c’est votre déménagement · 2017. 4. 19. · 2 planifier votre déménagement c’est votre...

C’est votre

déménagement

Table des matières

C’est votre déménagement

Provision

L’information contenue dans ce guide a pour but d’aider les membres des FC transférés/libérés, lesmembres de la GRC et les employés de la fonction publique. L’information dans ce guide est issue de sourcesfiables, toutefois les Services globaux de relogement Brookfield n’assument aucune responsabilité à l’égardd’erreurs ou d’omissions.

Les SGR Brookfield offrent des services et des conseils en matière de réinstallation. Les employés desSGR Brookfield ne sont pas des spécialistes des domaines financiers, fiscaux, comptables ou juridiques. LesSGR Brookfield recommandent aux transférés de solliciter l’expertise de professionnels pour toutes questionsde ces natures.

S’il s’avère que certaines informations soient contradictoires ou en conflit avec d’autres, les politiques applicablesauront préséance.

Avis LégAL

Les renseignements contenus dans ce guide des Services globaux de relogement Brookfield sont de naturepurement générale. Le lecteur accepte donc la pleine responsabilité de l'usage qu'il fait des renseignementscontenus dans ce guide.

Bien qu'au moment de l’impression, les renseignements étaient jugés exacts, complets et à jour, les Servicesglobaux de relogement Brookfield ne peuvent garantir qu'ils le demeureront. Par ailleurs, ces renseigne-ments ne constituent en rien des conseils de placement, des conseils comptables, financiers, juridiquesou fiscaux ni des conseils professionnels de quelque autre nature que ce soit et ne devraient être util-isés qu'en combinaison avec les services d'un conseiller des Services globaux de relogement Brookfield ou detout autre conseiller professionnel compétent possédant une connaissance approfondie de la situation per-sonnelle du lecteur.

Certains hyperliens proposés dans ce guide relèvent de tierces parties et sur lesquels les Services globaux derelogement Brookfield n'exercent aucun contrôle. Les Services globaux de relogement Brookfield ne font doncaucune assurance et déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou à toute autre particularité de l'infor-mation que contiennent ces sites.

En outre, les Services globaux de relogement Brookfield déclinent toute responsabilité quant aux dommagesdirects, indirects ou spéciaux, quelle qu'en soit la cause, pouvant résulter de l'utilisation de ce guide.

L'information contenue dans le présent guide des Services globaux de relogement Brookfield ne peut êtreutilisée ou reproduite à des fins commerciales.

1 Planifier votre déménagement

Planifier VotreDéménagement

SerViceS globaux De relogement

brookfielD – Qui SommeS-nouS ?

SGR Brookfield est la plus ancienne et la plus importantecompagnie de réinstallation au Canada. Depuis 1964, nous avonsadministré des programmes de réinstallation d’employés pour desorganismes fédéraux et provinciaux, des sociétés d’État et descompagnies canadiennes. SGR Brookfield met plus de 40 ansd’expérience en réinstallation à votre disposition pour vous aiderdans votre déménagement. Nous sommes les leaders del’industrie canadienne de la réinstallation et nous appliquons destechnologies nouvelles et novatrices pour vous aider et aider votreemployeur à administrer votre déménagement de façon efficace.

L’investissement des SGR Brookfield dans l’améliorationconstante de sa plate-forme de services complets est

l’élément clé qui nous permet de vous fournir les services qui sauront répondre à vos besoins actuels et futurs.Nous partagerons nos connaissances avec vous et nous vous fournirons les outils et les ressources nécessairesau cours de votre transition vers un nouveau milieu de vie.

engagement enVerS la Qualité

En 2001, les SGR Brookfield ont engagé d’importantes ressources humaines et financières au développementd’un Système de gestion de la qualité (SGQ) afin d’assurer un niveau de service plus élevé. Après des mois derecherche et de développement, les SGR Brookfield ont mis en œuvre un SGQ et ce dans tous les emplacementsdesservant des M/E par le gouvernement. Chaque emplacement a accès par voie électronique à unensemble complet d’instructions de travail et de manuels de référence afin d’assurer la juste application despolitiques et procédés du Programme de réinstallation intégré.

Qu’est-ce que ça signifie pour vous et comment votre déménagement en bénéficiera-t-il ? Cela signifie que nousavons développé des pratiques de travail normalisées qui nous permettent de vous fournir la même qualité deservices de réinstallation, peu importe où vous êtes. Cela signifie également que nous nous concentronssur l’amélioration constante, tant en termes de services fournis que de fonctionnement interne.

miSe en œuVre De la Qualité

Un engagement à la qualité ne suffit pas. Encore faut-il que quelqu’un prenne les choses en main. Chez les SGRBrookfield, ce « quelqu’un », c’est toute une équipe de professionnels, depuis le groupe responsable dela gestion et de l’administration du projet, jusqu’aux employés de première ligne qui travaillent directement avecles M/E. Ces employés de première ligne, à chacun de nos bureaux locaux, sont prêts et disposés à vous aider,vous et votre famille, avant, pendant et après votre déménagement. Ils se concentrent tous à faire en sorte quevous disposiez de tous les renseignements nécessaires pour prendre de bonnes décisions. Permettez-nous devous présenter la personne avec laquelle vous serez en contact étroit :


c’est votre déménagement

Votre conseiller en réinstallation des SGR Brookfield sera votre premier point de contact et sera à votre servicetout au long de votre déménagement. Votre conseiller vous fournira des conseils en matière de location, de venteet d’achat d’une maison selon vos circonstances particulières. Il calculera des estimations de vos dépensespersonnalisées selon les termes de votre grille financière. Cette grille aborde spécifiquement des aspects financierstels la vente de votre résidence principale, votre voyage de recherche de logement, les coûts d’acquisition devotre nouvelle maison et les coûts de logement provisoire lorsque vous ne pouvez vivre dans votre maison(lorsqu’applicable). Vous serez informé de tous les avantages auxquels vous avez droit pour que votredéménagement ait lieu facilement et avec le moins de stress possible.

Un autre élément important dans la qualité des services est le site Web protégé des SGR Brookfield décritprécédemment, qui vous donne accès à une vaste gamme d’outils et de renseignements qui vous sont spécifiquesafin de vous aider tout au long de votre déménagement. Le site Web a été conçu de manière à assurer saconfidentialité et a été testé et vérifié intégralement afin d’assurer la protection de son contenu. Le site Web estun outil à la fois éducatif et organisationnel visant à assurer le bon déroulement de votre déménagement.

Notre politique en matière de qualité

Notre politique en matière de qualité est d’atteindre et de maintenir l’intégrité du

service que nous fournissons à la demande de nos clients; d’améliorer

constamment tous nos procédés d’affaires afin d’assurer la pleine satisfaction

de nos clients tout en maintenant les normes d’éthique les plus élevées.

tierS fourniSSeurS De SerViceS — Qui

Sont-ilS ?

Chaque déménagement requiert les services d’un tier fournisseur deservice tels que ceux d’un évaluateur, d’un agent immobilier, d’uneentreprise de recherche de logement ou d’un inspecteur en bâtiment.Les SGR Brookfield tiennent à jour un Répertoire de plus de 5 000fournisseurs. L’inscription à ce répertoire des SGR Brookfield est ouverteà tous les fournisseurs en tierce partie qui conviennent d’adhérer auniveau de service exigé par les personnes transférées en vertu du PRIet qui s’engagent à respecter les modalités, conditions et échellesde tarif établies. Que devez-vous savoir au sujet de l’utilisation defournisseurs en tierce partie ?

reSSourceS DeS fourniSSeurS

choix - Le choix du fournisseur vous appartient : vous pouvez choisir celui que vous désirez – soit dans notrerépertoire complet de fournisseurs participants, soit dans votre propre liste de contacts, tout en respectantle principe de l’autonomie. (Aucun lien avec le transféré ou sa famille).

coût - Les fournisseurs participants ont accepté de respecter le barème d’honoraires établis pour le PRI, de sorteque vous êtes assuré du coût des services. Cependant, si vous choisissez un fournisseur qui ne participe pasau PRI, vous aurez la responsabilité de payer personnellement toutes les dépenses encourues dépassantles taux établis.

3

conseil - Nous vous encourageons à interviewer les fournisseurs envisagés, tels les courtiers immobiliers, afinde bien comprendre les services qu’ils peuvent vous rendre. Votre conseiller SGR Brookfield peut vous assistersur la façon d’interviewer un fournisseur. Le présent guide vous donnera aussi des conseils et des questions àposer. Choisissez la personne qui semble la mieux disposée à servir vos intérêts. Vos parents et amis pourrontprobablement vous recommander des fournisseurs ou vous avez peut-être déjà fait affaires avec quelqu’un dontvous aimeriez obtenir de nouveau les services.

fournisseurs - Si vous demandez à être dirigé vers un fournisseur, les SGR Brookfield vous remettront lerépertoire des fournisseurs participants. Cette information est également accessible sur votre site Web protégé.

responsabilités - CLa communication est essentielle à l’obtention de services qui vous satisferont face à vosattentes et à la surveillance continue et le règlement opportun des factures à payer.

Ne manquez pas de communiquer vos besoins spécifiques en matière de logement, la fourchette de prix et lesdates de transfert de porte à porte à votre courtier immobilier ou agence de recherche de logement. Si cesspécifications devaient changer, il est important que les professionnels qui travaillent pour vous en soient informés.

De plus, toutes les transactions finales concernant la vente ou l’achat d’une maison devraient êtretransmises immédiatement à votre équipe SGR Brookfield sous forme de copie de la convention /offre d’achat oude vente dûment signée. Si vous avez choisi un avocat-notaire « participant », il est impératif que votreconseiller SGR Brookfield soit avisé de son nom et de son adresse.

organigramme De fonctionnement

Le graphique sur la page suivante illustre les divers intervenants dans le PRI en précisant leurs rôles etresponsabilités.

Vous Sgr brookfield Prise de décision et mise à exécution Information, conseils, administration

Obtenez des conseils des SGR Brookfield Explique et administre la politiqueObtenez les autorizations nécessaires du Ministère Fournit informations et conseils en temps réelPrenez les décisions servant le mieux vos besoins S’occupe du paiement des fournisseurs et des Choisissez les fournisseurs réclamations des personnes tranferéesExécutez votre plan personnel de réinstallationEnsure adherence to the policy or directive

ministèrePolitique et approbations

fournisseur en tierce partie Établit les limites de financementServices spécialisés Établit les limites de financementSatisfait aux conditions de service et d’honoraires Donne les autorisationsFournit les services aux personnes tranférées

Organigramme d’une réinstallation avec le PRIV

ous

SG

R B

rookfield

Vous

Votr

e

min

istè

re

Vente de la propriété Non

Oui

Achat de propriété

Oui

Non

Locataire

Locataire

Un nouveau plan est mis en oeuvre afin d’assurer

votre hébergement

Le conseiller rembourse les Frais de voyage jusqu’au nouveau lieu de

service, effectue une gestion complète des dépenses de la façon la plus

fiscalement avantageuse, réconciliele dossier et vous le fait parvenir à des

fins de vérification

Donne l’approbation de fermer le dossier

Le conseiller planifie l’envoi des effets mobiliers (lorsqu’applicable) à la confirmation des dates de voyage

et des besoins en matière de logement en cours de déplacement

Le conseiller contacte votre avocat et paie les

honoraires et les débours

Soumettez votre réclamation de voyage comprenant l’itinérairecomplet et les reçus

originaux

Le conseiller rassemble des informations, vous fournit une

trousse d’information et les documents. Le rendez-vous

est fixé pour la première consultation.

Prenez des dispositions pour la résiliation du bail

(si nécessaire)

Autorisation/Message d’affectation

Le conseiller paie l’avocat/le notaire directement pour les

dépenses admissibles liées à l’achat

Le conseiller rembourse Les frais de votre VRD selon la

politique de votre employeur

Le consieller débourse la balance des fonds personnalisés en effectuant les retenues à la source et demande à

l’autorité ministérielle l’approbation pour fermer le dossier

Examinez toutes les dépenses de réinstallation payées Et

remboursées en votre nom et acceptez en signant et

retournant la grille financière finale aux SGR Brookfield

Complétez votre pré-inscription sur le site

Web publique à www.irp-pri.com

Vente de la propriété

Le système envoie votre nom d’usager et

votre mot de passe pour le site Web

protégé

Inscrivez votre propriété avec l’agent immobilier de

votre choix et faites parvenir le contrat aux SGR

Brookfield

Faites parvenir les documents requis dans

les délais fixés

Le conseiller complète une grille financière et vous la

fait parvenir pour vérification

Continuez vers le lieu de destination et soumettez votre réclamation finale

de déplacement dans un délai de 30 jours de

l’arrivée à destination

Soumettez votre confirmation de l’acquisition

d’un nouveau domicile(bail ou promesse d’achat)

Donne les autorisations sur demande

Complétez le sondage de satisfaction

Le conseiller vous aide à rencontrer les exigences du VRD, planifie le transport commercial et

fournit des avances pour les dépenses de voyage

Le conseiller demande et paie les évaluations et

fournit les recommandations et l’aide à la vente de la propriété

Le conseiller est à votre disposition afin de vous

fournir de l’aide jusqu’à ce que la propriété soit

vendue

VRD réussi?

Le conseiller offre la consultation afin de

discuter des indemnités et des

besoins particuliers

Complétez votre inscription en ligne sur le site Web protégé à https://www.relodialogue.com

Le conseiller planifie le transport commercial et fournit des avances

pour les dépenses de voyage

5

Planification eSSentielle

La documentation dans votre trousse d’information générale de réinstallation vous donnera une vue d’ensembledes nombreux aspects et démarches à suivre au cours de votre processus de réinstallation. L’organigramme surla page précédente vous donnera un aperçu d’ensemble du processus. Votre séance de consultationpersonnalisée vous aidera à cibler l’information pertinente à votre situation et à identifier clairement les étapesclés que vous devrez suivre.

Bien que vous ayez de nombreuses choses à prévoir lors de la planification d’une réinstallation, votredate « cible » de déménagement est de toute première importance — on s’attend à ce que vous fassiez uneffort raisonnable pour planifier un déménagement de porte à porte. Les déménagements de porte à portesont avantageux pour tout le monde et ce, pour plusieurs raisons :

moins de stress — Le chargement et le déchargement de vos effets mobiliers se font en uneseule opération. Vous minimisez le temps pendant lequel vous êtes privés de vos biens. Vous pouvezreprendre un horaire normal plus rapidement.

retour au travail plus rapidement — Plus tôt vous et votre famille pouvez vous installer dansvotre nouvelle maison et votre nouveau milieu, plus tôt vous serez en mesure de répondre auxexigences opérationnelles à votre nouveau lieu de travail.

moins de frais et moins de dommages — En éliminant l’entreposage en transit de vos effets mobiliers,vous diminuez les coûts du déménagement et vous réduisez les possibilités de dommages à vos bienspuisque l’expédition exige moins de manipulation.

Pour réaliser un déménagement de porte à porte, vous aurez besoin de l’aide de votre conseiller SGR Brookfieldet de l’approbation nécessaire de votre coordonnateur ministériel/réviseur ou commandant. Votre tâche consisteà établir un plan réaliste, basé sur la notion de « coïncidence de dates », telle qu’illustrée ci-dessous, puis degérer ce plan en fonction des circonstances. Le calendrier vous aidera à identifier la date la plusconvenable de déménagement au point d’origine et la date idéale d’occupation de votre nouvelle maison àdestination, date qui devrait coïncider à votre date d’arrivée. Utilisez les lignes directrices suivantes :

Coordonnez soigneusement les dates de libération de votre demeure actuelle au point d’origine,l’emballage/chargement de vos effets mobiliers et personnels, le nombre autorisé de jours de voyage etenfin la date d’occupation de votre nouvelle maison. Planifiez l’arrivée de vos effets mobiliers de manièreà la faire coïncider avec votre propre arrivée à destination et avec la disponibilité de vos nouvellesinstallations. Soyez prêt à accepter la livraison de vos effets mobiliers directement dans votre nouvellemaison afin d’éliminer la nécessité d’entreposage en transit.

Si vous pouvez, essayez de choisir une période « hors pointe » de déménagement. Par exemple, les deuxdernières semaines de juin sont très occupées et les déménageurs peuvent être incapables de satisfaire àla demande. Le vendredi précédant la longue fin de semaine du 1er juillet est particulièrement occupée.En évitant les périodes occupées, vous augmentez vos chances d’avoir un service fiable de votredéménageur et vos chances de respecter votre propre horaire.

Négociez une date de possession/occupation aussi près possible de la date à laquelle vous devrez vousprésenter à votre nouveau lieu de travail.

remarQue: Les SGR Brookfield ne sont pas responsables du déménagement de vos effets mobiliers; cedéménagement sera planifié aves les contrats de service de déménagement te que décrits dans la section Leprocessus de déménagement.



calenDrier De Planification

dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi

Mois: __________________________________

n n n n n n n

n n n n n n n

n n n n n n n

n n n n n n n

n n n n n n n

dimanche lundi tuesday mercredi jeudi vendredi samedi

Mois: __________________________________

n n n n n n n

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n n n n n n n

n n n n n n n

n n n n n n n

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Planification Détaillée

Vous devrez, tant à votre ancienne adresse qu’à la nouvelle, prendre des dispositions avec les compagniesou services suivants, le cas échéant. Il est sage de prendre en note la date et le nom de la personne à laquellevous avez parlé.

leS VenteS De garage

Une excellente façon de réduire les coûts de déménagement est de ne pas déménager les biens qui sont main-tenant inutiles ou inutilisés. Une vente de garage s'avère un moyen facile de disposer de ce que nous nedésirons plus. Par ailleurs, les considérations environnementales sont respectées puisqu'il s'agit d'unmoyen responsable d'empêcher que nos biens se retrouvent dans les sites de décharge publique.

Avant de planifier votre vente de garage, vérifiez auprès des autorités municipales afin de connaître touteréglementation concernant la tenue d'une telle vente. Vous devriez également vous renseigner si une taxe devente doit être considérée. Habituellement ceci n'est pas nécessaire, à moins que vous anticipiez un résultatmonétaire d’une certaine envergure.

Rendez-vous dans d'autres ventes de garage afin de voir comment étaler vos biens, combien demanderpour ces items, etc. Par ailleurs, faites la visite de magasins d'antiquités et de marchés aux puces pour bien

raPPelez-VouS D’aViSer

ancien nouveaux

Services et services publics

Proprétaire – avis de résiliation exigé (à l’origine seulement) o o

Électricité o o

Combustible - gaz/huile/propane o o

Eau o o

Vidanges (ramassage spécial) o o

Service de recyclage o o

Téléphone o o

Câble o o

Entretien de pelouse o o

Services de livraison à domicile o o

Internet o o

Services professionnels

(faire suivre les dossier)

Médecin o o

Dentiste o o

Spécialistes o o

ancien nouveaux

Services gouvernementaux et

publics

Bureau de poste o o

Allocations familiales o o

Plans de pension o o

Assurance-emploi o o

Provincial – assurance santé et hospitalisation o o

Provincial – enregistrement de

vehicule o o

Provincial – permis de conduire o o

Écoles (obtenir copie des dossiers ou

arranger transmission) o o

Permis d’animaux domestiques o o

Immatriculation de bicyclette o o



déterminer la valeur de vos objets.

Si vous voulez vous départir de plusieurs gros meubles ou d’appareils qui sont imposants ou d’une certaine valeur,vous pourriez considérer les magasins de consignations ou de revente. Vous serez étonné de voir que mêmeen payant une certaine commission, vous obtiendrez plus que si vous les aviez inclus dans votre vente de garage.Ceci s'applique également pour des vêtements de grande qualité.

Choisissez une date pour votre vente de garage. Traditionnellement, les fins de semaines sont les plus indiquéessauf lorsqu'elles comprennent une journée fériée. Le printemps et l'automne sont généralement debonnes périodes pour de telles ventes et elles coïncident souvent avec les temps de déménagement. Même sivous planifiez votre déménagement pendant la saison estivale, votre vente devrait avoir lieu au printemps.Enlever le superflu peut aider à ce que votre résidence ait l'air plus attrayant aux yeux des acheteurs potentielspuisque les pièces paraissent plus grandes. Les agents immobiliers recommandent les ventes de garage etl'entreposage des biens pour cette même raison.

QueStionS familialeS

Vous pourriez encourir des dépenses reliées aux besoins spéciaux demembres de votre famille à la suite de votre déménagement. Il estimportant de savoir si ces dépenses vous sont remboursables ou sielles sont à vos frais. Reportez-vous à votre document depolitique pour les détails. La référence fournie ci-dessous offre desrenseignements généraux concernant les invalidités, les personnesâgées et l’aide médicale spécialisée en visitant les sites Web suivants :

Remplacez « ns » dans l’exemple d’adresse suivant pour laNouvelle-Écosse par le code provincial applicable (bc, ab, sk, mb,on, qc, nb, nf, pei, yu, nt).

Exemple : www.gov.ns.ca

Pour la province de Québec, veuillez consulter le www.gouv.qc.ca

Déménager aVec un conjoint

Les sondages indiquent que le refus de mutation des employés découle souvent du fait que les conjointspoursuivent tous les deux une carrière, ou que l'échec d'un relogement est dû au fait que le conjoint est incapablede s'intégrer et de s'adapter au nouvel environnement.

Refaire sa vie dans une ville nouvelle n'est pas une mince affaire. Il faut réinstaller la famille, trouver un dentiste,un médecin, un notaire/avocat et une école. Il faut aussi aider les enfants à s'adapter. En outre, il faut finaliserl'achat du nouveau domicile, en organiser l'inspection, demander une nouvelle carte santé, immatriculer et assurerles véhicules, prendre une assurance multirisques et communiquer la nouvelle adresse aux cartes de crédit,banques, et organismes gouvernementaux, etc.

Pendant que vous, le transféré, êtes très occupé et impatient de vous remettre au travail avec de nouveauxcollègues, il est possible que votre conjoint ait du mal à s'occuper de toutes ces formalités.

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En plus de s'occuper de tous ces détails, il est possible que votre conjoint s'affaire à trouver un nouvel emploi -c'est une activité qui demande beaucoup d'énergie.

Si votre conjoint poursuit une carrière, quelle sera l'incidence du relogement sur sa carrière ? Est-ce que la politiquede relogement de votre employeur prévoit une aide en matière d'orientation professionnelle et de recherched'emploi pour le conjoint ?

Le réseautage en se servant d'associations professionnelles peut s'avérer un moyen efficace de trouver un emploiconvenable. Au cours de votre déplacement pour rechercher un nouveau domicile, votre conjoint pourra peut-être trouver du temps pour évaluer les employeurs potentiels.

impliquez-vous

Beaucoup de villes ont des comités d'accueil. Les nouveaux arrivants sont présentés aux gens du quartier, et desrencontres, événements, etc., sont souvent organisés. L'inscription dans des clubs ou groupes de personnespartageant des intérêts ou loisirs similaires peut également être un moyen efficace de rencontrer des gens. Sivotre conjoint est incapable de s'intégrer à son nouvel environnement, de trouver des amis ou un emploisatisfaisant, cela pourra entraîner une tension familiale insupportable, voire le désir de retourner où l'on habitaitavant.

Déménager aVec DeS enfantS

Les enfants, comme leurs parents, ont des goûts et des humeurs différents. Certains ont un sens del'aventure que rien n'effraye, tandis que d'autres sortent peu et recherchent la stabilité et la sécurité. Compte tenuque les enfants ont tous un caractère différent et souvent imprévisible, un changement comme un déménagementpeut provoquer des réactions émotives surprenantes. Les plus aventureux pourront d'un seul coup avoir peur deperdre l'élément qui leur a donné la liberté d'explorer la sécurité du logis. Les plus timides pourront s'opposerviolemment au changement.

Les parents doivent faire plus que simplement rassurer leurs enfants et leur dire que tout se passera bien. Bienque le réconfort soit important et nécessaire, il est aussi important et nécessaire de reconnaître et d’anticiper lescraintes de l'enfant. Chacun de nous, jeune ou moins jeune, fait face un moment donné à une anxiété passagèrelorsqu'il se sent déraciné. Pour les enfants, c'est un peu comme venir d'une autre planète. L'enfant pourrait nepas avoir l'aptitude sociale lui permettant de facilement s'adapter à son nouveau monde.

Pour aider vos enfants à faire la transition

Les enfants d'âges différents ont des besoins différents lorsqu'il s'agit de déménager. Les enfants en bas âgen'ont pas vraiment de racines et ont par conséquent peu d'inquiétudes. Toutefois, un déménagement peutprovoquer une réaction régressive, par exemple faire pipi au lit ou sucer son pouce. Laissez les jeunes enfantsemballer leurs objets les plus précieux, en leur assurant qu'ils réapparaîtront miraculeusement, en toute sécurité,au nouveau domicile. Les jouets sécuritaires et ceux qui ont une histoire sentimentale, devraient toujoursvoyager avec l'enfant.

idées pour les enfants plus âgés

Pour les enfants d'âge scolaire et les adolescents, le déménagement est incroyablement perturbateur. Pourplusieurs, leur identité en tant qu'individu n'existe que par la position qu'ils occupent au sein d'un groupe. La colèreest leur réaction naturelle.



Heureusement, en ce qui concerne les enfants plus âgés, il est souvent possible de résoudre le problème grâceà une communication raisonnée et rationnelle. Reconnaissez la situation et fournissez tout le soutien nécessaireen coupant les ponts le plus doucement possible. Fournissez aux enfants toutes les occasions de dire au revoirà leurs amis. Et donnez-leur tous les renseignements sur les opportunités qui les attendent dans leur nouvelenvironnement.

Une fois le déménagement terminé, reconnaissez que chaque membre de la famille fait des effortsd'adaptation. Partagez vos sentiments et créez votre propre groupe de soutien familial. Conservez les vieilleshabitudes familiales et les rituels qui donnent une notion de temps et d'endroit, ainsi qu'un sentiment de sécurité.Déménager n'est pas une affaire d'enfants, mais quelquefois il faut que cela en soit une.

Déménager aVec DeS aDoleScentS

•Si possible, visitez la nouvelle école avant le début de l'année scolaire pour avoir un aperçu de la cul-ture de l'école.

•Essayer d'obtenir un exemplaire du journal de l'école pour avoir une idée de ce qui s'y passe avantd'arriver.

• Inscrivez-vous aux activités en avance si cela est possible. C'est la meilleure façon de rencontrer desgens ayant les mêmes centres d'intérêt.

•Faites participer les adolescents au processus de décision quand cela est possible. Choisir ensembleun nouveau décor ou la promesse d'une autonomie totale pour décorer leur chambre peut aider à déten-dre l'atmosphère du déménagement.

Quelques suggestions

• Expliquez simplement pourquoi le déménagement est nécessaire. Soyez brefet positif, sans en rajouter. Les enfants savent souvent quand les parents ten-tent de masquer un sentiment négatif.

• À mesure que l'enfant s'habitue à l'idée du déménagement, commencez à luiparler de sa nouvelle maison et ce qu'il peut s'attendre à y trouver.

• Encouragez les échanges, par exemple, laissez l'enfant exprimer sessentiments en lui faisant comprendre qu'ils sont bien naturels.

• Les attaches sont solides, même à un jeune âge, et l'enfant a besoinde temps pour tourner la page. Discuter de la situation sans blâmer per-sonne.

• Impliquez l'enfant dans le déménagement. Demandez son avis et ses sug-gestions. Son point de vue pourra fournir un aperçu de ses sentiments pro-fonds.

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Déménager aVec DeS ParentS âgéS

La façon de s'y prendre avec un parent âgé ou un adulte à charge, c'est-à-dire pour lequel des soins doivent êtrefournis, est un des plus grands défis pour beaucoup de familles qui déménagent. De plus en plus, les cellulesfamiliales comprennent un parent qui vit avec la famille ou un parent qui vit séparément mais qui dépend beaucoupde la famille.

trouver un domicile qui convient à tous

Si la décision de déménager l'aîné(e) a été prise, le processus implique beaucoup plus que la recherche d'undomicile convenable. Une évaluation détaillée de ses besoins est un élément essentiel de la réussite de sontransfert. Les besoins en soins de santé, sa mobilité, son transport et ses besoins sociaux doivent être pris enconsidération. Dans certains cas, l'aîné(e) devra déménager de son propre domicile pour s'établir ailleurs. Ce quisignifie qu'il faut trouver deux domiciles qui conviennent.

Selon le coût de la vie à destination, les frais d’un centre de soins pour aînés(ées) pourront être beaucoup plusélevés. En outre, il faudra peut-être plus de temps et un voyage supplémentaire pour trouver et évaluer le centreadéquat. Des frais de déménagement supplémentaires pourront être encourus compte tenu des moyens detransport additionnels et de la surcharge d'effets personnels.

Malgré la complexité de ce type de situation, les besoins des aînés(ées) ne sont pas très différents de ceux d’unautre membre de la famille. Les personnes actives de tous les âges s'attendent à trouver des activités sociales làoù elles se rendent. En fait, plus on avance en âge, plus les ressources sont abondantes. Les centrescommunautaires, les centres de soins, les communautés religieuses et les groupes non sectaires répondent tousaux besoins des aînés d'aujourd'hui. La proximité des ressources, y compris des centres de santé, est importantepar rapport à la mobilité de l'aîné(e). L'accès aux transports publics ou aux transports spéciaux peut jouer un rôleimportant, alors que pour d'autres, un accès facile avec son véhicule est ce qui est le plus important.

Division du vieillissement et aînés Agence de santé publique du Canada Address Locator 1908A1Ottawa (Ontario) K1A 1B4Tél. : (613) 952-7606Télec. : (613) 957-9938http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/seniors-aines/index-fra.php

Vous pouvez également rejoindre ce centre d’appels bilingue pour obtenir des renseignements généraux au sujetdes programmes et services du gouvernement fédéral au: 1-800-622-6232

Déménager aVec DeS beSoinS SPéciaux/hanDicaPS

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des dispositions pour les rénovations admissibles relatives auxbesoins spéciaux ou exigences d’invalidité des personnes transférées ou de leurs personnes à charge. Avantd’entreprendre ces rénovations, procurez-vous un exemplaire du Bulletin d’interprétation IT-519R. Confirmez votre admissibilité à des travaux de rénovation telsrampes, élargissement de portes et de voie d’accès. Ce bulletin précise les critères et explique comment lecoût de ces rénovations peut être réclamé comme dépenses médicales en vertu de l’alinéa 118.2(2)(l.2) dela Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARC permet à un particulier de réclamer le coût de ces rénovations si celles-ci n’ont pas été remboursées par



l’employeur. Si l’utilisation autorisée de fonds dans votre enveloppe de financement PRI a déjà été allouéeà d’autres dépenses de réinstallation, il pourrait être préférable de payer vous-même ces rénovations.Vous pourrez réclamer ces dépenses à même vos revenus dans votre déclaration d’impôt (des reçus serontexigés).

Vous pouvez obtenir une liste de publications et de formulaires en matière de fiscalité au sujet despersonnes handicapées à l’adresse Internet :

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/menu-fra.html

le ProceSSuS De Déménagement

Une bonne compréhension des rôles de ceux qui interviennentdans le processus d’expédition de votre ménage et de vos effetspersonnels vous aidera à éliminer la frustration et lescomplications. Les contrats de services de déménagement d’articlesde ménage (SDAM) ne sont pas administrés par SGR Brookfield(SG).

Vous avez un rôle important à jouer dans le succès de votredéménagement de votre résidence actuelle et de votreemménagement dans votre nouvelle demeure. Afin de diminuerles coûts à votre ministère, un changement de date de rapportpourra être demandé. Assurez-vous d’obtenir un exposé completdes SDAM de la section des réinstallations de votre ministère.

On vous demandera d’accompagner un estimateur lors d’uneinspection avant le déménagement de votre résidence. Ayez soinde fournir les renseignements les plus exacts que possible ausujet des articles que vous voulez expédier, de tout article que vousprévoyez acheter avant l’expédition et des effets dont vousdisposerez avant votre départ. Cette liste détaillée produite par

l’estimateur deviendra l’inventaire imprimé des biens que le déménageur s’attendra à charger.

remarQue : Il pourrait y avoir certains articles que le transporteur ne peut déménager; vous devriez alors fairedes arrangements de rechange, si possible, ou vous départir de ces articles.

Il importera que vous soyez présent durant l’emballage/chargement et le déchargement/déballage. Vous trouverezplus de détails au sujet de vos responsabilités le jour du déménagement plus loin dans ce chapitre.

Votre professionnel de déménagement assigné (entrepreneur SDAM) prendra rendez-vous afin de visitervotre demeure et d’effectuer un relevé visuel de tous les articles que vous prévoyez déménager et devous fournir les renseignements suivants :

• Le poids estimé de vos effets personnels (articles et effets du ménage) basé sur vos indications de ceque vous voulez déménager, de ce dont vous voulez vous départir avant le déménagement et de ce quevous avez l’intention d’acheter avant le déménagement. Fournir une copie de l’estimé à votre conseillerSGR Brookfield.

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• Les détails des services auxquels vous avez droit durant l’emballage et le chargement de votre expédition,ainsi que les responsabilités qui vous incombent durant ce processus, en conformité avec l’entente SDAMet le transporteur.

• Les renseignements relatifs à votre déménagement tels la couverture d’assurance, la préparation desappareils ménagers et électroniques, les articles inacceptables et tous les services supplémentairesou préparatifs d’avance requis pour les articles encombrants ou fragiles. Si vous avez une table de billard,un piano à queue, une unité murale ou une horloge grand-père, discutez de vos responsabilités avec leconseiller en déménagement. Les services de mise en caisse, lorsque jugés nécessaires, sont de laresponsabilité de la compagnie de déménagement sous contrat.

• Une confirmation des dates d’emballage/chargement/expédition et de la livraison subséquente de votreexpédition.

articleS non aDmiSSibleS

Les articles de ménage non admissibles et les effets admissibles dépassant la limite de poids dutransporteur ne seront pas chargés sur le même camion que vos effets de ménage à moins que les deuxexpéditions ne puissent être pesées séparément. Vous aurez la responsabilité de faire des arrangements à partpour le déménagement des articles non admissibles et vous devrez en payer les frais.

Les services pour lesquels vous pourriez être facturés en sus sont :

• les coûts supplémentaires d’accès à un grenier ou à des espaces contigus pour emballer des articles• débranchement/rebranchement des appareils ménagers• démontage/remontage de certains articles• assurance supplémentaire dépassant la couverture autorisée• préparation ou emballage spécialisé d’antiquités, d’objets d’art, de bijoux, etc. (on recommande de faireévaluer les objets de valeur afin d’assurer une couverture d’assurance suffisante)• frais d’accès à votre expédition en cours d’entreposage à long terme.

entrePoSage en tranSit (et)

L’entreposage en transit se produit lorsque le transporteur entrepose vos articles et effets de ménage dans unentrepôt pour une période limitée. Il en résulte que votre expédition sera manipulée au moins une fois de plus,parfois plus souvent, ce qui augmente les risques de dommages. Si vous avez coordonné undéménagement porte à porte, vous éliminez ce risque parce que vous serez à votre nouvelle maison pour prendrelivraison de vos effets.

Il y aura deux visites distinctes de votre demeure si vous déménagez outre-mer : une de la compagnie qui feral’emballage, le chargement et l’expédition de vos effets à votre nouvelle adresse outre-mer et l’autre dutransporteur qui fera l’emballage, le chargement et le transport des articles qui restent dans une installationd’entreposage à long terme (ELT). Les dates réelles d’emballage/chargement varieront selon le typed’installation dans laquelle vous emménagerez outre-mer, meublée ou non meublée. Votre droit à uneexpédition de boîtes prioritaires dépendra aussi du type d’installation à destination.

VoitureS PriVéeS

expédition d’un véhicule privé (VP)

Quand vous et votre famille voyagez par transporteur commercial et que vous devez expédier un(des)véhicule(s), coordonnez soigneusement les dates d’expédition afin d’avoir votre(vos) véhicule(s) à votrearrivée à destination. Vous économiserez de l’argent en location de voiture et pourrez commencer lesdémarches d’immatriculation et de vérification de sécurité. Vous pourriez devoir aller chercher votre véhicule surle terrain du transporteur si celui-ci se trouve à moins de 40 kilomètres de votre nouvelle résidence – autrement,le véhicule vous sera livré. Confirmez ces détails avec la compagnie chargée d’expédier votre(vos)véhicule(s). Voici quelques exemples d’exigences :

• Un certificat d’enregistrement valide doit être présenté au transporteur et placé dans votre véhicule durantle transport.• Votre véhicule doit être en bon état de marche avec suffisamment d’essence et d’antigel pour le protégercontre le froid.• Vous devrez fournir un jeu de clés.• Le transporteur peut refuser les véhicules de plus de 15 ans. Communiquez avec le professionnel dutransport pour plus d’informations.• Vous ne pouvez laisser d’effets personnels, d’articles de ménage ou autres objets divers dans levéhicule.

Véhicules loués à bail

Les véhicules loués à bail peuvent être déménagés à une autre ville ou province qu’avec la permission écrite del’entreprise de location. Il est rare qu’une entreprise permette qu’un véhicule soit déménagé dans un autre pays.

liSte De contrôle De Déménagement

4 semaines avant le déménagement

Faites le tour de votre résidence, sans oublier le grenier, le garage et les remises. Décidez des biens àjeter ou donner à une œuvre charitable. Considérer la possibilité de faire une vente de garage.Commencez à utiliser les aliments congelés. N’achetez que ce qui pourra être consommé avant ledéménagement. Il n’est pas recommandé de déménager les aliments congelés. Planifiez le transfert desdossiers (ex. écoles, médicaux, etc.)

3 semaines avant le déménagement

Planifiez le transport des animaux domestiques (chenils, vétérinaire, etc.) Préparez vos plantes pour ledéménagement. Retourner les livres à la bibliothèque, les films et autres biens empruntés. Rassemblezles biens que vous avez prêté, qui sont en train de se faire réparer ou qui sont mis de côté.Débarrassez-vous des produits inflammables tels la peinture, les allumettes, les cannes à aérosols, etc.Avisez votre bureau de poste, les comptes de commandes postales, etc. de votre changement d’adresseéminent. Dessinez un plan de votre nouvelle résidence et indiquez les endroits de placement dumobilier. Ceci simplifie grandement la tâche. Réservez une gardienne pour le jour du déménagement.Planifiez l’interruption/annulation des services publics, des services de livraison, etc.



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1 semaine avant le déménagement

Bouclez les valises. Planifiez d’emmener avec vous tous les documents importants et de valeur, l’argentcomptant et les bijoux. Égouttez l’eau des boyaux d’arrosage et l’essence contenue dans tout outil de travail.Décongelez et nettoyer le congélateur. Retirez vos pôles à rideaux, vos tablettes, etc. Démantelezles outils électriques tels les scies. Vérifiez que vous avez tous vos documents importants, clés,médicaments et billets d’avion. Assurez-vous de porter des vêtements appropriés à votre voyage.

le jour de l’emballage

Planifiez d’avoir un espace de travail non encombré pour les emballeurs.

Indiquez : les biens fragiles et de valeur,les biens que vous désirez emporter avec vous tout ce qui demeure sur place et qui est laissé aux futurs propriétaires.

le jour du déménagement

Planifiez de rester sur place jusqu’à ce que le camion ait quitté. Effectuez une vérification finale afin devous assurer que rien n’a été oublié. Assurez-vous que les portes et les fenêtres sont verrouillées, que lesservices publics soient soit débranchés, soit fermés, que les clés soient remises et que les lumières soientéteintes.

emménagement

Vos professionnels du déménagement prendront encore une fois lesmesures nécessaires pour protéger votre maison et ils placeront lesarticles dans les pièces que vous leur indiquerez. Vous auriez avantageà remettre aux déménageurs un plan de disposition de manière àce que l’équipe puisse disposer les meubles et les boîtes aux endroitsprévus. Vous vous éviterez ainsi la tâche de déplacer de nouveau leschoses après le départ des déménageurs. Inspectez l’état de vos articlesde ménage. Au moment du déchargement, cochez chaque article surla liste de contrôle des biens que vous avez signée. Prenez note detous les dommages.

Informez l’équipe de déménagement de tout dommage ou perte constatéau cours du déchargement. Pour que votre couverture d’assurance soitvalide, assurez-vous que les déménageurs s’occupent du déballage.Notez immédiatement tout dommage constaté. Signez le reçud’expédition, même si des articles ont été perdus ou endommagés,seulement après que tous les articles que vous voulez déballer l’ont été.Ayez soin de consigner les détails de tout dommage ou perte en cours dedéménagement dans la section « Exceptions » de la liste d’inventaire. Si

vous ne le faites pas, le déménageur pourrait refuser toute réclamation subséquente.

remarQue : Ces annotations ne constituent pas une réclamation; elles constituent seulement un relevé desobservations de dommage ou de pertes constatées par vous ou par les déménageurs.



Selon les pratiques normales, une réclamation pour une perte ou un endommagement doit être soumise dans les90 jours suivant la date de livraison pour les déménagements à l’intérieur du Canada et dans les 60 jours suivantla date de livraison pour les déménagements outremer. Votre camion porteur et votre agent en assurancesadministreront votre réclamation et non les SGR Brookfield. Une seule réclamation peut être soumise, assurez-vous qu’elle est complète. Il est essentiel de vérifier les procédures courantes auprès de votre professionneldu déménagement avant d’accepter la livraison de vos effets mobiliers.

PréParation DeS animaux DomeStiQueS

Les animaux domestiques, comme les autres membres de la famille, subissent une certaine tension audéménagement. De la même manière que vous le feriez pour préparer vos enfants aux changements à venir,vous devez préparer vos animaux domestiques au déménagement et les familiariser avec leur nouveau domiciledès que vous arrivez. Minimisez l'exposition de vos animaux aux changements extrêmes de façon routinière vousaidera à réduire la tension nerveuse de votre animal et la vôtre.

Vous devriez consulter votre vétérinaire pour en savoir plus sur le cas particulier de votre animal. Une visitechez le vétérinaire avant le déménagement vous permettra de vous assurer que toutes les vaccinations sont àjour. Vous pourrez aussi obtenir un livret médical et éventuellement une recommandation précieuseauprès d'un vétérinaire de votre nouvelle ville.

avant le déménagement

Les animaux sont facilement effrayés par les changements d'habitudes. Il vaut mieux, dans la mesuredu possible, conserver les habitudes quotidiennes de vos animaux dans les semaines qui précèdentle déménagement. Laissez votre animal sortir ou promenez-le. Nourrissez-le normalement, même si votrerésidence est dans le désordre le plus complet. Si possible, prenez des dispositions avec des amis ou un membrede la famille, voire un chenil, pour qu'ils prennent soin de votre animal le jour, ou peut-être les quelquesjours, précédant votre déménagement. Quelquefois, les animaux domestiques ont peur du remue-ménage ets'enfuient le jour du déménagement, ou au contraire sont toujours dans vos jambes.

Pendant le déménagement

Assurez-vous en tout temps que les plaquettes d'identification de votre animal et de la cage de transport soientlisibles - en vous assurant aussi que le numéro de téléphone sur les plaquettes est le bon ! Quel que soit le moyende transport de votre animal, il est sage d'avoir une réserve de nourriture et d'eau disponible en casd'urgence. Vous aurez sans doute appris, suite à vos yages précédents, la manière la plus agréable pour votreanimal de voyager. Sachez que certains vétérinaires conseillent de ne pas laisser les animaux seuls dans unvéhicule, car cela pourrait exacerber leur sentiment d'abandon.

conseils de déménagement en ce qui concerne vos chiens et chats

Les chiens et les chats peuvent voyager dans votre voiture ou être expédiés par avion. Le transport en voitureest relativement simple. Soyez quand même prêt(e) à nettoyer par la suite. Emportez avec vous leur nourriture,de l'eau, leur gamelle, etc., et arrêtez-vous au moins toutes les deux heures. Assurez-vous de promener votrechien ou chat en laisse. Même les animaux les mieux élevés essayent de s'échapper lors desdéménagements. Appelez au préalable pour savoir si le motel/l'hôtel accepte les animaux domestiques.

Si vous déménagez par avion, votre chat ou chien peut voyager en soute pressurisée. Appelez la compagnieaérienne pour connaître les vaccinations obligatoires. Si votre voyage aérien est long et que votreanimal est nerveux, vous pourriez demander à votre vétérinaire de lui administrer des tranquillisants.

Petits animaux

Les hamsters, les oiseaux, les souris et les cochons d'Inde voyagent mieux dans leurs cages habituelles.Assurez-vous que les animaux ont suffisamment d'eau, de nourriture, etc., et ne les laissez pas ausoleil. Il est une fois de plus recommandé de transporter ces animaux dans votre propre véhicule.

Poissons

Il n'existe aucun moyen pratique de transporter un poisson dans son aquarium. Il est quasiment impossiblede transporter un aquarium sans danger dans la mesure où chaque litre d'eau pèse1 kilo. Il vaut doncmieux donner le poisson à quelqu'un qui en prendra soin, de transporter l'aquarium sec et d'acheter unnouveau poisson à votre nouveau domicile. Si le voyage ne dure qu'une heure ou deux, vous pouvezessayer de transporter votre poisson dans un sac en plastique rempli d'eau, comme si vous veniez de l'acheterdans un magasin.

arrivé à votre nouveau domicile

Bien que vous soyez occupés à déballer les paquets et de façon générale à vous adapter à votre nouvel envi-ronnement, il est important de prendre le temps d'aider votre animal à s'adapter aussi. Plus vite vous serez enmesure de reprendre vos vieilles habitudes, le mieux cela sera. Il peut s'avérer sage de permettre à votre ani-mal de se familiariser avec le nouveau domicile. Il est judicieux, par exemple, de garder les chats à l'intérieurpendant quelques jours avant de leur permettre de se déplacer librement. Les chiens ont l'avantage de se famil-iariser par l'intermédiaire de promenades fréquentes dans le voisinage.

relogement aVec DeS PlanteS

Les plantes n'apprécient pas particulièrement les déménagements.Songez à les donner à des amis, à l'hôpital ou à la bibliothèque devotre quartier, ou encore vendez-les. Si vous décidez de les em-porter, ces conseils pratiques vous permettront de vous assurer quevos plantes arriveront dans le meilleur état possible à leur nouveaudomicile.

conSeilS De Déménagement

occupez-vous de vos plantes vous-même — Occupez-vous devos plantes vous-même — Si vous songez à transporter vos plantesd'intérieur en passant par plusieurs états, n'oubliez pas de consulterles règlements fédéraux et locaux. Certains endroits exigent lamise en quarantaine des plantes afin de restreindre la propagationde parasites.

chocs — Certaines plantes d'intérieur sont susceptibles de subirdes chocs pendant le transport. La distance parcourue ou le temps

de transit n'aggrave pas la situation - cela prend plus de temps à la plante pour récupérer.

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1 Louer en connaisseur

Louer en ConnaisseurLe Contenu de Ce ChAPitre s’Adresse-t-iL à vous ?

Le présent chapitre vous offre une abondance de renseignements surtoute une gamme de sujets, allant de la résiliation de votre bail au lieud’origine à la négociation et la conclusion d’une entente avec unnouveau propriétaire-bailleur à destination. Notre but ultime consisteà éliminer autant que possible les tensions et inquiétudesqu’occasionne inévitablement la recherche d’un nouveau foyer dansune nouvelle localité.

✔ Êtes-vous présentement locataire ? ✔ Envisagez-vous de louer une habitation dans votre nouveau lieude travail ?✔ Avez-vous décidé de louer votre habitation à destination ?

Si vous avez répondu « oui » à l’une ou l’autre de ces questions, cechapitre renferme alors de précieux renseignements pour vous, del’information qui vous assurera de « louer en connaisseur »! Nousabordons dans ces pages toutes les grandes questions entourant lalocation d’une habitation…

• Départ de votre logement actuel• Décision de louer à destination• Précision de vos besoins et exigences• Identification des installations convenables• Gestion des formalités

…et vous proposons une multitude de conseils pratiques sur les aspects critiques du processus…

• Choix du meilleur moment pour procéder au voyage de recherche du domicile• Comment collaborer avec une société d’aide à la recherche d’un logement à louer• Questions à poser au propriétaire-bailleur potentiel• Documentation à préparer à l’intention du nouveau propriétaire-bailleur• Comment adapter le bail à votre situation

déPArt de votre Logement ACtueL

Si vous êtes présentement locataire, vous devrez planifier soigneusement afin de réaliser undéménagement porte à porte. Vous voudrez, par exemple, synchroniser la date de libération de votre logementactuel avec celle de votre arrivée dans votre nouveau lieu de résidence.

PréAvis éCrit

Lorsque vous désirez quitter un logement ou une habitation louée, vous devez remettre à votre propriétaire-bailleur un préavis écrit de votre intention au moins un mois avant votre départ prévu et peut-être même plus tôt,selon le type de bail que vous avez signé et la législation en vigueur dans votre province.


sous-LoCAtion

Si vous êtes tenu de déménager avant la fin de la durée de votre bail et si votre propriétaire-bailleur ne parvientpas à trouver un nouveau locataire, il est probable qu’il vous en tiendra responsable pour toute la durée de locationrestante. Une option qui s’offre à vous est la sous-location de votre logement. En sous-louant, vous autorisez uneautre personne à «prendre en charge» votre bail, mais c’est vous qui demeurez responsable de toutes lesobligations qui y sont rattachées. Par conséquent, si le nouveau locataire quitte le logement sans préavis, omet


Quand dois-je remettre monpréavis?

Si vous louez l’habitation sur une base mensuelle, par exemple, etdésirez la quitter à la fin du mois de mai, vous devez remettre votrepréavis au plus tard le 30 avril. Si, par contre, votre bail est annuel,vous devez confirmer les exigences en matière de préavis que dictela législation en vigueur dans votre province de résidence.

Comment dois-je remettre monpréavis?

Remettez le préavis à votre propriétaire-bailleur en main propre oufaites-le lui parvenir par courrier recommandé afin d’obtenirconfirmation de sa réception.

Mon bail arrive à échéance aumois de mai. Dois-je, malgré tout,remettre un préavis en avril?

Oui ! Même si vous prévoyez quitter le logement à la dated’anniversaire de votre bail, vous êtes toujours tenu de remettre unpréavis écrit à votre propriétaire-bailleur. En effet, votre bailn’expirera pas automatiquement.

Et si je ne remets pas monpréavis?

Le propriétaire-bailleur pourrait vous tenir responsable pendanttoute la durée de location restante et vous risqueriez donc de devoircontinuer de payer le loyer jusqu’à la toute fin de la durée de votrebail.

Si je remets mon préavis dansles délais prescrits, serai-jeentièrement libéré de mesobligations en vertu du bail?

Si vous louez en vertu d’un bail mensuel, il vous suffiragénéralement de remettre un préavis d’un mois pour être libéré. Parcontre, si votre bail est annuel, vous êtes alors réputé en êtreresponsable jusqu’à la fin de sa durée. La plupart des baux annuelsprévoient une indemnité de résiliation anticipée correspondant auloyer de 2 ou 3 mois. Par conséquent, vous devez bien comprendreles dispositions de votre bail qui en régissent la résiliation anticipée.Comme point de départ, vous pouvez consulter le Sommaire desobligations des propriétaires et des locataires qui figure plus loindans ce chapitre afin d’établir quelle est la législation en vigueurdans votre province relativement à la résiliation d’un bail. Les loisqui gouvernent les relations entre propriétaires-bailleurs etlocataires relèvent en effet de la compétence provinciale et diffèrentde manière significative d’une province canadienne à une autre. AuQuébec, notamment, la Régie du logement autorise le propriétaire-bailleur à exiger le paiement du loyer pendant toute la duréerestante du bail si le locataire a omis de lui remettre un préavis derésiliation de trois (3) mois. Par ailleurs, dans cette même province,les baux s’échelonnent généralement du 1er juillet au 30 juinde chaque année, ce qui signifie que vous aurez à remettrevotre préavis avant le 30 mars.

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de payer son loyer ou endommage la propriété, de par la loi le propriétaire-bailleur peut alors réclamer queVOUS le dédommagiez. Dans certaines provinces, les propriétaires-bailleurs ne peuvent refuser unedemande de sous-location. Néanmoins, si vous-même et le propriétaire n’êtes pas en mesure de trouver unlocataire prêt à assumer votre bail, vous devrez dédommager le propriétaire-bailleur pour toute perte de loyer. Denouveau, vérifiez bien les dispositions de votre bail en matière de sous- location et reportez-vous au Sommairedes obligations des propriétaires et locataires relatif à votre province. Puisque la sous-location ne vous libère pasde vos responsabilités à l’égard du bien loué, tâchez de l’éviter dans toute la mesure du possible.

Cession du bAiL

Une option, plus avantageuse que ne l’est la sous-location, est la cession de votre bail à un tiers. En vertu d’untel arrangement, parfaitement légal mais conditionnel à l’approbation du propriétaire-bailleur, vous cédez aunouveau locataire non seulement tous vos droits mais également tous vos devoirs et obligations. Preneznote que même si le propriétaire consent en principe à la cession du bail, il conserve le droit de refuser qu’ilsoit cédé à une personne qu’il ne juge pas acceptable. Le propriétaire refusera sans doute, par exemple,d’autoriser la cession de votre bail à un locataire dont la solvabilité est douteuse ou qui a récemment été évincéd’un autre logement. Enfin, la cession de votre bail vous retire certes tout droit de réintégrer le logis, maisplus important encore, elle vous dégage de toute responsabilité dans le cas où le nouveau locataire omettraitde payer son loyer.

Vérifiez toujours auprès du bureau de la Régie du logement de votre province et auprès de votrepropriétaire-bailleur avant de conclure toute entente de cession du bail ou de sous-location.

déCision de Louer à destinAtion

La décision de louer ou d’acheter une habitation à destination est enfonction de plusieurs facteurs :

Les conséquences financières de chacune des options, fondéessur les prévisions en matière de hausses des loyers et des prixdomiciliaires;

Votre situation financière personnelle (niveau de revenu, misede fonds disponible, autres obligations financières, etc.);

Les particularités de votre situation familiale (nombre demembres de la famille, animaux de compagnie, besoind’installations spécialisées, etc.);

Le niveau d’offre de logements à louer dans le quartier visé;

Les conditions du marché local de revente résidentielle;

La durée probable de votre affectation à destination; et

Vos préférences en matière d’habitation et de style de vie.


Chaque situation est unique et vous êtes le seul à pouvoir décider au mieux pour vous et votre famille. Nousvous proposons deux outils capables de vous aider à prendre la meilleure décision possible :

• Pour vous aider à comparer les coûts associés à la location d’une habitation et ceux liés à l’achat d’unemaison, les SGR Brookfield ont veillé à inclure dans votre trousse de documentation PRI un disque compactsur lequel a été sauvegardé le Modèle d’aide à la décision pour l’achat ou la location. Cet outilélectronique vous aidera à prendre une décision éclairée relativement aux conséquences financièresprobables de chacune de ces deux options. Le modèle offre des renseignements pertinents à ceux quideviendront propriétaires pour la première fois et aux propriétaires expérimentés.

• En tenant compte de votre situation financière personnelle ainsi que de certains facteurs circonstanciels,dont la durée prévue de votre affectation à destination ou le taux projeté d’appréciation des biensimmobiliers, ce chiffrier électronique calcule ce qu’il vous en coûterait pour louer d’une part, et pour acquérir,d’autre part, une habitation à destination. Prenez le temps de recueillir toutes les donnéesnécessaires et d’assurer ainsi la plus grande exactitude possible des scénarios. Les mouvements de fondssont également tenus en considération en rapport avec le versement d’un loyer mensuel paropposition aux règlements des dépenses diverses liées à la possession d’une maison. En outre, la duréede votre affectation ou mutation à destination, les taux d’intérêt et d’inflation en vigueur, l’accroissement dela valeur acquise dans la propriété, les frais d’entretien et le taux d’appréciation des valeurs auront uneincidence sur l’analyse et par conséquent, sur le résultat final. N’oubliez surtout pas que cette analyse neconstitue qu’un guide et ne devrait être utilisée que conjointement avec les opinions d’experts reçuesde votre conseiller financier.

• Les taux d’inoccupation et de location en vigueur constituent également des renseignements précieuxpuisqu’ils vous indiquent dans quelle mesure il sera ou non difficile de trouver un logement convenable àlouer à destination et combien vous devriez vous attendre à devoir payer. Vous pouvez également obtenird’autres précisions sur les taux de location exigés au Canada pour divers types d’habitations dans la partieÉtude sur le prix des maisons au Canada du site Web de SGR Brookfield (www.irp- pri.com).

Afin d’obtenir les taux d’inoccupation et les prix des logements, veuillez consulter le site web de SCHL àhttp://www.cmhc-schl.gc.ca.

PréCision de vos besoins et exigenCes

Soyez certain que chaque minute de temps précieux que vous consacrerez à identifier précisément vos besoinset exigences avant d’entreprendre vos recherches d’un logement à louer sera une minute efficacementutilisée! En effet, ce n’est qu’une fois vos besoins particuliers bien établis que vous serez réellement apte àreconnaître la solution la meilleure. Nous vous encourageons par ailleurs à discuter de vos besoins et de vospréférences avec les autres membres de votre famille. Ensemble vous pourrez décider du montant alloué au fraisde logement, du type de quartier et d’habitation qui conviendra à toute la famille.

Prix

Le prix constitue souvent la plus importante considération. Établissez combien vous pouvez vous permettreou encore à combien vous tenez à limiter vos coûts de logement. N’oubliez pas de tenir compte des fraisde stationnement, de chauffage et d’autres services publics qui ne sont pas compris dans le loyer et de bienétablir combien il vous en coûte déjà tous les mois pour vos dépenses et mensualités habituelles. Définissezdès le début votre échelle de prix. Ce faisant, vous orienterez vos recherches vers les logements les plussusceptibles de vous convenir. Veillez à vous former des attentes réalistes à l’égard de votre nouveau quartier,en comparant l’échelle de prix souhaitée aux loyers moyens en vigueur dans votre ville de destination.


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emPLACement

Afin de choisir le quartier qui correspond le mieux à vos goûts, habitudes et besoins, prenez enconsidération les facteurs suivants : distance à parcourir jusqu’à votre lieu de travail, proximité des écoles,des arrêts des transports en commun, des services médicaux, des supermarchés, des installations deloisirs et des bibliothèques. En général, le quartier est-il connu comme étant sécuritaire? Les rues y sont-elleséclairées et y a t-il des trottoirs? Si vous avez de jeunes enfants ou si vous vous préoccupez du bruit, recherchezun emplacement où la circulation est peu dense et plus lente. Enfin, y a-t-il à proximité des pistes cyclables oudes sentiers pédestres favorisant les activités en plein air?

tyPe de Logements à Louer

Estimez avec soin la taille de l’habitation dont votre famille a besoin. Combien de chambres à coucher doitcomporter le logement? Vous importe-t-il que les animaux de compagnie y soient autorisés? Qu’en est-il desservices de buanderie? L’habitation est-elle munie d’une entrée laveuse-sécheuse? Préférez- vous loger dansune tour d’habitation ou dans des installations plus familiales, comme les maisons en rangée, jumelées ouindividuelles, si possible? Quelles mesures de sécurité sont en place?

Il existe une telle abondance de possibilités pour ce qui est de l’emplacement et du type de logement à louer quenous avons jugé bon d’élaborer sur les deux points ci-dessus dans les pages qui suivent.

L’emPLACement, L’emPLACement,toujours L’emPLACement!

Le choix de l’emplacement de votre nouvelle résidence àdestination devrait s’appuyer sur plusieurs facteurs :

• L’emplacement de votre nouveau lieu de travail;

• Votre volonté de faire le trajet quotidien maison-travail et viceversa;

• L’accès aux services de transports en commun;

• Les besoins ou les exigences de votre famille sur les plansscolaire, médical et récréatif.

En analysant bien vos besoins, vous vous formerez une opinion de la nature de la localité la plus susceptible devous convenir : urbaine, de banlieue ou de campagne.

Les localités urbaines sont celles offrant le plus vaste choix d’habitations de tous genres, toutes situées à proximitéd’une panoplie de boutiques, de cliniques, de restaurants, de cinémas, de musées et de galeries d’art. Danscertaines, il sera préférable que vous possédiez votre propre véhicule; dans d’autres, vous pourrez vous rendreun peu partout, à pied! Par ailleurs, les demeures situées en zone urbaine, généralement plus rapprochées lesunes des autres, sont généralement moins coûteuses à entretenir de même qu’à chauffer et à climatiser.


Les quartiers de banlieue, pour leur part, offrent généralement des propriétés de plus grandes dimensions,le choix par excellence pour élever une famille. Le quartier permet habituellement un accès commode auxétablissements scolaires, centres commerciaux, cliniques médicales et installations de loisirs. Les stylesd’habitations qu’on y retrouve le plus souvent sont les maisons unifamiliales individuelles, les propriétésjumelées ou en rangée ainsi que les maisons en terrasse. La circulation y est habituellement plus lente et lesrues, bien éclairées.

Enfin, les localités de campagne offrent davantage d’espace et une facilité d’accès à la nature. Les collectivitésdes campagnes sont généralement plus calmes, la congestion et les problèmes de circulation étantbeaucoup moins fréquents et par conséquent, les tensions qui s’y rattachent également. Toutefois, les trajetsquotidiens exigent généralement plus de temps et les logements et maisons à louer y sont moins nombreux.

résidenCe en zone urbAine, en bAnLieue ou à LA CAmPAgne ?

