Caisse d’assurances sociales UCMUCM National

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La réforme~

Toute une histoire !

La réforme~

Toute une histoire !

Système actuel (1967)

• Tout revenu professionnel soumis à cotisations• Pourcentage des revenus de l’année N-3• Revenus tels qu’établis par l’administration fiscale

– … indexés.

• Relativement simple et facile• Adapté à :

– revenus en croissance constante– stabilité des carrières

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Mais…

• Diversification des carrières• Carrières mixtes / Activités entrecoupées…

• Crises économiques• Difficultés de paiement des cotisations du fait

du décalage de trois ans• Augmentation de 50% en 5 ans des demandes

de dispense

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Indépendants aux revenus fluctuants

0

4000

8000

12000

16000

20000

24000

28000

32000

36000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Carrière (début au 1.1.2006)

Re

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€)

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

Co

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s (

€)

Exemple

Les revenus de 2006, 2007 et 2008 servent deux fois.En cas de cessation fin 2014, les revenus de 2012, 2013 et 2014 ne serviront jamais.En 2012 : revenus en baisse, cotisations au plus haut.En 2009, c’était l’inverse : cotisations minimes sans rapport avec les revenus de l’année.

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Co

tisa

tio

ns

• Deux difficultés majeures du système actuel– Pas de lien entre la situation économique et les

cotisations sociales (décalage de 3 ans)– Les revenus des trois premières années sont pris

en compte deux fois / Ceux des trois dernières années jamais

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CASINASTI

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Revenu 2009 : 8.000 eurosRevenu 2010 : 25.000 euros…Revenu 2013 : 12.000 euros

Victor

Starter 1.7.2009

Vos cotisations de 2009 seront régularisées sur un

revenu de 25.000 euros

Je n’ai gagné que 8.000 !?

Vos cotisations de 2010 seront régularisées sur un

revenu de 25.000 euros

Ok, mais six trimestres d’un coup, c’est lourd… Un plan, c’est possible ?

Ok mais avec majorations… sauf lettre de demande d’annulation

des majorations.Hum !?

Voici 2013. Vos cotisations seront calculées cette année sur 27.500 euros en

fonction de vos revenus 2010. Hum !? Je ne me

souviens pas avoir eu 27.500 euros de

revenus en 2010…

Sachez que mes revenus 2013 sont

largement inférieurs…

Il s’agit des revenus 2010 indexés.

Attention aux majorations !Des circonstances ?

Un plan ? Une dispense ?Remplissez les formulaires…

Dura lex, sed lex…

Nouveau système 2015

• Objectifs de la réforme– Recréer un lien plus direct avec la réalité

économique de l’indépendant– Corriger les défauts du système actuel

• Que chaque revenu soit pris en compte une seule fois• Aussi en cas d’année partielle d’activité

– Rendre le mode de calcul plus juste et plus compréhensible pour l’indépendant

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Rétroactes

• Février 2012: Mise en place du Comité de Monitoring – Avec les acteurs dont l’UCM, la CAS UCM, l’IPCF, l’IEC et

l’IRE– Pistes « N sur N » et «Avances sur cotisations futures»

évaluées sur la base des critères qualitatifs suivants : • Simplicité et efficacité pour les indépendants • Faisabilité pour les caisses d’assurances sociales et l’administration• Neutralité budgétaire

• Octobre 2012: Enquête nationale– 80% des indépendants pour une réforme du système

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• Avril 2013: Accord du Comité sur la réforme– Deux pistes initiales non retenues– Accord unanime sur une troisième piste

rencontrant les objectifs initiaux et les critères qualitatifs :« Système N sur N, avec cotisations provisoires convenues avec la caisse d’assurances sociales »

– Rapport final

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Principe fondamental

• Cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année-même– > Donc prise en compte de la fluctuation des

revenus– > « Vous gagnez moins, vous devez moins ! »

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Mécanismes• 3 Possibilités pour l’indépendant en fonction

de la réalité économique et/ou de son choix:– Suivre la proposition de sa CAS (N-3 indexé)

• Choix par défaut / de sécurité

– Si hausse des revenus : possibilité de payer plus que les cotisations proposées

– Si baisse des revenus : possibilité de payer moins, après accord de la CAS sur la base d’éléments objectifs

Ex : maladie, accouchement, dispenses, faillite d’un client, perte d’un client important, déclaration TVA en baisse, aide du CPAS, crise sectorielle, documents comptables…

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• Décompte final– Dès que la CAS a connaissance des revenus

effectifs par l’administration fiscale– Calcul définitif sur la base des revenus de N

