caisse-d-epargne (@groupebpce) condamnation année lombarde 20 octobre 2015
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7/26/2019 Caisse-d-epargne (@GroupeBPCE) Condamnation Anne Lombarde 20 Octobre 2015
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Anne lombarde
La CAISSE DEPARGNE condamne par la Cour dAppel de ToulouseCour dAppel de Toulouse, le 20 octobre 2015
La Cour dAppel de Toulouse constate que la Caisse dpargne mentionne dans le
contrat de prt que les intrts sont calculs sur le montant du capital restant d au taux
nominal conventionnel indiqu aux conditions particulires, sur la base dune anne civile de
360 jours et dun mois de 30 jours.
Pour la Cour,
Il en rsulte que le taux annuel de l'intrt doit tre dtermin par rfrence
l'anne civile laquelle comporte 365 ou 366 jours et non 360 jours selon
l'usage bancaire. Il en rsulte que la convention d'intrts est irrgulire et
que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES
encourt la dchance de son droit aux intrts conventionnels.
La Cour dAppel de Toulouse sanctionne la Caisse dpargne pour avoir consenti un
prt un consommateur calculant les intrts sur une base de 360 jours.
QGF
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