Les renseignements suivants énumèrent quelques-unes des principales caractéristiques des quartiers situés enzone urbaine, en banlieue et à la campagne. Estimez dans quelle mesure ces caractéristiques sont importantespour vous. Discutez des éléments-clés afin de définir vos préférences générales en matière d’emplacement. Vouséviterez donc de chercher une maison dans un secteur peu souhaitable et vous épargnerez ainsi bien du tempset des frustrations!

zones urbaines, centrales

• Maisons plus âgées et quartiers bien établis • Ambiance type de la ville• Divertissements et installations culturelles • Possibilité de services d’autobus pour le trans le etcommerciales en abondance port scolaire des enfants • Services efficaces de transport en commun • Maisons et logements de moindres dimensions

zones de banlieue

• Maisons et quartiers plus récents • Installations communautaires et de loisirs en en abondance• Maisons unifamiliales, à 2 logements et rangée, généralement plus vastes • Possibilité de services d’autobus pour le transport scolaire des enfants• Ambiance familiale

zones de campagne

• Maisons généralement plus grandes et conçues sur mesure• Service d’autobus scolaire pour le transport des enfants• Trajets quotidiens (maison-travail et vice versa) beaucoup plus longs• Offre souvent limitée de maisons unifamiliales• Offre restreinte d’installations culturelles et de loisirs• Plus grande vulnérabilité au climat en ce qui a trait au trajet quotidien


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il emporte de tenir compte également de l’accessibilité aux services publics et autres services dans leszones de campagne:

• Approvisionnement en eau (puisard ou service municipal)• Approvisionnement en gax (propane ou naturel)• Câblodistribution• Traitement des déchets (services de cuillette et terrains d’épandage)• Recyclage (services de cueillette et lieux de stockage)

• Égouts et système septique

tyPe d’instALLAtions

Il existe une multitude de types de propriétés de même qu’une gamme toujours plus vaste d’habitations enconstruction, les entrepreneurs tâchant de combler les exigences nouvelles qu’engendre le style de viecontemporain. Nous vous encourageons donc à explorer à fond cette abondance de possibilités et àidentifier les caractéristiques des habitations auxquelles vous attribuez la valeur la plus certaine. Pour vous aiderà procéder au tri parmi toutes ces options, la présente partie du guide vous propose de brèvesdescriptions des divers types de propriétés existants et énumère à votre intention les avantages et lesdésavantages de chacun.

Pour vous assurer que vos attentes sont bien réalistes, nous recommandons en outre que vous compariez vosexigences avec les conditions en vigueur sur le marché de la location de votre ville de destination. Vous pourriezpréférer, par exemple, des planchers de bois franc dans votre maison. Toutefois, au cours de votre recherche, ilest possible que vous appreniez que les planchers des logements à louer dans votre ville de destination sontgénéralement recouverts de moquette. Vous devrez donc faire preuve de souplesse pour être en mesure de tirerprofit du plus vaste choix de maisons. Assurez-vous de fournir à tout professionnel vous appuyant dans larecherche de votre nouveau logis les résultats de l’analyse de vos acquis, vos besoins et vos désirs. Ainsi, vousne visiterez que les propriétés ayant le potentiel de vous satisfaire et épargnerez tout ce précieux temps que vousauriez autrement perdu à visiter des logements ne convenant pas à vos besoins.

APPArtements - QuArtiers à hAute densité de PoPuLAtion

Un appartement consiste en une unité d’un complexe multi résidentiel composé d’unités d’hébergement allant dulogement-studio ou garçonnière à l’appartement à 3 chambres à coucher. Certains complexes offrent égalementun terrain de tennis, des piscines, des salles d’exercice et d’autres commodités.

Avantages • Aucun devoir d’entretien extérieur• Électroménagers pouvant être compris• Commodités récréatives pouvant être offertes• Dispositifs de sécurité pouvant constituer une caractéristique

désavantages • Manque d’intimité• Problèmes de bruit potentiels• Souvent absence de stationnement couvert et d’aires d’entreposage limitées• Possibilité que soit interdite la présence d’animaux de compagnie• Modifications intérieures et extérieures non

autorisées• Possibilité d’un service de laverie automatique offert


mAisons jumeLées, en rAngée, en terrAsse, etC. QuArtiers à densité de PoPuLAtion modérée

Ces habitations à logements multiples viennent dans toute une variété de styles, dont les maisons en rangée decatégorie luxe ressemblant de près aux maisons individuelles, les propriétés en terrasse et en rangée ainsi queles propriétés à 2, 3 ou 4 logements, etc. Elles sont unies entre elles par des murs ou des fondations communeset en général, comprennent une cour arrière privée et suffisamment d’espace pour l’entrée laveuse-sécheuse.

Advantages

• Cour et parfois, garage ou abri d’auto• Entrée laveuse-sécheuse• Probabilité que les animaux de compagnie y soient autorisés

désavantages

• Électroménagers pouvant être requis (laveuse, sécheuse, réfrigérateur, cuisinière)• Coût supérieur à celui d’un appartement• Modifications à l’apparence, à la clôture, au terrain, etc. pouvant être défendues• Dans certains cas, allée pavée devant être partagée

mAisons unifAmiLiALes - QuArtiers à fAibLe densité de PoPuLAtion

Les maisons unifamiliales ou individuelles sont parfaitement distinctes et sont vendues avec le terrain qu’ellesoccupent. Leur style, leurs dimensions et leur nombre de chambres à coucher varient considérable-ment.

Avantages

•Propriétés généralement plus vastes et comprenant davantage de chambres à coucher• Intimité, cour privée et garage• Possibilité de bénéficier d’espaces de rangement plus nombreux et plus vastes• Moins de bruit• Utilisation exclusive de la demeure• Probabilité que les animaux de compagnie y soient autorisés

désavantages

• Locataire généralement responsable de l’entretien de la cour• Coûts plus élevés• Électroménagers (laveuse, sécheuse, réfrigérateur et cuisinière) pouvant être requis• Nécessite de plus grands efforts personnels pour trouver une telle maison offerte en location


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identifiCAtion des

instALLAtions ConvenAbLes

Maintenant que vous avez soigneusement étudié la questionde l’échelle de prix, de l’emplacement et du type d’habitationque vous souhaitez, examinons ensemble les moyens pourvous de mettre à profit, au mieux, votre voyage de recherched’un domicile (VRD/VRL) à destination afin d’y trouver pré-cisément le logis qui fera votre bonheur comme celui desvôtres. Nous traiterons d’abord des préparatifs préalablesau VRD/VRL et de ce que vous devrez accomplir àvotre arrivée à destination. Puis, nous examinerons avecvous le bien-fondé de recourir aux services d’une entrepriseprofessionnelle de recherche de logements à louerlorsque possible, plutôt que de travailler seul à vosrecherches. Enfin, nous vous formulerons nos conseils

relativement au processus d’évaluation et de sélection des logements et des maisons susceptibles devous convenir.

PLAnifiCAtion d’un vrd fruCtueux

Un VRD/VRL fructueux en est un qui vous permet d’identifier et de réserver le domicile qu’il vous faut ainsi quede réaliser un déménagement porte à porte. Tel qu’abordé dans la partie intitulée Planification essen-tielle du premier chapitre de ce guide, un déménagement porte à porte contribuera de manière signi-ficative à réduire pour vous et votre famille les tensions que soulève le processus de réinstallation et lespréoccupations plus intenses encore qu’occasionne généralement la nécessité de se loger dans des in-stallations provisoires. Par ailleurs, la transition de votre ville actuelle à votre nouvelle localité se révélera uneexpérience plus positive. En outre, vos frais de réinstallation seront ainsi tenus à un minimum, tout comme lescoûts d’entreposage de vos biens ménagers ou de réparation des dommages à ceux-ci, lesquels pourraientmême être alors totalement évités! Néanmoins, le succès d’un VRD/VRL n’est pas un fait absolu, mais bien lerésultat d’une préparation minutieuse et d’une planification soignée. La présente partie du guide vous procuredonc des conseils précieux sur la façon de vous assurer un VRD/VRL des plus réussi !

étAbLissez effiCACement votre CALendrier de voyAge

Nous recommandons fortement aux locataires de fixer le début de leur VRD/VRL entre les 30e et 45e joursprécédant leur date d’affectation à destination afin d’être en mesure d’y trouver un logement qui sera prêt à oc-cuper dès leur arrivée. En général, les propriétés offertes à la location sont prêtes à occuper sur-le- champ oudans un délai de trente (30) jours. De plus, si vous effectuez votre VRD/VRL trop en avance par rapport à ladate où vous prévoyez prendre possession du logement, vous ne disposerez que d’un choix limité de maisonsà louer qui seront vacantes à la date où il vous faudra emménager. En outre, vous risquerez de devoir verserun loyer pour réserver le logement jusqu’à votre arrivée. Il est donc préférable que vous fixiez la date de débutde votre VRD/VRL au cours de la période recommandée, évitant ainsi cette dépense.

Veuillez consulter votre guide de destination puisque les exigences diffèrent pour chaque province.

ProCédez à AutAnt de reCherChes Que vous Le Pouvez

Afin de réduire au maximum votre temps de recherche total et les frustrations y étant associées, essayez d’i-dentifier le quartier et le style ou type d’habitation que vous souhaitez avant d’entreprendre votre VRD/VRL! Pour mieux connaître votre nouveau milieu de vie à destination, consultez des sites Web commewww.expedia.ca ou www.maps.com. Vous y trouverez des cartes géographiques et des renseignementsqui vous aideront à vous familiariser avec la collectivité locale et à repérer les écoles et les autres services quevous estimez importants pour votre famille. Bien des municipalités, par ailleurs, ont leur propre site Web dontune partie a été conçue pour renseigner les nouveaux arrivants.

tirez PLeinement Profit de L’APPui de L’AgenCe d’Aide à LA reCherChe d’un Lo-gement à Louer

Si vous estimez nécessiter de l’aide pour trouver à destination le logement qui vous conviendra le mieux. Ex-pliquez précisément ce que vous recherchez à l’agent d’aide à la recherche affecté à votre dossier. Ainsi, il serafin prêt pour votre venue prochaine. Informez l’agent d’aide à la recherche des dates prévues de votreVDD/VINR/VIHD. Confirmez l’endroit où ce dernier vous rencontrera et l’heure prévue de votre arrivée. Bien en-tendu, n’oubliez pas de l’aviser de même que votre conseiller de toute modification des dates de votreVRD/VRL.

Ayez tous vos renseignements finAnCiers bien en ordre

Le Sommaire des obligations des propriétaires et des locataires qui figure dans ce chapitre résume les obliga-tions financières liées à la location d’une habitation à destination. Vous pouvez également vérifier à l’a-vance les exigences provinciales en matière de dépôt de garantie. Par ailleurs, gardez à l’esprit lessuggestions qui suivent :

•Prenez avec vous suffisamment de chèques pour être en mesure de fournir des chèques mensuelspostdatés au moment de la signature de votre nouveau bail.

•Épargnez du temps en apportant avec vous : une preuve d’emploi; des lettres de recommandation et lenom, l’adresse et le numéro de téléphone de votre propriétaire-bailleur précédent. Il pourra con-firmer vos antécédents et votre solvabilité.

•Si vous avez l’intention d’utiliser une carte de débit pour accéder aux fonds nécessaires au versementdu dépôt de garantie et du loyer du premier et (ou) du dernier mois, confirmez bien votre limite de retraitquotidienne pour vous assurer que vos besoins immédiats n’excéderont pas cette limite.

demAnder de L’Aide ou ProCéder seuL

Nous vous encourageons à utiliser l’expertise d’une compagnie de recherche de logement s’il en existe une àl’endroit en question. Vous trouverez plus bas de plus amples renseignements concernant les services offertspar ces entreprises et ce à quoi vous pouvez vous attendre de leur part. S’il s’avère qu’il n’y a pas d’entreprisede recherche de logement dans votre nouvelle localité, veuillez vous référer aux guides de destination(disponibles pour la majorité des endroits et retrouvés sur le site Web protégé) pour des renseignements spéci-fiques concernant le marché locatif et les généralités de la communauté. Vous y trouverez également lesressources et les numéros de téléphones pertinents.



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Vous pouvez aussi utiliser les ressources suivantes :

•Annonces classées des journaux et quotidiens locaux;

•Revues de location (accessibles dans les dépanneurs, les épiceries et les kiosques à journaux);

•Pages jaunes – Cherchez sous Logements; Gestion immobilière; Recherche de logements; Location;Appartements; Copropriété; Relogement, etc.;

• Internet – Vérifiez les annonces classées de la cyberpresse et de sites Web traitant de biens immo-biliers à louer;

•Panneaux d’affichage dans les centres communautaires, centres commerciaux et salles paroissiales;

•Autres personnes réinstallées, amis, membres de la famille;

•Enseignes « À louer » visibles en circulant dans les rues du quartier de votre choix;

•Agents et courtiers immobiliers – Vérifiez s’ils pourraient vous fournir une liste de propriétés offertes enlocation obtenue du système SIA ou autrement;

•Services gouvernementaux – Logements coopératifs.

reCours à une AgenCe d’Aide

à LA reCherChe d’un Logement

à Louer

Ces entreprises, disponibles dans plusieurs endroits,offrent un service personnalisé et parfaitement adaptéaux besoins particuliers du client. Elles peuventnotamment vous aider par les moyens suivants :

trousse informative sur la location

L’entreprise vous fournira une trousse informativecomplète, contenant une abondance derenseignements précis sur votre lieu de destination

et vous aidant à vous familiariser avec vos nouveaux milieux de vie et communauté.

fiches d’inscription

La trousse informative comprend également des renseignements de toute dernière heure sur les propriétésinscrites en location, les taux de location demandés, les commodités associées, etc.


tournée d’orientation

Une tournée à voiture dans votre nouvelle ville vous aidera à vous faire une bonne idée de la distanceapproximative qui séparera votre résidence à destination de votre nouveau lieu de travail, des écoles et descommodités et services avoisinants. Vous obtiendrez également un bon aperçu des trajets des transports encommun et des délais de déplacements entre le foyer et le travail.

recherche préliminaire

Un représentant de l’agence d’aide à la recherche d’un logement à louer procédera pour vous à une recherchede tous les biens offerts en location, sélectionnera ceux susceptibles de convenir à vos besoins et prendra lesrendez-vous nécessaires aux visites. Il importe que vous compreniez que l’agent d’aide à la recherchetravaille exclusivement pour votre compte. En effet, ces entreprises fonctionnent comme s’il s’agissait decabinets de conseillers indépendants et par conséquent, ne reçoivent des propriétaires-bailleurs ou des sociétésde gestion immobilière aucune commission ni autre forme de rémunération.

visite des logements

Votre agent d’aide à la recherche vous accompagnera pour toutes les visites. Le nombre de logementset (ou) de propriétés que vous serez amené à visiter variera en fonction de vos exigences particulièresen matière d’habitation, du loyer que vous pouvez verser ainsi que du taux d’inoccupation en vigueur dans la villede destination..

négociation du bail

De l’aide pourra vous être fournie également lors de votre choix définitif et de la négociation du bail auprès dupropriétaire, si nécessaire.

PLAnifiCAteur d’un vrd de 5 jours

jour 1

• Passez en revue les cartes géographiques de la ville de destination pour établir les distances et la duréeprobable des trajets quotidiens entre la maison et le travail.• Confirmez l’emplacement des écoles et informez-vous si des restrictions de territoire s’appliquent. Sil’un ou plusieurs de vos enfants ont des besoins particuliers, renseignez-vous à fond sur les écolesdu quartier pour identifier celle qui répondra le mieux aux besoins de l’enfant (des enfants). :• Confirmez l’heure de rendez-vous avec l’agent chargé de vous aider dans vos recherches. Ne fixezaucun rendez-vous avec des bailleurs potentiels à moins d’en avoir déjà parlé avec votre agent d’aide à larecherche, autrement, vous risqueriez de faire le travail en double!• Si vous ne bénéficiez pas de l’appui d’une société d’aide à la recherche d’un logement à louer,commencez à analyser les annonces classées du journal local ou les revues de location ainsi que toutesfiches d’inscription de propriétés à louer accessibles par l’entremise de la chambre immobilière locale.Prenez rendez-vous pour visiter quelques possibilités intéressantes.


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jour 2

• Lors de l’inspection des propriétés à louer, restez bien concentré sur les caractéristiques qui vousimportent le plus. Lorsque vous procédez aux visites, veillez à prendre avec vous un mètre à ruban et unelampe torche. Si vous désirez photographier ou filmer une maison ou un logement, assurez- vous d’obtenird’abord la permission du propriétaire-bailleur.• Au fil de vos déplacements, prenez des notes sur les différents quartiers et sur les trajets d’autobus et laprésence d’écoles, de centres commerciaux, etc.• Posez au bailleur les questions recommandées (précisées dans ce chapitre) afin d’obtenir tous les détailsnécessaires pour prendre une décision judicieuse.• Quand vous aurez trouvé un logement ou une maison convenable, prenez le temps de bien passer enrevue tout le contenu du formulaire de bail de même que la législation en vigueur en matière de relationsentre propriétaires et locataires. Si vous parvenez à une entente avec le propriétaire relativement àl’entretien et (ou) aux réparations, consignez-en toutes les modalités par écrit.

jour 3

• Si vous n’avez pas encore trouvé, continuez la visite et l’inspection de propriétés susceptibles de vousconvenir.• Veillez à ce que vos attentes soient réalistes, notamment à la lumière des conditions en vigueur sur lemarché local. Déterminez quelles caractéristiques vous tiennent un peu moins à cœur pour le cas où aucunlogement ne pourrait satisfaire à vos attentes initiales. Décidez, par exemple, si vous pourrez faireun compromis et accepter de la moquette plutôt que des planchers de bois franc.• Passez en revue et signez le bail qui régira la location de votre nouveau logis à destination.

jour 4 et 5

• S’il est nécessaire de poursuivre vos recherches, servez-vous des 2 jours restants pour le faire, ou, lesjours 4 et 5 peuvent également être réservés à la résolution des derniers détails.

• Consacrez le temps requis au règlement de toutes les questions d’ordre familial, telles quel'obtention d'adresses pour le transfert des dossiers médicaux et dentaires et la rencontre avec les écolesou garderies, au besoin.

trouver L’endroit idéAL

Certes, aucune demeure n’est jamais parfaite en tous points, mais une bonne planification et du tempsjudicieusement investi dans la recherche de logements et de maisons à louer vous mèneront loin dans vos effortspour assurer votre satisfaction et votre bonheur dans votre nouveau foyer.

AnALyse des AnnonCes de biens à Louer

Prenez le temps de bien comparer les diverses offres pour vous assurer que le loyer demandé estraisonnable, que les éléments inclus sont clairement énoncés et que l’emplacement est convenable. Veillez surtoutà comprendre précisément ce qui vous est offert ! Quand vous téléphonez pour obtenir de l’informationsupplémentaire sur une annonce vue dans le journal, posez des questions spécifiques sur la propriété. Vousépargnerez du temps et bien des frustrations en éliminant dès le départ les possibilités que le logement neconvienne pas à vos besoins.

gestion des formALités

Cette partie porte sur les formalités juridiques entourant la locationd’un logement. Nous vous guiderons à travers les dernières étapesdu processus de location. Nous débuterons par l’étude des différentstypes de contrats de location et de vos droits et obligations en vertu dela loi. Puis, nous traiterons de la façon de vous protéger au moment duchoix d’un logement et de la signature du bail. Enfin, nous vous

préciserons où trouver de l’information supplémentaire fiable et utile.

Confirmez les renseignements de base sur le logement

• Vérifiez si l’adresse, le loyer demandé et le nombre de chambres à coucher précisés dans l’annonce sontbien exacts.

• Demandez s’il s’agit d’un immeuble « pour adultes seulement ».

• Si vous fumez, confirmez que les fumeurs sont acceptés. Il importe de vous montrer franc à ce sujet.Nombreux propriétaires-bailleurs n’acceptent que les locataires non-fumeurs.

• Si vous avez un animal de compagnie, il est probable que votre choix de logements à louer s’en verraconsidérablement réduit. Assurez-vous donc de régler la question dès le départ avec le propriétaire.

Confirmez que le logement peut vous convenir

• Renseignez-vous sur l’emplacement du logement dans l’immeuble. Se trouve-t-il au rez-de- chaussée,aux étages supérieurs ou au sous-sol ?

• L’immeuble est-il muni de dispositifs de sécurité et le quartier est-il sûr ? Vérifiez auprès de la stationde police locale du taux de criminalité qu’affiche le secteur.

• Vérifiez si l’immeuble est situé près d’un aéroport ou juste sous la ligne de vol des avions. Se trouve-t-il à proximité d’un chemin de fer? Il importe de visiter le logement à différents moments de la journéepour vérifier par vous-même le niveau de bruit environnant.

Confirmez que vous pouvez vous permettre le logement

• Renseignez-vous sur le type de système de chauffage utilisé et demandez si les frais de chauffage sontcompris dans le loyer.

• Certains frais de services publics sont-ils compris ? Sinon, à combien s’en élèvent les coûts en moyennechaque mois ? Le stationnement est-il compris ?

• À combien se chiffre le dépôt de garantie (si la législation provinciale l’autorise) Confirm accessibility:

Confirmez l’accessibilité du logement

• Y a-t-il un arrêt de transport en commun à proximité ?



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ContrAts de LoCAtion – notions de bAse

Un bail consiste en une entente ayant force de loi et définissant les droits et les responsabilités du locataire et dupropriétaire du bien immobilier. Il établit clairement les règles dont toutes les parties ont convenu et réduit ainsiles risques de malentendus. Bien des provinces ont en place un formulaire de bail standard d’une à deux pagesdont toute modification au texte doit être effectuée en conformité avec la législation provinciale. Les bauxdiffèrent d’une province à une autre et peuvent en fait prendre l’une des quatre formes suivantes :

bail à durée déterminée ou fixe

Contrat écrit et daté que signent le locataire et le propriétaire-bailleur (ou son représentant), énonçant la durée del’entente, le montant et la date d’exigibilité du loyer, la description de la propriété louée et les conditions liant lelocataire et le bailleur. En général, ce type de bail est assorti d’une durée de douze (12) mois. À l’arrivée àéchéance, plusieurs d’entre eux sont convertit en baux mensuels. Les baux à durée limitée ne viennent pasautomatiquement à échéance. Le locataire conserve le droit d’occuper le logement et les termes du bail sontautomatiquement poursuivis jusqu’à ce qu’un avis de quitter le logement soit fourni soit par le locataire, soit parle propriétaire.

bail mensuel

Contrat semblable au bail à durée fixe, mais ne régissant l’entente entre le propriétaire et le locataire que pourune durée d’un mois à la fois. En vertu de ce type de contrat, le propriétaire peut modifier le loyer en tout temps,pourvu qu’il ait remis au locataire un préavis de son intention avant la date limite prescrite à cette fin. Pour ce quiest du préavis de résiliation du bail, il est bien naturel que soit plus brève la période accordée pour sa remise parl’une et l’autre des parties. Veillez donc à confirmer la législation provinciale en vigueur.

Cession de bail

Contrat semblable au bail à durée fixe, mais ne régissant l’entente entre le propriétaire et le locataire que pourune durée d’un mois à la fois. En vertu de ce type de contrat, le propriétaire peut modifier le loyer en tout temps,pourvu qu’il ait remis au locataire un préavis de son intention avant la date limite prescrite à cette fin. Pour ce quiest du préavis de résiliation du bail, il est bien naturel que soit plus brève la période accordée pour sa remise parl’une et l’autre des parties. Veillez donc à confirmer la législation provinciale en vigueur.

sous-location

Entente de location dans le cadre de laquelle le locataire initial du logement consent à accorder à une tierce partiele droit de l’habiter et d’en régler le loyer pendant une durée définie. Avant d’envisager la moindre offre de sous-location, confirmez d’abord auprès du propriétaire ou de son représentant qu’une telle entente est autorisée. Ilimporte en effet que le propriétaire soit au courant de l’offre et qu’il autorise et approuve la sous-location. Auxyeux de la loi, cependant, le propriétaire ne peut exiger d’honoraires ou de prime pour son consentement à sous-louer le logement.

vos droits et obLigAtions

Les droits et les obligations des propriétaires-bailleurs et des locataires varient d’une province canadienne à uneautre. Vérifiez donc les lois provinciales en la matière si vous désirez être pleinement informé. Reportez-vous également au sommaire fourni dans ce chapitre et communiquez avec le bureau de la régie du logement de


votre province pour en confirmer l’exactitude des données. Toutefois, les notions de base qu’il vous faut posséder

sont énumérées pour vous ci-dessous

Dépôt de garantie

Le propriétaire peut vous demander de verser un dépôt de garantie contre tout dommage que vous pourriez

causer au logement. Par dommage, naturellement, on entend davantage qu’une simple usure normale. Vous

devrez verser le dépôt au moyen d’un chèque visé ou d’un mandat-poste, puisque nombreux propriétaires

n’acceptent pas les chèques personnels de particuliers venant de l’extérieur de la ville ou de la province. Par

ailleurs, dans certaines provinces, les propriétaires réclameront à l’avance le loyer des premier et dernier mois du

bail. Le loyer du dernier mois constitue, de fait, le dépôt de garantie et des intérêts sont généralement payables

sur cette portion du montant. Dans d’autres provinces, le montant du dépôt ne peut excéder une part de 50 à

75 % du loyer mensuel. Assurez-vous de toujours obtenir un reçu du propriétaire. Les dépôts de garantie sont

interdits dans la province de Québec.

Loyer à l’avance

Vous pourriez être tenu de verser à l’avance votre loyer afin de « réserver » votre logement jusqu’à la date de

votre arrivée à destination.

Prenons l’exemple suivant : Si vous partez pour votre VRD/VRL vers la fin du mois de mai afin de vous assurer

un logement pour votre arrivée prévue le 1er juillet, il est probable que le propriétaire- bailleur ne pourra pas

retenir si longtemps le logement alors que d’autres locataires potentiels sont forcés d’attendre. Par conséquent,

afin de « réserver » votre logement, vous devrez peut-être commencer à en verser le loyer mensuel à

compter du 1er juin, soit un mois avant votre déménagement.

Exigences additionnelles

Certains bailleurs peuvent également exiger :

• Que vous lui remettiez une série d’au moins douze (12) chèques postdatés, le chèque du premier mois

de loyer portant la date de votre prise de possession du logement;

• Que vous l’autorisiez à vérifier votre solvabilité (délai habituel de 48 heures);

• Que vous lui remettiez une preuve d’emploi (un bordereau de paie suffit) et

• Que vous lui fournissiez le nom, adresse et numéro de téléphone de votre bailleur précédent pour des

recommandations sur votre personnalité et votre capacité financière.

SommairE DES obLigationS DES LoCatairES Et DES

propriétairES par provinCE

Ce sommaire présente uniquement les exigences principales, lesquelles peuvent varier à l’occasion.

Vérifiez-en donc la pertinence auprès des instances provinciales en la matière. Nous vous offrons donc ce

sommaire à titre informatif seulement.


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Colombie-Britannique

Ministry of Public Safety and Solicitor General (en anglais seulement)Residential Tenancy Office Pour parler à un agent de renseignements:Courriel: [email protected] Victoria: 250-387-1602 http://www.rto.gov.bc.ca/ Ailleurs en C.-B.: 1-800-665-8779

Colombie-Britannique

Dépôt de garantie

• 50 % du loyer mensuel, peut aussi demander 50%du loyer mensuel pour un dépôt en cas de dom-mages dus aux animaux domestiques (donc unmaximum de 1 mois de loyer)

• Dépôt retourné avec intérêts (voir la Loi)

• Remboursement dans les 15 jours, sinon doit payerau locataire le double du montant de dépôt. Le lo-cataire doit fournir sa nouvelle adresse par écrit

Hausses de loyer

• À intervalles d’au moins 12 mois

• Avec préavis de 3 mois

• Limite de la hausse : pourcentage selon un calculdéfinit par un règlement

Sous-location

• Moyennant le consentement écrit du propriétaire-bailleur

• Interdiction au propriétaire d’imputer des frais pourl’octroi de son consentement

Préavis de résiliation

• Préavis écrit du locataire de 1 mois et 1 jour

• Préavis écrit du propriétaire-bailleur de 1 à 2 moiset dépendant de la raison de résiliation

• Expiration du bail si le locataire et le propriétaire-bailleur conviennent par écrit d’une date précise;sinon, l’occupation devient automatiquement men-suelle après l’expiration du bail.



Alberta

Service Alberta (en anglais seulement)Landlords/Tenants (780) 496-5959Veuiller téléphoner ou consultez le site Web pour les sites Sans frais: 1-877-427-4088http://www.servicealberta.gov.ab.ca/Landlords_Tenants.cfm

Alberta

Dépôt de garantie

• Maximum : Loyer mensuel

• Remboursement dans les 10 jours

• Remboursement avec intérêts (voir la Loi)

Hausses de loyer

• À intervalles d’au moins 12 semaines pour un bailhebdomadaire

• À intervalles d’au moins 3 mois pour un bail men-suel

• Avec préavis de 90 jours pour tout autre bail

• En vertu d’un bail à durée déterminée ou fixe,même montant de loyer versé tout au long de ladurée

• Montant du loyer non déterminé

Sous-location

• Moyennant le consentement du propriétaire-bailleur

• Interdiction au propriétaire de refuser son consente-ment sans motif valable

• Dans le cas de refus du consentement, obligationdu propriétaire de remettre au locataire, dans les 14jours qui suivent sa demande de sous-location, unavis écrit précisant ses motifs de refus


• Préavis écrit du locataire de 1 mois, pour un bailmensuel

• Préavis écrit du locataire de 60 jours mois, pour unbail annuel

• Préavis écrit du propriétaire de 3 mois, pour un bailmensuel

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Saskatchewan

Dépôt de garantie


• Remboursement dans les 7 jours avec intérêts (Voirla Loi)

Hausses de loyer

• Avec préavis écrit 3 mois avant l’expiration dubail annuel

• Avec préavis écrit de 3 mois, pour un bail mensuel

• Avec préavis écrit de 3 semaines, pour un bail heb-domadaire

• Limite de la hausse : non précisée

Sous-location


• Droit du propriétaire d’exiger 10 $ pour l’octroi deson consentement



• Même préavis requis du locataire et du propriétaire-bailleur :

• 30 jours pour un bail sans terme précis

• 30, 45 ou 60 jours pour un bail mensuel

• 60 jours pour un bail annuel

• Autres préavis requis selon le motif de la résiliation.Consulter la loi régissant les relations entre bailleurset locataires pour en savoir plus.

Saskatchewan

Office of Residential Tenancies (en anglais seulement) 120-2151, rue Scarth (306) 787-2699Regina, SK S4N 3V7 Sans frais en Saskatchewan: 1-888-215-2222 http://www.justice.gov.sk.ca/ORT

20 Vendre en connaisseur


Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation302 – 254, rue Edmonton (204) 945-2476Winnipeg, MB R3C 3Y4 Sans frais en Manitoba: 1-800-782-8403www.gov.mb.ca/finance/cca/rtb/index.fr.html

Manitoba

Dépôt de garantie

• Maximum : 50 % du loyer mensuel

• Remboursement avec intérêts

• Remboursement avec intérêts dans les 14 jours quisuivent la résiliation du bail à moins d’une demanded’indemnisation (voir la Loi)

Hausses de loyer

• À intervalles de 12 mois

• Avec préavis de 90 jours

• Hausse maximale annuelle fixée par le gouverne-ment

Sous-location


• Interdiction de sous-louer à un loyer plus élevé quecelui exigé au départ par le propriétaire-bailleur

• Droit du propriétaire d’exiger des frais de 40 $ pourl’octroi de son consentement


• Préavis de 90 jours du propriétaire-bailleur

• Préavis de 30 jours du locataire

• Autres préavis requis selon le motif de la résiliation.Veuillez consulter le «Tenant Package

21

Ontario

Commission de la location immobilière255, rue Albert Street, 4ème étage 1-888-332-3234Ottawa, ON K1P 6A9 www.orht.gov.on.ca

Ontario

Dépôt de garantie

• Maximum : Loyer mensuel, constituant le paiementdu dernier mois de loyer à la résiliation du bail ou 1semaine si le bail est hebdomadaire

• Intérêts versés une fois l’an

Hausses de loyer

• Hausse maximale annuelle fixée par le gouverne-ment. Elle est annoncée le 31 août et entre envigueur le ou après le 1er janvier de l’année suiv-ante

• À intervalles de 12 mois ou si 12 mois ont passédepuis l’emménagement du locataire

• Avec préavis de 90 jours

Sous-location

• Obligation du locataire d’en aviser le bailleur et ap-probation du nouveau locataire requise du proprié-taire. Droit du propriétaire d’imputer des fraisraisonnables pour l’octroi de son consentement.Remarque : Le locataire initial demeure pleinementresponsable du bail.

Sous-location

• Interdiction au propriétaire de refuser son consente-ment sans motif valable.

• Dispositions du même ordre dans le cas de la ces-sion du bail, avec une exception : Le locataire initialse voit entièrement libéré de toutes ses obligationsà l’égard du bail une fois le contrat de cessionsigné.


• Préavis écrit du locataire d’au moins 60 jours avantl’expiration du bail, autrement, reconduction au-tomatique du bail à titre de bail mensuel. 28 jourssont nécessaires pour les bails hebdomadaires etquotidiens

• Préavis du propriétaire-bailleur varie selon la raisonde la résiliation. Veuillez consulter le dépliant«Reasons for terminating a Tenancy by a Landlord»à www.orht.gov.on.ca



Québec

Régie du logementVillage Olympique 1-800-683-22455199 Sherbrooke est, suite 2095 et 2161 www.rdl.gouv.qc.caMontréal, QC H1T 3X1

Québec

Dépôt de garantie

• Interdit au Québec

Hausses de loyer

• Avec préavis écrit d’au moins 3 mois avant l’expira-tion du bail

• Délai de 30 jours accordé au locataire pour l’accep-tation ou le refus de la hausse

• Droit de contestation de la hausse du loyer auprèsde la Régie du logement du Québec

Sous-location


• Droit du propriétaire d’exiger des frais raisonnablespour l’octroi de son consentement


• Obligation du locataire d’aviser le propriétaire parécrit et du propriétaire, de répondre dans les 15jours qui suivent. L’absence de réponse de la partdu propriétaire signifie son consentement

• Dans le cas de cession du bail, locataire libéré detoutes ses obligations financières en rapport avec lebail

• Dans le cas d’une sous-location, le premier lo-cataire demeure pleinement responsable du bail, ycompris du versement du loyer s’il n’est pas payépar le nouveau locataire

Sous-location

• Dans le cas d’une sous-location, le premier lo-cataire demeure pleinement responsable du bail, ycompris du versement du loyer s’il n’est pas payépar le nouveau locataire

• Interdiction de sous-louer à un loyer plus élevé quecelui le plus bas payé au cours des 12 mois précé-dents. En cas contraire, le locataire peut s’adresserà la Régie.


• Reconduction automatique du bail aux mêmes con-ditions et durée à moins d’un avis contraire de lapart du locataire ou du propriétaire-bailleur

• Préavis distinct requis de chaque locataire si plusd’un locataire est nommé au bail

• Préavis écrit du propriétaire-bailleur d’au moins 6mois avant l’expiration du bail, s’il souhaiterécupérer le logement pour son propre usage

• Autres préavis requis selon le motif de la résiliation.Consulter la Régie du logement.

• Le locataire ayant signé le bail en demeure entière-ment responsable jusqu’à sa conclusion, à moinsd’une entente écrite à l’effet contraire signée entrele locataire et le propriétaire-bailleur

• Obligation de transmettre toutes les communica-tions écrites dans la même langue que celle du bail

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Nouveau-Brunswick

Services Nouveau-BrunswickVeuiller téléphoner ou consultez le site Web pour les sites 1-888-762-8600http://www.snb.ca/je-loue (506) 684-7901

Nouveau-Brunswick

Dépôt de garantie


• Remboursement à la date de résiliation à moins dedemandes d’indemnisation

• 3 mois de loyer maximum pour maisons mobiles

Hausses de loyer

• Avec préavis de 2 mois au locataire détenant unbail mensuel.

• Avec préavis de 3 mois au locataire détenant unbail annuel.

Sous-location


• Droit du propriétaire d’exiger des frais pour l’octroide son consentement



• 1 mois de part et d’autre, pour un bail mensuel (avis par écrit)

• 3 mois de part et d’autre, pour un bail annuel (avis par écrit)

Nouvelle-Écosse

Location à usage d'habitationAccès Nouvelle-ÉcossePlease see website or call for locations (902) 424-5200http://www.gov.ns.ca/snsmr/consumer/resten/f/ Sans frais en Nouvelle-Écosse: 1-800-670-4357

Nouvelle-Écosse

Dépôt de garantie

• Maximum : 50 % du loyer mensuel

• Remboursement avec intérêts au taux prescrit parla Loi

Hausses de loyer

• À intervalles de 12 mois, à la date anniversaire

• Avec préavis de 4 mois pour un bail mensuel ou an-nuel

Sous-location


Sous-location



• 3 mois de la part du propriétaire, pour un bail men-suel, 30 jours de la part du locataire

• 3 mois de part et d’autre avant la date anniversairedu bail pour un bail annuel

• Autres préavis requis selon le motif de la résiliation.Consulter la loi régissant les relations entrebailleurs et locataires pour en savoir plus



Île-du-Prince-Édouard

Office of the Director of Residential Rental Property (en anglais seulement)5ème étage, Suite 501 (902) 892-3501134 rue Kent, C.P. 577 Sans frais à l’I.P.-E. : 1-800-501-6268Charlottetown (PEI) C1A 7L1 http://www.irac.pe.ca/rental/

Île-du-Prince-Édouard

Dépôt de garantie

• Maximum : Loyer mensuel, retenu par le proprié-taire-bailleur

• Versement d’intérêts chaque année

Hausses de loyer


• Avec préavis de 90 jours (formulaire #10)

• Hausse maximale annuelle fixée par le «IslandRegulatory and Appeals Commission»

Sous-location

• Droit de sous-location moyennant un bail d’unedurée de plus de 6 mois et plus avec le consente-ment du propriétaire

• Avec le consentement écrit du propriétaire


• 1 mois de part et d’autre, pour un bail mensuel

• Préavis écrit de 2 mois avant la fin du bail parl’une et l’autre partie pour quitter le logement

Terre-Neuve et Labrador

Department of Government Services Residential Tenancies Division (en anglais seulement)P.O. Box 8700 (709) 729-2610 ou (709) 729-2608St. John’s, NF A1B 4J6 Sans frais à T-N: 1-877-829-2608http://www.gs.gov.nl.ca/cca/tp/residential-tenancies/

Terre-Neuve et Labrador

Dépôt de garantie

• Maximum de 75 % du loyer mensuel pour un bailmensuel ou annuel

• Remboursement avec intérêts variable d’années enannées (voir le site Web)

• Remboursement dans les 15 jours avec intérêts

Hausses de loyer

• Aucune hausse permise dans les 12 premiers mois

• Avec préavis de 3 mois


Sous-location




• 3 mois de la part du propriétaire pour un bail annuel,2 mois de la part du locataire

• 3 mois de la part du propriétaire pour un bailmensuel, 1 mois de la part du locataire

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Comment vous Protéger

Se protéger des « remords du locataire » exige un peu de travail. Toutefois, ce chapitre vous offre quelquesconseils sur les précautions essentielles à prendre, à savoir poser les bonnes questions, analysersoigneusement le formulaire de bail, négocier des conditions de location favorables et protéger vos biens encontractant une assurance suffisante et efficace.

Assurez-vous d’être bien à L’Aise AveC Le bAiL

Vous avez enfin déniché le logement idéal! Le moment est venu de signer le bail. Voici ce qu’il vous faut savoiren plus des notions de base traitées plus tôt dans ce chapitre.

Insistez toujours pour un bail écrit et lisez-le entièrement avant de le signer. Vous trouverez à la fin du chapitreune liste des points particuliers à vérifier dans votre bail. Sachez bien dans quoi vous vous engagez et quellessont les responsabilités du propriétaire-bailleur.

Ne vous étonnez pas qu’on vous propose un formulaire de bail préimprimé; c’est chose commune de nos jours.Au Québec, par exemple, le recours au formulaire de bail préimprimé que fournit le gouvernement estobligatoire. Dans tous les formulaires standards, un espace libre est fourni pour permettre au bailleur ou aulocataire d’y préciser les éléments supplémentaires compris dans le loyer. Montrez-vous très précis dansl’énumération de ces éléments. Si, par exemple, le bailleur a convenu de repeindre les murs et de nettoyerla moquette avant que vous emménagiez, veillez à ce que cet engagement de sa part soit consigné par écrit dansle bail. N’oubliez pas qu’un bail est un document juridique ayant force de loi. Le propriétaire-bailleur ainsi que lelocataire doivent parapher tous les changements apportés au texte original du formulaire de bail. Pour vous aider,vous trouverez à la fin du présent chapitre des exemples de clauses rendant compte de changements typesapportés à un bail et que vous pourriez bien vouloir inclure à votre propre contrat.

Si vous avez le moindre doute relativement aux dispositions du bail, demandez à un notaire ou à un avocat depasser le document en revue avant que vous n’y apposiez votre signature. Vous devrez assumer les frais reliésau service en question.

Faites tout en votre pouvoir pour négocier un bail mensuel ou du moins, un bail comportant une clause detransformation en bail mensuel après la première année de location. Afin d’éviter les risques de pénalitéscoûteuses, tâchez de négocier l’entente la plus souple possible plutôt que de vous engager dans un bailà long terme. Les clauses qui suivent vous sont proposées pour assurer votre protection et devraient êtrecomprises dans votre bail. Toutefois, sur certains marchés, les bailleurs refuseront de tels ajouts :

Clause prévoyant la résiliation du bail par simple préavis d’un mois;

Clause prévoyant le versement d’un mois de loyer en guise d’indemnité de résiliation anticipée si lepréavis n’a pu être donné dans le délai prescrit.

Vous pourriez également proposer au propriétaire-bailleur qu’il ajoute au bail une disposition voulant que cesclauses ne s’appliquent que si vous êtes en mesure de lui fournir une preuve écrite de votre nouvelle mutation ouaffectation ou de l’ordre reçu d’emménager dans un logement gouvernemental.

Conservez en lieu sûr une copie du bail signé pour consultation future.



Assurez-vous de bien doCumenter L’étAt du Logement

Il incombe au propriétaire-bailleur d’assurer la sécurité et le bon état de son immeuble. Inspectez toujourssoigneusement le logement qui vous intéresse, en tâchant de détecter toute anomalie et de le comparer auxunités semblables ou similaires. Observez-en le niveau global d’entretien et de réparation à l’intérieur commeà l’extérieur et soyez bien à l’affût de tout signe de mauvaise gestion que pourraient révéler les recouvrements deplanchers, la finition des murs, les plafonds et la toiture, tous pouvant vous alerter de la présence d’infiltrationsd’eau causant des dommages (tout particulièrement dans la région de la baignoire ou de la douche), d’uneventilation inadéquate ou d’un manque d’isolation. Vérifiez le bon fonctionnement des serrures et verrous, desinterrupteurs et prises électriques, des éviers, de la baignoire et de la toilette ainsi que la pression de l’eau.Confirmez en outre que les électroménagers sont en bon état de fonctionnement.

rapport sur l’état du logement

Afin d’éviter tout litige potentiel relativement à l’état de votre logement à la résiliation du bail, vous-mêmeet votre propriétaire-bailleur (ou son représentant) devriez remplir et signer le Rapport sur l’état dulogement avant que vous ne preniez possession du logement. Chaque partie devrait en conserver unecopie pour consultation à la fin de la période de location. Un exemple de ce rapport vous est fourni à la fin duprésent chapitre.

Si le propriétaire-bailleur refuse de remplir avec vous le Rapport sur l’état du logement, chargez-vous en etfaites-lui parvenir une copie dûment remplie par envoi recommandé. Si vous constatez des problèmes de taille,assurez-vous de bien les noter au rapport et d’en joindre des photographies. Si le propriétaire consent à procéderà des travaux de remise en état, veillez à ce qu’il consigne son engagement par écrit dans le bail. Ne vousfiez jamais à des promesses verbales.

Si des difficultés surviennent au cours de la période de location, vous pourriezperdre tous vos droits et privilèges en vertu de la législation provinciale applicablesi vous omettez volontairement de verser votre loyer. Si vous vous retrouvez enconflit avec votre propriétaire-bailleur, communiquez plutôt sans délai avec lebureau de la régie du logement de votre province.

veiLLez à bien vous Assurer

Prenez les dispositions nécessaires pour assurer suffisamment vos biens et effets personnels et veillez à ce quela police d’assurance pour locataire entre en vigueur quelques jours avant la date prévue de votre emménagementdans votre nouveau logement. Cette assurance protégera vos possessions contre l’incendie, les dommageset le vol et vous libérera de vos obligations financières dans le cas où un invité se blesserait dans votre demeure.L’assurance du propriétaire, quant à elle, couvre l’immeuble et toute blessure corporelle survenant à l’extérieurdu logement. Notez que si vous partagez votre logement avec un colocataire, l’assurance de ce dernier neprotégera pas vos biens. Dans le cas de colocataires, une possibilité d’éviter cet écueil serait d’opter pourune police d’assurance unique couvrant tous les occupants du logement et leurs possessions.

veillez garder en tête que les exigences en matière de location diffèrent selon les provinces. nous voussuggérons de communiquer avec les instances provinciales applicables.

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?

Questions suggérées:• Informez-vous de la date prévue de prise de possession du logement.• Renseignez-vous sur la durée du bail. S’agira-t-il d’un bail annuel ou mensuel ? • Demandez à combien se chiffre le loyer mensuel et ce qu’il comprend.• Les frais d’électricité, de chauffage et d’eau chaude sont-ils compris ? Les frais d’eau, d’égouts et de

câblodistribution ? Peut-on bénéficier dans le logement de l’accès haute vitesse à l’Internet ?• Qu’en est-il des services de cueillette des ordures et de recyclage ?• Quels dépôts autres que celui de garantie seront exigés ?• Aménagements ou équipements à partager (piscine, salle d’exercice) ?

Quels sont les règlements ?• Les enfants sont-ils autorisés ? Les animaux de compagnie ? Les fumeurs ?• Les logements sont-ils insonorisés ? Quels sont les règlements régissant le bruit dans l’immeuble et

comment sont-ils appliqués ?• Le stationnement qui vous a été attribué se trouve-t-il à l’intérieur ou à l’extérieur ? Y a-t-il des places de

stationnement pour tous les locataires et pour des invités ? Qui est chargé du déneigement ? Agit-ilrapidement après une tempête ?

• Quel âge a l’immeuble ? Y avez-vous effectué récemment des rénovations ? Quels changements leslocataires ont-ils le droit d’apporter au logement ?

• Adresse et description de la propriété• Noms du propriétaire-bailleur et du locataire• Taux de location convenu et date d’exigibilité du loyer• Montant de loyer prépayé• Montant du dépôt de garantie remis au bailleur (si la province l’autorise) et des intérêts versés à son

égard• Durée du bail; exigences en matière de préavis de résiliation; clause réduisant l’indemnité de

résiliation anticipée exigible si vous devez résilier votre bail à cause d’une autre mutation ouaffectation

• Stationnement intérieur ou extérieur, avec ou sans prise électrique• Éléments supplémentaires compris dans le loyer ou fourni dans le logement

(électroménagers, services publics, appareils de laverie automatique et installations récréatives)• Restrictions quant au nombre d’occupants ou à la présence d’animaux de compagnie• Responsabilités d’entretien• Droits, devoirs et responsabilités du locataire et du propriétaire-bailleur• Règles et règlements du propriétaire et du syndicat de copropriété, le cas échéant• Dispositions en matière de sous-location – Avez-vous le droit de sous-louer votre logement et (ou) de

céder votre bail à une tierce partie?• Droit de vente du propriétaire – Êtes-vous protégé en cas de changement de propriétaire?• Droit de reprise du logement par le propriétaire – Êtes-vous protégé en cas de reprise de

possession du logement par le propriétaire?• Droit d’inspection des lieux par le propriétaire – Quels sont les droits d’accès au logement dont bénéficie

le propriétaire?• Indemnité de retard – Devrez-vous verser au propriétaire une indemnité de retard si vous omettez de

verser votre loyer à temps?• Renouvellement du bail – Pourrez-vous renouveler votre bail à son arrivée à échéance et dans

l’affirmative, quelles sont les hausses de loyer permises?• Clause d’indexation – Cette clause est-elle conforme aux règlements locaux régissant les loyers?• Exigences en matière d’assurance – Les locataires sont-ils tenus d’assurer leurs biens et effets

personnels?• Usage du logement - Des clauses limitent-elles l’usage de votre logement?



Protégez vos intérêts

exemples de clauses régissant un bail

Toutes les modalités convenues entre le propriétaire-bailleur etvous devraient être précisées dans le bail avant que vous yapposiez votre signature. Vous trouverez ci-dessous desexemples de clauses pouvant servir à rendre compte dedifférentes situations :

généralités

Les termes « propriétaire » et « locataire » sont utilisés dans lesclauses de bail recommandées dans ces pages. Cependant,lorsque d’autres termes désignent les parties dans le reste dubail, il est possible de modifier en conséquence la clauseconvenue d’insérer dans le bail.

Clause A

« Nonobstant toute autre disposition énoncée dans le présentcontrat, dans le cas où le locataire est enjoint de déménagerdans un logement gouvernemental ou affecté à une autre

localité sur ordre de son employeur, le propriétaire convient avec le locataire que le locataire peut mettre fin àson bail en tout temps, soit

A. en donnant au propriétaire un préavis écrit d’un mois, signifiant son intention de résilier le bail; ouB. en versant au propriétaire un montant équivalant à un mois de loyer. »

Clause b

« Nonobstant toute autre disposition énoncée dans le présent contrat, dans le cas où le locataire est enjoint dedéménager dans un logement gouvernemental ou affecté à une autre localité sur ordre de son employeur, lelocataire peut mettre fin à son bail en tout temps en donnant au propriétaire un préavis écrit de son intention derésilier le bail à une date précisée dans ledit préavis, et moyennant, dans le cas où la période entre la date deremise du préavis et celle de résiliation précisée est d’un mois ou plus mais plus courte que la période de préavisstipulée dans le bail, le versement d’une somme équivalant à un mois de loyer, laquelle tiendra lieu, à compter dela date de remise du préavis, de tout loyer qui aurait autrement été exigible en vertu du bail pour toute la périodesuivant la date de résiliation précisée au préavis. »

remArQue : Cette clause comporte un avantage puisqu’elle permet au locataire de résilier son bail en touttemps par simple préavis. Si la période de préavis est plus courte que celle stipulée dans le bail, le locataire versealors une indemnité en guise de préavis.

Clause C

« Le propriétaire convient avec le locataire que, nonobstant toute disposition contraire dans le présent bail, lelocataire aura, à l’arrivée à échéance du bail, l’option de le renouveler pour toute période n’excédant pas douze(12) mois, aux mêmes conditions et modalités, y compris l’option de renouvellement, pourvu que le locataireremette au propriétaire un préavis écrit de son intention de renouveler le bail au moins un mois avant l’arrivée àéchéance dudit bail. »

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remArQue : La clause ci-dessus protège tout particulièrement l’employé muté qui signe un bail à durée fixe(un ou deux ans) parce qu’il prévoit que sa période de mutation durera au moins un an ou deux. Ainsi, si sonaffectation excède deux années, il pourra renouveler son bail pour toute période qu’il juge appropriée selon lescirconstances du moment.

Clause d

Nonobstant toute autre disposition énoncée dans le présent contrat, le propriétaire convient que, dans le cas oùle locataire est enjoint de déménager dans un logement gouvernemental ou affecté à une autre localité (desorte qu’il est incapable de continuer d’occuper le logement), le locataire peut mettre fin à son bail en touttemps en donnant au propriétaire un préavis d’au moins mois lui signifiant son intention de résilier lebail à la date précisée dans le préavis, ou en versant au propriétaire une indemnité d’un mois de loyer enguise de préavis. Le bail prendra alors fin à la date de résiliation précisée dans le préavis et le locataire ne seratenu de verser aucun autre loyer après cette date ou d’effectuer quelque autre paiement que ce soit en rapportavec la résiliation du bail. De plus, si le propriétaire, par l’entremise du locataire ou autrement, trouve un autrelocataire pour le logement après que le locataire initial a quitté son logement mais avant la date de résiliation in-diquée au préavis, le propriétaire s’engage à aviser le locataire initial de la date de début de la nouvelle ententede location et de rembourser à ce dernier toute somme qu’il pourrait avoir versée au propriétaire rela-tivement à la période écoulée entre la date de début de la nouvelle location et celle de la résiliation préciséedans le préavis. Les préavis et avis stipulés à la présente clause doivent être transmis aux adresses suivantes -Propriétaire : et Locataire :

remArQue : L’adresse du locataire aux fins d’avis est celle du Ministère ou de l’Unité. Au moment de lasignature du bail, il connaîtra sa future adresse. Il incombe au ministère ou à l’unité de transmettre tout avis dupropriétaire au locataire.


Extérieur Stuc et (ou) parement ____ ____Entrées avant et arrière ____ ____Garage et ouvre-porte de garage ____ ____

Conteneur(s) à ordures ____ ____Vitres et cadres ____ ____Terrain et allées ____ ____Clés remises et clés rendues ____ ____

Cuisine Plafond, murs et boiseries ____ ____Plancher Surface de travail ____ ____Armoires et portes ____ ____Cuisinière – État et marque ____ ____Évier et bouchon ____ ____Espaces de rangement ____ ____Réfrigérateur – État et marque ____ ____

Lave-vaisselle – État et marque ____ ____

Sous-solMarches et cage d’escalier ____ ____Murs et plancher ____ ____Chaudière, chauffe-eau et plomberie ____ ____

Salon et salle à manger Plancher ____ ____Plafond ____ ____Murs et boiseries ____ ____Garde-robes ____ ____

Cages d'escalier et entréeMarches et paliers ____ ____Murs et boiseries ____ ____Plafonds Garde-robes ____ ____ Salle(s) de bain Plafond Plancher ____ ____Murs et boiseries ____ ____Pharmacie et miroir ____ ____Baignoire, évier et toilette ____ ____Garde-robes ____ ____ Chambre(s) à coucher Plancher, murs et boiseries ____ ____Garde-robes et plafonds ____ ____Portes ____ ____Moquette ____ ____Appareils d’éclairage ____ ____État général – propreté ____ ____

État au début d

e

l'occ

upation

État à la

fin

de l'occ

upa-

tion État a

u début de

l'occ

upation

État à la

fin

de l'occ

upa-

tion

Modèle – Rapport sur l'état du logement

Adresse du logement :

________________________________________

________________________________________

Signature du propriétaire-bailleur ou de sonreprésentant :

________________________________________

Adresse postale du locataire (après la fin du bail) :

________________________________________

________________________________________

Signature du (des) locataire(s) :

________________________________________

• Écrivez lisiblement en utilisant la légende.• Fournissez copie du rapport au locataire et

au propriétaire.

A = Acceptable E = Endommagé Z = Égratigné/Marqué M = Manquant D = Défectueux S.O. = Sans objet

État au début de l'occupation:_______________

_________________________________

Date:_____________

État à la fin de l'occupation__________________

_________________________________

Date:_____________

Vendre en connaisseur 1

vendre en connaisseurDans le présent chapitre, nous nous concentronsparticulièrement sur le processus complexe et exigeantqu’est la vente de la résidence principale.

Puisque les activités nécessaires au processus de venteet l’ordre dans lequel elles sont accomplies varientconsidérablement d’une situation à une autre, nousavons organisé le présent chapitre en fonction desprincipaux objectifs poursuivis dans le cadre de ceprocessus :

réduire au maximum les pénalités exigées — Danscette partie du chapitre, nous abordons la questioncruciale qu’est celle de gérer les besoins hypothécaires,en vous expliquant comment nous tenterons de vouséviter au mieux les pénalités lors du remboursementintégral anticipé de votre prêt actuel, de son « transfert »à destination et de la négociation de conditions d’empruntplus favorables.

Trouver l’aide qu’il vous faut — Dans cette autre partie,nous vous conseillons sur la façon de vous procurer les services efficaces et professionnels d’un évaluateur,d’un agent immobilier et d’un notaire ou d’un avocat.

réaliser la vente la plus rapide, au meilleur prix possible — Nous couvrirons dans cette troisième partiecomment fixer le prix initial à demander pour votre propriété et comment en assurer la mise en marché de manièreà engendrer les meilleurs résultats possibles. Nous y traitons également brièvement de la possibilité pour vousde vendre votre maison sans recourir à un intermédiaire.

réduire Au mAximum Les PénALiTés exigées

Si vous avez contracté un emprunt hypothécaire à l’achat de votre résidence actuelle, bien des élémentsdoivent être pris en considération afin de réduire au maximum les coûts et les pénalités que pourraitoccasionner la vente de votre propriété. Il importe, avant que vous preniez toute décision relative à votre prêtactuel, que vous compreniez bien ce qu’il vous en coûtera pour en acquitter intégralement le solde demanière anticipée et que vous soyez au courant des sommes que vous pourriez épargner en tirant profitdes autres options associées à votre prêt.

Votre conseiller des SGR Brookfield discutera avec vous des sujets suivants afin de s’assurer que vouscomprenez bien votre part de risque ainsi que pour vous aider à réduire au maximum, voire à éliminer, les coûtsassociés à votre prêt actuel et aux modalités de financement de votre nouvelle résidence à destination :



idenTifiCATion des obLigATions PoTenTieLLes Liées Au PrêT hyPoThéCAire ACTueL

Votre créancier pourrait aviser qu’une indemnité correspondant à trois (3) mois d’intérêts sera exigée devous si vous remboursez intégralement le solde de votre prêt avant la fin du terme. Or, selon les taux d’intérêtalors en vigueur, cette indemnité pourrait également se voir convertie, avant la conclusion de la transaction,en un redressement du taux d’intérêt exigé, ce qui pourrait se traduire par une pénalité beaucoup plus élevéeet faire en sorte de réduire les sommes dont vous disposez pour la mise de fonds initiale nécessaire à l’achatde votre nouvelle maison à destination. Dans la plupart des cas, l’indemnité de remboursement anticipéexigée par le créancier correspondra au plus élevé des montants suivants : somme équivalant à trois (3)mois d’intérêts hypothécaires ou montant compensatoire fondé sur le différentiel d’intérêts (DI).

Par exemple : 100 000 $ à 6 % = 6 000 $ ÷ 12 mois = 500 $ x 3 mois = Indemnité de1 500 $

L’indemnité de remboursement anticipé correspondant à trois (3) mois d’intérêts hypothé-caires est le montant d’intérêts que vous auriez autrement versé au cours de la période de trois (3) mois quisuit immédiatement la date d’acquittement intégral de votre emprunt. La formule de calcul utilisée diffèrelégèrement d’un établissement prêteur à un autre, mais en général, se résume ainsi :

Montant du capital x taux d’intérêt ÷ par 12 mois x 3 mois.

L’indemnité fondée sur le différentiel d’intérêts est le montant compensatoire qu’exige le créancier sile taux d’intérêt qui était assorti à votre emprunt était plus élevé que le taux courant affiché à la date del’acquittement anticipé de votre prêt. L’écart ou la différence entre ces deux taux constitue la « perte de revenus» qu’accuse le créancier. Par conséquent, l’indemnité de remboursement anticipé du prêt fondé sur ledifférentiel d’intérêts (DI) sera calculée en fonction du solde du capital impayé et de la durée restante du prêt. Ànoter que cette indemnité peut se révéler très élevée.

Privilège de remboursement anticipé. Il est très important, si votre prêt et vos moyens vous permettentde le faire, de tirer avantage des privilèges de remboursement annuel anticipé du capital avant que ne soit calculéel’indemnité de quittance anticipée. Votre contrat hypothécaire pourrait stipuler que votre prêteur autorise unremboursement annuel anticipé du capital pouvant correspondre à autant que 15 % du total emprunté audépart, le tout sans pénalité ni frais d’administration. En exerçant cette option avant de rembourserintégralement votre prêt, vous épargneriez donc la part de l’indemnité de quittance anticipée qui aurait autrementété exigée en rapport avec le montant que vous venez de rembourser, si votre créancier hypothécaire le permet.

TrAnsferT du PrêT hyPoThéCAire à desTinATion

De nos jours, la plupart des prêts hypothécaires souscrits par l’entremise des principaux établissements prêteurssont assortis d’un privilège qui en autorise le « transport ou le transfert », c’est-à-dire du droit pour l’emprunteurde faire appliquer son prêt actuel, de même que toutes ses conditions et modalités, au financement de sa nouvellemaison à destination. Un tel transfert de prêt permet généralement d’éviter l’indemnité de remboursementanticipé. Cependant, même si vous faites transférer votre prêt, il est possible que le créancier exige de vous desfrais d’administration. De plus, vous êtes encouragé à examiner soigneusement le contenu de votre contratd’emprunt puisque les clauses portant sur le droit de transfert du prêt varient considérablement d’unétablissement à un autre. Certains créanciers autoriseront le transfert du prêt même si plusieurs semainesséparent la date de conclusion de la vente de la résidence hypothéquée de celle de signature de l’achatde la nouvelle propriété, alors que d’autres ne toléreront qu’un délai de quelques jours seulement.

Il est recommandé que l’option de transférer votre hypothèque et d’amalgamer vos intérêts soit bien vérifiéeauprès de votre institution bancaire afin d’empêcher des frais de quittance hypothécaire et des frais quine sont pas nécessaires.

Nous vous recommandons vivement de demander à votre prêteur une confirmation écrite selon laquellel’indemnité de remboursement de votre prêt initialement facturée vous sera remboursée une fois exécuté lenouveau contrat de prêt à destination et ce, même si la date de conclusion de la transaction est reportéeau-delà de la limite de temps que prescrit généralement la politique interne du prêteur. Cette précautionest d’autant plus importante si vous choisissez de faire construire votre maison à destination. En effet, dans cescirconstances, les retards imprévus ayant pour effet de reporter la date de prise de possession sont plutôtfréquents. De tels retards peuvent à leur tour prolonger les délais séparant la signature de la vente de larésidence actuelle et celle de l’acquisition de la nouvelle maison.

obTenTion des CondiTions Les PLus fAvorAbLes

Si votre hypothèque existante arrive à terme de six mois à un an avant la date de déménagement anticipée,veuillez vivement considérer vos options lors du renouvellement de l’hypothèque afin de réduire les coûtspotentiels d’une pénalité de cession hypothécaire.

Si vous aviez contracté au départ un emprunt hypothécaire de 100 000 $, vous pourriezrembourser jusqu’à 15 000 $ de capital chaque année pendant toute la durée du prêt. Eneffectuant ce paiement avant de rembourser intégralement votre prêt, vous feriez en sorte quevotre indemnité soit calculée uniquement sur le solde impayé (85 000 $ ou moins) plutôt que surle montant total de 100 000 $.

hArmoniser Le PrêT hyPoThéCAire du Lieu d’origine eT Les besoins de finAnCemenT

à desTinATion

Si vous transférez votre prêt hypothécaire à destination et avez besoin, pour l’acquisition de votre nouvelle maison,d’un emprunt moindre que celui que vous aviez à l’origine, l’indemnité de remboursement anticipé associée aunouveau prêt ne sera fondée que sur la part du capital n’ayant pas été transférée. Il est également fort probableque vous parveniez à négocier avec votre prêteur sa renonciation complète à l’indemnité. Si, par contre, vousavez besoin d’un prêt d’un montant supérieur, nous vous recommandons de faire transférer votre prêt actuel etde demander, relativement à la part des fonds supplémentaires que vous nécessitez, l’application d’untaux d’intérêt moyen pondéré.

