calendrier des tÂches annuelles du … · expédition du matériel de vote aux parents ou...

CALENDRIER DES TÂCHES ANNUELLES DU DIRECTEUR D’ECOLE

Réalisation

Documents élaborés en 2006/2007 et 2007/2008 :

D. MIELLEIEN chargé de la circonscription de Dole III

T. CHASSAGNOLLEChargé de mission Formation Continue

Révision et mise à jour de mai, septembre et décembre 2010 :

P. MARLIERIEN adjoint à l'Inspecteur d'Académie du JuraChargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisationdes élèves handicapés

Ce document a été réalisé en collaboration avec les directeurs d'école en formation au cours des années précédentes. II est conçu à partir de travaux de groupes, de documents officiels et des notes de service des IEN. II n'est en aucun cas un modèle mais un document de référence destiné à aider les directeurs qui viennent d’être nouvellement affectés dans les écoles maternelles, élémentaires ou primaires du département du Jura.

Entre juin et septembre Prise en charge des différents registres obligatoires de l'école tenus par le directeur précédent dans le cas d'une

prise de fonction (N.B : toute nomination prend effet au 1er septembre) : registre des élèves inscrits ; Base Élèves 1er degré : opérations de transfert des données ; registre d'inventaire (récolement du mobilier avec le Maire et le directeur précédent) ; registre de sécurité (exercices d'évacuation, vérification des extincteurs, des systèmes de chauffage, plan

d'évacuation) ; registre des délibérations des différents conseils (les registres d'appel de l'année précédente seront

obligatoirement archivés) ; PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) - Prévention des risques majeurs (plan de confinement, missions

des personnels en cas d'accident, liste des élèves, exercices de confinement)

Remise des clés

Travaux engagés par la Mairie, le cas échéant (assurer le suivi du dossier).

Planning des équipements sportifs, selon les réalités locales.

Préparation des listes des élèves par classe, à transmettre aux adjoints (Base Élèves 1er degré est à ce titre un outil facilitateur pour l'édition des listes des élèves).

Bilan de la coopérative, changement de signature des comptes en cas de changement de direction. Sur ce point, il est important que les comptes puissent être à jour dans le courant du mois de septembre.

Préparation de la prérentrée (réunion de Conseil des Maîtres).

(Sur ce dernier point, il convient de souligner que dans la plupart des cas les IEN réunissent les directeurs des écoles de leur circonscription le jour de la prérentrée. Se reporter à la note de service de chaque circonscription.)

SeptembrePréparation de la réunion de prérentrée Circulaire de rentrée Note de service des IEN Thèmes traités lors de la réunion des

directeurs Autres thèmes déclinés au niveau de

l'école (projets divers)

B.O. courant mars ou avril

Rentrée 2010 : circulaire n°2010-38 du 16/03/2010

Canevas proposé en annexe

Répartition des élèves Liste des élèves par classePréparation des registres d'appelOrganisation du dispositif d'aide personnalisée Définition du calendrier prévisionnel des réunions (conseils d'école, de maîtres, de cycle)

Jour de prérentrée A remettre aux adjoints

Adresser à l'IEN :- le calendrier prévisionnel des réunions ;- toute proposition visant à modifier les modalités de mise en œuvre de l'aide personnalisée dans l'école.

Dernières admissions(fiche d'inscription de la mairie, photocopie des certificats de vaccination, du livret de famille, certificat de radiation si l'enfant arrive d'une autre école)

Dans Base Élèves 1er degré, procédure de passage (si non effectuée en juin), enregistrement des admissions définitives, répartition des élèves dans les classes.

Pré-rentréeJour de rentrée

Circulaire n°91-124-du 06/06/91Circulaire n°92-216- 20/07/92Circulaire n°94-190- 29/06/94

http://www.education.gouv.fr/pid308/inscription-des-eleves.html

Communication des effectifs à l'IEN (directives dans NS de rentrée)

Jour de rentrée Ne comptabiliser que les élèves présents.

Diffusion de documents émanant des différentes Fédérations de Parents (n'en privilégier aucune, voir texte sur les associations)

Jour de rentrée LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS À L’ÉCOLE circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006

B. O n° 31 du 31/08/2006

Sortie des élèves d'écoles maternelles (remise des enfants aux personnes habilitées)

Jour de rentrée Mise à jour systématique

Circulaire n°91-124-06/06/91 Circulaire n°92-216-20/07/92 Circulaire n°94-190-29/06/94

Mise à jour du registre des élèves inscrits à l'école (se le procurer auprès des IEN). A terme, le registre des élèves inscrits sera remplacé par Base Élèves 1er degré.

Dans les jours suivant la rentrée

P. V. d'installation (le cas échéant)

Semaine de rentrée A faire signer par le Maire pour les Instituteurs et par l'IEN pour les Professeurs des écoles

Notices individuelles de tous les enseignants et fiches spécifiques demandées par l'IEN

Semaine de rentrée




Fiches scolaires des élèves inscrits les années précédentes à mettre à jour

Semaine de rentrée

Tableau des services de surveillance des élèves (à afficher)

Semaine de rentrée Mise à jour systématique

Insister sur ce point lors du premier conseil des maîtres

Liste des enfants fréquentant le restaurant scolaire, la garderie

Semaine de rentrée A remettre aux adjoints

Liste des enfants utilisant un transport scolaire

Semaine de rentrée A remettre aux adjoints

Listes des élèves de l'école destinées à la Santé scolaire (par classe, sexe et ordre alphabétique)

Première quinzaine

Communication des emplois du temps Pour les services à mi-temps, cette communication est impérative

Communication de la répartition de service pour les temps partiels et les postes fractionnés

Au cours du mois, si demande IEN

Dès que possible

Validation de l'état des effectifs dans Base élèves 1er degré.

Avant la mi-septembre

Prise de contact avec le Maire et/ou le chargé des affaires scolaires de la commune

Avant la mi-septembre

Réunion du bureau des élections Rentrée + 15 jours - Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 sur le rôle et la place des parents à l'école- Circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 publiée au BO n° 23 du 15 juin 2000- Circulaire n° 2004-115 du 15 juillet 2004 publiée au BO n° 29 du 22/07/04- Note de service départementale / NS de l'IEN

Organisation de l'aide personnalisée : réunion du conseil des maîtres de l'école

Adresser à l'IEN

Organisation du premier module d'aide personnalisée (composition des groupes notamment) : réunion du conseil des maîtres ou du conseil des maîtres de cycle

(Réunion institutionnelle dans le cadre des 24 heures de réunion / concertation annuelles : au moins une réunion du conseil des maîtres et du conseil des maîtres de cycle par trimestre)

N.B. Fusion des conseils de maîtres de l'école et des conseils de maîtres de cycle si l'école compte 4 classes ou moins

Avant la troisième semaine de septembre

Circulaire n°2008-082 du 05/06/2008Circulaire n°2008-105 du 06/08/2008Circulaire n°2008-106 du 06/08/2008Décret n°90-788 du 06/09/90Notes de service de l'IA et de l'IEN

Penser à inviter les membres du RASED pour les conseils des maîtres, de cycles et d'école.

