CARREFOUR LOCATION LIBERTE

CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION ET DE LOCATION

(Mise à jour le 08 janvier 2021)

Les présentes Conditions Générales d’Inscription et de Location s’appliquent à toute inscription et location réalisées sur l’application Carrefour Location Liberté.

Définitions Application : application mobile Carrefour Location Liberté

Arrhes : somme versée par l’Utilisateur lors de la réservation d’un Véhicule, consignée par l’Utilisateur au profit du Loueur sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom.

Contrat de location : il est composé des conditions particulières de la réservation listées dans la confirmation de réservation ainsi que des présentes Conditions Générales.

Dépôt de garantie : il est égal au montant de la franchise. Il est consigné par l’Utilisateur au profit du Loueur sous forme d’une pré-autorisation de paiement réalisée 72 heures avant la prise du véhicule et émise par carte bancaire à son nom et prénom. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge de l’Utilisateur. Dommage : tout dégât survenu au Véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné au matériel loué dans le cadre des prestations complémentaires. Franchise : somme non garantie par l’Assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable à l’Utilisateur ou de vol. Son montant (indiqué dans les Conditions Particulières de Location) diffère selon la catégorie de Véhicule louée. L’Utilisateur est informé du montant de la Franchise avant de valider sa réservation. Le montant de la Franchise apparaît également dans la confirmation de commande envoyée à l’utilisateur par courrier électronique. Dans le cas où le LOCATAIRE serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une Franchise selon les modalités définies au Contrat de Location. Loueur : Carrefour Hypermarchés, société appartenant au Groupe Carrefour qui fournit le service de location encadré par les présentes Conditions Générales.

Réservation : opération consistant à réserver un Véhicule via l’Application. Territoire : pays dans lesquels la circulation du Véhicule est autorisée, à savoir : Allemagne, Autriche, Benelux, Danemark, Espagne, Finlande, France Métropolitaine, Irlande, Italie, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse. Utilisateur : désigne la personne physique qui s’inscrit et qui réserve un Véhicule sur l’Application Carrefour Location Liberté. L’Utilisateur est le payeur et le seul à être autorisé à conduire le Véhicule.

Véhicule : véhicule mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du service Carrefour Location Liberté. Cette mise à disposition est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales. Vol : désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

Article 1- Acceptation des Conditions Générales d’Inscription et de Location L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Inscription et de Location et les avoir acceptées en cochant la case associée avant de pouvoir procéder à la validation de sa réservation.

Article 2 – Conditions d’inscription au service Carrefour Location Liberté 2.1 Pour pouvoir s’inscrire au service Carrefour Location Liberté et ainsi pouvoir réserver et louer un Véhicule, l’Utilisateur doit : ● Etre âgé d’au moins 21 ans, ● Etre titulaire d’un permis de conduire national de catégorie B, en cours de validité, délivré

depuis au moins 3 ans, ● Remplir le formulaire d’inscription disponible sur l’Application qui contient des informations

obligatoires, ● Fournir l’ensemble des documents et photographies demandés, via l’application, à savoir : - copie recto verso du permis de conduire en cours de validité - pièce d’identité ou passeport en cours de validité - une photographie en mode portrait de l’Utilisateur 2.2 L’Utilisateur s’engage sur l’honneur vis-à-vis du Loueur sur la véracité des informations ainsi que des documents communiqués. 2.3 Une fois le formulaire rempli et les documents ci-dessus transmis, le Loueur étudiera la demande d’inscription. Si celle-ci est conforme aux conditions ci-dessus, le Loueur confirme son inscription à l’Utilisateur par courrier électronique dans un délai maximum de 48 heures.