De plus, si votre emprunt requière un financement de plus de 80 % (mise de fonds correspondant àmoins de 20 % du total du capital emprunté), votre obligation de contracter une assurance prêt hypothécaire(APH) par l’entremise de la SCHL ou de la société Genworth ne toucherait que la part de votre prêtnouvellement décaissée. Le taux de prime de cette assurance varie en fonction du montant de la mise defond. Pour en savoir plus sur l’APH, reportez-vous à la partie intitulée Petit guide hypothécaire du chapitre Acheteren connaisseur.

offre à L’ACheTeur de Prendre en ChArge Le PrêT hyPoThéCAire

Cette option permet à l’acheteur de votre résidence principale de « prendre en charge » votre prêthypothécaire. La plupart des prêts sur première hypothèque peuvent en effet être assumés par une autre partie,pourvu que l’établissement bancaire approuve la solvabilité de cette dernière. Toutefois, vous devez alors

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veiller à vous protéger contre tout bris de contrat potentiel de la part de l’acheteur. Assurez-vous donc de demanderà votre prêteur une confirmation écrite attestant que vous avez été libéré des obligations découlant du contrat deprêt.

réduCTion mAximALe des frAis de finAnCemenT Provisoire

Un prêt-relais est une forme de financement provisoire vous permettant de procéder à la conclusion devotre acquisition à destination avant d’avoir reçu le produit de la vente de votre résidence du lieu d’origine. Ceprêt temporaire élimine ainsi les effets de l’absence de synchronisation entre les dates de signature des deuxtransactions lorsque vous êtes tenu de clôturer l’acquisition de votre nouvelle propriété avant de conclure la ventede votre résidence actuelle. Vous pouvez généralement obtenir un prêt-relais dès que vous avez accepté unepromesse d’achat ferme à l’égard de votre maison actuelle. Par ailleurs, si vous envisagez avoir besoin d’un prêt-relais, vous devriez vous efforcer d’en négocier les frais d’administration.

• Évitez les frais d’administration de plus de 250 $.

• Les créanciers exigent fréquemment un taux d’intérêt plus élevé pour les prêts-relais. Tentez de négocierce taux à la baisse, surtout si vous êtes un client de longue date de l’établissement prêteur et si vouspossédez d’autres comptes et placements auprès de celui-ci. Vous devriez également envisager lesavantages potentiels qu’offre le recours à une marge de crédit personnelle plutôt qu’à un prêt-relaispour combler vos besoins de financement provisoire. En général, les prêteurs n’exigent aucuns fraisd’administration pour l’octroi d’une marge de crédit et le taux d’intérêt accordé se rapproche habituellementdes taux préférentiels.

Trouver L’Aide qu’iL vous fAuT

Il existe toute une panoplie de professionnels dont les servicesvous seront d’une utilité certaine dans le cadre de la vente de votrerésidence principale. Il s’agit notamment des évaluateurs immobiliersrésidentiels, des agents immobiliers ainsi que des notaires ouavocats. Dans cette partie du guide, nous vous expliquonscomment procéder au choix judicieux de chacun de cesprofessionnels et comment collaborer le plus efficacementpossible avec ces intervenants. Conformément aux critères departicipation au PRI, chacun de ces fournisseurs a signé un formulaired’Entente spécifique l’obligeant à respecter des normes enmatière de niveaux de service et des honoraires préétablis Desexemples de ces divers formulaires d’Ententes sont disponiblesvia Internet au www.irp-pri.com

Les évALuATeurs immobiLiers

Pourquoi l’évaluation de votre résidence est-elle importante ?

Il arrive qu’une évaluation professionnelle détermine la juste valeur marchande actuelle d’un bien immobilier.

Choix d’un évaluateur

Avant de procéder au choix de l’évaluateur, vous devez connaître deux conditions essentielles :

1. Conformément aux dispositions du PRI, le montant total des honoraires, des frais et des débours quepeut exiger l’évaluateur pour les services qu’il vous rend ne peut en aucun cas dépasser les taux pré-négociés En effet, tous les évaluateurs dont le nom figure dans le Répertoire des évaluateursparticipants des SGR Brookfield ont convenu à ces tarifs maximaux. Par conséquent, si vous optez pourun évaluateur ne figurant pas au Répertoire des SGR Brookfield, il incombera à vous seul de régler toutepart des honoraires, frais et (ou) débours exigés par l’évaluateur en surplus des tarifs approuvés.

2. De plus, conformément aux dispositions du PRI, votre évaluateur doit n’entretenir avec vous ni avec unmembre de votre famille aucun lien de parenté ou de dépendance de quelque nature que ce soit, et ce, peuimporte que vous le choisissiez à partir du répertoire des SGR Brookfield ou autrement. Dans tous lescas, l’évaluateur doit constituer une partie non apparentée. (Reportez-vous à la définition de Sans liende dépendance figurant dans le Glossaire compris dans ce guide.)

exécution de l’évaluation

Dès que les SGR Brookfield auront commandé l’évaluation, l’évaluateur que vous aurez choisi vous téléphoneraafin de fixer le rendez-vous d’inspection intérieure et extérieure de votre propriété, comprenant également celledu garage et du terrain. Il mesurera l’extérieur de votre propriété pour en établir la « superficie habitable », laquellene tient compte d’aucune pièce située sous le niveau du sol.

moyens d’aider l’évaluateur

Vous disposez de plusieurs moyens fort simples d’aider l’évaluateur à produire plus rapidement pourvous un rapport d’évaluation encore plus exact :

• Présentez-lui votre propriété dans l’état même où elle sera au moment de sa mise en ventePour accomplir efficacement sa mission, l’évaluateur doit parvenir à « voir et percevoir » votrerésidence et ses environs selon le point de vue d’un acheteur potentiel ainsi qu’à en estimer lavaleur dans son état « tel quel ». Par conséquent, si des travaux sont en cours, déployez tous les effortspossibles pour qu’ils soient achevés complètement avant l’inspection.

• veillez à la bonne « première impression » de votre propriété Quelles que soient les caractéristiques favorables de base de votre propriété, assurez-vous de la fairevisiter à votre évaluateur dans l’état même où elle se trouvera au moment de la visite des acheteurspotentiels (surface de travail rangée et propre, vaisselle lavée et rangée, lits faits, etc.).

• Présentez votre propriété sous son meilleur jourPendant la saison hivernale, montrez à l’évaluateur des photos de votre propriété et de sonaménagement paysager prises en été. Dressez également une liste de toutes les facettes de votre propriétédifficilement visibles mais susceptibles d’ajouter à sa valeur.• Ayez sous la main tous les renseignements d’ordre financierVotre évaluateur aura besoin de vérifier votre compte de taxes foncières et la description légale complètede votre propriété c’est-à- dire la copie de l’acte d’achat et le certificat de localisation.

• dressez la liste des éléments inclus dans la vente Préparez, avant la venue de l’évaluateur, la listecomplète des articles, accessoires, etc. que vous avez l’intention d’inclure lors de la vente de la propriété.

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Il peut s’agir d’électroménagers, d’un barbecue au gaz ou de tentures, par exemple.

Prenez note que tous les appareils encastrés, tous les ouvre-portes électriques ettélécommandes associées et tous les systèmes d’éclairage sont considérés comme des «biens meubles fixés à demeure » que vous êtes donc tenu d’inclure dans la vente de lapropriété, à moins qu’indiqué différemment dans l’offre d’achat ou dans le contrat de courtage.

• retirez tous les éléments que vous souhaitez exclure de la vente, si possibleTout élément généralement fixe mais que vous comptez remplacer doit l’avoir été avant la venue del’évaluateur. Par ailleurs, vous devez informer ce dernier ainsi que votre agent immobilier de tout autrearticle, accessoire ou appareil que vous désirez spécifiquement exclure de la vente.

• identifiez les biens fixes loués avec ou sans option d’achatAvisez votre évaluateur de tout élément inclus dans la vente qui fait l’objet d’un contrat de location avec ousans option d’achat (p. ex. réservoir à eau chaude, adoucisseur d’eau, chaudière, thermopompe, piscineet accessoires, etc.).

• dressez la liste des améliorations apportées aux immobilisations Remettez à votre évaluateur une liste détaillée des améliorations que vous avez apportées à votre propriétéainsi que toutes les garanties applicables pour fins de transfert à l’acheteur (p. ex. nouvelle toiture, nouvellechaudière, aspirateur central, thermopompe, etc.).

• identifiez les ventes récentes de maisons comparables Informez l’évaluateur de toutes les ventes récentes de maisons semblables à la vôtre survenues dansvotre voisinage. Il les utilisera à titre de « propriétés au potentiel comparable » dans le cadre de son analyse.

Rappelez-vous qu’une évaluation est une estimation professionnelle du prix devente probable; ce n’est pas le prix de vente final et absolu ou le coût réel deremplacement d’une maison.

Les AgenTs eT CourTiers immobiLiers®

Pourquoi le choix d’un agent immobilier est-il important ?

La conclusion la plus rapide de la vente de votre résidence principale de même que l’obtention du prix de ventele plus avantageux possible vous aideront à acquérir votre nouvelle demeure à destination dans les délais fixés.Par conséquent et à moins que vous ne comptiez vendre votre maison sans l’aide d’un intermédiaire, les servicesd’un agent immobilier compétent et professionnel constitueront un facteur-clé pour la réussite de cetobjectif. La vente de la maison prenant une telle importance dans le cadre de la réinstallation – autant sur le planlogique que financier – il est impératif que vous ayez confiance en l’agent immobilier qui vous appuiera dansvotre démarche. À tout le moins, votre agent devrait comprendre le niveau de service attendu de lui,posséder de bonnes connaissances des conditions et des tendances régissant le marché immobilier local etbénéficier de l’appui et des ressources de la société immobilière dont il relève. La liste qui suit définit le rôleque jouera votre agent immobilier dans le cadre des diverses étapes du processus de mise en marchéde votre propriété – vous démontrant ainsi clairement pourquoi il est si important de choisir judicieusement.

Analyse générale du marché

Les conditions et les tendances qui régissent le marché immobilier varient de manière considérable d’une régionà une autre. Votre agent immobilier vous expliquera celles qui caractérisent le marché de votre secteur et la façondont elles sont susceptibles d’influer sur la vente de votre maison. Par exemple, un marché acheteur (c.-

à-d. caractérisé par des conditions nettement plus favorables aux acheteurs) signifie que l’offre depropriétés y est supérieure à la demande. Dans un tel scénario, les propriétés seront généralement plus longueset difficiles à vendre et les prix définitifs, moins élevés. Inversement, un marché vendeur (c.-à-d. un marchécaractérisé par des conditions plus favorables aux vendeurs) est un marché sur lequel le nombre d’acheteurspotentiels (la demande) est supérieur à l’offre de propriétés. Puisque le choix de maisons est plus limité, celles-ci se vendent généralement plus rapidement et à des prix plus avantageux pour les propriétaires. Enfin, on entendpar « marché équilibré » un marché sur lequel les niveaux de demande et d’offre sont pratiquement égaux.Dans un marché équilibré, les vendeurs ont alors tendance à accepter les promesses d’achat raisonnableset les maisons se vendent généralement dans un délai acceptable. De plus, les prix domiciliaires sur unmarché équilibré ont tendance à rester stables.

remArque: Si vous prévoyez accuser une perte immobilière à la vente de votre maison, il est impératif quevotre agent en soit mis au courant. Une perte immobilière existe lorsque le prix de vente de votre résidence estinférieur au prix initial déboursé pour son acquisition. Un autre scénario possible est l’incapacité de recouvrerdu produit de la vente le coût des améliorations apportées aux immobilisations. Une telle perte potentielle parrapport au prix d’achat initial et (ou) à la valeur des améliorations des immobilisations n’influe en rien sur la justevaleur marchande actuelle de votre propriété, mais il est néanmoins important que votre agent et votre conseillerdes SGR Brookfield soient informés du risque. Il est crucial en effet que vous déployiez tous les efforts possiblespour minimiser, voire même éviter totalement, une perte immobilière.

Analyse comparative de marché

En tenant compte des tendances et conditions précises régissant votre marché local (qu’il soit acheteur,vendeur ou équilibré), votre agent immobilier procédera à une étude de marché pour votre propriété ens’appuyant sur les critères suivants : son emplacement, ses dimensions, son style, son état, les commodités etservices avoisinants et le niveau de demande que manifestent les acheteurs potentiels à l’égard de cetype précis de propriété. L’agent comparera ensuite les niveaux d’activité enregistrés sur le marché relativementaux propriétés semblables à la vôtre et situées dans votre secteur :

• Comparaison de votre propriété avec celles comparables vendues récemment dans votre voisinage,pour un aperçu de ce que les acheteurs sont prêts à verser pour une propriété de même nature que lavôtre;• Comparaison de votre propriété avec celles comparables présentement inscrites en vente dans votrevoisinage, pour un aperçu des prix que les vendeurs éventuels espèrent réaliser; • Comparaison de votre propriété avec celles comparables de votre voisinage dont l’inscription en vente aexpiré, pour un aperçu possible des facteurs ayant nui à la vente (demande initiale d’un prix excessif,inefficacité des mesures de mise en marché, manque d’entretien du bien, etc.).

La plus importante décision de toutes celles que vous aurez à prendre dans le cadre de la vente de votre maisonportera sur le prix à demander pour votre bien. Or, les renseignements tirés de l’analyse comparative de marchédevraient vous aider considérablement à définir le prix le plus concurrentiel à demander au moment d’inscrirevotre maison en vente. Si vous fixez judicieusement le prix demandé pour votre propriété, celle-ci se vendra plusrapidement et tout probablement à un prix se rapprochant davantage de sa juste valeur marchande.

établissement d’une stratégie de mise en marché

Certes, il est nécessaire pour la réussite de la vente de fixer un prix juste pour votre propriété, mais cette précautionne suffit pas en soi. Votre agent aura également soin d’élaborer pour votre maison une stratégie de mise enmarché dont il discutera avec vous. Le plan-marketing adopté en fonction de cette stratégie placera l’accent surles divers groupes cibles suivants, en plus de s’adresser au grand public : les autres agents de son bureau,l’ensemble des agents immobiliers de sa chambre immobilière (inscrits au service inter- agences local) et les

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membres des divers réseaux de clientèle dirigée. Vous pouvez demander à votre agent qu’il vous fournisse parécrit le plan-marketing préparé pour votre maison.

suivi des efforts de vente et des réactions

Votre agent immobilier devrait communiquer avec vous au moins une fois par semaine pour vous tenir au courantde l’évolution des tendances, de la réaction des acheteurs potentiels à ses efforts de promotion ainsi que desremarques formulées par ces derniers après chaque visite de votre maison. Votre agent devrait également vousremettre un compte rendu mensuel des activités de mise en marché précisant les conditions en vigueur sur lemarché et permettant ainsi de veiller à ce que le prix demandé pour votre bien demeure concurrentiel.

Présentation et analyse des promesses d’achat

Habituellement, votre agent contractant se chargera de vous présenter toutes les promesses d’achat reçuesà l’égard de votre résidence. Dans certaines régions, toutefois, il est de pratique courante que laprésentation de la promesse d’achat s’effectue en présence également de l’agent immobilier de l’acheteuréventuel. Votre agent vous expliquera toutes les particularités, clauses et conditions de la promesse d’achat. Deplus, vous trouverez plus loin dans ce chapitre d’autres précisions sur le processus de présentation,d’analyse et de négociation des promesses d’achat.

suivi de la levée des conditions et conclusion de la vente

Une fois que vous aurez accepté une promesse d’achat, votre agent immobilier en assurera le suivi,veillant à la levée de toutes les conditions dans les délais convenus et fournissant au notaire ou à l’avocat quevous aurez choisi tous les détails de l’entente conclue entre l’acheteur et vous.

identification des candidats

Nous vous encourageons à choisir avec soin et dès le début du processus l’agent immobilier. Voici quelquessuggestions :

en vous appuyant sur votre propre expérience

Peut-être avez-vous déjà établi de bons rapports avec l’agent qui vous a aidé à acquérir votre résidenceactuelle? Dans ce cas, pourquoi ne pas envisager maintenant de lui confier le contrat de courtage par la vente decelle-ci?

en demandant des recommandations

Vous pourriez demander à vos amis, vos voisins ou vos collègues les noms d’agents immobiliers dont ils seraientprêts à vous recommander les services.

en consultant le répertoire des tiers fournisseurs de service des sgr brookfield

S’il s’avère que vous n’avez pas d’agent immobilier, les SGR Brookfield maintiennent à jour un Répertoire d’agentsimmobiliers participants au PRI que vous pouvez consulter.

Nous vous recommandons tout d’abord d’identifier deux ou trois candidats. Puis, rencontrez chacun en entrevueafin de bien comprendre les stratégies de mise en marché qu’ils préconisent ainsi que leur opinion des conditionset des valeurs en vigueur sur le marché. Vous serez ensuite en mesure de choisir le professionnel apte à

répondre au mieux à vos besoins. Si cette démarche de présélection vous semble exigeante et prenante,n’oubliez pas que votre maison constitue sans nul doute le plus important investissement que vous avezfait jusqu’à présent dans votre vie. Il semble donc valable de consacrer quelques efforts afin de tirer le plus grandprofit de cet investissement de taille !

Préparation des entrevues

Nous vous recommandons de procéder à quelques préparatifs avant de recevoir un agent en entrevue :

• faites bien vos devoirsConsultez attentivement les Grilles des taux de commission immobilière approuvés par le PRI pour lesinscriptions au S.I.A. (des exemplaires de l’Entente et de la grille vous sont fournis sous l’onglet Grillesd’honoraires de ce guide) afin de bien comprendre les niveaux de service et les frais auxquels vous attendredans le cadre du PRI. Les taux de commission exigibles par les agents et les courtiers participant au PRIont été pré négociés et varient d’une province à une autre. Vous devrez régler vous-même et serez seulresponsable de toute part de commission immobilière qui excéderait les taux négociés. (Néanmoins, danscertaines circonstances, vous pourriez être en mesure de demander que ces frais supplémentaires soientdéduits de votre revenu au moment de produire votre déclaration d’impôts annuelle. Nous vousrecommandons cependant de consulter un conseiller fiscal pour confirmer votre admissibilité à une telledéduction.)

• Préparez votre maisonAssurez-vous que votre maison donne la meilleure impression possible. Pour ce, reportez-vous aux conseilsfournis dans ce chapitre relativement à la préparation de votre résidence en vue des visites. Traitez votreagent immobilier comme un acheteur et permettez-lui de se faire la meilleure idée possible de votredemeure.

• Ayez toute la documentation prêteVous accélérerez la démarche en ayant soin de préparer à l’avance tous les documents pertinents contenantl’information pouvant servir à la mise en marché de votre maison et celle que la loi exige de déclarer (p. ex.certificat de localisation, relevés de taxes foncières, titres de propriété/assurance titre, liste des améliorationsdes immobilisations, etc.).

• réservez suffisamment de tempsÉvitez de vous presser. Prévoyez suffisamment de temps entre les entrevues. Chaque agent devrait arriverchez vous bien préparé et muni de sa présentation à l’intention du client vendeur. Cette présentationdevrait, pour sa part, comprendre des renseignements sur les conditions actuelles et passées dumarché de même que les grandes lignes d’une stratégie de mise en marché efficace pour votre maison.Prenez le temps de bien écouter ce que l’agent a à dire et attendez d’avoir procédé à toutes lesentrevues avant de prendre votre décision.

• Posez les bonnes questionsVous êtes sur le point d’engager un professionnel pour mener à bien une transaction touchant le plus im-portant investissement de votre vie! Il est non seulement acceptable mais de fait, essentiel, que vouslui posiez des questions au sujet de son expérience, de ses antécédents et de ses plans d’actionvisant la vente de votre propriété. Vous pouvez vous servir des questions fournies comme point de dé-part pour l’élaboration d’un guide personnel d’entrevue rédigé dans vos propres mots :

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Les noTAires eT AvoCATs

Pour mieux comprendre le rôle de votre notaire (ou de votre avocat). Si vous comptez vendre votre maison, vousaurez besoin des services d’un notaire au Québec et d’un avocat dans les autres provinces canadiennes. Cesprofessionnels jouent en effet un rôle crucial puisque les transactions immobilières occasionnent fréquemmentdes démarches juridiques complexes. Votre notaire (ou votre avocat) remplira pour vous toutes les formalitésjuridiques en rapport avec la vente de votre maison et s’assurera de la réalisation de la transactionconformément aux modalités et conditions établies. Le conseiller juridique que vous choisissez devrait maîtriserparfaitement tous les aspects du droit immobilier.

Questions visant à établir le niveau d’expérience de l’agent :o Combien d’années d’expérience comptez-vous dans le domaine immobilier? Avez-vous remporté

des prix ou des distinctions o Travaillez-vous régulièrement dans le voisinage? Dans quelle mesure connaissez-vous mon

quartier et le type de propriétés qu’on y trouve (p. ex. habitations en copropriété, maisons unifa-miliales)?

Questions visant à établir les plans d’action de l’agent relativement à la vente de votre maison :o Avez-vous rédigé par écrit le plan de promotion et (ou) de mise en marché de ma maison?o Par quels moyens et à quelle fréquence comptez-vous annoncer ma propriété? Ferez-vous appel

à une stratégie ciblée?o Organiserez-vous une visite libre à l’intention de tous les agents de la region?o Organiserez-vous des visites libres à l’intention du grand public? À quelle fréquence?o Me ferez-vous bénéficier de services ou de stratégies de mise en marché novateurs que n’offrent

pas vos concurrents?

Questions visant à établir si l’agent s’engage véritablement à vous fournir le niveau de service et de commu-nication que vous attendez de lui :o Fournirez-vous un Rapport sur la stratégie de mise en marché dès l’inscription en vente de ma

propriété?o Fournirez-vous un compte rendu mensuel des activités de mise en marché pendant toute la durée

du contrat de courtage ou jusqu’à la vente ferme de ma maison?o À quelle fréquence communiquerez-vous avec moi pour discuter des progrès accomplis dans le

cadre de la mise en marché?

Questions visant à établir les modalités de la relation d’affaires avec l’agent :o À quelle durée de contrat de courtage vous attendez-vous? o Qui prendra votre relève si vous êtes malade ou en vacances?o Collaborerez-vous avec d’autres agents ou courtiers dans les régions où un service inter-agences

n’existe pas?

Questions sur la façon de préparer votre maison à la vente :o Ma maison paraît-elle sous son meilleur jour?o Comment pourrais-je en rehausser encore l’attrait?


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Le choix d’un avocat ou d’un notaire

Tout comme le choix d’un évaluateur, nous recommandons de trouvez votre fournisseur à partir des sourcessuivantes :

en vous appuyant sur votre propre expérience Peut-être avez-vous fait appel aux services d’un notaire ou d’un avocat qui a su vous aider efficacement au

moment de l’achat de votre maison?

en demandant des recommandations Des membres de votre parenté, des amis ou des collègues de travail pourraient peut-être vous proposer unnotaire ou un avocat dont ils ont été satisfaits des services dans le passé.

répertoire des sgr brookfield Les SGR Brookfield entretiennent un répertoire d’avocats et de notaires participants qui acceptent les niveauxde service requis, les délais permis et qui ont accepté les grilles d’honoraires telles qu’indiquées sur votresite Web protégé.

Il est préférable de choisir votre conseiller juridique dès le début du processus. Vous lui permettrez ainsi de sefamiliariser avec votre situation et vos besoins particuliers et d’être prêt à vous fournir les services requis dès laréalisation de la vente de votre propriété. Choisir un notaire à la toute dernière minute ne fait qu’augmenter lestensions qu’occasionne déjà le processus de vente.

Vous êtes sur le point d’engager les services d’un professionnel qui verra à tous les aspects juridiques essentielsde la transaction de vente du plus important investissement de votre vie! Vous avez donc le droit de poser desquestions et de vous assurer ainsi que vous recevrez précisément le service dont vous avez besoin.

réALiser une venTe rAPide Au meiLLeur

Prix PossibLe

« Vendre en connaisseur », c’est obtenir le meilleur prix possible etréaliser une vente rapide ! Bien que vous exerciez un contrôle surplusieurs des facteurs capables d’influer sur la vente de votre maison,certains autres vous échappent complètement! Cette partie du guide visedonc à vous appuyer dans la prise des diverses décisions que vousaurez à prendre, en vous procurant des conseils utilesrelativement aux facteurs sur lesquels vous avez un certain pouvoir. Lapremière chose à faire consiste à préparer votre maison pour les visites,à savoir celle de l’évaluateur (le cas échéant), celles des agentsimmobiliers que vous conviez en entrevue et enfin, celles desacheteurs potentiels.

CommenT PréPArer sA mAison Aux visiTes

Selon l’état dans lequel se trouve votre maison, sa préparation en vue des visites peut se résumer à quelquescorvées de nettoyage, à du menu rangement et à des réparations mineures (ex : remplacement du calfeutre dela baignoire) qui ne demanderont que quelques heures de votre temps. Par contre, elle peut également



nécessiter des améliorations superficielles. La liste de contrôle Que faire pour vendre en connaisseur qui figureà la page suivante vous donnera quelques d’idées sur la façon de présenter votre maison sous son meilleur jour.

ACCePTATion CondiTionneLLe à L’insPeCTion du bâTimenT

Il est très probable que l’acheteur potentiel de votre maison réclamera une inspection professionnelle dubâtiment pour s’assurer que votre propriété est libre de défauts de construction et de vices graves etqu’elle ne nécessite pas de réparations coûteuses. C’est par ailleurs l’acheteur qui règlera les honoraires del’inspecteur. Nous vous recommandons néanmoins de prendre dès maintenant plusieurs mesures visant àpréparer votre maison.

• Tout d’abord, si vous êtes au courant d’un problème grave, montrez-vous proactif et tâchez dèsmaintenant de le régler. Assurez-vous qu’aucune rénovation effectuée dans le passé n’a causé dedommages à la structure du bâtiment. Cherchez également toute indication de dommages causés parles insectes (les termites, par ex.) ou par l’affaissement de la propriété. Vérifiez soigneusement laprésence de câblages libres ou l’installation incorrecte de prises électriques, d’interrupteurs et decoffrets de branchement. Y a-t-il des signes de dommages causés par l’eau? Essayez d’en repérer lasource et de procéder aux réparations qui s’imposent.

• Puis, faites en sorte que l’intérieur comme l’extérieur de votre maison soit propre et bien en ordre. Taillezles haies et arbustes, veillez à ce que les fenêtres et les portes s’ouvrent aisément et sans bruit, réparezles robinets qui fuient et remplacez le calfeutre des accessoires de salles de bains. Insérez denouveaux filtres dans la chaudière et veillez à en faire effectuer l’entretien régulier de même que deson système de refroidissement. Placez-vous dans la peau de l’inspecteur en bâtiment et de l’acheteurqui circuleront à travers votre demeure avec un regard critique et réglez immédiatement tous les petitsproblèmes qui vous sautent aux yeux.

vos obLigATions CiviLes

Si la situation paraît sérieuse ou complexe, vérifiez si une inspection professionnelle du bâtiment estnécessaire afin de déterminer l’ampleur du problème et d’obtenir une estimation des coûts des réparationsqui s’imposent. Il peut être plus avantageux pour vous, sur le plan financier, d’effectuer les réparations avantd’inscrire votre maison en vente. En procédant de la sorte, vous éliminerez les inquiétudes que pourrait avoirl’acheteur potentiel et pourriez même prévenir l’échec de la vente causé par un rapport d’inspection jugé peusatisfaisant.

remArque : Demandez à votre agent immobilier de vous renseigner sur la nouvelle réglementationrelative aux réservoirs de mazout domestique souterrains et autres. En effet, les dispositions de la Loi de 2001sur les normes techniques et la sécurité ont été amendées au 1er mai 2002. Depuis cette date, tous les réservoirs,qu’ils soient tenus hors ou sous terre, doivent être inscrits auprès de la Technical Standards and Safety Authority(TSSA). Votre agent immobilier vous informera des étapes à suivre pour vous assurer que la présence detout réservoir a bien été enregistrée, déclarée et traitée tel qu’il convient.

Dans la plupart des provinces canadiennes, vous ne pouvez conclure la vented’une maison sans d’abord avoir rempli un rapport de divulgation desparticularités de l’état du bien immobilier, un document appelé généralement auQuébec la Déclaration du propriétaire. Tous les propriétaires sont en effet tenusde déclarer les défauts et les vices de la propriété ainsi que tout facteursusceptible de nuire à sa vente (ex : mauvais fonctionnement du systèmesanitaire, ou tout autre problème d’infiltration d’eau.)

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POUR BIEN COMMENCERp Une vente-débarras serait-elle indiquée?p Débarrassez-vous du bois de chauffage, des

produits combustibles, et tout article que lesdéménageurs ne peuvent transporter.)

VOTRE MAISON EST-ELLE EN BON ÉTAT?p Tous les interrupteurs ont leur plaque?p Toutes les ampoules fonctionnent? p Les poignées de porte sont fixées solidement?p Les portes ferment bien (y compris celles des

placards)?p L’eau s’écoule rapidement par les conduits?pLes robinets et toilettes ne coulent pas?p Aucune porte ou fenêtre ne se coince?p Les planchers ne craquent pas de façon im-

portante?p Le papier peint et la peinture intérieure sont en

bon état – pas de peinture écaillée ni de papierdécollé ou déchiré?

p Le sous-sol est présentable? S’il est vraimentterne, une couche de peinture blanche en re-hausserait-elle l’attrait?

p La peinture extérieure est en bon état, y com-pris celle des clôtures et de la terrasse?

VOTRE MAISON EST-ELLE PROPRE ET ENORDRE?p Assurez-vous de bien tondre le gazon, de

déneiger et de déglacer l’allée et la voie d’ac-cès.

p Ramassez tous les débris qui jonchent le sol.p Taillez les haies et sarclez le jardin.p Assurez-vous qu’il y a de la place pour garer

votre (vos) voiture(s) dans le garage.p Veillez à ce que la sonnette fonctionne.p Assurez-vous que les placards et autres es-

paces de rangement, en particulier au sous-sol, ne soient pas trop remplis. Au besoin,rangez le surplus de vêtements ou d’autres ar-ticles hors de la propriété pendant cette péri-ode. Les espaces de rangement semblerontainsi plus spacieux.

p Les moquettes et tapis doivent être propres (etdésodorisés si vous avez des animaux).

p Les appareils ménagers devraient reluire, àl’intérieur comme à l’extérieur!

VOTRE MAISON EST-ELLE PRÉSENTÉE SOUSSON MEILLEUR JOUR?p Ouvrez les rideaux et laissez entrer le soleil.p Les fenêtres devraient être propres à l’intérieur

comme à l’extérieur.p Les salles de bains doivent éclater de pro-

preté. Au besoin, remplacez le calfeutre autourde la baignoire.

p La maison doit sentir bon. Un bol d’eau vanil-lée légèrement chauffée dégage une odeuragréable.

p Quittez la maison pendant les visites – lesacheteurs éventuels seront plus à l’aise.

p Gardez les animaux hors de la maison.p Laissez bien en vue des photos de la cour et

du jardin.p Nettoyez bien votre porte d’entrée. S’il s’agit

d’une porte moustiquaire, assurez-vous qu’elleest en bon état. Après tout, c’est la première(et la dernière) impression qu’auront les visi-teurs de votre maison!

p Nul ne connaît votre maison tel que vous, maisNE vous laissez PAS entraîner dans une con-versation avec un acheteur éventuel et nefaites jamais visiter vous-même votre pro-priété. L’agent devrait être présent à toutes lesvisites.

PETIT MOT DE PRUDENCE...p Rangez en sûreté bijoux et objets de valeur.p Gardez hors de portée ou bien rangés tous

vos biens précieux (œuvres d’art, vases, stat-uettes, souvenirs, etc.).

p Tenez le volume de votre répondeur télé-phonique au plus bas afin que les visiteurs etles agents n’entendent pas vos messagespendant la visite.

p Ne discutez jamais de prix, de conditions, deprise de possession ni d’autres facteurs avecun acheteur potentiel. Demandez-lui des’adresser plutôt à son agent ou au vôtre.

p N’essayez pas de vendre des meubles à l’a-cheteur éventuel avant d’avoir accepté sapromesse d’achat, ce qui pourrait prêter à con-fusion. De plus, il importe de respecter l’ordredes étapes.



CommenT fixer un Prix ConCurrenTieL

Que vous souhaitiez vendre votre maison sans intermédiaire ou avec l’aide d’un agent, vous devez établir le prixà demander pour votre propriété au moment de son inscription sur le marché. Quatre facteurs principauxcontribueront à capter l’intérêt initial de l’acheteur éventuel :

• Le caractère abordable de votre maison, c’est-à-dire son prix• L’emplacement de votre maison• Le style de votre maison• Le nombre de chambres à coucher

Naturellement, vous n’exercez aucun contrôle sur l’emplacement, le style et le nombre de chambres à coucherde votre résidence. Toutefois, c’est de vous seul qu’en relève le prix. Les statistiques confirment, parailleurs, que la plus grande part de l’activité dont fait l’objet une propriété à vendre survient au cours du premiermois de sa mise en marché. Ainsi, une propriété nouvellement inscrite soulèvera un intérêt immédiat de la partdes agents et des acheteurs potentiels (reportez-vous à la figure ci-dessous). Tirez profit de cette attentioninstantanée en établissant judicieusement le prix demandé pour votre maison et en la présentant dès le départsous son meilleur jour.

CommenT déTerminer Le meiLLeur Prix à demAnder

Vous disposez de nombreuses sources de renseignements pour vous aider à établir le meilleur prix à demanderpour votre maison : le rapport de l’évaluateur si votre propriété a été l’objet d’une évaluation immobilière;les opinions et les recommandations formulées par les agents immobiliers que vous avez rencontrés enentrevue ainsi que vos propres connaissances des ventes de maisons semblables à la vôtre conclues récemmentdans votre secteur. Combinées, ces diverses sources d’information vous procurent des données pertinentes,actuelles et fiables sur le marché de votre région. Au moment de passer en revue cette information, portez uneattention particulière aux aspects suivants. Selon les circonstances, il peut également y avoir d’autresconsidérations d’importance :

• Propriétés comparables présentement inscrites en ventLes maisons semblables à la vôtre et présentement inscrites en vente constituent la concurrence directe devotre propriété. Notez depuis combien de temps elles sont offertes sur le marché; le prix demandé aumoment de leur inscription et celui demandé à l’heure actuelle; les primes de motivation à l’achat proposéesou les éléments compris dans la transaction. Tout ceci considéré, comment votre maison se compare-t-elleà ses rivales?

• Propriétés comparables vendues récemmentLes propriétés semblables à la vôtre qui se sont vendues récemment dans votre secteur serviront à vousinformer sur le prix que les acheteurs sont prêts à payer pour une propriété située dans votre quartier.Vérifiez pour chacune quel a été le délai de vente et si elles avaient auparavant fait l’objet d’un contratde courtage d’une autre société immobilière. Quel en était le prix initial demandé? Quel en était le prixdemandé au moment de la réalisation de la vente? Quelles primes de motivation à l’achat étaient offertesou quels éléments étaient compris dans la transaction? De nouveau, votre maison se compare-t-elle avantageusement?

• Propriétés comparables dont l’inscription a expiré récemmentIl s’agit cette fois des maisons semblables à la vôtre qui ont bel et bien été offertes sur le marché,mais qui sont demeurées invendues à l’échéance du contrat de courtage pour diverses raisons, dont laplus fréquente est la demande d’un prix excessif à la lumière des conditions en vigueur sur le marché.

Aidé de ces précieux conseils, vous serez en mesure de prendre une décision éclairée relativement au prix initialà demander pour votre bien.

il y a quatre grands avantages à fixer un prix qui soit concurrentiel sur le marché :

1. Les agents et courtiers immobiliers seront plus enclins à promouvoir votre maison de façonconvaincante en sachant qu’elle est offerte à juste prix, car ils s’attendront à ce qu’elle soit plus facile àvendre.

2. Vous réaliserez une vente plus rapide, souvent grâce à une promotion plus intensive et à un plus grandnombre d’acheteurs conscients de l’offre de votre propriété. Si, par contre, vous fixez un prix gonflé, lesacheteurs recherchant une maison s’inscrivant dans une échelle de prix inférieure négligerontcomplètement la vôtre qu’ils estimeront trop coûteuse.

3. Vous subirez moins d’inconvénients puisque votre propriété restera moins longtemps sur le marché (Ilpeut devenir difficile de tenir votre maison constamment propre en prévision de la visite d’acheteurspotentiels).

4. Vous recevrez sans doute des promesses d’achat rédigées à un prix supérieur, se rapprochantdavantage de la juste valeur marchande de celle-ci.

n’oubliez pas Sauf dans les marchés exceptionnellement vigoureux, lesmaisons se vendent généralement à un prix moindre que celui initialementdemandé. Votre agent immobilier sera en mesure de vous renseigner sur lesécarts types entre les prix demandés au moment de l’inscription et les prix devente définitifs. Surtout, tenez bien compte de cette réalité au moment d’établirle prix que vous demanderez au départ pour votre propriété.

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LA venTe sAns inTermédiAire

La plupart des personnes appelées à se réinstaller pour des motifs professionnels font appel aux servicesd’un agent immobilier pour la vente de leur maison. Certaines d’entre elles, cependant, préfèrent vendreelles-mêmes leur maison, sans recourir à un intermédiaire. Étudiez avec soin les tendances actuellesayant un effet sur votre marché local, pesez bien vos chances de réussite. Soyez conscient que les risques quevous courez en assurant vous-même la vente de votre maison pourraient bien grandement l’emporter sur lesavantages :

AvAnTAges AssoCiés à LA venTe sAns inTermédiAire

L’un des principaux avantages potentiels de la vente sans intermédiaire est de n’avoir pas à payer la commissionde l’agent immobilier et de pouvoir ainsi réaliser une certaine économie, après le paiement des frais de publicité,d’annonces, etc.

désAvAnTAges AssoCiés à LA venTe sAns inTermédiAire

Il y a plusieurs désavantages réels et potentielsà procéder sans aide à la vente d’une maison:

désavantages d’ordre financier

❏ Impossibilité d’analyser les promesses d’achat de manière parfaitement objective

❏ Obligation de négocier directement avec l’acheteur

❏ Impossibilité de confirmer la capacité financière de l’acheteur potentiel alors que la plupart des

agents sont en mesure de l’établir dès les premiers contacts

❏ Acheteur s’attend à payer moins cher pour une vente sans intermédiaire

désavantages d’ordre logique

❏ Absence de promotion par l’entremise du SIA, se traduisant par le prolongement des délais de vente

❏ Aucun accès au réseau de clientèle dirigée entre agents

❏ Risques d’insolvabilité de l’acheteur et d’échec de la transaction au dernier moment

désavantages d’ordre pratique ❏ Nécessité d’être libre en tout temps pour faire visiter la propriété

❏ Obligation de veiller à toute la publicité et de tenir soi-même des visites libres

❏ Multiplication des tensions et des inconvénients pour la famille

❏ Risques de ne pas accéder à toutes les sources d’acheteurs potentiels qu’offre le marché

désavantages sur le plan de la sécurité

❏ Risques associés au fait d’autoriser des étrangers à accéder à votre demeure

CommenT insCrire sA ProPriéTé en ConnAisseur

Si vous décidez de bénéficier de l’aide d’un agent immobilier, vous devez être au courant de plusieurs aspectsd’importance avant de procéder à l’inscription en vente de votre bien :

Ayez recours au service inter-agences (siA) de votre localité

Une inscription au service inter- agences est en fait tout le contraire d’une inscription exclusive, en ce sens qu’ellepermet à tous les agents immobiliers membres de la chambre immobilière de votre localité de faire visiter et devendre votre maison. Le recours au SIA assure donc une promotion optimale de votre bien et se traduitgénéralement par une vente accélérée. De plus, c’est l’agent immobilier que vous choisissez pour procéder àl’inscription en vente de votre maison qui demeure en tout temps votre point de contact pour ce qui est des rendez-vous de visites et de la négociation des promesses d’achat. C’est donc à ce professionnel que vous pourrezadresser toutes les demandes de renseignements portant sur votre résidence.

Limitez la durée du contrat de courtage

Les SGR Brookfield recommandent que vous évitiez d’accorder un contrat de courtage d’une durée excédantcelle minimale exigée pour une inscription au SIA, laquelle varie certes d’une région à une autre, mais correspondnéanmoins en général à soixante (60) jours. Dans tous les cas, nous recommandons que la durée d’inscriptionne dépasse jamais quatre-vingt-dix (90) jours. Si votre maison est toujours invendue à l’échéance, vous pourrezalors choisir de renouveler le contrat de courtage si vous avez été satisfait des efforts déployés par votre agentou, dans le cas contraire, faire appel à un autre agent contractant.

Ayez en main toute l’information pertinente

Votre agent immobilier aura besoin que vous lui fournissiez certains renseignements et documents importants.Les réunir à l’avance vous permettra d’épargner du temps et d’éviter des frustrations de dernière minute. Engénéral, l’information et les documents que vous demandera votre agent seront les mêmes que ceux que vousaurez peut-être déjà fournis à votre évaluateur. Il s’agira, par exemple, de copies de l’acte ou du titre de propriété,de votre relevé de compte de taxes foncières ou du plus récent avis de cotisation reçu, du certificat de localisationde la propriété et de vos dernières factures de services publics (eau, électricité, chauffage, etc.).

vérifiez la commission

Assurez-vous de bien lire votre contrat de courtage afin de vérifier que le taux soumissionné ne dépasse pas lestaux établis pour le PRI. (Voir la chapitre « Tiers fournisseur de service »)

Comprenez bien le concept de divulgation du mandat

Votre agent immobilier travaille bel et bien pour vous. Toutefois, ses collègues, comme lui, feront visiter votremaison à des acheteurs potentiels. Cette situation prête parfois à confusion et il peut être difficile pour vous decomprendre précisément pour qui travaille « réellement » votre agent : vous ou l’acheteur! C’est pourquoil’Association canadienne de l’immeuble a adopté, en 1994, l’article 3 de son Code de déontologie et Normes deconduite professionnelle qui se lit comme suit :

« Les lois qui régissent les transactions immobilières sont de compétence provinciale. Les usages et les pratiquesvarient donc d’une province à une autre. Par conséquent, il est de votre intérêt de bien comprendre les devoirs,les responsabilités et le rôle de votre agent dans le cadre de la transaction. Veillez donc à demander àvotre agent de vous expliquer les concepts de divulgation du mandat, de relation d’agence et dereprésentation du vendeur et de vous fournir par écrit toutes les précisions sur les obligations qu’ils entraînenten ce qu’ils ont rapport avec votre situation. De plus, si vous avez la moindre préoccupation ou des questionsconcernant l’obligation de divulgation du mandat et son incidence sur vous, n’hésitez pas à communiqueravec la chambre immobilière de votre localité. »

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LA reLATion d’AgenCe

Il existe trois types de « relations d’agence » qu’il importe de connaître pour parvenir à bien comprendre pour quitravaille votre agent immobilier. Sachez d’abord que votre agent, comme tous ses collègues, a le devoir de protégerles intérêts du client qui l’a engagé par contrat. Pour vous renseigner davantage, votre agent vous fournira unebrochure sur chacun des trois grands types de relations d’agence.

rePrésenTATion du vendeur

Dans ce cas, le contrat de courtage définit la relation devant exister entre le vendeur éventuel de la propriété etla société immobilière (le courtier) qui le représente. L’agent immobilier doit prendre toutes les mesuresnécessaires pour protéger au mieux les intérêts du client vendeur, à savoir, notamment, partager toute l’informationconnue sur un acheteur potentiel, dont sa capacité et (ou) sa volonté d’offrir davantage, par exemple. Toutefois,les renseignements confidentiels ne sont pas échangés avec les acheteurs potentiels ou les autres intervenants.Néanmoins, un acheteur intéressé peut être rassuré. Il recevra un service juste et honnête et toutes lesprécisions pertinentes sur la propriété lui seront fournies.

rePrésenTATion de L’ACheTeur

Une relation de représentation de l’acheteur conclue entre l’acheteur potentiel de votre maison et son agentimmobilier signifierait que ce dernier s’est engagé envers son client à faire de son mieux pour assurer SAsatisfaction maximale. Certes, les renseignements confidentiels partagés entre eux seront tenus secrets. Parcontre, toute l’information que vous fournirez à l’agent de l’acheteur sera communiquée à ce dernier.Montrez-vous donc prudent et évitez de révéler des détails que vous tenez à garder secrets, comme le prix ultimeque vous seriez prêt à accepter, par exemple.

rePrésenTATion doubLe

Enfin, il est possible pour un courtier immobilier de représenter à la fois l’acheteur et le vendeur,mais à la condition que les deux parties l’en autorisent par leur consentement écrit. Cette situation estfréquente et l’agent doit alors faire de son mieux et pour l’une et pour l’autre des deux parties, celles-ci ayantpourtant des intérêts conflictuels. Néanmoins, le contrat de courtage précise clairement les droits et devoirsde l’acheteur, du vendeur et de l’agent ainsi que les restrictions qui les limitent.

L’agent immobilier doit informer pleinement par écrit toutes les parties à unetransaction immobilière et il lui est recommandé de chercher à obtenir laconfirmation écrite de chacune relativement au rôle de l’agent immobilier et à lanature du service que fournira l’agent immobilier au propriétaire-vendeur parrapport à l’acheteur ou autre partie à la transaction. L’agent immobilier devraégalement divulger son rôle aux autres agents d’immobilier qui font partie de latransaction.

CommenT CoLLAborer AveC voTre AgenT immobiLier

Une fois le contrat de courtage signé, votre agent immobilier préparera une description détaillée de votre maisonet la fera parvenir au service inter-agences de la chambre immobilière de votre localité. Il organisera une visitelibre à l’intention de tous les agents exerçant dans votre secteur, afin qu’ils acquièrent une connaissancepratique des caractéristiques et de l’état de votre maison. Puis, vous pourrez vous attendre à ce que

débutent les visites d’acheteurs potentiels. Par ailleurs, à mesure qu’évolue le processus de vente, vous-même et votre agent immobilier serez tous appelés à intervenir :

Vous — En tenant votre propriété toujours fin prête pour les visites. Si vous prévoyez devoir vous absenterpendant un certain temps, assurez-vous d’en aviser votre agent et de lui indiquer comment il pourra vousjoindre rapidement. Ainsi, la négociation d’une promesse d’achat reçue en votre absence pourra s’effectuer aumoyen du téléphone et du télécopieur. Par ailleurs, si vous envisagez laisser votre propriété inoccupée pendantun laps de temps, vous pouvez choisir de faire appel à une société de gestion immobilière, mandatée àsurveiller votre maison jusqu’à votre retour. Prenez également les dispositions nécessaires pour la gestionet l’assurance de votre propriété vacante, le règlement des frais de services publics et l’entretien extérieur.

Vous — En tenant votre propriété toujours fin prête pour les visites. Si vous prévoyez devoir vous absenterpendant un certain temps, assurez-vous d’en aviser votre agent et de lui indiquer comment il pourra vousjoindre rapidement. Ainsi, la négociation d’une promesse d’achat reçue en votre absence pourra s’effectuer aumoyen du téléphone et du télécopieur. Par ailleurs, si vous envisagez laisser votre propriété inoccupée pendantun laps de temps, vous pouvez choisir de faire appel à une société de gestion immobilière, mandatée àsurveiller votre maison jusqu’à votre retour. Prenez également les dispositions nécessaires pour la gestionet l’assurance de votre propriété vacante, le règlement des frais de services publics et l’entretienextérieur.essential.

Primes de moTivATion à L’AChAT

Lorsque les conditions caractérisant le marché le justifient ousi votre demeure est toujours invendue après un certain temps.Une prime de motivation à l’achat pourrait bien être le petit atoutqui rendra votre maison plus attrayante que ses rivales sur lemarché et qui, par conséquent, en facilitera la vente.

On entend par « prime d’incitation ou de motivation à l’achat »une somme d’argent ou un avantage financier dont vous ferezbénéficier l’acheteur à la conclusion de la transaction. Cesprimes ont pour but de vous aider à attirer davantaged’acheteurs potentiels et d’accélérer ainsi la réalisation de

la vente. Par ailleurs, il doit être fait clairement mention de la prime offerte, de sa nature et de son montant précisdans le contrat de courtage ou dans tout addenda à celui-ci. La promesse d’achat présentée par l’acheteur devraégalement comporter la demande du versement de la prime en question et cette dernière devra figurer dans l’étatde compte du notaire ou de l’avocat au titre des frais à verser à la conclusion de la vente.

La prime de motivation à l’achat doit être précisée et offerte avant que ne débutent les négociations d’unepromesse d’achat et ne peut servir de levier de négociation pour éviter les conséquences d’unedétérioration physique réparable de votre propriété. En effet, les lignes directrices de l’ARC interdisent que l’unou l’autre des éléments suivants soit déclaré comme prime d’incitation à l’achat :

• Les articles, appareils, accessoires, ressources, etc. déjà présents dans la résidence, comme un réservoirde mazout plein, par exemple;

• Tout arrangement, service, etc. généralement reconnu comme une mesure d’entretien habituelle du bienimmobilier que tout propriétaire prudent veillerait lui-même à prendre;

• Toute prime versée ou avantage procuré à l’agent immobilier.

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Toutefois, l’ARC reconnaît généralement comme acceptables les divers types de primes décrits ci- dessous.Veuillez considérer l’efficacité potentielle de chacune à la lumière de vos circonstances particulières et lecas échéant, quel type de prime serait le plus avantageux. L’une des possibilités suivantes pourrait bien donnerdes résultats intéressants :

• Allocation de décoration Ce montant forfaitaire offert à l’acheteur pourrait contribuer à la vente de votre maison dans le cas particulieroù celle-ci serait moins attrayante que ses rivales sur le marché, ou encore nécessiterait certains travauxde modernisation. Supposons, par exemple, que votre moquette, bien que de bonne qualité, soit d’uneteinte qui ne plait pas du tout à la majorité des acheteurs susceptibles de s’intéresser à votre maison.L’efficacité de la mise en marché pourrait donc être rehaussée par l’offre d’une allocation de décorationpour remplacer la moquette.

• Prime de signature anticipéeVous pourriez juger bon d’offrir une telle prime lorsque votre maison est offerte sur le marché depuis uncertain temps déjà ou lorsque vous savez devoir déménager rapidement mais êtes conscient que lesventes de maisons dans votre secteur nécessitent généralement plus de temps que vous n’en disposez.

• L’offre de régler les taxes foncières ou les charges de copropriété pendant une période donnée ou de faire bénéficier à l’acheteur des conséquences de l’achat d’uneréduction d’intérêts hypothécaires pourrait également faire en sorte de démarquer favorablement votrepropriété de ses rivales sur le marché. En effet, si plusieurs maisons comparables sont également à vendredans votre secteur, l’offre d’un avantage de cette nature pourrait bien influencer l’acheteur à opter pourvotre résidence plutôt que pour celle si semblable située au coin de la rue !

Le TrAiTemenT des Promesses d’AChAT

Jetons à présent un regard plus attentif sur les divers éléments de la promesse d’achat que vous recevrez d’unacheteur potentiel intéressé. Sachez d’abord que l’ensemble des modalités, clauses et conditions d’une promessed’achat doivent être consignées par écrit, aucune entente verbale de quelque nature que ce soit n’ayant lamoindre force de loi. De plus, le prix offert ainsi que les conditions à l’achat doivent être parfaitement lisibles.Toutes les promesses d’achat reçues devraient être prises au sérieux et tous les efforts déployés pour ennégocier les termes à la satisfaction des parties éventuelles à la transaction.

n’oubliez pas La première promesse d’achat reçue est bien souvent la meilleure! Elle constitue du moins un excellent point de départ et tout bon agent qui veille

à vos intérêts saura vous guider vers une issue fructueuse des négociations.

Le Prix

Le prix qu’offre l’acheteur éventuel est en fonction des conditions en vigueur sur le marché auquel appartient votrepropriété, mais en général, il diffère du prix demandé (figurant à la fiche d’inscription). Vous devez alors décidersi vous accepterez le prix proposé, le refuserez carrément ou présenterez une contre-proposition rédigée à unprix plus élevé.

L’AComPTe

Un acompte payable au courtier contractant « en fidéicommis » devrait accompagner toute promesse d’achat.Le montant de l’acompte varie selon les pratiques locales, mais votre agent pourra vous indiquer si le


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montant offert est approprié. L’acompte, qui sert à témoigner de la bonne foi de l’acheteur, est déduit du prixd’achat à la conclusion de la vente. Exception : la province de Québec n’exige pas qu’un dépôt accompagne uneoffre d’achat.

Les modALiTés

Les modalités particulières de la promesse d’achat porteront sur les détails financiers, l’acheteur prenantlui-même les dispositions nécessaires à son financement ou souhaitant plutôt assumer votre prêt si vousbénéficiez d’un taux avantageux. Si l’acheteur tient bel et bien à prendre en charge votre prêt hypothécaire,assurez-vous d’abord que la promesse d’achat soit rendue conditionnelle à ce que le créancier approuve cedernier en vertu d’une convention de prise en charge et à ce que vous soyez entièrement libéré de vos obligationsenvers l’emprunt.

Les CondiTions

La transaction peut être rendue conditionnelle à l’obtention du financement par l’acheteur, à une inspectionsatisfaisante du bâtiment, à des analyses spécialisées (de l’eau, du système septique, de la présence de pyrite,etc.) ou encore à la vente de la résidence actuelle de l’acheteur. Si des conditions sont précisées dans lapromesse d’achat, vérifiez de combien de temps dispose l’acheteur pour la levée de ces conditions. Parexemple, si la vente est conditionnelle à l’obtention d’un prêt hypothécaire (l’acheteur dispose généralementd’un délai de cinq (5) jours ouvrables), demandez à votre agent d’obtenir une confirmation écritede préautorisation hypothécaire de l’acheteur. Vous serez ainsi certain que ce dernier a les moyens voulus pourcontracter l’emprunt nécessaire et vous saurez que seule manque alors la confirmation par le créancier del’admissibilité de la propriété. En général, il n’est pas considéré dans votre intérêt d’accepter une promessed’achat conditionnelle à l’une ou l’autre des éventualités suivantes : vente de la résidence de l’acheteur,obtention par l’acheteur d’une forme de financement autre que celui procuré par un établissement prêteurreconnu et prise en charge de votre propre prêt hypothécaire.

Les éLémenTs inCLus eT exCLus

L’acheteur peut demander que certains appareils ou accessoires - des électroménagers, des parures de fenêtres,l’aspirateur central ou la piscine hors-terre, par exemple - soient compris dans la transaction (et donc, dans le prixd’achat). La promesse doit également préciser si l’acheteur prendra en charge les paiements des appareils oudes accessoires loués avec ou sans option d’achat ou si c’est plutôt vous qui devrez régler entièrement le soldedes contrats de location en vigueur.

LA dATe de signATure ou de Prise de Possession

Il s’agit du jour où le titre de propriété passe des mains du vendeur à celles de l’acheteur et, généralement, où levendeur reçoit le produit de la vente, bien que dans certaines provinces, dont le Québec, l’Alberta et le Manitoba,le traitement du produit de la vente peut exiger jusqu’à plusieurs semaines. Veillez à ce que la date de signaturedemandée corresponde à celle prévue de votre déménagement.

Vérifiez prudemment tous les détails de la promesse d’achat et prenez bien en note les éléments que vous jugezacceptables ou non. Décidez ensuite si vous accepterez la promesse tel quel, la rejetterez en bloc ou présenterezune contre-proposition établie à des conditions vous convenant davantage.

N’oubliez pas que lorsque vous présentez une contre-proposition, vous vous trouvez, en réalité, à rejeter lapromesse d’achat initiale reçue de l’acheteur. Ce dernier peut donc, de plein droit, accepter votre contre-proposition, vous en présenter une nouvelle ou refuser entièrement la poursuite des négociations.


APrès L’ACCePTATion de LA Promesse d’AChAT

Une fois que vous aurez accepté une promesse d’achat raisonnable, la plus grande part de votre travail seraaccomplie. Néanmoins, il vous restera tout de même quelques tâches importantes à remplir.

• D’abord, votre notaire ou votre avocat aura besoin d’une copie de la promesse d’achat le plus tôt possible.Assurez-vous que votre conseiller des SGR Brookfield est au courant des nom et numéro detéléphone de votre notaire ou de votre avocat et que vous avez fourni une copie finale du contrat afind’assurer que les SGR Brookfield puissent effectuer les paiements applicables dans des délaisraisonnables.

• Une fois que votre agent ou vous-même aurez transmis la promesse d’achat ferme (c.-à-d. dont lesconditions auront toutes été levées et qui sera dès lors réputée inconditionnelle et ferme), votre conseillerjuridique aura besoin que vous lui procuriez :

• L’acte de mutation ou le titre de propriété;• Les documents hypothécaires, y compris le numéro du prêt;• Le certificat de localisation, si vous l’avez en votre possession;• Le plus récent avis de cotisation ou relevé de votre compte de taxes foncières;• Les plus récentes factures d’électricité, de gaz et d’eau• Les précisions sur tout bail en vigueur, le cas échéant; et• Les clés de votre maison.

• Si vous avez un locataire, remettez-lui dès que possible après que la promesse d’achat soitdevenue ferme le préavis écrit l’avisant qu’il devra libérer le logement. (si applicable)

• Si une inspection satisfaisante de la propriété constitue l’une des conditions de la promesse d’achat, ayezsoin de bien préparer votre maison avant la venue de l’inspecteur en bâtiments. Tel que discuté dans lapartie de ce chapitre intitulée Comment préparer sa maison aux visites, vous aurez déjà réglé tous les petitsproblèmes constatés et procédé aux menues réparations nécessaires. Il vous suffira donc à présent debien nettoyer votre demeure avant l’arrivée de l’inspecteur.

Vous pourriez avoir à considérer les sujets suivants :

réception des fonds

Dans certaines provinces, le vendeur ne reçoit pas le produit de la vente à la date de signature. Il importe doncde bien garder ce fait à l’esprit au moment de fixer la date de clôture de votre transaction d’achat à destination.Confirmez avec votre notaire (ou votre avocat) du lieu d’origine le moment où le produit de la vente vous seraversé. Vous en aurez besoin avant la conclusion de l’acquisition de votre nouvelle maison, ou devrezautrement demander du financement provisoire.

dommages constatés après l’acceptation de la promesse d’achat

L’acheteur est habilité à prendre possession de la maison dans l’état même où elle se trouvait le jour del’acceptation de la promesse d’achat. Si des dommages sont survenus après cette date, tout particulièrementau cours de votre déménagement, vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour faire procéderaux réparations ou devrez verser à l’acheteur une compensation adéquate.


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Assurance

Votre police d’assurance habitation et incendie pourrait prévoir le remboursement de primes prépayées lorsquevous vendez votre maison.

Attention ! N’annulez JAMAIS votre police avant d’avoir reçu la confirmation du changement formel de propriétaire.Si votre date de départ précède celle de la cession du titre de propriété, veillez à en informer immédiatementvotre assureur. En effet, votre police pourrait se révéler nulle si votre maison était laissée vacante, sans qu’il ensoit avisé. Soyez prêt, en outre, à devoir assumer un taux de prime plus élevé pour assurer votre maisoninoccupée.

services publics

À l’instar du vendeur, il vous revient de communiquer directement avec les sociétés de services publicsafin qu’elles ferment vos comptes dès la cession du titre de propriété. Pour chaque entreprise jointe, prenezbien note, aux fins de consultation future, du jour de votre appel et de la personne à qui vous vous êtes adressé.En outre, rappelez-vous bien les dates de débranchement des services et dans le cas de tout retard dansla conclusion de la transaction, avisez-en promptement l’entreprise concernée. Il pourrait en effet serévéler très coûteux de vous retrouver dans une propriété aux conduits gelés par manque d’électricité !

droit d’accès avant la cession du titre

Nous recommandons que vous VOUS ABSTENIEZ d’autoriser à l’acheteur l’accès à votre propriété, en partieou en totalité, avant la cession formelle du titre. Laisser l’acheteur entreposer des biens, planter des fleurs auprintemps ou même nettoyer les moquettes avant l’arrivée des déménageurs peut donner lieu à tout un tas deproblèmes. En effet, l’acheteur n’est pas considéré propriétaire de la maison tant et aussi longtemps que le notaire(ou l’avocat) n’a pas officiellement achevé la transaction et que les titres fonciers ne lui ont pas été formellementcédés. Ainsi, des nettoyeurs de tapis qui inonderaient accidentellement la propriété endommageraient de faitVOTRE maison et non celle de l’acheteur, et c’est VOUS, et non l’acheteur, qui seriez responsable desfrais de nettoyage.

PrésenCe à LA signATure

Si des circonstances inattendues vous obligent à vous rendre à destination avant la clôture de la vente de votrerésidence, une procuration pourra faciliter le travail pendant votre absence. De par la loi, cette personne nomméedisposera alors des mêmes pouvoirs que vous (dans le cadre de la transaction) et pourra signer en votre noml’ensemble des documents requis. Cette méthode permet d’épargner du temps et peut se révéler très utilelorsqu’une signature est requise sur-le-champ. La procuration, au moyen de laquelle vous mandatez le notaire(ou l’avocat) à vous représenter, peut être rédigée de deux façons. Nous vous recommandons de la rendrespécifique en y expliquant clairement les pouvoirs que vous conférez à votre représentant, plutôt que générale etdéléguant ainsi pleinement votre autorité. Dans un cas comme dans l’autre, la procuration devrait êtreconservée par votre notaire (ou votre avocat) pour en prévenir tout mauvais usage.

Acheter en connaisseur 1

Acheter en connaisseurLes PréPArAtifs

Le présent chapitre fait le survol du processusd’achat d’une maison. Pour vous aider en matièrede financement, nous avons également inclus, desrenseignements sur les institutions financières, les prêtshypothécaires et des suggestions qui peuventréduire, voire même éliminer certaines dépensesinutiles. Nous étudierons aussi la question du choix defournisseurs indépendants, dont l’agent immobilier etl’avocat (ou le notaire si vous êtes du Québec). Lapartie portant sur la planification du voyage derecherche d’un domicile (VRD/VRL) à destination vousaidera avec sa préparation et son organisation afin d’enoptimiser l’utilisation. De même, y sont expliqués lesrouages du processus de présentation et detraitement des promesses d’achat, dans le but de vous

simplifier ce processus et de vous préparer à toutes les mesures qu’il vous faudra prendre.

