cahier special des charges n°procurement 2016 r3 223

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Cahier spécial des charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223 Police Fédérale Direction générale de la gestion des ressources et de l’information Direction de la logistique Service Procurement ADRESSE POSTALE ADRESSE PHYSIQUE Avenue de la Couronne 145A Avenue de la Couronne 145 1050 Bruxelles Bloc D - 3ième étage 1050 Bruxelles Rédacteur du dossier: David GALLEZ Téléphone 02 642 66 43 Fax 02 642 66 04 Le 03-06-2016 E-mail: [email protected] Annexe(s): 9 CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°PROCUREMENT 2016 R3 223 Accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre (4) ans pour l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine au profit de la police intégrée. Mode de passation : APPEL D’OFFRES OUVERT Publicité: EUROPEENNE Ouverture des offres : le 26 juillet 2016 à 11 :00 heures en séance publique au local D1071 – Bloc D, 1ère étage, Avenue de la Couronne 145, 1050 Bruxelles

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Cahier spécial des charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Police FédéraleDirection générale de la gestion des ressources et de l’informationDirection de la logistiqueService ProcurementADRESSE POSTALE ADRESSE PHYSIQUEAvenue de la Couronne 145A Avenue de la Couronne 1451050 Bruxelles Bloc D - 3ième étage 1050 Bruxelles

Rédacteur du dossier: David GALLEZ Téléphone 02 642 66 43 Fax 02 642 66 04 Le 03-06-2016E-mail: [email protected] Annexe(s): 9

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°PROCUREMENT 2016 R3 223Accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre (4) ans pour

l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine au profit de la police intégrée.

Mode de passation : APPEL D’OFFRES OUVERTPublicité: EUROPEENNE

Ouverture des offres : le 26 juillet 2016 à 11 :00 heures en séance publique au local D1071 – Bloc D, 1ère étage, Avenue de la Couronne 145, 1050 Bruxelles

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TABLE DES MATIERES

PARTIE I   : Clauses administratives

1. DEROGATIONS A L’ARRETE ROYAL ETABLISSANT LES REGLES GENERALES D’EXECUTION2. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ACCORD-CADRE3. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES EN CAS DE LITIGE4. MODE DE PASSATION DE L’ACCORD-CADRE5. OBJET ET MODALITÉS DE L’ACCORD-CADRE6. POUVOIR ADJUDICATEUR ET SERVICE DIRIGEANT7. FONCTIONNAIRE DIRIGEANT8. DROIT D’ACCES 9. SELECTION QUALITATIVE10. ETABLISSEMENT ET DEPÔT DES OFFRES11. CAUTIONNEME NT12. PRIX13. LIVRAISON14. VERIFICATION DES FOURNITURES 15. VERIFICATION DES SERVICES 16. RECEPTION17. CRITERES D'ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE18. MODALITES DE PAIEMENT19. MODALITES DE COMMANDE ET DE PAIEMENT POUR LA POLICE LOCALE 20. GARANTIE 21. CLAUSES PARTICULIERES

PARTIE II: Clauses techniques

1. REMARQUES PREALABLES2. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

ANNEXES 1. ANNEXE A : OFFRE ADMINISTRATIVE ET DE PRIX2. ANNEXE B : STRUCTURE DES PRIX3 ANNEXE C : DÉCLARATION RELATIVE À LA SELECTION QUALITATIVE – CAPACITE ECONOMIQUE4. ANNEXE D : DÉCLARATION RELATIVE A LA SELECTION QUALITATIVE – CAPACITE TECHNIQUE5. ANNEXE E : ATTESTATION RELATIVE A LA CAPACITE TECHNIQUE – MODELE 6. ANNEXE F : DÉCLARATION D’ENGAGEMENT DE MISE A DISPOSITION DES MOYENS FINANCIERS ET/OU

TECHNIQUES7. ANNEXE G : METHODE D’ATTRIBUTION – EXEMPLE 8. ANNEXE H: SUIVI DES COMMANDES9. ANNEXE I : CLAUSE GENERALE COMPTABLE

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PARTIE I   : Clauses administratives

1 Dérogations à l’arrêté royal établissant les règles générales d’exécution

Le présent cahier spécial des charges déroge aux dispositions suivantes de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics :

- article 120 relatif à la vérification – renvoi au point 14.3 du présent cahier spécial des charges ;

- article 123 relatif aux amendes pour retard – renvoi au point 13.9 du présent cahier spécial des charges ;

- article 156 relatif la rédaction d’un procès-verbal de réception ou de refus de réception - renvoi au point 16.3 du présent cahier spécial des charges ;

2 Dispositions applicables à l’accord-cadre 2.1 Le présent accord-cadre est régi par les dispositions suivantes :

- Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (ci-après dénommée loi du 15 juin 2006);

- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

- Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (ci-après dénommé arrêté royal du 15 juillet 2011);

- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (ci-après dénommé arrêté royal du 14 janvier 2013);

- Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l’intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d’exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

- Arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine;

- Arrêté royal du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine ;

- Arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine ;

- Arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité ; - Arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir

du Ministre de l’Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses ;

- Les huit (8) conventions de base de l'Organisation Internationale du Travail concernant:

o la liberté syndicale C.n°87;o la liberté de négociation C. n°98;o l'interdiction du travail forcé C. n°29 et 105;o l'égalité de traitement et la non-discrimination C. n°100 et 111;

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o l'élimination progressive du travail des enfants C. n°138;o l'interdiction des pires formes de ce travail C. n°182 ;

- Décision transitoire du 25 septembre 2014 du Ministre de l’Intérieur relative à la conservation des délégations de pouvoirs conférées par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l’Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses ;

- Le présent cahier spécial des charges et ses annexes ainsi que les autres documents du marché;

- Circulaire du 23 juin 2004 relative à l’interdiction de mentionner dans les clauses d’un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence, M.B., 25 juin 2004;

- Circulaire P&O/2012/e-Proc. du 30 novembre 2012 relative à l’utilisation des applications E-Procurement par les services de l’Etat fédéral, M.B., 7 décembre 2012;

- Circulaire du 5 mai 2014 – Marchés publics – Conflits d’intérêts – Mécanisme du tourniquet (‘revolving doors’), M.B., 20 mai 2014 ;

- Circulaire du 16 mai 2014 relative à l’intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales, M.B., 21 mai 2014 ;

- Structure des prix en annexe B du présent cahier spécial des charges ;- Clause générale comptable en annexe I du présent cahier spécial des charges.

2.2 Exclusion

L’application de toute autre disposition ou clause contraire aux dispositions régissant l’accord-cadre, notamment les conditions générales ou particulières de vente, de prestations de services, d’entretien ou de garantie du soumissionnaire, est exclue. Par l’introduction de leur offre, les soumissionnaires reconnaissent avoir pris connaissance de cette disposition et renoncent expressément à l’application de leurs conditions générales ou particulières.

3 Droit applicable et juridictions compétentes en cas de litige

3.1 En cas de litige relatif à l’exécution de l’accord-cadre, le droit applicable sera le droit belge.

3.2 Toutes les contestations relatives à l’exécution de l’accord-cadre seront réglées exclusivement par les juridictions compétentes de Bruxelles.

4 Mode de passation de l’accord-cadre 4.1 L’accord-cadre sera passé par appel d’offres ouvert en vertu de l’article 23 de la loi du

15 juin 2006.4.2 L’accord-cadre sera conclu avec un seul participant . Conformément à

l’article 137 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les marchés fondés sur l’accord-cadre (commandes partielles) lui seront attribués dans les limites des termes qui y sont fixés, sans que l’offre initiale doive être complétée.

5 Objet et modalités de l’accord-cadre Page 4

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5.1 Objet de l’accord-cadre5.1.1 Relatif à un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre

(4) ans pour l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine au profit de la police intégrée.

5.1.2 Cet accord-cadre est composé d’un lot et de neuf (9) postes. 5.1.2.1 Poste 1 : kit complet;5.1.2.2 Poste 2 : Appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine ;5.1.2.3 Poste 3 : Accessoires;5.1.2.4 Poste 4 : Embouts;5.1.2.5 Poste 5 : Consommables;5.1.2.6 Poste 6 : Contrat d’entretien et réparation full omnium;5.1.2.7 Poste 7 : Etalonnage ;5.1.2.8 Poste 8: Entretien et réparation hors le contrat full-omnium ; 5.1.2.9 Poste 9: Formation

5.1.3 Sous peine de nullité absolue des soumissions, les soumissionnaires sont tenus de faire offre pour TOUS les postes de l’accord-cadre.

5.2 Durée de l’accord-cadre5.2.1 Postes 1,2 et 9

L’accord-cadre prendra court le lendemain de la date de la lettre de notification et se terminera soit le 30 juin, soit le 31 décembre suivant l’expiration de la quatrième (4ème) année de l’accord-cadre selon que celui-ci aura été respectivement conclu au cours du premier ou du second semestre de l’année.

5.2.2 Postes 3, 4, 5, 6, 7 et 8L’accord-cadre prendra court le lendemain de la date de la lettre de notification et se terminera soit le 30 juin, soit le 31 décembre suivant l’expiration de la quatorzième (14ème) année de l’accord-cadre selon que celui-ci aura été respectivement conclu au cours du premier ou du second semestre de l’année.

5.2.3 La date exacte de fin de l’accord-cadre sera mentionnée dans la lettre de notification.

5.2.4 Sans préjudice des cas de résiliation prévus aux articles 47, § 2, 1°, 60, alinéa 1, 3°, 61 et 62 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier annuellement l’accord-cadre, en tout ou en partie, à l'expiration de l'année civile en cours, moyennant préavis de deux (2) mois à signifier par lettre recommandée à l’adjudicataire.

5.2.5 La résiliation n'entraîne pas de droit à indemnité dans le chef de l’adjudicataire.5.3 Principe de l’unicité de l’offre

En application de l’article 54, paragraphe 2, alinéa 1 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, un soumissionnaire ne peut remettre qu’une seule offre, sauf en cas d’éventuelles variantes.Pour l’application de cette disposition, chaque participant à un groupement sans personnalité juridique est considéré comme un soumissionnaire.

5.4 Variantes 5.4.1 Interdiction de variantes libres

L’introduction de variantes libres n’est pas autorisée.5.5 Quantités de l’accord-cadre 5.5.1 Quantités estimées pour la Police Fédérale5.5.1.1 Les quantités estimées pour la durée de l’accord-cadre sont :

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Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

Année 6

Année 7

Année 8

Année 9

Année 10

Poste 1: Kit complet

43 29 28 24

Poste 2: Appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine

57 47 45 45

Post 3: Accessoires

En fonction du nombre d’appareils

Post 4: Embouts 100.000

176.000

249.000

318.000

318.000

318.000

318.000

318.000

318.000

318.000

Poste 5: Consommables

En fonction du nombre d’appareils

Poste 6 : Contrat d’entretien et réparation full omnium

En fonction du nombre d’appareils

Poste 7 : Etalonnage

En fonction du nombre d’appareils

Poste 8: Entretien et réparation hors le contrat full-omnium 

En fonction du nombre d’appareils

Poste 9: Formation

2 0 0 0

Année 11

Année 12

Année 13

Année 14

Poste 1: Kit complet Poste 2: Appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleinePost 3: Accessoires

En fonction du nombre d’appareils

Post 4: Embouts 318.000

318.000

318.000

318.000

Poste 5: Consommables

En fonction du nombre d’appareils

Poste 6 : Contrat d’entretien et réparation full omnium

En fonction du nombre d’appareils

Poste 7 : Etalonnage

En fonction du nombre d’appareils

Poste 8: Entretien et réparation hors le contrat full-omnium 

En fonction du nombre d’appareils

Poste 9: Formation

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Ces quantités estimées concernent uniquement la Police Fédérale.

5.5.1.2 L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que les quantités mentionnées constituent des quantités ESTIMEES. Cette estimation n'est donnée qu'à titre indicatif et n'engage pas le pouvoir adjudicateur, qui se réserve le droit de commander annuellement la quantité dont il aura besoin.

5.5.2 Quantités estimées pour la Police locale Les quantités à fournir pour les différents corps de la police locale ne sont ni fixées, ni connues. Les quantités exactes seront communiquées au moyen de bons de commande partielle rédigés par zones de police.

6 Pouvoir adjudicateur et service dirigeant

6.1 Pouvoir adjudicateurLe pouvoir adjudicateur est la Police Fédérale.

6.2 Service dirigeant

Le service dirigeant est le seul service habilité à apporter des modifications aux clauses de l’accord-cadre :DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATION DIRECTION DE LA LOGISTIQUESERVICE PROCUREMENT

ADRESSE POSTALE :Avenue de la Couronne 145A1050 BRUXELLES

ADRESSE PHYSIQUE :Les Jardins de la CouronneAvenue de la Couronne 145Bloc B - 4ième étage1050 BRUXELLES

Chargé de dossier: David GALLEZ Téléphone: 02 642 66 43 Fax: 02 642 66 04E-mail: [email protected] Visite: Tous les jours ouvrables de 10.00 à 12.00 heures et de 14.00 à 16.00 heures

sur rendez-vous.

7 Fonctionnaire dirigeant 7.1 Pour la police fédérale7.1.1 Désignation7.1.1.1 Postes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9

DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATIONDIRECTION DE LA LOGISTIQUE (DRL/Asset)

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Rue Fritz Toussaint 81050 BRUXELLES

7.1.1.2 Poste 3 DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATIONDIRECTION DE LA LOGISTIQUE (DRL/Asset) Rue Baron Guillaume Van Hamme 311180 BRUXELLES

7.1.2 PouvoirsLe fonctionnaire dirigeant est chargé de la direction et du contrôle de l’exécution de l’accord-cadre.

Le fonctionnaire dirigeant est habilité à: - rédiger les bons de commande partielle (postes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9) ;- diriger et contrôler l'exécution de l’accord-cadre dans les limites fixées;- effectuer la réception technique préalable (postes 1 et 2) en la réception

provisoire complète (postes 1, 2, 3, 4, 5 et 9);- expédier les factures, complétées par les données ayant trait à la réception, à

l’organisme payeur dans les huit (8) jours de calendrier (poste 6, 7 et 8).7.2 Pour la police locale

La police fédérale agit dans le cadre de ce dossier comme centrale de marchés sur base des articles 2, 4° et 15 de la loi du 15 juin 2006 au profit des zones de police locale. Conformément à l’article 15 de la loi du 15 juin 2006, Les zones de police locale sont dispensées de l’obligation d’organiser elles-mêmes une procédure de passation.Cependant, les zones de police locale restent pleinement responsables de l’exécution de l’accord-cadre et ce à partir de la commande jusqu’au paiement inclus. La police fédérale n’interviendra pas dans l’exécution. Les zones de police locale sont donc responsables pour toutes les modalités d’exécution telles que le cautionnement, la réparation, la réception, l’appel à la garantie, l’application des amendes, etc.La police fédérale reste néanmoins la seule compétente pour les mesures d’office et l’application de la révision des prix.Une fois l’accord-cadre conclu, les modalités d’exécution seront, par marché public, publiées sur le site web de la direction générale de l’appui et de la gestion.

8 Droit d’accès 8.1 Critères d’exclusion examinés

Dans le cadre de la présente procédure, le pouvoir adjudicateur examinera les critères d'exclusion suivants:

- le fait que le soumissionnaire ne se trouve pas dans l'une des situations visées à l’article 61, paragraphe 1 et paragraphe 2, 1° à 7° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 ;

- le fait qu'il est satisfait aux exigences des articles 62 et 63 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

8.2 Déclaration sur l’honneurEn application de l’article 61, paragraphe 4 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le simple fait d’introduire une offre vaut déclaration implicite sur l'honneur que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux paragraphes 1er et 2, 1° à 7° de l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

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8.3 Vérification de la situation des soumissionnaires

8.3.1 Un soumissionnaire pourra être exclu de la participation à l’accord-cadre s'il apparaît, à la suite de ces vérifications, que la déclaration sur l'honneur implicite ne correspond pas à sa situation personnelle.

8.3.2 Avant de prendre la décision d’attribution , le service Procurement procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire. A cet effet, le soumissionnaire concerné sera tenu de fournir au service Procurement, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu'elle détermine, les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle, en ce qui concerne :- l’absence de condamnation judiciaire pour les faits visés par l’article 61, § 1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 ;- les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ;- le cas échéant, la situation de non-faillite ou situations similaires, si le service Procurement n’a pas accès à ces documents (voir points suivants);- le cas échéant, les obligations relatives au paiement des cotisations sociales, si le service Procurement n’a pas accès à ces documents  (voir points suivants) ;- le cas échéant, les obligations relatives au paiement des impôts et taxes, si le service Procurement n’a pas accès à ces documents (voir points suivants).

8.3.3 Le service Procurement procède elle-même par voie électronique (guichet électronique Digiflow ) à la demande et à la collecte des documents suivants : - l’attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale de l’avant-dernier trimestre écoulé avant la date limite de réception des offres émanant de l’Office national de Sécurité Sociale (ONSS) ;- l’attestation de situation de non-faillite ou situations similaires émanant de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;- l’attestation relative aux dettes fiscales délivrée par le SPF Finances ;

8.4 Dispense de la production des renseignements et documents En application de l’article 60, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire est dispensé de fournir les renseignements et documents exigés par le présent cahier spécial des charges en matière de droit d’accès s’il les a déjà fournis au cours d’une autre procédure organisée par la police fédérale à condition d’identifier cette procédure dans son offre et pour autant que les renseignements et documents mentionnés répondent aux exigences requises dans le cadre de la présente procédure.

8.5 Dispositions particulières en matière de preuve de paiement des cotisations de sécurité sociale

8.5.1 Personnel assujetti à la législation belge

8.5.1.1 Si le soumissionnaire emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, il est dispensé de fournir l’attestation de l’Office national de Sécurité Sociale. Ce document sera demandé par voie électronique par le service Procurement.

8.5.1.2 Est en règle par rapport aux obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale le soumissionnaire qui :

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1° a transmis à l’Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, et2° n’a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement.Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la décision d’attribuer le marché, qu’il possède, à la fin de l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.

8.5.2 Personnel relevant d’un autre Etat-membre de l’Union européenne et non assujetti à la législation belge

Si le soumissionnaire emploie du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui n’est pas assujetti à la loi du 27 juin 1969 susmentionnée, il devra fournir :

une attestation de l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.

8.5.3 Personnel relevant d’un Etat non membre de l’Union européenne et non assujetti à la législation belge

Par analogie aux dispositions de l’article 62 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, si le soumissionnaire emploie du personnel relevant d’un Etat non membre de l’Union européenne et qui n’est pas assujetti à la loi du 27 juin 1969 susmentionnée, il devra fournir :

une attestation de l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.

8.5.4 Si le soumissionnaire emploie du personnel visé à la fois par les deux ou les trois points précités, les règles contenues aux points précédents sont d’application cumulative.

8.5.5 Le pouvoir adjudicateur peut, conformément à l’article 62, paragraphe 5, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, s’enquérir de la situation du soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s’il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.

8.6 Dispositions particulières en matière d’obligations fiscales

8.6.1 Soumissionnaires belges Page 10

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8.6.1.1 Si le soumissionnaire est belge, il est dispensé de fournir l’attestation du SPF Finances.Ce document sera demandé par voie électronique par le service Procurement.

8.6.1.2 En application de l’article 63, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir  adjudicateur procèdera ,dans les quarante-huit heures suivant la séance d’ouverture, à la vérification du respect des obligations fiscales à l’égard du SPF Finances sur la base de l’attestation délivrée par celui-ci.

8.6.1.3 Est en règle par rapport aux obligations fiscales applicables en Belgique, le soumissionnaire qui n’a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu’il n’ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement.Toutefois, même si la dette fiscale est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la décision d’attribution du marché, qu’il possède, à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.

8.6.2 Soumissionnaires étrangers

Le soumissionnaire fournit une attestation délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel il est établi, dont il résulte qu’il est en règle par rapport au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales de ce pays.

9 Sélection qualitative 9.1 Remarque préliminaire

Le soumissionnaire est tenu de produire TOUS les renseignements et documents exigés en matière de sélection qualitative dans le cadre de la présente procédure, quand bien même il les aurait déjà fournis au cours d’une autre procédure organisée par la police fédérale.

9.2 Capacité économique et financière 9.2.1 En application de l’article 67, §1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, la capacité

économique et financière du soumissionnaire sera justifiée par la production des références suivantes:

9.2.1.1 Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global annuel moyen pour les trois derniers exercices, atteignant au minimum 500.000,00 EUR

Ces références sont prouvées par une déclaration du soumissionnaire.

Un modèle de déclaration est repris en annexe C.

9.2.2 Conformément à l’article 74 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, un soumissionnaire peut, dans le cadre de cette procédure, faire valoir la capacité économique et financière d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités.

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Il prouve, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution de l’accord-cadre, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du soumissionnaire.

Cette preuve sera apportée par une déclaration d’engagement établie et signée par l’entité ou les entités à laquelle (auxquelles) le soumissionnaire fait appel, sur le modèle obligatoire de déclaration repris en annexe F. Cette déclaration devra être signée par les personnes compétentes ou habilitées pour engager l’entité concernée.Elle sera accompagnée :- des documents et références demandés en matière de sélection qualitative   ; - des documents relatifs au droit d’accès.

En effet, ces entités sont soumises à l’application de l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. Par conséquent, elles sont également tenues de joindre les documents exigés dans le présent cahier spécial des charges au point relatif au droit d’accès.

9.2.3 Dans les mêmes conditions que celles prévues au point précédent, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celles d'autres entités.

9.3 Capacité technique ou professionnelle9.3.1 La capacité technique ou professionnelle du soumissionnaire sera justifiée par la

production des références suivantes:

9.3.1.1 en application de l’article 71, 3° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, une liste des principales livraisons concernant les fournitures auxquelles se réfère l’accord-cadre, effectuées au cours des trois (3) dernières années, pour un montant minimal cumulatif de 100.000,00 (hors TVA) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Un modèle de déclaration de références est repris en annexe D.

Les livraisons auprès d’autorités publiques sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente.Les livraisons auprès d’acheteurs privés sont prouvées par une attestation de l’acheteur ou à défaut une déclaration du fournisseur.

Un modèle d’attestation est repris en annexe E.