Demandes de cartes professionnelles Au cours du mois valable une année scolaire

Liste des élèves étrangers par langue d'origine pour ELCO

Au cours du mois

Liste des parents électeurs en vue des élections au Conseil d'école (ordre alphabétique conseillé pour faciliter l'émargement).

Attention, les deux parents sont électeurs et éligibles.

La liste peut être imprimée à l'aide de Base élèves 1er degré.

Au cours du mois - Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 sur le rôle et la place des parents à l'école- Circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 publiée au BO n° 23 du 15 juin 2000- Circulaire n° 2004-115 du 15 juillet 2004 publiée au BO n° 29 du 22/07/04- Note de service départementale / NS de l'IEN

Réunion Parents / Enseignant de la classe(très vivement recommandée)

N.B. : La circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006 institue deux temps de réunion (collective ou individuelle) chaque année.

Au cours du mois de préférence

Penser à l'information écrite auprès de tous les participants concernés

voir annexe :LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS À L’ÉCOLE : Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006

Affiliations diverses Au cours du mois

Liste des intervenants extérieurs Au cours du moisMise à jour systématique

Demande d'agrément des intervenants extérieurs (imprimé en vigueur)

Dès prévision d'action

Se reporter au dossier sur le site web de l'inspection académique

Assurances - Autonome de solidarité pour les enseignants - Assurances pour les élèves

Au cours du mois Circulaire du 21/06/85 (BO 28) Circulaire du 16/07/86 (BO 29) Circulaire du 03/07/72 (BO 2)

Formation continue Inscription par Internet

Se reporter au PAF de l'année en cours

Premier exercice d'évacuation Dans le mois qui suit la rentrée

Arrêté du 13/01/2004 Très important : caractère impératif – consigner le rapport dans le registre de sécurité

Coopérative scolaire : mise à jour des comptes

Dans le mois qui suit la rentrée

Circulaire 2008-095 du 23/07/2008

Voir Site Eduscol :http://eduscol.education.fr/pid23380-cid48589/cooperative-scolaire.html

Projet d'école : régulation intermédiaire Avant la fin du mois de septembre

Circulaire départementale du 31/03/2010

Prendre appui sur les indicateurs définis et les résultats des élèves (attestations de compétences et évaluations nationales CE1 / CM2 notamment)

Inscription au CAFIPEMF Se reporter au BD pour dépôt des sujets de mémoire, au PAF pour inscription au stage

http://eduscol.education.fr/pid23380-cid48589/cooperative-scolaire.html



Écoles maternelles : tableau mensuel des effectifs (sur imprimé spécial fourni par IEN selon les circonscriptions)

Le dernier jour de chaque mois

Variable selon les circonscriptions

AVS Co et AVSi – EVS – EVS ASH Attendre les consignes des circonscriptions et de l'inspection Académique

Lecture du BO en ligne (site Internet)

http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm

Informations délivrées par le Ministère http://www.education.gouv.fr/

Informations délivrées par l’IABulletin départemental

http://www.ac-besancon.fr/spip.php?rubrique117

Gestion de l'école et pilotage de l'action Recueil des premiers éléments permettant de renseigner un tableau de bord (indicateurs…).

http://www.ac-besancon.fr/spip.php?rubrique117

http://www.education.gouv.fr/

http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm

OctobrePréparation de la carte scolaire de l'année suivante

Début octobre Selon les instructions données par l'Inspecteur d'académie

Ne pas oublier d'informer l'IEN de tout changement au cours de l'année

Liste des candidatures aux élections des représentants des parents d'élèves (appel lancé dès la rentrée)

Jour des élections -15 - Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 sur le rôle et la place des parents à l'école- Circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 publiée au BO n° 23 du 15 juin 2000- Circulaire n° 2004-115 du 15 juillet 2004 publiée au BO n° 29 du 22/07/04- Notes de service départementale / NS de l'IEN

Expédition du matériel de vote aux parents ou distribution du matériel aux élèves

Jour des élections -10

Jour des élections -4

Idem

Jour des élections : organisation du scrutin communication du PV à l'IEN

Le jour même des élections

Idem

Invitation des membres du Conseil d'école (date et ordre du jour)

En fonction de la date des élections

Dans les 15 jours qui suivent la date des élections

Organisation du second module d'aide personnalisée (composition des groupes notamment) : réunion du conseil des maîtres ou du conseil des maîtres de cycle

Avant les congés de Toussaint


Enquête sur la scolarisation des enfants handicapés

Loi du 11/02/2005 Selon les informations fournies par l'IA ou les IEN

Décret n°2005-1752 du 30-12-2005 J.O. du 31-12-2005 et du 25-2-2006

Écoles maternelles : tableau mensuel des effectifs (sur imprimé spécial fourni par IEN)


En fonction des demandes effectuées par les IEN

Prise de contact avec le DDEN

Gestion de l'école et pilotage de l'action Constitution d'un tableau de bord (prendre appui sur les indicateurs retenus)

Novembre Premier Conseil d'école jour des élections

+ 15Circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 publiée au BO n° 23 du 15 juin 2000Décret n°90-788 du 06/09/90Circulaire n°2008-105 du 06/08/2008

LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS À L’ÉCOLE : Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006

Remarque: au moins un conseil d'école par trimestre (6H sur l'année)

Projet d'organisation de la semaine scolaire (selon instructions IA)

Écoles maternelles: tableau mensuel des effectifs (sur imprimé spécial fourni par IEN)

le dernier jour de chaque mois

Selon les démarches des IEN

Permutations informatisées des enseignants

Se référer aux informations parues dans le bulletin IA 39

Carte scolaire Eléments de réajustements.

Gestion de l'école et pilotage de l'action Constitution d'un tableau de bord (prendre appui sur les indicateurs retenus)

Permutations informatisées des enseignants

Se référer aux informations communiquées par l'inspection académique et publiées dans le bulletin IA 39

Phase interdépartementale du mouvement Selon les instructions communiquées

DécembrePour les élèves identifiés, constituer les dossiers de saisine de la CDOEASD (Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré) en vue d'une éventuelle orientation en classe de sixième adaptée (SEGPA / EREA). Dans le cadre des instructions communiquées par l'Inspecteur d'académie, l'IEN ASH et l'IEN de circonscription, prendre contact

avec les enseignants du RASED, notamment le psychologue scolaire du secteur (réalisation d'un bilan psychologique) ;

avec les familles ; avec l'IEN au besoin.


le dernier jour de chaque mois

Sur demande de l'IEN

Mise à jour des prévisions de carte scolaire

Traitement du dossier (suite)

Adresser les modifications à l'IEN

Validation de l'état des effectifs dans Base Elèves 1er degré

Vers la mi-décembre

Organisation du troisième module d'aide personnalisée (composition des groupes notamment) : réunion du conseil des maîtres ou du conseil des maîtres de cycle

Avant les congés de Noël


Gestion de l'école et pilotage de l'action Mise à jour du tableau de bord (prendre appui sur les indicateurs retenus)