Nous vous encourageons vivement à regrouper dès maintenant l’information pertinente et à vous renseigner surla ville de votre destination. Avec ces renseignements et ces nouvelles connaissances, vous serez en mesure deprendre une décision éclairée quant à votre nouveau foyer, une décision fondée sur vos propres circonstances etbesoins.

LA déCision d’ACheter

Avant même d’entreprendre l’examen de votre portrait financier, il serait judicieux de bien examiner lesconditions et les taux d’intérêts hypothécaires en vigueur sur le marché, de même que les répercussions qu’aurasur vous l’achat de votre résidence par rapport à la location d’un logement à destination. Les prix domiciliaires etles taux d’intérêts peuvent fluctuer rapidement. C’est pourquoi il importe également de tenir compte de la duréeprobable de votre affectation et de votre séjour complet à destination. Y travaillerez-vous pour une périoderelativement courte ou vous attendez-vous à y passer plusieurs années ?

ACheter ou Louer

La section portant sur le Modèle d’aide à la décision pour l’achat ou la location, que vous trouverez sur votre siteWeb protégé, est un bon moyen d’entreprendre une analyse préliminaire. Calculez, au moyen de cet outilélectronique, les coûts qu’occasionneraient quelques scénarios possibles. Le calcul des coûts liés à l’achat esteffectué en tenant compte des variables suivantes : rythme de croissance de l’avoir net (ou de la valeur acquisedans le bien immobilier), appréciation du bien immobilier et rendement potentiel des capitaux investis. Lesrésultats laissent-ils présager un avantage financier si vous achetez plutôt que louez votre habitation àdestination? Considérez cette démarche comme la première étape de votre réflexion. Il pourrait également vousêtre très utile de vous adresser à des conseillers financiers, des banquiers et d’autres professionnels dumonde des finances. Bien que nous traitions plusieurs des facettes financières certains facteurs affectifs entrentégalement en jeu et dont vous êtes le seul à pouvoir en mesurer l’ampleur et l’incidence.

2 Acheter en connaisseur


fACteurs finAnCiers

Les contrats de prêts hypothécaires peuvent intimider même les propriétaires et les acheteurs les plusaguerris. Il n’est donc pas étonnant que les obligations et les risques attachés au processus de financementhypothécaire ne soient pas toujours bien compris. C’est pourquoi, avant de commencer l’étude de cette question,nous vous invitons, si certains termes du domaine hypothécaire vous sont peu familiers, à consulter lesdéfinitions se trouvant dans le Glossaire que nous avons eu soin de prévoir à la fin de ce guide. Par ailleurs, voustrouverez plus loin dans ce chapitre un Petit guide hypothécaire qui vous procurera de l’information générale enmatière de prêts et vous guidera à travers chacune des étapes que suivra l’établissement prêteur pourjuger de votre admissibilité. Il est judicieux de passer en revue cette information avant de communiquer avec unétablissement financier. Vous serez ainsi apte à tirer le plus grand profit de vos discussions avec le professionnelen prêts hypothécaires qui collaborera avec vous à l’identification des meilleurs choix pour votre situationpersonnelle.

identifiCAtion de LA ProPriété

ConvenAbLe

Chaque minute que vous consacrerez à identifier avec soin vosbesoins en matière d’habitation avant d’entreprendre vosrecherches d’une résidence sera du temps bien utilisé. Veillezdonc à définir au mieux le type de propriété et la nature duquartier qui, selon vos besoins et exigences spécifiques,semblent les plus convenables. Nous vous encourageonsd’ailleurs à discuter de vos préférences et de vos besoins avecles membres de votre famille. Ensemble vous pourrez déciderdu montant alloué à l’achat ainsi qu’aux quartiers et stylesd’habitation susceptibles de convenir le mieux à toute la famille.

Le Prix

Le prix payé pour votre nouvelle résidence doit être fonction de ce que vous pouvez aisément vouspermettre, ce qui est à son tour en fonction de la mise de fonds dont vous disposez et de l’ampleur de l’empruntque vous serez en mesure de rembourser par mensualités. Nous traiterons de ces deux facteurs.

L’achat d’une maison occasionne en effet des coûts initiaux, puis des frais qui se répètent des mois et des annéesdurant. La mise de fonds et le versement forfaitaire des coûts liés à la conclusion de la transaction s’inscriventparmi les frais initiaux. Parmi les frais répétitifs ou continus, on compte les mensualités hypothécaires,les taxes foncières, les frais de chauffage et d’électricité, les coûts d’entretien, les primes d’assurance et lescharges de copropriété, le cas échéant. Vos autres obligations mensuelles doivent en outre entrer dans l’équation,c’est-à-dire les paiements mensuels que vous devez effectuer pour rembourser tout autre emprunt ou pour réglervos comptes de cartes de crédit.

Votre capacité de vous permettre une maison sera donc définie par le total de ces frais mensuels comparé aupouvoir d’achat que vous confère votre revenu familial. Par contre, ce qui peut sembler tout à faitraisonnable sur papier pourrait bien ne pas correspondre exactement à ce que vous estimez être en mesured’assumer aisément. Vous seul, êtes en mesure de déterminer le prix que vous pouvez réellement vous permettre.

L’échelle de prix des maisons de votre nouvelle ville constituera souvent le premier facteur à prendre enconsidération. Jusqu’à présent, nous avons parlé du montant pour lequel votre établissement prêteur vous jugera

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admissible ainsi que de celui que vous-même pourriez ne pas vouloir excéder. N’oubliez jamais de tenir comptedes dépenses courantes que vous devrez engager pour l’entretien de votre maison, ces frais n’étant pas comprisdans les coûts initiaux. Étudiez bien votre niveau actuel de dépenses et d’obligations mensuelles. Définissez doncdès le départ l’échelle de prix qui correspond à vos moyens. Vos recherches s’en trouveront automatiquementmieux orientées. Veillez à ce que vos attentes soient réalistes et à la lumière des conditions en vigueurdans le quartier que vous envisagez à destination, en comparant votre échelle de prix souhaitée à la moyennedes prix des maisons de votre nouvelle localité.

Encore une fois, il existe plusieurs sources de renseignements de base sur le marché résidentiel de votre nouvellelocalité. Le guide de destination fourni dans votre trousse contient notamment de l’information générale sur votreprochain lieu de résidence. Des précisions sur les coûts des habitations, les exigences en matière d’acomptes etles taux moyens de taxes foncières y sont également fournies. De plus, nous vous expliquerons plus loin dans cechapitre comment votre agent immobilier à destination pourra également vous être utile.

Par ailleurs, l’Étude de Royal LePage sur le prix des maisons au Canada est une ressource électronique exclusiveque vous pouvez télécharger à partir du lien intitulé «Étude sur le prix des maisons» du site de Royal LePage”,au www.royallepage.ca Vous pouvez ainsi accéder en tout temps aux données de l’étude dans le confort devotre domicile. Cette étude, qui constitue l’analyse des prix domiciliaires la plus vaste et la plus exhaustive en songenre au Canada, est mise à jour quatre fois l’an. Elle procure des statistiques courantes et antérieures sur lesvaleurs des maisons de plus de 250 des principales villes canadiennes. De plus, cette ressource bilinguecontient de l’information fondée sur les vastes connaissances du marché canadien et de ses conditions, quepossèdent les experts de l’immobilier résidentiel de Royal LePage de toutes les régions du pays.

LA mise de fonds

Les mensualités hypothécaires sont constituées d’une part du capital à rembourser (le montant emprunté)majorée des intérêts (le coût pour emprunter la somme du prêteur). Naturellement, plus le montant de votre misede fonds initiale est élevé, moins l’est le capital que vous devez emprunter. Par conséquent, les sommes dontvous disposez pour la mise de fonds initiale constituent un facteur déterminant dans le calcul du prixque vous pouvez vous permettre pour l’achat de votre nouvelle maison. Prenez également en considérationles points suivants au moment d’établir le montant de capital dont vous aurez besoin :

• Songez à la source et au montant total de la mise de fonds que vous effectuerez;

• Déterminez quand et comment la somme vous sera accessible;

• Établissez le montant tiré de la vente de votre résidence actuelle, le cas échéant, que vous pourrezappliquer à l’achat de votre nouvelle maison.

L’emPrunt que vous Pouvez vous Permettre

Pour lancer le processus d’examen de votre admissibilité à un prêt hypothécaire, votre professionnel des prêtshypothécaires se servira des lignes directrices suivantes pour établir combien vous pouvez vous permettre deconsacrer à vos frais de logement :

D’abord, vos frais de logement ne devraient jamais excéder une part de 32 % du revenu familial brut mensuel.Les frais de logement comprennent le capital et les intérêts hypothécaires, les taxes foncières et les fraisde chauffage (ainsi que les charges de copropriété, le cas échéant). Ces coûts, calculés en pourcentage du revenubrut (avant impôts) mensuel. Par ce calcul, le prêteur obtient ce qu’on appelle votre Taux d’effort ou d’endettementpartiel (TEP).



Pour calculer votre teP :

• Additionnez votre revenu mensuel brut au revenu de votre conjoint et à tout autre revenu que vous réalisezmensuellement.

• Multipliez ce total par 32 %.

• Le résultat obtenu vous indique votre TEP, c’est à dire le montant maximal mensuel que vous pouvezconsacrer à vos frais de logement.

Par exemple: 3 000 $ + 3 000 $ = 6 000 $ x 32% = TEP de 1 920 $ (somme maximale que vous pouvez consacrer au

paiement du capital emprunté, des intérêts, des taxes, des

frais de chauffage et de 50 % des charges de copropriété,

le cas échéant)

Puis, passons au portrait global. On utilise aux fins de calculs le total de vos obligations mensuelles tels vos fraisde logement estimés, tout remboursement d’autres emprunts et de comptes de cartes de crédit et toute pensionalimentaire. On peut alors déterminer quel pourcentage de votre revenu représentent ces frais. On parlealors du Taux d’effort ou d’endettement total (TET), lequel ne devrait jamais excéder une part de 40 % de votrerevenu brut.

Si on se reporte à l’exemple ci-dessus, 40 % de votre revenu familial brut représente un TET de2 400 $ (= somme maximale que vous pouvez consacrer à vos obligations mensuelles).

2 400 $ - 250 $ (paiement du véhicule) - 100 $ (remboursement d’un prêt) - 75 $ (paiement du compte de cartede crédit) = 1 975 $* - revenu mensuel restant pour les frais de logement.

*Si ce montant est insuffisant pour régler vos frais de logement, envisagez les possibilités ci-dessous :

• Achetez une maison moins coûteuse que prévu au départ, ce qui aura pour effet de réduire vos frais delogement (en réduisant le capital, les intérêts et les taxes à verser).

• Réduisez votre endettement mensuel. Pour ce, vous devrez sans doute rembourser intégralement certainsprêts ou ramener à zéro le solde de certains comptes de cartes de crédit. Autrement, vous pourrez peut-être attendre d’être libéré de ces obligations.

• Prévoyez effectuer une mise de fonds plus substantielle, ce qui réduira le montant de capital que vousaurez à rembourser au prêteur.

Ces lignes directrices facilitent le calcul du montant maximal que vous pouvez vous permettre pourl’achat de votre nouvelle maison. Cependant, vous jugerez sans doute bon de demeurer bien au-dessous de ceslimites, question d’être certain que votre taux d’endettement restera suffisamment bas pour vous permettre demaintenir un style de vie équilibré. Certes, si vos TEP ou TET se rapprochent des plafonds indiqués, il vous fautanalyser soigneusement comment vous parviendrez à assumer vos autres dépenses habituelles. En effet, desfrais de logement correspondant à une part de 30 à 35 % de votre revenu brut peuvent facilement se traduire parune tranche de 40 à 50 % de vos gains nets. C’est là une proportion qui devient très risquée, en ce sens quevous pourriez ne plus être à même d’assumer vos autres dépenses habituelles ou de faire face à de nouvellesexigences financières inattendues.

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remArque : Certaines institutions prêteuses incluront également dans le calcul de vos TEP ou TET le pleinmontant de crédit auquel vous donnent accès toutes vos cartes ou marges de crédit et ce, même si le solde deces comptes est à zéro. Cette mesure donne souvent lieu à de biens différents TEP et TET, ce qui à son tourinflue sur votre capacité d’être jugé admissible à l’emprunt hypothécaire. Reportez-vous aux exemples ci-dessouspour en savoir davantage :

Le prêteur A établit votre taux d’endettement en utilisant le montant que vous seriez tenu de régler chaque moissi vous aviez utilisé au maximum tout le crédit que vos cartes et marges de crédit vous rendent accessible, sefondant sur l’hypothèse que vous pourriez en tout temps décider de recourir à ces ressources financièressupplémentaires.

Le prêteur b pour sa part, se sert plutôt, pour le calcul de votre endettement, du paiement minimal requis chaquemois en fonction du solde impayé de vos comptes et marges de crédit au moment du décaissement du prêthypothécaire. Dans un tel cas, cependant, avant que ne soient décaissés les fonds empruntés, le prêteur vousréclamera une confirmation écrite selon laquelle le solde de votre (vos) compte(s) sera réduit comme convenu.

règLe d’or Pour déterminer L’emPrunt que vous Pouvez vous Permettre

Lorsque les taux d’intérêts se situent entre 5 % et 6,5 % :

Prenez votre revenu annuel brut (avant tout prélèvement à la source) et multipliez-le par 3 pour obtenir lemontant de l’emprunt hypothécaire que votre salaire vous permettra de rembourser.

Par exemple : 60 000 $ (revenu annuel brut) x 3 = 180 000 $ (capital emprunté) + mise de fonds de 9 500 $ = 189 500 $ (prix d’achat)

Par conséquent, 180 000 $ ajoutés à la mise de fonds correspondraient au prix d’achat de la propriété.Servez-vous de la formule figurant dans la boîte ci-dessous pour établir le montant que vous pouvez vouspermettre.

$ ✕ 3 = $ + $ = $(Revenu annuel brut) (Capital emprunté) (Mise de fonds) (Prix d’achat)

Lorsque les taux d’intérêts se situent entre 6,5 % et 8 % :

Prenez votre revenu annuel brut (avant tout prélèvement à la source) et multipliez-le par 2,75 pour obtenir lemontant que votre revenu vous permet d’assumer.

Par exemple : 60 000 $ (revenu annuel brut) x 2,75 = 165 000 $ (capital emprunté) + mise de fonds de 9 000 $ = 174 000 $ (prix d’achat)

Par conséquent, 165 000 $ ajoutés à la mise de fonds correspondraient au prix d’achat de la propriété. Servez-vous de la formule figurant dans la boîte ci-dessous pour établir le montant que vous pouvez vous permettre.

$ ✕ 2,75 = $ + $ = $(Revenu annuel brut) (Capital emprunté) (Mise de fonds) (Prix d’achat)



Tous les calculs dont il est question dans les paragraphes qui précèdent sont fondés sur une périoded’amortissement de 25 ans, sur des taxes foncières correspondant environ à une part de 1,5 % du prix d’achat etsur une part de moins de 8 % du revenu brut devant servir à vos autres paiements (ceux de comptes de cartesde crédit, de remboursement du prêt-auto, etc.).

tAbLeAu d’Amortissement hyPothéCAire - Coût PAr trAnCe de 1 000$

Le tableau ci-après vous indique ce qu’il vous en coûtera tous les mois pour chaque tranche de 1 000 $ de capitalemprunté. Si, par exemple :

• Le montant de capital et d’intérêts que vous pouvez assumer est de : 640 $ par mois

• Le taux d’intérêt hypothécaire est de 6 %

• La période d’amortissement est de 25 ans

Alors, il vous en coûtera tous les mois pour chaque tranche de 1 000 $ : 6,40 $

Vous pouvez donc (en principe) assumer 640 $ ÷ 6,40$ x 1 000 $, c’est-à-dire : 100 000 $(Selon des paiements mensuels de taxes de 150 $ et des frais de chauffage de 50 $ par mois, pour un TEP de32 %)

Vous trouverez un calculateur hypothécaire sur votre site Web protégé. Il vous permettra d’estimer votre capacitéfinancière et votre grille de paiement.

Taux d’intérêtshyp. (en%) 5ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans

Amortization Period

3 17,96 9,65 6,90 5,54 4,73

3,5 18,18 9,88 7,14 5,79 4,99

4 18,40 10,11 7,38 6,04 5,26

4,5 18,62 10,34 7,63 6,30 5,53

5 18,85 10,59 7,89 6,58 5,82

5,5 19,08 10,83 8,14 6,85 6,11

6 19,30 11,07 8,40 7,13 6,40

6,5 19,35 11,32 8,67 7,41 6,70

7 19,76 11,56 8,94 7,70 7,01

7,5 19,98 11,81 9,21 7,99 7,32

8 20,21 12,06 9,48 8,28 7,63

8,5 20,45 12,32 9,76 8,59 7,95

9 20,68 12,58 10,05 8,89 8,28

9,5 20,92 12,84 10,33 9,20 8,61

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* Environ 20 % du paiement du C.I.T (capital, intérêts et taxes) = versement mensuel des taxes foncières

Un versement mensuel de C.I.T. de 1 000 $ inclut 20 % ou 200 $ de taxes foncières. Le remboursementdu capital et des intérêts est donc de 800 $.

Si vos taxes foncières sont plus élevées que 200 $ par mois, votre « potentiel hypothécaire » s’en trouvera réduitet vice versa.

PréAutorisAtion hyPothéCAire

Grâce à une préautorisation hypothécaire reçue de votreétablissement prêteur, vous pouvez connaître précisémentl’échelle de prix dans laquelle s’inscrit la maison qui conviendrale mieux à vos moyens financiers. Ainsi, vos recherches pourrontêtre axées uniquement sur les propriétés que vous pouvezeffectivement vous permettre et vous ne perdrez pas de tempspendant votre VRD/VRL.

Une préautorisation hypothécaire consiste en un engagement dela part du prêteur de financer l’achat de votre maison si certainesconditions ont été satisfaites, notamment la vente confirmée devotre résidence actuelle, des résultats satisfaisants

d’évaluation de la maison que vous envisagez d’acheter et l’approbation, par la SCHL ou la société Genworth,de votre droit à l’assurance prêt hypothécaire, le cas échéant. D’ailleurs, certains agents immobiliers ne serontdisposés à collaborer avec les acheteurs que s’ils ont déjà obtenu une préautorisation. Ce document contribue

Si votrerevenu an-nuel com-biné est de:

Selon unTEP* de30%, votrepairement deCIT mensuelest de 5,0% 5,5% 6,0% 6,5% 7,0%

Potential hypothécaire

30 000 $ 750 $ 103 000 $ 98 200 $ 93 700 $ 89 500 $ 85 600 $

35 000 $ 875 $ 120 300 $ 114 600 $ 109 400 $ 104 500 $ 99 900 $

40 000 $ 1 000 $ 137 500 $ 131 000 $ 114 600 $ 119 400 $ 114 200 $

45 000 $ 1 125 $ 154 700 $ 147 400 $ 140 600 $ 134 300 $ 128 400 $

50 000 $ 1 250 $ 171 900 $ 163 800 $ 156 200 $ 149 200 $ 142 700 $

55 000 $ 1 375 $ 189 100 $ 180 200 $ 171 900 $ 164 200 $ 157 000 $

60 000 $ 1 500 $ 206 300 $ 196 500 $ 187 500 $ 179 100 $ 171 300 $

65 000 $ 1 625 $ 223 500 $ 212 900 $ 203 100 $ 194 000 $ 185 600 $

70 000 $ 1 750 $ 240 700 $ 229 300 $ 218 800 $ 208 000 $ 199 800 $



également à vous assurer la confiance financière voulue pour présenter une promesse d’achat à l’égard d’unemaison à destination, puis à réduire les délais nécessaires avant que cette promesse ne soit jugée ferme etdéfinitive. Lors de votre rendez-vous de préautorisation, veuillez emporter avec vous une preuve de votre acompteainsi que de la vérification de votre revenu.

La préautorisation hypothécaire vous protège en outre de toute hausse potentielle des taux d’intérêtspendant une période donnée. Le taux garanti qui vous est accordé par son entremise fait en sorte que vousn’aurez pas à payer d’intérêts plus élevés même si les taux se mettent à grimper entre la date de votrepréautorisation et celle de la signature de la transaction. Par ailleurs, si les taux baissent, la plupart des prêteursaccorderont le taux le plus bas – il importe toutefois de confirmer la chose auprès de votre établissement prêteur.En général, les prêteurs garantissent le taux préautorisé pendant une période de 30 à 120 jours, selon que lestaux sont en fluctuation ou relativement stables. Assurez-vous toutefois que votre taux garanti le sera jusqu’à ladate de conclusion de l’achat.

Veillez en outre à vous renseigner auprès de plusieurs institutions avant de contracter votre emprunt, car il existeune multitude d’options, de privilèges et de conditions sur le marché hypothécaire. De plus, sachez que vousn’êtes en rien tenu de souscrire l’emprunt hypothécaire en rapport avec lequel vous avez obtenu votrepréautorisation. Par conséquent, si vous optez contre l’achat, vous n’aurez à assumer aucune pénalité. Enfin, uncontrat hypothécaire n’a force de loi que si vous-même et le prêteur avez volontairement signé chacun des diversdocuments précisant les détails de l’entente de financement conclue entre vous.

Bien qu’il soit important de faire des recherches afin d’obtenir le taux d’intérêt le moins élevé, il n’en reste pasmoins que chaque fois que vous demandez un prêt à un établissement, celui-ci réclamera une vérificationde votre solvabilité. Or, bien des prêteurs voient d’un mauvais œil le fait que votre dossier de crédit ait été l’objetde nombreuses vérifications récentes. En effet, des vérifications répétitives ont pour effet de réduire votre cotede crédit, variable comptant pour les prêteurs parmi la série des critères d’admissibilité justifiant leurapprobation du prêt.

Un moyen d’éviter cet écueil est de faire appel à un courtier en prêts hypothécaires. Ainsi, une seule vérificationde solvabilité sera nécessaire pour que ce dernier puisse chercher pour vous les meilleures conditions pouvantêtre obtenues des diverses institutions prêteuses. Les courtiers en prêts hypothécaires n’accordentgénéralement aucun crédit, mais vous dirigent plutôt vers les établissements qui le font. Les courtiers sont eneffet des spécialistes indépendants. Ils effectuent pour votre compte la recherche et l’évaluation des meilleurstaux et conditions s’offrant sur le marché. Ainsi, ils vous épargnent du temps, de l’argent et bien des frustrations.Dans la plupart des cas, c’est l’institution que vous choisissez qui règle la commission du courtier.Assurez-vous toutefois de confirmer auprès de votre courtier en prêts hypothécaires qu’il n’exigera de vousaucuns frais pour ses services.

ConseiLs finAnCiers

Bien qu’un aperçu global du processus d’approbation hypothécaire vous est fourni dans la section du Petit guidehypothécaire que vous trouverez dans le présent chapitre, nous tenons dès maintenant à traiter brièvement devos responsabilités face à l’obtention de votre nouveau prêt hypothécaire ainsi que de tout ce que vous devriezsavoir lorsque vous envisagez l’acquisition d’une nouvelle maison à destination et détenez déjà un prêthypothécaire.

N’oubliez pas que même si vous avez obtenu la préautorisation de votre financement hypothécaire, la propriétéconvoitée doit également satisfaire aux critères énoncés par le prêteur et recevoir de lui son approbation. Vousne devez, en aucune circonstance, présenter une promesse d’achat qui ne soit pas rendue conditionnelle àl’obtention du financement nécessaire. Avant de présenter une promesse d’achat écrite, demandez à votreconseiller hypothécaire de vous indiquer le délai recommandé à préciser dans la promesse d’achat afinde garantir une période suffisante pour l’achèvement du processus d’approbation.

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Prenez le temps de vous renseigner sur le marché hypothécaire. Certains prêteurs peuvent, sans aucun frais,«transférer» un prêt hypothécaire d’une autre institution financière à leur propre institution dès que prend fin sadurée. De plus, le marché hypothécaire est témoin du lancement continuel de nouveaux produits, jamaisvus auparavant. Encore une fois, un courtier en prêts hypothécaires pourra se charger pour vous des rechercheset de l’analyse des meilleurs taux et conditions offerts sur le marché.

Comment vous PréPArer...

Il existe plusieurs mesures que vous pouvez prendre pour que le processus d’approbation hypothécaire se déroulele plus efficacement possible. Tâchez, notamment, de garder à l’esprit les conseils suivants au fil de sa progression:

• Renseignez-vous sur toutes les options offertes et obtenez une préautorisation hypothécaire avantd’entreprendre votre voyage de recherche d’un domicile (VRD/VRL). Si vous êtes déjà propriétaire, vousdevriez demander cette préautorisation dès la vente de votre maison. Déterminez votre budget et dansquelle mesure vous êtes à l’aise avec le montant des mensualités, taxes comprises. Confirmez enoutre que votre certificat de préautorisation est bien valide à destination et pendant combien de temps il ledemeurera.

• Réunissez tous les documents nécessaires avant de faire votre demande de prêt. Votre établissementfinancier aura besoin d’une foule de renseignements afin de déterminer votre capacité de rembourser votreprêt. Cette documentation devrait comprendre : la preuve de votre mise de fonds, une confirmationde votre revenu familial brut une fois à votre nouveau poste, la liste de vos éléments d’actifs, tous les détailssur vos paiements mensuels sur les soldes dus de vos comptes de cartes de crédit ainsi que sur vos autresemprunts et obligations financières.

• Si vous choisissez de recourir à vos régimes enregistrés d’épargne retraite (REÉR) pour effectuer votremise de fonds, veillez à prendre toutes les dispositions nécessaires bien à l’avance. En effet, certainesinstitutions financières exigent plus de temps que d’autres pour traiter les demandes. Assurez-vouségalement que votre type de REÉR est bien considéré admissible et peut donc servir à la mise de fonds(sans pénalité) et confirmez les délais de remboursement et les obligations.

• Soyez certain de pouvoir accéder aux fonds nécessaires à l’acompte avant votre VRD/VRL et surtout,n’oubliez pas votre chéquier.

• Veillez à confirmer le total des coûts liés à la conclusion de la transaction que vous devrez verser (ex. lesolde de la mise de fonds et le remboursement des taxes, des frais de combustible, de la prime del’assurance habitation et de la TVP sur la prime de l’APH).



L’emPLACement, L’emPLACement,toujours L’emPLACement!

Maintenant que vous avez bien analysé vos moyensfinanciers et le type de propriété que vous pouvez vouspermettre, étudions la suite, c’est-à-dire la question del’emplacement de votre nouvelle demeure. Pour vous aiderà définir le quartier pouvant convenir à vos besoins, tenezbien compte des facteurs décrits dans les paragraphes quisuivent.

Le choix de l’emplacement de votre nouvelle résidenceà destination devrait s’appuyer sur plusieurs facteurs :

• L’emplacement de votre nouveau lieu de travail;

• Votre volonté de faire le trajet quotidien maison-travail et vice versa;

• L’accès aux services de transports en commun;

• Les besoins ou les exigences de votre famille sur les plans scolaire, médical et récréatif.

Veillez en outre à établir s’il s’agit d’un quartier sûr. Les rues y sont-elles éclairées et y a-t-il des trottoirs? Si vousavez de jeunes enfants ou si vous vous préoccupez du bruit, recherchez un emplacement où la circulationest peu dense et plus lente. Y a-t-il à proximité des pistes cyclables ou des sentiers pédestres favorisant lesactivités en plein air? Renseignez-vous sur tout facteur environnemental pouvant influer sur ses habitants ettâchez de vous diriger vers les quartiers où les propriétaires semblent entretenir leur maison avec soin. Si vousenvisagez l’achat d’une maison neuve, soyez bien conscient des règlements de zonage pertinents et des différentstypes d’usages possibles du terrain. Si vous constatez la présence de terrains vagues dans le voisinage etn’en connaissez pas l’usage planifié, vérifiez auprès de la municipalité.

Attention : Pour ce qui est des plans de mise en valeur de ces terrains, évitez de vous fier uniquement auxrenseignements que peuvent vous fournir l’entrepreneur en construction et les agents immobiliers.

En analysant bien vos besoins, vous vous formerez une opinion de la nature de la localité la plus susceptible devous convenir : urbaine, de banlieue ou de campagne.

• Les localités urbaines sont celles offrant le plus vaste choix de styles d’habitations, toutes situées àproximité d’une panoplie de boutiques, de cliniques, de restaurants, de cinémas, de musées et degaleries d’art. Dans certaines, il sera préférable que vous possédiez votre propre véhicule; dans d’autres,vous pourrez vous rendre un peu partout, à pied! Par ailleurs, les demeures situées en zone urbaine,généralement plus rapprochées les unes des autres, sont généralement moins coûteuses à entretenir demême qu’à chauffer et à climatiser.

• Les quartiers de banlieue, pour leur part, offrent généralement des propriétés de plus grandesdimensions, le choix par excellence pour élever une famille. Le quartier permet habituellement un accèscommode aux établissements scolaires, centres commerciaux, cliniques médicales et installations de loisirs.Les styles d’habitations qu’on y retrouve le plus souvent sont les maisons unifamiliales individuelles,les propriétés jumelées ou en rangée ainsi que les maisons en terrasse. La circulation y est habituellementplus lente et les rues, bien éclairées.

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• Enfin, les localités de campagne offrent davantage d’espace et une facilité d’accès à la nature. Lescollectivités des campagnes sont généralement plus calmes, la congestion et les problèmes decirculation étant beaucoup moins fréquents et par conséquent, les tensions qui s’y rattachent également.Toutefois, les trajets quotidiens exigent généralement plus de temps et les logements et maisons à louer ysont moins nombreux.

résidenCe en zone urbAine, en bAnLieue ou à LA

CAmPAgne ?

Caractéristiques de l’emplacement

Les renseignements suivants énumèrent quelques-unes des principales caractéristiques des quartiers situés enzone urbaine, en banlieue et à la campagne. Estimez dans quelle mesure ces caractéristiques sont importantespour vous. Discutez en famille des éléments-clés et tâchez de définir vos préférences générales en matièred’emplacement. Vous éviterez donc de chercher une maison dans un secteur peu souhaitable et vous épargnerezainsi bien du temps et des frustrations !

zones urbaines, centrales

• Maisons plus âgées et quartiers bien établis • Divertissements et installations culturelles et commerciales en abondance • Services efficaces de transports en commun • Possibilité de services d’autobus pour le transport scolaire des enfants • Offre plus limitée de maisons neuves• Ambiance type de la ville• Bonnes perspectives de revente pour les propriétaires• Logements et maisons de moindres dimensions• Coûts plus élevés

zones de banlieue

• Maisons et quartiers plus récents • Installations communautaires et de loisirs en abondance • Prix modérés à plus élevés • Offre généreuse de propriétés offerte à la revente et de maisons neuves • Ambiance familiale• Possibilité de services d’autobus pour le transport scolaire des enfants• Perspectives de revente moyennes à bonnes• Maisons individuelles, à 2 logements et en rangée généralement plus vastes



zones de campagne

• Nombre plus élevé de propriétés construites sur mesure• Trajets quotidiens (maison-travail et vice versa) plus longs• Offre restreinte d’installations culturelles et de loisirs• Ambiance de la campagne• Service d’autobus scolaire pour le transport des enfants• Prix domiciliaires moins élevés• Bonnes perspectives de revente • Terrains et maisons de dimensions généralement plus grandes• Plus grande vulnérabilité au climat en ce qui a trait au trajet quotidien

l importe de tenir compte également de l’accessibilité aux services publics et autres services dans leszones de campagne.

• Approvisionnement en eau (puisard ou service municipal) • Approvisionnement en gaz (propane ou naturel) • Câblodistribution• Traitement des déchets (services de cueillette et terrains d’épandage)• Recyclage (services de cueillette et lieux de stockage)• Égouts et système septique

tyPe d’instALLAtions

Il existe une multitude de types de propriétés de même qu’une gamme toujours plus vaste d’habitations enconstruction, les entrepreneurs tâchant de combler les exigences nouvelles qu’engendre le style de viecontemporain. Nous vous encourageons donc à explorer à fond ces possibilités et à identifier lescaractéristiques des propriétés auxquelles vous attribuez la valeur la plus certaine. Songez notamment à la taillede la maison dont votre famille a besoin. Combien de chambres à coucher devrait-elle comporter? Préféreriez-vous la vie en copropriété dans une tour au cœur du centre-ville, une maison en terrasse, jumelée ou en rangéedans un quartier résidentiel urbain ou une propriété unifamiliale de la banlieue? Y a-t-il d’autres facteurs à prendreen considération, comme le besoin d’une salle familiale, d’un appartement pour loger un parent âgé ou d’unerampe d’accès pour fauteuils roulants? Le glossaire que contient l’Étude de Royal LePage sur le prix des maisonsau Canada mentionnée plus tôt dans ce guide peut vous aider à en apprendre davantage sur les principaux stylesd’habitations qu’on retrouve au Canada.

De plus, pour vous aider à procéder au tri parmi toutes ces options, la présente partie du guide vous propose debrèves descriptions des divers types de propriétés existants et énumère à votre intention les avantages et lesdésavantages de chacun. Pour vous assurer que vos attentes sont bien réalistes, nous recommandons que vouscompariez vos exigences avec les conditions en vigueur sur le marché de l’habitation de votre ville de destination.

Vous pourriez préférer, par exemple, une maison avec façade en brique mais constater, au cours de votrerecherche, que la grande majorité des habitations de votre ville de destination sont revêtues entièrement deparement de vinyle. Vous devrez vous montrer souple pour être en mesure de tirer profit du plus vaste choix demaisons. Par conséquent, assurez-vous de fournir à votre agent immobilier une liste de vos besoins et de vospréférences en ce qui a trait à votre prochaine résidence. Ainsi, vous ne visiterez que les propriétés ayantvéritablement le potentiel de vous satisfaire et épargnerez ainsi un précieux temps.

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Copropriétés (condo)

Une copropriété consiste en une unité d’un complexe multirésidentiel composé d’unités d’hébergement allant dulogement-studio ou garçonnière à l’appartement à 3 chambres à coucher. Certains complexes offrent égalementun terrain de tennis, des piscines, des salles d’exercice et d’autres commodités.

Avantages

• Aucun devoir d’entretien extérieur• Électroménagers pouvant être compris (confirmez si des charges mensuelles sont exigées en échange)• Commodités récréatives pouvant être offertes• Mesures de sécurité pouvant constituer une caractéristique

désavantages

• Manque d’intimité• Problèmes de bruit potentiels • Possibilité que soit interdite la présence d’animaux de compagnie• Modifications extérieures pouvant ne pas être autorisées

maisons individuelles, en rangée, en terrasse, etc. quartiers à densité de population modérée

Ces habitations s’inscrivent parmi toute une variété de styles de biens à logements multiples, dont les maisonsen rangée de catégorie luxe ressemblant de près aux habitations individuelles, les propriétés à 2, 3 ou 4 logements,les maisons en terrasses, etc. Généralement, ces habitations partagent un mur et (ou) des fondations communset comprennent généralement une cour arrière privée et suffisamment d’espace pour l’entrée laveuse-sécheuse.De plus, des charges de copropriété peuvent être exigées en rapport avec le déneigement et l’entretien du terrain.

Avantages

• Cour et parfois, garage ou abri d’auto • Entrée laveuse-sécheuse • Probabilité que les animaux de compagnie soient acceptés

désavantages

• Coût supérieur (frais additionnels)• Possibilité que soit interdite toute modification de l’apparence, de la clôture et de la cour• Allée partagée, dans certains cas



maisons individuelles unifamiliales quartier à faible densité de population

Les propriétés unifamiliales varient considérablement, de la petite maison à 2 chambres à coucher et une sallede bains, au gigantesque domaine.

Avantages

• Propriétés généralement plus vastes et comportant davantage de chambres à coucher• Intimité, cour et garage/abri d’auto• Possibilité de bénéficier d’espaces de rangement plus vastes et plus nombreux• Moins de bruit• Biens détenus en propriété exclusive

désavantages

• Devoir d’entretien du bâtiment et de la cour• Coûts les plus élevés (en dollar le pied carré)• Électroménagers généralement nécessaires

Les propriétaires devraient en outre étudier les avantages et les désavantages associés à la constructiond’une maison neuve et les comparer à ceux découlant d’un achat domiciliaire sur le marché de la revente. Voiciquelques-uns de ces avantages et désavantages :

maisons neuves

Avantages

• Pouvoir de choisir les finitions extérieures et intérieures• Construction conforme aux plus récentes normes du code du bâtiment et d’efficacité énergétique• Protection potentielle en vertu d’un programme de garantie des maisons neuves (à moins que vous nel’ayez bâtie vous-même)• Possibilité de bénéficier de subventions ou de programmes de motivation provinciaux

désavantages

• Risque d’absence d’écoles et de commodités et de services avoisinants• Bruits de construction, circulation de véhicules lourds et routes non encore pavées• Peu ou pas d’aménagement paysager• Frais additionnels reliés aux coûts d’une clôture, de l’aménagement paysager et de gouttières• TPS et TVH applicables• Reports fréquents de la date de prise de possession (pouvant ainsi ne pas coïncider avec votre date dedéménagement du lieu d’origine)

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Propriétés offertes sur le marché de la revente

Avantages

• Quartier bien établi• Aménagement paysager avec arbres et clôture• Améliorations effectuées• TPS non exigible (à moins de rénovations majeures)

désavantages

• Coûts d’entretien plus élevés • Requiert une évaluation professionnelle afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de défectuosités structurellesmajeures.• Dépenses potentielles pour la décoration et la rénovation

Vous pouvez vous servir de la liste à la page suivante pour prendre en note vos préférences. Puis,pendant que vous procéderez à la visite et à l’inspection des propriétés envisagées, nous vousrecommandons de vous reporter souvent au contenu de cette liste de manière à garder votre recherche toujoursbien axée sur vos véritables besoins et désirs.



Liste j’Ai / j’Ai besoin / je veuxPrenez un instant pour bien noter vos préférences au moyen de cette liste “J’ai / J’ai besoin / Je veux”Comparez ainsi la valeur que vous attribuez aux caractéristiques dont vous bénéficiez à l’heure actuelleet celle des particularités dont vous savez avoir besoin ou que vous souhaitez à destination.

J’ai J’ai besoin Je veux

StyleMaison individuelle ou jumelée (attenante à une autre) ______________________ ___________Bungalow surélevé ou conventionnel ___________ ___________ ___________Maison en rangée ___________ ___________ ___________11/2, 2, 3 étagesMaison à mi-étage ___________ ___________ ___________Appartement dans un immeuble sans ascenseur ___________ ___________ ___________Appartement en copropriété ___________ ___________ ___________

CaractéristiquesNombre de chambres à coucher ___________ ___________ ___________Nombre de salles de bains ___________ ___________ ___________Salle de bains attenante à la c. à c. principale ___________ ___________ ___________Salle à manger séparée ou en forme de L ___________ ___________ ___________Coin-repas dans la cuisine ___________ ___________ ___________Salle familiale au rez-de-chaussée ___________ ___________ ___________Boudoir, bibliothèque ou bureau ___________ ___________ ___________Sous-sol aménagé ou salle de jeux au s.-s. ___________ ___________ ___________Garage ou abri d’autos pour _____ voitures ___________ ___________ ___________Stationnement (intérieur ou extérieur) ___________ ___________ ___________Cour clôturée ___________ ___________ ___________Type de système de chauffage ___________ ___________ ___________Dimensions (en pieds ou mètres carrés) ___________ ___________ ___________

Éléments inclus Réfrigérateur et cuisinière ___________ ___________ ___________Laveuse et sécheuse (dans le logis ou l’immeuble) ___________ ___________ ___________Lave-vaisselle ___________ ___________ ___________Foyer(s) ___________ ___________ ___________Climatisation ___________ ___________ ___________Piscine ___________ ___________ ___________Dispositifs de sécurité ___________ ___________ ___________Installations récréatives ___________ ___________ ___________

Terrain Dimensions du terrain ___________ ___________ ___________Terrain aménagé avec grands arbres ___________ ___________ ___________Orientation au nord, à l’est, au sud ou à l’ouest ___________ ___________ ___________Emplacement dans la rue (dans un cul-de-sac, ___________ ___________ ___________un croissant ou à l’intersection de 2 rues, etc.)

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Le Choix de votre nouveLLe

demeure

Maintenant que vous avez soigneusement étudié laquestion de l’échelle de prix, de l’emplacement et du typed’habitation que vous souhaitez, examinons ensemble lesmoyens pour vous de mettre à profit, au mieux, votrevoyage de recherche d’un domicile (VRD/VRL) àdestination afin d’y trouver précisément la propriété quifera votre bonheur comme celui des vôtres. Noustraiterons d’abord des préparatifs préalables auVRD/VRL et de ce que vous devrez accomplir à votrearrivée à destination. Puis, nous vous offrirons certainsconseils sur le processus d’évaluation et de sélection des

propriétés envisagées pour vous aider à dresser la liste préliminaire des maisons qui vous intéressentparticulièrement.

Enfin, la partie suivante de ce chapitre vous renseignera sur la façon de procéder judicieusement au choix desfournisseurs de services indépendants qui vous aideront dans le cadre du processus d’achat, soit un agentimmobilier, un notaire (ou un avocat) et un inspecteur en bâtiments.

PLAnifiCAtion d’un vrd/vrL fruCtueux !

Un VRD fructueux en est un qui vous permet d’identifier le domicile que vous recherchez ainsi que de réaliser undéménagement porte à porte. Tel qu’abordé dans la partie «Planification essentielle» du premier chapitrede ce guide, un déménagement porte à porte contribue de manière significative à réduire pour vous et votrefamille les tensions que soulève le déménagement et les préoccupations qu’occasionnent un séjour prolongédans des installations provisoires. Par ailleurs, la transition de votre ville actuelle à votre nouvelle localité s’enverra automatiquement facilitée. Vos frais de réinstallation s’en trouveront réduits, tout comme les coûtsd’entreposage de vos biens ménagers ou de réparation des dommages à ceux-ci, lesquels pourraient mêmealors être totalement évités! Néanmoins, le succès d’un VRD/VRL n’est pas un fait absolu mais bien lerésultat d’une préparation minutieuse et d’une planification soignée. La présente partie du guide vous procuredonc des conseils précieux sur la façon de vous assurer un VRD/VRL des plus fructueux !

• établissez efficacement votre calendrier de voyage

La planification du calendrier servant à la synchronisation des dates que nous vous avons fournie dansle premier chapitre du guide vous aidera à établir la date idéale pour votre déménagement à destinationainsi que la période la plus adéquate pour la tenue de votre VRD/VRL. Nous vous recommandons de fixerle début de votre VRD/VRL entre les 45e et 60e jours précédant votre date prévue de déménagement. Lespropriétaires de maisons sont en outre avisés de ne pas oublier de prendre avec eux un exemplairede la promesse d’achat acceptée relativement à leur résidence du lieu d’origine ainsi que leurcertificat de préautorisation hypothécaire. En effet, si vous entreprenez votre VRD/VRL avant d’avoir réaliséune vente ferme, vous risquez de perdre la maison que vous aurez été tenu d’acheter conditionnellementà la vente de votre résidence. Un autre acheteur pourrait bien se présenter lui aussi, mais avec unepromesse inconditionnelle et vous risqueriez alors de ne pas parvenir à réaliser la transaction à temps.Dans un tel cas, vous pourriez perdre les avantages auxquels donne lieu le VRD/VRL.



• Procédez à autant de recherches que vous le pouvez

Afin de réduire au maximum votre temps de recherche et les frustrations, essayez d’identifier le quartier etle style ou type d’habitation que vous souhaitez avant d’entreprendre votre VRD/VRL. Si vous avez bienrempli toutes les listes de contrôle fournies dans ce chapitre, vous devriez avoir considérablement éclaircidans votre esprit la question de ce que vous recherchez précisément. Pour mieux connaître votre nouveaumilieu de vie à destination, consultez des sites Web comme www.expedia.ca ou www.maps.com. Vousy trouverez des cartes géographiques et des renseignements qui vous aideront à vous familiariser avecla collectivité locale et à repérer les écoles et les autres services que vous estimez importants pour votrefamille. Bien des municipalités, par ailleurs, ont leur propre site Web dont une partie a été conçue pourrenseigner les nouveaux arrivants.

• travaillez de concert avec votre agent immobilier

Le plus tôt possible avant votre VRD/VRL, expliquez précisément ce que vous recherchez à votre agentimmobilier du lieu de destination. Vous pouvez même le faire en lui transmettant par télécopiel’exemplaire rempli de la liste de contrôle comprise dans cette partie du guide. Ainsi, il pourra procéderà une recherche préliminaire et vous faire parvenir pour examen des copies des fiches d’inscription relevées.Ce processus contribue à assurer la poursuite de l’évaluation de vos besoins tout au long de l’examen despropriétés offertes sur le marché de destination. S’il y a lieu, vous aurez ainsi le temps de modifier votre tiravant le VRD/VRL et afin d’être certain que votre agent sera fin prêt pour votre venue prochaine en ville.

Informez votre agent et votre conseiller des SGR Brookfield des dates prévues de votre VRD/VRL etconfirmez l’endroit où votre agent vous rencontrera ainsi que l’heure prévue de votre arrivée. Bienentendu, n’oubliez pas de les aviser de toute modification de votre calendrier de voyage.

• Ayez tous vos renseignements financiers bien en ordre

Votre agent immobilier vous renseignera sur les exigences en matière d’acomptes lors de l’achat d’unemaison dans votre nouvelle localité (Vous pourrez vous renseigner également dans votre Guide dedestination, s’il y a lieu).

• N’oubliez pas d’apporter avec vous votre chéquier afin d’être en mesure de procéder à l’acompte,si vous présentez une promesse d’achat à destination. Veillez cependant à vous être assuré àl’avance que vous disposerez bien des fonds nécessaires et que votre chèque d’acompte pourraitêtre certifié.

• Assurez-vous d’avoir avec vous votre certificat de préautorisation hypothécaire, une preuve devotre acompte ainsi qu’une lettre confirmant votre salaire.

• Soyez conscient de toutes les dépenses qui accompagnent la présentation d’une promessed’achat.• Vous pourriez également devoir régler directement les honoraires d’un inspecteur enbâtiments pendant votre VRD/VRL si vous choisissez un professionnel dont le nom ne figurepas dans le Répertoire des SGR Brookfield. Soyez certain de disposer des fonds suffisants.Toutefois, tous les fournisseurs qui participent au PRI peuvent transmettre leur facture directementaux SGR Brookfield afin de vous éviter la dépense directe.

• Si vous prévoyez recourir à vos comptes de REÉR pour effectuer l’acompte ou la mise de fonds,confirmez bien que les sommes dont vous aurez besoin vous seront accessibles au moment voulu.

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Le vrC/vrd de Cing jours - Pour L’AChAt d’une mAison

Le Planificateur de VRD/VRL qui suit vous donne un exemple d’un voyage d’une durée de cinq (5) jours. Vouspouvez vous servir de cet exemple comme point de départ à la planification de votre propre voyage. Nous vousrecommandons, en vue de la visite des propriétés envisagées, de prendre avec vous un mètre à ruban et unelampe de poche, et d’avoir pris soin de noter au lieu d’origine les proportions de votre ameublement.

jour 1

• Rencontrez votre agent immobilier pour passer en revue les fiches d’inscription des propriétés que vousvisiterez au cours de la journée.• Demandez à votre agent de prendre les rendez-vous pour la visite de toute maison nouvellement inscriteet que vous êtes intéressé à visiter.• Prenez des notes sur les particularités des quartiers, sur les trajets de transports en commun, sur lesécoles, les centres commerciaux, etc. au cours de vos déplacements. Tâchez également d’évaluer laproximité des écoles, des services et de votre lieu de travail, etc.• Étudiez les cartes géographiques de la région pour vous faire une bonne idée des distancespertinentes.• Reportez-vous à la liste de contrôle « Pour acheter en connaisseur » pour vous aider dans leprocessus d’élimination des quartiers et propriétés ne correspondant pas à vos attentes.• Faites la récapitulation des résultats de vos visites de la journée. Identifiez celles ayant sembléconvenir le mieux à vos besoins et exigences. Estimez-vous toujours vos attentes réalistes ?

jour 2

• Poursuivez vos recherches et vos visites de maisons dans vos quartiers visés. Vous devriez à présentvous être formé une bonne idée du quartier et du style de maison qui seraient les meilleurs pour vous etvotre famille.• Dressez la liste des propriétés que vous avez préférées jusqu’à présent.• Conduisez dans le quartier et prenez note de ses caractéristiques particulières, dont la présence de parcs,d’écoles, de centres commerciaux, d’installations récréatives, de trajets de transports en commun etde rues fort achalandées.

jour 3

• Visitez de nouveau attentivement les propriétés qui vous intéressent sans équivoque, avant deprésenter une promesse d’achat.• Passez en revue votre liste de contrôle « Pour acheter en connaisseur » et confirmez le caractèreabordable de la propriété convoitée.• Demandez à votre agent immobilier de rédiger la promesse d’achat. (Reportez-vous auxrenseignements sur la «promesse d’achat» plus loin dans ce chapitre.)• Vous pourriez vouloir passer la promesse d’achat en revue avec votre notaire ou avocat avant qu’elle nesoit présentée. Notez cependant que les honoraires pouvant être exigés pour ce service ne sont pasremboursables dans le cadre du PRI.• Demandez à votre agent de présenter la promesse d’achat afin d’entreprendre le processus denégociation.



jour 4

• Poursuivez le processus de négociation au besoin. Une fois votre promesse d’achat acceptée,commandez les services d’un inspecteur en bâtiment compétent.• Prenez part à l’inspection de la propriété. Si, par contre, vous ne pouvez y être, prenez les dispositionsnécessaires pour que le professionnel choisi vous communique immédiatement les résultats de soninspection. Veillez à ce que votre agent soit bien informé du contenu du rapport d’inspection demanière à être en mesure de formaliser la levée de la condition « d’inspection » contenue dans lapromesse d’achat, si l’état de la propriété s’est révélé satisfaisant.

jour 5

• Procédez aux dernières mises au point et au règlement des derniers détails, puis, faites parvenir unexemplaire de la promesse d’achat signée à votre avocat ou notaire. Avisez également votreétablissement prêteur/professionnel hypothécaire de la réalisation de l’achat. Votre conseiller desSGR Brookfield aura également besoin d’une copie de la promesse d’achat afin d’assurer que lesfonds nécessaires seront disponibles pour la prise de possession.

remArques : S’il est nécessaire pour vous de continuer les négociations après votre retour de VRD/VRL, vouspourrez le faire par téléphone. Tous les détails pertinents seront ensuite réglés au moyen du télécopieur.

Si vous désirez photographier ou filmer une propriété, assurez-vous d’abord d’en obtenir la permissionécrite du vendeur.

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Liste de ContrôLe «Pour ACheter en ConnAisseur»

Votre priorité est de trouver une nouvelle résidence offerte à prix raisonnable où il fera bon vivre pour vous etvotre famille. Le potentiel d’appréciation de sa valeur constitue également un facteur important et vous devriezrester bien à l’affût de tout problème ou facteur négatif pouvant influer sur la valeur que vous accumulerezdans votre bien ainsi que sur son potentiel de revente.

Les listes qui suivent énumèrent les facteurs susceptibles d’influer négativement sur la valeur actuelle ou futurede votre bien. Tenez donc bien compte de ces éléments avant de présenter une promesse d’achat.

Oui Non

• La propriété bénéficie-t-elle d’un emplacement commode? Se trouve-t-elle à proxim

ité de services et de commodités? o o

• Par son état, son niveau d’entretien et ses caractéristiques propres, la maison secompare-t-elle avec celles composant le voisinage immédiat? Les valeursdomiciliaires sont-elles en hausse ou du moins stables dans le secteur? o o

• La propriété offre-t-elle un bon potentiel de revente? Le taux de taxe est-il raisonnable? o o

• Les règlements de zonage en vigueur assurent-t-ils une protection contre les baisses de valeur et les changements indésirables à la nature du quartier? Quelle est la probabilité que des améliorations projetées entraînent des hausses de taxes? o o

• La finition extérieure de la propriété est-elle en bon état? Vérifiez la toiture et lebardeau, les gouttières, le parement extérieur, le patio ou la terrasse et l’aménage-ment paysager. La cour arrière et l’aménagement de l’ensemble du terrainconviennent-ils à vos besoins? o o

• La maison est-elle économique sur le plan énergétique? Vérifiez le type de sys-tème de chauffage utilisé et confirmez le montant des frais de chauffage annuels.Si le système de chauffage est alimenté au mazout, adressez-vous à votre agentimmobilier qui vous renseignera sur la législation régissant l’usage de réservoirs demazout souterrains et hors sol. o o

• Quel type d’isolant a été utilisé? La maison semble-t-elle suffisamment isolée? o o

• Qu’en est-il de la qualité de l’air ambiant? La propriété semble-t-elle offrir un envi-ronnement intérieur sain? Certaines finitions intérieures posent-elles un risque pour la santé d’un membre de la famille souffrant d’allergies? o o

• La pression de l’eau est-elle suffisante? Les systèmes électrique et de plomberiesont-ils en bon état? o o

• Y a-t-il à l’intérieur de la maison des signes d’infiltration ou de dommages causéspar l’eau? Tâchez de repérer la présence de moisissures, de taches, de fuites oudefissures. o o

• La disposition des pièces convient-elle à vos besoins? Vos meubles et accessoirespourront-ils y être installés aisément? o o

• Devrez-vous rénover ou agrandir la propriété au point où les coûts de ces travauxpourraient excéder de loin la valeur marchande du bien? o o



demAnder de L’Aide

De nombreux professionnels prennent part à la démarche d’acquisitiond’une maison. Ces autres intervenants auront à jouer un rôle crucial dansle processus d’achat de votre nouvelle résidence. Si vous décidezd’acheter une maison avec l’aide d’un agent immobilier, et nous vousrecommandons vivement de le faire, il y a quelques étapes à suivre pourvous assurer de bien choisir l’expert qui vous convient. Vous aurezégalement besoin de l’appui d’un notaire au Québec ou d’un avocat dansles autres provinces pour veiller aux formalités juridiques associées à latransaction. Par ailleurs, vous devriez choisir un inspecteur professionnelde bâtiments, puisqu’il sera définitivement dans votre intérêt de prévoirdans votre promesse d’achat la condition d’obtenir des résultatssatisfaisants d’une inspection du bâtiment (vous trouverez plus loindavantage de précisions sur cette précaution).

Dans les pages qui suivent sont définis les divers rôles que sontappelés à jouer les professionnels mentionnés ci-dessus et vous sontaussi fournis de précieux conseils à garder à l’esprit au moment dechoisir avec qui vous désireriez travailler.

ACheter sAns intermédiAire

Vous pourriez également choisir d’acheter sans l’aide d’un agent.Toutefois, vous renoncerez ainsi à tous les avantages dont peut vous

faire bénéficier un agent immobilier professionnel et expérimenté dont le devoir est en partie de s’assurer quetoutes les clauses et conditions pertinentes sont bien incluses dans la promesse d’achat que vous présentez.Votre notaire (ou avocat) peut également vous être d’un bon appui tout au long du processus de présentation etde négociation de la promesse d’achat. Assurez-vous d’ailleurs qu’il passe soigneusement le document en revueavant que vous n’y apposiez votre signature. Vérifiez en outre auprès de lui si des honoraires supplémentairesseront exigés de vous pour ce service puisque ces frais ne sont pas remboursables en vertu du PRI.

Le Choix Prudent d’un Agent immobiLier

Le choix d’un agent immobilier est une étape préliminaire importante du processus d’achat de la maison idéalepour vous et votre famille. Non seulement un bon agent immobilier vous fait-il épargner du temps et de l’argent,mais il a en outre accès à de nombreuses sources d’information – dont le Service inter-agences (SIA) - à tout unréseau d’agents collaborateurs, ce qui vous garantit de bénéficier d’un plus grand choix de propriétés offertes.Son expérience de la négociation pourra en outre vous être fort avantageuse! Bref, un agent immobilier sera enmesure de vous fournir un point de vue objectif de la situation, contribuant ainsi à dissiper le surcroît d’émotivitésouvent lié au processus de négociation de l’achat d’une maison.Il est préférable, par ailleurs, de travailler exclusivement avec un seul agent immobilier, prêt et disposé à vousfaire bénéficier du niveau élevé de service dont ont besoin les personnes réinstallées dans le cadre du PRI. Bienentendu, vous êtes libre de choisir tout agent de votre préférence, pourvu que celui-ci n’ait avec vous ou unmembre de votre famille aucun lien de dépendance.

Vous pouvez demander une recommandation à votre agent immobilier, amis ou collègues au lieu d’origine.

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réPertoire des Agents immobiLiers PArtiCiPAnt Au Pri

Le Bureau national des SGR Brookfield tient constamment à jour le Répertoire des agents immobiliers participants,c’est-à-dire ceux ayant convenu par Entente écrite de se conformer en tous points aux conditions et niveaux deservice prescrits par le PRI et de respecter la Grille de commissions immobilières pré- négociées enfonction d’études de marché menées à l’échelle nationale. Vous trouverez un exemple de cette Entente de l’agentimmobilier participant sous l’onglet « Tiers fournisseur de service ».

questions à poser

Quel que soit l’agent auquel vous comptez faire appel, une entrevue préliminaire avec lui vous permettra depréciser vos attentes et de vous assurer de recevoir le service dont vous avez besoin. Montrez-vous clair et précisquant aux types de propriété et échelle de prix que vous envisagez. Pour vous aider à procéder à cette entrevue,nous vous proposons ci-dessous certaines questions à poser à l’agent immobilier

Comment CoLLAborer AveC L’Agent immobiLier

L’obligation de divulgation du mandat

Les acheteurs et les vendeurs de maisons devraient toujours bien comprendre les devoirs et les obligationsde leur agent immobilier de même que le rôle que ce dernier est appelé à jouer dans le cadre de la transaction.C’est pourquoi, en 1994, l’Association canadienne de l’immeuble a adopté l’article 3 de son Code de conduiteprofessionnel et de ses Normes de conduite professionnelle, lequel se lit comme suit :

« L’AGENT IMMOBILIER doit informer pleinement par écrit toutes lesparties à une transaction immobilière et il lui est recommandé de chercherà obtenir la confirmation écrite de chacune relativement au rôle de l’AGENTIMMOBILIER et à la nature du service que fournira l’AGENT IMMOBILIERau propriétaire-vendeur par rapport à l’acheteur ou autre partie à la transaction.L’AGENT IMMOBILIER devra également divulguer son rôle aux AGENTSIMMOBILIERS qui font partie de la transaction. »

Les lois qui régissent les transactions immobilières sont de compétence provinciale. Les usages et les pratiquesvarient d’une province à l’autre. Veillez donc à demander à votre agent de vous expliquer les concepts dedivulgation du mandat et de représentation du vendeur et de vous fournir par écrit toutes les précisions sur les

?• Combien d’années d’expérience comptez-vous?

• Connaissez-vous bien les zones et régions où vous exercez principalement vos activités?

• Êtes-vous prêt et disposé à me consacrer le temps nécessaire pour m’aider à trouver et à acheter lamaison qu’il me faut?

• Me ferez-vous parvenir une trousse de documentation comprenant des exemples de fiches d’inscrip-tion, des renseignements sur les écoles, les transports, etc.?

• Avez-vous un domaine de spécialisation particulier, soit les propriétés de campagne, les habitationsen copropriété en zones urbaines, etc.?

• Pour qui travaillerez-vous, pour moi ou le vendeur? (Reportez-vous ci-dessous aux explications surl’obligation de divulgation du mandat et la relation d’agence.)



obligations qu’ils entraînent en ce qu’ils ont rapport avec votre situation. De plus, si vous avez la moindrepréoccupation ou des questions concernant l’obligation de divulgation du mandat et son incidence sur vous,n’hésitez pas à communiquer avec la chambre immobilière de votre localité.

LA reLAtion d’AgenCe

Il existe trois types de « relations d’agence » qu’il importe de connaître pour parvenir à bien comprendre pour quitravaille votre agent immobilier. Sachez d’abord que votre agent, comme tous ses collègues, a le devoir de protégerles intérêts du client qui l’a engagé par contrat et l’obligation de se montrer loyal à son égard. Bien que votreagent vous fournira lui-même une brochure sur le sujet, nous avons jugé bon de vous fournir ci-dessous unebrève explication de chacun de ces trois types de relations.

représentation du vendeur (Reportez-vous également au chapitre «Vendre en connaisseur »)

Dans ce cas, le contrat de courtage définit la relation devant exister entre le vendeur éventuel de la propriété etla société immobilière (le courtier) qui le représente. L’agent immobilier doit prendre toutes les mesuresnécessaires pour protéger au mieux les intérêts du client vendeur, à savoir, notamment, partager toute l’informationconnue sur un acheteur potentiel, dont sa capacité et (ou) sa volonté d’offrir davantage, par exemple. Toutefois,les renseignements confidentiels révélés par le client vendeur ne sont pas échangés avec les acheteurspotentiels ou les autres intervenants. Néanmoins, un acheteur intéressé peut être rassuré : Il ou elle recevra unservice juste et honnête et toutes les précisions pertinentes sur la propriété lui seront fournies.

représentation de l’acheteur

Vous pourriez décider de faire appel à un agent du lieu de destination pour vous représenter en tant qu’acheteur.En vertu d’un contrat de représentation exclusive de l’acheteur, la société immobilière s’engage envers vous seul,l’acheteur éventuel, à faire de son mieux pour assurer votre satisfaction maximale. Les confidences échangéesentre l’acheteur et son agent doivent demeurer secrètes, mais le client vendeur peut néanmoins toujours s’attendreà un traitement juste et équitable. Pour mettre en place une relation de représentation de l’acheteur, l’agent etson client doivent signer un contrat de courtage particulier. Ce document précise avec soin les services que vousfournira votre agent, qui en règlera les coûts et quelles seront vos obligations. Un contrat type de représentationde l’acheteur engage celui-ci à collaborer exclusivement avec ce même agent pour une période donnée.