9.3.2 Conformément à l’article 74 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, un soumissionnaire peut, dans le cadre de la présente procédure, faire valoir la capacité technique ou professionnelle d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il prouve, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution de l’accord-cadre, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du soumissionnaire.

Cette preuve sera apportée par une déclaration d’engagement établie et signée par l’entité ou les entités à laquelle (auxquelles) le soumissionnaire fait appel, sur le modèle obligatoire de déclaration repris en annexe F. Cette déclaration devra être signée par les personnes compétentes ou habilitées pour engager l’entité concernée.Elle sera accompagnée :

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- des documents et références demandés en matière de sélection qualitative   ; - des documents relatifs au droit d’accès.

En effet, ces entités sont soumises à l’application de l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. Par conséquent, elles sont également tenues de joindre les documents exigés dans le présent cahier spécial des charges au point relatif au droit d’accès.

9.3.3 Dans les mêmes conditions que celles prévues au point précédent, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celles d'autres entités.

9.3.4 Conformément à l’article 75 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires la remise de la preuve de leur inscription au registre professionnel ou de commerce, conformément aux conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis. La preuve est apportée par une attestation ou, à défaut, par une déclaration sous serment.

Ces registres ainsi que les attestations et déclarations correspondant pour chaque Etat membre sont mentionnés à l’annexe 5 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

10 Etablissement et dépôt des offres10.1 Moyens électroniques 10.1.1 L’utilisation de moyens électroniques pour le dépôt des offres est autorisée,

moyennant respect des formalités prescrites dans le présent cahier spécial des charges.

10.1.2 Par le simple fait de transmettre leur offre par des moyens électroniques, les soumissionnaires acceptent que les données de leur offre soient enregistrées par le dispositif de réception du pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 52, paragraphe 2, alinéa 4 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

10.2 Mode d’introduction de l’offrePour introduire une offre, le soumissionnaire choisit, à l’exclusion l’un de l’autre, l’un des modes d’introduction de l’offre suivants :

10.2.1 SOIT par voie électronique via la plate-forme e-Tendering.

10.2.2 SOIT par la remise matérielle d’une offre sur papier.

10.3 Etablissement et structure de l’offre10.3.1 Dispositions communes 10.3.1.1 Conformément à l’article 90, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, toute

offre, quel que soit son mode d’introduction, doit parvenir au Président de séance ou à son délégué AVANT que la séance d’ouverture des offres prévue au local B 4011 (« Salle d’adjudication ») , Avenue de la Couronne, 145, Bloc B, 4ème étage à 1050 BRUXELLES ne soit déclarée ouverte.

10.3.1.2 L’offre sera présentée selon la structure suivante:

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Chapitre 1 : Offre administrative et de prix

Les soumissionnaires joindront dans ce chapitre :

Le formulaire d’offre administrative et de prix (annexe A) , dûment complété et signé, dans son intégralité

L’inventaire (annexe A/1) dûment complété et signé La preuve de la capacité du signataire à engager la société : - les statuts coordonnés et les actes de société ;- le cas échéant, le mandat ou procuration

Chapitre 2 : Dossier de sélection

Les soumissionnaires joindront dans ce chapitre :

Documents à remettre pour le droit d’accès (voir point 8 correspondant)

Documents à remettre dans le cadre de la sélection qualitative (voir point 9 correspondant)

Chapitre 3: Informations complémentaires quant au prix

Les soumissionnaires joindront dans ce chapitre :

La structure de prix (annexe B) Eventuellement, la proposition de formule de révision des prix si

le soumissionnaire ne peut se rallier à la formule de révision des prix proposée dans le cahier spécial des charges

Chapitre 4 : Informations relatives aux spécifications techniques

Les soumissionnaires joindront dans ce chapitre :

Les informations détaillées quant aux spécifications techniques qui reprendront en respectant, dans l’ordre et leur numérotation, tous les points des clauses techniques reprises dans la partie II du présent cahier spécial des charges.

Chapitre 5: (Facultatif) - Documentation, le cas échéant

10.4 Signature de l’offre

10.4.1 Le soumissionnaire signe l’offre, l’inventaire éventuel et toutes les annexes jointes à l’offre.

10.4.2 Lorsque l’offre est remise par un groupement sans personnalité juridique, chacun de ses participants est tenu de signer l’offre.

10.4.3 Lorsque l’offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s) dans le formulaire d’offre.

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10.4.4 Conformément aux dispositions des articles 51, §2, alinéa 2 et 82 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, l’offre doit être signée par la ou les personne(s) compétente(s) ou habilitée(s) à engager le soumissionnaire, sous peine de nullité absolue de l’offre :

- le soumissionnaire personne physique ;- une ou plusieurs personne(s) physique(s) compétente(s) pour engager un soumissionnaire personne morale en vertu des règles du droit des sociétés ou d’autres dispositions légales ou règlementaires et des clauses statutaires applicables ;- un mandataire, personne physique ou morale, habilité à engager le soumissionnaire personne physique ou morale.

10.4.5 Si la qualité et la compétence de représenter la société dans le cadre de la signature des offres figurent dans les statuts de la société ou autres actes de la société, il faudra joindre les documents dans lesquels figurent :

1) la nomination à cette qualité (ex : administrateur, administrateur-délégué, délégué à la gestion journalière, gérant…);2) les pouvoirs de représenter la société, seul ou avec un ou d’autres fondé(s) de pouvoir le cas échéant.

La ou les personne(s) doit(doivent) disposer de cette qualité et de cette compétence au moment de signer l’offre.L’attention des soumissionnaires est portée sur l’exigence éventuelle de deux ou plusieurs signatures et sur les limitations éventuelles de pouvoirs, par exemple quant aux montants ou quant à certains actes.

10.4.6 Si la qualité et la compétence de représenter la société ou la personne physique découle d’un mandat général ou spécial, (acte par lequel une personne, le mandant, délègue un pouvoir à une autre personne, le mandataire), il faudra joindre les documents suivants :

1) le mandat (acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie de la procuration) éventuellement une référence au numéro de l’annexe du Moniteur belge qui a publié l’extrait de l’acte concerné;2) les documents dans lesquels figurent les pouvoirs de la personne qui a délégué ses pouvoirs.

Le mandant doit disposer lui-même de la qualité et de la compétence pour représenter la société et doit pouvoir déléguer ce pouvoir en vertu des statuts ou actes de société.La date du mandat doit être antérieure à la date fixée pour l’ouverture des offres.

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10.4.7 REMARQUE IMPORTANTE pour les offres introduites via la plate-forme E- Tendering – SIGNATURE ELECTRONIQUE

L’attention des soumissionnaires est portée sur le fait que l’offre introduite via la plate-forme E-Tendering doit toujours être signée électroniquement par la ou les personne(s) compétente(s) ou habilitée(s) à engager le soumissionnaire.

Cette signature électronique correspond à la signature par voie électronique du « rapport de soumission » généré sur la plate-forme E-Tendering.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le manuel « Soumettre des offres via Internet – E-Procurement pour les entreprises », qui détaille la procédure à suivre pour déposer une offre de façon électronique, et qui est disponible sur le site internet « Public Procurement » à l’adresse suivante :

http://www.publicprocurement.be/portal/page/portal/pubproc/ondernemingen/e-procurement/faq1/man_soumettre_des_offres_via_internet_fr_20140217.pdf

10.5 Dépôt des offres via la plate-forme E-Tendering

En choisissant ce mode d’introduction, le soumissionnaire ne doit introduire son offre qu’en un (1) seul exemplaire.

Le manuel « Soumettre des offres via Internet – E-Procurement pour les entreprises», qui détaille la procédure à suivre pour déposer une offre de façon électronique, est disponible sur le site internet « Public Procurement » à l’adresse suivante :

http://www.publicprocurement.be/portal/page/portal/pubproc/ondernemingen/e-procurement/faq1/man_soumettre_des_offres_via_internet_fr_20140217.pdf

Ce mode d’introduction est conforme à l’article 52 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

10.6 Dépôt des offres sur papier

10.6.1 L’offre établie sur papier sera remise en quatre (4) exemplaires :

- un (1) exemplaire original établi sur support papier ;- une (1) copie papier sans mention de prix ;- une (1) copie de l’exemplaire original établie sur un support

informatique de type « DVD-ROM » et ;- une (1) copie, établie sur un support informatique de type  « DVD-

ROM », de la copie papier sans mention de prix. Aucun autre type de support informatique ne sera accepté.

10.6.2 L’offre qui est établie sur papier est envoyée par service postal ou remise par porteur.

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10.6.3 Si l'offre est expédiée par la poste, elle est glissée sous un premier pli définitivement scellé et qui est glissé dans une seconde enveloppe fermée qui porte clairement la mention suivante :

OFFRE N°PROCUREMENT 2016 R3 223 Ouverture des offres: le 26 juillet 2016 à 11 :00 heures

Elle est envoyée de préférence PAR PLI RECOMMANDE dans l’intérêt du soumissionnaire, à l’adresse suivante :

POLICE FEDERALEDIRECTION DE LA LOGISTIQUESERVICE PROCUREMENT

Avenue de la Couronne 145A1050 BRUXELLES

10.6.4 Si l’offre est remise par porteur, les modalités suivantes sont d’application:

Si l’offre est remise par porteur jusqu’à quinze minutes précédant l’heure fixée pour l’ouverture des offres, elle est déposée CONTRE RECEPISSE auprès du secrétariat PROCUREMENT :

POLICE FEDERALEDIRECTION DE LA LOGISTIQUESERVICE PROCUREMENT"Les Jardins de la Couronne"Avenue de la Couronne, 145Bloc D - 3ième étage1050 BRUXELLESLocal D 3053 – SECRETARIAT PROCUREMENT

Si l’offre est remise par porteur dans les quinze minutes précédant l’heure fixée pour l’ouverture des offres, elle est déposée IMMEDIATEMENT DANS LA SALLE D’ADJUDICATION auprès du Président (chargé de dossier ou son délégué) AVANT qu’il ne déclare la séance ouverte :

POLICE FEDERALEDIRECTION DE LA LOGISTIQUESERVICE PROCUREMENT"Les Jardins de la Couronne"Avenue de la Couronne, 145Bloc D – 1ère étage1050 BRUXELLESLocal D 1071 – SALLE D’ADJUDICATION

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L'offre comportera les mentions suivantes: OFFRE N°PROCUREMENT 2016 R3 223 Ouverture des offres: le 26 juillet 2016 à 11 :00 heures

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10.7 Echantillons10.7.1 Quel que soit le mode d’introduction de l’offre, celle-ci sera accompagnée, d’un

échantillon composé de : 10.7.1.1 Sept (7) kits complets avec certificat d’étalonnage valide contenant tous

les éléments décrits au poste 1 ; 10.7.1.2 Cinq (5) appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine

avec certificat d’étalonnage valide + accessoires tels que décrits au poste 2 ;10.7.1.3 Cinq-cents (500) embouts tels que décrits au poste 4 ;10.7.2 Cet échantillon est destiné à faire connaître la valeur du produit offert et doit être

entièrement identique à la fourniture que le soumissionnaire se propose de livrer si son offre est retenue.

10.7.3 Si l'échantillon est d'origine étrangère, il appartient au soumissionnaire d'effectuer les formalités de licences d'importation, de dédouanement et de payer les droits, taxes et impositions quelconques dus en Belgique.

10.7.4 Il ne pourra être facturé.10.7.5 Les échantillons non endommagés seront restitués au soumissionnaire après demande

écrite auprès du service dirigeant. Ceux-ci seront tenus à disposition du soumissionnaire à l’expiration du délai de recours en annulation à l’encontre de la décision du pouvoir adjudicateur pour une période de soixante (60) jours calendrier.

10.8 Ouverture des offres 10.8.1 Conformément aux dispositions de l'article 90, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011,

les offres doivent parvenir au Président de la séance d'ouverture avant qu'il ne la déclare ouverte.

10.8.2 Quelle qu’en soit la cause, les offres parvenues tardivement auprès du Président seront refusées ou conservées par le pouvoir adjudicateur sans être ouvertes.

Toutefois, les offres parvenues tardivement seront acceptées et prises en considération par le pouvoir adjudicateur pour l’attribution de l’accord-cadre s’il s’avère qu’elles ont été envoyées sous pli recommandé au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant la date de l’ouverture des offres et pour autant que le pouvoir adjudicateur n’ait pas encore conclu l’accord-cadre.

10.8.3 Ouverture SANS proclamation des prix, en séance publique, le 26 juillet 2016 à 11:00 heures au local D 1071, 1ère étage du bloc D, Avenue de la Couronne 145 à 1050 Bruxelles.

10.8.4 En application de l’article 93, alinéa 3 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les soumissionnaires qui en font la demande écrite reçoivent dans les meilleurs délais copie du procès-verbal d’ouverture des offres.

10.9 Délai d’engagementEn application de l'article 57, alinéa 1 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, les soumissionnaires restent engagés par leur soumission jusqu’au 31 décembre 2016. Avant l’expiration du délai d’engagement, le pouvoir adjudicateur pourra demander aux soumissionnaires une prolongation volontaire de ce délai.

10.10 Emploi des langues

10.10.1En application de l’article 53 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les soumissionnaires peuvent introduire leur offre en français ou en néerlandais, sans préjudice de l’application des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative.

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10.10.2La langue d’interprétation de l’accord-cadre sera choisie parmi les deux langues reprises pour la rédaction du cahier spécial des charges.

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11 Cautionnement11.1 Postes 1 et 211.1.1 Montant et constitution du cautionnement11.1.1.1 En application de l’article 25, § 2, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier

2013, un cautionnement global est demandé pour le présent accord-cadre. Il est fixé à 5% du montant estimé hors TVA de la première année, calculé en fonction des quantités estimées pour cette année.

11.1.2 Le cautionnement sera constitué par l’adjudicataire ou un tiers conformément aux modalités prévues par les articles 26 et 27 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.

11.1.3 Libération du cautionnementConformément à l’article 133 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le cautionnement sera remboursé en une fois après la réception provisoire de la dernière commande du marché.La réception de la dernière commande du marché tient lieu de demande de libération du cautionnement.

11.2 Postes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 11.2.1 Montant et constitution du cautionnement

En application de l’article 25, § 2, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, un cautionnement global est demandé pour le présent accord-cadre. Il est fixé à 5% du montant estimé hors TVA de la première année, calculé en fonction des quantités estimées pour cette année.

11.2.2 Le cautionnement sera constitué par l’adjudicataire ou un tiers conformément aux modalités prévues par les articles 26 et 27 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.

11.2.3 Libération du cautionnementConformément à l’article 133 et 158 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le cautionnement sera remboursé en une fois après la réception provisoire de la dernière commande du marché.La réception de la dernière commande du marché tient lieu de demande de libération du cautionnement.

12 Prix12.1 Mode de détermination des prix12.1.1 L’accord-cadre est mixte.12.1.1.1 Postes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9: à bordereau de prix.12.1.1.2 Poste 6: à prix global

12.2 Composantes du prix12.2.1 Les prix seront énoncés dans l’offre en euro (EUR) jusqu’à deux (2) chiffres après la

virgule.12.2.2 Conformément à l’article 13, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pour les postes à

forfait de l’accord-cadre mixte, le soumissionnaire est censé avoir établi le montant de son offre selon ses propres opérations, calculs et estimations, tenant compte du contenu et de l’étendue de l’accord-cadre.

12.2.3 Les prix seront donnés hors taxe sur la valeur ajoutée. La base d’imposition, le taux et le montant de la TVA, en vigueur au moment de l'offre, doivent être mentionnés séparément. S'il y a plusieurs taux, il y a lieu d'indiquer également pour chacun d’eux les postes qu’il concerne.

12.2.4 Les prix unitaires et globaux de chacun des postes sont établis en respectant la valeur relative de ces postes par rapport au montant total de l’offre. Tous les frais généraux et financiers divers, ainsi que le bénéfice, sont répartis sur les différents postes proportionnellement à l’importance de ceux-ci.

12.2.5 Des frais de transport et/ou d’administration supplémentaires pourront être demandés en cas de livraison auprès des zones de la police locale. Les frais d’administration peuvent seulement être demandé si la valeur de la commande

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est inferieur à 250 euro TVA comprise, est il est de maximum 15% des fournitures à livrées. Les frais de transport sont les frais réel.

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12.2.6 Poste 1, 2, 3, 4 et 5Sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux tous les frais, mesures et impositions quelconques inhérents à l’exécution de l’accord-cadre, notamment :- les frais d’emballages, sauf si ceux-ci restent propriété du soumissionnaire ;- les frais de chargement, de transbordement et de déchargement

intermédiaire, de transport, d'assurance et de dédouanement;- les frais de déchargement, de déballage et de mise en place au lieu de

livraison déterminé au point 13.2.2 et 13.3.2 ci-après;- le coût de la documentation relative à la fourniture et éventuellement exigée

par le présent cahier spécial des charges;- les droits de douane et d'accise;- le montant de la taxe recupel, le cas échéant;

12.2.7 Poste 6, 7, 8 et 9Sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux tous les frais, mesures et impositions quelconques inhérents à l’exécution de l’accord-cadre, notamment :- les frais de gestion administrative et de secrétariat;- les frais de déplacement, de transport et d’assurance;- le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par

le présent cahier spécial des charges;- la livraison de documents ou de pièces liés à l’exécution des services;- les droits de douane et d'accise relatifs au matériel et aux produits utilisés;

12.2.8 En application de l’article 17, paragraphe 1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les prix unitaires ou globaux de l’accord-cadre incluent le prix d’acquisition et les redevances dus pour les licences d’exploitation des droits de propriété intellectuelle existants nécessaires pour l’exécution du marché et signalés dans les spécifications techniques.

12.3 Vérification des prix12.3.1 A la demande du pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires sont tenus de fournir

toutes les indications permettant la vérification des prix, en application de l’article 21 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

12.3.2 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle des prix offerts et le soumissionnaire s’engage à cette fin, à autoriser les représentants qualifiés du service dirigeant à contrôler sur place et sur pièces comptables ces éléments qui, selon les prescriptions et modalités de la clause générale comptable, contribuent à former ces prix.Le pouvoir adjudicateur peut éventuellement mandater le service national de contrôle des prix du pays soumissionnaire pour effectuer le contrôle.Si le pouvoir adjudicateur décide d’effectuer un contrôle, le service chargé de ce contrôle en avertira le fournisseur.

12.3.3 Le soumissionnaire ne peut se limiter, pour justifier son prix, à se référer au prix d’un sous-traitant augmenté d’une marge bénéficiaire. Il doit dans ce cas justifier le prix du sous-traitant.

12.4 Révision des prix 12.4.1 En application de l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les prix pourront être

révisés selon la formule de révision suivante :

12.4.1.1 Pour les postes 1 et 2

P = Po x (0,10 + 0,50 (M/Mo) + 0,20 (K/Ko) + 0,20 (S/So))

Où:

P = Nouveau prix

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Po = Prix de base contractuel0,10 = le coefficient fixe Mo = Index des matériaux disponibles au moment de l’ouverture des offres. M = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.Index M: http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie   Indices des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2600 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.Ko = Index plastique, disponible au moment de l’ouverture des offresK = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.Index K: http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie   Indices des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2220 Fabrication de produits en plastique.So = Index salarial disponible au moment de l’ouverture des offresS = Même index disponible au moment de la demande de révision de prixIndex   S: www.agoria.be - Index - Salaires de référence - Agoria secteurs - Moyenne nationale - Coût salarial Eur/u  

12.4.1.2 Pour le poste 3

             P = Po x (0,10 + 0,60 (M/Mo) + 0,30 (K/Ko))

Où:

P = Nouveau prix Po = Prix de base contractuel0,10 = le coefficient fixe Mo = Index des matériaux disponibles au moment de l’ouverture des offres. M = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.Index M: http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie   Indices des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2600 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.Ko = Index plastique, disponible au moment de l’ouverture des offresK = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.Index K: http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie   Indices des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2220 Fabrication de produits en plastique.

12.4.1.3 Pour le poste 4 et 5 embouts

P = Po x (0,10 + 0,90 (K/Ko))

Où:

P = Nouveau prix Po = Prix de base contractuel0,10 = le coefficient fixe Ko = Index plastique, disponible au moment de l’ouverture des offresK = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.Index K: http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie   Indices des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2220 Fabrication de produits en plastique.

12.4.1.4 Pour le poste 5 – papier:

P = Po x (0,10 + 0,90 (M1/M1o)) Où:

P = Nouveau prix Po = Prix de base contractuel0,10 = le coefficient fixe M1o = Index papier, disponible au moment de l’ouverture des offresM1 = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Index : statbel.fgov.be/nl/modules/publications/economie/afzetprijsindexen - gedetailleerde bestanden - code 1720 Vervaardiging van artikelen van papier.Index : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie   Indices des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 1720 Fabrication d’articles en papier ou en carton.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

12.4.1.5 Pour le poste 5 – batterie

P = Po x (0,10 + 0,90 (B/Bo)) Où:

P = Nouveau prix Po = Prix de base contractuel0,10 = le coefficient fixe Bo = Index batteries, disponible au moment de l’ouverture des offresB = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.Index : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie   Indices des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2590 Fabrication d’autres ouvrages en métaux.

12.4.1.6 Pour le poste 7 + 9 – étalonnage et formation

P = Po x (0,10 + 0,90 (S/So))Où:

P = Nouveau prix Po = Prix de base contractuel0,10 = le coefficient fixe So = Index salarial disponible au moment de l’ouverture des offresS = Même index disponible au moment de la demande de révision de prixIndex   S: www.agoria.be - Index - Salaires de référence - Agoria secteurs - Moyenne nationale - Coût salarial Eur/u  

12.4.1.7 Pour le poste 6 + 8 – Entretien et réparation

P = Po x (0,10 + 0,25 (M/Mo) + 0,10 (K/Ko) + 0,55 (S/So))

Où:

P = Nouveau prix Po = Prix de base contractuel0,10 = le coefficient fixe Mo = Index des matériaux disponibles au moment de l’ouverture des offres.M = Même index disponible au moment de la demande de révision de prixIndex M: http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie   Indices des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2600 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.Ko = Index plastique, disponible au moment de l’ouverture des offresK = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.Index K: http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie   Indices des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2220 Fabrication de produits en plastique.So = Index salarial disponible au moment de l’ouverture des offresS = Même index disponible au moment de la demande de révision de prixIndex   S: www.agoria.be - Index - Salaires de référence - Agoria secteurs - Moyenne nationale - Coût salarial Eur/u  

12.4.2 Si le soumissionnaire ne peut se rallier à la formule de révision des prix proposée au point précédent, il peut proposer lui-même une autre formule de révision des prix en annexe A, laquelle devra impérativement répondre aux exigences déterminées par la clause générale comptable en annexe I, sous peine de nullité absolue de son offre. L’index applicable et l’organisme émettant doivent impérativement être joints à l’offre administrative.