Janvier Evaluation nationale des acquis des élèves en CM2 : passation et correction des épreuves, saisie des résultats dans l'application locale, remontée des résultats dans l'application en ligne

Selon instructions et calendrier communiqués par l'Inspection académique et / ou l'IEN(passation des épreuves : mi-janvier)

Candidatures à l'intégration dans le corps des PEDemandes de congé de formation professionnelle Demandes de disponibilité Demandes d'exeat Demandes de travail à temps partiel Avis de concours et d'examens

se référer aux notes de services IA et IEN

Prendre garde à ce que tous les personnels rattachés à l'école aient connaissance de l'information, notamment les personnels en congé (faire émarger) et TR affectés dans l'école

Projets Sécurité Consulter le CPC



Selon demande de l'IEN





FévrierDirection d'école, intégration PE Exeat/ineat constitution des dossiers

Selon le calendrier de l'inspection académique

Prendre garde à ce que tous les personnels rattachés à l'école aient connaissance de l'information, notamment les personnels en congé et TR (faire émarger)

Organisation du quatrième module d'aide personnalisée (composition des groupes notamment) : réunion du conseil des maîtres ou du conseil des maîtres de cycle

Avant les congés de Printemps





Projets sécurité Prendre attache CPC

Enquêtes DDEN, Conseil Général (transports, restauration...)Examen des dossiers de saisine CDOEASD (sous-commissions)

Voir le calendrier départemental





MarsParticipation au mouvement Se référer aux

consignes données par l'inspection académique



Examen des dossiers de saisine CDOEASD (sous-commissions et commission plénière)





Second Conseil d'école Circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 publiée au BO n° 23 du 15 juin 2000Décret n°90-788 du 06/09/90Circulaire n°2008-105 du 06/08/2008



Avril Participation au mouvement Se référer aux

consignes données par l'inspection académique




Préparation des dossiers d'entrée en 6ème Fin avril, selon des modalités définies dans une NS de l'IA

Dossiers fournis par les IEN

Organisation du quatrième module d'aide personnalisée (composition des groupes notamment) : réunion du conseil des maîtres ou du conseil des maîtres de cycle

Avant les congés de Printemps



MaiPropositions d'allongement ou de réduction du parcours des élèves dans le cycle : communication aux familles

Selon modalités et calendrier communiqués par l'Inspection académique (début mai)

Decret n° 2005-1014 du 24/08/2005

Se reporter aux consignes des IEN (NS)Informer l'IEN de toute proposition de maintien dans le cycle

Dossiers d'entrée en 6ème : constitution des dossiers (comprenant notamment les attestations de compétences), transmission aux IEN et principaux de collège selon des modalités définies

Selon modalités et calendrier communiqués par l'Inspection académique(entre le 10 et le 20 mai)

Evaluation nationale des acquis des élèves en CE1 : passation et correction des épreuves, saisie des résultats dans l'application locale, remontée des résultats dans l'application en ligne

Selon instructions et calendrier communiqués par l'Inspection académique et / ou l'IEN(passation des épreuves : mi-mai)

Décisions du conseil des maîtres concernant la poursuite de la scolarité des élèves

Modalités de recours communiquées aux familles (refus des décisions prises par le conseil des maîtres )

Selon modalités et calendrier communiqués par l'Inspection académique(deuxième quinzaine de mai)

Commissions d'harmonisation CM2 / 6ème

Selon modalités communiquées par l'IEN(avant fin mai)

Note de service n° 82-381 du 07/09/1982

Examen des dossiers de saisine CDOEASD (sous-commissions et commission plénière)


Classes à PAC : constitution des dossiers Selon calendrier communiqué par l'Inspection académique




Gestion de l'école et pilotage de l'action Analyse de l'action entreprise dans le projet d'école au regard des indicateurs retenus (résultats des élèves en particulier : attestations de compétences et évaluations nationales CE1 / CM2 notamment)

JuinAllongement ou réduction du parcours des élèves dans le cycles : transmission à l'IEN des recours exercés par les familles

Selon instructions et calendrier communiqués par l'Inspection académique et / ou l'IEN(première quinzaine de juin)

Decret n° 2005-1014 du 24/08/2005

Admission des élèves En fonction des modalités locales

Règlement type départemental en vigueur (2009)

Rappel : l'inscription des élèves est la prérogative du Maire de la Commune ou du Président de SIVOS lorsqu'il existe

Préparation de la rentrée : répartition des élèves par classe

en fonction des modalités locales

Préparation de la rentrée dans Base élèves 1er degré :- Procédure de passage des élèves - Validation des effectifs- Répartition des élèves dans les classes

Avant la mi-juinMi-juin

Transports scolaires : - Prévisions à la demande du Maire - Documents à remplir à la demande des familles

Courant juin

Gestion de l'école et pilotage de l'action Analyse de l'action entreprise dans le projet d'école au regard des indicateurs retenus (résultats des élèves en particulier : attestations de compétences et évaluations nationales CE1 / CM2 notamment), modifications éventuelles apportées au projet d'école

Liste des travaux, point sur les divers créditsCoopérative scolaire : compte rendu financierTroisième Conseil d'école Circulaire n° 2000-082

du 9 juin 2000 publiée au BO n° 23 du 15 juin 2000Décret n°90-788 du 06/09/90Circulaire n°2008-105 du 06/08/2008


Bilan année scolaire Préparation de la rentrée suivante



Annexes

Canevas de préparation de la réunion de Prérentrée

Informer les participants (enseignants, personnel éducatif) de l'heure et du lieu de réunion. (Placer ce premier contact sous le signe clé la convivialité)

Présentation, accueil des "nouveaux" éventuellement, visite des locaux...

Place et rôle de chacun : ATSEM, Aide éducateur, EVS, AVS...EVS ASH….

Lecture de la correspondance officielle.

Documents administratifs, individuels et collectifs (PV d'installation, notices individuelles, samedis vaqués...)Adoption d'un système de communication des informations. Adoption des modalités de communication en direction des familles (décret 2006-935 du 28 juillet 2006 J.O du 29 juillet 2006) et LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS À L’ÉCOLE Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006.

Organisation de l'école Listes d'enfants, répartition par classe, distribution des registres. Organisation clé l'accueil et de la surveillance des enfants. Documents à remettre aux parents. Gestion des salles spécialisées, planning piscine... Règlement intérieur (sécurité et absences). Restaurant scolaire, garderie, études surveillées...

Finances : point sur l'ensemble des crédits (mairie, coopérative...).

Travaux.

Affiliations, activités périscolaires.

Organisation pédagogique Conseils de maîtres, de cycles. Projet d'école.

Calendrier prévisionnel des conseils d'école, de maîtres et de cycle.

Relation avec les parents : modalités, réunion de rentrée.

Organisation de la semaine scolaire.

Organisation de l'aide personnalisée.

Mise en œuvre des programmes de 2008.

…

Cet ordre du jour n'est qu'indicatif. il convient de l'adapter aux réalités du terrain, de le mettre à jour en fonction de déroulement de la 1ère réunion de rentrée.