Si vous décidez de conclure un contrat de représentation de l’acheteur, il sera très important de bien passer enrevue les termes de votre engagement et d’en discuter à fond avec l’agent envisagé. Le contrat devrait énoncerclairement, entre autres choses, qui règlera la commission immobilière.

remArque : Dans certaines provinces, la représentation exclusive de l’acheteur est présumée dans tous lescas. Le client demeure néanmoins tenu de signer un contrat de courtage. Lisez alors ce document avec grandsoin et discutez de toutes vos questions et préoccupations avec l’agent avant de vous engager.

représentation double

Enfin, il est possible pour un courtier immobilier de représenter à la fois l’acheteur et le vendeur, mais à la conditionque les deux parties l’y autorisent expressément en signant un contrat de courtage (de représentation) écrit.L’agent doit alors faire de son mieux et pour l’une et pour l’autre des deux parties, celles-ci ayant pourtant

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des intérêts conflictuels. C’est pourquoi le contrat de courtage doit préciser clairement les droits et devoirs del’acheteur, du vendeur et de l’agent ainsi que les restrictions qui les limitent.

Autres questions Pour votre Agent…

Une fois votre agent immobilier engagé, vous aurez d’autres questions à lui poser afin de bien vous préparer àvotre VRD/VRL. Vous voudrez en effet être pleinement au courant de toutes les répercussions financièrespossibles de la présentation d’une promesse d’achat. Vous devriez en tout temps être à l’aise avec l’agentimmobilier que vous avez choisi et jamais, au cours du processus d’achat, ne devriez-vous ressentir de l’insécuritéou vous sentir poussé à agir.

Le Choix d’un insPeCteur en bâtiments

Il est sans conteste dans votre intérêt de faire procéder à une inspection professionnelle la propriété que vousenvisagez d’acheter. Le rapport d’inspection devrait aider, en effet, à déterminer la qualité de construction del’habitation et vous signaler tout besoin de réparations. Par ailleurs, ce rapport rendra compte de l’opinion del’inspecteur quant à la priorité à accorder aux diverses améliorations dont le besoin aura été constaté et vousprécisera les coûts approximatifs de chacune. Notez que les inspecteurs ne procèdent à aucune réparation, maissont en mesure de vous renseigner sur les professionnels aptes à vous aider.

répertoire des inspecteurs en bâtiments participants

Le choix de votre inspecteur en bâtiment ne revient qu’à vous. Les inspecteurs en bâtiment participants au PRIont signé une entente avec les SGR Brookfield indiquant qu’ils acceptent les termes pré négociés, les conditionset les taux. Le répertoire des fournisseurs participants est disponible au site Web protégé/formulaires/répertoiredes fournisseurs participants

?• • À quel montant s’élève l’acompte requis au moment de la présentation de la promesse d’achat?

• Mon acompte peut-il être déposé dans un compte portant intérêts jusqu’à la date de conclusion dela transaction?

• Y a-t-il certaines particularités dont je devrais être au courant au sujet du quartier et du secteur en-visagés?

• À combien s’élèvent les droits de mutation immobilière exigibles (le cas échéant)?

• Des subventions ou des programmes d’accession à la propriété ou de motivation à l’achat sont-ilsofferts dans ma nouvelle ville?

• Un service d’inspection des bâtiments y est-il accessible? Recommandez-vous son utilisation? (De-mandez à votre conseiller des SRRL de vous remettre le Répertoire des inspecteurs en bâtimentsexerçant à destination et participant au PRI.)

• Qui doit régler les coûts d’obtention d’un certificat de localisation à jour, si ce document se révèlenécessaire?



faites bien vos recherches

N’hésitez pas à demander à l’inspecteur de vous remettre des copies de lettres de satisfaction ou derecommandation reçues d’anciens clients, une confirmation écrite qu’il dispose bien d’une police d’assuranceresponsabilité professionnelle pour vous protéger si une réparation coûteuse non déclarée dans le rapportd’inspection serait nécessaire et de vous indiquer s’il est rattaché à une société de courtage immobilier ou deconstruction. L’inspecteur est-il membre de l’Association canadienne des inspecteurs de biens immobiliers,d’une association provinciale des inspecteurs en bâtiments ou encore, est-il titulaire d’un certificat ou diplômed’ingénieur professionnel? Méfiez-vous des entreprises d’inspection qui vous offrent de procéder à des réparations,car il s’agit alors d’une situation de conflit d’intérêts.

sachez à quoi vous attendre

Vous devriez, si possible, assister à l’inspection de la propriété afin de constater de vos propres yeux les vices etles lacunes relevés et de bénéficier des suggestions ou des remarques formulées par l’inspecteur au cours de savisite. Par suite de l’inspection, le professionnel devrait vous faire un compte rendu verbal de l’ensemble de sadémarche et de ses résultats ainsi que vous remettre son rapport par écrit. Dans le cas de propriétés plusanciennes ou situées en zones rurales, l’inspecteur peut recommander des inspections ou des analysessupplémentaires. Parmi ces analyses à but spécifique, on compte celles d’évaluation de l’efficacité du puits et dusystème sanitaire ainsi que celles de détection de la présence de pyrite, de termites, de peinture à base de plombet d’amiante.

Le Choix de votre notAire / AvoCAt

Les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers ontnécessairement besoin de l’intervention d’un notaire au Québec oud’un avocat dans les autres provinces canadiennes. En effet, le rôleque joue ce professionnel dans la transaction est de la plus hauteimportance et englobe souvent le règlement de situations juridiquescomplexes. Par ailleurs, votre conseiller juridique devrait maîtriserparfaitement tous les aspects du droit immobilier.

Vous êtes libre d’opter pour le notaire ou pour l’avocat de votre choix,pourvu que celui-ci n’ait aucun lien de dépendance ni ne soit apparentéde quelque manière avec vous ou un membre de votre famille. Àl’instar des agents immobiliers et des inspecteurs en bâtiments,les avocats et les notaires peuvent consentir à prendre part auPRI en signant une Entente écrite. Cette Entente, conclue avec lesSGR Brookfield garantit que le notaire ou l’avocat comprendparfaitement les besoins de la personne appelée à se réinstalleret a convenu de se conformer en tous points à la Grille des

honoraires et des débours juridiques pré- négociés ainsi qu’aux conditions et niveaux de service prescritspar les SGR Brookfield et le PRI. Un répertoire d’avocats/de notaires est mis continuellement à jour et entretenupar le bureau chef des SGR Brookfield. Le répertoire des avocats/notaires offrant leurs services à votre destinationest disponible sur le site Web protégé.

Vous pouvez consulter les Ententes de service des notaires/avocats dans le chapitre « Tiers fournisseur deservice ».

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Au Québec, le notaire de l’acheteur se charge de régler toutes les formalités dela vente et de l’achat d’une maison. Les débours, y compris ceux liés à laquittance de l’hypothèque, sont imputés au vendeur. (Reportez-vous à la sectionC3 des honoraires et débours approuvés, sous l’onglet « Tiers fournisseur deservice » ).

Lesquels des services énumérés ci-dessous votre notaire ou avocat vous fournira dansle cadre de l’achat de votre nouvelle maison ?

• Entrevue initiale;

• Commande de l’examen des titres, des procès-verbaux du shérif et de renseignements sur les taxes, lesservices publics, etc.;

• Rédaction des lettres de réquisition et examen des réponses; préparation du certificat de transfert,de la déclaration de propriété, des engagements et du certificat irréfragable dans le cas d’une copropriété;

• Préparation du contrat d’emprunt hypothécaire et de l’acte de vente;

• Préparation ou confirmation de la garantie relative à la MIUF;

• Examen de l’état de taxe, du zonage, des ententes de lotissement et de tous les résultats des autresrecherches commandées;

• Examen de la fiche d’analyse de l’eau (s’il y a lieu); examen des bons de travail de la société d’électricitéet de la municipalité, des comptes de gaz et d’électricité (s’il y a lieu), des servitudes, des engagements etrèglements municipaux et du certificat concernant le système sanitaire (en région rurale)

• Enregistrement du titre ou de l’acte et de l’hypothèque et paiement des droits de mutationimmobilière (s’il y a lieu);

• Organisation de la dernière entrevue et prise d’un accord avec le notaire ou l’avocat de la partie vendeusequant à la date prévue de la signature;

• Calcul des sommes payables à la signature, préparation de l’état de conclusion de la transaction et deschèques de règlement et confirmation de l’assurance;

• Confirmation des assurances

• Participation à la conclusion de la transaction; et

• Prestation à son client et aux créanciers hypothécaires de ce dernier d’un compte rendu précisant sonopinion quant au titre et aux droits et privilèges conférés par celui-ci.



gestion des formALités

AvAnt LA PrésentAtion d’une Promesse d’AChAt

Une fois que vous avez trouvé la maison qu’il vous faut, tenez bien compte de certains arguments clés quiconfirmeront ou non si l’acquisition envisagée constitue bien un «achat de connaisseur». Par conséquent, avantde présenter une promesse d’achat, prenez un instant pour étudier la valeur marchande des propriétés semblablesà la vôtre et situées dans son voisinage. Selon la valeur moyenne de ces habitations, estimez- vous que le prixque vous proposez se rapproche de la juste valeur marchande? Par ailleurs, pour éviter de payer plus que vousne le devriez, vérifiez de nouveau les tendances dans votre secteur en matière d’évolution des prix demandés etdes prix de vente. N’oubliez pas que si vous payez trop cher ou achetez dans un quartier peu désirable, vousrisquez de perdre de l’argent au moment de la revente de votre maison.

LA Promesse d’AChAt

Il importe de comprendre clairement toutes les modalités et conditions d’une promesse d’achat. Lescomplications qu’entraînent une information incomplète et des clauses manquantes peuvent en effet se traduirepour vous par des dépenses supplémentaires, davantage de tensions, et pire encore, un contrat nul et non avenu!Vous devez par ailleurs avoir TOUT consigné par écrit pour que le document ait véritablement force de loi. Toutesles promesses d’achat doivent donc comprendre certaines clauses de base et préciser certains délais et datesd’importance. La plupart des provinces ont fait imprimer des formulaires de promesses d’achat standardcomprenant les clauses de base nécessaires. Veillez à ce que votre agent immobilier vous expliquesoigneusement chacune d’elles et, pour vous familiariser avec l’ensemble des composantes formant unepromesse d’achat, lisez bien les explications fournies ci-dessous. Enfin, ayez vos questions toutes prêtes pourvotre agent si vous avez besoin d’autres détails.

Les ComPosAntes de LA Promesse d’AChAt

Le prix

Le prix que vous offrez au vendeur est la composante la plus importante de la promesse d’achat.Il peut ne pas être le même que celui demandé par le vendeur. Votre compréhension des conditions en vigueursur le marché local et les conseils reçus de votre agent immobilier devraient vous guider quant au prix à proposerpour la maison convoitée. Si vous offrez un prix trop bas, vous pourriez créer obstacle à la négociation et faire ensorte que le vendeur refuse systématiquement votre promesse d’achat ou se montre peu disposé à acceptercertains compromis. C’est donc ici que vos recherches antérieures sur les conditions et les tendances régissantle marché local vous viendront véritablement en aide!

L’acompte

Un acompte, attestation de votre bonne foi, est généralement requis au moment de la présentation d’unepromesse d’achat. Son montant varie d’une région à une autre, mais l’acompte doit toujours accompagner lapromesse d’achat et être versé au courtier contractant du vendeur. Ce dernier encaissera votre chèque etdétiendra les fonds dans un compte en fidéicommis, jusqu’à la conclusion de la vente ou l’arrivée à expiration ducontrat de courtage. Cet acompte sera plus tard déduit du prix d’achat dont le solde sera versé à la date designature. Les acomptes peuvent représenter autant qu’une part de 10 % ou plus du prix offert dans la promesse

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d’achat, renseignez-vous du montant auprès de votre agent immobilier.

Renseignez-vous à savoir si votre acompte sera remboursable si vous n’êtes pas en mesure de conclure latransaction. Dans certaines provinces, l’acompte ne vous est pas remboursé si vous n’êtes pas en mesure deconclure ou omettez de lever les conditions de la promesse d’achat.

Les modalités

Les modalités de la promesse d’achat comprennent le prix offert et les précisions en matière de financement. Telque discuté plus tôt dans ces pages, vous pouvez prendre les dispositions nécessaires pour l’obtention de votrepropre financement auprès d’un prêteur reconnu ou encore, si le vendeur bénéficiait d’un taux hypothécaire trèsavantageux, vous pouvez lui proposer de prendre en charge son prêt hypothécaire aux mêmes modalités etconditions.

N’oubliez pas de toujours inclure dans votre promesse d’achat une clause la rendant conditionnelle àl’obtention du financement nécessaire et ce, même si vous détenez déjà un certificat de préautorisation.En effet, bien que vous puissiez vous-même avoir été jugé admissible au prêt demandé, il est possible que lapropriété ne reçoive pas l’approbation définitive du prêteur. Cette décision serait prise par suite d’une évaluationprofessionnelle effectuée par votre établissement prêteur, la Société canadienne d’hypothèques et de logement(SCHL) ou la société Genworth. Par ailleurs, votre prêteur pourrait avoir besoin que votre propriété soit évaluéeafin d’en confirmer la valeur marchande. Discutez donc avec votre agent des délais habituels accordés pourle processus d’évaluation et communiquez avec votre établissement prêteur dès votre promesse d’achatacceptée.

Conditions

Une promesse d’achat conditionnelle, pour sa part, fait en sorte que la propriété convoitée ne soit réputée achetéeet vendue qu’une fois levées toutes les conditions qui sont stipulées dans la promesse d’achat. Ainsi, il pourraits’agir d’une promesse rendue conditionnelle à l’acceptation de la demande de financement nécessaire, àl’obtention d’un rapport satisfaisant d’inspection du bâtiment ou encore à la réalisation de la vente de la propriétéactuelle de l’acheteur intéressé (cette clause en est une que vous devriez éviter en vous assurant d’avoir bienconclu la vente ferme de votre résidence du lieu d’origine avant d’entreprendre vos démarches d’achat àdestination). De fait, chacune des clauses de conditions contenues dans la promesse d’achat devrait prévoir leremboursement intégral de l’acompte, sans intérêt ni indemnité, et la nullité immédiate de la transaction etde la promesse d’achat dans le cas où la condition ne pourrait être levée.

inspection du bâtiment

Il est fortement recommandé de rendre votre promesse d’achat conditionnelle à l’obtention d’un rapportsatisfaisant d’inspection professionnelle du bâtiment. Ce faisant, vous vous donnerez le temps d’établir l’état réelde la propriété et de ses composantes et donc, de vous protéger contre tout vice de construction.

Votre inspecteur en bâtiment pourrait également recommander que vous fassiez procéder à une vérificationde votre puits et (ou) fosse septique ou système sanitaire. En effet, si votre propriété ne bénéficie pas des servicesmunicipaux d’égouts et d’approvisionnement en eau potable, votre promesse d’achat devrait être faiteconditionnelle à une analyse satisfaisante de l’apport en eau potable ainsi qu’à la confirmation que le systèmesanitaire satisfait en tous points aux règlements et exigences municipaux et qu’il fonctionne tel qu’il se doit.D’ailleurs, la majorité des établissements prêteurs exigeront les résultats de ces analyses avant d’autoriserle décaissement de votre prêt hypothécaire.



Promesse rendue conditionnelle à la vente de votre résidence actuelle

Si vous présentez une promesse d’achat avant d’avoir conclu la vente de votre résidence actuelle et nepouvez vous permettre d’assumer simultanément les frais de possession de deux habitations, il est impératif quevous rendiez votre promesse d’achat conditionnelle à la vente de votre maison actuelle. Cependant, lespromesses conditionnelles sont généralement jugées de moindre intérêt pour le vendeur et tendent à réduire lepouvoir de négociation de l’acheteur. En effet, si vous ne parvenez pas à lever toutes les conditionsavant qu’un autre intéressé ne se présente, vous risquez de perdre la transaction.

Les éléments inclus et exclus

On définit par «éléments inclus et exclus», ces appareils, accessoires et équipements, mobiles ou fixés à demeure– tels les tentures de fenêtres et les miroirs décoratifs) – que le vendeur estime être inclus ou exclus ducontrat de vente. Demandez que soit confirmé le bon fonctionnement de tous les accessoires, appareils, etc.inclus dans le prix d’achat et que le vendeur vous en précise la marque, la couleur si possible, le modèle et lenuméro de série.

date irrévocable

La promesse d’achat devrait également comporter une clause précisant les date et heure d’expiration de lapromesse, c’est-à-dire la période d’acceptation au cours de laquelle le vendeur est tenu de signifier sonacceptation ou son rejet de la promesse d’achat ou encore présenter à l’acheteur une contre-proposition. Il s’agitdes date et heure d’acceptation irrévocables! Essayez, pour votre commodité, de faire que cette période soit laplus brève possible. En effet, si votre promesse d’achat est rejetée, il vous faudra du temps pour reprendre vosrecherches.

La date de signature

Il s’agit du jour où le titre de propriété est légalement cédé à l’acheteur et où les sommes afférentes sonttransférées d’une partie à l’autre. Néanmoins, certaines provinces font exception à cette règle. Ainsi, auManitoba et au Québec, il faut parfois attendre une dizaine de jours et plus pour le traitement, la répartition et leversement des fonds liés à la transaction. Il importe donc que vous teniez bien ce délai en considération aumoment de décider de la date de conclusion de votre achat à destination, afin d’être certain que vous pourrezdisposer du produit de la vente de votre résidence actuelle avant la date de conclusion de l’acquisitionde votre nouvelle maison à destination. Renseignez-vous sur cette précaution auprès de votre agent immobilieret de votre notaire (ou avocat) afin d’éviter toute difficulté.

Autrement, sachez que bien qu’il soit possible pour vous de bénéficier d’un financement provisoire. Toutefois,cette solution de rechange peut se révéler fort coûteuse.

Demandez la date de signature la plus rapprochée possible de votre date de déménagement pour vous donnerle temps nécessaire à vos déplacements. Un déménagement porte à porte élimine en effet bien des tensionspour la famille de même que la nécessité d’assumer des frais de logement et d’entreposage temporaires.Évitez de signer un vendredi, puisque tout détail ou question inattendu risquerait de retarder la conclusionpendant le week-end et vous occasionner des frais supplémentaires.

remArque : Au Québec, le terme « promesse d’achat » fait référence à l’offre d’achat.

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CLAuses suPPLémentAires à envisAger

Certificat de localisation, d’arpentage ou de droit foncier

Ne manquez pas d’inclure une clause réclamant le certificat de localisation ou rendant votre promesse d’achatconditionnelle à l’obtention d’un nouveau certificat à jour, mais établissez d’abord avec l’aide de votre notaire oude votre avocat si une assurance des titres constituerait une meilleure option. La clause devrait égalementpréciser à laquelle des parties il incombera de régler la dépense, ce qui varie d’une province à une autre.

Appareils loués avec ou sans option d’achat

Confirmez la présence de la liste des pièces d’équipement, appareils ou accessoires – comme la chaudière,la piscine, le chauffe-eau et les électroménagers – compris dans la vente et loués par mensualités. Précisezdans votre promesse d’achat si vous consentez ou non à prendre en charge les frais de location ou si vous préférezque le vendeur règle intégralement tous les soldes avant la date de signature. Sur ce plan, ne vous fiez pasuniquement au texte descriptif de la fiche d’inscription.

éléments fixes

Tous les éléments (accessoires, appareils, etc.) encastrés ou fixés à demeure doivent être compris dans lavente, que vous pensiez qu’ils sont mobiles ou pas (ex. bibliothèque encastrée, miroirs muraux, établi, etc.). Neprésumez pas de ce qui peut ou non être compris avec la propriété. Montrez-vous précis.

déclaration du propriétaire (sommaire de l’état de la propriété)

Demandez du temps pour passer en revue la déclaration et en approuver le contenu. Le délai généralementdemandé pour ce faire est de 24 heures à compter de la date d’acceptation de la promesse d’achat.

remArque: Demandez à votre agent immobilier de vous renseigner sur la nouvelle réglementationrelative aux réservoirs de mazout domestique souterrains et autres. Par exemple en Ontario, les dispositions dela Loi de 2001 sur les normes techniques et la sécurité ont été amendées au 1er mai 2002. Depuis cette date,tous les réservoirs, qu’ils soient tenus hors ou sous terre, doivent être inscrits auprès de la « Technical Standardsand Safety Authority (TSSA) ». Votre agent immobilier vous informera des étapes à suivre pour vous assurer quela présence de tout réservoir a bien été enregistrée, déclarée et traitée tel qu’il convient par le vendeur.

garanties

Renseignez-vous sur les garanties pouvant vous être cédées si possible, dont par exemple, la garantie desmaisons neuves, la garantie de la nouvelle toiture ou chaudière, etc.

débris

Vous pouvez demander dans votre promesse d’achat que la maison, le garage et la cour soient libérés de tousdébris.

inspection préalable à la signature

Réclamez le droit de faire procéder à une inspection préalable à la signature pour vous assurer que lapropriété se trouve bien dans le même état que celui constaté lors de vos visites précédentes. Assurez-vous quetous les appareils, électroménagers, etc. devant être vendus avec la propriété sont bien ceux identifiés dans la



promesse d’achat. Idéalement, l’inspection devrait avoir lieu la veille de la signature, ou dès la propriété devenuevacante et devrait être synchronisée avec votre arrivée à destination et accomplie par un professionnel en quivous avez confiance.

remArque : L’inspection préalable à la signature peut ne pas constituer une pratique courante dans tousles secteurs. Par conséquent, vérifiez auprès de votre agent la pertinence de la réclamer.

Une fois que vous aurez vous-même examiné toutes les clauses de la promesse d’achat, il estrecommandé que vous la fassiez examiner entièrement par votre notaire (ou avocat). Il est en effet bien plussimple de rectifier un problème avant la signature qu’après. Informez-vous si des honorairessupplémentaires sont exigés pour ce service. Après que vous aurez signé votre promesse d’achat, votre agentimmobilier la présentera au vendeur. Demandez-lui de vous expliquer le processus de présentation, puisque cedernier varie d’une région à une autre.

et mAintenAnt ? Le ProCessus de négoCiAtion…

Si votre promesse d’achat est acceptée telle qu’elle par le vendeur, il y inscrira la date, y apposera sa signatureet en retournera un exemplaire.

Si, par contre, votre offre est entièrement rejetée, le vendeur aura eu soin de la signer et de vous retournerl’exemplaire.

Si le vendeur souhaite négocier les modalités et conditions de votre promesse d’achat, vous recevrez alors de luiune contre-proposition, ou comme c’est la pratique courante dans certaines régions, l’exemplaire de votrepromesse d’achat initiale sur laquelle le vendeur aura fait ajouter les modifications souhaitées et y aura apposéses initiales. (Le vendeur peut demander un prix d’achat plus élevé, une date de conclusion différente ou ne pasvouloir inclure les électroménagers, par exemple.) À cette étape, vous pouvez accepter la contre- proposition tellequ’elle, en présenter une nouvelle au vendeur ou encore la rejeter intégralement et présenter une nouvellepromesse à l’égard d’un autre bien. Ce processus de contre-proposition peut se poursuivre jusqu’à ce quel’ensemble des termes de l’accord soient jugés acceptables par toutes les parties à la transaction.

une fois LA Promesse d’AChAt

ACCePtée…

Une fois qu’on a accepté votre promesse d’achat,consultez votre notaire (ou votre avocat) pour vousrenseigner sur les dispositions à prendre en vue dela signature des documents nécessaires et prenezrendez-vous avec votre établissement prêteur pourrégler les derniers détails de votre entente definancement. Vous devrez remettre des exemplaires dela promesse d’achat acceptée à votre notaire (ouavocat), à votre prêteur hypothécaire ainsi qu’à votreconseiller des SGR Brookfield. De plus, en suivant lesconseils ci-après, vous contribuerez à vous protéger

pendant que s’amorcent vos préparatifs en vue de la conclusion de la transaction :

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Coûts liés à la conclusion

Confirmez auprès de votre notaire (ou avocat) le montant des fonds dont vous aurez besoin au moment deconclure la transaction. Notez qu’on exigera que vous versiez les fonds au moyen d’une traite bancaire ou d’unchèque visé. Certains coûts liés à la conclusion peuvent vous être remboursés dans le cadre du PRI et d’autresconstituent des dépenses que vous devez vous-même régler et assumer. Nous abordons la question de ces coûtsplus en détail dans ce chapitre.

droit d’accès à la nouvelle propriété

En général, vous n’êtes pas autorisé à recevoir les clés de votre nouvelle maison tant que les notaires (ou avocats)n’ont pas officiellement conclu la transaction. De plus, votre notaire n’est pas seul en charge du processus et aurabesoin de l’intervention du notaire (ou de l’avocat) du vendeur, du prêteur hypothécaire ainsi que d’un représentantdu bureau d’inscription des droits immobiliers pour satisfaire à certaines des exigences du rôle qu’il joue pourvous.

modification de la date de signature

Vous pourriez souhaiter que votre agent immobilier détermine la date à laquelle le vendeur a l’intention de libérersa propriété. S’il prévoit un départ rapide, il pourrait être possible pour vous de clore la transaction plus tôtqu’énoncé dans la promesse d’achat, si ce rapprochement de l’échéance peut vous aider à coordonner plusefficacement votre réinstallation. Informez toutes les parties, y compris votre notaire (ou avocat), votreprêteur/professionnel hypothécaire et votre conseiller des SGR Brookfield, de toute modification de la datede conclusion. Il est d’ailleurs particulièrement important d’en aviser les responsables du déménagement devos effets mobiliers.

Assurance habitation

Prenez les dispositions nécessaires pour que vos assurances habitation et incendie entrent en vigueur à la datede la signature (ou) de la prise de possession. La majorité des créanciers hypothécaires insistent pour l’obtentiond’une confirmation écrite garantissant que vous avez souscrit une assurance habitation suffisante avantd’autoriser le décaissement des fonds empruntés. Ainsi, le prêteur s’assure que vous et lui serez protégés dansle cas de dommages à la propriété ou de pertes. Si vous modifiez la date de conclusion de la transaction, n’oubliezsurtout pas d’en aviser votre assureur. Enfin, si vous achetez une maison neuve, confirmez que leconstructeur maintiendra sa police d’assurance responsabilité et incendie jusqu’à la signature de la vente.

services publics

Prenez les dispositions nécessaires pour faire transférer à votre nom les divers comptes de servicespublics à la date de la signature ou de la prise de possession. Pour votre commodité, nous avons eu soinde vous fournir une liste de contrôle utile à cette fin, dans le chapitre Planifier votre déménagement du présentguide.



Le ProCessus de ConCLusion de LA

trAnsACtion

Les lignes directrices qui suivent ont pour but de vous aider à vous assurerque l’ensemble des conditions de l’achat de votre nouvelle maison ont étéparfaitement comprises et satisfaites et que tous les documentsnécessaires ont bien été signés et livrés aux parties concernées :

Le solde de la mise de fonds

Le solde de la mise de fonds et tous frais liés aux répartitions(rajustements au titre des taxes, des frais de services publics, etc. payés

d’avance) doivent être versés par chèque visé le ou avant le jour de la signature et peuvent même vous êtreréclamés jusqu’à dix (10) jours avant la conclusion de la transaction.

L’assurance habitation

L’assurance habitation doit avoir été souscrite et une preuve remise à votre notaire (ou avocat) avant la date dela signature.

Le certificat de localisation, d’arpentage ou de droit foncier

Le certificat de localisation, d’arpentage ou de droit foncier doit, dans la plupart des provinces être fourni au notaire(ou à l’avocat) de l’acheteur afin que ce dernier puisse confirmer la cession d’un titre incontestable. Il incombe àl’acheteur alors d’assumer les coûts de la préparation ou de la mise à jour du certificat. Au Québec et en Albertac’est généralement au vendeur que revient la responsabilité de fournir un certificat de localisation à jour.

L’assurance des titres

Nous vous proposons de discuter avec votre notaire (ou votre avocat) de ce en quoi consiste l’assurance destitres et de sa pertinence potentielle dans votre cas. Nous traitons plus en détail de l’assurance des titres dans lesparagraphes qui suivent. Notez toutefois qu’une telle assurance ne peut, en général, être cédée au prochainpropriétaire au moment de la revente de votre bien.

Les taxes prépayées

Vous devrez rembourser au vendeur à la conclusion de votre acquisition toute part des taxes scolaires etmunicipales annuelles payée d’avance. La somme versée est le paiement des taxes foncières qui auraientautrement été exigées de vous à compter de la prise de possession de la propriété.

Les rajustements d’intérêts

Dans certaines provinces, les promesses d’achat standards contiennent la clause qui suit :

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Si une partie du prix d’achat doit être payée à partir du produit d’un nouveau prêtgaranti par hypothèque, le paiement de ce montant peut être retardé du délainécessaire à l’enregistrement de l’hypothèque par le bureau d’inscription desdroits immobiliers et à son renvoi au créancier hypothécaire, et, le cas échéant,ce montant rapportera des intérêts payables au vendeur au même tauxque le nouveau prêt et ce, jusqu’au règlement intégral du prix d’achat.

Si ce devait être votre cas, vous seriez tenu, jusqu’à l’enregistrement de l’hypothèque et le décaissement desfonds de votre prêt, de verser des intérêts au vendeur correspondant au montant des intérêts que vous auriezautrement payés à votre établissement prêteur. Puisque vous ne payez en fait aucun intérêt à votre créancierpendant cette période, il ne s’agit pas d’une charge d’intérêts doublée. Ces intérêts représentent l’équivalent deceux qui auraient autrement dû être versés au prêteur hypothécaire.

Les rajustements au titre du combustible et de l’eau

Vous devrez également rembourser au vendeur tout montant payé à l’avance au titre des frais du combustible(mazout domestique) se trouvant en réservoir et de la taxe d’eau, le cas échéant. Ces montants constituentdes dépenses dont vous auriez vous-même été responsable à compter de la prise de possession du bien.

Les droits de mutation immobilière

Dans certaines régions, les droits de mutation immobilière sont payés au notaire (ou à l’avocat) en votre nom,puis ajoutés à l’état définitif des répartitions et fonds versés. Dans d’autres, vous recevrez la facture dans lesquelques mois qui suivent la conclusion de la transaction.

Passez bien en revue tous ces conseils avec votre notaire (ou votre avocat). Il sera en mesure de vous renseignersur tous autres coûts à envisager, le cas échéant.

déPenses suPPLémentAires à Prévoir

Soyez préparé aux coûts supplémentaires qu’occasionne la présentation d’une promesse d’achat. Lesparagraphes suivants décrivent quelques-unes de ces dépenses les plus significatives :

frais d’ouverture du dossier hypothécaire

Nombreux prêteurs renonceront sur demande à ces frais, particulièrement si vous avez d’autres comptes,emprunts et (ou) placements auprès de l’établissement. Discutez-en avec votre créancier/professionnelhypothécaire.

Coûts d’évaluation à des fins hypothécaires

Il s’agit là d’une dépense à engager uniquement si le prêteur hypothécaire exige une évaluation immobilière pourl’approbation du prêt.

Prime de l’assurance prêt hypothécaire

Obligatoire dans le cas de tous les prêts à quotité de financement majorée) Reportez-vous à la sectiondu Petit guide hypothécaire qui figure à la fin du présent chapitre. Passez bien ces renseignements en revueavec votre agent immobilier et votre notaire (ou avocat) qui pourront vous informer de tout autre coût que vouspourriez devoir assumer.



L’AssurAnCe des titres

« Titre » est le terme légal employé pour désigner la possession d’un bien immobilier. Les acheteursdésirent tous, en effet, obtenir un titre de propriété qui soit « incontestable et marchandable ». C’est pourquoi onprocède aux recherches et à l’examen des titres avant la conclusion de la transaction. Ainsi, il est possible d’endécouvrir le nom des propriétaires précédents et de se renseigner sur toute problématique rattachée autitre de propriété. L’assurance des titres, souvent recommandée par les notaires (ou avocats), assurel’inscription du nom de l’acheteur au titre de propriété et le protège contre les pertes et (ou) les dommages pouvantdécouler d’environ une trentaine de risques associés au titre. Cette assurance procure en outre une garantieétendue de protection sans faute contre tout risque non détecté ou non déclaré ou contre tout autre lacune ouirrégularité du titre se traduisant par un problème lors de la conclusion. Elle élimine également la nécessité pourle notaire (ou l’avocat) de procéder à plusieurs des recherches qu’il aurait autrement dû effectuer relativement àvotre dossier. Par conséquent, tout en vous épargnant des coûts et en rationalisant le processus deconclusion des transactions immobilières, cette assurance élimine également la nécessité d’effectuer certainsdébours, dont ceux qu’occasionnent les recherches portant sur le zonage et les bons de travail, les procès-verbauxdu shérif, les services publics, le profil de la personne morale propriétaire, la conformité aux conventionsde subdivisions et de lotissement ainsi que sur les liens et servitudes non inscrits et sur les problèmes du systèmesanitaire. La prime de cette assurance est versée en un seul paiement, à la signature de la transaction.

L’assurance des titres est offerte à travers le Canada et la plupart des institutions financières acceptentdorénavant le certificat d’assurance en remplacement du certificat de localisation à jour, ce qui constituepour vous une option bien moins coûteuse. Demandez à votre prêteur et à votre notaire (ou avocat) si l’assurancedes titres est une possibilité pouvant convenir à vos besoins.

Voici une liste abrégée des principaux risques contre lesquels vous protège une police d’assurance des titres :

• Lacunes du certificat de localisation, d’arpentage ou des droits immobiliers tels des défauts et vices qu’unnouveau certificat de localisation aurait révélés; problématiques en rapport avec les empiétements, lesdroits d’accès à la propriété et la non-conformité avec les règlements de zonage et de la municipalité.

• Violations de règlements municipaux, tels des avis de travaux à compléter, l’absence d’un permis deconstruire ou l’obligation d’inspection définitive de la terrasse ou d’un agrandissement, que révèle unexamen relatif au respect des dispositions contractuelles ou réglementaires.

• Privilèges, servitudes et comptes de services publics, comprenant tout privilège de main-d’œuvre, toutavis d’imposition spéciale ou tout arrérage des comptes de services publics. Généralement, l’assureurrègle le solde de ces comptes, puis entreprend des poursuites contre le vendeur pour lerecouvrement des sommes dues.

• Vices de titres ou lacunes dans la description légale, lesquels pourraient se traduire par l’arrivée d’unétranger réclamant un droit sur la propriété. L’assurance protège également le propriétaire dans le cas oùlui est retiré un accès autorisé au départ en vertu d’un droit de passage.

• Fraudes et falsifications, telles qu’il en survient lorsqu’une hypothèque est frauduleusement constituéeou acquittée, entraînant pour le propriétaire une perte ou des dommages ou lorsqu’un titre est acquis envertu d’une procuration frauduleuse ou falsifiée.

L’assurance des titres demeure en vigueur tant que le nouveau propriétaire continue de détenir le bien-fonds. Lapolice d’assurance procure une garantie pouvant totaliser le prix d’achat intégral de la propriété et assortiede provisions au titre de l’appréciation de la valeur marchande du bien pouvant aller jusqu’à doubler la garantie(de manière à ce qu’elle grimpe à deux fois le prix d’achat initial payé).

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AttestAtion de titre inContestAbLe

Votre notaire (ou votre avocat) doit être en mesure de vous fournir ainsi qu’à la société hypothécaire une attestationde titre incontestable. En général, il sera en mesure de le faire sans devoir engager de frais supplémentaires.Cependant, certains problèmes peuvent survenir et nécessiter des formalités juridiques supplémentaires. Il peuts’agir, notamment de :

•La nécessité de reprendre les négociations de la promesse d’achat avec le vendeur et son notaire (ouavocat);

•L’obligation d’obtenir et d’enregistrer des déclarations solennelles rédigées sous serment par despersonnes ayant une connaissance personnelle du titre de propriété (voisins, membres de la famille despropriétaires précédents, par exemple);

•L’obligation d’obtenir et d’enregistrer des décharges ou des cessions de titres par acte de renonciationsans garantie des intérêts restants dans la propriété;

•La nécessité de soumettre à la Cour Suprême en vertu de la législation provinciale une demanded’ordonnance établissant la validité d’une objection soulevée.

déPenses que vous devez Assumer seuL

• Paiements effectués à la signature de la transaction, tels ceux de répartition des frais de services publicset des taxes municipales, et toutes autres dépenses non nécessaires à l’attestation d’un titreincontestable;

• Taxe sur les produits et services exigible à l’achat d’une maison neuve, puisqu’elle tient lieu de la taxe àl’acquisition qui serait autrement comprise dans le prix d’achat (c.-à-d. qu’une telle taxe est réputéeconstituer une part du prix d’achat);

• Prime de la garantie des maisons neuves.

LA ConCLusion de LA

trAnsACtion

Le jour de la conclusion de la transaction marque égalementvotre passage au statut de propriétaire officiel du bienconvoité. Cependant, le processus de signature et derépartition des fonds exige généralement quelques jours.

En général, vous êtes appelé à vous présenter au bureaude votre notaire (ou avocat) pour y passer en revue et ysigner tous les documents relatifs à votre emprunthypothécaire, à la propriété et à sa cession ainsi qu’auxconditions de l’acquisition. Vous aurez besoin d’un chèque

visé pour régler les coûts liés à la conclusion. Une fois l’hypothèque et l’acte tous deux inscrits aux registresofficiels, vous devenez le propriétaire en titre de la maison et vous vous voyez remettre les clés de votrenouvelle demeure. Félicitations !



PrésenCe à LA ConCLusion de LA trAnsACtion

Bien qu’il puisse être nécessaire à l’occasion que vous signiez certains documents dans leur format originalimprimé, le courrier électronique et le télécopieur constituent de nos jours de fantastiques options derechange à la signature en personne. Ils facilitent grandement, en effet, les communications entre les parties.Néanmoins, on ne peut s’y fier exclusivement. Sachez cependant que certaines municipalités se trouvent à l’heureactuelle en pleine période de transition au cours de laquelle elles acceptent aux fins d’enregistrement les titresfonciers soumis autant en format imprimé qu’en format électronique. Dans certaines autres régions, par contre,le bureau d’inscription des droits immobiliers n’accepte plus aucun titre en format imprimé. Ce système fait plutôten sorte que tous les documents légaux – actes, titres, quittances, etc. – soient préparés sur ordinateur par lenotaire (ou l’avocat), puis, stockés dans un serveur à accès partagé. Ainsi, les notaires (ou avocats) des deuxparties à la transaction peuvent modifier et approuver les documents par voie électronique. Par ailleurs,il est possible de recourir aux services de messagers pour l’échange de documents et de fonds. Ce nouveausystème fera en sorte que les transactions se clôturent de manière beaucoup plus efficace, ce qui devrait enretour vous être avantageux.

Si des circonstances inattendues vous empêchent d’être présent à la signature, envisagez alors uneprocuration afin de faciliter la conclusion de la transaction. De par la loi, la personne nommée disposera alors desmêmes pouvoirs que vous (dans le cadre de la transaction) et pourra signer en votre nom l’ensemble desdocuments requis. Cette méthode permet d’épargner du temps et peut se révéler très utile lorsqu’une signatureest requise sur-le-champ. La procuration, au moyen de laquelle vous mandatez le notaire (ou l’avocat) àvous représenter, peut être rédigée de deux façons. Nous vous recommandons de la rendre spécifique en yexpliquant clairement les pouvoirs que vous conférez à votre représentant, plutôt que générale et déléguantainsi pleinement votre autorité. Dans un cas comme dans l’autre, la procuration devrait être conservée par votrenotaire (ou votre avocat) pour en prévenir tout mauvais usage.

CAs PArtiCuLiers

L’AChAt d’une mAison neuve

L’emplacement d’une propriété et son potentiel de revente sont des facteurs à bien tenir en considérationau moment du choix de votre nouvelle maison. Toutefois, lorsque vous décidez d’acquérir une propriété enconstruction, il vous faut garder à l’esprit bien d’autres précautions et particularités avant de prendre votre décisiondéfinitive. Il s’agit notamment de :

Coûts supplémentaires

Prévoyez les coûts supplémentaires que vous devrez assumer pour l’achèvement de votre maison neuve, àsavoir, notamment le coût de l’aménagement paysager, de la clôture et du pavage de l’allée. Par ailleurs, n’oubliezpas que vous devrez régler vous-même les taxes de vente applicables (TPS, TVP et TVH), lesquelles sontréputées constituer une fraction du prix d’achat et ne sont donc pas remboursables dans le cadre du PRI. Précisezdans votre promesse d’achat qui devra fournir les formulaires de demande de réduction de ces taxes et quibénéficiera de la réduction accordée (s’il y a lieu). De plus, renseignez-vous sur le montant qu’atteindront vostaxes municipales annuelles une fois achevées toutes les améliorations envisagées à la propriété et vérifiez quidevra faire appel aux instances publiques pour l’obtention des permis nécessaires et la commande des diversesinspections requises.

Obtenez une confirmation écrite de tous les éléments inclus dans le prix d’achat ainsi que la liste des coûtsengagés pour toute amélioration au bien, tout ajout ou retrait d’autres élément inclus ou toute substitution préalable

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effectués à l’avance de la signature. Précisez clairement les matériaux et finitions commandés et veillez à ce quetoute modification ou substitution soit proposée par écrit et convenue entre les deux parties. Déterminez àl’avance les modalités acceptables de substitution d’éléments inclus. Méfiez-vous des entrepreneurs enconstruction qui offrent des primes à l’achat… Ils peuvent en effet ajouter certains frais invisibles au prix d’achat,sans pourtant que la valeur marchande du bien n’en soit touchée positivement.

garantie des maisons neuves

Confirmez qu’un programme provincial ou du secteur privé offre une garantie des maisons neuves qui assure lamaison que vous souhaitez acquérir (confirmez-en la mention dans le contrat écrit que propose l’entrepreneur enconstruction). De nouveau, il est possible que vous deviez assumer seul tous les frais liés à cette garantie. Votreentente devrait également préciser que tous les formulaires en rapport avec la garantie soient signés et livrésavant la date de conclusion de la transaction. Confirmez ce qu’assure la garantie et veillez à ce qu’elle puissebien être cédée au prochain acheteur si vous devez vous défaire de votre propriété avant son arrivée à échéance.

financement

Êtes-vous tenu de faire affaire avec l’institution financière de l’entrepreneur en construction? Eh bien,dans un tel cas, assurez-vous que les taux d’intérêt, les modalités et les conditions sont concurrentiels etclairement énoncés. Certains constructeurs offriront un taux d’intérêt très faible pendant une courte durée, dansle but d’attirer les acheteurs potentiels. Pensez-vous pouvoir vous permettre des mensualités accrues si letaux d’intérêt se révèle plus élevé au moment du renouvellement de votre prêt ? S’agit-il d’un prêt que vouspouvez transférer avec vous si vous devez être muté de nouveau ? À combien s’élève l’indemnité deremboursement anticipé exigée pour l’acquittement intégral du prêt avant son arrivée à échéance ? Vous pourriezégalement convenir d’un accord « clé en main » avec votre constructeur, c’est-à-dire une entente en vertu delaquelle le solde du prix d’achat, diminué de l’acompte initial, ne serait exigible qu’à la conclusion de la transaction.Ainsi, vous ne deviendriez responsable de la propriété qu’une fois sa construction entièrement achevée. Parcontre, dès le jour de la conclusion, les clés vous seraient remises et vous pourriez dès lors vous considérer lenouveau propriétaire du bien.

Une deuxième possibilité serait d’engager vous-même les services d’un entrepreneur ou d’un constructeurque vous mandatez à bâtir votre nouvelle maison. Vous pourriez alors convenir d’un contrat à prix fixeprédéterminé ou d’un contrat à prix coûtant majoré. Dans ce dernier cas, vous payez les coûts de la main-d’œuvreet des matériaux en plus de verser au constructeur une « commission » convenue d’avance et constituant soit unmontant fixe, soit un pourcentage du coût total de construction de la résidence. Dans un cas pareil, assurez-vousque toutes les dispositions financières sont clairement précisées et expliquées dans le contrat écrit. Stipulezà quelle fréquence seront nécessaires des avances sur votre emprunt hypothécaire. En général, un acomptede 10 % est exigé au moment de l’achat. Puis, des paiements supplémentaires sont effectués selon un calendrierde versements préétabli et en fonction de l’évolution des travaux. Le paiement final est effectué une fois laconstruction achevée et la propriété inspectée et approuvée par un inspecteur des bâtiments.

Acompte

L’acompte sera-t-il détenu en fidéicommis et dans l’affirmative, par qui ? Quel en sera le montant ? Êtes-vouspleinement protégé ? Si l’acompte est substantiel, vous rapportera-t-il des intérêts ? Confirmez-le auprès de votrenotaire (ou avocat).



recours aux services d’un entrepreneur de bonne réputation

Faites des recherches au sujet de l’entrepreneur en construction, demandez-lui des recommandations et vérifiezsa réputation auprès du Conseil Canadien des Bureaux d’éthique commerciale. Demandez à son représentantde vous fournir les noms, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de la (des) personne(s) chargée(s)du service après-vente. N’hésitez pas à poser des questions et à vérifier toutes les sources d’informationaccessibles pour confirmer la stabilité, la compétence et l’expérience du constructeur. Assurez-vous de plus qu’ilest bien inscrit auprès du programme provincial de garantie des maisons neuves et que la propriété yest également inscrite. Vérifiez qui de vous ou du constructeur sera responsable des frais d’inscription à ceprogramme de garantie.

Prudence

La majorité des contrats qui lient les constructeurs et les acheteurs de maisons sont rédigés principalement dansl’intérêt de l’entrepreneur en construction. Vous voudrez donc sans doute négocier des modifications afin de vousprotéger adéquatement. La législation et les pratiques qui régissent ce type de contrats varient d’une province àune autre. Par conséquent, veillez à ce que votre notaire (ou avocat) passe entièrement en revue le contrat duconstructeur avant que vous n’y apposiez votre signature. Confirmez si des honoraires ou des fraissupplémentaires seront exigés pour ce service.

remArque : Certains constructeurs peuvent inclure dans le prix d’achat les honoraires relatifs à certainsservices juridiques dans le but d’attirer les acheteurs potentiels. Or, les SGR Brookfield vous recommandentfortement de plutôt faire appel à votre propre conseiller juridique indépendant.

faillite

Avant de vous engager de quelque manière que ce soit, confirmez auprès de votre notaire (ou avocat) lesrépercussions que pourrait avoir sur vous l’annonce de la faillite de l’entrepreneur. Dans certaines provinces,l’acompte est en partie assuré, en partie à risque. Tâchez donc de négocier une clause « clé en main » (décriteplus haut) qui fait en sorte que seul votre acompte soit conservé dans le compte en fidéicommis jusqu’à la datede conclusion de la transaction. Par conséquent, si le constructeur déclare faillite avant que les travaux nesoient achevés, votre risque de perte se réduirait au montant de votre acompte.

Promotion immobilière en cours

En quoi consiste le plan directeur de promotion immobilière du secteur envisagé ? Si vous devez vous réinstallerde nouveau dans quelques années, votre propriété rivalisera-t-elle alors avec celles toutes neuves de votreconstructeur ou de plusieurs entrepreneurs en construction ? Avez-vous réfléchi aux inconvénients qu’occasionnel’achat d’une maison dans un quartier encore en plein développement ? Obtenez une copie du plan de promotionimmobilière de l’entrepreneur pour vous faire une idée de la portée des projets de construction résidentielle oucommerciale envisagés pour votre secteur.

date de prise de possession

Lorsque vous achetez une maison neuve ou engagez un entrepreneur pour construire votre résidence, n’oubliezpas que la date où vous pourrez prendre possession de votre nouvelle maison devrait concorder avec celle devotre déménagement à destination, vous assurant ainsi un déménagement porte à porte tel que discuté dansle chapitre Planifier votre déménagement du présent guide. En effet, si vous vous retrouviez incapable d’obtenirle transfert immédiat de votre prêt hypothécaire actuel à destination, il est bien possible que vous ayez à composer

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avec des conséquences financières considérables. Renseignez-vous auprès de votre établissement prêteurrelativement à l’écart maximal à respecter entre les dates de conclusion de la vente à l’origine et de l’achat àdestination afin de ne pas risquer d’excéder la période autorisée pour le transport de votre prêt hypothécaire.

Précisez dans la promesse d’achat ce qui se produira si la maison n’est pas prête à occuper à la date de signaturede la transaction. Êtes-vous prêt à assumer seul les coûts occasionnés par un retard de signature ?L’entrepreneur en construction paiera-t-il vos frais d’hébergement provisoire et vos autres dépenses afférentes ?Une clause pénale peut stipuler que le prix de la maison sera réduit d’une somme pré-convenue pour chaquejour de retard et prévoir votre droit de résilier le contrat et de récupérer votre acompte ainsi que les intérêtscumulés. Il est extrêmement important que vous vous adressiez à votre notaire ou votre avocat à ce propos! L’offre et la demande auront un impact sur votre capacité de négocier les clauses pénales.

Certificat de localisation, d’arpentage ou des droits immobiliers

Confirmez qui réglera les coûts du nouveau certificat d’arpentage, de localisation (au Québec), ou de droitsimmobiliers (en Alberta). Assurez-vous que le certificat sera préparé à votre nom et non à celui del’entrepreneur en construction. Dans la plupart des provinces, s’il est indiqué au certificat que votre propriété est« en construction », vous aurez sans doute à faire préparer un nouveau certificat lorsque vous souhaiterez vendrevotre résidence. Vous pouvez également stipuler dans le contrat qu’en date de la conclusion, les bornesdélimitant la propriété devraient se trouver dans le sol et bien visibles.

N’hésitez surtout pas à vous renseigner même sur les sujets semblant les plusévidents. Si vous avez des préoccupations, demandez des éclaircissements etconsignez-les dans le texte du contrat.

retenues

Il est de pratique courante dans certaines provinces de retenir, pendant une période donnée (généralement de45 jours), un pourcentage du prix d’achat (d’environ 10 % à 15 %) ou de chacun des paiements versés auconstructeur afin de s’assurer que tous les sous-traitants ont bien été payés et qu’il n’existe aucun privilège nicharge grevant le titre. Le contrat devrait préciser le pourcentage de la retenue, la partie devant détenir les fonds,les conditions du remboursement de la somme et la partie qui percevra les intérêts cumulés sur la retenue.Confirmez tous les détails portant sur cette particularité provinciale auprès de votre notaire (ou avocat).

Permis

L’entrepreneur en construction doit fournir la preuve que le terrain est bien un terrain à bâtir approuvé. Précisezdans le contrat que le constructeur est responsable d’obtenir tous les permis, licences et inspections quis’imposent et d’en acquitter les frais. Si vous engagez un entrepreneur pour assurer la construction sur mesurede votre maison, ces coûts seront alors réputés faire partie de vos coûts de construction.

Code du bâtiment

Votre contrat devrait préciser que l’entrepreneur en construction s’engage à bâtir votre maison conformément àtous les codes du bâtiment, exigences en matière de lotissement, clauses restrictives et règlements et statuts desgouvernements fédéral, provincial et municipal en vigueur et applicables. Demandez à votre conseiller juridiquede s’assurer qu’ont bien été obtenues toutes les autorisations municipales nécessaires et (ou) effectuéestoutes les inspections qui s’imposent (inspections du système électrique, de plomberie, etc.) avant la signaturede la transaction.



travaux à compléter

Vous serez tenu, avant la conclusion de la transaction, de prendre part à une visite d’inspection de la résidenceen compagnie du constructeur. Bien que la plupart des entrepreneurs possèdent leur propre formulaire de «rapport de travaux à compléter », vous devriez de votre côté prendre des notes. Vous serez appelé à signerle rapport du constructeur précisant chacun des travaux incomplets. Les dates prévues d’achèvementdevraient par ailleurs être notées au rapport. Veillez également à préciser dans votre contrat si unesomme d’argent sera ou non retenue jusqu’à l’achèvement, à votre entière satisfaction, de l’ensemble destravaux (clause pouvant être illégale dans certaines provinces, d’où l’importance que vous en discutiez avec votrenotaire ou avocat). Confirmez par écrit les détails de l’accord de compensation financière ou de crédit qui régirala situation si des travaux restent à compléter ainsi que le type d’arrangement qui sera pris afin de permettrel’exécution de ces travaux après la prise de possession.

documentation

Tout projet de construction sur mesure d’une maison peut occasionner divers scénarios. Le plus simplepour vous est de négocier un accord «clé en main» avec l’entrepreneur. Un autre scénario possible, sansnécessairement être le meilleur qui s’offre à vous, serait de mandater un sous-contractant à effectuer l’installationet l’achèvement des finitions intérieures après que l’entrepreneur ait procédé à la construction du carré demaison ou encore, d’accomplir vous-même ces travaux. Naturellement, si vous optez pour cette dernièrepossibilité, il est impératif que vous conserviez soigneusement tous les reçus originaux afin d’être en mesure defaire la preuve des dépenses engagées pour compléter la construction de votre résidence. Vous pourriez en effet,à une date ultérieure, être appelé à justifier le coût de votre maison.

LA CoProPriété

L’achat d’une habitation en copropriété signifie que vous deviendrez propriétaire non seulement de la partieprivative que vous occuperez, mais également d’un pourcentage des aires communes de l’immeubleappartenant au syndicat des copropriétaires, dont les vestibules et couloirs, les ascenseurs et les espaces destationnement, etc.

Charges et réserve de copropriété

L’un des principaux avantages de la vie en copropriété réside dans l’absence d’obligations d’entretenir la cour etles aires communes. En effet, outre leurs mensualités hypothécaires et taxes respectives, les copropriétairesversent des frais d’entretien mensuels (appelés également charges de copropriété). Ces sommes servent àrégler les coûts de l’entretien et de l’assurance des aires communes ainsi qu’à constituer une réserve decopropriété en prévision de dépenses coûteuses ou d’urgences. Les promoteurs de nouveaux immeubles en copropriété s’efforcent de tenir les charges de copropriété au plusbas pendant la période initiale de vente des parties privatives, de façon à ce que le plus grand nombre d’acheteurssoient jugés admissibles au financement nécessaire. Toutefois, puisque n’aura pas été accumulée une réserved’urgence suffisante, il est courant que les frais d’entretien grimpent radicalement une fois toutes les ventesréalisées, soit généralement au cours de la deuxième année qui suit la construction. Soyez donc bien préparé etétablissez votre budget en conséquence.

Une saine réserve d’urgence constitue un indice probant de la solidité financière du syndicat descopropriétaires. Toutefois, il peut exister certaines circonstances atténuantes, comme des améliorationsd’envergure apportées récemment ou prévues sous peu, qui auraient eu pour effet d’épuiser la réserve et de faireaugmenter les charges mensuelles. Par conséquent, vous pourriez juger bon de faire vérifier tous les documentsde copropriété par un professionnel avant la levée des conditions de votre promesse d’achat. Certaines entreprises

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sont aptes à passer en revue, contre rémunération, tous les documents intervenant dans l’achat informé d’unehabitation en copropriété. Bien que cette dépense vous incomberait entièrement, il pourrait être judicieuxde l’effectuer, une telle entreprise étant en mesure d’analyser tous les risques, tous les problèmes ettoutes les particularités des règlements que vous pourriez ne pas avoir pu cerner vous-même. Il est essentielde plus que vous consultiez votre notaire (ou votre avocat) à ce sujet.

gestion immobilière

Les copropriétaires décident conjointement de la façon dont sera géré leur immeuble ou complexe. La premièrepossibilité est «l’autogestion», dans le cadre de laquelle c’est un conseil d’administration constitué demembres élus démocratiquement qui prend toutes les décisions, y compris celle d’engager du personneld’entretien. La deuxième possibilité est celle de faire appel à un gestionnaire immobilier pour assumer ce rôle.Néanmoins, les services de ce professionnel entraîneront une dépense supplémentaire dont lesconséquences se manifesteront dans le montant des charges mensuelles.

règlements de copropriété

Les copropriétaires sont tenus de respecter toutes les règles, tous les règlements et tous les statuts du syndicatdes copropriétaires (appelés conjointement les Règlements de copropriété). Des règles courantes portent,par exemple, sur la présence autorisée ou non d’animaux domestiques et le pourcentage de partiesprivatives du complexe pouvant être louées par leur propriétaire. Des amendes sont généralement imposées encas de violation.

Approbation de la sChL/genWorth

Rendez votre promesse d’achat conditionnelle à l’approbation par la Société canadienne d’hypothèqueset de logement (SCHL)/Genworth de l’immeuble en copropriété. Si l’habitation ne satisfait pas aux critèresd’approbation de la SCHL/Genworth, vous devrez alors demander un prêt hypothécaire ordinaire et verser unemise de fonds correspondant à 25 % du prix d’achat, ou de contracter une deuxième hypothèque.

remArque : Ne manquez pas de prévoir dans votre promesse d’achat une clause régissant la réception etl’approbation du certificat irréfragable. Au Québec, vous seriez par ailleurs en droit de réclamer l’état desdépenses liées aux aires communes. Il est possible qu’on exige des frais pour l’obtention du certificatirréfragable, mais l’information qu’il procure est essentielle et votre notaire (ou avocat) en aura besoin lui aussi.Grâce à ce document, vous obtiendrez des précisions sur les finances et les assurances du projet de promotionimmobilière de même que d’autres renseignements cruciaux sur le syndicat des copropriétaires.Vous bénéficierez d’un délai précis pour passer en revue toute la documentation. Si vos constatations voussemblent inacceptables, vous pourrez alors retirer votre promesse d’achat avant une date précisée. Assurez-vousnéanmoins de parler à votre agent et à votre notaire (ou avocat) pour confirmer que vous comprenez bien vosdroits.

LA LoCAtion AveC oPtion d’AChAt

La convention de « location avec option d’achat » est une entente en vertu de laquelle vous louez la propriété etbénéficiez à la fin de la période de location du droit d’exercer cette option et de faire l’acquisition de la maisonconformément à une série de modalités et de conditions convenues d’avance. Au moment de l’exercicede l’option, si le marché est à la hausse et la valeur marchande de la propriété est supérieure au prix établi dansla convention d’achat, vous choisirez probablement de l’acheter. Par contre, sur un marché à la baisse et si lavaleur du bien convoité chute sous le prix convenu, il est probable que vous n’exercerez pas votre option. Lesententes de cette nature sont particulièrement rares dans la mesure où elles ne favorisent en rien lepropriétaire vendeur.



L’AChAt AuPrès d’un tiers

Le risque premier que pose l’achat d’une maison offerte en vente par une entreprise, un établissementbancaire ou une succession découle de la clause généralement insérée par la partie vendeuse déclarant qu’ellene se tient nullement responsable du moindre vice caché. Or, il existe plusieurs moyens de vous protéger. Avantde présenter une promesse d’achat, assurez-vous de bien discuter avec votre agent immobilier et votrenotaire (ou avocat) de toutes les possibilités et effets négatifs potentiels. Rendre votre promesse d’achatconditionnelle aux résultats satisfaisants d’une inspection du bâtiment peut également éliminer certainespréoccupations. Si la propriété est vacante et hivérisée, demandez qu’elle soit déshivérisée avantl’inspection aux frais de la partie vendeuse, puis ré-hivérisée jusqu’à la date de conclusion de la transaction.

L’AChAt d’une ProPriété vendue Pour CAuse de tAxes imPAyées

Ces aubaines sont rares et ne se présentent pas sans risque. Discutez avec votre agent immobilier et votre notaire(ou avocat) des particularités de ce type de vente avant de vous engager. Par ailleurs, toutes les ventes de biensimmobiliers pour cause de taxes impayées relèvent de la compétence provinciale. Or, dans certaines provinces,ces ventes s’assortissent d’une période au cours de laquelle est autorisé le rachat du bien par son propriétaireinitial. Au Québec, par exemple, l’ancien propriétaire dispose d’une période d’un an après la date de la conclusionde la vente pour réclamer et récupérer sa propriété en réglant la totalité des arrérages de taxes et des pénalitésafférentes.

LA vente PAr exerCiCe du Pouvoir de vente ou PAr forCLusion

Le défaut par un propriétaire d’effectuer ses mensualités hypothécaires autorise le prêteur à annoncer et à vendrela propriété hypothéquée afin d’annuler la dette au moyen du produit de la vente. Le prêteur est en outre en droitde céder par acte le titre de la propriété à une tierce partie acheteuse. Dans un tel cas, le propriétaire précédentn’a pas le droit de réclamer la propriété. Par contre, si vous achetez une maison faisant l’objet d’un tel arrangement,soyez conscient que vous le faites habituellement à vos propres risques et périls, sans la moindre garantie quantà l’état de la propriété.

Petit guide hyPothéCAire

LA mise de fonds

Tel que discuté précédemment, les mensualités hypothécairessont composées d’une part du capital majoré des intérêts. Plusla mise de fonds est élevée, moins le sera le capitalemprunté. Par conséquent, votre mise de fonds est un facteurdéterminant dans l’analyse de vos moyens d’acheter unepropriété. Réfléchissez bien à la source et au montant des fondsrequis, à l’accessibilité à ces sommes et au montant de la valeuracquise dans la vente de votre bien actuel que vous affecterez,le cas échéant, à votre nouvel achat.

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régime d’ACCession à LA ProPriété (rAP)

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la société Genworth, en coopération avec l’ARC,ont mis en place un programme d’accession à la propriété destiné aux acheteurs d’une première maison etpermettant à ces derniers de retirer jusqu’à 20 000 $ (40 000 $ par couple) de leurs REÉR pour faciliter leuracquisition. Communiquez donc avec votre spécialiste en prêts hypothécaires dès que possible pour vousrenseigner, puisque des restrictions s’appliquent quant aux délais de demande. Veuillez confirmer les délaisde remboursement et les obligations, auprès de votre institution financière.

tyPes de Prêts hyPothéCAires

Prêts ordinaires ou conventionnels

Un prêt conventionnel ou ordinaire ne doit pas excéder 75 % de l’évaluation résidentielle ou de son prix d’achat(le moins élevé des deux). La législation fédérale interdit en effet aux banques et autres institutionsfinancières d’octroyer un prêt à l’habitation dont le capital serait supérieur à une part de 75 % de la valeurd’évaluation du bien ou de son prix d’achat, le montant le moins élevé des deux, sans assurance prêthypothécaire (APH).

remArque:Dans certaines régions rurales et nordiques, les institutions financières requièrent que l’acheteursouscrive une assurance prêt hypothécaire même s’il est en mesure d’effectuer une mise de fonds équivalant àla moitié du prix d’achat. Ces établissements sont parfaitement en droit d’imposer une telle exigence, laquelle nedevrait toutefois pas être jugée nécessaire dans la plupart des cas.