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12.4.3 Dans tous les cas, les prix remis pour la première année seront des prix fermes. Les prix des commandes des années ultérieures pourront être révisés en cas de hausse ou de baisse des indices composant la formule de révision.

12.4.4 La demande de révision des prix pourra être introduite par envoi recommandé à la partie cocontractante, au plus tôt tous les 12 mois à compter de la date d’ouverture des offres ou de la date de réception de toute demande de révision des prix antérieure.

Elle devra être adressée au service contrôle des prix:

POLICE FEDERALEDIRECTION DE LA LOGISTIQUESERVICE PROCUREMENT – CONTROLE DES PRIX

Avenue de la Couronne 145A1050 BRUXELLES

Les documents justifiant la révision des prix seront joints à la demande de révision.Cette révision ne pourra porter que sur les prix des commandes postérieures à la date de réception de la demande de révision.

13 Livraison et exécution des prestations13.1 Remarque préliminaire

Il est rappelé qu’en application des articles 115 et 146 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, toute livraison des postes 1, 2, 3, 4 et 5 et exécution de prestation des postes 7, 8 et 9 sont subordonnée à la notification d’une commande partielle au moyen d’un bon de commande établi par le fonctionnaire dirigeant

Au moment de l’ouverture des offres un “exemplaire du modèle approuvé” doit être présent comme décrit dans l’AR du 21/04/2007 concernant les appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine.

13.2 Poste 1 et 213.2.1 Tête de série

Le délai de livraison sera proposé par le soumissionnaire.

Il sera exprimé en jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date de la lettre de notification.

13.2.1.1 RemarquePour déterminer ce délai, le soumissionnaire tiendra compte du fait que le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter du jour où la demande de réception lui parvient conformément à l’article 42, paragraphe 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 pour la réception technique préalable de la tête de série.Le délai de trente (30) jours est porté à soixante (60) jours de calendrier lorsque des formalités de réception sont accomplies en laboratoire.

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Lorsque les produits sont présentées pour réception en un lieu situé hors du territoire belge, le délai est augmenté du nombre de jours nécessaires au voyage aller et retour des réceptionnaires.

13.2.1.2 En application de l’article 116, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, il est rappelé aux soumissionnaires que la période de fermeture de leur entreprise pour vacances annuelles ne suspend pas le délai de livraison, étant donné que celui-ci constitue un critère d’attribution de l’accord-cadre.

13.2.2 LieuDIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATIONDIRECTION DE LA LOGISTIQUE (DRL/Asset) Rue Baron Guillaume Van Hamme 311180 BRUXELLES

Tel : 02 333 22 91 ou 02 333 23 00Fax : 02 333 22 94

Du lundi au vendredi de 08.00 à 11.30 heures et de 13.00 à 15.30 heures.Remarque:Le fournisseur prendra contact avec le fonctionnaire dirigeant de la police fédérale au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pour la livraison afin d'en déterminer les modalités exactes et définitives en fonction des possibilités de stockage et des disponibilités en personnel.

13.3 Postes 1, 2, 3, 4 et 513.3.1 Délai de livraison

Le délai de livraison sera proposé par le soumissionnaire.

Il sera exprimé en jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date du bon de commande partielle.

13.3.1.1 Poste 1, 2 et 513.3.1.1.1 Le délai de livraison ne peut pas dépasser les nonante (90) jours de

calendrier, à compter du lendemain de la date du bon de commande partielle. 13.3.1.1.2 En application de l’article 116, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier

2013, il est rappelé aux soumissionnaires que la période de fermeture de leur entreprise pour vacances annuelles ne suspend pas le délai de livraison, étant donné que celui-ci constitue un critère d’attribution de l’accord-cadre.

13.3.1.2 Poste 3 et 413.3.1.2.1 Le délai de livraison ne peut pas dépasser les cinquante six (56) jours de

calendrier, à compter du lendemain de la date du bon de commande partielle.

13.3.1.2.2 Les soumissionnaires sont invités à préciser dans leur offre la période de fermeture de leur entreprise pour vacances annuelles. Conformément à l’article 116, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le délai de livraison est suspendu pendant la fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles.

13.3.2 LieuDIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATIONDIRECTION DE LA LOGISTIQUE (DRL/Asset) Rue Baron Guillaume Van Hamme 311180 BRUXELLES

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Tel : 02 333 22 91 ou 02 333 23 00Fax : 02 333 22 94

Du lundi au vendredi de 08.00 à 11.30 heures et de 13.00 à 15.30 heures.Remarque:Le fournisseur prendra contact avec le fonctionnaire dirigeant de la police fédérale au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pour la livraison afin d'en déterminer les modalités exactes et définitives en fonction des possibilités de stockage et des disponibilités en personnel.

13.4 Poste 6 13.4.1 Généralités

Ce poste comprend l’entretien et les éventuelles réparations des pièces des postes 1 et 2 lors d’une utilisation normale. L’utilisation normale est décrite dans le mode d’emploi et satisfait aux exigences légales sans aller à l’encontre des prescriptions du fabricant.

13.4.2 Le parti contrat d’entretien préventif full omnium13.4.2.1 Généralités

Afin de ne pas compromettre les campagnes anti-alcool annuelles, chaque année, aucun entretien externe ne sera réalisé entre le 01 décembre de l’année x et le 31 janvier de l’année x+1 ni entre le 15 juin et les 15 septembre. Le délai de validité doit couvrir les périodes décrites ci-dessus afin de ne pas compromettre les campagnes anti-alcool. L’entretien des kits ou des appareils auront donc lieu avant ou après ces périodes.Le soumissionnaire indiquera de quelle manière il compte gérer les flux d’entretien ou de réparation en dehors des deux périodes prescrites. Le logiciel utilisé, prévu pour le soutien logistique, doit être précisé au moment de la soumission.

13.4.2.2 Délai La firme exécutera l’entretien selon un planning déterminé à l’avance en collaboration

avec le Fonctionnaire Dirigeant ou sont délègue 13.4.2.3 Modalités d’exécution13.4.2.3.1 La firme exécutera l’entretien de chaque appareil dans son propre

laboratoire ou dans un laboratoire qu’elle aura indiqué dans son offre et ceci, selon un planning déterminé à l’avance en collaboration avec le Fonctionnaire Dirigeant Local et sous la supervision du Fonctionnaire Dirigeant National.

13.4.2.3.2 Le Fonctionnaire Dirigeant Local mettra les appareils à disposition de la firme de sa propre initiative et selon le planning prévu.

13.4.2.3.3 L’entretien se fera sur le kit complet qui fait partie du poste 1 ou l’ensemble du poste 2 (appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec piles ou batteries, qui peut être utilisé comme appareil de test de l’haleine conformément à l’article 20 de l’AR du 21/04/2007et à l’ART 5-6 de l’AR 10/06/2014, chargeurs, imprimante, valise de transport, lecteur de badge, les chargeurs 230v AC et 12v DC, câble de transfert des données, ainsi que le carnet de métrologie).

13.4.2.3.4 Le contrôle de chaque appareil aura lieu annuellement conformément à l’AR du 21/04/2007 et l’AR du 10/6/2014.

13.4.2.3.5 Le soumissionnaire indiquera le prix d’un contrat Full Omnium pour le poste 1 seul et pour le poste 2 seul. Le soumissionnaire décrira les prestations exercées liées à ce prix.

13.4.2.3.6 Si, contrairement au planning déterminé par la firme et confirmé par le fonctionnaire dirigeant, un service de police ne présente pas ses appareils ou une partie seulement, le Fonctionnaire Dirigeant Local fera le nécessaire à son niveau pour que les appareils manquants soient présentés à l’entretien. Si le Fonctionnaire Dirigeant Local ne parvient pas à mettre tous les appareils à disposition de la firme pour traitement dans le délai prévu, il les présentera auprès de la firme par ses propres moyens et à ses frais. Cette procédure de travail demande un bon échange d’information entre le dirigent fonctionnaire,

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l’adjudicataire et le service logistique. Pour un calcul de prix, il y a un transport 2 X par mois vers et du magasin de Uccle à prévoir.

13.4.2.3.7 Après chaque étalonnage, une nouveau cachet de validité, tel que défini dans l’annexe 3 de l’AR du 21/04/2007, est apposé sur l’appareil par un organisme indépendant. L’apposition du cachet se fera conformément aux prescriptions de l’AR du 21/04/2007. Dans le même temps, cette action sera notée par l’organisme dans le carnet de métrologie, défini dans l’article 4 de l’AR du 21/04/2007.

13.4.3 Le parti contrat d’entretien correctif full omnium13.4.3.1 Un mauvais fonctionnement détecté par un technicien lors de l’entretien

dans le laboratoire de la firme. 13.4.3.1.1 Lorsque le mauvais fonctionnement d’un appareil est détecté par un technicien lors

de l’entretien et que cet appareil exige une réparation, celle-ci sera, dans la mesure du possible, effectuée immédiatement (endéans les 72 heures).Le soumissionnaire informera immédiatement par fax le Fonctionnaire Dirigeant Local du temps nécessaire à la réparation si celle-ci nécessite plus de 72 heures.

13.4.3.1.2 Si le délai de 72 heures ne peut être respecté, un appareil de rechange sera mis à disposition de l’unité, pour autant que le minimum de dix (10) appareils de remplacement (prévus dans le contrat) ne soient pas déjà utilisés ailleurs.

13.4.3.1.3 La firme dispose d’un délai de deux (2) semaines pour réparer l’appareil et le remettre à disposition du Fonctionnaire Dirigeant Local.

13.4.3.1.4 L’échange de l’appareil à réparer et de l’appareil de rechange entre le Fonctionnaire Dirigeant Local et la firme s’effectue de la manière suivante :

- la firme prévient le Fonctionnaire Dirigeant Local dès que l’appareil réparé est prêt à être récupéré ;

- l’appareil de rechange sera alors rapporté à la firme par porteur, où aura lieu l’échange.

13.4.3.2 Un mauvais fonctionnement détecté par le policier utilisateur de l’appareil13.4.3.2.1 Dès qu’un policier constate un mauvais fonctionnement d’un analyseur d’haleine,

ou d’une composante de celui-ci, il doit en avertir son Fonctionnaire Dirigeant Local.13.4.3.2.2 Le Fonctionnaire Dirigeant Local avertira immédiatement la firme à l’aide d’un fax,

rédigé selon un modèle déterminé (modèle à proposer par la firme).13.4.3.2.3 Le Fonctionnaire Dirigeant Local enverra l’appareil défectueux à la firme et prendra

les dispositions nécessaires pour la récupération de l’appareil après la réparation.13.4.3.2.4 Un appareil de rechange sera mis à disposition du Fonctionnaire Dirigeant Local

dans les sept (7) jours calendriers qui suivent l’annonce de la panne, pour autant que le minimum de dix (10) appareils de remplacement, prévus dans le contrat, ne soient pas déjà utilisés ailleurs.

13.4.3.2.5 Dès la réception de l’appareil défectueux, la firme dispose d’un délai de deux (2) semaines pour réparer l’appareil et le remettre à la disposition du fonctionnaire Dirigeant Local.

13.4.3.2.6 L’échange de l’appareil réparé et de l’appareil de rechange entre le Fonctionnaire Dirigeant et la firme s’effectuera de la manière suivante : - la firme prévient le Fonctionnaire Dirigeant Local dès que l’appareil réparé est

prêt à être récupéré ;- l’appareil de rechange sera alors rapporté à la firme par porteur, où aura lieu

l’échange. 13.4.3.3 Date de validité

Chaque réparation à un appareil d’analyse d’haleine sera suivie par un étalonnage, à la fin duquel un cachet, tel que défini en annexe 3 de l’AR du 21/04/2007, sera apposé sur l’appareil en question par un organisme indépendant conformément aux prescriptions de l’AR du 21/04/2007. L’apposition du cachet se fera conformément aux prescriptions de l’AR du 21 avril 2007. De plus, cette apposition par ledit organisme est mentionnée dans le carnet métrologique, tel que défini dans l’article 4 de l’AR du 21/04/2007.

13.4.4 Les soumissionnaires sont invités à préciser dans leur offre la période de fermeture de leur entreprise pour vacances annuelles.

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Conformément à l’article 116, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les délais de livraison sont suspendus pendant la fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles.

13.5 Poste 7 13.5.1 Généralités

L’étalonnage annuel de l’appareil d’analyse de l’haleine portatif qui peut également être utilisé comme appareil de test de l’haleine selon l’ART 20 de l’AR du 21/04/2007et l’ART 5-6 de l’AR 10/06/2014.Dans le cas où l’appareil d’analyse de l’haleine est réparé, le soumissionnaire doit prévoir à tester le bon fonctionnement de cet appareil avant de le faire passer à l’étalonnage.

13.5.2 Le soumissionnaire organise l’étalonnage annuel tel que prévu dans les articles 16, 17,18, 21 et 22 de l’AR du 21 avril 2007.

13.5.3 Cet étalonnage de l’appareil de détection de l’haleine est obligatoire et valable pour une période d’un an. Il en est de même après chaque réparation.

13.5.4 Le soumissionnaire décrit dans son offre le processus de l’étalonnage par plan détapes pour évaluation.

13.5.5 Les soumissionnaires sont invités à préciser dans leur offre la période de fermeture de leur entreprise pour vacances annuelles. Conformément à l’article 116, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les délais de livraison sont suspendus pendant la fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles.

13.6 Poste 813.6.1 Généralités

Lors de l’envoi à la firme d’un appareil test-analyse d’haleine et/ou de la périphérie pour entretien et/ou réparation, ajustement et étalonnage éventuel, celle-ci déterminera si l’entretien et/ou la réparation, l’ajustement et l’étalonnage éventuel entre ou non dans le cadre du contrat full-omnium.

13.6.2 Modalités d’exécution13.6.2.1 Si la firme estime que la réparation ou l’échange n’entre pas dans le

contrat full-omnium, lors d’une utilisation impropre et/ou lors de dégâts visibles, elle établira endéans les cinq (5) jours ouvrables après réception de l’appareil ou de la périphérie un devis détaillé par type d’appareil reprenant le temps nécessaire à la réparation et le prix de la main-d’œuvre, qu’elle adressera au Fonctionnaire Dirigeant National. Celui-ci décidera de l’opportunité de faire réparer ou non l’appareil et le cas échéant, enverra un bon de commande pour réparation ou échange éventuel à la firme idéalement endéans les 5 jours ouvrables après réception du devis détaillé.

13.6.2.2 Si les réparations à effectuer ne sont pas décrites de manière spécifique ou ne sont pas reprises dans le contrat Full Omnium et pour lesquelles aucun prix n’a été mentionné dans la liste de prix, la firme établira une offre détaillée du prix des pièces de rechange ainsi que de la main-d’œuvre, qu’elle adressera au Fonctionnaire Dirigeant National. Celui-ci décidera de l’opportunité de faire réparer ou d’échanger l’appareil et enverra un bon de commande distinct à la firme endéans les cinq (5) jours ouvrables.

13.6.2.3 Toutes réparations nécessitant des pièces de rechange ne peuvent être faites qu’en utilisant des pièces de rechange originales du fabricant.

13.6.2.4 Chaque réparation à un appareil d’analyse d’haleine devra être suivie par un test de bon fonctionnement et un étalonnage, à la fin de laquelle un cachet apposé par un organisme indépendant et tel que défini à l’annexe 3 de l’AR du 21 avril 2007 sera apposé sur l’appareil en question. En même temps, la nouvelle date de validité sera mentionnée sur l’appareil et dans le carnet de métrologie conformément à l’art 4 de l’AR du 21 avril 2007 et un certificat d’étalonnage sera remis.

13.6.3 Les soumissionnaires sont invités à préciser dans leur offre la période de fermeture de leur entreprise pour vacances annuelles.

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Conformément à l’article 116, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les délais de livraison sont suspendus pendant la fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles.

13.7 Poste 913.7.1 Délai

Les dates de formation seront déterminées selon un planning déterminé à l’avance en collaboration avec le Fonctionnaire Dirigeant ou son délégué.

13.7.2 LieuLa formation pour la Police Fédérale aura lieu dans les installations de la Police Fédérale

13.7.3 Les soumissionnaires sont invités à préciser dans leur offre la période de fermeture de leur entreprise pour vacances annuelles. Conformément à l’article 116, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les délais de livraison sont suspendus pendant la fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles.

13.8 Amendes pour retard de livraison et d'exécutionEn vertu de l’article 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les amendes pour retard dans l’exécution du marché sont dues, sans mises en demeure, par la seule expiration du délai d’exécution sans intervention d’un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard.

13.8.1 Postes 1, 2 et 5En application de l’article 123, § 1er, alinéa 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les amendes pour retard de livraison sont calculées à raison de 0,1 pour cent par jour de calendrier de retard avec un maximum de dix pour cent de la valeur des fournitures dont la livraison a été effectuée avec un même retard.

13.8.2 Postes 3 et 4 En application de l’article 123, § 1er, alinéa 1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les amendes pour retard de livraison sont calculées à raison de 0,1 pour cent par jour de calendrier de retard avec un maximum de sept et demi pour cent de la valeur des fournitures dont la livraison a été effectuée avec un même retard.

13.8.3 Postes 6, 7, 8 et 9 En application de l’article 154, alinéa 1r de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les amendes pour retard dans l’exécution sont calculées à raison de 0,1 pour cent par jour de calendrier de retard avec un maximum de sept et demi pour cent de la valeur de l’ensemble ou de la partie des services dont l’exécution a été effectuée avec un même retard.

13.9 Amendes pour retard de livraison de la tête de série En vertu de l’article 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les amendes pour retard dans l’exécution du marché sont dues, sans mises en demeure, par la seule expiration du délai d’exécution sans intervention d’un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard. Par dérogation à l'article 123, § 1er , de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les amendes pour retard dans la livraison de la tête de série sont calculées à raison de 50 EUR par jour de calendrier de retard, avec un maximum de 10% pour cent de la valeur des fournitures dont la livraison a été effectuée avec un même retard, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai et sans intervention d'un procès-verbal

Motivation: Vu que la valeur de la tête de série est minimale et vu que le contrôle et l'approbation de la tête de série à une influence sur les commandes effectives et la livraison des ces appareils, il est justifié d'imposer cette amende.

14 Vérification des fournitures 14.1 Le pouvoir adjudicateur vérifie les fournitures au lieu de livraison et procède aux

constatations d’avaries éventuelles.Page 32

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14.2 Conformément à l’article 120, alinéa 1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, une déclaration constatant le résultat de cette vérification ainsi que la date d’arrivée des fournitures seront consignés soit dans un procès-verbal, soit sur le bordereau ou la facture dressée par le fournisseur lors de la livraison.

14.3 En application de l’article 120, alinéa 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente (30) jours de calendrier à compter de la date de livraison pour procéder aux formalités de réception provisoire et en notifier le résultat au fournisseur. Ce délai prend cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession du bordereau ou de la facture.Le délai de vérification est de soixante (60) jours de calendrier lorsque les formalités de réception nécessitent l’intervention d’un laboratoire. Dans ce cas, cette intervention est expressément stipulée au point « réception » du cahier spécial des charges.

14.4 Le fournisseur est responsable de ses fournitures jusqu’au moment où les formalités de vérification et de notification sont effectuées, sauf si les pertes ou avaries survenant dans les dépôts du destinataire sont dues à des faits ou circonstances visés aux articles 54 et 56 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 relatifs aux manquements du pouvoir adjudicateur et aux circonstances imprévisibles.

15 Vérification des services15.1 Les services faisant l’objet de l’accord-cadre sont soumis à des vérifications destinées

à constater qu’ils répondent aux conditions imposées dans le présent cahier spécial des charges.

15.2 En application de l’article 156, alinéa 1er de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente (30) jours de calendrier à compter de la date de fin totale ou partielle des services pour procéder aux formalités de réception et en notifier le résultat au prestataire de services. Ce délai prend cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la liste des services prestés ou de la facture.Lorsque les services sont terminés avant ou après cette date, le prestataire de services en donne connaissance par envoi recommandé au fonctionnaire dirigeant et demande de procéder à la réception. Dans ce cas, le délai de vérification de trente jours prend cours à la date de réception de la demande du prestataire de services.

15.3 Le prestataire de services assume l’entière responsabilité des erreurs ou manquements dans les services réalisés, notamment dans les études, les calculs, les plans ou tous autres documents produits par lui en exécution de l’accord-cadre.Les services qui ne satisfont pas aux clauses et conditions de l’accord-cadre ou qui ne sont pas exécutés conformément aux règles de l’art sont recommencés par le prestataire. A défaut, ils le sont d’office, à ses risques et périls, sur l’ordre du pouvoir adjudicateur, suivant l’un ou l’autre des moyens d’action prévus à l’article 155 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013. En outre, le prestataire de services est passible des amendes et pénalités pour inexécution des clauses et conditions de l’accord-cadre.

16 Réception16.1 Postes 1 et 2 16.1.1 Généralités

La réception consiste à vérifier si les fournitures livrées répondent aux conditions imposées par le présent cahier spécial des charges.

16.1.2 La première réceptionLa réception sera effectuée en deux stades: une réception technique préalable et une réception provisoire complète du marché, à savoir:- une réception technique préalable d’une tête de série par le service dirigeant

aidé par le fonctionnaire dirigeant, le cas échéant en collaboration avec un labo externe;

- une réception provisoire complète des livraisons au lieu de livraison par le fonctionnaire dirigeant.

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16.1.3 Les réceptions suivantesLa réception sera effectuée selon le mode de la réception provisoire complète au lieu de livraison sans réception partielle au lieu de production par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué.

