(254)(°) (327) (419) (478) 1594) (402) (596) (618) 536) (425) (456) (443) (369)
68 67 68
57
67 67
54
58
SINISTRALITE (1985-2014)(a)
0,5
1
1,5
2
19851986
19871988
19891990
19911992
19931994
19951996
19971998
19992000
20012002
20032004
20052006
20072008
20092010
20112012
20132014
(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2014 : répartition des 650 mises en cause pour 397 décisions (Civil + pénal)
Conférence de presse / 05.11.2014
Déclarations dommages corporels Médecins 2014 : Exemples
338
308
235
203
92
91
88
84
81
64
56
25
20
Medecine générale
Chirurgie
Anesthésie réanimation
Ophtalmologie
Gynécologie
ORL
Radiodiagnostic et imagerie médicale
Dermatologie
Gastro-enterologie
Cardologie
Chirurgie Esthétique
Psychiatrie
Pediatrie
Chirurgie 15 par spécialiste
Chirurgie esthétique 7 "
Obstétrique 6 "
Anesthésie-Réanimation 5 "
Stomatologie 4 "
ORL 26 pour 10 spécialistes
Hépato-gastroentérologie 25 " "
OPH 24 " "
Imagerie médicale 13 " "
Dermatologie 10 "
Cardiologie 8 " "
Médecine générale 4 "
Pédiatrie 3 " "
Psychiatrie 2 " "
MISES EN CAUSE PREVISIBLES (a)
Moyenne 9 pour 10 spécialistes
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)
RESPONSABILITE MEDICALE
ÉVOLUTION du NOMBRE de DÉCLARATIONS DE SINISTRES IDE
0
10
20
30
40
50
60
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Nombre de déclarations
DECLARATIONS DE SINISTRES KINESITHERAPEUTES
71 72 7769
83
51
10087
6456 54
7164
55
76
62
83
62
81
63
89
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014Années
Nombre de déclarations
Décisions civiles TOP 10 des sommes d’indemnisations
les plus élevées par spécialité ou activité en 2014
*Provisions incluses
Spécialité ou activité Total indemnisations 2014
(en k€)*
Obstétrique 4 472
Chirurgie 3 723
Cliniques 3 632
Anesthésie-réanimation 3 572
Médecine générale 2 860
Chirurgie-dentaire 2 212
Gastro-entérologie 1 053
Radiologie 819
Ophtalmologie 685
Radiothérapie 471
MACSF | | PAGE 20
Recours des organismes sociaux Exercices 2005-2013
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Dossiers retenus 135 123 110 197 210 162 124 144 132
pourcentage de
dossiers
terminés
60 52 47 34 31 29 29 30 29
Montant attribué
(K €)
11 520 6 500 7 379 14
118
13
879
7 098 7 722 13 607 12 555
Pourcentage
total
indemnisation
48 52 29 22 15 14 25 26 28
Au bloc opératoire
Taux et coûts des condamnations- Chirurgie 2014
Spécialité
Nombre de
mis en
cause
Nombre de
condamnés
% de
condamnés
Indemnisation
en k€
Coût moyen
en k€
Chirurgie
orthopédique 21 14 67 1 579 113
Chirurgie
générale 32 17 53 1 168 69
Neurochirurgie 5 4 80 463 116
Chirurgie
esthétique 9 7 78 553 79
Chirurgie
urologique 1 1 100 66 66
Chirurgie
viscérale 2 2 100 50 25
Chirurgie
vasculaire 2 1 50 6 6
TOTAL 72 46 64 4 262 51
20%24,70%
31,70%35%
49,40%44%
49%46% 46%
49%
39%44%
38%41% 42%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
2000
2OO
120
0220
0320
0420
0520
0620
0720
0820
0920
1020
1120
1220
1320
14
Sinistralité chirurgie libérale
(2000-2014)
Statistiques des accidents au bloc opératoire Motifs de 58 condamnations de chirurgiens sur 1 an
Juridictions civiles
24
Données Sou Médical - Groupe MACSF
6 %
7 %
28 %
1 %
22 %
4 %
17 %
1 %
14 %
Indication opératoire (non-conforme ou précipitée) (4)
Erreur diagnostique (5)