2.4 L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. L’Utilisateur recevra un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé à l’Utilisateur non authentifié avant chaque transaction. Il est également possible de se connecter à son compte via les données biométriques de l’Utilisateur (reconnaissance empreintes digitales ou faciale) si les technologies offertes par le téléphone de l’Utilisateur le permettent. 2.5 En cas de non respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, le Loueur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’Utilisateur sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de sept (7) jours. Dans le cas de fraude de la part d'un Utilisateur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. L’Utilisateur qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 21 ci-dessous. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

Article 3 – Modalités de réservation auprès du service Carrefour Location Liberté La réservation d’un Véhicule est disponible via l’Application sous réserve que l’Utilisateur se soit préalablement inscrit au service Carrefour Location Liberté et qu’il se soit identifié (saisi de son identifiant et de son mot de passe). Afin d’effectuer une réservation, l’Utilisateur doit suivre les étapes ci-dessous : Etape 1 : Une fois son inscription validée, l’Utilisateur renseigne ses critères de location : lieu et période de location. Des véhicules sont alors proposés à l’Utilisateur en fonction de ces critères et de la disponibilité des véhicules. Il est précisé que les demandes de réservation peuvent être faites au plus tôt 6 mois avant la date de prise du Véhicule et au plus tard le jour de la prise du Véhicule. Etape 2 : L’Utilisateur sélectionne, parmi les propositions de réservation, le véhicule qui lui convient en cliquant sur le bouton « Je réserve ». L’Utilisateur dispose alors d’un écran récapitulatif concernant l’offre de réservation, précisant notamment le type de véhicules, le tarif ainsi que le forfait kilométrique inclus. Il pourra également souscrire à un forfait kilométrique plus important (200, 300, 400 ou 500 km) par jour.

Etape 3 : L’Utilisateur confirme sa réservation après avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Inscription et de Location. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur l’Application à la date de la validation par l’Utilisateur de sa réservation. Compte tenu des modifications dont peuvent faire l’objet ces Conditions Générales, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Ces Conditions Générales sont valables pour la durée nécessaire au contrat de location souscrit. Etape 4 : La réservation est finalisée et enregistrée. L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de sa réservation, incluant son numéro de réservation, le détail des informations la concernant, son contrat de location. L’Utilisateur reçoit également un SMS de confirmation.

Article 4 – Modification et annulation de la réservation 4.1 Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, la réservation d’un véhicule en ligne ne permet pas à l’Utilisateur l’exercice du délai de rétractation. 4.2 L’Utilisateur peut toutefois annuler une réservation sous réserve de respecter les dispositions ci-dessous: L’Utilisateur peut annuler une réservation via l’Application jusqu’à 72 heures avant la prise du Véhicule et ce, sans pénalité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas le délai de prévenance minimum de 72 heures pour annuler sa réservation, il sera facturé :

● du montant correspondant aux arrhes, à savoir 50 euros si l’annulation est antérieure à l’heure de départ initialement prévue ;

● d’un montant correspondant au forfait « jour supplémentaire » pour chaque journée entamée à compter de l’heure de départ prévue au Contrat de location, dans la limite du montant du forfait si l’annulation est postérieure à l’heure de départ initiale.

4.3 Avant la prise du Véhicule, l’Utilisateur peut modifier sa réservation (c'est-à-dire modifier la date et la durée de la réservation, le type de véhicule, les options choisies, le forfait kilométrique et le montant de la franchise) en contactant par téléphone le Service Clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 21 ci-dessous. 4.4 Toute modification de la réservation pourra entraîner des modifications tarifaires selon les nouvelles conditions choisies. 4.5 Si exceptionnellement le Loueur ne peut pas honorer une réservation, l’Utilisateur sera contacté par téléphone, pour annuler ou convenir avec l’Utilisateur des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le Loueur s'engage à rembourser l’Utilisateur, dans un délai maximum de 10 jours, le double des Arrhes (restitution des Arrhes

versés + dédommagement d’un montant égal au montant des Arrhes) versés par l’Utilisateur au moment de la réservation.

4.6 Toute prise tardive du Véhicule ne donnera pas lieu à une prorogation de la réservation et donc à un report de la date de retour du Véhicule telle que fixée lors de la réservation ni ne donnera lieu au remboursement des heures non utilisées.

Article 5 – Tarifs

5.1 Le courriel de confirmation de réservation adressé à l’Utilisateur précise toutes les charges correspondant à ses critères de réservation. Il est rappelé que toute modification de la réservation (critères choisis) peut changer le tarif de la location. 5.2 Les tarifs de réservation sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont calculés en fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix. 5.3 Les tarifs excluent tous les frais additionnels et prestations complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. 5.4 L’Utilisateur s'engage à acquitter :

● Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le Loueur. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par l’Utilisateur, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par l’utilisateur. En cas de non respect des limites horaires convenues par les Parties, pour des raisons dépendant du fait de l’Utilisateur, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera.