16.1.4 Information concernant la tête de série16.1.4.1 Pour le poste 1 la tête de série consiste en deux (2) kits complets, comme

décrit au poste 1 des spécifications techniques.16.1.4.2 Pour le poste 2 la tête de série consiste en deux (2) appareils électroniques

+ les accessoires, comme décrit au poste 2 des spécifications techniques.16.1.4.3 La tête de série sera livrée gratuitement à la police fédérale, et pourra être

récupéré par le soumissionnaire après la réception technique préalable.16.1.5 La réception se fera uniquement du lundi au vendredi.16.1.6 L’adjudicataire mettra gratuitement et en nombre suffisant à la disposition du

pouvoir adjudicateur les instruments de pesage, les appareils de mesure, les machines d’essai dûment poinçonnés, ainsi que les produits, l’infrastructure et le personnel qualifié nécessaires. Il leur donnera de même tous les renseignements nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission.

16.1.7 Le nombre de représentants du pouvoir adjudicateur est de trois (3) maximum.16.1.8 Chaque réception fera l’objet d’un procès-verbal et conduira soit à l’acceptation

pure et simple, soit à l’acceptation sous réserve de modifications mineures qui seront mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit au refus, soit à réfaction pour moins value.

16.1.9 Délais16.1.9.1 Pour la réception technique préalable, le pouvoir adjudicateur dispose soit

de trente (30) jours de calendrier à partir du jour où la demande de réception lui parvient pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus.Lorsque les produits sont présentés pour réception en un lieu situé hors du territoire belge, ce délai est augmenté du nombre de jours nécessaires au voyage aller et retour des réceptionnaires.

16.1.9.2 Pour la réception provisoire complète, le pouvoir adjudicateur dispose soit de trente (30) jours de calendrier à compter du lendemain du jour d’arrivée des fournitures au lieu de livraison pour établir un procès-verbal de réception et notifier sa décision d’acceptation ou de refus, pour autant qu’il soit en possession du bordereau ou de la facture dressée par le fournisseur lors de la livraison.

16.1.10Demande de réception Pour chaque réception technique, l’adjudicataire introduira une demande écrite de réception sous pli recommandé et en double exemplaire auprès de le service Procurement de la police fédérale.Sa demande mentionnera:- le type de réception à exécuter (réception technique ou réception provisoire partielle);- la spécification des fournitures à réceptionner (objet de l’accord-cadre);- le numéro et la date du présent cahier spécial des charges;- le numéro et la date de la lettre de notification;- la quantité à réceptionner;- le lieu exact de la réception;- la date éventuelle de mise à disposition des fournitures pour la réception.

16.1.11Réception définitiveEn application de l’article 135 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, la réception définitive a lieu à l’expiration du délai de garantie. Elle est implicite lorsque la fourniture n’a pas donné lieu à réclamation pendant ce délai.

16.2 Postes 3, 4 et 5 16.2.1 Généralités

La réception consiste à vérifier si les fournitures livrées répondent aux conditions imposées par le présent cahier spécial des charges.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

16.2.2 La réception sera effectuée selon le mode de la réception provisoire complète au lieu de livraison sans réception partielle au lieu de production par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué.

16.2.3 La réception se fera uniquement du lundi au vendredi.16.2.4 L’adjudicataire mettra gratuitement et en nombre suffisant à la disposition du

pouvoir adjudicateur les instruments de pesage, les appareils de mesure, les machines d’essai dûment poinçonnés, ainsi que les produits, l’infrastructure et le personnel qualifié nécessaires. Il leur donnera de même tous les renseignements nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission.

16.2.5 Le nombre de représentants du pouvoir adjudicateur est de trois (3) maximum.16.2.6 Chaque réception fera l’objet d’un procès-verbal et conduira soit à l’acceptation

pure et simple, soit à l’acceptation sous réserve de modifications mineures qui seront mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit au refus, soit à réfaction pour moins value.

16.2.7 DélaisPour la réception provisoire complète, le pouvoir adjudicateur dispose soit de trente (30) jours de calendrier à compter du lendemain du jour d’arrivée des fournitures au lieu de livraison pour établir un procès-verbal de réception et notifier sa décision d’acceptation ou de refus, pour autant qu’il soit en possession du bordereau ou de la facture dressée par le fournisseur lors de la livraison.

16.2.8 Réception définitiveEn application de l’article 135 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, la réception définitive a lieu à l’expiration du délai de garantie. Elle est implicite lorsque la fourniture n’a pas donné lieu à réclamation pendant ce délai.

16.3 Poste 6, 7 et 816.3.1 Généralités

La réception consiste dans le contrôle de la conformité des services aux clauses et conditions du présent cahier spécial des charges.

16.3.2 La réception sera effectuée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué sur simple facture.

16.3.3 La réception se fera uniquement du lundi au vendredi.16.3.4 Cette réception se matérialisera par l'apposition sur la facture des mentions

relatives à la réception et par la signature du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué.

16.3.5 Réception définitive En application de l’article 157 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, la réception provisoire des services vaut réception définitive.

16.4 Poste 916.4.1 Généralités

La réception consiste dans le contrôle de la conformité des prestations aux conditions imposées par le présent cahier spécial des charges.

16.4.2 La réception sera effectuée en une seule fois par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué, à savoir une réception provisoire au.

16.4.3 La réception se fera uniquement du lundi au vendredi.16.4.4 L’adjudicataire mettra gratuitement et en nombre suffisant à la disposition des

réceptionnaires le personnel qualifié nécessaire. Il leur donnera de même tous les renseignements nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission.

16.4.5 Chaque réception fera l’objet d’un procès-verbal et conduira soit à l’acceptation pure et simple, soit au refus nécessitant que les prestations soient recommencées, soit au refus pur et simple.

16.4.6 Délais

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Pour la réception provisoire, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de trente (30) jours de calendrier suivant le jour fixé pour l’achèvement de la totalité des services pour établir un procès-verbal de réception ou de refus de réception du marché.Pour procéder aux formalités de réception et en notifier le résultat au prestataire de services, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente (30) jours de calendrier à compter de la date de fin totale ou partielle des services. Ce délai prend cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la liste des services prestés ou de la facture.Lorsque les services sont terminés avant ou après cette date, le prestataire de services en donne connaissance par envoi recommandé au fonctionnaire dirigeant et demande de procéder à la réception. Dans ce cas, le délai de vérification de trente jours prend cours à la date de réception de la demande du prestataire de services.

16.5 Réception définitiveEn application de l’article 157 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, la réception provisoire des services vaut réception définitive.

17 Critères d'attribution de l’accord-cadre17.1 En application de l'article 25 de la loi du 15 juin 2006 et des articles 101 et 136

de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les critères mentionnés ci-après, avec leur pondération respective, constitueront les critères de détermination du soumissionnaire ayant remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse :

Rang 1 Rang 2Prix postes 1, 2, 3, 4 en 5 15    

Prix postes 6, 7, 8 en 9 15    

Fonctionnalité opérationnelle 15

Capacité d’enregistrement 4Localisation 3Autonomie de l’appareil 3Transferts des données statistiques 3

Poids 2

Facilité d’utilisation 15

Facilité d’utilisation 4Manipulation 4Encombrement - transport – rangement 3

Facilité pour la personne contrôlée 2

Hygiène et sécurité 2

Rapidité d’utilisation 10Mise en service 6Changement de configuration et de langue 4

Lisibilité 5 Dans la journée 3Nuit 2

Solidité 5 Résistance aux chutes 5       

Imprimante 5

Fonctionnement 1,5Lecture du protocole imprimé 1,5

Autonomie 1Facilité de remplacement 0,5temps de rechargement 0,5

Clavier 3Ergonomie 1Connexion 1Introduction des données 1

Lecteur carte ID 2 Fonctionnement 1

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Place 1

Valise de transport 2 Utilisation 1Solidité 1

Embouts 1 Facilité de placement et enlèvement 1

Appareils de rechange 1 Nombre 1

Délai de livraison de la tête de série 2    

Délai de livraison poste 1 2    Délai de livraison poste 2 1    Délai de livraison poste 5 1    

17.2 Méthode du calcul du délai de livraison17.2.1 Poste 1, 2, 4 et 7

Les prix unitaire TVA comprise seront multipliée avec les quantités estimées pour la durée du marché.

17.2.2 Poste 3Le prix sera calculé à la façon suivante:- Le prix unitaire TVA comprise de l’imprimante opérationnelle sera multipliée avec

un factor 50 - Le prix unitaire TVA comprise du clavier sera multipliée avec un factor 50 - Le prix unitaire TVA comprise de la valise sera multipliée avec un factor 50 - Le prix unitaire TVA comprise des différents câbles et chargeurs sera multipliés

avec un factor 50 - Le prix unitaire TVA comprise du lecteur carte ID sera multipliée avec un factor 50

17.2.3 Poste 5 Le prix sera calculé à la façon suivante:- Le prix unitaire par mètre d’un rouleau de papier à imprimer TVA comprise

multiplié d’un factor 5000. - Le moyen des prix unitaires TVA comprise des différentes sortes de batteries

seront multiplié d’un factor 50. 17.2.4 Poste 6

Le prix global par appareil TVA comprise sera multiplié avec les quantités estimées pour la durée du marché.

17.2.5 Poste 8Le salaire horaire sera multiplié avec un factor 200.

17.2.6 Poste 9.Les prix unitaire TVA comprise pour la formation de 100 personnes en néerlandais et en français seront auditionnée.

17.3 Méthode d’attribution 17.3.1 Méthode de détermination de l’offre régulière économiquement la plus avantageuse

Sur base des offres régulières des soumissionnaires ayant satisfait aux conditions du droit d’accès et aux critères de sélection qualitative, l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sera déterminée comme suit :

17.3.1.1Score attribué pour le critère « PRIX »Chaque offre reçoit un score égal au résultat de la formule suivante :

Score offre x = Max – Max

avec Max: pondération attribuée au critère « PRIX »Page 37

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Px : prix de l'offre xPMin: prix minimum des différentes offres régulières des soumissionnaires

ayant satisfait aux conditions du droit d’accès et aux critères de sélection qualitative

Pmoyen: moyenne arithmétique des prix des différentes offres régulières des soumissionnaires ayant satisfait aux conditions du droit d’accès et aux critères de sélection qualitative

Remarque: si le prix d'une offre est supérieur à (2xPmoyen), son score sera de zéro.17.3.1.2Scores attribués pour les autres critères de rang 1

17.3.1.3Score finalLe score final attribué à chaque offre est la somme des scores des critères de rang 1.

17.3.2 Exemple: voir en annexe G

18 Modalités de paiement18.1 Postes 1, 2, 3, 4 et 5 18.1.1 Les documents suivants :

- la facture , établie en un (1) exemplaire, dûment signé ;- le procès-verbal de réception provisoire complète en un (1)

exemplaire, dûment signé ; doivent être transmis au service repris ci-dessous :

DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATION DIRECTION DES FINANCESDRF-exécution-liquidationAvenue de la Couronne 145A1050 BRUXELLESLes mentions suivantes doivent figurer sur chaque exemplaire:

- le nom du service dirigeant ;- le numéro de la lettre de notification ;- toutes les indications rendues obligatoires sur la facture en vertu de l'article 5

de l'Arrêté Royal N°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA ;

- le n° de bon de commande Fedcom «PO 45xxxxxxx » ;- le n° du procès-verbal « PVxxxxxxx » ;

18.2 Poste 6, 7 et 818.2.1 L’entretien est l’étalonnage sont payable trimestriellement, à terme échu.18.2.2 La facture , établie en un (1) exemplaire dûment signé, sera adressée au

fonctionnaire dirigeant (voir point 7 du présent cahier spécial des charges)Ce dernier la complètera par les données en rapport avec la réception et l'expédiera à l'organisme payeur dans les huit (8) jours de calendrier.Les mentions suivantes doivent figurer sur l’exemplaire:

- le nom du service dirigeant ;- le numéro de la lettre de notification ;- toutes les indications rendues obligatoires sur la facture en vertu de l'article 5

de l'Arrêté Royal N°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA ;

- le n° de bon de commande Fedcom «PO 45xxxxxxx » ;- le n° du MIR7 en Fedcom «51xxxxxxx ».

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- la description de la prestation effectuée et de l'appareil auquel se rapporte la prestation.

18.3 Postes 9 18.3.1 Les documents suivants :

- la facture , établie en un (1) exemplaire, dûment signé ;- le procès-verbal de réception provisoire en un (1) exemplaire, dûment

signé ; doivent être transmis au service repris ci-dessous :

DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATION DIRECTION DES FINANCESDRF-exécution-liquidationAvenue de la Couronne 145A1050 BRUXELLESLes mentions suivantes doivent figurer sur chaque exemplaire:

- le nom du service dirigeant ;- le numéro de la lettre de notification ;- toutes les indications rendues obligatoires sur la facture en vertu de l'article 5

de l'Arrêté Royal N°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA ;

- le n° de bon de commande Fedcom «PO 45xxxxxxx » ;- le n° du procès-verbal « PVxxxxxxx » ;- la description de la prestation effectuée et de l'appareil auquel se rapporte la

prestation.

18.4 Le paiement sera effectué à un compte ouvert au nom de l’adjudicataire dans les trente (30) jours de calendrier à compter de la date de fin de la vérification des services, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie, ainsi que des autres documents exigés. Ce numéro de compte sera celui mentionné dans l’offre.Toute modification de ce numéro de compte par un autre numéro de compte ouvert au nom de l’adjudicataire devra faire l’objet d’une demande écrite. Lorsqu’elle est acceptée, cette demande fera l’objet d’un avenant apporté à la lettre de notification. Seules les factures reçues après la date de notification de cet avenant seront payées sur le nouveau numéro de compte.

18.5 En application de l’article 43, § 4 de la loi du 15 juin 2006, si l’adjudicataire procède à une cession de créance, celle-ci doit être signifiée par le cessionnaire au moyen d’un exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée aux deux services suivants :

DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATION DIRECTION DES FINANCESDRF-exécution-liquidationAvenue de la Couronne 145A1050 BRUXELLES

DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATION DIRECTION DE LA LOGISTIQUESERVICE PROCUREMENTAvenue de la Couronne 145A1050 BRUXELLES

Pour être valable, la signification doit être effectuée au plus tard en même temps que la demande en paiement du cessionnaire.

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18.6 Aucune avance ne sera accordée.

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19 Modalités de commande et de paiement par la police locale19.1 Commande19.1.1 Pour une zone monocommunale

Le conseil communal de la commune à laquelle la police locale appartient transmet un bon de commande détaillé à l’adjudicataire.

19.1.2 Pour une zone pluricommunale Le conseil de police de la zone à laquelle la police locale appartient transmet un bon de commande détaillé à l’adjudicataire.

19.1.3 Ce bon de commande sera obligatoirement accompagné d’une délibération signée:- soit du conseil communal,- soit du conseil de police.

19.2 Facturation

Selon le cas:19.2.1 La facture, établie en un (1) exemplaire accompagnée d’un (1) exemplaire, dûment

signé, du procès-verbal de réception provisoire complète, doit être adressée au service de la commune qui a passé commande.Une copie de la facture et une copie du bon de commande seront transmis au service dirigeant (voir point 7 supra).

19.3 Le paiement par la commune sera effectué à un compte ouvert au nom de l’adjudicataire dans les trente (30) jours de calendrier à compter de la date de la fin de la vérification des fournitures et/ou des services, pour autant que le service communal est, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie, ainsi que des autres documents éventuellement exigés.

20 Garantie La fourniture sera garantie pour une période de minimum deux (2) ans à partir de la date du procès-verbal de réception provisoire complète. (Postes 1, 2, 3, 4 et 5) L’entretien correctif et préventif hors le contrat de full-omnium sera garanti pour une période de minimum six (6) mois à partir de la date du procès-verbal de réception provisoire. (Poste 8)Tout délai supplémentaire consenti sera mentionné dans la soumission. Le service dirigeant est la seule autorité habilitée à faire appel à cette garantie.Néanmoins, les défectuosités ponctuelles constatées sur du matériel sous garantie seront directement communiquées à l'adjudicataire par le service dirigeant.L'adjudicataire s'engagera à réparer ou à remplacer la fourniture défectueuse dans les délais et selon les modalités qui seront prévues dans la lettre de notification.

21 Clauses particulières21.1 Mesure particulière de lutte contre les conflits d’intérêts

Dans le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts, en particulier afin d’éviter le mécanisme du tourniquet (‘revolving doors’), tel que défini dans la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, le soumissionnaire s’abstient de faire appel à un ou plusieurs anciens collaborateurs (internes ou externes) de la police fédérale, dans les deux ans qui suivent son/leur démission, départ à la retraite ou tout autre type de départ de la police fédérale, d’une quelconque manière, directement ou indirectement, pour l’élaboration et/ou l’introduction de son offre ou toute autre intervention dans le cadre de la procédure de passation, ainsi que pour certaines tâches à réaliser dans le cadre de l’exécution du présent marché.

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La disposition qui précède ne s’applique toutefois que lorsqu’un lien direct existe entre les précédentes activités prestées pour le pouvoir adjudicateur par la ou les personnes concernées et ses/leurs activités dans le cadre du présent marché.

Toute infraction à cette mesure pouvant être de nature à fausser les conditions normales de la concurrence est passible d’une sanction conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Concrètement, cette sanction consiste, selon le cas, soit à écarter l’offre, soit à résilier le marché.

21.2 Intégration de considérations environnementales et sociales – Application de la circulaire du 16 mai 2014

Toutes les autorités adjudicatrices fédérales soumises à l’article 2, (1° à 4°), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral sont tenues de respecter la circulaire du 16 mai 2014.

Dans le cadre du présent marché public, il a donc été tenu compte au maximum du développement durable et des possibilités d’insertion socio-professionnelle de publics éloignés du marché de l’emploi lors de la détermination de l’objet, des critères et des conditions du marché.

21.3 Erreurs et omissionsEn application des dispositions de l’article 86 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, si un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service désireux d’introduire une offre découvre, dans le présent cahier spécial des charges ou dans les documents complémentaires, des erreurs ou des omissions (différences dans les textes, incohérences, contradictions,...) telles qu’elles rendent impossible l’établissement de son prix ou la comparaison des offres, il les signale immédiatement par écrit au service dirigeant.Le service dirigeant doit être averti au plus tard dix jours avant la date de la séance d’ouverture.

21.4 ResponsabilitésLe fait pour l'adjudicataire d'accepter un matériel du pouvoir adjudicateur dans ses installations implique qu'il supportera tous frais, pertes, dommages et responsabilités résultant de cas fortuits, même de force majeure, tels que vol, incendie, accidents, etc, survenant au cours des manipulations, des réparations ou des essais, et cela pendant la période s'écoulant entre la prise en charge du matériel par ses soins et la remise au pouvoir adjudicateur.

21.5 Service après-ventePar le fait de remettre une offre, le soumissionnaire s'engage à:

21.5.1 pouvoir fournir pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de livraison de la dernière fourniture, les pièces de rechange qui lui seraient commandées;

21.5.2 pouvoir assurer pendant dix (10) ans, soit par ses services, soit par ceux de ses sous-traitants, l'entretien et la réparation de la fourniture, éventuellement répartie dans diverses unités du pays, moyennant contrat séparé.

21.6 Assistance technique générale21.6.1 Pour faciliter le support technique, le soumissionnaire s'engage:21.6.1.1 à communiquer régulièrement au service dirigeant les informations en sa

possession relatives au matériel faisant l'objet du marché et se rapportant soit à l'exploitation de ce matériel par les autres clients du vendeur, soit à la maintenance exécutée par lui-même ou par les réparateurs reconnus par lui ou par le pouvoir adjudicateur; en particulier toute information relative aux défectuosités susceptibles d'affecter la sécurité de fonctionnement du matériel seront communiquées d'urgence;

21.6.1.2 à proposer sans retard des solutions au service dirigeant:Page 42

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- pour remédier aux défectuosités dont il a connaissance, quelle qu'en soit la source;- aux divers problèmes que le pouvoir adjudicateur pourrait rencontrer à

l'occasion de l'utilisation du matériel faisant l'objet du marché, notamment en répondant aux rapports de défectuosité émis par le pouvoir adjudicateur.

21.6.2 En cas d'accident, la responsabilité de l'adjudicataire pourrait être engagée s'il est prouvé que l'accident trouve sa cause dans un défaut qu'il aurait négligé de signaler ou auquel il aurait négligé de rechercher une solution alors que ce défaut avait été porté à sa connaissance.

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21.7 Droit d’utilisation/ d’exploitation des licences 21.7.1 Le soumissionnaire concède au pouvoir adjudicateur un droit d’utilisation de la

(des) licence(s) fournie(s) dans le cadre du présent accord-cadre. Ce droit d’utilisation n’est pas limité à la durée de l’accord-cadre et reste acquis après la fin du présent accord-cadre. De plus, ce droit d’utilisation ne peut être conditionné à la souscription à un contrat de maintenance ou d’entretien ni à la reconduction ou prolongation d’un tel contrat.

21.7.2 Le droit moral des auteurs est conservé par les créateurs du programme ou de la (des) licence(s) fournie(s) dans le cadre du présent accord-cadre.

21.7.3 Conformément à l’article 23 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, l’adjudicataire sera tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver les droits du pouvoir adjudicateur et d’accomplir, le cas échéant, les formalités nécessaires pour que ces droits soient opposables aux tiers.

21.8 Sécurité physique - Protection du travail Dans le cas d'usage d’agents chimiques dangereux visés par l’arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail , il est rappelé aux soumissionnaires que l’étiquetage des produits doit se faire conformément aux prescriptions de l’arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi et de l’arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur la marché de substances pouvant être dangereuses pour l’homme ou son environnement.

21.9 Suivi des commandesPar le fait de remettre une offre, le soumissionnaire s'engage à fournir trimestriellement (mars, juin, septembre, décembre) à le service Procurement un feedback quant aux commandes passées directement par les zones de police. (Voir annexe H).

21.10 Clauses d'exclusion (poste 6) Le soumissionnaire doit reprendre dans son offre une liste exhaustive des situations qui pourraient donner lieu à des pannes dont la réparation n'est pas couverte par le contrat d'entretien. Les déplacements suite à des demandes qui donnent lieu à l'application d'une clause d'exclusion, ainsi que l'analyse et la localisation de la cause du problème doivent être couverts par les principes généraux de l'entretien correctif. Ils ne pourront pas donner lieu à une facturation supplémentaire.L'adjudicataire devra IMMEDIATEMENT informer le Fonctionnaire Dirigeant s'il considère qu'une demande d'intervention nécessite l'application d'une clause d'exclusion, afin de permettre à celui-ci de décider si la réparation doit être effectuée ou non. Tous les frais liés à la non-observation de cette exigence par l'adjudicataire seront à sa charge. Le soumissionnaire doit spécifier dans son offre les prix qui seront appliqués dans les cas où le Fonctionnaire Dirigeant décide en connaissance de cause de faire effectuer une réparation dans le contexte d'une clause d'exclusion. Les défectuosités liées à l'usure normale des appareillages ne pourront en aucun cas être considérées comme clause d'exclusion.