Canevas de préparation de la réunion de parents d'élèves

(Canevas de préparation, à modifier selon la spécificité de l'école)LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS À L’ÉCOLE

Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006

Penser à inviter les parents au moins 8 jours avant

Elle peut se dérouler en deux temps : communication, échanges, informations avec tous les parents ; accueil des parents au sein de claque classe.

Présentation de l'école du personnel : enseignants de l'école, place et rôle de l'aide éducateur et TR le cas échéant, ATSEM, RASED,

EVS, AVS. du personnel municipal (garderies, restaurant scolaire...). des intervenants extérieurs...

Fonctionnement de l'école : horaires, règlement intérieur (à communiquer aux parents après le premier Conseil d'École - émargement), organisation, accueil, mode de réception des parents (Directeur, Enseignants), obligation scolaire – calendrier des congés.

Fonctionnement pédagogique de l'école.

Échanges de service, décloisonnement, fonctionnement du RPI (le cas échéant); suivi des élèves, évaluation CE1, évaluations CM2, projet d'École avec actions spécifiques, manifestations annuelles, programmes, organisation des cycles, PPRE…..

Assurances des élèves.

Appel de candidatures au Conseil d'École (circulaire n° 2000-082 du 09.06.2000 extrait du BO n°23 du 15 juin 2000).

Association de parents d'élèves (le cas échéant) LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS À L’ÉCOLE Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006.

Bilan coopérative : fonctionnement, alimentation.

Stages de remise à niveau.

Organisation de la semaine scolaire.

Organisation de l'aide personnalisée.

NB : Pour toute réunion, demander aux participants, sur la convocation, de vous faire connaître les questions diverses dans un laps de temps suffisant (2 à 3 jours) avant la réunion, afin que vous puissiez préparer les réponses. Ainsi vous ne serez pas obligé de répondre à brûle-pourpoint à des questions qui vous mettraient en difficulté.

Les documents officiels de l'école

REGISTRE DES ELEVES : anciennement "REGISTRE MATRICULE". Le registre des élèves inscrits a été modifié, vous voudrez bien utiliser les nouveaux modèles. Les inscriptions sont à enregistrer dans l'ordre chronologique. Toute inscription ou radiation doit figurer dans le registre, qui constitue la pièce administrative la plus importante dans une école (durée d'archivage : 50 ans, selon l'Instruction ministérielle n° 2005-003 du 22 février 2005).

REGISTRE D'APPEL pour consigner les absences par demi-journées (durée d'archivage : 10 ans, selon l'Instruction ministérielle n° 2005-003 du 22 février 2005).

REGISTRE DE SÉCURITÉ (durée d'archivage : 10 ans, selon l'Instruction ministérielle n° 2005-003 du 22 février 2005).

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - Conseils d’école, conseils des maîtres de l'école, conseils des maîtres de cycle (durée d'archivage des procès verbaux de conseils d'école : 5 ans, selon l'Instruction ministérielle n° 2005-003 du 22 février 2005).

REGISTRE DE L'INVENTAIRE de l'équipement matériel de l'école.

L'ensemble de ces registres constitue la mémoire d'une école.

Références : arrêté du 18/01/1887 ; circulaire du 28/04/1970 ; circulaire du 30/07/1991 ; lettre ministérielle du 26/11/1992.

PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) – Voir la circulaire n° 2002-119 du 29-5-2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs

Dès lors qu'une COOPERATIVE SCOLAIRE est constituée (affiliation à l'OCCE ou coopérative constituée en association autonome selon la Loi de 1901 relative au contrat d'association), la tenue de registres spécifiques est nécessaire.

Voir le site EDUSCOL :http://eduscol.education.fr/pid23380-cid48589/cooperative-scolaire.html


Quelques tableaux et imprimés

LES LISTES

(En fonction de vos besoins)

Liste par classe - par niveau.

Liste des groupes d'aide personnalisée.

Liste alphabétique (école).

Liste par âge (date de naissance).

Liste par village (RPI).

Liste des familles (élections - transmission de courrier).

Liste des élèves extérieurs au village, à la ville.

Liste relative aux assurances, aux différentes cotisations.

Liste relative au transport, à la restauration scolaire, à la garderie.

Liste de prévision des entrées, des naissances.

Liste Santé Scolaire (en vue des visites médicales)

……

N. B : Des listes d'élèves peuvent être imprimées à l'aide de Base Elèves 1er degré.

Écrire, Convoquer, Informer

Il convient d'utiliser, pour tout courrier administratif, d'utiliser les modèles qui sont disponibles (charte typographique, voir plus bas et modèle joint).

Voie hiérarchique

Enseignants du primaire : Directeur (trice) IEN IA

Enseignants de SEGPA : Directeur de la SEGPA Principal IA (copie à l’IEN ASH)

Enseignants de l'EREA : Directeur de l'EREA IA (copie à l'IEN ASH)

Enseignants des IME : Directeur de l'IME IEN ASH IA

Personnels de CMPP : Directeur du CMPP IEN ASH IA

T.R Brigade ou ZIL : IEN d'affectation IEN de la zone de remplacement IA

Tout manquement à la voie hiérarchique entraîne une perte de temps, un surcroît de travail, et parfois de regrettables confusions.

La lettre administrative

Doit être écrite (en bleu ou en noir) sur une feuille blanche de format A4 (21x29,7 cm)

LETTRE EN LA FORME ADMINISTRATIVELe lieu, la dateExemple : Lons-Le-Saunier le 6 septembre 2010 (en entier)

Le timbreAdministration émettriceExemple : École de...AdresseTéléphone

La suscriptionIndication de la personne qui adresse la demande ou la réponse et celle du destinataire de la lettre.Exemple : Madame ou Monsieur XDirecteur, Professeur des Écoles ou Instituteur

à

Monsieur l'Inspecteur de l'Éducation NationaleCirconscription de X

La voie hiérarchique montanteExemple: Monsieur XFonction

à

Monsieur l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur des Services Départementauxde l'Éducation Nationale du Jura

S/C de

Monsieur l'Inspecteur de l'Éducation NationaleCirconscription de X

L'objetDoit être clair et bref. Courte phrase qui résume le contenu de la lettreExemple : Candidature à l'emploi de directeur à 2 classes

Les référencesSoit : Votre lettre du...Soit: Indication d'un texte sur lequel on s'appuie

Dans une lettre en la forme administrative pas de formule d'appel (Mme ou M.) ; pas de formule de politesse

L'introductionTrès développée. C'est le rappel ou l'exposition des faits, l'introduction pose le problème.

Le développementGrand souci de clarté, on annonce la décision (oui ou non) plus les explications. Penser à être le plus clair possible.Exemple de formules : d'une part, d'autre part, en premier lieu...

La conclusionElle est très courte (claire et brève) et ne doit pas être une répétition du développement. Elle peut être soit une décision, soit une proposition.Exemple : dans ces conditionsil ne m'est pas possibleje vous demande deje vous propose...je vous conseille

La signatureToute lettre doit être signée. Toute signature doit être traduite.