Prêts à quotité (de financement) majorée

Les prêts hypothécaires à quotité majorée ou de financement majoré sont offerts aux acheteurs qui ne disposentpas d’une mise de fonds correspondant à 25 % ou plus du prix d’achat ou de la valeur d’évaluation dela maison convoitée. Toutefois, ces prêts doivent obligatoirement être assurés par l’entremise soit de laSCHL, soit par la société Genworth. Attention : Il importe de ne pas confondre l’assurance prêt hypothécaire(APH) offerte par ces deux entités avec l’assurance vie ou invalidité facultative que propose le prêteur.Votre créancier hypothécaire nécessitera la preuve de cette assurance dans le cadre de son processusd’approbation du prêt puisqu’elle le protège dans le cas où vous ne seriez pas en mesure ou négligeriez derembourser votre emprunt. La prime de l’APH varie selon l’ampleur de la somme empruntée. Elle peutcorrespondre à une part de 0,5 % à 3,25 % et il vous incombe à vous, l’emprunteur, de la payer intégralement.Certains créanciers offrent maintenant des programmes permettant un financement à 100 %. Par exemple, lasociété Genworth offre cette option avec une prime d’assurance de 3,4 % et les taux affichés. Cette prime peutsoit être ajoutée au capital emprunté (ce qui augmente votre dette et entraîne la hausse conséquente despaiements d’intérêts sur la durée du prêt) soit être réglée entièrement en un seul paiement au moment de lasignature de la transaction. Discutez de cette question avec votre conseiller hypothécaire afin d’établir lemode de paiement vous convenant le mieux selon votre profil financier.

De plus, depuis le printemps 1998, les privilèges du programme de mise de fonds de 5 % ont été étendus à toutesles catégories d’acheteurs de maisons, leur permettant d’acheter au moyen d’un versement initial d’aussi peuque 5 % ! La prime de l’APH pour les prêts à mise de fonds de 5 % est de 3,25 % du capital emprunté, applicableseulement aux habitations unifamiliales avec propriétaire occupant. Bonne nouvelle, la restriction sur le prix del’habitation en vertu de ce programme a aussi été retirée.


En effet, si vous achetez une habitation qui comporte un ou des logement(s) loué(s), la mise de fonds nécessairedifférera selon le nombre de logements. Veillez à bien vous renseigner sur ces modalités auprès de votrespécialiste en prêts hypothécaires.

Les acheteurs d’une première maison auront une « pause » d’assurances hypothécaire grâce à uneréduction de 15 % des primes par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Il s’agit de ladeuxième réduction de primes que la SCHL effectue depuis deux ans; réduction totale de 30 %. Pour unpropriétaire ayant une hypothèque de 120 000 $ et une mise de fonds de 5 %, la réduction de15 % se traduit en une économie de 600 $. Mais rassemblez la présente réduction ainsi que celle d’il y a deuxans et ce même propriétaire effectue une économie de 1 200 $ pour la même transaction.

son fonctionnement ─ Les propriétaires peuvent prendre avantage de la réduction de primes à condition qu’ilsachètent une propriété avec une mise de fonds de moins de 10 % du prix d’achat et qu’ils aient une hypothèqueassurée par la SCHL.

L’assurance de protection des titres à venir ─ Bien que la réduction des primes est entrée en vigueur en avril2005, la SCHL veut également offrir à l’automne 2005 une protection des risques concernant les titres, inclusedans ses produits d’assurance hypothécaire et ce, sans frais additionnels. Les acheteurs épargneront nonseulement sur les primes, ils auront la paix d’esprit additionnelle qu’offre l’assurance des titres. Pour en savoird’avantage en ce qui a trait aux produits d’assurance hypothécaire, veuillez composer le 1-800-668-2642 ou enligne à www.cmhc-schl.gc.ca

exemple du calcul de la prime de l’APh ─ Dans le cas d’une maison unifamiliale pourlaquelle vous demandez un prêt de 100 000 $ avec mise de fonds de 9 000 $, la prime de l’APHsera de 3 250 $.

remArque: Reportez-vous au chapitre Affaires fiscales de ce guide pour vous renseigner sur les répercussionsfiscales établies par l’ARC relativement au paiement, ou remboursement par l’employeur à son employéd’une part ou de la totalité de la prime de l’APH versée.

Par ailleurs, les primes de l’APH de la SCHL et de Genworth sont désormais « transférables », c’est-à- dire qu’unefois que l’emprunteur a payé la prime d’assurance relativement au capital emprunté en vertu d’un prêt initial, iln’aura pas à la payer de nouveau relativement au même montant de capital s’il « transfère » son prêt àdestination, le tout conditionnellement à ce que :

• La même période d’amortissement soit maintenue;

• La quotité de financement ne soit pas haussée;

• La mise de fonds effectuée ait été d’un minimum de 10 %;

• L’emprunteur soit autorisé à changer de prêteur sans que soit ajoutée une prime, pourvu quel’emprunteur ait satisfait aux trois premières conditions;

• Toute hausse du capital emprunté entraîne un ajout à la prime d’APH calculé toutefois en fonctionuniquement du montant de la hausse de capital. Cette nouvelle prime se chiffrera à une part de 1 % à 5 %(le double du taux régulier), selon l’échelle suivante :

Quotité de financement de 90 % = 4,25 % Quotité de financement de 85 % = 3,50 % Quotité de financement de 80 % = 2,75%

Demandez plus de détails à votre spécialiste en prêts hypothécaires.


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oPtions hyPothéCAires

Un prêt à l’habitation est généralement accordé pour une durée de six mois à 25 ans, les paiements étant amortissur une période de 25 ans ou moins. Le taux d’intérêts hypothécaires est soit fixe, soit variable et le prêt est offertsur une base ouverte (remboursable intégralement, en tout temps) ou fermée (remboursable intégralement, à lafin de la durée seulement).

taux d’intérêts

Les taux d’intérêts hypothécaires varient considérablement d’un prêteur à un autre et devraient donc êtresoigneusement comparés avant que soit prise la décision d’emprunter. Soyez conscient que selon le sérieux etla capacité financière de l’acheteur, la plupart des établissements de prêt envisageront l’octroi d’un taux inférieurà ceux annoncés dans leur publicité. Il importe par ailleurs que vous obteniez un engagement écrit du taux accordéafin de garantir ce taux jusqu’à la date de conclusion de l’achat de votre maison. Vous serez ainsi protégé contretoute hausse potentielle des taux d’intérêt. Vérifiez en outre auprès de votre prêteur/professionnel hypothécairesi cette garantie vous assure de bénéficier du taux le plus bas si une baisse survient avant la date de la signature.

Voici quelques statistiques utiles sur l’évolution des taux hypothécaires : selon les données recueillies par la SCHL,le taux d’intérêt moyen accordé pendant la période de 30 ans et s’échelonnant entre 1967 et 1997 pour les prêtshypothécaires d’une durée de 5 ans, s’est chiffré à 11,12 %. Or, le taux offert en 1990 pour un prêt à cinq ansatteignait une moyenne de 13,24 %, alors qu’en 2003, ce taux moyen était de 6 % !

taux fixe

Grâce à l’option de taux fixe, le taux d’intérêt exigé pour votre emprunt est gelé et demeure inchangé pendanttoute la durée du prêt.

taux variable, fluctuant ou référencé

En vertu de l’option de taux variable, fluctuant ou référencé, le taux d’intérêt assorti à votre prêt fluctuera selonl’évolution des taux sur le marché. Vous devez toujours assumer une mensualité hypothécaire fixe, mais lorsqueles taux baissent, une part plus élevée de la mensualité est affectée au remboursement du capital et une partmoindre, au paiement des intérêts. Inversement, le contraire se produit si les taux augmentent. Naturellement,une hausse considérable des taux pourrait signifier que les mensualités convenues au départ ne suffirontplus à couvrir les frais d’intérêts et par conséquent, pourraient devoir être augmentées à leur tour. Certainsprêteurs prévoient néanmoins un plafonnement du taux d’intérêt payé, ce qui fait en sorte que vous soyez protégési les taux grimpent au-delà de la limite établie. Certains prêts hypothécaires à taux variable peuvent égalementêtre convertis ultérieurement en un prêt à taux fixe, vous permettant de « geler » votre taux au niveau convenuen prévision d’une hausse sur le marché.

remArque: Selon les règlements de l’ARC, les prêts hypothécaires à taux variable, fluctuant ou référencé nesont pas admissibles aux modalités d’achat d’une réduction du taux hypothécaire.

Le droit au taux hypothécaire convenu se termine à une date ultérieure prédéterminée (à l’expiration de la duréedu prêt) et le prêt couvrant le solde toujours impayé du capital doit être renouvelé pour une nouvelle durée autaux d’intérêt hypothécaire « alors en vigueur ».


durée hyPothéCAire

La gamme de durées offertes de nos jours varie selon les règles et politiques internes propres à chaqueétablissement prêteur. En général, cependant, les durées peuvent aller de 3 mois à 10 ans pour des prêts à tauxfixe. Le taux d’intérêt des prêts à taux variable est quant à lui rajusté régulièrement.

Essayez de synchroniser l’arrivée à échéance de votre prêt avec la fin prévue de votre affectation à destination.En outre, puisque la durée de votre mutation pourrait se révéler plus brève que prévue, il est également sage des’assurer que le prêt est assorti d’une clause autorisant qu’il soit appliqué au financement d’une nouvellepropriété sans indemnité de remboursement anticipé. Veillez bien également à ce que le contrathypothécaire contienne une clause pénale autorisant un remboursement intégral anticipé. Cette clause estessentielle pour vous protéger dans le cas où vous seriez appelé à vous réinstaller de nouveau avant la fin de ladurée de votre prêt et ne pourriez le transférer avec vous puisque vous seriez locataire dans votre prochain lieud’affectation.

Si votre prêt hypothécaire doit être renouvelé au cours de votre affectation, prenez le temps, environ 3 ou 4 moisavant la fin de la durée, d’examiner soigneusement les conditions régissant le marché hypothécaire devotre localité. Renseignez-vous sur les conditions et options hypothécaires qu’offrent les divers prêteursintervenant dans votre région.

Prêt hypothécaire ouvert

Les prêts hypothécaires ouverts sont généralement offerts à des taux d’intérêts plus élevés que ceux assortisaux prêts fermés et ne sont habituellement accordés que pour des durées de six mois à cinq ans. Lasouplesse que confère ce type de prêt vous permet d’en rembourser le capital en partie ou en totalité entout temps avant son échéance sans devoir verser la moindre pénalité. Ce choix pourrait être avantageux pourvous si vous devez vous réinstaller de nouveau et si la date prévue de renouvellement de votre prêt devait survenirquelques mois avant celle de votre prochain déménagement.

Prêt hypothécaire convertible

Si vous êtes incertain quand aux fluctuations prévues des taux d’intérêts, vous pourriez vouloir étudierattentivement cette possibilité. En effet, un prêt convertible vous permet de bénéficier d’un taux d’intérêt initialpeu élevé, puis, de faire convertir en un nouveau prêt ou renouveler votre emprunt, en tout temps par lasuite, dans la mesure où vous ne changez pas d’établissement prêteur. Les prêts convertibles sont offertspour des durées allant de 3 mois à 5 ans. Toutefois ce type de prêt ne peut être considéré pour un rachat de tauxd’intérêts.

Prêt hypothécaire fermé

Un prêt hypothécaire fermé n’est assorti d’aucun privilège autorisant le remboursement partiel ou total du capitalavant la fin de la durée. Certains prêteurs peuvent certes approuver un remboursement anticipé, mais ilsexigent alors de l’emprunteur le versement d’une indemnité de remboursement anticipé. Par ailleurs, ce typede prêt s’assortit de toute une variété de modalités et de conditions. En général, les taux d’intérêt sont plus basque ceux accordés pour des prêts ouverts et les privilèges et indemnités de remboursement anticipé peuventvarier considérablement d’un prêteur à un autre.

Choisissez donc un prêt qui vous confère la plus grande souplesse pour le cas où vous devriez être muté denouveau dans l’avenir. Enfin, gardez bien à l’esprit les points suivants :


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• Assurez-vous que votre prêt peut être « transféré » pour financer une autre maison situéen’importe où au Canada;

• Veillez à ce que votre prêt puisse être pris en charge par l’acheteur éventuel futur de votre maison,conditionnellement à l’approbation de votre prêteur;

• Négociez avec votre établissement prêteur afin que l’indemnité de quittance anticipée exigible le caséchéant n’excède jamais le plafond autorisé dans le cadre du PRI s’il devait se révéler nécessairepour vous de rembourser intégralement le prêt avant son arrivée à échéance.

Période d’Amortissement et frAis d’intérêts

La période d’amortissement pour laquelle vous optez influe considérablement sur le montant total d’intérêts quevous devrez verser relativement à votre emprunt ainsi que sur le délai qu’il vous faudra pour le rembourserdans son intégralité. Vous constaterez que lorsque la période d’amortissement est raccourcie, les mensualitéshypothécaires sont plus élevées, mais le total des frais d’intérêts, bien moindre.

CALendrier de remboursement

Ainsi, pour un prêt hypothécaire de 100 000 $ amorti à 6 % pendant 25 ans, vous devrez verser un montant totalde 7 677,72 $ pendant la première année de remboursement, ce qui donnera lieu à une réduction du capital deseulement 1 799,74 $. Par contre, pour la dixième année de remboursement, ce même montant de 7 677,72 $réduira le capital d’une part de 3 063,93 $.

Prêt hypothécaire de 100 000 $Taux d’intérêt Mensualité Somme totale Total de frais hypothécaire remboursée d’intérêts payé

Période d’amortissement de 15 ans

6% 839,88 $ 151 179,21 $ 51 179,21 $


6% 712,19 $ 170 924,89 $ 70 924,89 $


6% 639,81 $ 191 940,69 $ 91 940,69 $

Total des frais ’amortissement d’intérêts

Versement mensuel 639,81 $ 25 ans 91 940,69 $

Versement hebdomadaire* 147,37 $ 25 ans 91 575,18 $

Versement hebdomadaire, accéléré ** 159,95 $ 21 ans 74 730,44 $

Versement toutes les deux semaines 294,90 $ 25 ans 91 690,53 $

Versement toutes les deux semaines, accéléré 319,90 $ 21 ans 74 927,72 $

Versement deux fois par mois 319,51 $ 25 ans 91 705,06 $

* 639,81 $ x 12/52** 639,81 $ x 12/48 (se traduisant par un versement mensuel supplémentaire chaque année)

Prêt hypothécaire de 100 000 $ au taux de 6 % Montant Période Total des frais d’amortissement d’intérêts


Le tableau suivant vous montre comment il est possible d’accroître la valeur accumulée dans votre bien immobiliertout en diminuant le total des frais d’intérêts que vous devrez verser.

La différence entre un calendrier de versements à la semaine et un autre à la semaine accélérée se chiffre à12,58 $ par semaine, ou à 1,79 $ par jour. Or, ce montant additionnel affecté au remboursement, aussi petit soit-il, se traduit directement par un raccourcissement de 4 ans de la période d’amortissement et à une réductionconséquente de 16 845 $ des frais d’intérêts totaux versés à l’institution bancaire sur la vie du prêt hypothécaire.

Au cours des premières années de remboursement de votre prêt, la plus grande part de vos mensualités seraaffectée au paiement des frais d’intérêts plutôt qu’au remboursement du capital. Il est donc très important quevous vous efforciez aussitôt que possible de verser des sommes additionnelles par anticipation. Même sile total de ces paiements anticipés ne représente que quelques centaines de dollars, vous constaterez néanmoinsla réalisation d’une économie de milliers de dollars sur toute la durée de vie de votre prêt.

Ainsi, pour un prêt hypothécaire de 100 000 $ amorti à 6 % pendant 25 ans, vous devrez verser un montant totalde 7 677,72 $ pendant la première année de remboursement, ce qui donnera lieu à une réduction du capital deseulement 1 799,74 $. Par contre, pour la dixième année de remboursement, ce même montant de 7 677,72 $réduira le capital d’une part de 3 063,93 $.

PriviLèges de remboursement AntiCiPé

Certaines des caractéristiques les plus importantes d’un prêt hypothécaire sont les privilèges deremboursement anticipé qui y sont assortis, dont l’option d’affecter des montants forfaitaires auremboursement direct du capital. Examinez avec soin le tableau qui suit et découvrez comment unremboursement annuel anticipé du capital de 1 200 $ réduira votre endettement et vous épargnera des milliersde dollars de frais d’intérêts. Même la simple majoration du montant fixe de vos mensualités à mesurequ’augmente votre revenu ou que vous diminuez vos autres dettes contribue à accélérer considérablementl’acquittement de votre emprunt.

Renseignez-vous auprès de votre prêteur sur les privilèges de remboursement anticipé offerts. Ces derniersvarient d’un établissement à un autre. Ils peuvent comprendre notamment l’option de doubler vos mensualités,celle de majorer ces dernières sans pénalité ou encore celle d’affecter au remboursement du capital unmontant annuel forfaitaire sans pénalité. Ces paiements forfaitaires annuels sont généralement limités à unpourcentage de 10 % à 20 % du montant total de l’emprunt.

Un prêt pour lequel de multiples paiements de remboursement anticipé sont autorisés au cours d’une mêmeannée est plus avantageux que ceux autorisant un seul paiement forfaitaire par an. Par ailleurs, il estgénéralement plus facile d’épargner régulièrement de moindres montants que d’économiser la sommesubstantielle nécessaire au paiement forfaitaire annuel.

Les données du tableau qui suit sont fondées sur un prêt hypothécaire de 100 000 $ d’une durée de cinq ans,assorti d’un taux d’intérêt de 6 % et amorti sur 25 ans, dont le premier versement de remboursement a été effectuéle 1er juin 2002.


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éléments dignes de réflexion :

• Plus tôt vous commencez à réduire votre capital emprunté, plus grande sera la réduction du total desfrais d’intérêts versés.

• Tout versement anticipé effectué en remboursement du capital, aussi minime puisse-t-il être, vous serabénéfique à long terme.

• Plus tôt vous acquitterez votre emprunt hypothécaire, plus rapidement vous pourrez consacrer vos fondsà d’autres projets.

Le chapitre Vendre en connaisseur de ce guide définit pour vous les diverses pénalités pouvant être exigées lorsdu remboursement anticipé de votre prêt. Il est fortement recommandé que vous lisiez ce chapitre afin d’être bienau courant des difficultés susceptibles de survenir si vous devez être muté de nouveau dans l’avenir et devez,par conséquent, vendre votre résidence du lieu de destination. En vous montrant proactif dès maintenant, soitavant de signer le contrat hypothécaire, vous pourriez réduire ou vous éviter bien des frais à venir.

En établissant clairement la nature et le montant des indemnités de remboursement anticipé de votre empruntque pourrait exiger votre établissement prêteur si vous deviez acquitter intégralement votre prêt avant son arrivéeà échéance, vous vous épargnerez également de désagréables surprises. Le remboursement intégral devotre prêt hypothécaire avant la fin de sa durée donnera généralement lieu à l’imputation de l’un de deux typesd’indemnité de quittance anticipée : une indemnité de remboursement par anticipation correspondantgénéralement à l’équivalent de trois mois d’intérêts et une indemnité pour différentiel d’intérêts (IDI). La plupartdes prêteurs exigent habituellement celui des deux types qui lui rapporte le montant le plus élevé. Votre contrathypothécaire comprendra tous les détails sur l’indemnité pouvant être exigible en cas d’acquittement anticipéde votre prêt.

indemnité de remboursement par anticipation de trois mois d’intérêts

Votre prêteur utilise une formule de calcul de l’indemnité de trois mois d’intérêt, laquelle peut varier légèrementd’un établissement à un autre. Pour déterminer approximativement le montant de l’indemnité qu’on pourraitexiger de vous, multipliez par trois (3) le montant des frais d’intérêts mensuels occasionnés par votre emprunt.

Par exemple :

100 000 $ à 6 % = 6 000 $ ÷ 12 mois = 500 $ x 3 mois = Indemnité de 1 500 $

Solde dû à la fin de la durée de cinq ans 89 836,47 $ 83 059,79 $

Total des intérêts payés à la fin de la durée de cinq ans 28 225,07 $ 27 448,39 $

Date du remboursement intégral du prêt Le 1er mai 2027 Le 1er mars 2021

Total des intérêts payés à la fin de la période d’amortissement du prêt 91 940,69 $ 66 481,31 $

Total de l’économie d’intérêts réalisée 25 459,38 $

Total des mois de remboursement évités 74 mois

Versement anticipé Versement anticipéannuel de 1 200 $


indemnité pour différentiel d’intérêts (idi)

Cette pénalité ne s’applique que si votre taux d’intérêt est plus élevé que le taux en vigueur à la date duremboursement intégral. L’écart entre les deux taux est calculé en fonction des mois ou des années restants à ladurée du prêt. Reportez-vous à la partie sur les Courtiers en prêts hypothécaires du présent chapitre pour savoircomment ces derniers peuvent vous aider à éviter ce type d’indemnité.

Par exemple :

Supposons un prêt de 100 000 $ à 6 % et ayant deux ans restants à sa durée de même qu’untaux de 4,5 % alors en vigueur sur le marché pour les prêts à 2 ans) – Dans un tel cas, le calculde l’IDI serait :

Différentiel d’intérêt de 1,5 % x 2 ans, x 100 000 $ = indemnité de 3 000 $.

trAnsfert à destinAtion du Prêt hyPothéCAire du Lieu d’origine

Si votre résidence actuelle est mise en vente, communiquez avec votre établissement prêteur pourconfirmer si votre prêt peut être transféré à destination. Passez en revue le contrat pour vous rappeler ce dontvous aviez antérieurement convenu avec le prêteur. La plupart des institutions financières autorisent le port outransfert du prêt et renonceront généralement à la pénalité autrement exigée lors d’un acquittement intégralpar anticipation.

Certes, toute part de la somme prêtée et garantie par hypothèque dont vous n’aurez pas besoin pour lefinancement de votre nouvelle maison serait assujettie à l’imposition d’une pénalité, mais il sera possiblede négocier la renonciation du créancier à ce montant. Il est possible par ailleurs que vous deviez verser des fraisd’administration pour le retrait de l’ancienne hypothèque du titre de la propriété d’origine et l’hypothèque à lanouvelle résidence.

Si, au contraire, vous avez besoin d’un emprunt plus substantiel pour financer votre achat à destination, vouspourrez toujours épargner l’indemnité en transférant le montant total du prêt souscrit à l’origine et en demandantque le taux d’intérêt applicable à celui-ci soit combiné avec le taux en vigueur relativement aux nouveauxfonds requis. Si la quotité de financement de votre nouvel emprunt demeure supérieure à 75 %, vous devrez enoutre souscrire à l’assurance prêt hypothécaire (auprès de la SCHL ou de la société Genworth) mais uniquementen rapport avec la nouvelle portion financée. Reportez- vous à la partie précédente traitant des prêtshypothécaires à quotité majorée pour obtenir tous les renseignements sur les exigences en matièred’assurance du prêt dans de telles circonstances.


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Coûts d’emPrunt

frAis de demAnde de Prêt et d’évALuAtion

Bien des établissements prêteurs, lorsque vous le leur demandez,renoncent aux frais d’administration de la demande de prêt, surtout sivous avez d’autres comptes, emprunts et (ou) placements auprès d’eux.D’ailleurs, les spécialistes en prêts hypothécaires avec lesquels nousavons conclu nos alliances ont déjà négocié pour le compte despersonnes transférées dans le cadre du PRI la renonciation par lesprêteurs des frais de demande hypothécaire.

Or, bien que la majorité des établissements de prêt renoncent volontiersaux frais d’administration de la demande, bien peu acceptent d’en faireautant quand il s’agit des frais d’évaluation. Certes, il ne coûte jamaisrien d’essayer d’en négocier la renonciation, mais en général, attendez-vous à ce que les prêteurs qui offrent les taux d’intérêt les plus

alléchants ont forte tendance à refuser d’accorder également l’évaluation sans frais. Tout compte fait,cependant, il est incontestablement plus avantageux pour vous de bénéficier d’un taux plus faible plutôt qued’éviter les modiques frais d’évaluation.

finAnCement Provisoire

On entend par « financement provisoire » toute forme d’entente de financement temporaire permettant à l’acheteurde conclure l’achat de sa nouvelle maison avant d’avoir touché le produit de la vente de sa résidence actuelle etpar conséquent, de disposer des fonds suffisants à l’acquisition envisagée. Ce type de financement vient donccompenser les effets de l’écart entre la date de conclusion de la vente de la maison initiale et celle de l’achat dela suivante, ce pourquoi on l’appelle également «prêt-relais».

Par ailleurs, si vous avez bel et bien besoin d’une telle forme de financement, tâchez de négocier la réduction oula renonciation des frais de montage afférents.

Naturellement, les établissements de prêt exigent fréquemment des taux d’intérêt plus élevés pour l’octroide prêts-relais. Essayez également de négocier le taux à la baisse, particulièrement si vous êtes un client delongue date de l’établissement et avez d’autres comptes, emprunts et placements auprès de lui. Vous devriezégalement envisager la demande d’une marge de crédit plutôt que d’un prêt-relais pour combler vos besoins definancement provisoire. En effet, les prêteurs n’exigent généralement pas de frais de montage pour une margede crédit et offrent même souvent des taux d’intérêts privilégiés.

Choix d’un étAbLissement Prêteur

Au moment d’évaluer les différents prêts proposés sur le marché et de choisir le plus avantageux pour vous,posez à chaque prêteur les questions ci-dessous pour vous assurer que vous comprenez bien les divers privilègeset options qui vous sont offerts. La plupart des éléments suivants sont d’ailleurs traités plus en détail dans lespages qui suivent.


documents dont vous aurez besoin pour la négociation d’un prêt hypothécaire

• Confirmation d’emploi, précisant votre salaire, votre poste et la durée de vos états de service

• Bilan complet de vos actifs et passifs, énumérant toutes vos dettes

• Photocopies de confirmation des actifs auxquels vous avez l’intention de recourir pour effectuer la misede fonds initiale

• Si votre mise de fonds ou une partie de celle-ci est empruntée, le paiement de cette partie de dette doitcorrespondre aux lignes directrices du créancier du taux d’effort total et vous devrez fournir des documentsindiquant le montant du paiement

• Lettre indiquant l’origine de tout don devant servir à effectuer, en partie ou en totalité, la mise de fondsinitiale. Par ailleurs, vous êtes autorisé à utiliser un don d’argent pour verser une partie ou la totalité de lamise de fonds minimale initiale, pourvu que soient remplies toutes les conditions suivantes :

Le donateur est un membre de la famille immédiate de l’emprunteur;

Le prêteur a confirmé que la somme constitue bien un don véritable;

Le prêteur a confirmé que l’emprunteur aurait les fonds en sa possession quinze (15) jours avant ladate de conclusion prévue de la transaction.


?

• Quel est le taux d’intérêt en vigueur à l’heure actuelle ? Seriez-vous prêt à négocier ce tauxet les autres modalités d’emprunt ? (Parfois, certains prêteurs se montrent plus souples sivous avez des comptes bancaires, des REER ou d’autres emprunts auprès d’eux.)

• Quelles sont les modalités d’emprunt et les options que vous offrez ? (Ces dernières peuventvarier considérablement.)

• Autorisez-vous les paiements accélérés ? Quels en sont les avantages ? (Vous trou-verez plus de précisions sur ce point ci-dessous.)

• Le prêt que vous offrez peut-il être transféré et dans l’affirmative, dans quelles conditions ?

• Le prêt que vous offrez peut-il être pris en charge et dans l’affirmative, dans quelles condi-tions ?

• Retirerez-vous du contrat hypothécaire la clause restrictive qui y figure si l’acheteurfutur de ma nouvelle maison prend en charge mon prêt hypothécaire ?

• Quelles sont les indemnités de remboursement anticipé et les autres pénalités exigibles sij’acquitte intégralement mon prêt avant son arrivée à échéance ?

• La préautorisation hypothécaire que vous m’accordez est-elle reconnue et respectée partoutes vos succursales à travers le Canada ?

• Pendant combien de temps mon taux est-il garanti ? (La période de garantie devraits’échelonner jusqu’à la date de conclusion de la transaction.)

• Quel est le total des coûts liés à l’obtention d’un prêt hypothécaire auprès de votre étab-lissement ?

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De plus, vous serez tenu de remplir un formulaire spécifique intitulé « Lettre de don ». Enfin, le prêteur vérifieral’authenticité du don par l’obtention d’une confirmation écrite signée et par l’emprunteur et par le donateur etattestant que le don n’a pas à être remboursé et qu’aucune des parties responsables de ce don n’a un intérêtdirect ou indirect dans la vente de la propriété.

ProfessionneLs en Prêts hyPothéCAires

Les courtiers en prêts hypothécaires ont également mis au point des services hypothécaires toutparticulièrement à l’intention des personnes se réinstallant avec l’aide du PRI. Ces services simplifient le processusde recherche d’un prêt et donnent accès au meilleur choix de produits financiers accessibles sur le marché actuel.Ces courtiers exploreront à fond tout le marché hypothécaire afin d’y repérer pour vous le prêt le plus avantageux.Ils travaillent pour vous, et non pour les prêteurs, vous faisant bénéficier de leurs conseils d’experts, sans fraisni obligation, dans le but de vous aider à choisir le prêt hypothécaire qui vous convient le mieux.

Une facette unique en son genre des services qu’offrent ces courtiers est la méthode qu’ils utilisent pour dénicherpour vous le meilleur prêt qui soit sur le marché. Ils invitent en effet les différents prêteurs, au moyen d’unedemande de prêt électronique, à leur proposer le prêt le plus avantageux pouvant satisfaire à l’ensemble de vosexigences. Aucun des prêteurs ne connaissant la proposition soumise par ses concurrents, tous s’efforcentde formuler leur meilleure offre en termes de taux, de conditions et de durées afin d’inciter votreacceptation. Bien des établissements ont d’ailleurs élaboré des produits hypothécaires conçus expressémentpour les personnes réinstallées dans le cadre du PRI et offerts exclusivement à ces dernières.

services fournis par les courtiers en prêts hypothécaires

Sont résumés ci-dessous les principaux avantages dont vous bénéficierez en faisant appel aux servicesd’un courtier en prêts hypothécaires:

• Prise en charge par le professionnel de l’ensemble des tâches de recherche et d’appréciation des taux,des conditions et des privilèges, vous donnant accès à tous les produits et les services hypothécaires offertssur le marché canadien;

• Communications assurées par lignes de téléphone et de télécopieur sans frais ainsi que par courrierélectronique; Absence de frais de demande hypothécaire (à moins d’antécédents de crédit peu favorables);

• Aucun frais d’application pour une hypothèque (à moins d’un problème de solvabilité)

• Obtention de réponses rapides de la part des prêteurs – dans les 24 heures qui suivent la réception dela demande de renseignements;

• Collaboration avec un spécialiste en prêts hypothécaires travaillant exclusivement pour vous et non pourles prêteurs, et ce sans frais ni obligation de votre part;

• Renseignements complets sur les comparaisons des taux d’intérêt, des modalités et des conditions etsur les tables d’amortissement;

• Une seule vérification de solvabilité – Vous pouvez survoler efficacement tout le marché sans diminuervotre cote de crédit;

• Préautorisation hypothécaire obtenue avant le début du VRD/VRL;


• Combinaison des taux de deux prêts de premier rang si vous avez besoin de financement supplémentaire;

• Taux d’intérêts garantis pour une période pouvant aller jusqu’à 120 jours chez certaines institutionsfinancières;

• Prêts hypothécaires de second rang accordés au taux d’intérêt affiché pour les prêts de premier rangd’une durée de 5 ans;

• Accès possible à diverses formes de financement provisoire.

remArque: Si vous choisissez un courtier en prêts hypothécaires, vous devriez toujours confirmer quecelui-ci n’exigera de vous aucun frais pour le service rendu.

Afin de pouvoir appliquer une subvention hypothécaire, vous devez être financépour le montant complet au taux d’intérêt prescrit.

AChAts de réduCtions de tAux hyPothéCAires

Dans certaines conditions, il est également possible pour les personnes appelées à se réinstaller debénéficier d’un prêt subventionné. Ce privilège est communément désigné comme l’achat d’une réduction du tauxd’intérêt hypothécaire. Une fraction de votre enveloppe de financement peut en effet être utilisée pour réduire letaux d’intérêt assorti à la totalité de votre emprunt. En réalité, vous versez une somme à votre prêteur afin d’«acheter une réduction » du taux d’intérêt assorti à votre prêt et déjà négocié avec l’aide de votre spécialiste enprêts hypothécaires. Néanmoins, le montant de la réduction d’intérêts que vous êtes en droit d’acheter ne peutjamais faire en sorte de rabaisser votre taux au delà du taux d’intérêt prescrit que détermine de temps à autrel’ARC. D’autres restrictions et limites s’appliquent également.

• La propriété doit être la résidence principale

• La résidence doit être située au Canada

• Peut être assujetti à certaines restrictions

• Le rachat du taux d’intérêt n’est pas applicable sur une hypothèque à taux variable

• La durée d’une hypothèque où un rachat est appliqué peut dépasser 5 ans. Toutefois, le taux de rachatdoit être recalculé après le premier 5 ans afin d’assurer que le nouveau taux ne dépasse pas le taux prescriten vigueur à ce moment.

Lorsque ce privilège est jumelé à celui d’obtention d’un prêt de 25 000 $ subventionné, le tauxd’intérêt effectif résultant de la combinaison de ces deux subventions peut être inférieur au taux prescritet ce sans conséquence fiscale.

Prêts hyPothéCAires subventionnés

Les Services globaux de relogement Brookfield peuvent vous mettre en relation avec divers professionnels dumilieu du prêt à l’habitation afin de proposer des solutions uniques à leurs besoins de financement. Il s’agit duprêt hypothécaire subventionné, lequel peut être utilisé seul ou encore, en combinaison avec l’achat d’uneréduction du taux d’intérêt hypothécaire.


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Prêts hyPothéCAires subventionnés - survoL

Les prêts hypothécaires subventionnés permettent une utilisation judicieuse sur le plan fiscal de la portionréservée à cette fin de votre enveloppe de financement. En fait, la subvention dont il s’agit prend la forme del’achat d’une réduction à 0 % du taux d’intérêt exigible sur une part du capital emprunté n’excédant pas 25 000 $(pour un maximum de 5 ans), conformément aux lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Donc, un prêt de 25 000 $ subventionné se traduit pour vous par des mensualités réduites et des frais depossession globaux moins élevés. Si vous optez pour un prêt d’une durée de cinq (5) ans et êtes muté de nouveauaprès trois (3) ans à destination, votre compte de crédit hypothécaire peut être transféré aux fins de financementde votre prochaine maison. Lorsque le transfert de votre prêt n’est pas une option, une part du capital empruntépeut alors être « encaissée » et imposée selon un taux d’imposition marginal.

• Le prêt subventionné doit être appliqué sur l’achat d’une résidence située au moins 40 km plus près dunouvel emplacement de travail

• Non transférable sur les réinstallations ultérieures

• Non applicable sur les réinstallations locales, suite au transfert initial

• La propriété doit être la résidence principale

• La résidence doit être située au Canada

• Peut être assujetti à certaines restrictions

• Le rachat du taux d’intérêt n’est pas applicable sur une hypothèque à taux variable

• La durée d’une hypothèque où un prêt subventionné est appliqué peut dépasser 5 ans. Toutefois,l’indemnité de prêt subventionné ne peut s’appliquer pour une durée de plus de 5 ans de cette hypothèque.

identifiCAtion de LA meiLLeure soLution

Au moment d’établir si vous devriez ou non tirer profit d’un prêt hypothécaire subventionné. Votrespécialiste hypothécaire vous aidera à déterminer votre éligibilité et le calcul des prêts hypothécairessubventionnés.

Tiers fournisseurs deservice

Choisir un fournisseur de serviCe

Au cours de votre réinstallation, vous pourriez avoir recours auxservices d'un évaluateur, inspecteur en bâtiment, avocat, notaire,agent immobilier ou agent d’aide à la recherche d’un logement.Chacun de ces professionnels est un tiers fournisseur de service(TFS) et doit jouir d’une relation indépendante avec le M/E pourque ses services puissent être admissibles à un remboursement.

Un taux d’honoraires admissibles maximum est établi pour chaquefournisseur de service. Il est important de vous familiariser avecces taux afin de s’assurer que vous n’encourez pas de dépensesde votre poche. Toute dépense dépassant le taux maximumremboursable est la responsabilité du M/E.

Bien que vous puissiez choisir le fournisseur de service que voussouhaitez, les SGR Brookfield maintiennent un répertoire des tiersfournisseurs de service qui ont accepté une tarification nedépassant pas le taux maximum remboursable. Chaquefournisseur de service a signé une entente avec les SGRBrookfield se conformant à la grille d'honoraires et aux normes deprestation de services. Vous trouverez un exemplaire de chacune

des ententes dans ce chapitre. Les fournisseurs de service choisis dans le répertoire des TFS seront remboursésdirectement par les SGR Brookfield. Tout fournisseur de service qui n'est pas inscrit au répertoire des TFS desSGR Brookfield doit être payé par le M/E, puis remboursé (sans dépasser le taux maximum remboursable) àl’aide d’une réclamation.

Le M/e doit attester des services reçus en signant l’Attestation pour services reçus afin que le fournisseurde service puisse être payé. Vous trouverez un exemplaire dans ce chapitre. Si vous n’avez pas choisi unfournisseur de service du répertoire des TFS, soumettez votre Attestation pour services reçus avec les reçus devotre fournisseur de service et joignez le tout à votre réclamation de dépenses.

Si vous choisissez un fournisseur de service qui n'est pas encore inscrit à notre répertoire des TFS mais quisouhaite y adhérer, il peut s'inscrire en ligne à http://www.irp-pri.com/, cliquer sur Fournisseurs ou suivre lesinstructions comprises dans l’entente jointe à ce chapitre. Devenir membre est gratuit et les SGR Brookfield nerecueillent pas de frais de référence. Veuillez noter que l'inscription se fait par fournisseur de service et non parentreprise, et chaque employé d'une entreprise doit donc s’inscrire pour devenir membre.

Le répertoire des TFS est disponible sur notre site Web protégé et peut être consulté par province et par ville.

1 Tiers fournisseurs de service

enTenTes Pour Tiers fournisseurs de serviCe du réPerToire

Pour devenir membre du répertoire des TFS, un fournisseur doit se conformer à l’entente appropriée pour tiersfournisseur de service des SGR Brookfield. En tant que M/E, il est important d'examiner ces documents carchaque M/E qui utilise un fournisseur du répertoire des TFS devra signer l’Attestation pour services reçus attestantque le fournisseur s’est conformé à l'entente. L’Attestation pour services reçus se trouve à la fin de ce chapitre.

Il y a cinq différentes ententes pour fournisseur : évaluateur, inspecteur en bâtiment, avocat/notaire, agentimmobilier et agent d’aide à la recherche d’un logement. Chaque entente est divisée en quatre sections : SectionA : Renseignements généraux et exigences de facturation, Section B : Entente avec le fournisseur (Termes etConditions), Section C : Grille d’honoraires et Section D: Gestion d’évaluation du rendement.

La section A comprend les renseignements sur la participation au PRI et la facturation. Tout fournisseur qui sejoint au répertoire des TFS sera payé directement par les SGR Brookfield.

La section B couvre les termes et conditions de participation au répertoire des TFS, y compris les exigences enmatière de service.

La section C stipule les honoraires maximum remboursables par province.

La section D décrit le processus de gestion de la performance si un problème survient, ainsi que des méthodespour supprimer un fournisseur du répertoire des TFS.

évALuATeur

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) du gouvernementdu Canada

Administré par les Services globaux de relogement Brookfield(Brookfield), Division services aux gouvernements.

En vigueur le 1er décembre 2009 au 30 novembre, 2012

seCTion A : renseigneMenTs

générAux eT exigenCes de

fACTurATion

À propos de Brookfield

Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sont unedivision de Brookfield residential property services Limited. Depuis

1964, nous travaillons avec des entreprises canadiennes et leurs membres/employés (M/E). Nous sommes laplus importante entreprise de services de relogement et offrons sous le PRI au gouvernement du Canada, unservice de consultation en matière de relogement et relogeons des dizaines de milliers d’individus ainsi que leursfamilles, chaque année.



À propos du programme de réinstallation intégré

Chaque année, la fonction publique et la Gendarmerie royale du Canada transfèrent environ 18,700 membres etemployés (M/E), ainsi que leurs familles. Le but du PRI est de réduire les coûts de réinstallation tout en réduisantle stress imposé aux M/E et à leurs familles pendant le relogement. Sous le PRI, Brookfield offre un service deconsultation et d’information pour aider et soutenir les M/E afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées ence qui concerne la vente d’une maison, la résiliation d’un bail, l’achat ou la location d’une propriété. Brookfield asur place des employés dans 28 bases des Forces canadiennes et dans certains centres majeurs au Canada.

Dans le contexte de ce même programme, Brookfield a mis sur pied un répertoire pour les TFS participants. Undes principes fondamentaux du PRI est la politique d’ouverture des marchés. Ceci implique que tous lesfournisseurs peuvent s’inscrire au répertoire du TFS en autant qu’ils acceptent les termes et conditions de l’Ententeet qu’ils se soumettent à la grille d’honoraire établie. Brookfield ne recommande pas de fournisseurs. Le M/Echoisira un ou des fournisseurs dans sa région et communiquera directement avec lui.

Lorsque le déménagement est terminé, les M/E ont la possibilité de remplir un formulaire afin d’évaluer le servicereçu par leurs TFS participants.

Comment participer

Il n’y a aucun frais relié à l’inscription d’un TFS au répertoire des TFS participant, ou pour participer au PRI.Brookfield ne demande ni n’accepte de références d’un TFS participant.

Les fournisseurs qui complètent le processus d’Entente en-ligne, seront inscrits au Répertoire des TFS sous lesvilles qu’ils auront indiquées sous le profil de la compagnie ou le profil personnel. L’acceptation par le TFSparticipant des conditions de participation en tant que partie intégrante du processus d’inscription en-ligne confirmeles énoncés suivants :

• J’atteste que je réponds aux conditions de participation au Programme, indiquées dans le formulaired’Entente (Sec. B Termes et Conditions).

• Je m’engage à répondre aux exigences en matière de qualité indiquées dans le formulaire d’Entente (Sec.B – Termes et Conditions - Exigences en matière de service).

• Je m’engage à respecter les honoraires établis dans la grille d’honoraire et à ce que mes frais nedépasseront jamais le taux établi pour les services décrit dans cette Entente (Sec. C – Grille d’honoraire).

• J’accepte d’utiliser les procédures administratives de Brookfield pour la production de rapports et defactures.

• Je consens à me soumettre au processus de gestion d’évaluation du rendement de Brookfield (Sec. D –Gestion d’évaluation du rendement)

• Je comprends que si j’offre des services aux M/E qui ne sont pas stipulés sur l’entente selon le PRI, jedevrai facturer directement le M/E pour ces mêmes services.

• Je comprends et accepte que Brookfield ai le droit de retirer mon nom du répertoire des TFS si je ne meconforme pas aux exigences de l’Entente.

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Comment démarrer

Vous pouvez vous inscrire via Internet au www.irp-pri.com en choisissant « Fournisseurs » puis « Connexion pourFournisseurs ». Il s’agit d’un site Web protégé qui exige l’utilisation d’un mot de passe. Ce site vous offre unmoyen pratique et facile de vous inscrire et de mettre à jour les renseignements concernant le profil de votreentreprise ainsi que votre profil personnel et ce, en tout temps.

Pour toute aide additionnelle, veuillez communiquer avec le centre de gestion des fournisseurs au:Centre de gestion des fournisseursBROOKFIELDProgramme de réinstallation intégréDivision Services aux gouvernementsTél. : (613) 236-6162Courriel : [email protected]

La sélection

Votre inscription au répertoire des TFS vous offre l’opportunité de participer au PRI. Toutefois, elle ne garantitpas que les M/E fassent appel à vos services lors de leur relogement.

Dans la majorité des cas, le M/E entre lui-même en contact avec le fournisseur choisi. Comme tous les autrescanadiens, le M/E effectue un choix selon divers facteurs comme par exemple leur expérience personnelle, lesrecommandations de leurs amis, collègues de travail et voisins, les annonces publicitaires des fournisseurs, etc.

Par la suite

Lorsque vous recevez une demande de service pour le PRI, vous devez confirmer ce qui suit :

• Vous n’avez aucun lien de dépendance avec le M/E ni avec un membre de sa famille.

• Votre charge de travail vous permet de répondre aux délais requis (si cela n’est pas possible, vous devezen aviser le M/E (ainsi que Brookfield) afin que celui-ci puisse choisir un autre TFS).

• Que vous avez inscrit la ville mentionnée sous votre profil et que vous respecterai le taux en vigueur telqu’indiqué à la Sec. C – Grille d’honoraire.

Si votre disponibilité vous permet de fournir des services au M/E, vous devez respecter les exigences en matièrede service, tels qu’indiqués sur l’Entente.

Comment être payé

À moins d’avoir reçu au préalable une autorisation de Brookfield vous devez soumettre votre facture en ligne àpartir du site Web protégé des fournisseurs accompagné d'une copie de la lettre d'attestation de Brookfield pourservice reçus.

Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale partélécopieur, par la poste ou par courrier électronique au :BROOKFIELD Centre de gestion administratif4 - 201 Ave. Brownlow, Dartmouth, Nouvelle Écosse, B3B 1W2Télécopieur: (902) 481-3430 ou par courriel au [email protected]



Nous ferrons vous faire parvenir le paiement par transfert électronique de fonds dans un délai d’environ deuxjours ouvrables de la date de révision de votre facture et de son autorisation. Si vous préférez ne pas fournirvotre information bancaire, nous vous ferons parvenir le paiement par chèque. Dans la majorité des cas, vousrecevrez un paiement dans un délai de sept (7) à dix (10) jours ouvrables de la date de révision et de l’autorisationde votre facture.

Il nous fera plaisir de travailler conjointement avec vous afin d’offrir le plus haut niveau de service à nos M/E ainsiqu’à leurs familles.

Nous encourageons tous les TFS participants à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com Choisissez « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».

seCTion B : enTenTe – évALuATeur (TerMes eT CondiTions)

Conditions de participation au programme – évaluateur

1. J’atteste être titulaire de la désignation AACI ou CRA de l’Institut canadien des évaluateurs, du titred’évaluateur agréé (EA) de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, de la désignation DAR del’Association nationale des évaluateurs immobiliers ou du titre MVA de l’Association canadienne del’immeuble (Seulement les fournisseurs qui ont l’accréditation tel que mentionné pourront être acceptésur le répertoire du TFS de Brookfield).

2. J’atteste n’avoir aucun intérêt à inscrire en vente la propriété du M/E (AGENT IMMOBILIER lors d’unMVA).

3. Je m’engage à collaborer directement avec Brookfield ainsi que le M/E, à n’accepter aucun mandat reçude son agent immobilier et à ne pas rendre compte directement à ce dernier des résultats de monévaluation.

4. Je n’entreprendrai aucune démarche pour le compte du M/E ni ne lui fournirai mes services avant d’avoirconfirmé que je n’entretiens aucun lien de dépendance avec lui ou un membre de sa famille.

5. J’ai fourni les renseignements complets et exacts sous mon profil personnel et/ou celui de mon entrepriselors de mon inscription au répertoire du TFS de Brookfield et je m’engage à mettre à jour sans délai toutesmodifications.

6. Je m’engage à me soumettre à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documentsélectroniques (LPRPDÉ) comme suit :

Je reconnais mon obligation de me conformer à la Loi sur les renseignements personnels et les documentsélectroniques, 2000, c. 5 (la LPRPDÉ) ainsi qu’à la règle de Brookfield en matière de protection de la vieprivée et des renseignements personnels (vous pouvez vous procurer une copie imprimée en accédant ausite Web ci-joint : www.irp-pri.com). Par ailleurs, je reconnais et accepte que pour toute la durée de l’Entente,je suis tenu de mettre en application et de faire respecter en tout temps les règles, méthodes et procédésinternes adéquats et suffisants pour assurer la protection des renseignements personnels (tels que définisdans la LPRPDÉ) en ma possession ou laissés à mes soins, le tout conformément aux règles, méthodeset procédés ci-dessus. Sans limiter la généralité de ce qui précède : (1) conformément avec mesengagements sous la LPRPDÉ, j’assure que tout sous-traitant avec qui je fais affaire est en place et faitrespecter les règles, méthodes et procédés internes comparables, assurant un niveau de protection

5

comparable des renseignements personnels détenus en sa possession ou laissés à ses soins, et (2) Jeconsens à ne recueillir et n’utiliser que les renseignements personnels nécessaires au respect de mesobligations en vertu des dispositions de la présente Entente. En outre, je m’engage à m’abstenir en touttemps de vendre, distribuer, disperser ou autrement diffuser, par quelque moyen et dans quelque formatque ce soit, les renseignements personnels recueillis, constitués et (ou) utilisés dans l’exécution de laprésente entente.

exigences en matière de service – évaluateurs

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), les évaluateurs devront offrir des services selon ladirection, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux de relogement Brookfield – Division desServices aux gouvernements (Brookfield) comme suit :

Je reconnais qu’il y a deux (2) types d’évaluations requises selon le PRI. Lorsque Brookfield initie la demande deservice, des directives spécifiques seront fourni en ce qui a trait à la nature de ces deux types de rapports :

1. Rapport d’évaluation immobilière standard (Communément utilisée pour le relogement des M/E)

ou

2. Rapport d’évaluation résidentielle normalisé du Canadian Employee Relocation Council (CERC). Cetype d’évaluation est demandé lorsqu’une perte immobilière est envisagée et pour certains relogementsgouvernementales.

J’effectuerai le service selon les types spécifiques d’évaluations identifiées dans le formulaire de demanded’évaluation.

Les lignes directrices suivantes devront être appliquées pour les deux types d’évaluations pouvant être demandées :

1. Rapport d’évaluation immobilière standard (Rapport sommaire de l’évaluation) :

• Je définirai le délai de vente type (période de mise en marché requise) des propriétés de même natureque la propriété du M/E et situées dans le même secteur ou quartier et établir la juste valeur marchandeestimative de la propriété dans son état «tel quel» en date de la visite, le tout selon l’hypothèse que le M/Eoccupera ou non cette propriété tout au long de la période de mise en marché requise.

• Je me servirai de renseignements sur les propriétés comparables à celle évaluée et offertes en ventedans le même secteur ou quartier de même que des données sur les nouveaux lotissements ou complexesd’habitations avoisinants. S’il est impossible de retracer des ventes de propriétés comparables réaliséesdans le voisinage immédiat de celui du M/E, je fournirai par écrit à Brookfield une description complète dechacune des ventes qui auront été utilisées aux fins de l’analyse.

• Je prendrai et j’inclurai à mon rapport une photo du devant et de l’arrière de la propriété. Les mesuresdes pièces ne sont pas requises.

• Je ferai parvenir une (1) copie complétée du rapport d’évaluation standard ainsi que ma facture àBrookfield en le téléchargeant avec ma facture en ligne ainsi qu’une (1) copie au M/E dans un délai de dix(10) jours ouvrables suivant l’évaluation de la propriété.



2. Rapport d’évaluation résidentielle normalisé du Canadian Employee Relocation Council (CERC) :

• Lors de l’évaluation de la propriété du M/E, j’utiliserai le formulaire d’évaluation résidentielle normalisé duCERC ou un formulaire équivalent. Ce formulaire servira à établir la valeur marchande estimative de lapropriété dans son état «tel quel» lors de l’évaluation, le tout selon l’hypothèse que le M/E occupera ounon cette propriété tout au long de la période de mise en marché requise. Je déterminerai les détails de lapériode de mise en marché requise.

• Je procéderai à des recherches préliminaires sur la propriété du M/E avant de communiquer avec celui-ci (vérification des rôles d’évaluation foncière pour obtenir l’adresse précise et l’orthographe exacte du nomdu propriétaire, consultation du système de service inter-agences (SIA) afin de confirmer si la propriété estinscrite en vente ou l’a été récemment, confirmation de la date de la vente la plus récente de la propriété ainsi que du prix de vente alors réalisé. etc.).

• Je discuterai avec le M/E de prêt hypothécaire, d’impôt foncier, d’améliorations apportées au bien et auxéléments inclus et exclus de la vente.

• Je visiterai l’intérieur de la propriété, notamment le sous-sol et toutes les autres zones accessibles. Jeconsignerai les détails sur l’état des lieux, le revêtement des murs et des planchers, les améliorationsapportées au bien et aux éléments inclus et exclus de la vente et tout dommage.

• Je prendrai des photographies de toutes les pièces et les identifier, mesurer toutes les pièces et dresserun plan d’étage.

• Je visiterai et mesurer l’extérieur de la propriété, je prendrai en note les réparations nécessaires, l’état del’aménagement paysager et les autres améliorations (piscine creusée, pourtour, terrasse, cuve à remous,clôtures, etc.) et je confirmerai auprès du M/E toutes les servitudes notées lors de la visite.

• Je procéderai à des recherches dans le système et les catalogues du SIA afin d’identifier toutes lespropriétés à vendre dans le secteur immédiat de celui du M/E, ce rapport doit inclure:

• Des données sur les propriétés similaires vendues récemment, offertes en vente ou ayant faitl’objet d’une inscription désormais expirée dans la région où se trouve la propriété du M/E ;

• Je prendrai des renseignements sur le secteur et prendrai des photographies en couleur despropriétés comparables vendues récemment ou à vendre ;

• Je communiquerai avec les AGENTS IMMOBILIERS ayant pris part à la vente ou à l’inscriptiondes propriétés comparables relevées. Je rassemblerai les données sur l’état de ces propriétés,leurs dimensions, la motivation du vendeur ou de l’acheteur, etc.

• Je ferai parvenir une (1) copie complétée du rapport d’évaluation CERC à Brookfield ainsi qu’une (1)copie au M/E dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant l’évaluation de la propriété. Ces copiespeuvent être envoyées par courrier électronique, par courrier ou par service de messagerie.

• Dans le rapport, je calculerai les redressements pour écarts entre les propriétés comparables etla propriété évaluée en analysant les inscriptions en vigueur, le plan d’étage, l’état du bien ainsique les points positifs et négatifs, le tout afin de me former une bonne opinion de la valeurmarchande estimative de la propriété du M/E;

• J’Intégrerai dans le rapport et y identifierai clairement deux (2) photographies de l’intérieur et deux(2) photographies de l’extérieur de la propriété du M/E ainsi que celles des propriétés comparablesutilisées.

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S’applique au deux (2) types d’évaluations :

• Dans un délai de 48 heures, je prendrai rendez-vous avec le M/E pour la visite de la propriété et luidemander de fournir une copie du certificat de localisation, relevé de taxes foncières, tous lesrenseignements et documents hypothécaires pertinents, la liste des améliorations et rénovations apportéesà la propriété ainsi que leurs coûts approximatifs et un exemplaire du plan d’étage (si disponible).

• J’aviserai immédiatement Brookfield s’il est impossible d’organiser la visite de la propriété du M/E dansun délai raisonnable, en les joignant aux numéros identifiés sur le formulaire de demande d’évaluation.

• Je comprends que je dois évaluer la propriété comme si celle-ci reposait sur un terrain de 1,25 acre (àmoins que les règlements de zonage en vigueur dans le secteur n’exigent qu’il en soit ainsi, mais dans tousles cas, n’excédant pas quatre (4) acres).

• Dans les cas de propriétés locatives, je déterminerai la proportion (en %) de laquelle la propriété esthabitée par son propriétaire (le M/E) et la précisera dans le rapport.

• Je comprends que les résultats d’évaluation doivent demeurer confidentiels. En aucun cas, les résultatsde l’évaluation doivent être discutés avec l’agent immobilier du M/E ou tout autre individu, autre queBrookfield et le M/E.

• Il est entendu que je ne discuterai jamais de mes honoraires avec le M/E pour les services inclus dansl’Entente car, le taux en vigueur décrit à la grille d’honoraire s’applique en tout temps.

• Je comprends que Brookfield émettra le paiement de ma facture lorsqu’ils auront reçu une copie signéepar le M/E de la lettre d’attestation de service reçus.

• Je comprends que toutes les factures doivent être envoyées a Brookfield via le module de facturation enligne (Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre factureoriginale par télécopieur, par la poste ou par courrier électronique voir Section-Comment être payé)

• Je demeurerai disponible dans le cas échéant ou le M/E et/ou ses représentants aient besoin de discuterdu résultat du rapport de l’évaluation. Une réponse sera requise à l’intérieur de deux(2) jours ouvrables àpartir du moment de la réception de la demande.

exigences en matière de service

J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumets aux exigences en matière de service tel que définit dans cette Entente.

Je comprends que Brookfield détient l’autorité nécessaire afin de radier mon nom du répertoire du TFS si je nerespecte pas cette entente en tout point ou si le service offert au M/E est jugé inadéquat ou insatisfaisant.

Je comprends également que tout service accordé au M/E n’étant pas décrit dans cette Entente et n’étant pasremboursable sous le PRI devra être payé directement par le M/E et je devrai personnellement le facturer.



seCTion C : griLLe d’honorAires - évALuATeur

J’accepte que les honoraires pour une évaluation complète n’excédent jamais ceux approuvés en vertu de ceprogramme peu importe les dimensions de la propriété. Je comprends également que ces frais incluent les fraisde service de poste, de photographie, de développement de photographie et de kilométrage et qu’aucun fraisne sera chargé directement au M/E pour les services décrient sous cette Entente.

En vigueur pour l’évaluation de la résidence principale du M/E.

La grille d’honoraires est disponsible sur votre site web protégé.

Note 1 : Cette catégorie de rapport s’applique à des cas spécifiques seulement. Vous serez avisé dans le cas

échéant.

seCTion d : gesTion d’évALuATion du rendeMenT – évALuATeur

Les employées de Brookfield et les TFS participants inscrits au répertoire des TFS qui font affairent directementavec les membre/employés (M/E), et parfois avec leurs employeurs, ainsi qu’avec d’autres fournisseurs, sont enmeilleure position pour évaluer le rendement de leurs TFS selon leurs perspectives respectives. Vous trouvez ci-dessous les étapes qui serviront à évaluer le rendement des fournisseurs ainsi que la marche à suivre pour lacompilation de telles données.

résolution

La première étape à suivre dès qu’une situation survient est de contacter le TFS participant directement. Le ou laConseiller(ère) contactera le TFS participant pour voir si la situation peut être réglée immédiatement.

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La communication entre le Centre de gestion des fournisseurs (CGF) et le TFS participant s’effectuera par courrielafin de conserver un suivi à jour. Cette procédure n’éliminera en aucun cas les conversations téléphoniques quifont en sorte de faciliter les relations inter personnelles mais, il devra toujours y avoir un suivi par écrit pour lamise à jour de nos dossiers respectifs.

étape

Si cette étape ne réussit pas, le/la Conseiller(ère) contactera le Centre de gestion des fournisseurs (CGF) quirésoudra la situation de façon à ce qu’il y est le moins d’impact possible sur le M/E et le client.

Quand la situation doit être escaladée au CGF, la Coordinatrice nationale des fournisseurs fera une investigationet prendra/négociera une décision/solution.

En tout temps le TFS participant peut être contacté par le CGF dans le but de résoudre un conflit.

Performance

Le refus de collaborer de la part du TFS participant pourrait faire en sorte que celui-ci soit placé sous probationet pourrait même conduire au retrait permanent de son inscription au répertoire des TFS.

évaluation

La procédure suivante s’appliquera pour déterminer la mesure à prendre par Brookfield :

Situations à impact élevé – L’inscription du TFS participant sera retiré en permanence du répertoire des TFSparticipants après avoir reçu une (1) plainte confirmée à impact "élevé" relative au service.

Exemples de plaintes à impact élevé;

• ne pas respecter la grille d’honoraire en place (refusant de rembourser les frais supplémentaires)• faire preuve de comportement totalement inacceptable et / ou non professionnel envers le M/E et / ou deBrookfield

Situations à faible impact – Le TFS participant sera placé sur une liste de probation pour une période de 3 moisaprès avoir reçu trois (3) plaintes confirmées à faible impact relatives au service.

Exemples de plaintes à faible impact;

• le non-respect des procédures en place• facturer le M/E directement au lieu de Brookfield • ne pas retourner les appels rapidement• des erreurs mineures lors du traitement des demandes de service

Il est de la responsabilité du TFS participant de contacter Brookfield après la période de probation terminé, pourconfirmer sa volonté de respecter les niveaux de rendement requis et son statut de participation pourra ainsi êtreréactivé.

reMArque - Si un TFS participant reçoit constamment des plaintes à faible impact sur une longue période detemps, ce TFS verra son inscription retiré en permanence du répertoire des TFS participants.



À tout moment, le TFS participant peut communiquer avec la CNF en vue de résoudre une situation, en tenantcompte de la procédure de résolution de Brookfield décrite ci-dessus.

Le TFS participant peut contacter la personne suivante en cas de litige pour la résolution de problèmesopérationnels:

Claudine Dupuis Courriel : [email protected] nationale des fournisseurs Téléphone : 613-236-6162

Journalisation des situations problématiques à des fins de mesure du rendement

Considérant que les articles ci-dessus parlent de résolutions opérationnelles, cette section précise la journalisationdes problèmes à des fins de mesure du rendement. Brookfield et les TFS participants ont le droit de soulever dessituations problématiques un sur l'autre. Toutes les observations des TFS participants doivent être envoyées parcourrier électronique à [email protected]. (Veuillez inclure le numéro de dossier, le nom du M/E etle détail de la situation. Une réponse sera apportée pour toutes les situations soulevées par le TFS participantdans les quatorze (14) jours ouvrables. Brookfield suit une procédure interne séparée.)

J'accepte et je comprends la procédure de gestion d’évaluation du rendement tel que définie ci-haut.

Je comprends que les Services globaux de relogement Brookfield (BROOKFIELD) peuvent retirer mon inscriptiondu répertoire des TFS participant si je n’honore pas cette Entente de service de quelque façon que ce soit ou sile service fourni au M/E et / ou aux employés de Brookfield est insatisfaisant.

suppression du répertoire des Tfs :

TLa procédure suivante décrit la manière dont un TFS peut demander sa suppression du répertoire des TFS deBrookfield :Toute demande de suppression doit être envoyée par courriel à [email protected] doitcomprendre :

• Nom complet du TFS • Nom complet de l’entreprise du TFS • Motif de la demande de suppression • Date d’effet de la suppression

Le TFS doit respecter tous les termes et conditions de cette présente entente jusqu’à ce que toutes les transactionsen cours soient terminées.