21.11 Licence d'importationEn cas de fournitures d'origines étrangères, l'adjudicataire effectuera lui-même toutes les formalités nécessaires à l'importation des biens avant présentation en réception au pouvoir adjudicateur.

21.12 Cession de l’accord-cadre

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

21.12.1En application de l’article 38 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, l’accord-cadre pourra être cédé par l’adjudicataire moyennant l’accord du pouvoir adjudicateur et pour autant qu’il soit satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

1° les conditions essentielles de l’accord-cadre sont maintenues ;2° le cessionnaire répond aux conditions de droit d’accès et de sélection qualitative reprises dans le présent cahier spécial des charges ;3° le cessionnaire reprend l’intégralité des droits et obligations de l’adjudicataire initial ;

21.12.2Une demande écrite de cession de l’accord-cadre signée par la (les) personne(s) compétentes pour engager valablement le cédant et le cessionnaire du marché, en vertu du Code des Sociétés, des statuts, d’actes de société ou d’un mandat devra être envoyée par recommandé à l’adresse suivante :

POLICE FEDERALE DIRECTION DE LA LOGISTIQUESERVICE PROCUREMENT

Avenue de la Couronne 145A1050 BRUXELLES

Cette demande devra être comprendre les données administratives du cessionnaire (identification, adresse, numéro d’entreprise, numéro de TVA, données bancaires…) ainsi que les documents relatifs au droit d’accès et à la sélection qualitative prouvant que le cessionnaire répond aux conditions prescrites en la matière par le présent cahier spécial des charges devront être joints à la demande.

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PARTIE II   : CLAUSES TECHNIQUES

1. Remarques préalables

1.1 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, a) de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, lorsqu’il est fait référence dans les spécifications techniques à une norme technique en matière de mise en œuvre de produits, cette référence doit s’entendre comme étant accompagnée de la mention « ou équivalent ».

Le soumissionnaire peut prouver dans son offre par tout moyen approprié que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences des spécifications techniques. Il peut s’agir par exemple d’un dossier technique du fabricant ou d’un rapport d’essai d’un organisme reconnu.Les documents démontrant cette équivalence devront être établis en français ou en néerlandais ou, à défaut, en anglais.

Si nécessaire, des échantillons supplémentaires pourront être demandés au soumissionnaire.

Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit de ne pas reconnaître l’équivalence lorsque les preuves apportées sont insuffisantes, conformément à l’article 7, paragraphe 3, alinéa 1 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

1.2 La fourniture sera neuve, exempte de tout défaut ou vice de fabrication pouvant nuire à son aspect, à sa bonne utilisation et/ou son fonctionnement et à la durée de son emploi.

Spécifications techniques

1 Généralités1.1 Durabilité

Les matériels doivent être confectionnés suivant les règles de l’art. C’est pourquoi, il ne peut être fait appel à une omission dans cette notice pour ne pas effectuer certaines opérations et donc fournir des produits dont la qualité n’est pas irréprochable. La fourniture devra être neuve, exempte de tout défaut ou de vice de fabrication pouvant nuire à son aspect et à son utilisation ainsi qu’à sa longévité.

1.2 Présence de l’(*)Lorsque l’astérisque se trouve après le point - .(*) – la condition essentielle porte sur tout le paragraphe. Lorsque l’astérisque se trouve avant le point – (*). – la condition essentielle porte uniquement sur la phrase. Lorsque l’astérisque se trouve dans une phrase - ... (*) ... – la condition essentielle porte sur la caractéristique qui le précède.

1.3 Lois et AR – Cadre législatif1.3.1 Appareils de test et d’analyse de l’haleine

Les appareils électroniques portatifs de test et d’analyse de l’haleine pour la circulation routière doivent satisfaire à toutes les lois et arrêtés royaux, décrits dans l’arrêté royal du 21/07/2014 modifiant l’arrêté royal du 10/6/2014 modifiant lui-même l’arrêté royal du 21/04/2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine.(*)

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1.3.2 ApprobationCet appareil a une approbation qui est accordée pour maximum dix ans et comporte l’attribution d’une marque d’approbation nationale, composée des lettres BE suivies d’un numéro. Cette marque ne peut être attribuée qu’une seule fois et pour un seul modèle d’appareil selon AR 21/04/2007 Art. 3. La liste des appareils de test de l’haleine et des analyseurs d’haleine dont ce modèle est approuvé est publiée au Moniteur belge. (AR 21/04/2007 Art. 13).(*)Le lecteur de carte d’identité dont il est question répond à l’AR du 25/03/2003.(*)

1.3.3 Conducteurs professionnelsL’appareil d’analyse de l’haleine est également conforme au nouvel Arrêté Royal du 10/06/2014, concernant le test d’haleine et/ou l’analyse d’haleine pour une catégorie nouvelle : les conducteurs professionnels.(*)

1.3.4 Autres demandes- Certificat récent ISO 9001 du fabricant et du fournisseur.- Organigramme des services et du personnel qui font partie de l’exécution du

contrat.

1.4 Identification du matériel au patrimoine de l’Etat.1.4.1 La valorisation du patrimoine de l’Etat nécessite l’inscription d’un code d’identification

particulier et non amovible sur l’appareil et/ou sur le kit si celui-ci est d’une valeur supérieure à 500€ TVA comprise.

1.4.2 Ce code sera communiqué lors de l’attribution du marché.1.4.3 Le soumissionnaire indiquera dans son offre à quel endroit et de quelle manière il

marquera l’appareil et/ou le kit avec l’identification susmentionnée.

2 Poste 1 Kit completCe poste décrit l’entièreté du kit pour réaliser un test de l’haleine et une analyse de l’haleine. Ce kit comprend :

- 2.1 L’appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec batterie rechargeable, qui peut également être utilisé comme appareil de test d’haleine ;

- 2.2 Une imprimante opérationnelle avec batterie rechargeable et une batterie rechargeable de rechange et deux rouleaux de papier ;

- 2.3 Un clavier destiné à entrer des données ;- 2.4 Un lecteur de carte d’identité ;- 2.5 Une valise de transport équipée de protections antichoc ainsi que d’un plateau

préformé pouvant contenir les appareils énumérés dans ce poste 1 ;- 2.6 Un câble de rechargement, et en cas de nécessité un station de chargement, à

partir du réseau AC 230 V ;- 2.7 Un câble de rechargement, et en cas de nécessité un chargeur, à partir d’un

véhicule équipé d’une batterie 12 V DC, via l’allume-cigare. Le câble a une longueur d’au moins 1.8 m.

- 2.8 Un câble de transfert ou un appareil permettant le transfert des données de l’appareil d’analyse vers un ordinateur équipé d’une connexion USB ;

- 2.9 Une notice d’emploi dans les trois langues nationales, Français, Néerlandais et Allemand.

- 2.10 15 embouts ;- 2.11 Un set supplémentaire de batteries rechargeables avec chargeur, au

fonctionnement de l’appareil d’analyse de l’haleine portatif ci-dessus, s’il n’y a pas de possibilité de chargement par le coffre.

- 2.12 Un carnet de métrologie et un certificat d’étalonnage.2.1 Appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec batterie, opérationnel qui peut

également être utilisé comme appareil de test d’haleine.2.1.1 Fonctionnalité opérationnelle2.1.1.1 L’appareil est le plus léger possible. Le poids de l’appareil avec batterie fera l’objet

d’une évaluation objective, pesé par balance.

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2.1.1.2 Résistance aux chutes. Un test opérationnel consistant en cinq chutes successives sur un sol dur (béton, pavés ou bitumes) à partir d’une hauteur de un mètre cinquante (1,5 m) sera réalisé. L’appareil sera placé en position couchée, face arrière vers le sol et posé sur une planche. L’appareil, prêt à fonctionner et l’embout fixé sur l’appareil, sera poussé en dehors de la planche. Les policiers vérifieront l’état de fonctionnement de l’appareil à la suite de chaque chute ainsi que les dégâts apparents sur la coque de l’appareil et sur la fixation destinée à recevoir l’embout.

2.1.1.3 Les appareils d’analyse de l’haleine doivent être totalement opérationnels lorsque la température extérieure est supérieure ou égale à moins dix (- 10 °C) degrés Celsius. Le soumissionnaire fournira un rapport de mesure d’un organisme indépendant tel que prévu dans l’AR du 21 avril 2007 et qui stipule qu’en cas de conditions de travail extrêmes, l’appareil répond encore aux exigences de précision du paragraphe 4.3 de l’annexe 2 de l’AR du 21 avril 2007.

2.1.1.4 Recharge des batteries ou des piles. L’appareil peut être rechargé soit via un réseau électrique 230 V AC soit via le réseau électrique d’un véhicule de police 12 V DC(*). L’appareil contient une détection de chargement, indiquant que l’appareil est totalement rechargé. L’appareil est protégé contre les mauvais fonctionnements d’un chargeur 12 Volts DC ou d’un chargeur 230 Volts AC(*).

2.1.1.5 L’indication du choix du test d’haleine ou de l’analyse d’haleine se fait dans le menu par le bouton du choix de programme.Le cas échéant, le logiciel permet d’opter pour le critère «  conducteur professionnel » ou « conducteur non professionnel ».En outre, le software permet au policier de choisir dans une liste prédéfinie la raison de la réalisation d’une analyse d’haleine ou d’un test d’haleine :A-contrôle sélectif, contrôle sélectif, accident avec dégâts matériels, accident avec lésions corporelles, accident mortel, disposition à conduire,…Le résultat d’un test d’haleine pour un conducteur professionnel est indiqué comme S et/ou vert, A1 et/ou jaune, A et/ou orange, P et/ou rouge. Le résultat d’un test d’haleine pour un conducteur non-professionnel est indiqué comme S et/ou vert, A et/ou orange, P et/ou rouge.Toutes les raisons mentionnées pour la réalisation d’un test d’haleine ou d’une analyse d’haleine doivent être disponibles dans les 3 langues nationales (Nl, Fr, Al).(*)Le soumissionnaire décrira toutes les possibilités disponibles pour les appareils faisant partie de l’offre selon le protocole décrit dans les AR du 10/06/2014 et du 21/07/2014. Les situations souhaitées seront communiquées au moment de l’attribution du marché.

2.1.1.6 L’appareil ne peut s’éteindre lors d’un test d’haleine ou d’une analyse d’haleine. L’appareil peut s’éteindre automatiquement après un délai minimal de non-utilisation de 3 minutes, tout en préservant les données après sa réactivation. L’appareil indique par un signal d’avertissement s’il y a un mauvais fonctionnement lors de l’exécution d’un de test d’haleine ou d’analyse d’haleine. L’appareil émet un signal final différent de celui utilisé pour un test valable lorsque si le test d’haleine est interrompu prématurément. L’appareil indique par un signal d’avertissement bien à l’avance l’obligation de présenter l’appareil à un contrôle périodique.(*)

2.1.1.7 L’appareil doit avoir un compteur du nombre de mesures.S’il n’y a pas de limite de capacité des mesures enregistrées, l’appareil précise - soit, pour chaque mise en route, la date de la période légale de validité - soit un signal d’avertissement lorsque les 10 premiers mois de la période de validité se sont écoulés.S’il y a une limite de capacité des mesures enregistrées, un signal indiquera que l’appareil a atteint 90% de sa capacité maximale.Si aucune fonction de calibrage automatique n’est précisée, le fonctionnement de l’appareil cessera lorsque le nombre maximal d’analyses effectuées lors de la dernière vérification est dépassé.

L’appareil donnera une indication lorsque le nombre d’analyses restantes est inférieur à 10% du nombre maximal d’analyses. Le nombre maximal d’analyses est spécifié au paragraphe 3.13.2 de l’AR du 21/04/2007.

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2.1.1.8 Code de déblocage. Sauf si l’appareil est programmé autrement, l’appareil doit être pourvu d’un code de déblocage pour que l’appareil puisse être redémarré si un protocole de test ou un protocole d’analyse n’a pu être terminé. La procédure ne prend pas fin automatiquement, si le protocole de mesure de fin de cycle n’est pas imprimé après 1 heure au moins. Une manipulation non correcte de l’appareil ne permet pas de mesure et ne nuit pas à l’appareil.

2.1.1.9 Capacité d’enregistrement entre deux contrôles périodiques annuels. Entre deux contrôles périodiques annuels, l’appareil enregistre les données d’au moins mille trois cents (1300) tests d’haleine et au moins deux cents (200) analyses d’haleine. Le soumissionnaire indiquera quelle est cette capacité maximale ainsi que le nombre de protocoles de tests et d’analyses avant que l’appareil ne doive subir un contrôle périodique. Idéalement, l’appareil n’a pas de limite de capacité de tests d’haleine ni de limite de capacité d’analyses d’haleine.

2.1.1.10Localisation. L’appareil indique la localisation par un des coordonnées suivantes, par ordre de préférence LAMBERT72 ou WGS84 ou LAMBERT 2008 ou coordonnées GPS standard, tant pour un test d’haleine que pour une analyse d’haleine. Ces coordonnées doivent obligatoirement apparaître dans les données transférables sur PC pour l’établissement des statistiques.

2.1.1.11Lorsque l’appareil comprend les différents softwares de gestion du kit, de l’enregistrement, de l’impression et du transfert des données, le soumissionnaire indiquera quels programmes sont implémentés. Les updates, les licences et autres coûts liés à l’utilisation de ces programmes sont à charge du soumissionnaire et jamais à charge de la police intégrée. Il en est de même lorsqu’ un dispositif extérieur à l’appareil d’analyse d’haleine contient un software de gestion de l’appareil d’analyse d’haleine.

2.1.1.12Transferts des données statistiques. Le soumissionnaire fournira la liste des données statistiques pouvant être obtenues par les appareils faisant partie de l’offre. Il décrira la méthodologie pour les obtenir, les imprimer et les transférer sur un PC. Le soumissionnaire décrira le type de logiciel nécessaire devant être disponible sur un PC pour lire les données obtenues des appareils faisant partie de l’offre. Le soumissionnaire indiquera quelles variables sont disponibles sur les appareils faisant partie de l’offre, tenant compte du logiciel actuel Windows XP.

2.1.2 Utilisation opérationnelle2.1.2.1 L’appareil présente un encombrement le plus réduit possible sans perturber sa bonne

utilisation avec ou sans le port de gants par le policier. L’encombrement de l’appareil seul fera l’objet d’une évaluation objective et opérationnelle.

2.1.2.2 L’appareil peut facilement être transporté dans des lieux où sont effectués les contrôles d’alcoolémie et est d’un rangement simple et facile dans la valise de transport. Ces caractéristiques feront l’objet d’une évaluation opérationnelle.

2.1.2.3 L’appareil permet une lecture aisée des résultats sur l’écran. Ceci sera évalué opérationnellement par des policiers, opérant de jour et de nuit, avec ou sans lumière artificielle. Des policiers portant des lunettes correctrices ou solaires testeront également ce critère. Les résultats et les messages sont affichés à l’aide de caractères alignés d’une hauteur au moins égale à trois (3) mm.

2.1.2.4 Test opérationnel. En suivant le mode d’emploi, un test opérationnel concernant la facilité d’utilisation de l’appareil sera effectué sur toutes les pièces mobiles (bouton d’allumage, bouton de menu, …) ainsi que sur les pièces recevant l’embout. Les policiers utiliseront l’appareil soit main nue, soit main gantée.

2.1.2.5 L’appareil sera évalué opérationnellement quant à sa facilité de mise en œuvre par les fonctions du menu : à la méthode d’allumage, à la manière d’obtenir un protocole de mesure et au passage d’une configuration à une autre.

2.1.2.6 L’appareil sera évalué opérationnellement quant à sa facilité de mise en œuvre pour la personne contrôlée. La quantité minimale d’air insufflé pour le test de l’haleine ou l’analyse de l’haleine est conforme au paragraphe 3.2 de l’annexe 1 et 314.2 de l’annexe 2 de l’AR du 21 avril 2007.

2.1.2.7 Autonomie de l’appareil. Le soumissionnaire indiquera le nombre maximal de tests et/ou d’analyse de l’haleine l’appareil avec batterie chargée peut imprimer avant que celle-ci ne doit être chargée, en fonction des températures de -10°C et de +40°C. Le soumissionnaire expliquera sous quelles conditions ces résultats sont acquis.

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2.1.2.8 Les appareils d’analyse de l’haleine seront testés opérationnellement sur le terrain par des fonctionnaires de police féminins et masculins, portant ou non des gants faisant partie de la tenue de base et dans différentes conditions climatiques.

2.1.2.9 Temps nécessaire. La police intégrée, structurée à deux niveaux, porte une attention particulière sur les temps de mise en œuvre, de changement de langue Nl, Fr ou Al durant la procédure, de changement du mode éthylomètre vers éthylotest et inversement afin que lors d’un contrôle alcoolémie, les policiers puissent exécuter de manière efficace les manipulations logistiques de l’appareil. Ces divers temps seront appréciés lors des tests opérationnels. L’appareil sera également évalué opérationnellement quant à sa rapidité de mise en œuvre lors de l’arrivée sur une zone de contrôle d’alcoolémie.

2.1.2.10Lorsque l’appareil d’analyse de l’haleine est également utilisé comme appareil de test d’haleine, le passage d’une configuration à l’autre, quelque soit le sens, doit s’opérer dans le temps le plus court possible, et idéalement en trente (30) secondes maximum. Ce temps sera évalué à partir de la situation idéale de 30 secondes par une indication de la configuration sur l’écran de l’appareil.

2.1.2.11 Le temps de passage d’une langue vers une autre est réalisé dans le temps le court possible. Le choix de la langue de l’appareil peut être changé facilement dans le menu de l’appareil. Ce choix de la langue est mémorisé dans l’appareil même si celui-ci a été éteint.

2.1.2.12Dans toutes conditions atmosphériques, l’appareil de test de l’haleine et l’appareil d’analyse de l’haleine doivent pouvoir être opérationnels en trois (3) minutes, soit après sa mise sous tension, soit à partir de sa position veille. Une évaluation opérationnelle dévalorisera le score par chaque période de trente (30) secondes d’attente supplémentaires comparée à la situation idéale de trois (3) minutes.

2.1.2.13Conditions d’hygiène et de sécurité. L’appareil de test et d’analyse d’haleine doit pouvoir être utilisé dans des conditions d’hygiène satisfaisantes, la personne soumise à la mesure ne doit entrer en contact avec aucune partie de l’appareil sauf l’embout. Le soumissionnaire précisera les mesures d’hygiène nécessaires à l’entretien de l’appareil (type de nettoyage, fréquence, mesures de prévention, produits à utiliser, …) et mentionnera les éventuels risques liés à l’utilisation de l’appareil ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour les éliminer ou du moins de les limiter au maximum. Les produits de nettoyage proposés sont des produits de nettoyage domestiques. L’hygiène et la sécurité seront évaluées

2.2 Imprimante2.2.1 L’imprimante prend place sur le support préformé dans la valise de transport.2.2.2 L’imprimante doit pouvoir imprimer successivement les protocoles d’au moins quatre

appareils d’analyse d’haleine pendant la campagne alcoolémie, sans qu’il soit nécessaire de modifier le logiciel. Ceci sera évalué

2.2.3 Lorsque l’imprimante comprend les différents softwares de gestion du kit, de l’enregistrement, de l’impression et du transfert des données, le soumissionnaire indiquera quels programmes sont implémentés. Les update, la location et autres coûts liés à l’utilisation de ces programmes sont à charge du soumissionnaire et jamais à charge de la police intégrée.

2.2.4 L’imprimante peut être rechargée lorsqu’elle est placée dans la valise de transport. Le rechargement de la batterie doit être réalisé en moins de 5 heures. Le soumissionnaire indiquera le temps minimal nécessaire.

2.2.5 L’imprimante réalise l’impression sur du papier thermique dont la validité de lecture doit être de dix (10) ans. (*) Le soumissionnaire fournira le certificat du papier thermique avec son offre.(*)La lisibilité d’un protocole imprimé sera évaluée.

2.2.6 L’autonomie de l’imprimante et de sa batterie doit permettre l’impression d’au moins quatre-vingt (80) protocoles de contrôle. Le soumissionnaire indiquera le nombre d’impressions maximales possibles.

2.2.7 L’imprimante est livrée avec une batterie rechargeable ainsi qu’une batterie de réserve rechargeable. Le rechargement de ces batteries rechargeables est prévu.

2.2.8 Le policier doit pouvoir remplacer lui-même une imprimante fixée sur le support préformé de la valise de transport.

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2.2.9 Le policier doit pouvoir remplacer lui-même un rouleau de papier imprimable par une simple manipulation. Ce point sera évalué par un policier portant des gants.

2.2.10 Le policier doit pouvoir remplacer lui-même la batterie initiale par la batterie de réserve sans nécessiter d’outils. Ce point sera évalué par un policier portant des gants.

2.2.11 L’imprimante doit pouvoir être commandée par le clavier fixé sur le support préformé. Les commandes minimales sont :- L’introduction du protocole de mesure à imprimer. Ce protocole est décrit dans

l’AR du 21/4/2007, annexe 2, spécifications techniques des appareils d’analyse de l’haleine ;

- L’impression en trois exemplaires du protocole de mesure ;- L’impression du protocole du test d’analyse d’haleine- L’imprimante indiquera sur le ticket l’endroit où celui-ci peut être découpé ;- L’imprimante affiche sur le ticket la date limite de l’étalonnage de l’appareil de

test d’haleine.2.2.12 Le soumissionnaire décrira comment les différents appareils de l’analyse de l’haleine

fonctionnent avec une imprimante définie. Il fournira toutes les informations concernant le fonctionnement d’une imprimante pouvant être connectée à plusieurs, au moins quatre(4), appareils d’analyse d’haleine.

2.2.13 L’imprimante doit pouvoir imprimer des protocoles plus anciens de différents appareils d’analyse d’haleine. Ceci même après que l’appareil ait été éteint, comme par exemple, à cause d’une batterie plate.