● les taxes sur les paiements applicables et notamment les paiements susvisés.

5.5. Le montant de la location est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du Véhicule, des sommes dont l’Utilisateur peut s’avérer redevable envers le Loueur, conformément aux présentes Conditions Générales, à savoir :

● le carburant, et notamment, le complément manquant si le Véhicule n’est pas restitué avec au moins autant de carburant qu’au début de la location.

● tous les frais résultant d'une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par l’Utilisateur ou dues à son propre fait ;

● une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le Loueur, en cas de vol du Véhicule ou de dommage causé à celui-ci, à la suite d'une utilisation contraire à celle définie au Contrat de Location. Cette indemnité est limitée au montant de la Franchise, en cas de vol ou de dommage imputable à l’Utilisateur ou de l’absence de faute d’un tiers identifié (montant dû estimé par devis d’expert effectué notamment au moyen de la télé-expertise, en fonction du coût prévisible des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais rapatriement….).

● le coût des frais divers conformément aux présentes Conditions Générales et les taxes sur les paiements susvisés.

5.6 Dans tous les cas, il est demandé à l’Utilisateur, lors de la mise à disposition du Véhicule d’effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant est défini au moment de la réservation et rappelé dans la confirmation de réservation envoyée par courrier électronique. Le Loueur peut déduire du Dépôt de Garantie à restituer à l’Utilisateur, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter : les sommes qui lui seraient dues pour prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les éventuels frais relatifs aux dommages causés au Véhicule, le cas échéant, à sa remise en état, le vol, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le Loueur pourrait engager à l’encontre de l’Utilisateur afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. De convention expresse entre les Parties, le Dépôt de Garantie est attribué au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par l’Utilisateur au titre du Contrat de Location. L’Utilisateur autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge de l’Utilisateur au titre du Contrat de Location et en l’absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie est restitué par le Loueur à l’Utilisateur au plus tard 8 jours après la fin de la location.

Article 6 – Règlement

6.1 La carte de crédit utilisée pour la réservation doit rigoureusement respecter les conditions suivantes : • La carte de crédit doit être au nom et prénom de l’Utilisateur • Elle doit être en cours de validité à la date et pendant la période de location. 6.2 Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, mastercard, Pass Mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). L’Utilisateur renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme (CVC)) le jour de la validation de sa réservation.

6.3 L’Utilisateur garantit que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. 6.4 Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l’Application d’une manière sécurisée. En effet, l’Application utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la réservation en ligne (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de l’Application. S’il le souhaite l’Utilisateur pourra enregistrer ses coordonnées bancaires. Pour accroître la sécurité, l’Utilisateur devra néanmoins renseigner à nouveau son cryptogramme (CVC) à chaque nouvelle réservation. 6.5 Soixante-douze (72) heures avant la location, l’Utilisateur sera débité d’un premier montant correspondant au forfait de location choisi au moment de sa réservation. A la fin de la location, le montant effectif de la location sera déterminé en fonction des éventuels coûts supplémentaires à la charge de l’Utilisateur (kilomètres supplémentaires, Véhicule rendu après la date convenue, carburant …). L’Utilisateur sera informé de ces coûts supplémentaires qui seront débités automatiquement à la fin de la réservation. 6.6 Le Dépôt de garantie, consigné sous forme de pré-autorisation de paiement, sera conservé pendant un délai de 8 jours maximum à compter de la fin de la location. A la fin de la location, le Dépôt de garantie sera libéré sauf en cas de sinistre ou de préjudice subi par le Loueur, dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales.