Si un fournisseur qui n’est plus inscrit comme TFS est contacté par un M/E pour une nouvelle transaction à venir,le fournisseur doit aviser ce M/E qu’il/elle n’est plus un TFS participant inscrit auprès du PRI.

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insPeCTeur en BâTiMenT

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) dugouvernement du Canada

Administré par les Services globaux de relogementBrookfield (Brookfield), Division services auxgouvernements.


seCTion A : renseigneMenTs générAux eT exigenCes de

fACTurATion


Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sont une division de Brookfield residential propertyservices Limited. Depuis 1964, nous travaillons avec des entreprises canadiennes et leurs membres/employés(M/E). Nous sommes la plus importante entreprise de services de relogement et offrons sous le PRI augouvernement du Canada, un service de consultation en matière de relogement et relogeons des dizaines demilliers d’individus ainsi que leurs familles, chaque année.





Comment participer












Comment démarrer


Pour toute aide additionnelle, veuillez communiquer avec le centre de gestion des fournisseurs au:

Centre de gestion des fournisseursBROOKFIELDProgramme de réinstallation intégréDivision Services aux gouvernementsTél. : (613) 236-6162Courriel : [email protected]

La sélection


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Par la suite






Comment être payé


Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale partélécopieur, par la poste ou par courrier électronique au :

BROOKFIELD Centre de gestion administratif4 - 201 Ave. Brownlow, Dartmouth, Nouvelle Écosse, B3B 1W2Télécopieur: (902) 481-3430 ou par courriel au [email protected]

Nous ferrons vous faire parvenir le paiement par transfert électronique de fonds dans un délai d’environ deuxjours ouvrables de la date de révision de votre facture et de son autorisation. Si vous préférez ne pas fournirvotre information bancaire, nous vous ferons parvenir le paiement par chèque. Dans la majorité des cas, vousrecevrez un paiement dans un délai de sept (7) à dix (10) jours ouvrables de la date de révision et de l’autorisationde votre facture.


Nous encourageons tous les TFS participants à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com Choisissez « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».



seCTion B : enTenTe - insPeCTeur en BâTiMenT

(TerMes eT CondiTions)

Conditions de participation au programme – inspecteurs en bâtiment

Je certifie et je m’engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous :

1. Je suis membre d’une Association canadienne/provinciale des inspecteur(e)s en bâtiment. (Seulementles fournisseurs qui on l’accréditation tel que mentionné pourront être accepté au répertoire du TFS)

2. Je détiens et peux prouver détenir une police étendue d’assurance responsabilité civile et professionnelle(erreurs et omissions) et j’accepte de la maintenir pour la durée de mon entente avec Brookfield.

3. Je ne suis ni associé, ni affilié à un AGENT IMMOBILIER ou un entrepreneur en construction et que jen’exigerai, ne percevrai ni ne verserai de commission sur indications de clients.

4. Je m’abstiendrai de proposer au M/E de réparer, contre rémunération, les défauts et (ou) les dommagesconstatés dans le cadre de la prestation de mes services et n’utiliserai pas ces services afin d’obtenirdélibérément du travail dans un autre domaine.




Je reconnais mon obligation de me conformer à la Loi sur les renseignements personnels et les documentsélectroniques, 2000, c. 5 (la LPRPDÉ) ainsi qu’à la règle de Brookfield en matière de protection de la vieprivée et des renseignements personnels (vous pouvez vous procurer une copie imprimée en accédant ausite Web ci-joint : www.irp-pri.com). Par ailleurs, je reconnais et accepte que pour toute la durée de l’Entente,je suis tenu de mettre en application et de faire respecter en tout temps les règles, méthodes et procédésinternes adéquats et suffisants pour assurer la protection des renseignements personnels (tels que définisdans la LPRPDÉ) en ma possession ou laissés à mes soins, le tout conformément aux règles, méthodeset procédés ci-dessus. Sans limiter la généralité de ce qui précède : (1) conformément avec mesengagements sous la LPRPDÉ, j’assure que tout sous-traitant avec qui je fais affaire est en place et faitrespecter les règles, méthodes et procédés internes comparables, assurant un niveau de protectioncomparable des renseignements personnels détenus en sa possession ou laissés à ses soins, et (2) Jeconsens à ne recueillir et n’utiliser que les renseignements personnels nécessaires au respect de mesobligations en vertu des dispositions de la présente Entente. En outre, je m’engage à m’abstenir en touttemps de vendre, distribuer, disperser ou autrement diffuser, par quelque moyen et dans quelque formatque ce soit, les renseignements personnels recueillis, constitués et (ou) utilisés dans l’exécution de laprésente entente.

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exigences en matière de service – inspecteurs en bâtiment

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), l’inspecteur en bâtiment devra offrir des servicesselon la direction, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux de relogement Brookfield –Division des Services aux gouvernements (Brookfield) comme suit :

• Dans un délai de 48 heures, je prendrai rendez-vous avec le M/E pour la visite d’inspection de la propriété.

• J’aviserai le M/E s’il est impossible d’organiser l’inspection de la propriété dans ce délai de 48 heures.

• Je demanderai au M/E son numéro de dossier de Brookfield dès la prise de rendez-vous.

• Il est entendu que je ne devrai en aucun cas exiger un numéro de carte de crédit du M/E pour la prise deson rendez-vous.


• Je comprends que Brookfield émettront le paiement de ma facture lorsqu’ils auront reçu une copie signéepar le M/E de la lettre d’attestation de service reçus.

• Avant la vente/l’achat de la propriété, je ferai l’examen visuel conformément aux normes et pratiquesrecommandées de l’industrie afin d’établir si la structure du bien est solide et en bon état, et je ferai desrecommandations au M/E. L’inspection doit inclure mais ne se limite pas à l’inspection de tous les systèmesmajeurs, fondation, structure visible, réparations à effectuer à l’extérieur et à l’intérieur de la propriété.

• Je recommanderai par écrit tout autres inspections spécialisées s’il y a raison de croire que des aspectstels les termites, la présence d’un puits, le caractère potable de l’eau, le système septique ou un dessystèmes majeurs pourraient soulever certains problèmes.

• Je fournirai ce rapport détaillé par écrit au M/E soit immédiatement, soit dans un délai de 48 heures suivantl’inspection.

• Je demeurerai disponible dans le cas échéant ou le M/E et/ou ses représentants aient besoin de discuterdu résultat du rapport de l’inspection.

• Je ferai parvenir ma facture a Brookfield via le module de facturation en ligne (Brookfield accepteront s’ilvous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale par télécopieur, par laposte ou par courrier électronique voir Section - Comment être payé)


J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumet aux exigences en matière de service tel que définit dans cette Entente.





seCTion C : griLLe d’honorAires– insPeCTeur en BâTiMenT

J’accepte que les honoraires pour mes services d’inspection de bâtiment n’excédent jamais ceux approuvés envertu de ce programme, peu importe les dimensions de la propriété. Je comprends également que ces fraisincluent le kilométrage et qu’aucun frais ne sera chargé directement au M/E pour les services décrient souscette Entente.

. En vigueur pour l’inspection de la résidence principale du M/E.

La grille d’honoraires est disponsible sur votre site web protégé.

seCTion d : gesTion d’évALuATion du rendeMenT

insPeCTeur en BâTiMenT


résolution

La première étape à suivre dès qu’une situation survient est de contacter le TFS participant directement. Le ou laConseiller(ère) contactera le TFS participant pour voir si la situation peut être réglée immédiatement. La communication entre le Centre de gestion des fournisseurs (CGF) et le TFS participant s’effectuera par courrielafin de conserver un suivi à jour. Cette procédure n’éliminera en aucun cas les conversations téléphoniques quifont en sorte de faciliter les relations inter personnelles mais, il devra toujours y avoir un suivi par écrit pour lamise à jour de nos dossiers respectifs.

17

étape




Performance


évaluation









reMArque - Si un TFS participant reçoit constamment des plaintes à faible impact sur une longue période detemps, ce TFS verra son inscription retiré en permanence du répertoire des TFS participants. À tout moment, le TFS participant peut communiquer avec la CNF en vue de résoudre une situation, en tenantcompte de la procédure de résolution de Brookfield décrite ci-dessus.

Le TFS participant peut contacter la personne suivante en cas de litige pour la résolution de problèmesopérationnels:



Claudine Dupuis Courriel : [email protected] nationale des fournisseurs Téléphone : 613-236-6162







• Nom complet du TFS • Nom complet de l’entreprise du TFS • Motif de la demande de suppression • Date d’effet de la suppression

Le TFS doit respecter tous les termes et conditions de cette présente entente jusqu’à ce que toutes les transactionsen cours soient terminées.

Si un fournisseur qui n’est plus inscrit comme TFS est contacté par un M/E pour une nouvelle transaction à venir,le fournisseur doit aviser ce M/E qu’il/elle n’est plus un TFS participant inscrit auprès du PRI.

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AvoCAT/noTAire

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) dugouvernement du Canada



seCTion A : renseigneMenTs générAux eT exigenCes de

fACTurATion


Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sont une division de Brookfield residential propertyservices Limited. Depuis 1964, nous travaillons avec des entreprises canadiennes et leurs membres/employés(M/E). Nous sommes la plus importante entreprise de services de relogement et offrons sous le PRI augouvernement du Canada, un service de consultation en matière de relogement et relogeons des dizaines demilliers d’individus ainsi que leurs familles, chaque année.





Comment participer

Il n’y a aucun frais relié à l’inscription d’un TFS au répertoire des TFS participant, ou pour participer au PRI.



Brookfield ne demande ni n’accepte de références d’un TFS participant.









Comment démarrer



La sélection



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Par la suite






Comment être payé


Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale partélécopieur, par la poste ou par courrier électronique à :


Nous ferrons parvenir le paiement par transfert électronique de fonds dans un délai d’environ deux jours ouvrablesde la date de révision de votre facture et de son autorisation.

Il nous fera plaisir de travailler conjointement avec vous afin d’offrir le plus haut niveau de service aux M/E ainsiqu’à leurs familles.

Nous encourageons tous les TFS participants à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com . Choisissez « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».

seCTion B : enTenTe - AvoCAT / noTAire (TerMes eT CondiTions)

Conditions de participation au programme – services juridiques

Je confirme et je m’engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous :

1. À titre d’avocat, je suis titulaire d'un diplôme de droit délivré par une université canadienne reconnue etje suis un professionnel juridique du Canada régie par les lois, règles et règlements de l'ordre professionnelde juristes (Seul les TFS détenant les accréditations énoncées ci-haut peuvent s’inscrire au répertoire duTFS de Brookfield).



2. À titre de notaire publique au Canada, je suis titulaire d'un diplôme dans un domaine comme le commerce,le droit ou la finance et je suis un membre de la Société de Notaires Public de ma province. Seul les TFSdétenant les accréditations énoncées ci-haut peuvent s’inscrire au répertoire du TFS de Brookfield).

3. À titre de notaire au Québec, je suis titulaire d'un diplôme en droit délivré par une université canadiennereconnue et je suis un professionnel assermenté et inscrit à la Chambre des Notaires. (Seul les TFSdétenant les accréditations énoncées ci-haut peuvent s’inscrire au répertoire du TFS de Brookfield).

4. Je ne solliciterai, ne recevrai ni ne verserai des honoraires de références, ni autre forme de rémunération.

5. Je verserai au M/E les fonds du remboursement de la perte immobilière, de l’aide à la vente et/ou desaméliorations apportées aux immobilisations, une fois la transaction formellement conclue.

6. Je retournerai à Brookfield (et non au M/E) toute part inutilisée des fonds avancés/envoyés tel que décritau formulaire « Avis de fonds pour transaction de Vente/Achat », ces sommes étant dues et doivent êtreretourné au gouvernement du Canada.

7. Je n’entreprendrai aucune démarche pour le compte du M/E ni ne lui fournirai mes services avant d’avoirconfirmé que je n’entretiens aucun lien de dépendance avec lui ou avec un membre de sa famille.


9. Lorsque ce sera applicable, je verserai les fonds de l’achat de réduction d’intérêts hypothécaires(communément appelé rachat de taux d’intérêts ou MIB) directement au prêteur du M/E.



exigences en matière de service – services juridiques

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), l’avocat ou le notaire devra offrir des services selonla direction, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux de relogement Brookfield – Divisiondes Services aux gouvernements (Brookfield) comme suit :

23

• Il est entendu que je ne discuterai jamais de mes honoraires avec le M/E pour les services inclus dansl’Entente car, le taux en vigueur indiqué à la grille d’honoraire s’appliquent en tout temps.

• Je comprends que Brookfield couvriront mes honoraires (voir grille d’honoraire sec. C) ainsi que lesdébours (voir liste à la page 9) au nom de l’employeur du M/E. Je comprends que chaque dossier derelogement soit particulier et que je recevrai des instructions précises de Brookfield pour chacun d’eux.

• Je comprends que je ne peux demander des frais de rétention à un M/E pour l’administration detransaction de vente ou achat.


• Il est entendu que je soumettrai ma facture en-ligne à Brookfield au moins sept (7) jours ouvrables avantla signature de l’acte de vente.

• Je comprends que Brookfield fournira une avance de fonds au moins trois (3) jours ouvrables avant ladate de clôture prévue. Cette avance sera fondée sur ma facture en ligne et accompagnée du formulaire «Avis de fonds pour transaction vente / achat ». (En utilisant le module de facturation des fournisseurs enligne, Brookfield peut rapidement évaluer le montant des fonds nécessaires et avancer les fonds à tempspour la clôture de la transaction).

• Il est entendu que je ne peux pas retarder la date de la signature de l’acte de vente si je suis moi-mêmeresponsable de ne pas avoir suivit les directives tel que d’écrit sous cette Entente ou que l’information quej’ai entré sous mon profil ne soit pas à jour.

• Je dois m’assurer que les employés de mon bureau/cabinet qui auront à administrer des transactions derelogement soient au courant des procédures, exigences et conditions de participation au programme derelogement.

• Je comprends que si je n'ai pas créé ma facture en ligne pour aider Brookfield dans l'estimation des fondsnécessaires pour la fermeture, Brookfield fera une estimation des fonds nécessaires et enverra une avanceen fonction de ses calculs.

• Je comprends que dans les cas où les fonds ont été avancés fondés sur des calculs de Brookfield, jedois créer et soumettre ma facture en ligne dans les 60 jours suivant la clôture et télécharger toutes lespièces justificatives nécessaires pour que Brookfield puisse ajuster l'avance qui m’a été émise contre lescoûts réels.


• Je comprends que dans le cas où je n'avais pas créé ma facture afin d'aider les Brookfield à estimer lesfonds nécessaires pour la clôture, et que les fonds estimés et avancés par Brookfield ont été insuffisants,je dois modifier ma facture en ligne et télécharger les pièces justificatives dans les soixante (60) jours dela clôture.

• Je retournerai à Brookfield toute part inutilisée des fonds avancés/transférés à mon compte en fiducie,tel que d’écrit au formulaire «Avis de fonds pour transaction achat/vente » ou « Confirmation de règlementde la facture achat/vente » afin de conclure la transaction, avec le « reçu de caisse ». (Les fondsnécessaires à la fermeture sont les fonds envoyés par Brookfield, en prévision de l'argent nécessaire pourconclure la transaction et qui n'appartiennent pas au M/E).

• Je verserai au M/E les fonds du remboursement de la perte immobilière, de l’aide à la vente ou desaméliorations apportées aux immobilisations, tel que d’écrit au formulaire «Avis de fonds pour transactionde vente » ou « Confirmation de règlement de la facture de vente » une fois la transaction formellementconclue.



• Je verserai à l’acheteur les fonds de l’encouragement à la vente tel qu’indiqué sur le mandat d’inscriptionune fois la transaction formellement conclue.

• Je me montrerai libre et en mesure de discuter à toute heure raisonnable de la journée avec le M/E deses questions et préoccupations relativement au processus de vente ou d’achat d’une propriété et jeretournerai promptement tous ses appels.

• J’aviserai immédiatement le M/E de tous retards ou complications pouvant survenir et lui fournirai l’aideet les recommandations nécessaires pour rectifier la situation dans les plus brefs délais.

• Je passerai en revue le contrat d’achat ou de vente (la promesse d’achat au Québec) avec le M/E, depréférence avant l’acceptation de ce contrat ou cette promesse d’achat.

• Je communiquerai avec l’avocat/le notaire de l’acheteur/vendeur ou avec l’acheteur/vendeur lui-même.

• J’obtiendrai et passerai en revue les lettres de réquisitions et y répondrai tel qu’il se doit.

• J’obtiendrai du M/E tous les documents et les renseignements requis, dont les titres de propriété, lesrelevés de services publics, les documents hypothécaires et autres.

• Je procéderai à l’examen des titres de propriété au besoin de manière à être en mesure de répondre àtoutes les réquisitions pertinentes et je passerai en revue tous les certificats de recherche et procès-verbauxdu shérif.

• Je conseillerai le M/E en ce qui à trait à l’obtention de l’assurance-titre versus un certificat de localisationet confirmerai par écrit à Brookfield lorsque les deux seront absolument requis pour l’obtention de titre clair.

• Je vérifierai l’état des taxes foncières (les comptes de taxes municipales et scolaires), le relevé de mazout,la fiche d’analyse d’eau, s’il y a lieu, le règlement de zonage, la convention de lotissement, les bons detravail de la société d’électricité, de la ville ou de la municipalité, les servitudes de la société d’électricité, lecertificat relatif au système septique (région rurale), les règlements municipaux, etc.

• Je ferai parvenir les relevés hypothécaires relatifs à tout prêt devant être pris en charge, acquitté outransféré et passerai ces documents en revue en compagnie du M/E. Je veillerai également à ce que cettedernière exerce son option de remboursement annuel anticipé du capital avant que ne soit calculéel’indemnité de remboursement anticipé de son prêt.

• Je préparerai tous les documents pertinents, y compris sans s’y limiter, toute demande de consentementhypothécaire requis lorsqu’un prêt est assumé par un tiers ainsi que tous les actes, états des répartitions,déclarations de propriété, engagements, certificats de statuts, garanties relatives à la MIUF, actes de vente,contrats d’emprunt hypothécaires ainsi que tous autres documents qu’il est de pratique courante quel’acheteur réclame du vendeur.

• Je rencontrerai le M/E et son (sa) conjoint(e) pour la rédaction de tous les documents et me chargeraidans les plus brefs délais de la répartition du produit de la vente.

• Je préparerai tous les documents nécessaires à la conclusion de la transaction et serai présent à lasignature. Je veillerai au respect par le vendeur de son obligation d’enregistrement et prendrai toutes lesdispositions nécessaires pour la lecture des compteurs de services publics et le transfert des comptes duvendeur à l’acheteur si nécessaire pour la date prévue de prise de possession.

• Je verrai au règlement de la rétribution, de toute taxe impayée ainsi que de tout privilège ou de toutecharge liés à la propriété, y compris toute indemnité de remboursement anticipé.

• Je participerai au paiement le cas échéant, des commissions immobilières (uniquement lorsque j’auraireçu de l'agent immobilier une copie signée de la lettre d'attestation de Brookfield pour service reçus), dela taxe foncière en suspens, des prêts hypothécaires y compris les pénalités.

25

• Je m’assurerai en outre que sont pleinement respectés tous les engagements pris par l’acheteur ou parson notaire ou avocat.

• Lorsque la loi l’exigera, je verrai à la conversion au régime d’enregistrement des droits immobiliers envigueur comme par exemple au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Le remboursement s’effectueraselon les pratiques légales de chaque région (par exemple, en Nouvelle-Écosse, le vendeur est remboursé).

• Je ferai inscrire le titre de propriété au nom de l’acheteur et recevrai le produit de la vente de son notaireou avocat. Je ferai parvenir un avis de changement d’adresse à toutes les sociétés de services publics ettoutes les institutions fiscales pertinentes.

• Je calculerai les sommes nécessaires à la conclusion de la transaction et j’en aviserai le M/E au moinssept (7) jours ouvrables à l’avance. Je calculerai également le montant des droits de mutation immobilière

exigibles selon la province et j’en aviserai promptement le M/E.

• J’organiserai une dernière rencontre, préparerai les documents de conclusion de la transaction,confirmerai la prise d’une assurance adéquate, rédigerai les chèques requis et verserai au M/E le solde duproduit de vente.

• Je communiquerai avec le M/E dans les plus brefs délais, effectuer la préparation du dossier, des relevésde compte de factures et de la distribution des fonds.


J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumets aux exigences en matière de service tel que définit dans cette Entente.





seCTion C : griLLe d’honorAire – AvoCAT / noTAire

J’accepte que les honoraires pour mes services ainsi que les débours engagés n’excédent jamais ceux approuvésen vertu du PRI et qu’aucun frais ne sera chargé directement au membre /employé (M/E) pour les services décrientsous cette Entente.

Les grilles d’honoraires Avocat/Notaire sont disponsible sur votre site web protégé.

En vigueur pour le M/E lors de la vente ou de l’achat de leur résidence principale

origine (venTe) *voir remarque 2

desTinATion (AChAT) *voir remarque 2

Remarque 2: Pour les ventes traitées par les avocats / notaires hors de leur juridiction par l'intermédiaire d’avocats ou d’agents locaux, leshonoraires pour les services de ces avocats ou agents locaux seront la seule responsabilité de l'avocat / notaire choisi et ne seront pasremboursés à titre de débours au titre du présent contrat. Un avocat / notaire qui a recours à la sous-traitance sera payé en combinant sespropres services et ceux de la sous-traitance sans dépasser le montant maximum convenu.

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directives et exemplaires d’états de comptes du Pri - Avocats et notaires

1. Grille d’honoraires juridiques approuvés, par province

Brookfield rembourseront les avocats/notaires tous les honoraires et les frais juridiques actuels pour l’achatou la vente de la résidence principale du M/E et ce, selon la grille d’honoraire de la section C. Ces fraisn’incluent pas les débours mais tiennent compte de tous les frais relatifs aux démarches pour une (1) actede quittance et un (1) acte d’enregistrement hypothécaire et examens de titres associés à la transaction.

2. Débours acceptablesBrookfield exige que tous les décaissements soit détaillés sur votre facture et doivent être identifiésclairement quels documents sont enregistrés auprès du bureau d’enregistrement des titres fonciers / Bureaud'enregistrement immobilier.

Un débours permis au dossier d’un M/E est; un paiement fait à un tiers fournisseur, qui n’a aucun lien avecle M/E ou sa famille, et qui peut être supporté par:

• Une facture séparée reçu d’un tiers; ou une version électronique ou tout autre document; une piste devérification interne des comptes qui indiquerait clairement qu’un paiement a été attribué au dossier du M/E.

• Un paiement fait à un avocat/notaire ou un employé de la firme/cabinet d’avocat/notaire choisi par le M/Epour des dépenses payées en comptant soutenu d’un reçu de caisse pour un service encouru dansl’administration du dossier du M/E ou tout autre document interne généré en accord avec les politiquesinternes de la firme/cabinet d’avocat/notaire.

Les débours acceptables, c’est-à-dire jugés admissibles au remboursement, comprennent sans toutefoiss’y limiter ceux énumérés ci-dessous, dans la mesure où lorsqu’ils ont été engagés, ils constituaient uneobligation financière du vendeur ou acheteur (selon le cas) :

• Frais d’obtention et d’inscription des divers actes relatifs au bien-fonds (y compris les droitsd’administration associés à la Loi sur la préservation des terres de l’Île-du-Prince-Édouard et à la Loi surl’enregistrement foncier du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse) ;

• Frais d’examen des titres qu’exige le bureau d’enregistrement;

• Frais de certificat de localisation ou prime de l’assurance des titres (si exigé par la loi pour la conclusionde la transaction) le remboursement de c’est deux items est possible si le notaire/avocat certifie par écritque les deux étaient nécessaires pour l’obtention de titre clair ;

• Frais d’évaluation immobilière à des fins hypothécaires;

• Prime de l’assurance hypothécaire;

• Droits de mutation immobilière;

• Rétribution immobilière ;

• Coût du sceau de conformité (Alberta);

• Coût d’obtention d’une copie des résultats de recherches portant sur le titre;

• Coût d’obtention d’une copie conforme du titre de propriété;

• Frais d’identification et de confirmation des règlements de zonage et (ou) des ordres d’exécution (étatdes taxes foncières/ recherche des taxes sur la propriété);

• Taxes et impôts applicables aux débours (à l’exclusion de toute imposition sur le revenu occasionnée parla vente et sans lien avec la cession du titre de propriété);



• Coût du procès-verbal du shérif (ou du certificat d’exécution au Québec);

• Coût des certificats de conformité d’analyses de l’eau (si exigé par la loi pour la conclusion de latransaction).

Type Nom Aussi connu sous le nom :Certificat de chargeCertificat de conformité Lettre de conformitéCertificat de droitsCertificat d'exécutionCertificat d’impôtCertificat d'immatriculation Certificat de titreCertificat de localisationCertificat de propriété Titre de propriété; Certificat de titreCertificat de services publiques Service d’électricité, téléphonique Certificat de servitudeCertificat du shérifDéclaration de préclusion(spécifique aux condos)État du certificat de titreAffranchissement - Timbres; PosteChangement de nom municipal pour rôle d’impositionFrais d’appel téléphonique- Frais pour appel interurbainFrais d’archivage - Frais d’entreposage de dossiers(seulement lorsque payés par

l’avocat/notaire à une tierce partie)

Frais pour numérisation digitalePhotocopies

Prélèvement du Barreau Prélèvement de surtaxe pour transaction

Preuve d’assuranceP bli ti d’ t t ié

Cert

ifica

tsD

ive

rs

Frais de messager (*lorsque payés par

l’avocat/notaire à une tierce partie ou remboursé à Kilométrage / Frais de voyage

Publication d’acte notariéQuittance hypothécaire (Lorsque le coût de la

préparation de la décharge est chargé par

l’institution financière – inclus dans les frais

juridiques où le document est préparé par

l’avocat/notaire.)

Récupération de document - Archivage(seulement lorsque payés par l’avocat/notaire à

une tierce partie)

Service de courrierFrais de livraison; Messager; Frais de service pour forfait

Surtaxe pour conformité provincialeTélécopie

D

29

Type Nom Aussi connu sous le nom :

Coût d’enregistrement de classement de dossier

électronique

Frais d'accès en ligne, Enregistrement

électronique - Frais de transmission en ligne

Coût de transmission électronique d’acte notarié Frais d'accès en ligne, Enregistrement en ligne

Enregistrement des titres fonciers

Frais au bureau d’enregistrement

Frais d’inscription au logiciel Teranet Frais d’accès au logiciel en ligne

Publication au registre foncier/Frais de publication Transfère du droit de propriété

Publication de l’acte hypothécaire (2ieme et +)

Publication de quittance d’acte hypothécaire

(2ieme et +)Quittance d’acte hypothécaire (2ieme et +)

Publication de transfert de l’acte hypothécaire

(2ieme et +)

Transmission en ligne d’acte hypothécaireFrais d'accès en ligne, Frais de publication en

ligne

Frais d'accès Frais d'accès en ligne / d’inscription en ligne

Frais d’accès à la navigation Frais d'accès en ligne

Frais d’accès en ligne au registre foncier

Frais d'accès en ligne/Frais de service Inscription en ligne; Frais Teranet

Frais d'accès en ligne pour la C.-B./Frais de

serviceFrais d'accès en ligne / d’inscription

Frais d’entreposage de dossier

(seulement lorsque payés par l’avocat/notaire à

une tierce partie)

Frais de logicielsFrais d'accès en ligne; Service électronique

Teraview

Frais de publication (bureau d’enregistrement)

Enre

gis

trem

ent

Fra

is

Frais d’archivage

Frais de service pour forfaitAu même titre que le service de courrier, de

messagerie ou livraison

Frais de transmission ou de clôture

Frais de transaction Frais de logiciels

Frais de traitement de TitrePLUS

Frais pour l’utilisation du système Juricert Vérification de l’identité

Internet - Redevance d’utilisation

Chèque visé Frais bancaires; Chèque visé

Frais bancaires Frais bancaires; Chèque visé

Frais de virement bancaire Frais de virement bancaire

Manutention / frais bancaires Chèque certifié, virement bancaire

Frais de fermeture de sous-recherche Sous-recherche; frais de recherché de fermeture

Frais de recherche Frais de recherche d’acte ou frais de recherche

Frais de recherche de faillite

Frais de transmission de recherche d’acte

Recherche cadastrale

Recherche de droit de mutationInformation verbale sur les taxes de mutation /

Enquête sur les droits de mutation

Recherche de fosse septique – Certification de

conservation

Recherche d’inscription au service public

d’électricité et téléphonique

Résumé de recherche d’acteRecherche de titre de propriété; Frais de

recherche

Recherche en ligne de titre de propriété Recherche en ligne de tire de propriété

Fra

is

bancair

es

Recherc

he



reMArque : Dans le cas où un avocat/notaire de l’extérieur du territoire où se situe la propriété intervient dansla transaction par l’entremise d’un confrère ou d’un AGENT IMMOBILIER local, il incombe entièrement à cet avocatou notaire désigné initialement de régler tous les honoraires ou autres frais exigés pour services rendus par leditconfrère ou agent local et ces honoraires ou frais ne seront pas remboursés à titre de débours en vertu du contrat. Par ailleurs, le notaire ou l’avocat qui confie sa tâche à un autre professionnel recevra directement des honorairesen contrepartie des services que son confrère (sous-traitant) et lui-même ont rendus, ces honoraires ne pouvanttoutefois excéder les montants fixés et autorisés en vertu du PRI.

3. Quittance hypothécaire (à l’exception du Québec)

Les frais exigés pour une première quittance hypothécaire sont compris dans le montant des honoraires approuvéset payables à l’avocat/notaire.

reMArque : Dans les cas ou il y aurait plus d’une quittance hypothécaire Le notaire/avocat du M/E sera seuleresponsable de tout frais ou débours supplémentaires de cet ordre (en sus du montant maximal admissible auremboursement) et devra être facturé directement.

Quittance hypothécaire au Québec

Dans la province de Québec, la transaction de vente est traitée par le notaire de l’acheteur et par conséquent,aucun honoraire n’est exigé du vendeur pour la transaction. Toutefois, le notaire de l’acheteur peut imputer certainshonoraires et débours au vendeur au titre de la quittance hypothécaire. Le montant maximal admissible estindiqué dans la grille des honoraires à la section C.

4. Facturation par les notaires et les avocats

Vous êtes tenus de présenter votre facture en ligne, ce qui permet à Brookfield d'évaluer rapidement les fondsnécessaires et de vous faire parvenir une avance rapidement.Veuillez noter que nous vous demandons de présenter votre facture dans les sept (7) jours ouvrables avant laclôture de la transaction afin d'estimer l'avance des fonds nécessaires pour la fermeture.Nous avons aussi besoin des documents pertinents suivant :Vente :

• le relevé de rétribution (commission immobilière)• le relevé bancaire pour la pénalité hypothécaire• le relevé bancaire pour les frais relié à la quittance hypothécaire• la facture du certificat de localisation (si applicable)

Achat :• La prime d'assurance-prêt hypothécaire et les frais d’application• la facture pour le certificat de localisation ou l'assurance-titre • les documents reliés au rachat de taux hypothécaire(MIB) ***Le M/E est responsable de vous fournir unecopie « de la demande de renseignement achat de réduction de taux d’intérêts hypothécaire ».

Si les documents pertinents requit ne sont pas disponible au moment de la transaction. Brookfield alloueront undélai maximum de 60 jours pour la réception de ceux-ci.

Par ailleurs, s’il se révèle que Brookfield vous ont avancé une somme supérieure au montant exigé, nous vousprions de faire parvenir sans délai à nos bureaux votre chèque de remboursement du montant versé en trop,lequel sera par la suite remis au gouvernement du Canada.

31


AvoCAT/noTAire


résolution


étape




Performance


évaluation











reMArque : Si un TFS participant reçoit constamment des plaintes à faible impact sur une longue période detemps, ce TFS verra son inscription retiré en permanence du répertoire des TFS participants. À tout moment, le TFS participant peut communiquer avec la CNF en vue de résoudre une situation, en tenantcompte de la procédure de résolution de Brookfield décrite ci-dessus.

Le TFS participant peut contacter la personne suivante en cas de litige pour la résolution de problèmesopérationnels:Claudine Dupuis Courriel : [email protected] nationale des fournisseurs Téléphone : 613-236-6162







• Nom complet du TFS

• Nom complet de l’entreprise du TFS

• Motif de la demande de suppression

• Date d’effet de la suppression

Le TFS doit respecter tous les termes et conditions de cette présente entente jusqu’à ce que toutes les transactionsen cours soient terminées. Si un fournisseur qui n’est plus inscrit comme TFS est contacté par un M/E pour unenouvelle transaction à venir, le fournisseur doit aviser ce M/E qu’il/elle n’est plus un TFS participant inscrit auprèsdu PRI.

33

AgenT iMMoBiLier

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) du gouvernementdu Canada



seCTion A : renseigneMenTs

générAux eT exigenCes de

fACTurATion


Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sontune division de Brookfield residential property services Limited.Depuis 1964, nous travaillons avec des entreprises canadiennes et

leurs membres/employés (M/E). Nous sommes la plus importante entreprise de services de relogement et offronssous le PRI au gouvernement du Canada, un service de consultation en matière de relogement et relogeons desdizaines de milliers d’individus ainsi que leurs familles, chaque année.





Comment participer












Comment démarrer



La sélection



35

Par la suite






Comment être payé

Vous devez faire parvenir tous les documents et directives ayant rapport avec la transaction de vente ou l’achatselon le cas soient transmises au notaire ou à l’avocat responsable de la transaction accompagné d'une copie dela lettre d'attestation de Brookfield pour service reçus. Le notaire se chargera de rembourser la rétribution aucourtier.

Lors de la vente d’une propriété la rétribution est payable au courtier qui représente l’agent immobilier inscripteur.


Nous encourageons tous les fournisseurs à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com choisir « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».

seCTion B : enTenTe - AgenT iMMoBiLier

(TerMes eT CondiTions)

Je confirme et je m’engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous :

1. Je suis un agent immobilier licencié et je détiens un permis pour opérer dans ma province. (Seulementles fournisseurs qui ont l’accréditation tel que mentionné pourront être accepté sur le répertoire du TFSde Brookfield).

2. Je comprends qu’un AGENT IMMOBILIER qui inscrit la propriété d’un M/E sur une base exclusive oudemande des frais supplémentaire autre que ceux indiqué à la grille d’honoraire, sera retiré du répertoiredu TFS participants au PRI.

3. Je divulguerai par écrit qui je représente à titre d’agent dans la transaction. Les parties à la transactiondoivent savoir la relation de mandat qu’elles ont avec l’AGENT IMMOBILIER.




5. l’AGENT IMMOBILIER responsable de la vente de la propriété du M/E, peut référer celui-ci à un autreAGENT IMMOBILIER au lieu de destination pour l’achat. Toutefois, si l’AGENT IMMOBILIER référé nefigure pas au répertoire du TFS et refuse d’y participer, l’AGENT IMMOBILIER à l’origine doit confirmer qu’iln’y aura pas de rétribution remboursable par le M/E pour sa transaction d’achat.

6. J’ai fourni les renseignements complets et exacts sous mon profil personnel lors de mon inscription aurépertoire du TFS de Brookfield et je m’engage à mettre à jour sans délai toutes modifications.

7. Je comprends que si j’échoue à atteindre les attentes du M/E après avoir pris toutes les mesuresnécessaires afin de résoudre la situation, le M/E peut demander le transfert de son contrat d’inscription àun autre AGENT IMMOBILIER ou qu’un autre AGENT IMMOBILIER lui soit assigné pour son VRD/VRL.

8. Je ne solliciterai, ne recevrai ni ne verserai des honoraires de références ni toute autre forme derémunération à Brookfield, Division Services aux gouvernements.



exigences en matière de service – AgenT iMMoBiLier

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), l’agent immobilier devra offrir des services selon ladirection, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux de relogement Brookfield – Division desServices aux gouvernements (Brookfield) comme suit :

Lorsque mandaté par le M/E pour l’inscription en vente de sa propriété :

• Inspecter la propriété du M/E et compléter le «Rapport du courtier sur la valeur et la mise en marché»conformément à la demande de Brookfield (le M/E est en possession de ce formulaire) avant de signer lecontrat de courtage avec le M/E. Une fois complétée, lui en remettre une copie.

37

• Inscrire en vente la propriété du M/E au service inter-agences – S.I.A. local (si un tel service existe dansla région).


• Tous les 30 jours de la période d’inscription, compléter le «Rapport mensuel sur l’état du marché», et leréviser avec le M/E.

• Présenter au M/E toutes les promesses d’achat reçues et lui fournir de l’aide et des recommandationsdans le cadre des négociations, conformément à la loi régissant la relation de mandat présumée entreagent et client vendeur.

• Coopérer avec Brookfield dans l’établissement d’un rapport sur les conditions du marché dans le caséchéant ou le M/E ferait une demande pour le plan garantie de remboursement des pertes immobilières oude l’assistance pour la vente de maison.

• Assurer, une fois les négociations terminées, la promesse d’achat accepté par tous les parties et lesconditions relevées, faire parvenir tous les documents et directives ayant rapport avec cette transaction aunotaire ou à l’avocat/notaire responsable de la transaction.

Lorsque mandaté par le M/E pour l’appuyer dans le cadre de son voyage de recherche d’un domicile/logement(VRD/VRL) :

• Communiquer par téléphone avec le M/E avant son VRD/VRL afin de confirmer ses exigences à l’égardde la propriété recherchée.

• Faire parvenir au M/E, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivront la prise de contact initiale avec lui etavant son VRD/VRL, une trousse de destination - de besoins et services sur mesure, documentation devantcontenir en autre les renseignements suivant :

• Un échantillon des propriétés à vendre.• Une analyse de coût entre la location et l’achat• La préparation d’un plan de recherche de résidence ou de recherche de logement locatif • Inclure les coûts actuels d’achat ou de location d’une résidence à l’endroit choisi et dans les secteursou quartier avoisinants.• Écoles• Les installations et activités sportives et culturelles• Les services communautaires• Lieux de culte• Les services pour aînés

• Organiser une tournée d’orientation du nouveau lieu d’affectation du M/E (pour lui indiquer lesemplacements des attractions, des centres d’achat, des écoles, etc.) dans le cadre de son VRD/VRL. Àce moment, il vous sera possible d’examiner les quartiers et les propriétés à vendre qui répondent à sesexigences.

• Être entièrement à la disposition du M/E pendant son VRD/VRL et lui donner priorité sur tout autreacheteur éventuel durant cette période.

• Aviser Brookfield si vous ne pouvez être disponible pour la durée totale du VRD/VRL.

• Aucune rétribution ne sera facturée au M/E selon les ententes d’achats d’agences.




J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumet aux exigences en matière de service tel que définit ci-haut.

Je comprends que les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) détiennent l’autorité nécessaireafin de radier mon nom du répertoire du TFS si je ne respecte pas cette entente en tout point ou si le serviceoffert au membre transféré est jugé inadéquat ou insatisfaisant.


seCTion C : griLLe d’honorAire - AgenT iMMoBiLier

J’accepte que la rétribution pour mes services n’excède jamais celle établie pour le PRI telle qu’indiquée danscette grille et que la part de la rétribution à être versé à l’AGENT IMMOBILIER représentant l’acheteur seraindiquée sur le S.I.A. et payée selon les pratiques locales.

La grille des taux de rétribution approuvée pour une inscription au S.I.A. est disponsible sur votre site web protégé.


AgenT iMMoBiLier


39

résolution


étape




Performance


évaluation





Situations à faible impact – Le TFS participant sera placé sur une liste de probation pour une période de 3 moisaprès avoir reçu trois (3) plaintes confirmées à faible impact relatives au service.Exemples de plaintes à faible impact;


















41

AgenT d’Aide À LA reCherChe d’un

LogeMenT

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) du gouvernement duCanada



seCTion A : renseigneMenTs générAux

eT exigenCes de fACTurATion


Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sont unedivision de Brookfield residential property services Limited. Depuis 1964, nous travaillons avec des entreprisescanadiennes et leurs membres/employés (M/E). Nous sommes la plus importante entreprise de services derelogement et offrons sous le PRI au gouvernement du Canada, un service de consultation en matière derelogement et relogeons des dizaines de milliers d’individus ainsi que leurs familles, chaque année.





Comment participer












Comment démarrer



La sélection



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Par la suite






Comment être payé


Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale partélécopieur, par la poste ou par courrier électronique à :


Nous ferrons parvenir le paiement par transfert électronique de fonds dans un délai d’environ deux jours ouvrablesde la date de révision de votre facture et de son autorisation.

Il nous fera plaisir de travailler conjointement avec vous afin d’offrir le plus haut niveau de service aux M/E ainsiqu’à leurs familles.

Nous encourageons tous les TFS participants à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com . Choisissez « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».

seCTion B : enTenTe (TerMes eT CondiTions)AgenT d’Aide À LA reCherChe d’un LogeMenT

Je certifie et accepte de respecter les conditions énoncées ci-dessous :

1. Je ne solliciterai, ne recevrai ni ne verserai des honoraires de références ni toute autre forme derémunération des/aux locateurs, firmes de gestion immobilière ni à un AGENT IMMOBILIER.



2. Je m’abstiendrai de proposer au M/E de réparer, contre rémunération, les défauts et (ou) les dommagesconstatés dans le cadre de la prestation de mes services d’aide à la recherche d’un logement et n’utiliseraipas ces services afin d’obtenir délibérément du travail dans un autre domaine.

3. Je comprends que si le M/E changeait de critères et que celui-ci décidait d’acheter une propriété au lieude louer et que je suis un AGENT IMMOBILIER, j’accepte les conditions énoncées sous l’Entente AGENTIMMOBILIER.


5. J’ai fourni les renseignements complets et exacts sous mon profil personnel et/ou celui de mon entrepriselors de mon inscription au répertoire des TFS de Brookfield et je m’engage à mettre à jour sans délai toutesmodifications.


Je reconnais mon obligation de me conformer à la Loi sur les renseignements personnels et les documentsélectroniques, 2000, c. 5 (la LPRPDÉ) ainsi qu’à la règle des SGR Brookfield en matière de protection dela vie privée et des renseignements personnels (vous pouvez vous procurer une copie imprimée enaccédant au site Web ci-joint : www.irp-pri.com). Par ailleurs, je reconnais et accepte que pour toute ladurée de l’Entente, je suis tenu de mettre en application et de faire respecter en tout temps les règles,méthodes et procédés internes adéquats et suffisants pour assurer la protection des renseignementspersonnels (tels que définis dans la LPRPDÉ) en ma possession ou laissés à mes soins, le toutconformément aux règles, méthodes et procédés ci-dessus. Sans limiter la généralité de ce qui précède :(1) conformément avec mes engagements sous la LPRPDÉ, j’assure que tout sous-traitant avec qui je faisaffaire est en place et fait respecter les règles, méthodes et procédés internes comparables, assurant unniveau de protection comparable des renseignements personnels détenus en sa possession ou laissés àses soins, et (2) Je consens à ne recueillir et n’utiliser que les renseignements personnels nécessaires aurespect de mes obligations en vertu des dispositions de la présente Entente. En outre, je m’engage àm’abstenir en tout temps de vendre, distribuer, disperser ou autrement diffuser, par quelque moyen et dansquelque format que ce soit, les renseignements personnels recueillis, constitués et (ou) utilisés dansl’exécution de la présente entente.

exigences en matière de service – Agent d’aide à la recherche d’un logement

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), l’entreprise d’aide à la recherche d’un logementdevra offrir des services selon la direction, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux derelogement Brookfield – Division des Services aux gouvernements (BROOKFIELD) comme suit :

• Le service d’aide à la recherche d’un logement est d’un maximum de deux (2) jours de recherche telqu’indiqué à la grille d’honoraire.

• J’entrerai en contact avec le M/E, afin de prendre rendez-vous, dans un délai de quarante-huit (48) heuresaprès avoir reçu la demande de service de Brookfield.

• J’aviserai immédiatement Brookfield s’il m’est impossible de joindre le M/E dans un délai de quarante-huit (48) heures.

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• J’aviserai Brookfield dans le cas échéant ou je ne sois pas en mesure d’accepter une demande de service.

• Je prendrai connaissance des critères et paramètres de recherche tels qu’énoncés par le M/E.

• Je renseignerai le M/E sur les prix des loyers exigés et le taux d’inoccupation dans la région choisie etfournirai de l’information générale à propos des genres de baux disponibles, des pénalités exigibles ainsique les termes et conditions des baux dans la région concernée.

• Je procurerai au M/E des conseils relativement à la préparation d’un plan de recherche de logementslocatifs.

• J’effectuerai des recherches, ferai une sélection préliminaire de propriétés et (ou) de logements et fixerailes rendez-vous des endroits pour la visite des lieux avec le M/E.

• J’accompagnerai une seule famille à la fois lors des visites de logements et (ou) de propriétés à louer, àmoins que toutes les personnes concernées n’acceptent de participer à des visites de groupe. Je prendraipart, en compagnie du M/E, aux visites des propriétés (ou) logements et la conseiller pour qu’il puisseprendre une décision éclairée.

• Je préparerai une trousse de destination - de besoins et services sur mesure, pour le M/E à son arrivéepour son VRD/VRL. Cette documentation devant contenir en autre les renseignements suivants :

• Un échantillon des propriétés à louer.• La préparation d’un plan de recherche de logement locatif • Inclure les coûts actuels de location d’une résidence à l’endroit choisi et dans les secteurs ou

quartier avoisinants.• Une liste des écoles• De l’information sur les installations et activités sportives et culturelles• De l’information sur les services communautaires• Une liste des lieux de culte• De l’information sur les services pour aînés

• J’organiserai une tournée d’orientation du nouveau lieu d’affectation du M/E (pour lui indiquer lesemplacements des attractions, des centres d’achat, des écoles, etc.) dans le cadre de son VRD/VRL.J’examinerai les quartiers et les propriétés à louer qui pourraient répondre à ses exigences.

• Je demanderai que soit incluse dans le bail une clause prévoyant sa résiliation anticipée et donnant ainsiau M/E le droit de résilier son bail moyennant un préavis d’un mois seulement ainsi que le versement d’uneindemnité équivalant à un mois de loyer advenant que le M/E soit appelée à être réinstallée de nouveauavant l’arrivée à échéance du bail.

• Je comprends que je ne discuterai jamais de mes honoraires avec le M/E car le taux en vigueur décrit àla grille d’honoraire s’applique en tout temps.

• Je comprends que Brookfield émettra le paiement de ma facture lorsqu’ils auront reçu une copie signéepar le M/E de la lettre d’attestation de services reçus.

• Si le M/E décidais de changer ses critères de recherche (tels que l’endroit, le nombre de chambres àcoucher ou le type de propriété) après la visite de logements locatifs, je devrai compléter la section«Modification des critères de sélection» du formulaire de «Demande et compte-rendu de recherche de



logement locatif» et le faire parvenir à Brookfield. S’il s’avère que le M/E modifie ses critères de recherchependant son VRD/VRL, je devrai tenir compte de ces nouveaux critères. Cependant, le service offert nepourra excéder la période totale admissible de deux (2) jours de recherche, ce qui comprend le temps déjàécoulé pour la recherche avec les critères initiaux.

• J’aviserai immédiatement Brookfield de l’annulation d’un rendez-vous par le M/E. Si le M/E ne se présentepas à la date convenue de son rendez-vous et/ou ne me fait pas part d’un avis d’annulation d’au moinssept (7) jours, tous les frais résultant seront imputés directement au M/E. Brookfield n’ait pas autorisés nin‘ait responsable pour le paiement de frais d’annulation encourus au nom du M/E ou du gouvernement duCanada.

• Je comprends que toutes les factures doivent être envoyées à Brookfield via le module de facturation enligne (Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale par télécopieur, par la poste ou par courrier électronique voir Section-Comment être payé)

• J’accepte de devoir personnellement obtenir rémunération auprès du M/E lorsque j’accepte de fournirdes services au M/E qui ne sont pas remboursables sous le PRI.


J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumets aux exigences en matière de service tel que définis dans cette Entente.

Je comprends que Brookfield détient l’autorité nécessaire afin de radier mon nom du répertoire des TFS si je nerespecte pas cette entente en tout point ou si le service offert au M/E est jugé inadéquat ou insatisfaisant.


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seCTion C : griLLe d’honorAires - AgenT d’Aide À LA reCherChe

de LogeMenT

J’accepte que les honoraires pour l’aide à la recherche de logement n’excèdent jamais ceux approuvés en vertude ce programme, dont le taux journalier pour un maximum de deux (2) jours de service incluant la recherche, lasélection et la prise de rendez-vous.

Dans le cas ou une nouvelle recherche est nécessaire, je consens, à compléter le formulaire nécessaire enprécisant bien les motifs expliquant la nouvelle recherche et à faire parvenir ce formulaire au bureau de Brookfieldd’où met parvenu la demande de service initiale.

Taux journalier en vigueur pour l’aide à la recherche de logement pour un M/E à la recherche d’une résidenceprincipale – Maximum deux (2) jours.

La grille d’honoraires est disponible sur votre site web protégé.


AgenT d’Aide À LA reCherChe d’un LogeMenT




résolution


étape




Performance


évaluation





Situations à faible impact – Le TFS participant sera placé sur une liste de probation pour une période de 3 moisaprès avoir reçu trois (3) plaintes confirmées à faible impact relatives au service.Exemples de plaintes à faible impact;



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ATTesTATion Pour serviCes reÇus

Veuillez indiquer quel TFS a fourni le service:

o Évaluateur o Inspecteur en bâtiment o Avocat/Notaire – Vente o Avocat/Notaire – Achat

o Agent de recherche de logement o Agent Immobilier

Remarque: Fournisseurs/TFS – Veuillez télécharger un exemplaire signé de ce formulaire à votre facture en-ligne ou faire parvenir une copie de l’attestation par courriel au Centre de gestion administratif des SGR Brook-field à [email protected] ou par télécopieur au 902-481-3034.

Membres/Employés – Veuillez joindre un exemplaire signé de cette attestation à votre réclamation.

veuillez indiquer quel Tfs a fourni le service:

Les SGR Brookfield émettront le paiement une fois que le membre ou l’employé (M/E) aura confirmé que lesservices reçus de son tiers fournisseur de services (TFS) sont conformes aux spécifications, aux niveaux derendement, à la qualité et à toutes les autres conditions stipulées dans l’Entente pour TFS de Brookfield setrouvant sur votre site Web protégé et dans le manuel C’est votre déménagement.

Il est de la responsabilité du TFS participant de faire signer ce formulaire par le M/E afin de recevoir lepaiement pour les services rendus.

Dans les cas où le M/E a sélectionné un fournisseur non participant, il est de la responsabilité du M/E de fournirce formulaire à Brookfield avec sa réclamation afin de recevoir le remboursement.

_______________________________________________________________________

Je, _________________________________, numéro de dossier ___________________ , certifie que j’ai reçu Nom du membre ou de l’employé Numéro de dossier des SGR Brookfield

les services de ____________________________________________ et confirme que les services reçus sont Nom du tiers fournisseur de services

conformes aux spécifications, aux niveaux de rendement, à la qualité et à toutes les autres conditions de l’Entente pour TFS de Brookfield.

Signé à _____________________________________ le _________________________ Ville Date

____________________________________________ (Signature du membre ou de l’employé)

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Questions fiscalesimPLiCAtions fisCALes CAnAdiennes

des déPenses de réinstALLAtion

Les impôts font partie de la réinstallation au même titre que touteautre activité dans laquelle des fonds passent de l’employeur àl’employé. Dans certains cas, il peut s’agir d’indemnitésimposables sur lesquelles vous devez payer des impôts. Dansd’autres cas, il peut s’agir de dépenses que vous payez mais quevous pouvez déduire de vos impôts.

Dans un cas comme dans l’autre, vos objectifs sont les mêmes –minimiser les impôts que vous aurez à payer et maximiser lesavantages auxquels vous avez droit.

Nous vous recommandons de consulter un planificateur financierprofessionnel et indépendant, qui vous aidera dans votre stratégie de réinstallation et dans votre planificationfinancière.

Les lois et les règlements fiscaux changent. Veuillez noter que ce manuel n’est qu’un guide. Ce que vous pourrezou ne pourrez pas réclamer dépendra de votre situation personnelle. Ce qui était exact au moment de rédiger leprésent guide pourrait être désuet au moment ou vous le lirez.

La plupart des gens sont surpris d’apprendre que l’impôt est pris en considération lors d’une réinstallation.

déduCtibLe d’imPôt

Dans certains cas, vous pouvez encourir des dépenses de réinstallation qui ne sont pas payées ou rembourséespar votre employeur.

Aux fins d’impôt, la question est de savoir si ces dépenses sont des « dépenses de déménagement admissibles». Si elles le sont, vous pouvez les déduire de votre revenu d’emploi (vous devrez joindre le formulaire T1-Mdûment rempli à votre déclaration d’impôt).

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devez vous réinstaller dans une résidence au moins 40kilomètres plus près de votre nouveau lieu de travail que ne l’était votre ancienne résidence.

En général, seuls les déménagements à l’intérieur du Canada sont admissibles. Cependant, ils ont fait uneexception pour les personnes qui déménagent à l’étranger mais qui continuent d’être considérées commerésidentes du Canada.

2Questions fiscales

Les AvAntAges sont-iLs vrAiment des AvAntAges?

Un avantage imposable est traité comme si la valeur de que vous avez reçue était un revenu supplémentaire.L’impôt que vous paierez dépendra de votre revenu imposable et du taux d’imposition en vigueur dans votreprovince de résidence en date du 31 décembre.

Voici un exemple :

Robert et sa famille déménagent d’Ottawa à North Bay. Robert gagne 65 000 $ par année et son revenu net estde 45 000 $.

Si Robert reçoit un avantage imposable de 1 000 $, son revenu brut passe à 66 000 $. Étant donné qu’il vit enOntario, son taux d’imposition sera de 22 % en impôt fédéral et de 9,15 % en impôt provincial. Il paiera donc311,50 $ de plus en impôt pour couvrir l’avantage imposable reçu.

Robert et sa famille sont prêts pour le déménagement. Tous leurs effets sont emballés et chargés sur le camion,mais comme leur arrivée à destination n’est prévue que dans une semaine, ils doivent se loger à l’hôtel. Le coûtdes repas et de l’hébergement pour Robert, son épouse et leurs deux enfants s’élève à 1 900 $ pour la semaine.Cette dépense lui est remboursée en vertu du Programme de réinstallation intégré. Il s’agit d’un avantage nonimposable. Donc, aucun impôt à payer sur ce remboursement.

Tout est chambardé. Les enfants sont au milieu de tout ça. En désespoir de cause, Robert place les enfantsdans une garderie. La facture est de 400 $. Cette dépense lui est remboursée, mais est considérée comme unavantage imposable. Lorsque Robert recevra son T4, il constatera que 400 $ on tété ajoutés en avantagesimposables. Ce montant est traité comme un revenu et Robert devra payer 124,60 $ en impôt supplémentaire.

Robert pourrait considérer ce coût comme injustifié. Par contre, il pourrait aussi se dire qu’il n’a payé que 124,60$ pour la garde de ses enfants pour une semaine – une économie de 275,40 $ qui en valait bien le coût.

Quelle est la meilleure option? Il n’y a pas de réponse simple. Tout dépend de votre revenu et du taux marginald’imposition de votre province de résidence à la fin de l’année.

AvAntAges non imPosAbLes

Dans l’ensemble, l’argent que vous recevez pour couvrir vos dépenses de réinstallation est un remboursement etpar conséquent, une somme non imposable. Si vous dépensez 1 000 $, on vous rembourse 1 000 $. Vous n’avezaucun impôt à payer. Ces articles sont identifiés comme « avantages non imposables » dans le présent guide.

tAxAbLe benefits

Selon l’ARC, les contribuables sont généralement imposés sur la valeur de tous les avantages qu’ils reçoivent envertu de leur emploi, autre que certains éléments identifiés comme « avantages non imposables ».

Si vous recevez 1 000 $ en avantages imposables, vous devrez payer des impôts sur ce montant exactementcomme si cette somme faisait partie de votre chèque de paie. Si votre taux d’imposition est, disons de 40 %,vous devrez payer 400 $ d’impôt. Personne n’aime payer des impôts, mais les optimistes vous diront que vousn’avez payé que 400 $ pour des avantages d’une valeur de 1 000 $ - une véritable aubaine!

3 Questions fiscales


Les avantages imposables sont indiqués sur votre feuillet T4 et ils doivent être calculés dans votre déclarationd’impôt sur le revenu. L’ARC a publié un bulletin d’interprétation (IT-178R3) dans lequel elle expose sa positionà l’égard des dépenses de déménagement admissibles. Vous trouverez cette publication sur le Web à : www.cra-arc.gc.ca

Dans certains cas, les employés touchent ce que l’on considère comme desavantages imposables découlant d’une réinstallation (comme par exemple lagarde des enfants pendant le déménagement ou amener votre belle-mèrependant le voyage de recherche de logement).

exemPLe – Pertes immobiLières

exemple 1:

Sheila est sa famille se réinstallent de Moncton à Kingston. Bien que Sheila vienne de compléter la constructiond’une addition à sa maison de Moncton, le marché immobilier est faible et elle est obligée de vendre sa maison àperte.

La perte sur la vente de sa maison serait calculée comme suit :

Produit net de la vente de la maison 160 000 $Coût original de la maison 170 000 $Perte à la vente de la maison (10 000) $

Outre la perte à la vente, Sheila avait aussi apporté des améliorations à sa maison au coût de 10 000 $ qui n’ontpas été recouvrées. Sheila recevrait les remboursements suivants du financement de base :

garantie de remboursement des pertes immobilières(maximum de 15 000 $) 80 % de 10 000 $ 8 000 $

en vertu du financement sur mesure/personnalisé, elle recevrait :Garantie de remboursement des pertes immobilières(10 000 $ - 8 000 $) 2 000 $Améliorations des immobilisations 10 000 $remboursement total 20 000 $

ses avantages imposables seraient :Remboursement total 20 000 $Remboursement admissible non imposable 15 000 $montant net 5 000 $montant imposable (50 % du net) 2 500 $

Notez que si Sheila choisissait de ne pas prendre le remboursement de 20 000 $, elle ne pourrait déduire la perteà la vente de sa maison sur sa déclaration d’impôt.

4

exemple 2:

Pierre et sa famille se réinstallent de Val d’Or à Gatineau. Pierre vient de compléter la rénovation de samaison et il doit, lui aussi, vendre sa maison à perte.

Produit net de la vente de la maison 175 000 $Coût original de la maison 170 000 $Gain à la vente de la maison 5 000 $

Coût des nouvelles améliorations 10 000 $

Perte à la vente de la maison à cause des améliorations apportées 5 000 $

Pierre recevrait les remboursements suivants en vertu de la composante de base :

Garantie de remboursement des pertes immobilières 0 $Il recevrait les remboursements suivants en vertu du financement sur mesure/personnalisé :Améliorations des immobilisations 5 000 $

Puisque ces remboursements ne dépassent pas le remboursement admissible non imposable de 15 000 $, iln’aura pas d’avantage imposable sur son feuillet T4.

AsPeCts fisCAux des diverses déPenses de réinstALLAtion

seLon Les règLements de L’ArC



IMPOSABLENON

IMPOSABLEDÉDUCTIBLE

NON DÉDUCTIBLE

REMBOURSÉ NON REMBOURSÉDESCRIPTION

VID/VINR - Location d'auto

VID/VINR - Garde des personnes à charge Note 1

VID/VINR - Frais de marketing de destinations (FMD)VID/VINR - Frais de marketing de destinations (FMD) - Personnes à chargeVID/VINR - Bagages excédentaires

VID/VINR - Transport - Traversier

VID/VINR - Transport Essence

VID/VINR - Frais accessoires Note 1

VID/VINR - Transport commerciaux locaux

VID/VINR - Hébergement

VID/VINR - Hébergement – Personnes à charge

VID/VINR - Hébergement - Privé Note 1

VID/VINR - Hébergement - VR

VID/VINR - Indemnité de repas Note 1

VID/VINR - Indemnité de repas - Personnes à charge Note 1

VID/VINR - Kilométrage vers/à transport commerciaux Note 2

VID/VINR - Stationnement

VID/VINR - Hébergement des animaux de compagnie

VID/VINR - Tél./Téléc./Internet

VID/VINR - Kilométrage VP Note 2

VID/VINR - Autoroutes à péage

VID/VINR - Transport – Ligne aérienne

VID/VINR - Transport - Autobus

VID/VINR - Transport – Personnes à charge

Nettoyage à destination - Dépenses de location

Responsabilité relative au bail

Avance de loyer

Avance de loyer - Stationnement et services publics

Frais d’aide à la recherche d’un logement locatif

Nettoyage à la résidence de départ - Dépenses de location

Résiliation d'un bail Note 3

Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s’ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme « frais de déménagement admissibles » conformément aux lignes directrices de l'ARC et qu’ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme « frais de déménagement admissibles » au www.cra-arc.gc.ca ou en communiquant avec un professionnel de l’impôt.Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'ARC. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l'ARC peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI.