2.3 Un clavier2.3.1 Le kit décrit au poste 1 comprend un clavier alphanumérique de type azerty.(*)2.3.2 L’ergonomie et la simplicité d’utilisation de ce clavier seront testées

opérationnellement.2.3.3 La connexion du clavier à l’imprimante fera l’objet d’une évaluation opérationnelle.2.3.4 A partir de ce clavier, il doit être possible d’introduire les données suivantes qui

doivent apparaître sur le protocole de mesure :- Nom et prénom du sujet testé ;- Date de naissance du sujet testé.

Ces données seront évaluées

2.3.5 Le soumissionnaire prévoira dans son kit les programmes nécessaires à l’encodage des données et à leur transfert vers les programmes gérant les données du protocole de mesure de l’appareil d’analyse de l’haleine. A partir du clavier, il devra être possible d’imprimer un protocole de mesure disponible dans l’appareil d’analyse de l’haleine

2.3.6 Le clavier alphanumérique est facile d’emploi et a une place fixe dans la valise de transport.

2.3.7 Le clavier doit pouvoir être retiré aisément de la valise de transport, de façon à pouvoir être posé sur une surface rigide ou sur un bureau ou sur un capot de voiture. A cette fin, le câble reliant le clavier à la valise de transport sera suffisamment long pour ne pas entraver cette possibilité et d’assurer un bon fonctionnement du clavier retiré de la valise.

2.3.8 Lorsque le clavier est fixé dans la valise de transport, le câble reliant le clavier ne doit pas être visible. Un espace suffisant est prévu dans la valise de transport pour ranger le câble.

2.3.9 Le câble reliant le clavier doit être solide pour résister à des pressions répétées. Les connexions entre le câble et le clavier et celles entre le câble et la valise de transport devront être extrêmement solides. Le soumissionnaire indiquera le type de connexion qu’il a utilisé : soudure, fiches,…

2.3.10 Un test opérationnel évaluera la résistance mécanique de ces connexions.

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2.3.11 L’introduction des données de la carte d’identité à partir du clavier se fait par une connexion fixe. Ce câble est pourvu de connecteurs de sécurité pour que la connexion ne puisse pas se terminer involontairement.

2.4 Un lecteur de carte d’identité 2.4.1 Le kit faisant l’objet du poste 1 comprend un lecteur de cartes d’identité émises par le

Royaume de Belgique. Ces cartes d’identité correspondent à l’Arrêté Royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et à l’Arrêté Ministériel du 26 mars 2003 déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d’identité électronique.

2.4.2 A partir du lecteur de carte d’identité, les données suivantes doivent apparaître sur le protocole de mesure :- Nom et prénom du sujet testé ;- Date de naissance du sujet testé.

2.4.3 Le soumissionnaire prévoit dans son kit les programmes nécessaires à la lecture des données de la carte d’identité, émise par le Royaume de Belgique, à partir du lecteur de carte d’identité et les programmes destinés au transfert et à la gestion des données devant apparaître sur le protocole de mesure de l’appareil d’analyse de l’haleine.

2.4.4 Le lecteur de carte d’identité est facile d’emploi et a une place fixe dans la valise de transport. Le place dans le coffre sera évaluée

2.4.5 Le lecteur de carte d’identité ne peut être retiré de son emplacement dans la valise de transport qu’à l’aide d’un outil spécifique.

2.4.6 Le transfert des données de la carte d’identité à partir du lecteur de carte d’identité se fait par une connexion fixe. Ce câble est pourvu de connecteurs de sécurité pour que la connexion ne puisse se terminer involontairement.

2.5 Une valise de transport2.5.1 La valise de transport est équipée de protections antichoc, avec au moins un

compartiment de rangement, ainsi que d’un plateau préformé et doit permettre le transport des éléments ci-dessous faisant partie du poste 1 :

- Un appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec batterie rechargeable, opérationnel qui peut également être utilisé comme appareil de test d’haleine ;

- Une imprimante opérationnelle avec batterie rechargeable et une batterie rechargeable de rechange et deux rouleaux de papier imprimable ;

- Un clavier destiné à entrer des données ;- Un lecteur de carte d’identité ;- Un câble de rechargement et en cas de nécessité un chargeur de

rechargement à partir du réseau AC 230 V ;- Un câble de rechargement et en cas de nécessité un chargeur à partir d’un

véhicule équipé d’une batterie 12 V DC, aussi bien que via l’allume-cigare et une connexion USB ;

- Une notice d’emploi ;- 15 embouts- Un set supplémentaire de batteries rechargeables avec chargeur nécessaires

au fonctionnement de l’appareil d’analyse d’haleine s’il n’y a pas de possibilité de chargement par le coffre ;

- Un carnet de métrologie et un certificat d’étalonnage.2.5.2 La valise de transport peut être équipée sur un de ses côtés d’une prise pour

permettre le rechargement à partir d’un chargeur de 230 volts AC ou de 12 volts DC. Tenant compte du fait que les nouvelles voitures ne sont pas toutes équipées d’un allume-cigare, il faut prévoir un câble d’alimentation via USB.

2.5.3 La valise doit avoir au moins deux bandes retro-réfléchissantes.2.5.4 La valise, posée sur le sol et fermée, doit résister à un poids de 100kg pendant 2

minutes.

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2.5.5 La valise permettra de fixer sur le plateau préformé le clavier, l’imprimante et l’appareil d’analyse d’haleine en vue de rédiger et d’imprimer le protocole. Ceci sera évalué

2.6 Un câble et en cas de nécessité un chargeur de batterieUn câble et en cas de nécessité un chargeur de batterie à partir du réseau AC 230 V destiné à recharger individuellement un appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec batterie rechargeable. Le câble a d’une longueur minimale de 1,8 m. Ce câble, et au besoin un chargeur, n’est pas exigé pour le poste 1 pour autant que l’appareil puisse être rechargé via le coffre de transport.

2.7 Un câble et en cas de nécessité un chargeur de batterieUn câble et en cas de nécessité un chargeur de batterie à partir d’un véhicule équipé d’une batterie 12 V DC destiné à recharger individuellement un appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec batterie via l’allume-cigare. Le câble a une longueur minimale de 1,8 m.

2.8 Appareil ou câble de transfert des donnéesUn appareil ou un câble de transfert permettant le transfert des données d’un appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec batterie, vers un ordinateur équipé d’un port USB. Le câble a d’une longueur d’au moins 1,5 m.

2.9 Notice d’emploiUne notice d’emploi en trois langues nationales, Français, Néerlandais et Allemand pour l’appareil décrit au point 2 ci-dessus.

2.10 Embouts2.10.1 Procédure de contrôle – AR 21/04/2007, Article 24.

L’agent de l’autorité, visé à l’article 59, § 1 er , de la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968, montre un embout emballé, ouvre l’emballage et fixe l’embout sur l’appareil sans toucher l’embout. Cette action sera évaluée opérationnellement.

2.10.2 Système de prélèvement – AR 21/04/2007 Annexe 2, 3.2.2. Embout et 3.11.1. Hygiène

2.10.2.1Les embouts doivent contenir un dispositif anti-retour qui empêche l’inspiration d’air contaminé par des utilisations antérieures lorsque l’inspiration d’air contaminé par des utilisations antérieures est possible. Ces embouts empêchent l’inspiration d’air contaminé par des utilisations antérieures si l’appareil même ne contient pas un dispositif anti-retour. (*)

2.10.2.2Les embouts se séparent facilement de leur emballage individuel sans qu’il y a un contact direct avec l’embout.(*)

2.10.2.3Les embouts doivent être livrés sous emballage individuel.(*)2.10.2.4Les embouts doivent pouvoir être changés à chaque nouvelle prise de test ou prise

d’analyse de l’appareil.(*)2.10.2.5Les embouts doivent être livrés sous emballage hygiénique.(*)2.10.2.6Les embouts doivent être livrés sous emballage hermétique afin de garantir l’hygiène

du futur utilisateur.(*)2.10.2.7Les emballages individuels devront être séparés les uns des autres, ils ne pourront

être rattachés d’aucune manière les uns aux autres par leurs emballages individuels.2.10.2.8Le placement des embouts dans l’appareil doit être facile.2.10.2.9L’enlèvement des embouts de l’appareil doit être facile.2.10.2.10 Le recyclage de l’embout et de son emballage se fera par collecte soit selon le

système du « point vert » soit via un récipient pour le tri sélectif. L’embout doit répondre aux exigences induites pour cette collecte.

2.11 Un set supplémentaire de batteries rechargeables avec chargeur, si nécessaire, pour garantir la continuité du fonctionnement de l’appareil

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d’analyse de l’haleine portatif pendant l’exécution d’un test et/ou analyse d’alcool.

2.11.1 Les chargeurs répondront aux normes européennes et portent le marquage de la conformité européenne CE.

2.11.2 L’appareil est livré avec un chargeur fonctionnant à partir du réseau électrique belge et un chargeur fonctionnant à partir du circuit 12 volts d’un véhicule.

2.11.3 Le chargeur doit permettre de recharger, à partir d’une prise de courant 230 V normalisée en Belgique, l’appareil d’analyse de l’haleine portatif avec batterie opérationnel, qui peut également être utilisé comme appareil de test d’haleine, soit via un socle support adapté soit au travers d’un branchement sur la valise de transport.

2.11.4 L’alimentation 12 volts s’effectuera à partir d’un chargeur allume-cigare du véhicule. Le cordon électrique a une longueur d’au moins 1,8 m..

2.11.5 Les deux chargeurs décrits ci-dessus disposent d’un socle pouvant être posé sur une surface plane. Ce socle permettra de poser l’appareil d’analyse d’haleine et de le recharger aisément.

2.12 Carnet de métrologieUn carnet de métrologie pour l’appareil est décrit au point 2 ci-dessus.

3 Poste 2 Appareil d’analyse de l’haleine portatif et divers accessoires

Ce poste comprend :

- Un appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec batterie rechargeable, opérationnel qui peut également être utilisé comme appareil de test d’haleine ;

- Un câble d’une longueur minimale de 1,8 m, et en cas de nécessité, un station de chargement, fonctionnant à partir du réseau AC 230 V ;

- Un câble d’une longueur minimale de 1,8 m, et en cas de nécessité, un station de chargement, à partir d’un véhicule équipé d’une batterie 12 V DC aussi que par allume-cigare et connexion USB ;

- Un câble de transfert d’une longueur minimale de 1,5 m ou un appareil permettant directement ou indirectement le transfert des données de l’appareil d’analyse vers un ordinateur équipé d’un port USB ou d’un autre dispositif regroupant les données ;

- Un carnet de métrologie ;- Une notice d’emploi.

3.1 L’appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec batterie rechargeable, opérationnel qui peut également être utilisé comme appareil de test d’haleine

L’appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec batterie rechargeable, opérationnel qui peut également être utilisé comme appareil de test d’haleine, ainsi que ses accessoires sont identiques à ceux fournis dans le kit complet du poste 1 et correspondent en tout point aux caractéristiques décrites ci-dessus au point 2 : poste 1 –kit complet et peuvent être échangés opérationnellement.

3.2 Câble et chargeur de batterie via le réseau 230 V ACUn câble et un chargeur de batterie à partir du réseau 230 V AC sont identiques à ceux fournis dans le kit complet du poste 1 et correspondent en tout point aux caractéristiques décrites ci-dessus au point 2.6 du poste 1-kit complet.

3.3 Câble et chargeur de batterie via le circuit 12 VUn câble et un chargeur de batterie à partir d’un véhicule équipé d’une batterie 12 V DC sont identiques à ceux fournis dans le kit complet du poste 1 et correspondent en tout point aux caractéristiques décrites ci-dessus au point 2.7 du poste 1-kit complet.

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3.4 Appareil ou câble de transfert des données Un appareil ou un câble de transfert permettant le transfert des données vers un ordinateur équipé d’un port USB est identique à celui décrit dans le kit complet du poste 1 et correspond en tout point aux caractéristiques décrites ci-dessus au point 2.8 du poste 1-kit complet.

3.5 Carnet de métrologieUn carnet de métrologie pour l’appareil décrit au point 2 ci-dessus.

3.6 Notice d’emploiUne notice d’emploi pour l’appareil décrit au point 2 ci-dessus.

4 Poste 3 Accessoires4.1 Le soumissionnaire devra donner la liste de toutes les accessoires

disponibles pour l’ensemble des postes 1 et 2, le code fabricant, ainsi que le prix de chaque pièce. Ces accessoires sont identiques aux pièces d’origine pour l’ensemble des postes 1 et 2 et correspondent en tout point aux caractéristiques décrites ci-dessus pour l’ensemble des postes 1 et 2.

4.2 Tous les accessoires pourront être achetés séparément. 4.3 Ceci comprendra au moins le matériel suivant :

- l’imprimante opérationnelle ;- le clavier ;- la valise de transport équipée à l’intérieur de protections antichoc ainsi que

d’un plateau préformé ;- les différents câbles et chargeurs ;- le lecteur carte Ie-D standardisé ;

4.4 Toutes les accessoires doivent être disponibles pendant toute la durée du marché des accessoires, soit dix (10) ans à partir de la date de livraison du matériel du poste 1 ou du poste 2.

5 Poste 4 EmboutsCeux-ci sont identiques à ceux fournis dans le kit complet du poste 1 et correspondent en tout point aux caractéristiques décrites ci-dessus au point 2.10 Poste 1 – Kit complet

6 Poste 5 Consommables6.1 Le soumissionnaire devra donner la liste de tous les consommables

disponibles pour l’ensemble de tous les postes, le code fabricant, le prix de chaque produit consommable ainsi que la quantité minimale à commander avec emballage.

6.2 Cette liste comprendra au moins le matériel suivant :

- Papier à imprimer (rouleaux) pour l’impression des protocoles de mesures des appareils des postes 1 et 2 ;

- Batteries rechargeables nécessaires aux différents appareils;6.3 Tous les différents consommables devront pouvoir être achetés séparément.6.4 Tous les consommables doivent être disponibles pendant toute la durée du

marché des consommables, soit dix (10) ans à partir de la date de livraison du matériel du poste 1 et du poste 2.

7 Poste 6 Contrat Full OmniumCe poste comprend l’entretien et les éventuelles réparations des pièces des postes 1 et 2 lors d’une utilisation normale. L’utilisation normale est décrite dans le mode

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d’emploi et satisfait aux exigences légales sans aller à l’encontre des prescriptions du fabricant.Le contrat reprend au moins les éléments suivants :- remplacement de la batterie si nécessaire- remplacement du capteur après 36 mois si nécessaire- adaptation du logiciel de la firme lors de l’entretien- toutes les réparations dues à l’utilisation de l’appareil, ainsi que celles prescrites par le fabricant- étalonnage après réparation sous garantie

7.1 L’entretien7.1.1 Général

Afin de ne pas compromettre les campagnes anti-alcool annuelles, chaque année, aucun entretien externe ne sera réalisé entre le 01 décembre de l’année x et le 31 janvier de l’année x+1 ni entre le 15 juin et les 15 septembre. Le délai de validité doit couvrir les périodes décrites ci-dessus afin de ne pas compromettre les campagnes anti-alcool. L’entretien des kits ou des appareils auront donc lieu avant ou après ces périodes.Le soumissionnaire indiquera de quelle manière il compte gérer les flux d’entretien ou de réparation en dehors des deux périodes prescrites. Le logiciel utilisé, prévu pour le soutien logistique, doit être précisé au moment de la soumission.

7.1.2 Modalités d’exécution7.1.2.1La firme exécutera l’entretien de chaque appareil dans son propre laboratoire ou

dans un laboratoire qu’elle aura indiqué dans son offre et ceci, selon un planning déterminé à l’avance en collaboration avec le Fonctionnaire Dirigeant Local et sous la supervision du Fonctionnaire Dirigeant National.

7.1.2.2Le Fonctionnaire Dirigeant Local mettra les appareils à disposition de la firme de sa propre initiative et selon le planning prévu.

7.1.2.3L’entretien se fera sur le kit complet qui fait partie du poste 1 ou l’ensemble du poste 2 (appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec piles ou batteries, qui peut être utilisé comme appareil de test de l’haleine conformément à l’article 20 de l’AR du 21/04/2007et à l’ART 5-6 de l’AR 10/06/2014, chargeurs, imprimante, valise de transport, lecteur de badge, les chargeurs 230v AC et 12v DC, câble de transfert des données, ainsi que le carnet de métrologie).

7.1.2.4Le contrôle de chaque appareil aura lieu annuellement conformément à l’AR du 21/04/2007 et l’AR du 10/6/2014.

7.1.2.5Le soumissionnaire indiquera le prix d’un contrat Full Omnium pour le poste 1 seul et pour le poste 2 seul. Le soumissionnaire décrira les prestations exercées liées à ce prix.

7.1.2.6Si, contrairement au planning déterminé par la firme et confirmé par le fonctionnaire dirigeant, un service de police ne présente pas ses appareils ou une partie seulement, le Fonctionnaire Dirigeant Local fera le nécessaire à son niveau pour que les appareils manquants soient présentés à l’entretien. Si le Fonctionnaire Dirigeant Local ne parvient pas à mettre tous les appareils à disposition de la firme pour traitement dans le délai prévu, il les présentera auprès de la firme par ses propres moyens et à ses frais. Cette procédure de travail demande un bon échange d’information entre le dirigent fonctionnaire, l’adjudicataire et le service logistique. Pour un calcul de prix, il y a un transport 2 X par mois vers et du magasin de Uccle à prévoir.

7.1.2.7Après chaque entretien, un cachet, tel que défini dans l’annexe 3 de l’AR du 21/04/2007, est apposé sur l’appareil par un organisme indépendant et ce conformément aux prescriptions de l’AR du 21/04/2007. Dans le même temps, cette action sera notée par l’organisme indépendant dans le carnet de métrologie, défini dans l’article 4 de l’AR du 21/04/2007.

7.2 La réparation7.2.1 Généralités

Une distinction doit être faite entre :- un mauvais fonctionnement détecté par un technicien lors de l’entretien dans

le laboratoire de la firme ;- un mauvais fonctionnement détecté par le policier utilisateur de l’appareil.

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La firme tiendra à disposition de la police intégrée, structurée à deux niveaux, un minimum de 10 systèmes opérationnels complets de rechange en surplus (appareil d’analyse d’haleine, clavier, imprimante, batterie, chargeurs) pour l’ensemble des appareils d’analyses d’haleine qui font l’objet de ce contrat.A sa demande, le dirigent fonctionnaire est informé par le soumissionnaire qui lui fait le point sur ces 10 systèmes opérationnels.Une préférence sera donnée au soumissionnaire qui mettra à disposition le plus grand nombre d’appareils de rechange et ce de manière gratuite.

7.2.2 Modalités d’exécution

Un mauvais fonctionnement détecté par un technicien lors de l’entretien dans le laboratoire de la firme.

7.2.2.1 Lorsque le mauvais fonctionnement d’un appareil est détecté par un technicien lors de l’entretien et que cet appareil exige une réparation, celle-ci sera, dans la mesure du possible, effectuée immédiatement (endéans les 72 heures).Le soumissionnaire informera immédiatement par fax le Fonctionnaire Dirigeant Local du temps nécessaire à la réparation si celle-ci nécessite plus de 72 heures.

7.2.2.2 Si le délai de 72 heures ne peut être respecté, un appareil de rechange sera mis à disposition de l’unité, pour autant que le minimum de dix (10) appareils de remplacement (prévus dans le contrat) ne soient pas déjà utilisés ailleurs.

7.2.2.3 La firme dispose d’un délai de deux (2) semaines pour réparer l’appareil et le remettre à disposition du Fonctionnaire Dirigeant Local.

7.2.2.4 L’échange de l’appareil à réparer et de l’appareil de rechange entre le Fonctionnaire Dirigeant Local et la firme s’effectue de la manière suivante : - la firme prévient le Fonctionnaire Dirigeant Local dès que l’appareil réparé est

prêt à être récupéré ;- l’appareil de rechange sera alors rapporté à la firme par porteur, où aura lieu

l’échange.

7.2.3 Modalités d’exécution

Un mauvais fonctionnement détecté par le policier utilisateur de l’appareil

7.2.3.1 Dès qu’un policier constate un mauvais fonctionnement d’un analyseur d’haleine, ou d’une composante de celui-ci, il doit en avertir son Fonctionnaire Dirigeant Local.

7.2.3.2 Le Fonctionnaire Dirigeant Local avertira immédiatement la firme à l’aide d’un fax, rédigé selon un modèle déterminé (modèle à proposer par la firme).

7.2.3.3 Le Fonctionnaire Dirigeant Local enverra l’appareil défectueux à la firme et prendra les dispositions nécessaires pour la récupération de l’appareil après la réparation.

7.2.3.4 Un appareil de rechange sera mis à disposition du Fonctionnaire Dirigeant Local dans les sept (7) jours calendriers qui suivent l’annonce de la panne, pour autant que le minimum de dix (10) appareils de remplacement, prévus dans le contrat, ne soient pas déjà utilisés ailleurs.

7.2.3.5 Dès la réception de l’appareil défectueux, la firme dispose d’un délai de deux (2) semaines pour réparer l’appareil et le remettre à la disposition du fonctionnaire Dirigeant Local.

7.2.3.6 L’échange de l’appareil réparé et de l’appareil de rechange entre le Fonctionnaire Dirigeant et la firme s’effectuera de la manière suivante : - la firme prévient le Fonctionnaire Dirigeant Local dès que l’appareil réparé est

prêt à être récupéré ;- l’appareil de rechange sera alors rapporté à la firme par porteur, où aura lieu

l’échange.

7.2.4 Date de validitéChaque réparation à un appareil d’analyse d’haleine sera suivie par un étalonnage, à la fin duquel un nouveau cachet, tel que défini en annexe 3 de l’AR du 21/04/2007,

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sera apposé par un organisme indépendant sur l’appareil en question conformément aux prescriptions de l’AR du 21/04/2007. De plus, cette manipulation est mentionnée dans le carnet métrologique, tel que défini dans l’article 4 de l’AR du 21/04/2007.