• Le mécanisme d’indexation est supprimé

– Courrier/décompte de l’année, adressé à chaque indépendant

• Réclamation éventuelle (trop peu payé) • ou annonce d’un remboursement (trop payé)

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• Mesure transitoire pour les départs à la pension– L’indépendant qui cesse son activité pour partir à la

pension a le choix : • Soit de faire régulariser ses dernières cotisations : système N sur N

jusqu’au bout• Soit de demander une clôture immédiate par le paiement, au titre de

cotisations définitives, des cotisations proposées par la Caisse d’assurances sociales sur N-3

– Mesure = exception d’application au moins jusque 2019

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• Mesure d’exclusion des plus-values de cessation– Nécessité d’assurer le statu quo par rapport à l’actuel

traitement des plus-values de cessation (exclusion de facto)

– Seront exclues de la base de calcul les plus-values qui sont réalisées :

• Au cours de l’année civile de la cessation complète d’activité ou de l’année civile qui précède celle-ci

• Au cours de l’année civile de la prise de pension (avec ou sans cessation complète de toute activité) ou de l’année civile qui précède celle-ci.

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CASINASTI

revenu x 22%

= cotisation

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Revenu 2015 : 8.000 eurosRevenu 2016 : 25.000 euros…Revenu 2019 : 12.000 euros

Victor

Starter 1.7.2015

Vos cotisations de 2015 sont régularisées sur un revenu de 8.000 euros

22% de 8.000, c’est logique.

Vos cotisations de 2016 sont régularisées sur un revenu de 25.000 euros

Ok, j’avais déjà payé des cotisations provisoires sur

un montant de cet ordre-là.

Voici 2019. Vos cotisations seront calculées vos revenus 2019. On vous propose de payer provisoirement sur

la base de vos revenus 2016. OK pour vous ?

Année très difficile. Mes revenus 2019 vont être largement

inférieurs… J’ai des éléments objectifs qui le démontrent.

OK, c’est noté.Payez des cotisations

réduites, dans l’attente de la régularisation.

Ouf ! Merci.

Conclusions

• Une réforme qui répond aux attentes • Un calcul conforme à la réalité

économique des indépendants• Des procédures souples • Impact attendu : moins de demandes de

dispense, de plans d’étalement de paiement, de retards de paiement…

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En pratique

En pratique

Principes

• Un avis trimestriel• Une proposition de cotisations sur base des

revenus N-3• Une régularisation dès réception des revenus

réels de l’année (Décompte final)

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Principes

• Barèmes de cotisations identiques (taux, planchers, plafonds…)

• Revenus de références de la cotisation proposée N-3 en régime définitif et forfaitaire en début d’activité

• Les cotisations (proposées ou réduites) sont exigibles trimestriellement

• Le recouvrement s’applique comme actuellement

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Principes

• En début d’activité ou en régime définitif, l’indépendant peut : – cotiser sur un revenu supérieur à celui proposé

sur simple demande à sa Caisse.– En cas de baisse significative de revenus, cotiser

sur base de planchers de réductionDécision par la CAS sur base d’éléments objectifs (+ sauvegarde des droits).

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Principes

• Les revenus des années incomplètes sont pris en compte– Ex : début d’activité le 1er juillet 2015, les cotisations 2015

seront régularisées sur base des revenus de 2015 (annualisés)

• Les changements de catégorie ne constituent plus un début d’activité

• Les pensionnés bénéficient d’un système de choix (régularisation ou pas)

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Exemple général

• Mr x a un revenu 2012 de 40.000 €• En janvier 2015, on lui réclamera des

cotisations basées sur 40.000 € soit +/-2.500 €– Soit sa situation financière est stable et il accepte

ce montant– Soit il demande à cotiser sur plus

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Exemple (suite)

• Soit ses revenus ont diminué de manière significative et il demande à cotiser sur moins – Sur base d’un 1er plafond de 13.000 €* et payera

la cotisation minimale de 750 €*– Soit sur un 2eme plafond de 26.000 €* et payera

des cotisations de 1.500 €*

* Barèmes 2015 pas encore connus à ce jour

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Exemple (suite)

• Dans les 3 cas, dès que nous recevrons ses revenus de 2015 DECOMPTE FINAL

• S’il a demandé à cotiser sur – de 40.000 € et que le revenu de 2015 communiqué par le fisc est supérieur au plancher demandé majorations spéciales de 3 % et 7 %

• Remboursement sans bonifications

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Début d’activité / Régime définitif

• Des notions qui ne changent pas• Début d’activité jusqu’au 31/12 de la 3ème

année complète d’activité• Régime définitif au 1er janvier de la 4ème

année complète d’activité• Ce qui change : on enlève l’impact

des changements de catégorie

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Le changement de catégorie

• N’entraîne plus de nouveau début d’activité• Exemple: principal qui passe complémentaire.