Article 7 – Prise du Véhicule

L’Utilisateur doit récupérer le Véhicule au lieu, dates et heures prévus au moment de la réservation et au plus tard jusqu’à la fin théorique de sa période de location. Pour ouvrir le Véhicule, et ainsi démarrer la location, l’Utilisateur devra se munir de son smartphone sur lequel aura été préalablement téléchargée l’Application. Une fois authentifié, l’Utilisateur pourra ouvrir le Véhicule sous réserve des trois conditions ci-dessous :

1. La période de location de l’Utilisateur a débuté

2. L’Utilisateur doit être situé à moins de 10 mètres du Véhicule

3. L’Utilisateur doit disposer d’un smartphone avec le bluetooth activé

L’Utilisateur devra alors déverrouiller le Véhicule à l’aide de la clé virtuelle accessible sur son smartphone au niveau de l’écran « Ma clé ». En cas de problème rencontré au moment de la prise du Véhicule ou pendant la location (smartphone déchargé, dysfonctionnement de la Clé virtuelle …), l’Utilisateur devra contacter le Service Clients au 01.77.86.61.00 (appel non surtaxé) et ce pendant les horaires d’ouverture précisées à l’article 21. L’Assistance accompagnera alors l’Utilisateur sous réserve de contrôle préalable obligatoire.

Article 8 – Etat du Véhicule

L’Utilisateur reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec les accessoires obligatoires, à l'exception des dommages éventuels et des accessoires manquants reportés dans l’état des lieux réalisé au départ de la location.

Au moment de la prise du Véhicule, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’état du Véhicule, faire les photographies du Véhicule et compléter l’état des lieux. Aucune réclamation relative à un dommage et/ou un problème non signalés ne pourra être prise en compte.

Article 9 - Utilisation du Véhicule

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Véhicule : - en étant en possession d’un permis de conduire en cours de validité et ce pendant toute la durée de la location, - en respectant la réglementation et notamment l’ensemble des dispositions du code de la route, - sans être sous l’influence de substances alcooliques et narcotiques ou de traitements médicaux pouvant affecter son aptitude à la conduite, - de manière raisonnable et conformément au manuel d’utilisation du Véhicule disponible dans le Véhicule. A chaque réservation, l’Utilisateur devra lire et accepter les présentes conditions générales de location. L’Utilisateur a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1242 alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer raisonnablement l’usage, la direction et le contrôle. Il s’engage, sauf pour des raisons légitimes étant bien entendu que dans cette hypothèse l’Utilisateur reste pleinement responsable envers le Loueur de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes. En dehors des périodes de conduite, l’Utilisateur s'engage à verrouiller le Véhicule et à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule. L’Utilisateur ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec son smartphone à l’intérieur ou avec les clés sur le contact. Le non repositionnement des clés sur l’aimant situé dans la boîte à gants entraîne la déchéance de la garantie vol. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, l’Utilisateur est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

L’Utilisateur s’engage à utiliser avec prudence le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises et à respecter le Code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l’utilisation des véhicules automobiles. Le Véhicule ne doit, notamment, pas être utilisé dans les cas suivants :

● en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;

● en surcharge (charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise), pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ; pour un transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;

● pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais, pour pousser ou tirer un autre Véhicule, ou une remorque ;

● pour l'apprentissage de la conduite ; ● pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à

titre onéreux ● pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte

grise du Véhicule ; ● pour des activités de transports de marchandises, de voyageurs ou de matières

dangereuses, même à titre occasionnel. ● pour le transport d’animaux, de matières inflammables, explosives, corrosives,

comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ; ● pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le Loueur ne peut être tenu responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, l’Utilisateur doit effectuer les contrôles d'usage (niveau de lave-glace, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable. A ce titre, l’Utilisateur reste vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

Le Véhicule est fourni avec quatre pneumatiques et une roue de secours ou un kit anti-crevaison, en fonction du modèle loué, dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, l’Utilisateur s’engage à le signaler immédiatement au Loueur afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation). Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge de l’Utilisateur. En cas de panne mécanique ou d'accident, l’Utilisateur bénéficie d'un service assistance, inclus dans le prix de la location (cf. Conditions d’Assistance disponibles dans le Véhicule - Numéro de l’Assistance 24h/24 : 04.72.43.69.24).