LETTRE EN LA FORME PERSONNELLE.Elle s'adresse à un particulier, à une personne étrangère à l'administration. (exemple : Maires)Le timbre, la suscription, l'introduction, le développement, la conclusion sont identiques à la lettre administrative.MAIS EN PLUS

Une formule d'appel :Exemple : Madame,Monsieur,Monsieur le Maire,

Une formule de politesse : On n'exprime que des sentiments, pas des salutations.Exemple : Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments respectueux.Je vous prie d'agréer, M..., mes salutations distinguées.

AGRÉER s'emploie avec l'expression de...CROIRE s'emploie avec l'assurance de...

Les élections au conseil d’école

Rentrée R + 15 J – 15 J –10 J – 4 Jour du scrutin

Réunion du bureau

élection

Liste électoraleCandidatures

Expédition du matériel aux parents

Distribution du matériel aux élèves

Fixé tous les ans par le ministère.

En principe, parution au BO

de mi-juin

Références pour le premier degré :

- Arrêté du 13 mai 1985 modifié par l'arrêté du 25 août 1989, par l'arrêté du 22 juillet 1993, par l'arrêté du 09 juin 2000, par l'arrêté du 17 juin 2004 http://eduscol.education.fr/cid48217/arrete-du-13%A0mai-1985.html

- Décret n°90-788 du 6 septembre 1990http://eduscol.education.fr/cid48218/decret-n-90-788-du-6-septembre-1990.html

- Circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 publiée au BO n° 23 du 15 juin 2000 ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/bo/2000/23/encart23.pdf

- Circulaire n° 2004-115 du 15 juillet 2004 publiée au BO n° 29 du 22/07/04http://www.education.gouv.fr/bo/2004/29/MENE0401598C.htm

- Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 sur le rôle et la place des parents à l'écolehttp://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0602215C.htm

Prendre connaissance des textes qui régissent les élections (parution dans le B.O. chaque année)

Au choix

http://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0602215C.htm

http://www.education.gouv.fr/bo/2004/29/MENE0401598C.htm

ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/bo/2000/23/encart23.pdf

http://eduscol.education.fr/cid48218/decret-n-90-788-du-6-septembre-1990.html

http://eduscol.education.fr/cid48217/arrete-du-13%A0mai-1985.html

INSTRUCTIONS SCOLARITE1er DEGRE

Ces instructions sont transmises aux directeurs au cours du premier trimestre de l'année scolaire. Ce document est celui de l'année scolaire 2010 - 2011. Il conviendra de se reporter aux dernières instructions données en la matière.

SOMMAIRE

LIBELLE DOCUMENTS A UTILISER PAGESI. Instruction obligatoire 2II. Autorité parentale Règles de l'autorité parentale 3 à 4III. Le suivi de l'absentéisme Fiche signalement de l'absentéisme individuel 5 à 7

IV. Départs anticipés ou retours tardifs 8 à 10

V. Elève en risque Fiche élève en risque 11 à 13

14 à 18

19 à 21

Fiche de prise en charge 22 à 23

24

Fiche départ anticipé en vacances ou retour tardif de moins ou de plus d'une semaine

VI. Signalement au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale

Fiches de signalement au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale

VII. Signalement d'incident, de violence, de délit, ou d'infraction à la loi en milieu scolaire

Fiche de signalement de violence grave, et d'infraction à la loi

VIII. Prise en charge d'un élève par des OPJIX. Accueil et prise en charge des élèves nouvellement arrivés en France, du voyage, ou sans maîtrise suffisante de la langue française

I. INSTRUCTION OBLIGATOIRE

L'article L 131-1 du Code de l'éducation stipule que, « l'instruction es obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ».

L'article L 131-2 du Code de l'éducation précise les diverses modalités de l'instruction obligatoire :

- dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association ;- à domicile par les parents ;- dans une école privée hors contrat d'association ;- dans un cours par correspondance.

D'autre part, la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002, rappelle les modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premiers et second degrés sont identiques à celles des enfants de nationalité française.

Elle stipule notamment, qu'il ne revient pas à l'Education nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents, au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France.

Enfin, Il est rappelé que l'administration doit inscrire l'enfant de toute personne qui rapporte la preuve qu'elle en assure la charge.

En conséquence, la production d'un certificat de radiation ne peut être exigée pour inscrire un élève dans un établissement scolaire public du premier ou second degré, quand il est pris en charge dans le secteur de recrutement de cet établissement.

Vous contacterez le service DAE de l'inspection académique pour toute demande de renseignement complémentaire sur ces points. (Monsieur Jean SKRABACZ, Tél : 03.84.87.27.22).

II . L'AUTORITE PARENTALE

La loi n° 93/22 du 8 janvier 1993 précise que le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est le seul magistrat habilité à trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale.

Seuls les parents peuvent saisir le JAF.

De plus, l'article 373-2 du Code civil, spécifie que la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision spécifique du JAF.

L'éducation nationale doit être impartiale dans ce domaine, et veiller obligatoirement à transmettre aux deux parents, les mêmes informations portant sur la scolarité de l'élève qui vous est confié.

En conséquence, en cas de parents séparés, vous ferez renseigner, par les parents concernés, le document ci-joint.Je vous rappelle que, dans cette situation, l'ensemble des documents concernant la scolarité de leur enfant doit être visé par ses deux parents.

En cas de difficulté, ou de litige, vous saisirez immédiatement la DAE de cette situation.

FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR L'INSCRIPTION D'UN ELEVE DE PARENTS SEPARES

Nom et adresse de l'école :

N° de téléphone :

Circonscription :

NOM – Prénom de l’élève :

Né le :

Classe :

Nature de la résidence :

- chez le père

- chez la mère

- garde alternée

Nom, prénom et adresse du père :


Nom, prénom et adresse de la mère :


Une copie de la dernière décision du Juge aux Affaires Familiales sera à fournir à l'établissement scolaire en cas de litige

A................................... A...................................Le.................................. Le..................................

Signature du père Signature de la mère

III . LE SUIVI DE L’ABSENTEISME

Elèves mineurs relevant de l’instruction scolaire obligatoire (6 à 16 ans) :

Un dossier individuel doit être obligatoirement ouvert, dans votre école, pour suivre l'absentéisme de chaque élève ; il doit comporter le relevé de ses absences, leur durée, les contacts pris avec la famille, les mesures que vous aurez prises afin d'assurer le retour à une scolarité satisfaisante de l'élève.

Dès rupture de dialogue avec la famille,

constatée par l’équipe éducative, et générant des difficultés pour la scolarité de l'élève, il revient au directeur d'école d’adresser à la division de l’action éducative (DAE) de l’Inspection Académique du Jura, un premier signalement d'absentéisme, en utilisant l'imprimé joint en annexe. Il sera complété avec les données qui auront été recueillies auprès de l'équipe éducative, afin que mes services puissent adresser à la famille un premier avertissement, valant rappel à la loi, dont vous recevrez photocopie.

