capcom13: at14: communiquer dans la rue

25e Forum de la communication publique et territoriale !La Rochelle 10, 11 & 12 décembre!

25e Forum de la communication publique et territoriale !La Rochelle 10, 11 & 12 décembre!

Atelier méthodologique n°14!

Communiquer dans la rue!

ANIMÉ(E)(S) PAR!

CHRISTIAN DE LA GUERONNIÈRE!DENIS SAADA!

SOPHIE QUÉRAN!

La rue des possibles!

Ateliers méthodologiques!Communiquer dans la rue!

Clear Channel!Les nouveaux médias !!De lʼaffichage papier au digital!


Rennes métropole!!Grand Prix Cap Com 2013!

Un exemple de communication de projet maîtrisé. !


Grands principes de la réglementation applicables à la signalétique urbaine!


La réglementation!Loi et définitions!

•  Loi du 30 décembre 1979!Relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes qui sʼapplique en France. Modifiée à trois reprises, dont la dernière fois par la loi du 12 juillet 2010.!

•  Définitions!Les enseignes sont les messages signalant une activité sur un bâtiment.!Les pré-enseignes sont les messages signalant la proximité dʼune telle activité.!Les publicités sont les autres inscriptions, formes ou images destinées à informer le public ou à attirer son attention.!Une agglomération est un espace sur lequel sont regroupés des immeubles bâtis rapprochés et dont lʼentrée et la sortie sont signalées par des panneaux. En clair, dès le panneau franchi, on se trouve hors agglomération.!

La réglementation!4 grands principes!

Principe n°1 : La nature du lieu.!Toute publicité est interdite : !1. Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; !2. Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; !3. Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ; !4. Sur les arbres.!Le maire ou, à défaut, le préfet, peut interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. !


Principe n°2 : La zone urbaine.!•  Les formats des publicités et enseignes autorisés sont

directement liés à la taille des agglomérations. !•  5 types de zones : hors agglomération, agglomération de

moins de 10 000 habitants (isolée ou appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), agglomérations de plus de 10 000 habitants et secteurs protégés. Depuis le 1er

juillet 2012, tout affichage publicitaire est interdit hors agglomération.!

•  Concept qui prévaut : la protection des paysages. Dʼoù la grande restriction dans les communes de moins de 10 000 habitants, où seules les publicités murales ou sur mobilier urbain et les enseignes sont tolérées sous condition.!


Principe n°3 : Lʼidentification de lʼémetteur.!Sur la publicité : elle doit mentionner, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.!Au travers dʼune déclaration préalable : elle doit être déposée en mairie si la commune dispose dʼun règlement local de publicité (RLP) ou auprès de la direction départementale des territoires (DDT). Certains dispositifs sont en plus soumis à autorisation, dans les secteurs protégés notamment.!


Principe n°4 : Lʼemprise visuelle.!•  Luminosité : Les publicités lumineuses éteintes dans

les unités urbaines de moins de 800 000 hab. entre 1h et 6h du matin. Les enseignes clignotantes sont interdites (sauf pour les pharmacies et les services dʼurgence) et les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin ou 1h après la fermeture ou avant lʼouverture.!

•  Densité : tout terrain privé bordant une voie de circulation et mesurant 80 m ou moins ne peut accueillir quʼun seul affichage publicitaire, quʼil soit mural ou scellé au sol.!

La réglementation!Les artistes de rue!

Lʼorganisateur de spectacle doit être titulaire de deux types dʼautorisation pour un spectacle se déroulant dans lʼespace public :– une autorisation dʼoccupation du lieu (propriétaire privé ou public) ;– une autorisation dʼouverture au public.

Echange dʼexpériences et débat!


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