Article 10 - Restitution du Véhicule L’Utilisateur s'engage à restituer le Véhicule au lieu de stationnement et à la date convenus. A défaut de restitution, l’Utilisateur s'expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. L’abandon du Véhicule sur un autre emplacement que le parking de prise en charge du Véhicule est strictement interdit et constitue une faute de l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur a utilisé la clé physique, il devra la reconnecter à l’aimant situé dans la boite à gant et conformément aux instructions indiquées. En aucun cas l’Utilisateur ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking et prétendant être agent du LOUEUR. Une fois l’état des lieux du Véhicule effectué, le Véhicule se verrouille automatiquement. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l'issue de la location. Le Véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et la roue de secours ou le kit anti-crevaison en bon état. À défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge de l’Utilisateur. Par ailleurs, le LOUEUR peut notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants (montants TTC) : Perte de clés 450 €, Radio hors service 400 €, Roue de secours ou kit anti-crevaison absent 50 €, Triangle ou gilet absent 30 € l'unité, Nettoyage extérieur (si anormalement sale) 50 € Nettoyage intérieur (si anormalement sale) 50 €. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, l’état des lieux devra être complété. Le Véhicule doit être restitué avec au moins autant de carburant qu’au début de la location. À défaut, l’Utilisateur devra payer la différence au prix forfaitaire de 2 euros le litre quelque soit le type de carburant ainsi que des frais de gestion de 15 euros.

En cas de sinistre quel qu’il soit, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai le Loueur par téléphone (auprès du Service Clients au 01.77.86.61.00 (appel non surtaxé) et ce pendant les horaires d’ouverture précisées à l’article 21.

ATTENTION : La responsabilité de l’Utilisateur est engagée jusqu’à la fin ou la résiliation du Contrat de location.

EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par l’Utilisateur.

Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de Location.

En cas de vol, le Contrat est arrêté dès transmission au Loueur, du dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur, du constat amiable dûment rempli par l’Utilisateur et le tiers éventuel.

Article 11 – Assurances

Les garanties accordées à l’Utilisateur ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au Loueur par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat de Location. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le Loueur, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que l’Utilisateur causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.

11.1 Assurance de responsabilité civile

Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que l’Utilisateur pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des Assurances.

Dès lors que l’Utilisateur respecte les présentes Conditions Générales, l’ASSUREUR accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 100.000.000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident .

Si la responsabilité de l’Utilisateur est engagée alors que les présentes Conditions Générales ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du Loueur contre l’Utilisateur.

En cas de sinistre, l’Utilisateur doit en informer le Service Clients LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre l’Utilisateur dans la limite de la franchise prévue au Contrat de location.

11.2 Assurance incendie et vol subis par le véhicule loué

En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué et dès lors que l’Utilisateur a respecté les présentes Conditions Générales ci-avant, la responsabilité de l’Utilisateur est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée au Contrat de location figurant au recto des présentes Conditions Générales. Cette Franchise est doublée en cas de vol du Véhicule loué.

Cette Franchise sera remboursée à l’Utilisateur si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué, l’Utilisateur doit en informer le Loueur le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au Loueur de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au Loueur. A défaut, l’Utilisateur (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le Loueur de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

En cas de vol, l’Utilisateur doit, préalablement à la déclaration au Loueur, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au Loueur lors de la déclaration de sinistre.

Les objets transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

11.3 Assurance dommages accidentels au véhicule

En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que l’Utilisateur respecte les Conditions Générales de Location, la responsabilité de l’Utilisateur est limitée au montant de la Franchise dommages indiquée aux Conditions Particulières du Contrat de Location.

Cette franchise sera remboursée à l’Utilisateur si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

Dès la survenance d’un dommage, l’Utilisateur doit en informer le Loueur le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au Loueur de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.

En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le Loueur pourra se retourner contre l’Utilisateur dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de location.

11.5 Garantie du conducteur agréé par le Loueur

Dès lors que le l’Utilisateur respecte les présentes Conditions Générales de location, l’ASSUREUR intervient pour le préjudice corporel du conducteur agréé suite à sinistre mettant en jeu l’une des garanties ci-dessus.

Cette garantie s’applique :

- en cas de décès (dans la limite de 200.000 €) ;

- en cas de blessure (dans la limite de 200.000 €).

Article 12 - DÉCHEANCE – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR – EXCLUSIONS

Toute conduite du Véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant entraîne pour l’Utilisateur la déchéance des garanties prévues ci-dessus.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, la responsabilité de l’Utilisateur n’est plus limitée au montant des Franchises prévues dans le Contrat de location. L’Utilisateur sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au Loueur, selon les règles du droit commun.