Le client reste en régime définitif• Exception : passage de et vers la catégorie de

conjoint-aidant mini-statut

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Nouveau début d’activité

• Seulement si début réel d’activité• Si reprise après cessation d’au moins un

trimestre complet• Passage de et vers le mini statut du conjoint

aidant

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Exemples

Indépendant à titre principal du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 puis indépendant à titre complémentaire du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015•Revenu N-3 40.000€ cotisation proposée par la caisse 2.500 € •L’indépendant aura un revenu similaire => il paie la cotisation proposée au cours des 4 trimestres•L’indépendant aura un revenu supérieur => il peut payer des cotisations supérieures•L’indépendant aura un revenu de +/- 30.000 € il se trouve au dessus des plancher et payera la cotisation initialement proposée par la Caisse

Exemples

Indépendant à titre principal du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 puis indépendant à titre complémentaire du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015

•Revenu N-3 40.000 € cotisation proposée par la caisse 2.500 € •Revenu estimé à 0 € en 2015 (éléments objectifs)•Au cours des trimestres 1 et 2 peut demander à cotiser sur 13.000 € et sur 0 au cours des trimestre 3 et 4

ExemplesIndépendant à titre principal du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 puis l’indépendant se marie le 26 juin 2015 il souhaite la réduction de ses cotisations.

•Revenu N-3 5.500 € cotisation proposée par la caisse 750 € •Revenu estimé à 5.500 € en 2015 (éléments objectifs)•Au cours des trimestres 1 et 2 paye la cotisation minimale et 750 € au cours des trimestre 3 et 4 la cotisation réduite de 300 €

ExemplesIndépendant à titre principal du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 puis l’indépendant se marie le 26 juin 2015 il cesse son activité pour devenir conjoint aidant maxi statut.

•Revenu N-3 5.500€ cotisation proposée par la caisse 750 € •Revenu estimé à 5.500 € en 2015 (éléments objectifs)•Au cours des trimestres 1 et 2 paye la cotisation minimale et 750 € au cours des trimestre 3 et 4 la cotisation du conjoint aidant est de 300 €

Calcul des cotisations provisoires

• Le système implique que toutes les cotisations soient provisoires même en régime définitif

• Puisqu’elles seront régularisées sur base des revenus de l’année même.

• Toutes les cotisations sociales font l’objet d’un décompte annuel

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• Techniquement, les cotisations proposées sont calculées comme suit : – En début d’activité : sur des forfaits comme

maintenant– En régime définitif : sur base des revenus de N-3

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Calcul des cotisations provisoires

En régime définitif

• Des revenus figés au 1er janvier de l’année– A défaut de revenus N-3, on prend les revenus de

N-4 comme actuellement– Pas de modification de ces cotisations même si les

revenus de N-3 sont modifiés, même si N-3 n’était pas connu et qu’il nous est communiqué, même si litige fiscal

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Pour modifier sa cotisation

• Revenus présumés supérieurs• Réduction de cotisations sur base des

planchers définis– On ne peut réduire les cotisations aux revenus

demandés par l’affilié mais uniquement aux planchers prévus.

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Les cotisations calculées

• Sont légalement exigibles chaque trimestre• Feront l’objet du recouvrement normal y

compris le recouvrement contentieux • Se voient appliquer, en cas de retard de

paiement, des majorations de 3% et 7% comme actuellement (majorations « ordinaires »)

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Décompte final

• Toutes les cotisations seront régularisées• Que ce soit des cotisations de début d’activité

ou des cotisations de régime définitif• Même s’il y a moins d’une année complète

d’activité• Les revenus des années incomplètes sont pris

en compte

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Décompte final

• Se fait sur base des revenus de l’année même• Exemple : les versements de cotisations de

2015 ont été (sauf adaptation) effectués en fonction des revenus de 2012.

• Dès réception des revenus de 2015, on fera le décompte final de l’année 2015.

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Décompte final : exemples

• Début d’activité en juillet 2015• Cotisations proposées sur base de forfaits du

3ème trimestre 2015 au 4ème trimestre 2018• Cotisations de 2015 seront régularisées sur

revenus 2015 (même si l’année est incomplète), 2016 sur revenus 2016, 2017 sur revenus 2017,…

40

2ème exemple

• Début d’activité au 1/1/2011• 2011 régularisé sur 2011• 2012 régularisé sur 2012• 2013 régularisé sur 2013• 2014 calculé définitivement sur 2011• 2015 calculé provisoirement sur 2012

et régularisé sur 2015

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3ème exemple

• Début d’activité : 1er juillet 2014 Fin d’activité : 30 juin 2015

• Pour 2014 : ancien système. Les cotisations minimales deviennent définitives – si revenu présumé avait été demandé, il est

ramené au minimum légal

• Pour 2015 : il y aura régularisation sur base des revenus de 2015 (proratisés)