Défaut d'information (20)
Technique opératoire non-conforme (1)
Maladresse opératoire fautive (16)
Oubli de compresse (3)
Infection nosocomiale (12)
Défaut de prise en charge (1)
Suivi post-opératoire (10)
Déclarations en anesthésie-réanimation sur 22 ans
218
175
209207222
239250
199200198
242
190
235253
256
271
285257
220
225
202
220
189
0
50
100
150
200
250
300
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
DECLARATIONS des ANESTHESISTES en 2013 (190)
Pour 4 733 sociétaires / 9 996 (CNOM 2013)
27%
12%
10%1%16%
1%
24%
5%
1%
3%
accidents d'intubation (51)
AG(22)
ALR (19)
Cathéter (2)
Prise en charge depathologies médicales (31)Consultation d'anesthésie (2)
Complications chirurgicales(46)Réanimation (9)
Régulation / SAMU (2)
Divers (6)
Vu du côté des établissements
0%
20%
40%
60%
80%
100%
20102011
20122013
2014
60%
51%48%
48% 53%
30%
36%
32%30%
31%
1%4%
9%10% 3%
1% 6%7% 9%
8%
5% 3% 4% 3%5% Organisationnel
Exploitation
Produits oumatériels
Infectieux
Chirurgical oumédical
Conférence de presse / 05.11.2014
ACCIDENTS au BLOC OPERATOIRE
(1993 - 2002)
490 déclarations
Oubli de corps étrangers (158)
Accidents positionnels (119)
Brûlure par bistouri électrique(93)
Autres brûlures (12)
Erreurs d'intervention, de côté,… (49)
Chute (table d'intervention,brancard)(40)
Incompatibilité transfusionnelle(10)
Erreur d'administration demédicaments (6)
Autres (3)24.5
32.5
2.5
19
10
8
2 1 0.5
ERREUR d'INTERVENTION (2)
INTERVENTION PREVUE INTERVENTION REALISEE
Adénoïdectomie Frein de la langue
Circoncision Amygdalectomie
Stripping varices MI Cholécystectomie
Fissure anale Hernie inguinale
Kyste synovial poignet Canal carpien
Septoplastie Uvulo-pharyngoplastie
ERREUR de CÔTÉ
CONSEQUENCES
1995 (clinique) - Orchidectomie GAUCHE pour cancer
testiculaire droit
castration bilatérale
2002 (clinique) - Néphrectomie GAUCHE pour hydronéphrose
droite sur syndrome de la jonction
hémodialyse en attente de
transplantation rénale
CHUTES de la TABLE d'INTERVENTION
ou du BRANCARD
CONSÉQUENCES
- Tétraparésie
- Fracture du bassin
- Fracture du col du fémur
- Récidive de luxation de la hanche
- Fracture de l'avant bras
- Fracture des os propres du nez (3)…
Quelques exemples
CHIRURGIE-ANESTHESIE-CLINIQUE
- Madame Lec … , 49 ans
- Intervention prévue (Dr X) : stripping de varices
- Intervention réalisée (Dr Y) : cholécystectomie
(prévue pour Madame Lej …)
CHIRURGIE-ANESTHESIE-CLINIQUE (2)
- Madame Lec … et Madame Lej … affectées sur le
planning au même numéro de chambre individuelle.
- Dossiers individuels mal classés dans le chariot.
- Seule question posée par le brancardier à Mme Lec…
prémédiquée : "Vous êtes bien Madame Lej … ?"
- Ni l'anesthésiste, ni le chirurgien ne vérifieront
l'identité de Mme Lec …
- Indemnisation amiable
Responsabilité partagée
Cass. 1ère civ. 15/01/2015 REJET DU PRINCIPE DE MITIGATION
Faits :
- Patient ayant subi 2 interventions chirurgicales en urologie
- État infectieux diagnostiqué à la suite de la 2ème intervention : I.N.
- Refus de tout traitement et sortie 2 jours plus tard contre avis
médical
- 1 mois plus tard : hospitalisation en urgence dans un état critique :
septicémie par streptocoque avec atteintes secondaires à l’épaule,
au foie et au cœur.
- Assignation de la clinique et du chirurgien urologue.