Ne sont pas garantis:

● les dommages survenus lorsque le Véhicule transporte des animaux, des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;

● les dommages survenus lorsque le Véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;

● les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation de l’Utilisateur à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;

● les dommages causés intentionnellement.

Article 13 - Preuve Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur, les systèmes d'enregistrement automatique de l’Application sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation du Véhicule.

Article 14 - Protection des données personnelles

14.1 Qui traite vos données personnelles ?

Les données personnelles que vous nous communiquez lors l’utilisation de l’Application sont

collectées par Carrefour Hypermarchés, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000€,

dont le siège social est à Evry, ZAE Saint Guénault, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés d’Evry sous le numéro 451 321 335, qui est responsable de traitement au sens de la

règlementation sur les données à caractère personnel.

14.2 Pour quelles finalités collectons-nous et traitons nous vos données ?

En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins la gestion de la relation avec les Utilisateurs

de l’Application et pour nous permettre de mieux interagir avec vous, d’optimiser l’expérience

Utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations des Utilisateurs.

Ces traitements incluent notamment :

● la possibilité de créer un compte, ● la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données

personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,

● vous permettre de bénéficier des services de l’Application, vous inscrire aux newsletters, etc.. ● le recueil de vos commentaires et avis ; ● la gestion des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels

litiges (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type tchat. ces échanges peuvent être enregistrés à des fins d’amélioration du service),

● la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les données personnelles ;

● la gestion du risque d’usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous avez accès via l’Application, Carrefour pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation de vos données et de nos systèmes d’informations utilisés pour les besoins de l’utilisation de l’Application, ainsi que pour la défense de ses intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre votre accès à l’Application,

● d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires,

● de tracer et administrer les preuves que l’Application doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits)

● la gestion des éventuels contentieux, ● de respecter nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité de l’Application.

Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la

prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les

services que peut proposer l’Applicatione. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées,

dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :

● pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,

● pour analyser votre utilisation des services accessibles en utilisant vos identifiants de l’Application (notamment votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier si les messages que nous vous adressons présentent un intérêt pour vous et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations

que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le

consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment

son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis

en œuvre avant cette révocation.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées

aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées aux

présentes.

Cela inclut :

● les opérations techniques liées au redressement d’adresses ; ● l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions

interagir avec vous via différents supports de communication numérique (ex : sites internet et applications mobiles) y compris pour vous adresser des publicités ciblées,

● les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que des systèmes d’information à partir desquels vos données sont traitées.

Vos données peuvent également faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du groupe

Carrefour pour les finalités ci-après définies.

Les données collectées via l’Application et les services auxquels il permet d’accéder pourront

faire l’objet d’un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les

services proposés par les autres entités du groupe Carrefour ou le cas échéant leurs partenaires.

Ces données incluent :

● vos données d’identification, vos données de contacts y compris électroniques ; ● vos données d’achats, les avis que vous émettez ; ● vos profils clients, vos centres d’intérêts ; ● les données de navigation sur les sites et applications mobiles du groupe Carrefour ou

des sites et applications édités par des entités tierces au groupe Carrefour (ex : sites visités, pages vues, bannières publicitaires adressées et/ou cliquées), ceci grâce à la technologie des cookies ou autres traceurs déposés par Carrefour ou par des tiers, et ce dans le respect des autorisations que vous aurez éventuellement consenties ;

Le recours à la mutualisation et à la combinaison de vos données poursuit des finalités bien

définies, à savoir :

● vous faciliter l’accès aux services que vous avez souscrits auprès des différentes entités du groupe Carrefour,

● permettre au service client du groupe Carrefour de disposer d’un historique de vos échanges avec les différentes entités françaises du groupe Carrefour, pour pouvoir mieux vous répondre ;

● nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec l’écosystème des services et les différentes entités du groupe Carrefour, à travers la réalisation d’études et d’analyses visant à mieux comprendre vos attentes en termes de services, de produits, comprendre les évolutions et tendances de consommation et nous permettre d’adapter l’offre de nos produits et services dans nos magasins et accessibles via les sites internet et applications mobiles de Carrefour ;

● nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec les différentes entités du groupe Carrefour, analyser et construire votre profil, afin de vous adresser des contenus, des offres et publicités personnalisées.