La DAE alertera le Pôle de Protection de l'Enfance (PPE) de l'Inspection Académique de toute situation qui lui apparaîtra préoccupante, dès ce premier signalement.

Si, malgré ces démarches, cette situation d'absentéisme perdure, le dossier individuel sera complété, et le directeur d'école adressera à la DAE, un deuxième signalement, revêtu obligatoirement, de l'avis des membres de l'équipe éducative.Ce second signalement sera systématiquement visé par le directeur d'école.

Je vous rappelle que le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire étant réglementairement prévu dans le cadre de l'année scolaire en cours, tout signalement trop tardif de situation d'absentéisme ayant nui à la scolarité d'un élève pourra être difficilement exploitable par mes services.Pour ces raisons, la fiche de l'élève devra m'être adressée obligatoirement avant le 31 mai, sauf nouvelle situation apparaissant au mois de juin.

La DAE convoquera la famille dans un délai minimum de 21 jours, informera le PPE de cette situation, et adressera une copie du courrier à l'école.Après l'entrevue avec la famille, ou si la famille ne se présente pas, et si l'absentéisme perdure, l'établissement adressera un 3° signalement, afin que je mette en place les moyens de soutien, ou que je saisisse Madame le Procureur de la République pour qu'elle engage les procédures prévues pour le non-respect de l’instruction obligatoire.

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SIGNALEMENT ABSENTEISME INDIVIDUEL (Ecoles du 1er degré)

A compléter obligatoirement pour tout signalement d’absentéisme

(loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 ; décret n°2004-162 du 19 février 2004 ; circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 )

Nom et adresse de l'école :


Circonscription :

NOM – Prénom de l’élève :

Né le :

Classe :

Noms et adresses des parents :Nom et adresse du responsable légal :


Nom et adresse de l’autre parent (si parents séparés) :


Milieu familial : père et mère : mère seule : père seul : famille recomposée :

enfant en famille d'accueil : ou foyer :

1 – Nombre de demi-journées d’absence à l’origine de ce : 1er signalement 2ème signalement 3ème signalement ___ème signalement

MOISNOMBRE MOTIFS INVOQUES PAR LA FAMILLESeptembre

Octobre

Novembre

Décembre

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

2 – Démarches engagées par l’établissement :

démarches engagées par l'école avant ce signalement :

démarches, observations, avis et propositions de l'équipe pédagogique

démarches, observations, avis et propositions du service social scolaire :

Informations complémentaires si enfant connu

observations, avis et propositions du RASED :

observations, avis et propositions du service infirmier :

observations, avis et propositions du médecin scolaire :

3 - Avis du directeur d'école sur cette situation d’absentéisme le / / :

Signature obligatoire du Directeur d'Ecole

4 – Avis de l'Inspecteur de l'Education Nationale sur cette situation d'absentéisme :

Le ...../......../.......... Signature de l'IEN

N.B. : Document à adresser obligatoirement avant le 31 mai, sauf nouvelle situation apparaissant au mois de juin.Toute situation d'absentéisme continuant de perdurer, ou de s'aggraver, devra faire l'objet d'un nouveau signalement.

IV. DEPARTS ANTICIPES EN VACANCES ET RETOURS TARDIFS OU VACANCES HORS CALENDRIER SCOLAIRE

Je rappelle que les absences à caractère exceptionnel pour événements familiaux (mariage, deuil...)portant sur une courte période, sont délivrées par le Directeur de l'Ecole, conformément au règlement Intérieur Départemental, et ce, même si elles touchent les dates officielles des vacances scolaires.

Les départs anticipés ou retours tardifs de vacances ne peuvent être autorisés, sauf pour raison médicale dûment avérée.

Pour les départs anticipés ou retours tardifs de vacances de moins d'une semaine, compléter le document ci-après, que vous remettrez directement aux parents d'élèves concernés. Il n'est pas utile d'en adresser un exemplaire à mes services.Un double de la demande des parents et du refus d'autorisation sera conservé dans le dossier individuel d'absentéisme de l'élève.

Dans le cas d'un départ anticipé ou retour tardif, ou vacances hors calendrier scolaire de plus d'une semaine, le document ci-après sera complété, et adressé à la DAE, sous couvert de l'IEN de la circonscription, afin que mes services prennent en charge cette situation.

DEPART ANTICIPE EN VACANCES ET RETOUR TARDIF OU VACANCES HORS CALENDRIER SCOLAIRE

(moins d'une semaine)

ECOLE : Nom du DIRECTEUR :

Circonscription :

Date de la demande de la famille :

Elève(s) concerné(s) :

Nom(s) Prénom(s) Date de naissance Classe

Coordonnées complètes de la famille : nom, adresse, téléphone

Départ prévu le.....................après la classe, au lieu du .............................après la classeRetour prévu le............................................., au lieu du ......................................................

Madame, Monsieur,

La réglementation en vigueur ne me permet pas de vous accorder l'autorisation demandée.En conséquence, si vous maintenez votre décision de départ à la date indiquée pour votre ou vos enfants, ceci se fera sous votre entière responsabilité.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour l'Inspecteur d'Académie M. Jean-Marc

MILVILLELe Directeur, La Directrice,

Vu et pris connaissance, le ..........................

Signature du Parent ou Représentant Légal : Nom et Prénom

DEPART ANTICIPE OU RETOUR TARDIF DE VACANCES OU VACANCES HORS CALENDRIER SCOLAIRE

( plus d'une semaine)

ECOLE : Nom du DIRECTEUR :

Circonscription :

Date de la demande de la famille :

Elève(s) concerné(s) :

Nom(s) Prénom(s) Date de naissance Classe

Coordonnées complètes de la famille : nom, adresse, téléphone

Départ prévu le.....................après la classe, au lieu du .............................après la classeRetour prévu le............................................., au lieu du ......................................................

JOINDRE IMPERATIVEMENT LA DEMANDE DE LA FAMILLE ET VERIFIER SES COORDONNEES .

Avis du Directeur d'école sur cette situation, en date du ...../...../.......

Signature

Avis de l'IEN, en date du ..../....../......

Signature

V . ELEVE EN RISQUE : INFORMATIONS PREOCCUPANTES

Si, au vu des informations qui vous sont communiquées, vous estimez qu'un de vos élèves est en risque, soit au titre de ses conditions d'existence, soit au titre d'une suspicion de maltraitance :

Le directeur de l'école doit contacter téléphoniquement le secrétariat du PPE (Assistante sociale, médecin, infirmière, conseillères techniques), qui apportera un conseil technique et diligentera les personnels de santé et sociaux nécessaires à l'évaluation de la situation de l'élève.

Ensuite, il doit rédiger la fiche ci-après pour un élève du premier degré en situation de risque, et l'adresser à la DAE pour prise en charge, sous couvert de votre IEN.