Cass. 1ère civ. 15/01/2015 REJET DU PRINCIPE DE MITIGATION
Procédure :
CA BORDEAUX : 10/04/2013
- Infection nosocomiale : prise en charge partielle par la clinique – les
dommages imputables à l’aggravation restent à la charge du patient compte
tenu de son refus de soins.
CASSATION
- Le refus d’un patient de se soumettre à des traitements
médicaux nécessitant son consentement, en lien avec une I.N.
dont l’établissement de santé a été reconnu responsable, « ne
peut entrainer la perte ou la diminution de son droit à
indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de
l’infection »
Cass. 1ère civ. 15/01/2015 REJET DU PRINCIPE DE MITIGATION
CASSATION
- Les traitements proposés et refusés par le patient n’avaient été rendus
nécessaires que parce qu’il avait contracté une infection nosocomiale
engageant la responsabilité de la clinique.
- Indemnisation intégrale.
- Exception française justifiant une réforme législative (cf. projet CATALA sur
la réforme du droit des obligations)
TGI de Toulouse 15 octobre 2013
Le 3 nov. 2006, en clinique privée, réalisation d’une
circoncision chez un enfant de 4 ans.
Au début de l’intervention, à l’utilisation du bistouri
électrique, les champs opératoires et les compresses
imbibés d’Hibitane® se sont enflammés, brûlant la face
interne des deux cuisses de l’enfant. L’intervention a été
interrompue pour soigner les brûlures, puis reprise. Sortie
le lendemain.
Nombreux soins à la clinique, puis au service des grands
brûlés. Nécessité de porter un short compressif jour et
nuit pendant deux ans.
TGI de Toulouse 15 octobre 2013
« Le chirurgien est responsable des conséquences des brûlures causées à
l’enfant par le bistouri qu’il a utilisé lors de l’opération, sans qu’il soit
nécessaire de rechercher s’il a commis une faute ».
« Aucune faute n’a été commise par l’ARE qui n’avait pas à vérifier la
qualité de la préparation et n’a pas utilisé le bistouri à l’origine de la
brûlure ».
« Le déversement [ de l’Hibitane®] et une absence de séchage suffisant du
produit caractérisent une mauvaise préparation du bloc opératoire et du
patient par le personnel infirmier, ce qui constitue une faute dont la
clinique doit répondre ».
« Le tribunal estime que l’accident opératoire est d’une telle rareté qu’il
n’avait pas à faire l’objet d’une information particulière du malade et de sa
famille ».
Condamnation du chirurgien (50%) et de la clinique (50%) à verser une
provision de 26 120 € aux victimes + 28 700 € à la CPAM.
TGI de Saint Nazaire 28 novembre 2013
En secteur privé d’un CH, un chirurgien reçoit le 16/10/09 un homme
de 48 ans, gros fumeur, pour une infection pulmonaire traînante.
Lésion du lobe supérieur gauche découverte à la radio + scanner.
Trois jours plus tard, lobectomie supérieure gauche avec curage
ganglionnaire. Pas de compte des compresses par les infirmières du
bloc. Suites marquées par une infection pulmonaire et un
encombrement bronchique. Anapath : abcès pulmonaire.
Le 16/12 la radio de contrôle montre des fils radio-opaques dans le cul
de sac pleural gauche, anomalie signalée au patient.
Le 25/1/10 reprise de la thoracotomie avec ablation d’une compresse
oubliée.
TGI de Saint Nazaire 28 novembre 2013
Procédure civile uniquement contre le chirurgien (secteur privé).
Le chirurgien ne conteste pas sa responsabilité. Selon le TGI « L’oubli
d’une compresse dans le corps du patient ne constituait pas, en effet,
un aléa thérapeutique, mais pouvait être prévenu par des vérifications
simples et en l’occurrence obligatoires ». « l’éventuelle négligence de
l’infirmière chargée du comptage des compresses peut engager à
l’égard de la victime, la responsabilité du CH dont cette infirmière était
la préposée, mais n’exonère pas le chirurgien, même partiellement, de
sa propre responsabilité ».
Le chirurgien est condamné à réparer l’entier préjudice de la victime,
avec possibilité de recours contre le CH, soit 14 500 € pour le patient
et 21 500 € pour la CPAM.