8 Poste 7 Etalonnage annuel

L’étalonnage annuel de l’appareil d’analyse de l’haleine portatif qui peut également être utilisé comme appareil de test de l’haleine selon l’ART 20 de l’AR du 21/04/2007et l’ART 5-6 de l’AR 10/06/2014.Dans le cas où l’appareil d’analyse de l’haleine est réparé, le soumissionnaire doit prévoir à tester le bon fonctionnement de cet appareil avant de le faire passer à l’étalonnage.

8.1 Le soumissionnaire organise l’étalonnage annuel tel que prévu dans les articles 16, 17,18, 21 et 22 de l’AR du 21 avril 2007.

8.2 Cet étalonnage de l’appareil de détection de l’haleine est obligatoire et valable pour une période d’un an. Il en est de même après chaque réparation.

8.3 Le soumissionnaire décrit dans son offre le processus de l’étalonnage par plan détapes.

9 Poste 8 Réparation hors contrat full omnium9.1 Général

Lors de l’envoi à la firme d’un appareil test-analyse d’haleine et/ou de la périphérie pour entretien et/ou réparation, ajustement et étalonnage éventuel, celle-ci déterminera si l’entretien et/ou la réparation, l’ajustement et l’étalonnage éventuel entre ou non dans le cadre du contrat full-omnium.

9.2 La réparation hors contrat full omnium lors d’une utilisation impropre et/ou lors de dégâts visibles

9.2.1 Si la firme estime que la réparation ou l’échange n’entre pas dans le contrat full-omnium, lors d’une utilisation impropre et/ou lors de dégâts visibles, elle établira endéans les cinq (5) jours ouvrables après réception de l’appareil ou de la périphérie un devis détaillé par type d’appareil reprenant le temps nécessaire à la réparation et le prix de la main-d’œuvre, qu’elle adressera au Fonctionnaire Dirigeant National. Celui-ci décidera de l’opportunité de faire réparer ou non l’appareil et le cas échéant, enverra un bon de commande pour réparation ou échange éventuel à la firme idéalement endéans les 5 jours ouvrables après réception du devis détaillé.

9.2.2 Si les réparations à effectuer ne sont pas décrites de manière spécifique ou ne sont pas reprises dans le contrat Full Omnium et pour lesquelles aucun prix n’a été mentionné dans la liste de prix, la firme établira une offre détaillée du prix des pièces de rechange ainsi que de la main-d’œuvre, qu’elle adressera au Fonctionnaire Dirigeant National. Celui-ci décidera de l’opportunité de faire réparer ou d’échanger l’appareil et enverra un bon de commande distinct à la firme endéans les cinq (5) jours ouvrables.

9.2.3 Toutes réparations nécessitant des pièces de rechange ne peuvent être faites qu’en utilisant des pièces de rechange originales du fabricant.

9.2.4 Chaque réparation à un appareil d’analyse d’haleine devra être suivie par un test de bon fonctionnement et un étalonnage, à la fin de laquelle une nouvelle étiquette définie à l’annexe 3 de l’AR du 21 avril 2007 sera apposée sur l’appareil en question. En même temps, la nouvelle date de validité sera mentionnée sur l’appareil et dans le carnet de métrologie conformément à l’art 4 de l’AR du 21 avril 2007 et un certificat d’étalonnage sera remis.

9.2.5 Remarque généraleSi appel doit être fait au Service de Métrologie du Service Public Fédéral de l’Economie pour l’étalonnage légal, les délais d’intervention de la firme (réparation, entretien, échange) seront suspendus pendant le délai nécessaire pour l’intervention du Service Métrologique. Le soumissionnaire doit mentionner dans son offre les délais nécessaires pour l’entretien, la réparation et l’étalonnage légal.

10 Poste 9 FormationPage 58

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10.1 GénéralL’objectif de la formation est de permettre aux policiers de se familiariser avec l’ethylo-test/-mètre (fonctionnement, manipulation, tâches d’entretien à exécuter par l’utilisateur,…).

10.2 Conditions10.2.1 Le soumissionnaire s’engagera par écrit dans son offre, à adapter les supports

d’informations proposés au moment de l’offre à ce que les formateurs de la police fédérale et de la police locale souhaitent voir apparaître sur les supports multimédia ou papier.

10.2.2 Le soumissionnaire devra détailler les formations et fournira avec son offre le support écrit du cours de formation. Il devra indiquer les moyens de formation qu’il peut mettre à disposition, à quelles conditions, et leur disponibilité en français, néerlandais et allemand et fournir une note d’accompagnement concise.

10.2.3 Le soumissionnaire mentionnera les données suivantes :

- la durée de la formation ;- les moyens mis à disposition (CDRom, DVD, notice d’utilisation,…) ;- le prix pour six (6) formations de 100 personnes, trois (3) en français et trois (3)

en néerlandais ;- le prix pour une formation de 15 personnes, une en Français et une en

Néerlandais.10.2.4 Le soumissionnaire donnera un prix distinct d’une formation :

- lorsque celle-ci a lieu dans les installations de la Police Fédérale ;- lorsque la formation a lieu en Belgique en dehors des installations de la Police

Fédérale. Ceci permettra aux zones de police de visualiser les coûts de formation hors des installations de la Police Fédérale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée,Par délégation du Ministre de l’Intérieur

Christian GELDHOFChef de service

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Annexe A

OFFRE ADMINISTRATIVE ET DE PRIX

1 Offre pour l’accord-cadre Nr PROCUREMENT 2016 R3 223 Un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre (4) ans pour l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine au profit de la police intégrée.

2 Identification du soumissionnaire

Personne physique :NOM et PRENOM: ........................................................................................................................Qualité ou profession:..................................................................................................................Nationalité: ......................................................................................................................................Personne morale :RAISON SOCIALE / DENOMINATION :……………………………………………………………………….FORME JURIDIQUE :………………………………………………………………………………………………………Nationalité: ......................................................................................................................................Domicile (si personne physique) ou siège social (si personne morale) :Rue: ........................................................................................................... N° ……............ Boîte......Code postal: ......................................................Lieu: .....................................................................Pays: .....................................................................................................................................................Numéro de téléphone: .................................................................................................................Numéro de fax: ...............................................................................................................................Adresse e-mail: ...............................................................................................................................Numéro de TVA: .............................................................................................................................Numéro d'entreprise (le cas échéant ): .................................................................................Numéro et lieu d'inscription au registre de commerce:................................................................................................................................................................Personne à contacter et numéro de téléphone:................................................................................................................................................................

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’en application de l’article 81, alinéa 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, chaque participant est tenu de remplir les données d’identification si l’offre est remise par un groupement sans personnalité juridique.

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

3 Données bancaires du soumissionnaire- ................................................................- IBAN: …………………………………………….- BIC: …….………………………………………….

4 Données relatives aux prix4.1 Les prix en EUR énoncés dans le tableau repris en annexe A/1 sont

exprimés jusqu’à deux (2) chiffres après la virgule.Remarque : le tableau en annexe A1 doit être signé par une personne mandaté.

Taux de TVA: …….. %

4.2 Révision des prix 4.2.1 Postes 1 et 2

Veuillez choisir entre les deux propositions suivantes   :

Les prix pourront être révisés en fonction de la formule fixée dans le cahier spécial des charges.

OULes prix pourront être révisés en fonction de la formule suivante: (insérer la formule proposée)

4.2.2 Poste 3

Veuillez choisir entre les deux propositions suivantes   :

Les prix pourront être révisés en fonction de la formule fixée dans le cahier spécial des charges.

OULes prix pourront être révisés en fonction de la formule suivante: (insérer la formule proposée)

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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4.2.3 Poste 4 et 5 embouts

Veuillez choisir entre les deux propositions suivantes   :

Les prix pourront être révisés en fonction de la formule fixée dans le cahier spécial des charges.

OULes prix pourront être révisés en fonction de la formule suivante: (insérer la formule proposée)

4.2.4 Poste 5 - papier

Veuillez choisir entre les deux propositions suivantes   :

Les prix pourront être révisés en fonction de la formule fixée dans le cahier spécial des charges.

OULes prix pourront être révisés en fonction de la formule suivante: (insérer la formule proposée)

4.2.5 Poste 5 - batterie

Veuillez choisir entre les deux propositions suivantes   :

Les prix pourront être révisés en fonction de la formule fixée dans le cahier spécial des charges.

OULes prix pourront être révisés en fonction de la formule suivante: (insérer la formule proposée)

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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4.2.6 Poste 7 et 9

Veuillez choisir entre les deux propositions suivantes   :

Les prix pourront être révisés en fonction de la formule fixée dans le cahier spécial des charges.

OULes prix pourront être révisés en fonction de la formule suivante: (insérer la formule proposée)

4.2.7 Poste 6 et 8

Veuillez choisir entre les deux propositions suivantes   :

Les prix pourront être révisés en fonction de la formule fixée dans le cahier spécial des charges.

OULes prix pourront être révisés en fonction de la formule suivante: (insérer la formule proposée)

5 EchantillonsVeuillez trouver en annexe les échantillons demandés dans le cahier spécial des charges.Les échantillons demandés ont été envoyés par la poste (par porteur)

le ..............................

6 Délai de livraison et exécution des prestations6.1 Poste 1

Le délai de livraison de la tète de série est de ...................................... jours de calendrier.

Le délai de livraison est de ...................................... jours de calendrier (maximum 90 jours de calendrier).

6.2 Poste 2

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Le délai de livraison de la tète de série est de ...................................... jours de calendrier.

Le délai de livraison est de ...................................... jours de calendrier (maximum 90 jours de calendrier).

6.3 Poste 3Le délai de livraison est de ...................................... jours de calendrier (maximum 56 jours de calendrier).

6.4 Poste 4Le délai de livraison est de ...................................... jours de calendrier (maximum 56 jours de calendrier).

6.5 Poste 5Le délai de livraison est de ...................................... jours de calendrier (maximum 90 jours de calendrier).

6.6 Poste 66.6.1 Un mauvais fonctionnement détecté par un technicien lors de l’entretien dans le

laboratoire de la firmeLe délai d’exécution est de ……………………………….. heures (maximum 72 heures)Si cela n’est pas possible, un appareil de détection d’alcool de rechange sera mis gratuitement à disposition de l’unité. Le délai d’exécution est ensuite ……………………………….. jours de calendrier (maximum 14 jours de calendrier)

6.6.2 Un mauvais fonctionnement détecté hors entretienLe délai d’exécution est de ……………………………….. jours de calendrier (maximum 14 jours de calendrier)

6.7 Poste 7Le délai d’exécution est de ...................................... jours de calendrier.

6.8 Poste 8Le délai d’immobilisation est de ……………………………….. jours de calendrier

6.9 Les dates de fermeture de l'entreprise pour vacances annuelles sont :du ...................................... au ........................................du ...................................... au ........................................du ...................................... au ........................................

7 Garantie7.1 Poste 1

La garantie est de: ................................................ (Minimum 2 ans) 7.2 Poste 2

La garantie est de: ................................................ (Minimum 2 ans) 7.3 Poste 3

La garantie est de: ................................................ (Minimum 2 ans) 7.4 Poste 4

La garantie est de: ................................................ (Minimum 2 ans) 7.5 Poste 5

La garantie est de: ................................................ (Minimum 2 ans) En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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7.6 Poste 8La garantie est de: ................................................ (Minimum 6 mois)

8 Appel à d’autres entités dans le cadre de la sélection qualitative

Nom des entités éventuelles auxquelles le soumissionnaire fait appel pour la sélection qualitative :............................................................................................................................Part du marché pour laquelle le soumissionnaire fait appel à la capacité de ces entités :............................................................................................................................Faire remplir et signer la « Déclaration d’engagement de mise à disposition des moyens financiers et/ou techniques » en annexe F par les entités auxquelles il est fait appel.

9 Sous-traitance et renseignements relatifs aux fournitures et fabricantsNom des sous-traitants éventuels auxquels le soumissionnaire fera appel pour l'exécution du marché:............................................................................................................................Origine et valeur des fournitures non originaires d'un état membre de l’Union Européenne:............................................................................................................................Identification des fabricants des matières et des principaux accessoires:............................................................................................................................

10 Documents à joindre à l’offre

Chapitre 1 : Offre administrative et de prix

Les soumissionnaires joindront dans ce chapitre :

Le formulaire d’offre administrative et de prix (annexe A) , dûment complété et signé, dans son intégralité

L’inventaire (annexe A/1) dûment complété et signé La preuve de la capacité du signataire à engager la société : - les statuts coordonnés et les actes de société ;- le cas échéant, le mandat ou procuration

Chapitre 2 : Dossier de sélection

Les soumissionnaires joindront dans ce chapitre :

Documents à remettre pour le droit d’accès (voir point 8 correspondant)

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Documents à remettre dans le cadre de la sélection qualitative (voir point 9 correspondant)

Chapitre 3: Informations complémentaires quant au prix

Les soumissionnaires joindront dans ce chapitre :

La structure de prix (annexe (compléter) ) Eventuellement, la proposition de formule de révision des prix si

le soumissionnaire ne peut se rallier à la formule de révision des prix proposée dans le cahier spécial des charges (le cas échéant)

Chapitre 4 : Informations relatives aux spécifications techniques

Les soumissionnaires joindront dans ce chapitre :

Les informations détaillées quant aux spécifications techniques qui reprendront en respectant, dans l’ordre et leur numérotation, tous les points des clauses techniques reprises dans la partie II du présent cahier spécial des charges.

Chapitre 5: (Facultatif) - Documentation, le cas échéant

11 Par la signature de l’offre administrative, j’affirme que mon entreprise et les sous-traitants auxquels je fais appel, respectons les dispositions de la circulaire du 16 mai 2014 (M.B. 21 mai 2014) relative à l’intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par es autorités adjudicatrices fédérales, ainsi que les 8 conventions de base de l’ OIC.Toute transgression à ces conventions sera considérée comme une fausse déclaration et pourra entraîner l’exclusion de ma soumission ou la résiliation du contrat, le cas échéant.

Par l’introduction de mon offre, je renonce expressément à l’application des conditions générales et particulières de vente, de prestations de service et de garantie de mon entreprise au présent accord-cadre.

12 Signature(s)

L’offre sera signée par :- le soumissionnaire personne physique ;En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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- une ou plusieurs personne(s) physique(s) compétente(s) pour engager un soumissionnaire personne morale en vertu des règles du droit des sociétés ou d’autres dispositions légales ou règlementaires et des clauses statutaires applicables ; ou- un mandataire, personne physique ou morale, habilité à engager le soumissionnaire personne physique ou morale.

Fait à: ..................................................................................................................................................................................................Date: ...................................................................................................................................................................................................NOM: ...................................................................................................................................................................................................QUALITE ( MENTION DE LA QUALITE QUI CONFERE COMPETENCE OU HABILITATION POUR ENGAGER LE SOUMISSIONNAIRE ): .................................................................................................................................................................................................................SIGNATURE(S): .................................................................................................................................................................................................................

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Annexe A/1INVENTAIRE JOINT A L’OFFRE

Identification du soumissionnaire : - NOM, Prénoms ou dénomination: - N° de TVA :

- (Qualité ou profession) : - N° d’entreprise :- Nationalité : - N° de téléphone :- Adresse domicile ou siège social : - N° de fax :

Cahier Spécial des Charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223 Objet de l’accord-cadre: Un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre (4) ans pour l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine au profit de la police intégrée. Poste 1   : Kit complet

Poste Définition de l’objet Prix unitaire, hors TVA Quantités estimées

Prix total, TVAC Tarif TVA en %

1 Acquisition d’un kit complet 124

Poste 2   : Appareil portative + accessoires

Poste

Définition de l’objet Prix unitaire, hors TVA Quantités estimées

Prix total, TVAC Tarif TVA en %

2 Appareil portative + accessoires

194

Le(s) soumissionnaire(s) : Signature :Nom :

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

Poste 3   : accessoires

Poste Accessoires principales PRIX UNITAIRE (hors TVA) EN EUR

TVA EN % Délai de livraison en jours de calendrier

3Imprimante opérationnelleClavierValise de transport équipé de protections antichoc ainsi que d’un plateau préforméLecteur de carte ID standardiséles différents chargeurs et câbles

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Le(s) soumissionnaire(s) : Signature :Nom :

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

Poste 4   : Embouts

Poste Définition de l’objet Prix unitaire, hors TVA Quantités estimées

Prix total, TVAC Tarif TVA en %

4 Embouts 4023000

Le(s) soumissionnaire(s) : Signature :Nom :

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Poste 5   : Consommables

Poste Consommables PRIX UNITAIRE (hors TVA) EN EUR

TVA EN % Délai de livraison en jours de calendrier

5Papier à imprimer (rouleaux) pour l’impression des protocoles de mesures des appareils des postes 1 et 2

EUR/par rouleau

Batteries rechargeables nécessaires aux différents appareils.

Le(s) soumissionnaire(s) : Signature :Nom :

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Poste 6: Contrat d’entretien et réparation Full-omnium.

Poste Définition de l’objet Prix global par an par kit complet en EUR hors TVA

Quantités estimées

TVA en % Prix total TVAC

6 Contrat d’entretien et réparation Full-omnium pour un (1) kit complet comme prévu dans le poste 1

1579

Poste Définition de l’objet Prix global par an par appareil + accessoires en EUR hors TVA

Quantités estimées

TVA en % Prix total TVAC

6 Contrat d’entretien et réparation Full-omnium pour un (1) appareil + accessoires comme prévu dans le poste 2

2444

Le(s) soumissionnaire(s) : Signature :Nom :

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Poste 7: Etalonnage

Poste Définition de l’objet Prix unitaire par étalonnage par appareil en EUR hors TVA

Quantités estimés

Prix total TVAC TVA en %

7 Etalonnage4023

Le(s) soumissionnaire(s) : Signature :Nom :

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Poste   8: Entretien et réparation hors contrat d’entretien et réparation full-omnium

Inventaire des pièces de rechange principales.

Poste Pièces de rechange principales PRIX UNITAIRE (hors TVA) EN EUR

TVA EN %

8

Le(s) soumissionnaire(s) : Signature :Nom :

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a

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utilisés et le formulaire.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Poste   8: Entretien et réparation hors contrat d’entretien et réparation full-omnium

Salaire horaire

Poste Salaire horaire en EUR (Hors TVA) EN EUR TVA en %

8 ……………….. EUR/heure

Le(s) soumissionnaire(s) : Signature :Nom :

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Poste 9: Formation

Poste Définition de l’objet Prix unitaire, hors TVA TVA en %

9

Formation de 100 personnes en néerlandais qui a lieu dans les installations de la Police Fédérale

Formation de 100 personnes en français qui a lieu dans les installations de la Police Fédérale

Formation de 15 personnes en néerlandais qui a lieu dans les installations de la Police Fédérale

Formation de 15 personnes en français qui a lieu dans les installations de la Police Fédérale

Formation de 15 personnes en néerlandais qui a lieu en dehors des installations de la Police Fédérale

Formation de 15 personnes en néerlandais qui a lieu en dehors des installations de la Police Fédérale

Le(s) soumissionnaire(s) : Signature :Nom :

En application de l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le soumissionnaire qui établit une offre sur un document autre que le présent formulaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.

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Cahier spécial des charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Annexe B

STRUCTURE DES PRIX

NOM DE LA FIRME :NOM DU SOUS-TRAITANT :OBJET DE L'OFFRE :NUMERO ET DATE DE L'OFFRE :Remarques préalables :(1) Ce tableau n'est qu'un guide : si la structure de vos prix ne correspond pas à ce tableau,

veuillez alors détailler cette structure au verso de ce formulaire.(2) Si des monnaies étrangères ont été incluses dans le prix, il vous est demandé de

mentionner le taux de change appliqué.(3) Dans le cas de pièces de rechange ou d'autres matériels finis provenant de l'étranger, le

prix de catalogue ou de facture peut être introduit au point 6.REMARQUES

1. MATERIAUX1.1. MATIERES PREMIERES1.2. PARTIES ACHETEES1.3. SOUS-TRAITANCE (x)

2. FRAIS DE MATERIAUX % de 1.1. % de 1.2. % de 1.3.

3. COUTS DE MAIN-D’OEUVRE DIRECTS3.1. PRODUCTION3.2. ENGINEERING

4. FRAIS DE MAIN-D’OEUVRE DIRECTS4.1. PRODUCTION % de 3.1.4.2. ENGINEERING % de 3.2.

5. AUTRES COUTS DE PRODUCTION EVENTUELS6. TOTAL

FACTEUR DE REDUCTION (EVENTUEL) % de

7. FRAIS GENERAUX % de 8. AUTRES COUTS EVENTUELS9. PRIX DE REVIENT TOTAL10. BENEFICE % van

PRIX DE VENTE TOTAL

(x) Le montant de la sous-traitance fait l'objet d'un tableau "structure des prix" annexé au présent tableau.

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Cahier spécial des charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Annexe C

DECLARATION RELATIVE A LA SELECTION QUALITATIVE

CAPACITE ECONOMIQUE

Cette déclaration concerne le marché public N° PROCUREMENT 2016 R3 223 relatif à un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre (4) ans pour l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine au profit de la police intégrée.

Par la présente, le soumissionnaire…………………………..…………………………………………………………………………………………, (NOM OU DENOMINATION SOCIALE)Situé à : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………

(ADRESSE ou SIEGE SOCIAL)

Déclare :

Avoir réalisé un chiffre d’affaire global annuel moyen pour les trois derniers exercices disponibles atteignant au minimum 500.000,00 EUR.

Fait à …………………………………………………

Date :………………………………………………..

Signature(s) :

Nom(s), Prénom(s) et qualité(s) 

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Cahier spécial des charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Annexe D

DECLARATION RELATIVE A LA SELECTION QUALITATIVE – CAPACITE TECHNIQUE – FOURNITURES

Cette déclaration concerne le marché public nr. Procurement 2016 R3 223 relatif à un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre (4) ans pour l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine au profit de la police intégrée.

Par la présente, le soumissionnaire…………………………..…………………………………………………………………………………………(NOM OU DENOMINATION SOCIALE)Situé à : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………...………………………(ADRESSE OU SIEGE SOCIAL)

Déclare avoir effectué les livraisons suivantes concernant des fournitures similaires à celles faisant l’objet du marché et effectuées au cours des trois dernières années   :

DESCRIPTION DE LA LIVRAISON (OBJET)

MONTANT HORS TVA DATE DESTINATAIRE QUALITE DU DESTINATAIRE = AUTORITE PUBLIQUE OU ACHETEUR PRIVE

1.

2.