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La proratisation

• Lorsque les revenus concernent une année complète : on les utilise tels quels

• Lorsque les revenus ne concernent pas une année complète, il faudra proratiser les revenus pour faire la régularisation

• Le client ne paiera évidemment que le nombre de trimestres prestés

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La proratisation

• Prenons le cas d’une activité qui rapporte 10.000 € par trimestre

• L’indépendant a travaillé du 1er avril au 31 décembre 2015 avec au final donc 30.000 € de revenus

• Le décompte final se présentera comme suit : • Revenus 30.000 €/3 x 4 = 40.000 €• Dû : 3 x 5,5% x 40.000 € = 6.600 €

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Majorations spéciales

• Si on a payé la cotisation proposée sur base de N-3 (sans demander de réduction donc), même si un supplément est réclamé (régularisation débit) : PAS de majorations

• Exemple : – Cotisation payée sur N-3 = 2000 €– Régularisation : cotisation réelle = 2.500 € – Supplément de 500 € à payer SANS MAJORATION

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Majorations spéciales dans un seul cas de figure

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En cas de réduction

• Si le client a demandé une réduction et qu’au moment de la régularisation, il s’avère qu’on a payé trop peu alors MAJORATIONS SPECIALES

• Il s’agit de majorations de 3% et 7% comme les majorations ordinaires pour retard de paiement

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Majorations spéciales

• Les majorations spéciales se calculent seulement si l’indépendant a finalement des revenus supérieurs au plancher de réduction demandé

• Elles se calculent à partir du 1er janvier de l’année N +1

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Majorations spéciales

Comment éviter ces majorations ? •En demandant la réduction de cotisations si et seulement si on est certain de la diminution de revenus•Si en cours d’année, le client se rend compte qu’il va gagner plus :

– corriger sa demande auprès de sa Caisse et payer plus jusqu’au 31/12 de l’année N

49

Deux possibilités

• Situation 1 : la cotisation définitive est inférieure à la cotisation calculée sur N-3

• Situation 2 : la cotisation définitive est supérieure à la cotisation calculée sur N-3

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Exemple situation 1

• Cotisation sur N-3 = 2.200 €/trimestre• Réduction obtenue à 1.400 €/trim (double du

minimum) en 2015• Le client paie en 2015: 4 X 1.400 € = 5.600 €• En juillet 2017, sur base des revenus de 2015, il

s’avère que la cotisation aurait dû être de1.800 € (X 4 = 7.200 € sur base annuelle)

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Comment calculer

• 7.200 € – 5.600 € = 1.600 € = le supplément à réclamer pour la régularisation de 2015

• 1.600 € auxquels il faut appliquer 7% = 112 € + 3% par trimestre depuis le 1/1/2016 jusqu’au moment de la régularisation

• 1.600 € X 3% X 7 trimestres = 336 €

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Exemple situation 2

• Cotisation sur N-3 = 2.200 €/trimestre• Réduction obtenue à 1.400 €/trim (double du

minimum) en 2015• Le client paie en 2015: 4 X 1.400 € = 5.600 €• En juillet 2017, sur base des revenus de 2015, il

s’avère que la cotisation aurait dû être de2.400 € (X 4 = 9.600 € sur base annuelle) donc + que celle sur N-3

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Comment calculer

• Le supplément à réclamer : • 4 X 2.400 € = 9.600 € – 5.600 € déjà payés = 4.000 €• Mais pour les majorations, on ne va pas calculer sur

le supplément à payer mais sur la différence entre la cotisation sur N-3 et la cotisation réduite

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Plus concrètement

• La cotisation de N-3 = 2.200 € X 4 = 8.800 €• 8.800 € – 5.600 € = 3.200 €• 3.200 € X 7% = 224 €• 3.200 € X 3% X 7 trimestres = 672 €

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Les majorations spéciales

• Se calculent par rapport à la cotisation réduite même si elle n’est pas payée

• En effet, la cotisation réduite impayée (en tout ou partie) se voit appliquer les majorations normales de 3% et 7% comme actuellement

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Exemple

• Cotisation sur N-3 = 2.200 €/trimestre• Réduction obtenue à 1.400 €/trim • Le client ne paie rien• Majorations « ordinaires » sur la réduction obtenue

soit sur 1.400 € par trimestre• Majorations spéciales sur 2.200 €-1.400€

= 800 €

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UCM.be

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Place aux questionsPlace aux questions

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