Adresses utiles pour tout contact de type :

Conseil technique, suite donnée au dossier : Administratif :

Secrétariat Santé Scolaire/ Pôle de Protection de l'Enfance DAE IA

tel : 03.84.87.27.20 tel : 03.84.87.27.22

courriel : [email protected] courriel : [email protected]

N.B : Document à adresser obligatoirement avant le 31 mai, sauf nouvelle situation apparaissant au mois de juin, ou si la situation constatée perdure, adresser une nouvelle fiche d'élève en risque, comportant les informations préoccupantes complémentaires que vous aurez relevé.

FICHE TYPE ELEVE EN RISQUE : INFORMATIONS PREOCCUPANTESPremier Degré

Adresse et numéro de téléphone de l’école Date de signalement : fréquenté par l’élève : (ou cachet)

Nom du signalant : _____________________________

Fonction : ____________________________________

Adresse :

_____________________________________________ Monsieur l’Inspecteur d’Académie _____________________________________________ DAE_____________________________________________ 335, rue Charles Ragmey – BP 602_____________________________________________ 39021 LONS LE SAUNIER CEDEX

S/C Madame ou Monsieur l' IEN de

Objet : (Cochez la case correspondante)

Je souhaite vous faire part de mes inquiétudes concernant l’ELEVE :

NOM Prénom : Scolarisé en classe de :

Né le : Ecole : ZEP non ZEP

Résidant :

Milieu familial : père et mère mère seule père seul famille recomposée

enfant en famille d'accueil enfant en foyer

Observations éventuelles

PARENTS :

Nom, Prénom du Père : Nom, Prénom de la Mère :

Adresse : Adresse :

tel : portable : tel : portable :

Absentéisme 11 Violences sexuelles 20 Comportement 23Violences physiques 18 Négligence lourde 21Violences psychologiques 19 Education 22

Rappel NOM Prénom de l' Elève :

1. Précédemment à ce signalement, quels sont les personnels qui ont participé à l'évaluation de la situation de l'élève : MédecinInfirmièreAssistante socialeRASED

Autres (préciser; exemple : équipe éducative)

Remarques éventuelles :

2.Citer les éléments repérés, les dates, la chronologie, la fréquence.

3.Fournir toutes les informations connues

4 Indiquer s’il y a une dégradation de la situation

5. Les Parents ont-ils été avisés de ce signalement ? OUI NON Si non, Pourquoi?

Ce signalement a été effectué :

Pour information

Pour suite à donner / Préciser si possible

Date :Nom : Signature :

Vu l'IEN de la Circonscription , le / / Signature

Pour tout renseignement concernant ce signalement :



tel : 03.84.87.27.20 tel : 03.84.87.27.22


N.B : Document à adresser obligatoirement avant le 31 mai, sauf nouvelle situation apparaissant au mois de juin, ou si la situation constatée perdure, adresser une nouvelle fiche d'élève en risque, comportant les informations préoccupantes complémentaires que vous aurez relevé.

VI . LE SIGNALEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

CE DOCUMENT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE DU DOCUMENT SIGNALEMENT DES VIOLENCES SCOLAIRES GRAVES ET DES INFRACTIONS A LA LOI DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DU 1er DEGRE (pages 20 et 21).

L'article 40 du Code de Procédure Pénale fait obligation à tout personnel d'un établissement scolaire qui a connaissance d'un crime ou d'un délit, ou à qui il a été dévoilé des violences sexuelles ou physiques, d'en référer au Procureur de la République.

Conformément aux articles 2 – 2 – 1 – 2 et 2 – 3 – 1 de la convention partenariale Education nationale – Préfecture – Justice, du 2 février 2010, vous aviserez le procureur de la République et l'inspecteur d'académie de ce type de situation.

Vous prendrez obligatoirement l'attache de mes services (DAE et PPE) avant saisine du procureur de la République, afin qu'ils vous assistent dans l'évaluation de cette situation.

En qualité de responsable, le directeur veillera à ce que ces obligations soient strictement respectées, en complétant ou faisant compléter par le personnel ayant eu connaissance des révélations d'un élève, la fiche type de signalement jointe et en informera l'inspecteur de l'Education nationale de sa circonscription.

Nota : la fiche type jointe ne concerne pas les personnels sociaux et de santé de l'Education Nationale, qui ont leur propres obligations professionnelles en cas de révélation de tels faits. Ces personnels informeront le directeur d'école de l'existence d'un signalement.



tel : 03.84.87.27.20 tel : 03.84.87.27.22


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FICHE TYPE DU SIGNALEMENT AU TITRE DE L'ART 4O du Code de Procédure Pénale(ANNEXE 1) REVELATION D'UN ELEVE

(Si violences intra familiales, la famille n’est pas informée du signalement par l’établissement.)

Adresse et numéro de téléphone de l’établissement Date de signalement : fréquenté par l’élève : (ou cachet)

Nom du signalant :Fonction : Adresse :

Adressé conjointement à : Monsieur l'Inspecteur d'Académie DAE (Fax : 03.84.87.27.04)

Madame le Procureur de la République de Lons-le-Saunier (Fax : 03.84.24.36.89)ou Monsieur le Procureur de la République de Dole (Fax : 03.84.82.39.57)

Madame le Procureur de la République,Monsieur le Procureur de la République,

En application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, je me dois de vous rapporter les propos ou les faits concernant l'ELEVE :

NOM Prénom : Scolarisé en classe de :

Né le : Etablissement : ZEP non ZEP

Résidant :

PARENTS :

NOM Prénom du Père : NOM Prénom de la Mère:

Adresse : Adresse (si différente) :

tel : portable : tel : portable :

Milieu familial : père et mère mère seule père seul famille recomposée enfant en famille d'accueil ou Foyer

Observations éventuelles

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REVELATIONS D'UN ELEVE

Rappel Nom et Prénom de l'élève :

Rappel Nom, Prénom et adresse du père :

Rappel Nom, Prénom et adresse de la mère :

Cet élève s’est confié :

Le : Circonstances du recueil de la confidence :A : (nom des adultes ou élèves)

Coordonnées

Rappel littéral de ses propos (noter les faits et éléments objectifs dans le souci d’être le plus précis possible, notamment le lieu où les faits se sont produits) :

- Date des faits :

- Lieu et adresse où ont été commis les faits :

- Noms, prénoms, adresse des personnes mises en cause :

- Propos de l'élève :

Service de police ou de gendarmerie saisi : oui non

Coordonnées du service saisi :

A : Le :

Nom :

Signature :

FICHE TYPE DU SIGNALEMENT AU TITRE DE L'ART 40 du Code de Procédure Pénale(ANNEXE 2) CONNAISSANCE D'UN CRIME OU DELIT

Adresse et numéro de téléphone de l’établissement Date de signalement : du signalant :

Nom et prénom du signalant :Fonction : Adresse :

Adressé conjointement à : Monsieur l'Inspecteur d'Académie DAE (Fax : 03.84.87.27.04)

Madame le Procureur de la République de Lons-le-Saunier (Fax : 03.84.24.36.89)ou Monsieur le Procureur de la République de Dole (Fax : 03.84.82.39.57)

Madame le Procureur de la République,Monsieur le Procureur de la République,

En application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, je me dois de vous rapporter les faits suivants, dont j'ai eu connaissance :