14.3 Pourquoi les traitements de vos données à caractère personnel ont-ils lieu ?

Vos données pourront faire l'objet d'un traitement pour l'une ou plusieurs des raisons

suivantes :

● parce que cela est nécessaire pour fournir les services de l’Application. ● dans le cadre des accords que nous pourrions vous demander. ● dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux

services de l’Application parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou à nos partenaires de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d'eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

14.4 Quelles données collectons - nous ?

Les données traitées par l’Application sont issues :

● de votre inscription ou création de compte : données figurant sur le formulaire de souscription telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées ;

● de l’utilisation des services de l’Application, du parcours de navigation sur l’Application, aux dates et horaires de consultation de l’Application, données de localisation ;

● des sites et applications mobiles édités par des entités tierces au groupe Carrefour: informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;

● Nous pouvons éventuellement disposer de données issues de l’open Data.

A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au

public.

Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l’utilisation des

services de l’Application ou encore être issues des autres entités du groupe Carrefour ou

éventuellement de nos partenaires ou de tiers.

Les données collectées sont indispensables pour permettre à Carrefour, à leurs prestataires et/ou

partenaires de fournir les services de l’Application, pour nous permettre de mieux vous connaître

et interagir avec vous, proposer une relation facilitée avec l’écosystème du groupe Carrefour, ou

pour vous adresser des contenus adaptés à votre profil et à vos centres d’intérêt.

14.5 Qui est susceptible d’accéder à vos données ?

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de

ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

● personnes habilitées des services concernés au sein des sociétés du Groupe Carrefour (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;

● les partenaires de l’Application pour les besoins de l’exécution des services, ● la régie publicitaire Carrefour et l’agence média Carrefour (Digital Média Shopper) ; ● l’entité juridique du groupe Carrefour qui gère de manière centralisée la base client; ● les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Carrefour (ex: prestataires

informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ; ● les marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès ni directement ni

indirectement aux données vous concernant et seuls des données liées à votre profil sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, aux sociétés du groupe Carrefour pour les finalités susvisées.

● les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

14.6 Limitation de la durée de conservation de vos données

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à

l’accomplissement des finalités ci – dessus, augmentée du délai de la prescription légale. A titre

d’exemple, les données peuvent être conservées pendant (et pour autant que ces délais de

prescription s’appliquent) :

● 6 ans pour les documents fiscaux ; ● 10 ans pour les pièces comptables ; ● toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la

durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant

le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations

commerciales.

Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux

pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables,

soit pendant une période maximale de 3 ans.

14.7 Comment vos données sont elles sécurisées ?

Les sociétés du Groupe Carrefour prennent en compte, la nature des données personnelles et les

risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques

et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données

personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non

autorisés y aient accès.

Les sociétés du Groupe Carrefour choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui

présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour

assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de

sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux

de confidentialité au moins identiques à ceux des sociétés du Groupe Carrefour.

14.6 Vos données sont elles traitées en dehors de l’Union Européenne ?

Les différentes catégories de données collectées par l’Application peuvent être transmises à des

sociétés prestataires situées dans des pays hors Union Européenne tels que le Maroc ou les Etats-

Unis, voire dans le cadre de prestations informatiques ou de l’exploitation de données en lien

avec les réseaux sociaux.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, nos sous traitant, signent avec

Carrefour par exemple soit des clauses types définies par la Commission européenne afin

d’encadrer les flux, soit son soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui

contrôlent la protection des données personnelles, ou sont situés dans un pays disposant d’une

législation offrant une protection adéquate.

14.7 Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d’un droit à l’information, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification,

d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, ou qu’elles nous sont

nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux

données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos

données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, Carrefour pourra

demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie

supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la

portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas.

Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des

raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous

concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y

compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Carrefour cessera le traitement

sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les

intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou

la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à

la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement

à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre

consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du

consentement)

Carrefour souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données

sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le

cadre de l’exécution de certains services et que vos demandes au titre de l’exercice des droits

sera conservées à des fins de suivi

Pour exercer vos droits, il vous suffit :

● de vous connecter sur votre compte personnel à tout moment sur …….. ● Par courrier à l’adresse suivante : Carrefour Location Liberté - 1 rue Jean Mermoz – ZAE

Saint Guénault - 91002 Evry ● Par courrier électronique : ………

en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Vous pouvez également exercer vos droits via le formulaire à partir de la page du site Exercice

des droits en cliquant ici

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée

de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit

vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais

https://www.carrefour.fr/vos-droits

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage

téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire

gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui

vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de

contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01

53 73 22 22.

Délégué à la Protection des Données Personnelles : le responsable de traitement a désigné un

Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter pour toutes questions relatives

au traitement de vos données personnelles, à l’adresse suivante : Carrefour - Délégué à la

Protection des données personnelles – 93 avenue de Paris – CS 15015 – 91 342 Massy Cedex.

14.8 Cookies

Pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des services proposés par l’Application telles que consultation, inscriptions aux services proposés, de l’optimisation de son utilisation, de sa personnalisation en fonction de l’Utilisateur, l’Application utilise des Cookies. Pour connaître notre politique cookies, reportez vous à la partie « Cookies » dans le menu.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1 Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans l’Application, et l’Application elle-même sont la propriété exclusive de la société CARREFOUR et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques. Toute utilisation des logos, textes, images, informations à caractère personnel accessibles à partir de l’Application ne peuvent être utilisés ou reproduits qu’après l’accord exprès du Loueur. Toute détérioration des éléments présents sur l’Application, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. 15.2 En accédant à l’Application, il est accordé une licence d’utilisation aux conditions suivantes : - un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu de l’Application ou l’un des éléments qui le composent, - un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction à usage privé ou tirage papier, - toute utilisation de documents, issus de l’Application, doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments de

l’Application réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. 15.3 Toute utilisation de l’Application en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

Article 16 - Responsabilité

Le Loueur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de l’Application. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable : - des vitesses d'accès à l’Application, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de l’Application, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur l’Application. - pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service. - si le service proposé par l’Application s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que l’Utilisateur utilise. Il lui incombe de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Loueur ne pourra en être tenu pour responsable. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire du service et ne saurait en tenir responsable le Loueur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Loueur et qui se rattacherait à son utilisation du service. Le Loueur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait .Par ailleurs, le Loueur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur l’Application. Le Loueur ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

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pourrait avoir accès via l’Application notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites, la fourniture des services qu’ils proposent et quant à l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur par ces derniers. Il en est de même concernant les liens hypertextes de sites tiers pointant sur l’Application.

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Article 19 - Force majeure L’Utilisateur ou le Loueur ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c'est-à-dire ceux échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Article 20 - Droit applicable / Réclamations et litiges En cas de litiges l’Utilisateur peut, tout d’abord, contacter le Service Client dont les coordonnées sont précisées à l’article 21 ci-dessous afin de rechercher une solution amiable.

Si l’Utilisateur n'est toujours pas satisfait, il peut faire appel au médiateur de la consommation – conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation – en se connectant sur le site Internet www.fevad.com ou par courrier à l’adresse postale suivante: Fédération du e-commerce, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris. En cas de réclamation éventuelle par un Utilisateur européen, issue d’une réservation en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Article 21 - Relation Client Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition de l’utilisateur Client

- par téléphone au 01.77.86.61.00 (appel non surtaxé) - par courrier à l’adresse suivante : Carrefour Location Liberté – Direction des Services

Marchands – ZAE Saint Guénault 1 rue Jean Mermoz 91002 Evry. - Via le site internet : www.carrefourlocation.fr/contacts

Les Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

http://www.fevad.com/https://urldefense.proofpoint.com/v2/url?u=http-3A__ec.europa.eu_consumers_odr_&d=CwMGaQ&c=oYSInPoxeTs4m10ilnGu9Q&r=WStXd-lVVr_74mi9h5cZpWuX8MxvBStk6kTF8ywG78A&m=8H0F3D1Q5sGxAE_3aMBmygmwsZe7fpf4cAalvvKdMiA&s=jxTwBRqXdrKVPjCqKGC7nDKs4ajBOJy3_hg7iADCoo0&e=