TGI de Valence 5 février 2013
Le 27 avril 2006 arrivée de la patiente à la clinique pour la réalisation
d’un éveinage saphénien droit.
Le lendemain réalisation de la rachianesthésie en position assise,
jambes pendantes au bord de la table. Une étudiante IDE s’est placée
derrière la patiente, une IDE circulante devant pour réaliser l’asepsie
et une autre est partie pour s’habiller stérilement. L’ARE a posé une
perfusion de Ringer-Lactate et est parti se laver les mains dans le sas
pour la réalisation de la rachianesthésie. A son retour personne
n’avait bougé et il demande à la circulante de lui apporter de la
Bétadine. Pendant qu’elle se déplaçait, perte de connaissance
(imprévisible) de la patiente et chute au sol sur la face.
Plaie à la lèvre et traumatisme du rachis cervical avec tétraparésie.
Hospitalisation en neurochirurgie jusqu’au 22 mai et rééducation
jusqu’au 27 juin. Reprise du travail à ½ temps (agent d’entretien dans
un lycée) le 12 nov. 2007.
TGI de Valence 5 février 2013
Selon le tribunal « l’infirmière de bloc opératoire salariée d’un
établissement de santé privé dispose de compétences propres en-
dehors desquelles elle agit sous les ordres du praticien présent dans
le bloc opératoire dont elle est la préposée occasionnelle ».
« Le jour de l’intervention, la clinique a mis à disposition de l’ARE un
personnel infirmier suffisant et qualifié pour réaliser l’anesthésie dans
des conditions normales de sécurité, les opérations se déroulant en
principe avec l’assistance de 2 infirmières ».
« Il ne saurait être reproché aux infirmières présentes dans le bloc
opératoire au moment de la chute d’avoir relâché leur vigilance.
L’étudiante, placée à l’arrière de la patiente, a normalement exécuté
une tâche qui relevait de sa propre compétence en sa qualité
d’infirmière stagiaire, aucun déplacement ne lui étant autorisé ; aucun
défaut d’encadrement de cette professionnelle par une collègue
titulaire n’a été relevé ».
TGI de Valence 5 février 2013
« La circulante, qui avait pour mission de retenir la patiente en étant
placé face à elle, s’est déplacée à la demande de l’ARE, exécutant à
cet instant un ordre du praticien en sa qualité de préposée ».
« L’ARE, en sa qualité de médecin spécialisé, désigné pour
l’anesthésie de cette patiente en vue de son opération, avait pour
mission de surveiller cette anesthésie ; il lui appartenait de prendre
toutes les mesures utiles pour en assurer le bon déroulement ; la
surveillance de la patiente relevait de l’ARE qui, étant dans
l’impossibilité physique de l’assurer lui-même, disposait du personnel
nécessaire. Il a failli à cette mission en laissant momentanément la
patiente sans surveillance par sa demande de Bétadine qui a obligé la
circulante à abandonner sa position sécurisant la patiente ; ce défaut
de surveillance imputable à l’ARE est à l’origine de la chute ».
Peu importe que l’autre IDE n’ait pas été là, elle n’aurait pas évité la
chute. Condamnation du seul ARE : 99 800 € pour la patiente et
23 600 € pour la CPAM.
Cour de cassation 1ère civ. 10 décembre 2014
Enfant de 3 ans opérée en clinique privée le 27 mars 2002 pour une
adénoïdectomie. AG par Sévorane, ventilation au masque.
Selon le MAR et l’infirmière présente dans le bloc, l’enfant était
réveillée avant de quitter le bloc, elle avait toussé et crié alors que
selon l’IADE de SSPI, elle était non consciente, sans réponse aux
stimulations de 9h50 à 9h56. Selon la feuille de surveillance, pendant
cette période, la ventilation est profonde et l’enfant tousse.
La Sa O2 est passée de 95% à 86%. Peu après 9h56 l’enfant aurait,
selon l’hypothèse la plus vraisemblable, fait un laryngospasme suivi
d’un arrêt cardiaque. Malgré une réanimation considérée comme
adaptée, cette enfant va conserver de très lourdes séquelles
neurologiques.