- Infraction à caractère racial - Atteintes aux biens

- Vol et trafic - Port d'arme

- Violence aux personnes - Infraction à la législation sur les drogues illicites - Autre (Préciser)

VICTIME CONNUE OU INCONNUE

ELEVE DE L'ETABLISSEMENT ELEVE HORS ETABLISSEMENT

Nom, prénom, adresse de l'élève : Date de naissance :

Nom, prénom, adresse du père : Nom, prénom, adresse de la mère (si diffférente) :

AUTRE PERSONNE (Préciser) ___________________

Nom, prénom, adresse :

AUTEUR PRESUME CONNU OU INCONNU

ELEVE DE L'ETABLISSEMENT ELEVE HORS ETABLISSEMENT

Nom, prénom, adresse de l'élève :

Date de naissance :

Nom, prénom, adresse du père : Nom, prénom, adresse de la mère (si diffférente) :

AUTRE PERSONNE (Préciser) ___________________

Nom, prénom, adresse :

CONNAISSANCE D'UN CRIME OU DELIT (suite)

Rappel adresse et numéro de téléphone de l’établissement Rappel date de signalement : du signalant :

Rappel nom, prénom et adresse du signalant :

Faits commis :

Le : / / à heures

Témoins : Noms Coordonnées N° Téléphone

Service de police ou de gendarmerie saisi : oui non

Coordonnées du service saisi :

A : Le :

Nom :

Signature :

Date des faits :

Lieu et adresse où ont été commis les faits :

Description objective des faits commis :

VII . LE SIGNALEMENT DES VIOLENCES SCOLAIRES GRAVES ET DES INFRACTIONS A LA LOI DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DU 1er DEGRE

CE DOCUMENT DOIT ETRE IMPERATIVEMENT REMPLI LORS D'UN ARTICLE 40.

Le signalement des phénomènes de violences scolaires graves et des infractions à la loi est une obligation réglementaire pour les établissements : en effet, au vu des instructions ministérielles, une cellule interinstitutionnelle suit les phénomènes de violence, dans un but de prévention.

Vous me ferez immédiatement parvenir, dûment renseignée, la fiche ci-jointe pour ce type d'évènement.

Ce document ne doit pas être nominatif (CNIL), quant à l'auteur et à la victime.

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SIGNALEMENT D'INCIDENT, DE VIOLENCE, DE DELIT, OU D'INFRACTION A LA LOI EN MILIEU SCOLAIRE

DestinatairesInspection académique Département : ............ Rectorat, cellule Vie scolaire Parquet Police / Gendarmerie NB : Ce document est systématiquement adressé à l’inspection académique et à la cellule Vie scolaire du Rectorat

Etablissement concerné :

Ecole ............................................................ Date de l’incident :...........................

Heure :.............................................Ville : ..........................................................................................

Lieu :................................................

Tel : ........./ ........./ ........./ ........./ ........./

Auteur du signalement : ................................................................. Date du signalement :......................

Qualité : ..........................................................................................

Type d’incident Cocher la case correspondante

Atteintes aux personnes

Violences physiques sans armeViolences physiques avec arme ou arme par destinationMenaces avec armes ou armes par destinationViolences sexuelles (dont viols)Droit à l'imageOutrage à personnel

Atteintes aux biensVols ou tentatives de volsRacketDégradations de locaux et matériels (dont incendies ou tentatives)

Atteintes à la sécurité de l'établissement

Intrusions (individuelles/en bandes)Port d'armes

Conduite à risque Consommation de stupéfiants

Suites immédiatesCocher la case correspondante Observations

Interne à l'établissementPlainteSignalement (1)Parquet (2)Conseil Général (3)Maire (4)

Suites envisagées dans l’établissementCocher la case correspondante Observations

Punition scolaire (préciser)Sanction disciplinaire (préciser)Conseil de disciplineAutre (préciser)

Main courante ou renseignement judiciaire

Signalement direct de l'établissement au Parquet (art. 40) Réf. : loi réformant la protection de l'enfance 6 mars 2007 Réf. : loi relative à la protection de la délinquance 5 mars 2007

Mesures antérieures déjà prises concernant les personnes impliquées

Attentes de l’établissement (type de décision, délais...) et

accompagnement souhaité

Exposé des faits (le contexte...) :

Date, ...................................Signature,

VIII. PRISE EN CHARGE D'UN ELEVE PAR DES OPJ

Objet : Prise en charge d'un élève par des Officiers de Police Judiciaire

Lors d'une réunion de travail avec Madame le Procureur de la République de Lons-le-Saunier, il lui a été demandé de préciser les limites de responsabilité entre l'école et les services judiciaires, quand un élève doit être entendu dans le cadre d'une enquête pénale.

Madame le Procureur nous a répondu, qu'il y a nécessité concomitante de protéger et le mineur, et l'enquête.

Dans le cadre d'une situation d'un élève mineur victime, il conviendra de déterminer, sous la conduite de l'Officier de Police Judiciaire, qui, de l'OPJ ou de l'établissement préviendra la famille, dans quelles conditions et à quel moment.

Pour un élève mineur auteur, il revient à l'OPJ d'informer ses parents dans le cadre de la protection de ce jeune et de l'enquête.

Vous trouverez, ci-joint, un bon de remise de l'élève à l'OPJ, valant transfert de responsabilité, quand l'élève aura été pris en charge par l'OPJ.

Vous adresserez copie de ce document à la Division de l'Action Educative.

Mes services et moi-même sommes à votre entière disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire sur ce dossier.

Nom et adresse de l'établissement (ou cachet)

A.................................,Le................................

Je soussigné(e), Madame, Monsieur(1) ...................................................................................., agissant en qualité

de ................................................................., déclare avoir confié

l'élève : ........................................................

né le : ..........................................................

résidant chez : ........................................................................................................................................

scolarisé en classe de : ............................................... dans l'établissement, ce ......................., à ........... h........... à

Madame, Monsieur(1).........................................................., Officier de Police Judiciaire.

Je n'informe pas les responsables légaux de l'élève, qui seront directement avisés de cette situation par l'Officier de

Police Judiciaire qui, à compter de cet instant, prend en charge la responsabilité de l'élève.

Nom du Responsable de l'établissementSignature

Nom de l'Officier de Police JudiciaireSignature

(1) Rayer la mention inutile

IX . ACCUEIL ET PRISE EN CHARGE DES ELEVES NOUVELLEMENT ARRIVES EN FRANCE, DU VOYAGE, OU SANS MAITRISE SUFFISANTE DE LA LANGUE FRANCAISE.

Vous contacterez le service du CASNAV (Centre de linguistique appliquée (CLA) – CASNAV – Pièce 603 – 6 quai G. Plançon – 25030 BESANCON – Tél : 03.81.66.52.53 – courriel : [email protected]), pour ces types de situation, et ferez parvenir au service de la Division de l'Action Educative, un double de votre demande.

Vous me tiendrez informé d'éventuelles difficultés rencontrées sur ce type de situation.