3.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

MONTANT TOTAL DES LIVRAISONS   HORS TVA : ………………………………………………………….EUR

Le montant total des livraisons faisant l’objet de la présente déclaration atteint le montant total minimum demandé dans le cahier spécial des charges.

Attention:

Cette déclaration doit s’accompagner d’attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente (acheteur).

Ces attestations sont A JOINDRE EN ANNEXE.

Pour les livraisons auprès d’acheteurs privés, la présente déclaration est suffisante.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Par la présente déclaration, je certifie sur l’honneur que tous les renseignements mentionnés ci-dessus ainsi que dans les éventuelles pièces jointes en annexe sont corrects et complets.

Fait à …………………………………………………

Date :………………………………………………..

Signature(s) :

Nom(s), Prénom(s) et qualité(s) 

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Cahier spécial des charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Annexe E

ATTESTATION RELATIVE A LA CAPACITE TECHNIQUE – FOURNITURES

MODELE

Cette attestation concerne le marché public nr. Procurement 2016 R3 223 relatif à un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre (4) ans pour l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine au profit de la police intégrée.

Par la présente, …………………………………….…………………………..………………………………………………………………………………………..…, (NOM DU DESTINATAIRE DES LIVRAISONS)Situé(e) à : ………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………(ADRESSE OU SIEGE SOCIAL)

atteste que la firme ………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………….(NOM DU SOUMISSIONNAIRE)

a effectué pour son compte les livraisons suivantes :………………………..………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………….….……(DESCRIPTION)

en date du :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

pour un montant total HTVA de …………………………………………….……………………………………………………………….….…… EUR

Ces livraisons ont été correctement exécutées.

Fait à …………………………………………………

Date :………………………………………………..

Signature(s) :

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Nom(s), prénom(s) et qualité(s) 

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Annexe F

DECLARATION D’ENGAGEMENT DE MISE A DISPOSITION DES MOYENS FINANCIERS ET/OU

TECHNIQUES

Cette déclaration concerne le marché public N° PROCUREMENT 2016 R3…………………………………..… (numéro du cahier spécial des charges) relatif à .............................................................................................................……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………… (description du marché)

Par la présente, la firme …………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...(NOM et ADRESSE de l’ENTITÉ à laquelle il est fait appel) ,

s’engage à mettre à disposition de la firme….…………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….(NOM et adresse du SOUMISSIONNAIRE)ses moyens financiers et / ou techniques (*) pour l’exécution du marché public mentionné ci-dessus.

Cette mise à disposition concerne la part suivante du marché :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Les documents suivants sont joints:

- les références en matière de capacité financière et/ou de capacité technique demandées dans le cahier spécial des charges ;

- les documents requis en matière de droit d’accès demandés dans le cahier spécial des charges ;

- les documents attestant de la compétence ou habilitation de la (des) personne(s) signant la présente déclaration à engager la firme (statuts, actes de société, mandat, procuration…).

Fait à …………………………………………………

Date :………………………………………………..

Signature(s) :

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Nom(s), Prénom(s) et qualité 

(*) : biffer la mention inutile

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Cahier spécial des charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Annexe G

Méthode d'attribution – exemple

Prix EUR Formule pour le calcul du prixOffre A 9 831,20

Offre B 9 485,50Offre C 9 994,60 Score x = Max – Max Offre D 9 680,00Prix moyen = 9 747,83

Pondération 40 30 20 10

Score PrixValeur

technique Valeur opérationnelleDélais de livraison

Offre A 38,62 15,9 10 10Offre B 40,00 21,9 20 5Offre C 37,97 28,2 14 5Offre D 39,22 25,5 16 6,6

Score final Classementsur 10074,52 486,90 285,17 387,32 1

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Cahier spécial des charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Annexe H

SUIVI DES COMMANDES DES MARCHES ACCESSIBLESAUX ZONES DE POLICE LOCALE

DENOMINATION DE L'OBJET DE LA FOURNITURE OU DU

SERVICE

ZONE DE POLICE QUANTITE

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

Annexe I

CLAUSE GENERALE COMPTABLE APPLICABLE AU CONTROLE DES PRIX ET DES ELEMENTS A CARACTERE

FINANCIER DANS LES MARCHES DE LA POLICE FEDERALE

1 Section 1 - Généralités1.1 La présente clause comptable a pour but de préciser l’objet et les modalités

du contrôle des prix et du contrôle des éléments à caractère financier d’un projet de contrat ou d’un contrat.Cette clause est applicable dès qu’il en est fait mention dans un cahier

spécial des charges, dans les documents en tenant lieu et/ou dans un contrat.

1.2 Législation1.2.1 Le contrôle des prix est effectué en application de l’article 21 de l’arrêté

royal du 15 juillet 2011, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

1.2.2 Le pouvoir adjudicateur est, en plus, obligé de soumettre les offres présentées à une vérification des prix, où les soumissionnaires sont tenus de fournir, à la demande du pouvoir adjudicateur, toutes les informations pour l’exécution de cette vérification.

1.2.3 Lors de la vérification des prix ou de la formule de révision de prix, tous les aspects pouvant influencer les éléments à caractère financier (législation sociale, fiscale, avances, cautionnement, etc.) sont pris en considération.

1.3 La portée de l’article 21 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 peut être analysée suivant les distinctions suivantes:

1.3.1 L’obligation du soumissionnaire de fournir les renseignements   : Les soumissionnaires doivent fournir dans tous les cas et pour tous les modes d’attribution, à la demande du pouvoir adjudicateur, préalablement à l’attribution du marché, toutes indications destinées à permettre la vérification des prix.

1.3.2. Le pouvoir adjudicateur peut désigner dans les documents du marché, les personnes chargées de l’exécution de toutes les vérifications et de tous les contrôles sur place, afin de vérifier l’exactitude des données fournies lors de la vérification des prix.

1.3.3. L’article 21, paragraphe 2 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 prévoit en plus que les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés par le pouvoir adjudicateur à d’autres fins que pour la vérification des prix.

1.3.3. L’article 11 de la loi du 15 juin 2006 et l’article 10 de la loi du 17 juin 2013 imposent le secret professionnel.

2 Section 2 - Etablissement du devis - Contrôle sur pièces comptables et contrôle sur place

2.1 Un exemplaire du devis est à joindre à chaque exemplaire de la soumission. Celui-ci doit être ajouté au chapitre 4 intitulé «  Informations détaillées concernant le critère prix » (voir cahier spécial des charges).

2.2 Etablissement du devis pour les entreprises à caractère industriel.Page 91

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

2.2.1 Les prix ne peuvent comprendre les frais rejetés d’office et énoncés à la Section 3 ci-après, dénommée "Frais et charges ne pouvant être retenus".

2.2.2 Le devis détaillera pour chaque ensemble et sous-ensemble le relevé et/ou l’évaluation:

2.2.2.1 Des quantités, poids ou volumes et des prix unitaires des matières et produits à utiliser.

2.2.2.2 Des temps effectifs de travail, de la main-d’oeuvre directe et des coûts correspondants.

2.2.2.3 Des charges spéciales de démarrage (études, fabrications d’outillage spécifique, etc.).

2.2.2.4 Des charges imputables au marché (frais généraux, frais généraux de division, amortissements, risques spéciaux, etc.).

2.2.2.5 La marge ajoutée.2.2.2.6 Le relevé avec montants des frais rejetés d’office en application de l’article

2.2.1. précité.N.B.:- Les frais éventuels relatifs aux rubriques 2.2.2.1 à 2.2.2.4 ci-avant et

imputables au marché seront mentionnés sous la rubrique adéquate.- Chacune des rubriques ci-avant sera ensuite ventilée entre frais fixes

et frais variables.La valeur des matières qui seront mises en oeuvre dans les installations du soumissionnaire (adjudicataire) doit être séparée de la valeur des produits finis à incorporer sans transformation notable dans la fourniture. Il sera également fait la distinction entre la valeur des achats et celle des commandes que le soumissionnaire (adjudicataire) se propose de confier (a confié) à des sous-traitants.

2.2.3 Définition de la main-d’oeuvre directe2.2.3.1 Main-d’oeuvre de fabrication:

Les salaires et appointements, les frais social inclus , directs de fabrication ne peuvent comprendre que:

- les salaires de main-d’oeuvre productrice de fabrication, à la main où à la machine, participant directement à une opération techniquement qualifiée ayant pour résultat de modifier ou de transformer l’objet.

- les salaires et appointements de mise au point et d’essai lorsque les travaux correspondants peuvent être affectés directement à une commande déterminée et qu’ils sont effectués par un personnel technique spécialisé chargé habituellement de ce travail et faisant partie du personnel considéré par l’adjudicataire comme productif.

- les salaires et appointements de contrôle lorsque celui-ci sera assuré par l’ouvrier qui effectue la fabrication (contrôle de soi) ou lorsque le contrôle étant bien défini, il est affectable directement à une commande. Il doit, de plus, être effectué par un personnel technique spécialisé chargé habituellement du contrôle et faisant partie du personnel considéré par l’adjudicataire comme productif.

2.2.3.2 Main-d’oeuvre d’études:Les appointements directs d’études sont ceux des techniciens des bureaux d’études dont les temps de travail sont chiffrables, contrôlables et nettement imputables à une commande déterminée. Pour ces techniciens, des feuilles d’attachement donneront le temps passé sur chaque commande.

2.2.3.3 Remarque:Il est admis que les temps d’exécution de certaines opérations ne puissent être explicités dans un calcul ou un contrôle de temps de fabrication (par exemple : contrôle, essais, peinture ...).Ils peuvent faire l’objet d’un calcul par emploi d’un coefficient forfaitaire dit "coefficient de main-d’oeuvre directe répartie" (x %) venant majorer les temps de fabrication.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

2.2.4 Frais particuliers ne pouvant être retenus sans justification détaillée:Les frais spéciaux du contrat tels que frais de démarrage, formation de main-d’oeuvre nouvelle, frais de fin de contrat, risques spéciaux, ne peuvent être retenus sans faire l’objet d’une justification détaillée des besoins et des coûts.

2.2.5 La marge ajoutée, applicable aux coûts, s’élèvera à 9 % maximum.Elle couvre:- les charges financières;- le risque général;- le bénéfice de l’adjudicataire.

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Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223

2.3 Etablissement du devis pour les entreprises à caractère non industriel

2.3.1 Pour ce genre d’entreprise, un devis simplifié peut être introduit.Sa présentation doit cependant permettre de distinguer, dans la structure du prix, la valeur ajoutée par la firme à la valeur des achats. Par valeur ajoutée par la firme, il faut entendre notamment les frais généraux de division et/ou les frais généraux de la firme, des frais divers (par exemple : emballage, manutention, etc.) ainsi que la marge ajoutée. En cas de doute, le soumissionnaire peut toujours demander des renseignements complémentaires à l’Administration avant le dépôt de sa soumission.

2.3.2. Les prix ne peuvent comprendre les frais rejetés d’office et énoncés à la Section 3 ci-après.

2.3.2 La marge ajoutée s’élèvera à 9% maximum.Elle couvre:- les charges financières;- le risque général;- le bénéfice.

2.4 Contrôle sur pièces comptables et sur place2.4.1 Lorsque l’Administration décide d’exécuter un contrôle sur pièces

comptables et sur place chez un soumissionnaire ou bénéficiaire, celui-ci en sera averti par le service de détermination et de vérification des prix.

2.4.2 Le contrôle sur pièces comptables et sur place consiste à vérifier les composantes du devis tant techniques que comptables et financières, notamment sur base de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique de l’entreprise.Les composantes du devis ayant un caractère prévisionnel seront entre autres contrôlées par référence :- aux données historiques comptables et techniques réelles et

prévisionnelles normalement disponibles au moment du contrôle;- à la méthode qui a été suivie pour prévoir l’évolution des

composantes à partir de ces données historiques;- aux éléments à caractère général dans le cadre desquels les

prévisions ont été établies, tels que Planning, Programme et Budget éventuellement utilisés, états de stocks et leur valorisation, comparaison avec d’autres marchés similaires, la conséquence et la logique (consistency) dans la formation des prix des offres de la firme, etc. Les composantes du devis seront en outre analysées par les autorités de contrôle sur base des points suivants:

- les règles de répartition des charges indirectes adoptées en fonction de la structure et des conditions d’exploitation de la firme ainsi que le plan de charge actuel et prévisible à terme;

- des éléments de calcul de l’amortissement des installations ou des équipements utilisés pour l’exécution du marché;

- la comptabilité des écarts en cas de coûts préévalués;- l’application conséquente et logique (consistency) des méthodes

comptables;- en général, toute information et justification sur les frais, les prix, les

prestations, les stocks, les sous-traitances, etc.

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3 Section 3 – Les composants des prixa. Les articles 16 à 19 inclus de l’AR du 15 juillet 2011 déterminent les

éléments qui sont inclus dans les prix unitaires ou dans les prix globaux.Ceci concerne surtout et plus particulièrement les taxes qui grèvent le marché, le prix d’achat de licences et les indemnisations dues pour l’utilisation de licences, les frais d’inspection et de réception, les frais propres au fonctionnement, à la livraison ou aux services et à l’objet du marché.

b. L’art.15 de l’AR détermine, d’une part, que les prix unitaires et les prix globaux de chacun des postes du métré récapitulatif ou de l’inventaire sont établis en respectant la valeur relative de ces postes par rapport au montant total de l’offre. D’autre part, les frais généraux et financiers, ainsi que les bénéfices sont répartis sur les différents postes proportionnellement à l’importance de ceux-ci.

Frais et charges ne pouvant être retenusLes frais énumérés ci-après ne seront pas pris en considération lors de l’établissement du devis:

Pertes résultant de la vente ou de l’échange d’éléments d’actif.Amortissement ou provision sur valeurs d’actif déjà amorties, disparues ou dépassant les valeurs du bilan.N.B.:Il n’y a pas d’objection à pratiquer une méthode d’amortissement qui réalise une provision destinée à supporter des frais de gros entretien, dans la mesure où:- la preuve est faite que ces frais de gros entretien y sont imputés,- le niveau de la provision constituée est en rapport avec les frais qu’il

y a lieu de considérer, reste relativement stable et ne constitue donc pas une réserve occulte.

Le montant des cautions légales.Amortissement de plus values d’actif non réalisées telles que l’augmentation de valeur vénale du terrain servant d’assiette aux installations et qui ne deviendrait effective qu’en cas de vente, donc de cessation d’activité.Amortissements de l’immobilisations incorporelles provenant :- de frais d’études en cours et/ou invendues;- de frais de fusions;- de frais d’augmentation de capital.Provisions pour créances douteuses.Pertes enregistrées ou prévisibles sur d’autres marchés et provisions destinées à absorber de telles pertes.Impôts sur les revenus et bénéfices de l’entreprise ET/OU de son personnel ET/OU de ses cadres, administrateurs et autres.Dividendes, tantièmes, bénéfices répartis et primes et indemnités qui en ont le caractère.Primes afférentes à des contrats d’assurance sur la vie dont le fournisseur ET/OU son personnel ou ses représentants sont bénéficiaires directs ou indirects.

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Frais de contentieux et conséquences financières de condamnations judiciaires ET/OU de décisions administratives prises à l’encontre du soumissionnaire pour activités illicites.Pénalités encourues contractuellement par le soumissionnaire à l’égard de la Police Fédérale et de tous autres co-contractants.Commissions et gratifications afférentes à l’obtention ou à la négociation d’un marché.Quote-part à charge du soumissionnaire dans les frais de contre-expertise ou de fonctionnement de comités de conciliation.Frais de recouvrement pour créances douteuses sans lien avec le contrat en cause.Frais financiers autres que les frais de fonctionnement normaux (frais de banque, agios). Les charges financières résultant d’emprunts à court, moyen ou long terme sont incluses dans la marge ajoutée.Frais d’organisation et de réorganisation autres que ceux qui sont indispensables à la seule exécution du contrat en cause.Provisions et réserves pour imprévus.Toutefois, les risques spéciaux propres au contrat, c’est-à-dire les dangers de pertes que la réalisation de la prestation fait courir à l’entreprise dans les différents secteurs de ses activités industrielles, peuvent être retenus dans les limites suivantes:- les primes d’assurance payées par l’entreprise pour couvrir un tel

risque sous réserve que l’étendue du risque couvert ne soit pas exagérée,

- les provisions pour auto-assurance pour autant que leur montant ne dépasse pas celui des primes qui peuvent être prévues par les organismes extérieurs pour couvrir les mêmes risques. Le risque général de l’entreprise et les risques spéciaux autres que ceux qui sont propres au contrat, sont rejetés de toute façon.

Frais d’entretien, compensation de la dépréciation et tous frais relatifs aux moyens d’exploitation excédentaires.Ce rejet ne s’applique toutefois pas aux frais relatifs aux moyens d’exploitation qui constituent une réserve normale de dépannage.Frais de contentieux et conséquences financières de procès engagés entre le soumissionnaire et un ou plusieurs clients ou fournisseurs et dans lesquels le soumissionnaire a été condamné ou débouté.Peuvent être acceptés les frais relatifs à des procès entre le soumissionnaire et l’Etat Belge, dans lesquels le soumissionnaire a obtenu gain de cause et qui sont relatifs au contrat en cause ou à des contrats clôturés avant la décision.Les frais relatifs à des procès concernant d’autres contrats et notamment ceux conclus avec des particuliers sont supposés affectés aux contrats ou du moins aux contractants concernés.Frais d’accueil et de représentation, sauf ceux qui résultent de contacts indispensables à la réalisation du contrat et pour autant qu’ils soient maintenus dans des limites raisonnables. Sauf le cas précis où le cahier des charges prescrit au fournisseur d’assurer les frais de séjour et de logement du personnel du pouvoir adjudicateur, ces frais sont couverts par le pouvoir adjudicateur lui-même envers son personnel et ne peuvent pas apparaître dans la composition du prix présenté par le fournisseur.Toute exception à cette règle est proscrite car elle entraîne une double imputation de frais.Frais de publicité commerciale.Frais qui ne se rapportent pas au contrat des services de vente et de distribution du soumissionnaire (adjudicataire)

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4 Section 4 - Formule de révision des prix4.1 Généralités4.1.1 L’article 20 de l’AR du 15 juillet 2011 détermine la révision de prix.

L’article 20 § 1 de l’AR du 15 juillet 2011 stipule qu’en application de l’article 6, § 1, deuxième et troisième alinéas, de la loi du 15 juin 2006, les documents du marché prévoient une révision des prix en fonction de l’ évolution des prix des composants principaux suivants :1. les salaires horaires du personnel et les charges sociales ;2. en fonction de la nature du marché, un ou plusieurs éléments pertinents

comme les prix des matières premières ou des matériaux, les taux de change ou autres. La révision des prix s’appuie sur des paramètres objectifs et contrôlables et fait usage des coefficients de pondération appropriés et reflète donc la structure réelle des coûts.

4.2. Clause de révision - Principes4.2.1. La clause de révision est explicitement prévue par le cahier spécial des

charges ou dans les documents qui le remplacent.4.2.2. Une formule de révision de prix est imposée dans le cahier spécial des

charges.Si le soumissionnaire le juge nécessaire, il peut, moyennant juste motivation, proposer une autre formule de révision de prix. Celle-ci doit répondre aux prescriptions suivantes :- Le facteur fixe de 10% est maintenu ;- Seulement les paramètres et les pondérations peuvent être modifiés,

dans la mesure où ils reflètent la structure réelle des coûts et où les paramètres sont objectifs et contrôlables.

4.2.3. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contrôler éventuellement sur pièces et sur place, tout ou une partie des composants de la formule proposée par le soumissionnaire et de modifier les composants jugés inacceptables suite aux résultats de ce contrôle.

4.3.Clause de révision - Structure et composantes4.3.1. En principe, les éléments d’une formule de révision de prix se présentent de

la façon suivante:P = Po (10% + b M b + c Mc + i Mi + n S )

Mb/o Mc/o Mi/o So

4.3.2. Les éléments de cette formule sont dans ce cas:4.3.2.1. P = prix révisé (ou à facturer).

Po = prix contractuel de base.4.3.2.2. Coefficients : leur somme est égale à 1. Les valeurs ne peuvent pas

subir de modification lors de l’exécution du marché. a = coefficient fixe. Reste 10% pendant la durée du marché.b, c, ... i ...= coefficients fixes attribués à chacun des éléments du prix

relatifs aux matières ou matériaux.n = coefficient fixe attribué à l’élément "salaire + charges sociales".

4.3.2.3. Indices : Mb/o, Mc/o, Mi/o, So, Mb, Mc, Mi, S :Ces indices représentent une détermination exacte de l’évolution des coûts constitutifs du prix. Les indices M sont en principe relatifs aux constituants matières (matériaux) du prix; l’indice S aux salaires et charges sociales.Ces indices doivent être définis de façon précise et se référer, dans la mesure du possible, à des publications officielles ou à caractère officiel publiées par divers organismes (Ministère des Affaires Economiques,

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Ministère de l’Emploi et du Travail, Ministère des Travaux Publics, FEB, FABRIMETAL, AGORIA , etc.).

4.3.3. Sauf les paramètres et les pondérations peuvent être adaptés avant le début du contrat et quand les indices correspondent à la réalité des coûts. .

4.3.4. Moments de lecture4.3.4.1. Par moment de lecture, on entend le moment où la valeur d’un indice

est fixée par la détermination d’une date ou période.4.3.4.2. Les indices déterminé par l’indice "/o" sont les indices qui sont lus

dans les publications auxquels le soumissionnaire (adjudicataire) se réfère au plus tard au moment du dépôt des offres. Ce moment de lecture doit correspondre au moment où a été fixée la valeur des éléments constitutifs du prix lors de l’établissement de l’offre, et intervenant dans la formule de révision proposée.

4.3.4.3. Les moments de lecture des indices M ou S, c’est-à-dire ceux qui servent à mesurer l’évolution des éléments du prix, remis dans la formule.

4.3.5. Modifications des prix :Une application de la formule de révision de prix peut être demandée la première fois au plus tôt un an après la séance d’ouverture des offres. Les demandes suivantes ne peuvent se produire au plus tôt qu’un an après la précédente demande. De ce fait, les indices qui sont utilisés, selon le cas, sont ceux du mois ou du trimestre de la date de la séance d’ouverture des offres . Le pouvoir adjudicateur peut dans les documents du marché, selon l’objet du marché, adapter le délai de référence.

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