Cour de cassation 1ère civ. 10 décembre 2014
La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 23 mai 2013 a
retenu une responsabilité partagée (50/50) entre le MAR et la
clinique employeur de l’IADE.
Elle reproche au MAR d’avoir transféré trop tôt l’enfant en SSPI
au lieu de la garder encore quelques minutes jusqu’à son réveil,
pour s’assurer que lors de la cessation des effets du produit
anesthésique, l’hypoxie ne se prolongeait pas, et continuer la
ventilation en O2.
Elle reproche à l’IADE de SSPI de ne pas avoir assuré une
surveillance maximale de cette enfant qui n’était pas réveillée à
son arrivée. Elle n’aurait pas dû se contenter d’un saturomètre
mais la monitorer complètement.
Cour de cassation 1ère civ. 10 décembre 2014
La clinique a déposé un pourvoi pour faire reconnaitre que l’IADE
était devenue la préposée du MAR et donc n’engageait plus la
responsabilité pécuniaire de la clinique, son employeur
La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la Cour
d’appel avait « fait une juste application de l’article D.6124-101 CSP
attribuant la prise en charge des patients admis en SSPI à un ou
plusieurs agents paramédicaux spécialement formés, à charge pour
eux de prévenir, en cas de besoin, le médecin anesthésiste-
réanimateur, lequel doit pouvoir intervenir sans délai pour réaliser les
actes relevant de se compétence, a décidé à bon droit que le lien de
préposition résultant du contrat de travail conclu entre la clinique et
l’infirmière n’avait pas été transféré au MAR ».
Les principes de la
responsabilité
Missions des infirmières au bloc
Article R. 4311-11 CSP
« Les activités suivantes sont exercées en priorité par l’infirmier titulaire du
diplôme d’Etat de bloc opératoire et l’infirmier en cours de formation préparant
à ce diplôme :
1) Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire
2) Elaboration et mise en œuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc
opératoire et secteurs associés
3) Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention
4) Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés
5) Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de
désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à
la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs
associés.
Missions des infirmières au bloc
Article R 4311-11 CSP
«En per-opératoire, il exerce les activités de circulant,
d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de
l’opérateur.
Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont
pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique,
thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les
secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et
dans les services d’hygiène hospitalière.
Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
Article 1 :
« Art. R. 4311-11-1.-L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire,
est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :
1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
-l'installation chirurgicale du patient ;
-la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;
-la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à
l'hémostase et à l'aspiration ;
2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une
fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé
de la santé.
« Art. R. 4311-11-2.-L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc
opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y
sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire. »
Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
Article 2 :
I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020 les professionnels
mentionnés ci-dessous :
1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date
d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc
opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la
santé publique entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2020, les
professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire
mentionnée au I.
III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation
de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des
dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long
de la vie ou du développement professionnel continu.
LA RESPONSABILITE CIVILE
Le demandeur doit prouver :
•Une faute : manquement aux bonnes pratiques
professionnelles
•Un dommage : préjudice certain, direct et
personnel
•Un lien de causalité entre les deux
Prescription
• Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité
des personnels de santé ou des établissements de santé
publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de
diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à
compter de la consolidation du dommage.
• Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans à
compter des faits (art. 8 du Code de procédure pénale)
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
La responsabilité de l’hôpital est soumise aux règles de droit administratif.
Principe : La réparation incombe à l’établissement en cas de faute de
service (acte de soins, mauvaise organisation du service… )
Exception : La réparation incombe personnellement à l’infirmière
- faute détachable du service
- dépassement des compétences réglementaires
- soins donnés en dehors de l’établissement
LA RESPONSABILITE PENALE
Le principe de légalité
Art. 121-1 du code pénal :
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
LA RESPONSABILITE PENALE
• Homicide involontaire
Art. 221-6 du code pénal :
« Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende… »
• Blessure involontaire
Art. 222-19 du code pénal
LA RESPONSABILITE PENALE
La mise en danger d’autrui
Art. 223-1 du code pénal :
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de
mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou
une infirmité permanente par la violation manifestement
délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15000 € d’amende »
10 cours du Triangle de l’Arche | 92919 LA DEFENSE CEDEX France | T. 01 71 14 32 33 macsf.fr