Note 3 Cette pénalité de résiliation ne comprend pas de paiement de location pour la période pendant laquelle le contribuable a occupé la résidence. [Référence: ITA SS.62(3), IT-178R3]

VOYAGE D’INSPECTION À DESTINATION (VID)

DÉPENSES DE LOCATION - DESTINATION

DÉPENSES DE LOCATION - ORIGIN

6

IMPOSABLENON


NON

DÉDUCTIBLE

REMBOURSÉ NON REMBOURSÉ

DESCRIPTION

Évaluation

Frais de procuration - vente

Améliorations Note 9

Nettoyage à la résidence de départ

Service de messagerie - vente

Perte de valeur nette Note 9

Inspection de résidence - vente Note 8

Aide à la vente de la résidence Note 9

Mise en valeur de la propriété - vente

Conversion de titre foncier - vente

Dépenses juridiques - vente

Frais juridiques - vente

Frais juridiques supérieurs au taux - Québec

Stimulant à la commercialisation Note 10

F i d lt ti i l é h thé i

ACHAT DE RÉSIDENCE

Note 6 Imposable si aucune participation de l'employeur dans la négociation de prêt; lorsqu’un employé encourt un taux d'intérêt plus élevé sur une hypothèque à la suite d'une réinstallation à la demande de l’employé, les paiements d'intérêts hypothécaires à taux différentiel pour la durée restante du prêt hypothécaire ne sont pas imposables. Non-imposables si l'employeur contribue à négocier le prêt et le taux hypothécaire ne sera jamais inférieur au taux d'intérêt prescrit. [ITA SS. 6(23), ITA SS 80.4(1), IT-421R2, Case law - Splane vs. M.N.R. (90 DTC 6042, [1990] 2 C.T.C. 199, and 92 DTC 6021, [1991] 1 C.T.C. 406)]Note 7 L’intérêt hypothécaire sur l’ancienne résidence est imposable et est considéré comme une charge financière. Lorsque l’intérêt a été inclus dans le revenu ou payé par le contribuable, il est déductible jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour l’ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n’est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l’objet d’un plafond de déduction combiné de 5 000 $. [ITA SS. 6(23), ITA SS.62(3), IT-178R3]

VENTE DE RÉSIDENCE

Frais de consultation pour mainlevée hypothécaire

Frais de mainlevée hypothécaire

Pénalité de mainlevée hypothécaire / Différentiel de taux d’intérêtDépenses liées à une vente privée

Commission de courtage

Arpentage / Certificat de localisation - achat

Note 10 Peut être non imposable/déductible si ne se rapport epas au travail effectué pour rendre la propriété plus vendable.

Note 9 Un contribuable doit aussi ajouter à son revenu à titre d’avantage imposable un montant au titre des sommes que son employeur a payées à l’égard d’une « perte admissible relative à un logement », le montant à ajouter (s’il y a lieu) correspondant à l’excédent éventuel, sur 15 000 $, de la moitié des sommes payées dans l’année ou dans l’année précédente, moins les sommes concernant cet avantage qui ont déjà été incluses dans le revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure. Lorsque l’employé n’est pas défrayé de son déménagement ou qu’il ne l’est que partiellement, il se peut qu’il puisse demander la déduction de certains de ses frais de son revenu. [Référence: ITA SS.6(19)-(22), 62, IT-470R]

Note 8 Déductible seulement si la dépense était nécessaire à la vente de la résidence.

8

IMPOSABLENON


NON DÉDUCTIBLE


VRD/VRL Transport - Location de véhicule

VRD/VRL Frais de modification pour retour devancé

VRD/VRL Frais de modification pour prolonger le VRD

VRD/VRL Soins aux personnes à charge Note 1

VRD/VRL Frais de marketing de destinations (FMD) -

Hébergement

VRD/VRL Frais de marketing de destinations (FMD) -

Hébergement

VRD/VRL Bagages excédentaires

VRD/VRL Transport – Traversier

VRD/VRL Transport – Essence

VRD/VRL Frais accessoires Note 1

VRD/VRL Transport commerciaux locaux

VRD/VRL Hébergement - Commercial

VRD/VRL Hébergement – Personnes à charge

VRD/VRL Hébergement - Privé Note 1

VRD/VRL Hébergement - VR

VRD/VRL Indemnité de repas Note 1

VRD/VRL Indemnité de repas - Personnes à charge Note 1

VRD/VRL Transport - Kilométrage VP Note 2

VRD/VRL Kilométrage vers/à transport commerciaux locaux Note 2

VRD/VRL Transport – Stationnement

VRD/VRL Hébergement des animaux de compagnie

VRD/VRL Téléphone / Télécopieur / Internet

VRD/VRL Transport – Autoroutes à péage

VOYAGE À LA RECHERCHE D’UN DOMICILE/VOYAGE À LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT (VRD/VRL)

VRD/VRL Transport – Ligne aérienne

VRD/VRL Transport – Bateau

VRD/VRL Transport - Autobus

VRD/VRL Transport – Personnes à charge

Jours supplémentaires à l’emballage, le chargement et le

nettoyage - Hébergement Note 1 & 11


nettoyage - Indemnité de repas Note 1


nettoyage - Frais accessoires Note 1

Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'ARC. Veuillez noter

que les taux de kilométrage de l'ARC peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI.

Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s’ils ne sont pas remboursés, ils

pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme « frais de déménagement admissibles » conformément

aux lignes directrices de l'ARC et qu’ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est

considéré comme « frais de déménagement admissibles » au www.cra-arc.gc.ca ou en communiquant avec un

professionnel de l’impôt.

INDEMNITÉ DE LOGEMENT, REPAS ET DÉPENSES DIVERSES EN COURS DE DÉPLACEMENT (ILRPDD)



IMPOSABLENON


NON DÉDUCTIBLE


ILRPDD Frais accessoires Note 1

ILRPDD Location de véhicule

ILRPDD Soins pour personnes à charge Note 1

ILRPDD Frais de marketing de destinations (FMD) Note 11

ILRPDD Transport local – Traversier

ILRPDD Transport local – Essence

ILRPDD Kilométrage vers/à transport commerciaux locaux

ILRPDD Hébergement – Commercial Note 1 & 11

ILRPDD Hébergement – Privé Note 1 & 11

ILRPDD Hébergement – VR Note 1 & 11

ILRPDD Indemnité de repas Note 1 & 11

ILRPDD Transport local - Stationnement

ILRPDD Hébergement des animaux de compagnie

ILRPDD Transport local – Autoroutes à péage

Retour/Parachever vente - Location de véhicule

Retour/Parachever vente - Transport commericalRetour/Parachever vente - Frais de marketing de destinations

INDEMNITÉ DE LOGEMENT, REPAS ET DÉPENSES DIVERSES EN COURS DE DÉPLACEMENT (ILRPDD)

Note 11 Les frais déboursés au contribuable pour les repas et le logement près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de sa maisonnée pour une période qui n’excède pas 15 jours. [Référence: ITA S.62(3), IT-178R3]VOYAGE ALLER-RETOUR POUR PARACHEVER LA VENTE

Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s’ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme « frais de déménagement admissibles » conformément aux lignes directrices de l'ARC et qu’ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme « frais de déménagement admissibles » au www.cra-arc.gc.ca ou en communiquant avec un professionnel de l’impôt.

Retour/Parachever vente Frais de marketing de destinations (FMD)

Retour/Parachever vente - Frais accessoires Note 1

Retour/Parachever vente - Hébergement Note 1

Retour/Parachever vente - Indemnité de repas Note 1

Retour/Parachever vente - Kilométrage Note 2

Retour/Parachever vente - StationnementNote 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s’ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme « frais de déménagement admissibles » conformément aux lignes directrices de l'ARC et qu’ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme « frais de déménagement admissibles » au www.cra-arc.gc.ca ou en communiquant avec un professionnel de l’impôt.Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'ARC. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l'ARC peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI.

10

IMPOSABLENON


NON DÉDUCTIBLE


Retour/Aide au déménagement - Location de véhicule

Retour/Aide au déménagement - Transport commericalRetour/Aide au déménagement - Frais de marketing de destinations (FMD)

Retour/Aide au déménagement - Frais accessoires Note 1

Retour/Aide au déménagement - Transport commericaux locaux

Retour/Aide au déménagement - Hébergement Note 1

Retour/Aide au déménagement - Indemnité de repas Note 1

Retour/Aide au déménagement - Kilométrage Note 2

IIOTDR - Intérêts sur l’hypothèque Note 12

IIOTDR - Assurance-habitation Note 13

IIOTDR - Taxes municipales Note 13

IIOTDR - Location emplacement pour maison mobile

IIOTDR - Services publics Note 13

IIOTDR - Travaux d'entretien Note 14

INVERSE DE L'IOTDR (IIOTDR)

Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'ARC. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l'ARC peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI.

RETOUR – AIDE AU DÉMÉNAGEMENT

Note 12 L’intérêt hypothécaire sur l’ancienne résidence est imposable et est considéré comme une charge financière. Lorsque l’intérêt a été inclus dans le revenu ou payé par le contribuable, il est déductible jusqu’à concurrence de 5 000 $ (tant pour l’IOTDR que pour l’inverse de l’IOTDR) pour l’ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n’est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille La somme de tous ces types de dépenses

Note 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s’ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme « frais de déménagement admissibles » conformément aux lignes directrices de l'ARC et qu’ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme « frais de déménagement admissibles » au www.cra-arc.gc.ca ou en communiquant avec un professionnel de l’impôt.

Emploi/Conjoint - Location de véhicule

Emploi/Conjoint - Frais de photocopie et d’acheminement

Emploi/Conjoint - Préparation d’un CV

Emploi/Conjoint - Frais de marketing de destinations (FMD)

Emploi/Conjoint - Traversier

Emploi/Conjoint - Essence

Emploi/Conjoint - Frais accessoires* Note 1

Emploi/Conjoint - Hébergement commercial

Emploi/Conjoint - Hébergement – Privé* Note 1

Emploi/Conjoint - Hébergement – VR

Note 13 Déductible jusqu’à concurrence de 5 000 $ tant pour l’IOTDR que pour l’inverse de l’IOTDR, l’ancienne résidence durant la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de la vendre, et que celle-ci n’est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l’objet d’un plafond de déduction combiné de 5 000 $. [ITA SS.62(3), IT-178R3]Note 14 Tout entretien autre que l’entretien du terrain est imposable. [Référence : T4130]

et que celle-ci n est ni louée ni occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille. La somme de tous ces types de dépenses fait l’objet d’un plafond de déduction combiné de 5 000 $. [ITA SS. 6(23), ITA SS.62(3), IT-178R3]

SERVICES D’EMPLOI POUR LE CONJOINT



IMPOSABLENON


NON DÉDUCTIBLE


Emploi/Conjoint - Indemnité de repas / Repas Note 1

Emploi/Conjoint - Kilométrage* Note 2

Emploi/Conjoint - Stationnement

Emploi/Conjoint - Recertification Conjoint(e)

Emploi/Conjoint - Autoroutes à péage

Emploi/Conjoint - Ligne aérienne

Emploi/Conjoint - Transport – Bateau

Emploi/Conjoint - Transport - Autobus

Frais de guichet automatique bancaire

Évaluation de collections / d’antiquités

Frais d’emballageDépenses de transport – dédouanement des AM et EP

Rénovations pour personnes handicapées Note 15

Protection d’assurance - AM et EPInspection - Pyrite - achat

Inspection - Pyrite - vente Note 8

Inspection de la fosse septique - achat

SERVICES D’EMPLOI POUR LE CONJOINT

Note 2 Le kilométrage qui n'est pas remboursé est déductible conformément aux lignes directrices de l'ARC. Veuillez noter que les taux de kilométrage de l'ARC peuvent différer de ceux remboursés en vertu du PRI.

* Applicable aux Forces Canadiennes seulementNote 1 Les frais liés à cette prestation peuvent être remboursés sans reçus; cependant, s’ils ne sont pas remboursés, ils pourraient être déductibles en autant qu'ils sont considérés comme « frais de déménagement admissibles » conformément aux lignes directrices de l'ARC et qu’ils sont appuyés par des reçus. Vous pouvez trouver plus d'information sur ce qui est considéré comme « frais de déménagement admissibles » au www.cra-arc.gc.ca ou en communiquant avec un professionnel de l’impôt.

FRAIS DIVERS - SPÉCIALISÉS

Expédition des articles de ménage

Inspection spécialisée - achat

Coûts d’entreposage temporaire

Inspection contre les termites - achat

Transfert de dossiers médicaux/dentairesbagages non accompagnés - Véhicule de locationTransport aller-retour des bureaux du SCTM

Test d'eau - Achat

Potabilité du puits / de l’eau

IOTDR - Frais de marketing de destinations (FMD)** Note 11

IOTDR - Frais accessoires** Note 1

IOTDR - Blanchisserie**

Note 8 Déductible seulement si la dépense était nécessaire à la vente de la résidence.Note 15 Cette dépense n’est pas déductible comme frais de déménagement, cependant, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable en tant que frais médicaux.

INDEMNITÉ POUR L’OCCUPATION TEMPORAIRE DE DEUX RÉSIDENCES (IOTDR)

12

Logement temporaire,repas et dépenses di-verses (frais divers/allo-cation)

voyage à destination

installations louées

vente de votre maison

indemnité pour l’occu-pation temporaire dedeux résidences(iotdr)

références techniques

• T4130(F) « Guide de l’employeur, Avantages imposables et allocations » Chapitre 3,Pension et logement

• IT470R « Avantages sociaux des employés » paragraphe 35

• Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(a),(c)

• Interprétation technique 9918007 « Dépenses de déménagement »

• Guide de Revenu Québec IN-253 « Avantages imposables » sections 6.1, 6.2, 6.8, 8.10


• T4130(F) « Guide de l’employeur, Avantages imposables et allocations » Chapitre 3, Fraisde déménagement et avantages liés à la réinstallation

• IT470R « Avantages sociaux des employés » paragraphes 35-36

• IT-178R3 “Frais de déménagement”, paragraphes 12-22

• Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(a)

• Guide de Revenu Québec IN-253 « Avantages imposables » sections 8.10


• T4130(F) « Guide de l’employeur, Avantages imposables et allocations », Chapitre 3, Loge-ment gratuit ou à loyer peu élevé

• Loi de l’impôt sur le revenu, sous-section 6(23) « Subvention au logement reçue de l’em-ployeur »

• Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(d) « Frais de déménagement »

• Interprétation technique 9821655 « Dépenses de réinstallation de l’employé »

• Guide de Revenu Québec IN-253 « Avantages imposables » sections 6.1, 6.8, 8.10


• T4130(F) « Guide de l’employeur, Avantages imposables et allocations », Chapitre 3, Fraisde déménagement et avantages lies à la réinstallation


• IT-178R3 “Frais de déménagement”, paragraphes 12(e) & 16

• IT-120R6 Résidence principale

• IC 72-17R5 « Procédure concernant la disposition de biens canadiens imposables par desnon-résidents du Canada »

• Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(e) « Frais de déménagement »

• Loi de l’impôt sur le revenu, sous-section 6(23)

• Interprétation technique 9913025 « Paiement des coûts de réinstallation par l’employeur »

• Interprétation technique 9913795 « Dépenses de déménagement (pénalité hypothécaire) »

• La Reine c. Merton A. Collin 86 DTC 1477, DTC 6369 (FCTD) – Achat d’intérêt hypothécaire

• G. Pollard c. MNR 88 DTC 1110 (TCC) – Intérêt payé sur pénalité hypothécaire

• Guide de Revenu Québec IN-253 « Avantages imposables » section 8.10


•T4130(F) « Guide de l’employeur, Avantages imposables et allocations », Chapitre 3, Fraisde déménagement et avantages liés à la réinstallation• IT-178R3 “Dépenses de déménagement », paragraphe 12(g)• Loi de l’impôt sur le revenu, sous-section 6(23) « Subvention au logement reçue de l’em-ployeur »• Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(g) • Interprétation technique 9821655 « Dépenses de réinstallation de l’employé »• Interprétation technique 9921675 « Intérêt hypothécaire sur maison vacante »• Interprétation technique 9913025 « Paiement des coûts de réinstallation par l’employeur »• Guide de Revenu Québec IN-253 « Avantages imposables » section 8.10



** Plusieurs des références techniques ci-hauit mentionnées doivent être obetenues en formulant unedemande apurès d’un professionel de l’impôt. Veuillez contacter votre comptable pour de plus amples

informations.

Pertes immobilières

Achat d’une nouvellemaison

Prêt de réinstallation de25 000 $

expédition du ménageet de vos effets person-nels

Aide de recherche d’em-ploi du conjoint


• T4130(F) « Guide de l’employeur, Avantages imposables et allocations », Chapitre 3,Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation

• IT470R « Avantages sociaux des employés » paragraphe 37

• Loi de l’impôt sur le revenu, sous-sections 6(20),(21) « Avantage, perte admissible rela-tive au logement »

• Interprétation technique 9913025 – « Paiement des coûts de réinstallation par l’em-ployeur »



• T4130(F) « Guide de l’employeur, Avantages imposables et allocations », Chapitre 3,Frais de déménagement et avantages lies à la réinstallation

• IT-178R3 « Frais de déménagement », paragraphe 12(f)

• Loi de l’impôt sur le revenu, sous-section 6(23) « Subvention au logement reçue del’employeur »

• Loi de l’impôt sur le revenu, sous-section 62(3)




• T4130(F) « Guide de l’employeur, Avantages imposables et allocations »,Chapitre 3,Prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt

• Loi de l’impôt sur le revenu, sous-section 6(9) « Intérêt sur une dette d’un employé »

• Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(e) « Frais de déménagement »



• Guide de Revenu Québec IN-253 « Avantages imposables » sections 8.9, 8.10


• T4130(F), « Guide de l’employeur, Avantages imposables et allocations », Chapitre 3,Frais de déménagement et avantages lies à la réinstallation


• IT-178R3 « Frais de déménagement », paragraphe 12(b)

• Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 62(3)(b) « Frais de déménagement »



• Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 6(1)(a)

• Décision de l’impôt 9425775 « Avantages imposables »

• Décision de l’impôt 2008-0276771E5 « Avantages imposables,

Réinstallation »

14

indemnités imPosAbLes de votre griLLe finAnCière

Chaque année, l’arrivée de votre feuillet T4 dans votre boîte aux lettres vous annonce qu’il est de nouveautemps de préparer vos déclarations de revenus annuelles.

Il est certain qu’une réinstallation vient compliquer les choses. Heureusement, vous avez travaillé de pairavec les SGR Brookfield et le PRI et avez bien enregistré toutes vos dépenses. Ce qui est imposable ou nona déjà été identifié. Maintenant, il reste à savoir comment y accéder.

Rappelez-vous que les SGR Brookfield doivent avoir une adresse valide pour pouvoir vous envoyer votre T4.Si vous déménagez, avertissez immédiatement votre conseiller en relogement.

Les salaires et les gages devant être inscrits sur le Feuillet RL-1 sont généralement ceux payés :

• À un employé qui travaille dans un établissement situé au Québec;• À un employé qui travaille au Québec ou ailleurs et qui est rémunéré par un employeur au Québec.

À titre d’exemple, nous vous proposons un scénario qui démontre les calculs des déductions ainsi que lesfeuillets d’impôts qui en découlent.

Page 21

Q

Ce qui est imposable ou non a déjà été identifié. Maintenant, il reste à savoir

c

Si vous déménagez, avertissez immédiatement votre conseiller

e

CASE SUR T4/RL-1

LIGNE SUR LA

DÉCLARATION DESCRIPTION

T4 R1 T1 TP1

14 A 101 101 Revenu d’emploi Le revenu total avant déductions apparaît dans la case 14. Il comprend tous

les salaires, gages (y compris une indemnité de préavis), bonis, paie de

vacances, pourboires et gratifications, honoraires, allocations de présence,

honoraires de gestion et honoraires d’exécuteur et d’administrateur (ou

l’exécuteur n’exerce pas ces fonctions dans le cours normal de ses affaires).

16 N/A 308 N/A Contributions de l’employé au Régime de pension du Canada (RPC)

17 B 308 98 Contributions de l’employé au Régime des rentes du Québec (RRQ)

18 C 312 N/A Cotisation de l’employé à l’assurance emploi (AE)

22 E 437 451 Impôt déduit à la source

36 Note N/A N/A Prêt sans intérêt ou à intérêt faible Une personne transférée qui a utilisé un financement non essentiel pour

réduire l’intérêt sur son hypothèque au moyen d’un prêt de réinstallation a

touché un avantage imposable. Le montant gagné au cours de l’année civile

sera indiqué à la case 36. Le montant sera aussi inclus à la case 14/A et est

utilisé à titre d’information seulement.

37 Note 248 297 Déduction de prêt de réinstallation de l’employé Bien qu’un montant d’avantage ait été indiqué à la case 36 pour le prêt à intérêt

subventionné, une personne transférée qui reçoit un prêt de réinstallation à

intérêt faible par CIBC a droit à une partie, qui sera indiquée à la case 37. Ce

montant est une déduction à la ligne 248 de la déclaration de revenus. Il n’a

pas réduit le montant à la case 14.

40 L N/A N/A Autres allocations et bénéfices taxables. Ce montant est inclus dans la case

14 et est utilisé à titre d’information seulement. La case L inclus le montant du

prêt sans intérêt ou à intérêt faible indiqué à la case 36 du T4.

55 H 375 97 Régime québécois d’assurance parentale



Le M/E déménage d’un endroit situé au Québec à un autre endroit au Québec et durant l’année fiscale reçoitune indemnité de base de 650 $, en plus d’un paiement de 5 608,08 $, un bénéfice relié à l’inspection pourl’achat d’une maison au montant de 375,00 $ et une subvention d’intérêt au montant de 192,65 $. Étantdonné que le M/E déménage à l’intérieur du Québec un Relevé 1 sera émis en plus du feuillet T4.Le M/E gagnait 2 535,89 $ en salaire aux deux semaines.

Les tableaux ci-dessous illustrent le sommaire des calculs qui seront inclus sur les deux feuillets, soit le T4et le Relevé 1, ainsi qu’un exemplaire de ces derniers.

16

Avantages imposables Montant du T4 Case du T4 Montant du RL-1 Case du RL-1

Paiment composante personallisée + 5,608.08 $ 5,608.08 $

Ajouter : Allocation de déménagement + 650.00 $ 650.00 $

Total des avantages imposables = 6,258.08 $ 6,258.08 $

Moins : Déduction pour allocation de déménagement - 650.00 $ 2,535.89 $

Ajouter : Avantages imposables non encaissés

(inspection pour l'achat d'une maison) + 375.00 $ 375.00 $

Total des autres avantages imposables = 5,983.08 $ 40.00 $ 4,097.19 $ L

Intérêt sur prêt à la réinstallation + 192.65 $ 36.00 $ 192.65 $ Note

Revenu d'emploi = 6,175.73 $ 14.00 $ 4,289.84 $ A

Calcul des déductions Montant du T4 Case du T4 Montant du RL-1 Case du RL-1

Impôt fédéral (5,608.08 $ x 26%) 1,458.10 $ 22.00 $

Impôt provincial (3,722.19 $ x 24%) 893.33 $ E

RPC (5,608.08 $ x 4.95%) N/A 16.00 $

RPQ (3,722.19 $ x 4.95%) 184.25 $ 17.00 $ 184.25 $ B

Assurance emploi (5,608.08 $ x 1.36%) 76.27 $ 18.00 $ 76.27 $ C

Régime québécoise d'assurance parentale (3,722.19 $ x

0.506%) 18.83 $ 55.00 $ 18.83 $ H

Calcul de la déduction de 2 semaines pour le RL-1

Salaire mensuel 5,494.42 $ Paiement de la composante personnalisée 5,608.08 $

x 12 = salaire annuel 65,933.04 $ Allocation de déménagement 650.00 $

/ 52 = salaire hebdomadaire 1,267.94 $ Déduction pour allocation de déménagement -2,535.89 $

x 2 = 2 déduction de 2 semaines 2,535.89 $ 3,722.19 $

Note : Aucune déduction sur les avantages imposables non encaissés

Calcul de la partie imposable du paiement de la composante personnalisée

pour le RL-1

exemPLe de t4

exemPLe de reLevé 1



Que dois-je faire si je constate une erreur sur le t4 reçu des sgr brookfield?

Si vous croyez qu’il y a une erreur sur votre T4, vous devriez communiquer avec votre conseiller des SGRBrookfield. Votre conseiller discutera de l’affaire avec vous et, s’il est nécessaire de modifier le T4, un T4 MODIFIÉsera émis dans les 2-3 semaines suivant la notification. Les SGR Brookfield enverront aussi une copie du T4modifié à l’ARC avec une explication du problème. De cette façon, l’ancien T4 incorrect pourra être jeté et ignorédans les calculs.

Que dois-je faire si je n’ai pas reçu ou si j’ai perdu mon t4?

Si, au 15 mars, vous n’avez pas encore reçu votre T4, communiquez avec votre conseiller des SGR Brookfield àdestination et un T4 DUPLICATA vous sera émis dans les 1-2 semaines suivant la notification.

Pourquoi ai-je reçu deux t4 et un rL-1?

Si vous avez reçu deux paiements en espèces dans deux provinces différentes, dont l'une est le Québec, des T4distincts doivent être émis indiquant le paiement et les retenues pour chaque emplacement. Vous recevrez aussiun RL-1 pour le paiement en espèces faits au Québec. Veuillez noter que le montant indiqué à la case A sur leRL-1 est inférieur au montant indiqué à la case 14 du feuillet T4 émis pour le Québec car vous êtes admissible àune déduction de 2 semaines de salaire.

Que sont les taux d’imposition fédéral et provincial et comment dois-je les utiliser?

Comme chaque province a un taux d'imposition différent, déménager d'une province à l'autre peut avoir un impactimportant sur votre revenu après impôt. Voici les montants et les taux pour l'année d'imposition 2009.

L'impôt fédéral est calculé, à l'annexe 1 de votre déclaration d'impôt, en appliquant un taux de base de 15 % surle premier 40 726 $ de revenu imposable. Les prochains 40 726 $ de revenu imposable sont assujettis à un tauxde 22 % et les prochains 44 812 $ de revenu imposable sont assujettis à un taux de 26 %. Le taux maximal de29 % est appliqué à tout excédent de plus de 126 264 $ de revenu imposable. L'impôt fédéral de base est ensuitecalculé en soustrayant les crédits d'impôt non remboursables et, le cas échéant, d'autres crédits ou desajustements.

En vertu de la méthode actuelle de l'impôt sur le revenu, la taxe provinciale pour toutes les provinces (sauf leQuébec) et les territoires est calculée de la même manière que l'impôt fédéral. Certaines surtaxes ou réductionsprovinciales ou territoriales pourraient également s'appliquer.

Aux fins du calcul du montant à retenir lorsqu’une personne transférée reçoit une allocation en espèces, le tableauci-dessous doit être utilisé. Le montant retenu est basé sur un taux fixe et ne correspond pas exactement à votretaux d'imposition individuel. Dans le cas où trop d'impôt est retenu, vous recevrez un remboursement ou uneréduction d’impôt à payer lorsque vous produisez votre déclaration fiscale annuelle.

remarque: Pour le Québec, il y a une autre déduction de 0,484 % pour le Régime québécois d’assuranceparentale.

18

Questions fiscales 19

Pourquoi ai-je reçu un t4 plusieurs années après mon dernier déménagement?

Si vous avez utilisé le financement non essentiel pour réduire l'intérêt de votre prêt hypothécaire par le biais du «prêt de réinstallation », vous avez reçu un avantage imposable. Le prêt à faible taux d'intérêt obtenu dans l'annéecivile 2009 calculé par la Banque CIBC est rapporté à la case 36. Ce montant est inclus dans la case 14 et estutilisé uniquement à titre d’information. Bien que ce montant est effectivement non imposable parce que vousêtes pourvu d'une déduction compensatoire dans la case 37, les règles de l'ARC stipulent que ce montant doitencore être déclaré en tant que revenu.

Lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôt, entrer sur la ligne 248 le total de la valeur indiquée dans lacase 37 de votre T4.

Veuillez noter que ce montant n'est pas entré dans le système. Il a été fourni par le RCHP Régime collectif deprêts hypothécaires .

Province Impôt fédéral Impôt fédéral AE RPC/RRQ Impôt total

Terre-Neuve et Labrador 26% 14.39% 1.73% 4.95% 47.07%

Nouvelle-Écosse 26% 17.50% 1.73% 4.95% 50.18%

Nouveau-Brunswick 26% 14.30% 1.73% 4.95% 46.98%

Île-du-Prince-Édouard 26% 16.70% 1.73% 4.95% 49.38%

Québec 26% 24.00% 1.36% 4.95% 56.31%

Ontario 26% 11.16% 1.73% 4.95% 43.84%

Manitoba 26% 17.40% 1.73% 4.95% 50.08%

Saskatchewan 26% 15.00% 1.73% 4.95% 47.68%

Alberta 26% 10.00% 1.73% 4.95% 42.68%

Colombie Britannique 26% 14.70% 1.73% 4.95% 47.38%

Yukon 26% 12.76% 1.73% 4.95% 45.44%

Territoires du Nord-Ouest 26% 14.05% 1.73% 4.95% 46.73%

Nunavut 26% 11.50% 1.73% 4.95% 44.18%

Acompte : (deposit) Somme versée par l’acheteur auvendeur pour lui signifier son intention réelle de conclurela transaction. L’acompte fait partie de la mise de fonds.

Appartement-studio : (bachelor apartment) Voyez plusloin la définition de garçonnière.

Assurance vie hypothécaire : (mortgage life insurance)Assurance offerte par la plupart des prêteurs afin que leprêt soit automatiquement remboursé dans le cas dudécès de l’un des emprunteurs. À ne pas confondre avecl’assurance prêt hypothécaire obligatoire (sur prêt à quotitémajorée) conçue pour rembourser le prêt en cas de défautde l’emprunteur.

Assurance des titres : (title insurance) Il s’agit essentielle-ment d’une police délivrée par une compagnie d’assurancegarantissant le versement d’une indemnité en cas de vicede titre.

Bail : (agreement to lease, lease) Contrat par lequel lepropriétaire (bailleur) permet à un locataire d’occuper oud’utiliser sa propriété pendant une période donnée etmoyennant une contrepartie valable (loyer).

Bailleur : (lessor) Personne qui accorde l’utilisation d’unbien à un locataire en vertu d’un contrat de location. Égale-ment désigné dans ce guide «propriétaire-bailleur».

Biens fixes : (fixtures) Éléments considérés comme indis-solubles de la propriété et ne pouvant en être retirés à lavente à moins d’indication contraire dans la promessed’achat (ex. lave-vaisselle encastré, tringles à draperies,etc.). Voyez également la définition de biens meubles.

Biens meubles : (chattels) Appareils ou accessoires sou-vent vendus avec la propriété, mais qui constituent de faitla propriété personnelle du vendeur puisqu’ils ne sont pasfixés au bien «immeuble». Les tringles de draperies fixéesau plafond, par exemple, sont considérées comme étantdes biens fixes permanents et, par conséquent, doivent de-meurer dans la propriété. Par contre, les draperies qui ysont suspendues sont considérées comme des biens

meubles. Avant de signer la promesse d’achat. Veillez à ceque tous les biens meubles compris dans le prix d’achat ysoient bien inscrits. En fait, il est conseillé de préciser égale-ment tous les biens fixes sur lesquels il pourrait y avoirmésentente à la signature.

Biens ou effets personnels : (personal property) Toutbien, à l’exception du bien-fonds et des améliorations quiy sont apportées. II s’agit généralement de tout bien mobilenon fixé en permanence au bien immobilier ou ne faisantpas partie de celui-ci.Bonne foi : (good faith) Honnêteté d’intention, abstentionde tirer un avantage déraisonnable d’autrui et reconnais-sance des circonstances qui inciteraient toute personneraisonnable à faire enquête.

Capital : (principal) a) L'équité du propriétaire est la valeur de la pro-priété moins n'importe quelles dettes (hy-pothèque, droits de rétention, entraves, etc.)enregistré sur le titre.

b) Montant total initialement emprunté, puissolde du prêt en tout temps au cours de la durée.

Cédant : (grantor) Personne désignée dans l’acte commeétant le vendeur.

Certificat irréfragable ou de préclusion : (estoppel cer-tificate) S’entend d’un certificat écrit délivré par l’agent ap-proprié d’un syndicat de copropriétaires établissant lasituation actuelle concernant les frais associés aux partiescommunes, les comptes fiduciaires des parties privativeset d’autres questions monétaires concernant le bien venduou acheté en copropriété. Les éléments clés visés par lecertificat sont les frais communs, les charges mensuellesde copropriété et le montant total des fonds de réserve.

glossaire et acronymesLe glossaire des SGR Brookfield a été conçu pour vous aider à mieux comprendre les termes et expressionsauxquels il est possible que vous soyez confronté dans le cadre de votre réinstallation. Toutefois, les définitionset explications qu’il contient sont fournies à titre de lignes.

1Glossaire

Certificat de localisation : (certificate of location, survey)Carte ou croquis préparé par un arpenteur accrédité etmontrant les mesures exactes du terrain. Ce certificat estsouvent exigé par le prêteur pour s’assurer que la propriétéest bien conforme à sa description légale.Cession ou transfert : (conveyance) Processus par lequelun intérêt foncier est cédé d’une personne à une autre parvoie d’un acte de cession ou de transfert.

Cessionnaire : (grantee) Personne désignée dans l’actecomme étant l’acheteur.

C.i.T. (Capital, intérêts et taxes) : (P.I.T.) Coût mensuelnécessaire au remboursement graduel de l’emprunt hy-pothécaire et au règlement des taxes. Certains établisse-ments prêteurs, qui préfèrent assurer eux-mêmes lepaiement des taxes, demandent que la mensualité hy-pothécaire comprennent une part des taxes.

Charge : (encumbrance) Tout type de privilège, servitudeou hypothèque, etc., inscrit au titre d’une propriété. Votrenotaire ou avocat examinera toutes les charges grevant lapropriété avant la conclusion de la transaction et exigeradu vendeur qu’il libère le titre des charges non appropriées.

Clause prévoyant l’indemnité de remboursement an-ticipé ou de quittance anticipée du prêt : (prepaymentpenalty clause) Clause du contrat hypothécaire précisantle montant que vous devrez verser en guise de pénalité sivous résiliez le contrat hypothécaire et acquittez intégrale-ment votre prêt par anticipation. La clause standard énonceque l’indemnité correspondra à l’équivalent de 3 mois d’in-térêts hypothécaires ou au différentiel d’intérêts, selon lemontant le plus élevé des deux, ce qui constitue de fait laperte que devrait autrement assumer l’établissement prê-teur. Voyez également plus loin la définition du différentield’intérêts.

Commission ou frais de montage : (loan origination fee)Frais imputés par le prêteur pour le traitement d’une hy-pothèque.

Commodités : (amenities) Avantages, autres que finan-ciers, qu’une personne tire de la possession ou de l’occu-pation d’un bien immobilier. Ces avantages comprennententre autres la satisfaction liée à l’harmonie des lignes ar-chitecturales, à la beauté du paysage et au milieu social.

Compte en fiducie ou en fidéicommis : (trust account)Compte qu’un mandataire détient séparément de sesfonds personnels, conformément aux exigences de la loi.Conseil de gestion ou d’administration de copropriété :(strata council) Groupe de copropriétaires chargés par les

autres copropriétaires de gérer un complexe d’habitationsen copropriété. Le groupe assure directement l’administra-tion courante du complexe ou la confie à une société degestion immobilière. Le conseil reçoit des recommanda-tions des autres copropriétaires dans le cadre de réunionsrégulières.

Contrat : (contract) Convention par laquelle au moins deuxparties s’engagent, moyennant contrepartie valable, à exé-cuter ou à s’abstenir d’exécuter un acte particulier (les con-trats portant sur les biens immobiliers doivent être concluspar écrit).

Contrat de courtage : (listing) Convention écrite en vertude laquelle un propriétaire autorise un agent à offrir sonbien immobilier en vente ou en location.

Contrat de courtage exclusif : (exclusive listing) Contratde vente ou de location d’un bien à titre de mandataire, envertu duquel le mandataire obtient le pouvoir exclusif devendre ou de louer le bien, ou devient l’agent exclusif pourla vente ou la location dudit bien.

Contrepartie : (consideration) Acte accompli ou promessed’acte formulée par une partie à un contrat pour inciterl’autre partie à accomplir certains actes.

Contre-proposition : (counter offer) Déclaration du desti-nataire de la promesse d’achat ayant l’effet légal de rejeterla promesse d’achat et d’en proposer une nouvelle à l’au-teur (qui devient alors destinataire de la « nouvelle »promesse d’achat).

Convention ou contrat d’achat et de vente : (agreementof purchase and sale) Document légal stipulant les modal-ités en vertu desquelles un vendeur s’engage à vendre etun acheteur s’engage à acheter une propriété. Générale-ment, si vous achetez, par l’entremise d’un agent immo-bilier, une propriété offerte à la revente, une formule typesera utilisée. Si, toutefois, vous achetez une maison neuvedirectement du constructeur, vous devrez signer le formu-laire préparé par ce dernier. Nous vous recommandons depasser en revue avec votre notaire ou votre avocat, dumoins verbalement, toutes les promesses d’achat reçues,et dans le cas d’offres du constructeur, de montrer l’offre àvotre conseiller juridique avant de la signer.

Convention à des fins de bail ou bail : (agreement tolease, lease) Contrat par lequel une partie convient delouer un bien immobilier à une autre partie moyennant desfrais ou une autre rémunération.

2 Glossaire


Copropriété : (condominium) Forme de propriété parlaquelle une personne possède un droit de propriété surun appartement ou une autre unité d’habitation, qui ne sesitue pas nécessairement au niveau du sol, ainsi qu’undroit indivis sur le bien-fonds ou les autres éléments de lastructure avec d’autres propriétaires.

Courtier : (Realtor®) Titre que seul un membre en règled’une chambre immobilière affiliée à l’Association canadi-enne de l’immeuble peut utiliser.

Courtier en prêts hypothécaires : (mortgage broker)Spécialiste des prêts hypothécaires indépendant et titulairedu permis pertinent, dont le client retient les services afinqu’il cherche et négocie pour lui les meilleures modalitéset conditions d’emprunt hypothécaire (auprès des ban-ques, sociétés de fiducie et autres institutions financières).Le courtier en prêts hypothécaires procure à la personnetransférée des conseils impartiaux relativement au choixdu prêt convenant le mieux à ses besoins. Ses servicess’apparentent à ceux d’un courtier d’assurances ou d’unagent de voyages en ce sens que le courtier en prêts hy-pothécaires est un professionnel soigneusement formé etintervenant dans un secteur d’activités fort complexe. Il ouelle parvient souvent à négocier des conditions, options ettaux d’intérêt plus avantageux que ne peut le faire le clientlui-même, lui épargnant ainsi un temps et des efforts sig-nificatifs et lui permettant la réalisation d’économies poten-tielles considérables sur la durée de son emprunt. Lecourtier en prêts hypothécaires reçoit généralement enguise de rémunération une commission que lui versel’établissement prêteur une fois le prêt décaissé. La per-sonne transférée peut confirmer si le courtier en prêts hy-pothécaires chargé de l’appuyer exigera de lui deshonoraires ou autres frais, ces derniers n’étant pas rem-boursables en vertu du PRI.

Date de rajustements : (adjustment date) Date à laquelleles deux parties à une transaction immobilière conviennentde procéder aux répartitions au titre des taxes foncières,du loyer, des intérêts, etc.

Date de signature ou de conclusion : (closing date) Jourconvenu par le vendeur et l’acheteur au cours duquel levendeur dispense un acte notarié ou une cession de titreà l’acheteur et l’acheteur verse au vendeur le prix d’achatconvenu. L’acte ou la cession de titre est ensuite enreg-istré. Cette date coïncide généralement avec la date où l’a-cheteur prend possession de la propriété, mais ce n’estpas nécessairement toujours le cas.

Date définitive de calcul des intérêts ou date d’ajuste-ment des intérêts : (interest adjustment date) Date,généralement celle du 30e jour précédant le début desmensualités hypothécaires, où les intérêts sur les fondsavancés antérieurement sont calculés et doivent êtreréglés par l’emprunteur.

Défaut : (default) Échec à remplir un engagement ou à re-specter une obligation, ou omission de le faire; tout man-quement à un engagement.

Dépôt de garantie de location : (rental deposit) Fonds dulocataire détenus en fidéicommis par le propriétaire-bailleur jusqu’à la fin du bail. Le dépôt génère des intérêtsau taux prescrit et est remis après inspection au départ dulocataire, moins tous frais de réparations exigés. Dans cer-tains cas, ce dépôt peut tenir lieu du paiement du derniermois de loyer prévu au bail.

Dépôt en cas de dommages : (damage deposit) Fondsdu locataire détenus en fidéicommis par le propriétaire-bailleur jusqu’à la fin du bail. Le dépôt génère des intérêtsau taux prescrit et est remis après inspection au départ dulocataire, moins tous frais de réparations exigés.

Description légale : (description) Identification légale d’unbien-fonds, d’un bâtiment ou de locaux.

Différentiel d’intérêts : (mortgage interest differential)Écart constaté entre le taux d’intérêt hypothécaire assortiau prêt en vigueur au lieu d’origine et celui accordé pourle nouvel emprunt à destination.

Dommages-intérêts : (damages) Indemnité pouvant êtrerecouvrée par une personne ayant subi un préjudice per-sonnel ou des dommages matériels ou dont les droits ontété lésés, par suite d’un acte ou de l’omission d’agir d’uneautre personne.

Droit de passage : (right of way) Droit d’accès au terraind’autrui à un particulier, une société de services publics oude chemin de fer, etc. Si votre propriété est difficilementaccessible, vous pourriez devoir obtenir un droit de pas-sage d’un voisin.

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Droits ou frais de demande hypothécaire : (applicationfee) Frais exigés par un prêteur pour l’acceptation d’unedemande de prêt. La somme ne couvre généralement queles débours non remboursables (frais d’évaluation, de véri-fication de solvabilité, etc.) qu’engage le prêteur quand ildoit décider d’accorder ou non un prêt. Ces droits serventégalement à dissuader les emprunteurs peu sérieux à fairedes demandes multiples. Certaines banques annulent cesdroits si vous contractez votre prêt chez elles.

Droits de mutation immobilière (Taxe de bienvenue/demutation au Québec) : (transfer tax) Taxe de vente qu’im-posent certaines provinces lors de la cession d’un titre depropriété d’un propriétaire à un autre. La législation localeou les pratiques courantes déterminent quelle partie à latransaction est tenue de régler ces droits.

Duplex : Voyez plus loin la définition de propriété à deuxlogements.

Durée : (term) La période de temps au cours de laquellele prêteur veut prêter de l'argent au taux d'intérêt qui pré-vaut. Typiquement, la gamme de termes s’étend de un àsept ans. A la date d'échéance, le solde est dû et payable.Normalement, l'hypothèque est renouvelée pour un nou-veau terme, au taux d'intérêt alors en vigueur. La durée estsouvent confondue avec la période d’amortissement.

échéance : (maturity date) Dernier jour de la durée d’uncontrat d’un prêt hypothécaire. Le prêt doit être renouveléou remboursé intégralement à cette date.

Empiétement : (encroachment) II y a empiétementlorsqu’une portion d’un bâtiment, d’une clôture ou de touteautre construction ou amélioration s’étend sur le terrainvoisin. La vérification de l’existence de tels empiétementsconstitue le motif principal d’obtention d’un certificat de lo-calisation à jour.

Engagement hypothécaire : (commitment) Offre écrite duprêteur hypothécaire en vertu de laquelle il s’engage àfournir le prêt au montant spécifié, à un certain taux et pourune durée définie. Généralement, le prêteur ne s’engageà l’égard du taux d’intérêt qu’à partir des 60e à 75e joursprécédant la date de conclusion. Pour avoir force de loi,l’offre de prêt doit être acceptée par l’emprunteur.

état des répartitions ou des rajustements : (statementof adjustments) Relevé des rapprochements (répartitions)s’imposant entre l’acheteur et le vendeur, généralement autitre des taxes, frais de mazout domestique, intérêts hy-pothécaires, primes d’assurance, frais de location, etc. pré-payés. Préparé par le notaire ou l’avocat en date du jour

de la conclusion de la transaction, ce document permet dedéterminer la somme que l’acheteur doit verser au vendeurpour conclure l’achat du bien immobilier ainsi que le produitnet que réalise le vendeur par suite de la transaction.

évaluation : (appraisal) Analyse d’estimation de la valeurmarchande effectuée à une fin particulière et à une datedonnée.

Examen ou recherche des titres : (title search) Dé-marche exécutée par l’avocat ou le notaire et par laquelletous les documents officiels relatifs au titre de propriétésont examinés avant la conclusion de l’achat. Le conseillerjuridique obtient alors un «résumé du titre ou un rapportde titre» du bureau des registres local, c’est-à-dire un ré-sumé chronologique de toutes les opérations ayant touchéle titre. Ce processus permet au notaire ou à l’avocat dedéterminer si le titre de votre nouvelle propriété est incon-testable, c’est-à-dire libre et quitte de tous hypothèques,privilèges, servitudes, empiétements, infractions munici-pales et autres charges non appropriées.Frais d’infrastructures : (assessment) Frais visant à cou-vrir les coûts d’une amélioration publique qui bénéficie àla propriété et qui grèvent celle-ci jusqu’à leur règlementintégral (ex., recouvrement de la chaussée, trottoirs, instal-lation d’une conduite d’égout ou d’alimentation d’eau, etc.)

Frais réels et raisonnables : (actual and reasonable ex-penses) a) Frais réels engagés et étayés par une preuve depaiement, par exemple des reçus et des récépissés; et

b) Montant raisonnable que l’employeur juge à la fois ap-proprié et justifiable en se fondant sur l’expérience de cequ’il en coûte dans les circonstances et selon les limitesénoncées dans le chapitre pertinent de ce guide.

garant : (guarantor) Personne qui répond de la detted’autrui, en consentant une garantie ou une caution. Legarant est une personne solvable dont la situation finan-cière lui permet d’assumer la responsabilité du paiementdu loyer dans le cadre d’un bail accordé à un tiers. Unecaution est exigée lorsqu’un locataire potentiel est enmesure de payer le loyer, mais ne peut être accepté en rai-son de sa mauvaise cote de solvabilité. Le garant doit rem-plir tous les documents pertinents et être disposé à sesoumettre à une vérification de solvabilité, comme s’il étaitle locataire réel du logement.

garantie : (guaranty) Engagement, généralement écrit, àrépondre du paiement d’une dette ou de l’exécution d’uneobligation par la personne principalement responsable.

4 Glossaire


garantie de taux : (rate commitment) Entente en vertu delaquelle un prêteur garantit à l’emprunteur le taux d’intérêthypothécaire alors en vigueur sur le marché. Le taux envigueur à la date de préautorisation de l’acheteur potentielest fixé pour toute la durée de l’engagement (généralementde 30 à 90 jours, mais pouvant aller jusqu’à 120 jours). Siles intérêts baissent, le prêteur peut réduire automatique-ment le taux convenu. Si, par contre, les taux grimpent,vous êtes protégé.

garçonnière ou appartement-studio : (bachelor apart-ment) Petit appartement ne comportant qu’une seule pièceprincipale.

genworth : (Anciennement la Société GE Assurance Hy-pothèque Canada) entreprise privée qui offre l’assuranceprêt hypothécaire.

Hypothèque : (mortgage) Somme empruntée pour l’acqui-sition d’un bien immobilier et inscrite au titre de propriétéen guise de garantie du remboursement. La propriété de-vient alors la garantie du prêteur jusqu’au remboursementintégral du prêt.

indemnité de remboursement anticipé ou de quittanceanticipée : (prepayment penalty/discharge penalty) Tousfrais imputés par le prêteur hypothécaire pour traiter leremboursement intégral d’un prêt hypothécaire avant sonéchéance. Avant de vous engager auprès d’une institutionfinancière pour l’achat de votre nouvelle maison, vérifiezsoigneusement à combien s’élèveront les indemnités deremboursement anticipé.

intérêt hypothécaire : (mortgage interest) Frais occasion-nés par un prêt hypothécaire. Les taux d’intérêt hypothé-caire peuvent varier selon la durée et le type de prêt requis.Un prêt ouvert, par exemple, sera assorti d’un taux plusélevé que celui d’un prêt fermé.

irrévocable : (irrevocable) Ne pouvant être révoqué; im-muable, inaltérable.

«Les délais sont de rigueur» : (time is of the essence)Terme d’une clause exigeant l’exécution ponctuelle d’uncontrat à la date de conclusion, notamment dans une offrede location, une promesse d’achat ou une convention pro-visoire.

Locataire : (tenant, lessee) Personne, entreprise ou or-ganisme qui occupe un bien-fonds ou un bien immobilierappartenant à un propriétaire-bailleur.

Logement : (dwelling) Logement autonome doté des serv-ices habituellement nécessaires à une occupation continuetoute l’année durant et pour lequel il y a une entrée privéeou plus à partir de l’extérieur de l’immeuble ou d’un couloircommun, d’un lobby, d’un vestibule ou d’un escalier situéà l’intérieur de l’immeuble. Ce terme comprend tous lestypes de maisons unifamiliales, d’habitations en copro-priété, d’appartements, de maisons mobiles ainsi qu’unepartie de tout immeuble voué à l’habitation appartenant àla personne transférée et/ou habitée par celle-ci.

Logement unifamilial (maison, résidence, etc. unifamil-iale) : (single-family dwelling) Habitation dotée de tous lesservices et de toutes les commodités habituellementnécessaires à une occupation continue toute l’année du-rant et qu’habite généralement une seule famille.

Loyer : (rent) Prix payé pour l’utilisation et/ou l’occupationtemporaire d’un bien immobilier.

Loyer du dernier mois : (last month’s rent) Fonds du lo-cataire détenus en fidéicommis par le propriétaire-bailleurjusqu’à la fin du bail et qui génèrent des intérêts au tauxprescrit. Il ne peut être utilisé qu’en paiement de la dernièrepériode de location et ne peut servir à régler les coûts deréparations ou de dommages.

M/E : membre ou employé(e)

Mise de fonds ou versement initial : (down payment)Fonds que doit verser l’acheteur, représentant l’écart entrele prix d’achat et le capital du prêt hypothécaire. Engénéral, il s’agit d’une part de 5 à 25 % du prix d’achat dela propriété que l’acheteur doit verser en argent comptantavant qu’un prêteur ne lui accorde un prêt pour le solde duprix.

option d’achat ou de location : (option) Droit, accordépar le propriétaire d’un bien à une autre partie (moyennantcontrepartie valable), d’acheter ou de louer sa propriétédans un délai limité et à un prix convenu.

Période d’amortissement hypothécaire : (amortizationperiod) Nombre d’années nécessaires au remboursementintégral d’un prêt hypothécaire. La période d’amortisse-ment peut, de fait, se prolonger au delà de la durée du prêt,comme c’est le cas notamment pour les prêts à cinq ansamortis sur 25 ans. Plus la période d’amortissement estlongue, plus basse est la mensualité hypothécaire (capitalet intérêts), mais plus élevé est le total des intérêts payés.

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Personne nommée : (appointee) Personne recrutée horsde la fonction publique et affectée ou nommée à un posteau sein d’un ministère ou d’une agence figurant à l’AnnexeI de la Loi sur les relations de travail dans la fonctionpublique. Au moment de sa réinstallation vers son tout pre-mier lieu de service, la personne est réputée ne pas êtreun employé. Par ailleurs, les membres des Forces cana-diennes en première affectation à la fonction publique sontconsidérés avoir le statut de personne nommée.

Preneur à bail : (lessee/tenant) Locataire visé par un con-trat de location.

Prêt accordé par le vendeur : (seller take back mortgage)II arrive que le vendeur de la propriété dispose de fondssuffisants pour prêter à l’acheteur les sommes nécessairesà l’acquisition de sa propriété. Dans bien des cas, levendeur accorde le prêt à un taux d’intérêt inférieur à celuiqu’exigerait une institution financière. II est certainementrecommandé de vous informer à ce sujet auprès de votreagent immobilier.

Prêt hypothécaire : (mortgage loan) Prêt garanti par lapropriété de l’emprunteur.

Prêt hypothécaire à quotité majorée : (high ration mort-gage) Prêt hypothécaire dont le capital est supérieur à unepart de 75 % de la valeur d’évaluation de la propriété ouencore de son prix d’achat, selon le moindre de ces deuxmontants. Ce prêt doit obligatoirement être assuré et l’em-prunteur est seul responsable des frais de demande del’assurance ainsi que de la prime exigée (lesquels peuventêtre ajoutés au capital emprunté et amortis sur la durée del’emprunt). [Pour de plus amples renseignements, re-portez-vous à la section du Petit guide hypothécaire figu-rant dans le chapitre Acheter en connaisseur du présentguide.]

Prêt hypothécaire à taux fixe : (fixed rate mortgage) Prêthypothécaire assorti d’un taux d’intérêt spécifique pourtoute la durée. Ainsi, les mensualités (capital et intérêts)sont constantes sur toute la durée qui peut aller de six moisà sept ans ou plus. Voyez également la définition de Prêthypothécaire à taux variable, fluctuant ou référentiel.

Prêt hypothécaire à taux variable, fluctuant ou référen-tiel : (variable rate mortgage) Prêt hypothécaire assortid’un taux d’intérêt fluctuant de temps à autre selon l’évo-lution du marché (quoique rarement plus d’une fois aucours d’un même mois). En général, le versement mensueldemeure constant. Si les taux d’intérêt baissent, une por-tion supérieure du versement est affectée au rembourse-

ment du capital. Si les taux montent, une plus grande partdu versement est consacrée au paiement des intérêts.Toutefois, si la hausse des taux est considérable, le prêteurest généralement en droit d’augmenter la mensualité ex-igée. Par contre, afin de vous protéger contre une grimpéedes taux au delà d’une limite établie, certains prêts à tauxvariable sont assortis d’un taux d’intérêt maximal.

Prêt hypothécaire de premier et de second rang : (first andsecond mortgages) On appelle « première hypothèque »l’hypothèque initiale consignée au titre de la propriété. Ainsi,tout prêt sur première hypothèque est désigné « prêt hy-pothécaire de premier rang ». En vertu d’un tel prêt, si l’em-prunteur se révèle incapable de respecter ses engagements,le créancier hypothécaire est le premier à pouvoir réclamerune part du produit de la vente de la propriété. Le prêt hy-pothécaire de second rang ou prêt sur deuxième hypothèquesert, quant à lui, à désigner l’hypothèque suivante enreg-istrée au titre, et ainsi de suite.

Prêt hypothécaire fermé : (closed mortgage) Prêt hy-pothécaire ne pouvant être remboursé intégralement avantla fin de la durée. Un prêteur peut cependant autoriser unremboursement anticipé moyennant une indemnité. Denos jours, cependant, certains prêts fermés sont assortisd’un privilège permettant un versement annuel anticipé quiest affecté au capital seulement. Tous les prêts hypothé-caires sont fermés à moins d’indication contraire au contratd’emprunt.

Prêt hypothécaire ordinaire : (conventional mortgage)Prêt hypothécaire dont le capital n’excède jamais une partde 75 % de la valeur d’évaluation de la propriété ou de sonprix d’achat, selon le moindre de ces deux montants. Toutprêt sur hypothèque dont le capital est supérieur à cettelimite de 75 % doit être assuré.

Prêt hypothécaire ouvert : (open mortgage) Prêt en vertuduquel la dette peut être remboursée intégralement en touttemps. Il importe néanmoins d’examiner soigneusement lecontrat d’emprunt avant de le signer afin de vous assurerque vous en comprenez bien toutes les modalités et lesconditions.

6 Glossaire


Prêt hypothécaire transférable ou portable : (portablemortgage) Prêt garanti par une hypothèque qui peut êtreassumée ou prise en charge par un nouvel acheteur. Laplupart des prêts de premier rang peuvent être pris encharge mais sont assujettis dans bien des cas, à l’appro-bation de la solvabilité de l’acheteur par l’établissementprêteur. Il incombe au vendeur (emprunteur initial) de s’as-surer qu’il est protégé adéquatement. Par ailleurs, un prêttransférable ou portable, à présent devenu la norme, per-met également au propriétaire emprunteur de « trans-porter » ou de « transférer » son prêt, sans modificationde ses modalités et conditions, pour assurer le finance-ment de son domicile de remplacement, lui évitant ainsil’obligation de verser au prêteur l’indemnité de rembourse-ment anticipé. Ce privilège est particulièrement souhaitablelorsque le taux d’intérêt s’appliquant au reste de la duréeest plus avantageux que le taux en vigueur sur le marché.

• Avertissement : Les droits et privilèges assortis à unprêt portable ou transférable varient d’un établissementprêteur à un autre. Ainsi, certains prêteurs autoriserontque le prêt soit affecté au financement de la nouvellemaison achetée à destination à condition que le délaientre les dates de conclusion des transactions de venteet d’achat ne dépasse pas une période prédéfinie alorsque d’autres limiteront carrément ce délai à quelquesjours seulement. Par conséquent, il est impératif devérifier les conditions du port ou du transfert du prêtavant de signer le contrat.

Prêt-relais ou crédit provisoire : (bridge/interim financ-ing) Financement temporaire accordé pour permettre à l’a-cheteur de conclure l’achat de sa nouvelle propriété avantque les fonds suffisants aient été obtenus du prêteur hy-pothécaire ou tirés du produit de la vente de sa résidenceprécédente.

Prêteur ou créancier hypothécaire : (mortgagee) Entre-prise ou particulier qui prête des sommes à l’acheteurd’une maison sur la garantie d’une hypothèque.

Prêt sur la valeur acquise : (home equity loan) Prêt con-senti à un propriétaire et fondé sur la valeur de la propriétéaprès déduction de toute dette (hypothèques, privilèges,charges, etc.) consignée au titre.

Privilège : (lien) Charge consignée au titre de propriété.Exemple courant : privilège consigné par un fournisseur,une entreprise ou un particulier, ayant procuré services,matériaux et main-d’œuvre servant à la propriété, maispour lesquels il n’a toujours pas été rémunéré. II incombeà votre notaire ou à votre avocat de découvrir ces priv-ilèges à l’examen des titres et d’obtenir les quittances ap-propriées avant la conclusion.

Privilège du constructeur : (builder’s lien) Charge con-signée au titre de propriété par un constructeur, un four-nisseur de matériaux ou un ouvrier à l’égard des travauxeffectués ou des matériaux fournis pour améliorer la pro-priété.

Prix d’achat : (purchase price) Qui concerne la résidenceprincipale, le montant actuel versé pour la résidence ycompris toutes les taxes de vente fédérales et provincialesapplicables.

Prix demandé : (listing price) Valeur à laquelle la propriétéest mise en vente.

Prix de vente : (sale price) Qui concerne la résidence prin-cipale, le prix de vente définitif.

Privilège de remboursement anticipé : (prepaymentprivilege) En général, part du solde du capital empruntépouvant être remboursée chaque année en plus desversements hypothécaires réguliers et sans occasionnerde pénalité. Une clause prévoyant un privilège de rem-boursement anticipé peut vous faire épargner des milliersde dollars sur la durée de votre emprunt. Par conséquent,au moment de comparer les différents prêts offerts, laprésence d’une telle clause dans le contrat hypothécairedevrait être considérée tout aussi importante que ne l’estl’obtention du meilleur taux d’intérêt possible.

Procuration : (power of attorney) Délégation de pouvoirécrite autorisant une personne à agir au nom d’une autre.

Promesse d’achat : (offer to purchase) Document formelet ayant force de loi, offrant un prix donné en vue de l’ac-quisition d’une propriété particulière. La promesse d’achatpeut être ferme (sans conditions) ou conditionnelle (cer-taines conditions doivent être levées). Reportez-vouségalement à la définition de convention ou contrat d’achatet de vente.

Promesse d’achat et acceptation : (offer and accept-ance) Reportez-vous également à la définition de conven-tion ou contrat d’achat et de vente. Proposition faite parune partie (appelée auteur de la promesse d’achat) à uneautre partie (appelée destinataire de la promesse d’achat)en vue d’accepter les modalités essentielles d’un contrat;constitue la condition de base de tout contrat. Si le desti-nataire de la promesse d’achat consent à la proposition, ily a acceptation et les deux parties sont dès lors liées ju-ridiquement par les modalités du contrat.

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Propriété à deux logements ou duplex : (duplex) Maisonqui comporte deux logements généralement pourvus d’en-trées distinctes.

Propriétaire-bailleur : (landlord) Propriétaire de maisons,de biens en copropriété ou d’appartements, qui loue sesbiens immobiliers à des locataires occupants.

Prorata : (pro-rata) Méthode d’établissement de la partproportionnelle des sommes dues ou exigibles par levendeur et l’acheteur (ex., calcul au prorata des taxes, descharges de copropriété, etc.), généralement déterminéepar les pratiques locales.

Quittance hypothécaire ou d’hypothèque : (mortgagedischarge) Document fourni par le prêteur à l’emprunteuret consigné au titre de propriété, indiquant que le prêt hy-pothécaire a été remboursé intégralement. Tant que la quit-tance n’est pas enregistrée au titre, l’hypothèque demeureune charge constante grevant la propriété. Reportez-vouségalement à la définition de l’indemnité de remboursementanticipé ou de quittance anticipée.

Quotité de financement : (loan-to-value ratio) Rapport(exprimé en pourcentage) entre le montant en capital duprêt et la valeur d’évaluation du bien ou son prix d’achat,selon le moindre de ces deux montants.

rapport sur les biens fonciers : (real property report)Document juridique qui illustre clairement l’endroit detoutes les améliorations privées et publiques visibles per-tinentes concernant les limites de la propriété. Reportez-vous également à la définition de certificat de localisationou d’arpentage.

ratio d’endettement brut : (gross debt service ratio)Voyez plus loin la définition de Taux d’effort partiel.

ratio d’endettement total : (total debt service ratio)Voyez plus loin la définition de Taux d’effort total.

recherche de titres : Reportez-vous à la définition de l’ex-amen des titres.

relation d’agence : (agency) Relation établie aux termesd’un contrat, explicite ou implicite, écrit ou oral, selonlequel un mandataire est engagé et autorisé par un man-dant à exécuter certains actes au nom d’un tiers.

remboursement anticipé : (prepayment) Paiement an-ticipé d’une portion ou de la totalité du capital emprunté,en plus du capital remboursable par versements hypothé-

caires mensuels réguliers. En général, le contrat d’empruntprévoit des privilèges annuels de remboursement anticipéde 10 % ou plus. Veillez à ce que ce privilège soit bien pré-cisé au contrat même si vous n’envisagez pas disposerdes sommes requises. De cette manière, si vous devezacquitter votre prêt par anticipation, le privilège de rem-boursement anticipé pourra être exercé avant que l’indem-nité de quittance anticipée soit calculée sur le solderestant.

renouvellement : (renew) Prolongation pour une autredurée d’un contrat de prêt hypothécaire arrivé à échéance.La durée, les modalités et les conditions du prêt, dont letaux d’intérêt, peuvent tous être modifiés.

résumé des titres : (abstract of title) Résuméchronologique des mutations du droit de propriété, c’est-à-dire, de tous les propriétaires, de toutes les charges,servitudes, hypothèques grevant le bien, etc.

sCHL (Société canadienne d’hypothèques et de logement): (CMHC) Société d’État constituée pour administrer la Loinationale sur l’habitation (LNH) et pour assurer les em-prunts hypothécaires en faveur des établissements prê-teurs.

sans lien de dépendance : (arm’s length transaction) Unetransaction qui est établie entre deux parties ou plus quin’ont aucun lien de parenté. Les individus apparentés in-cluent la descendance directe (grands-parents, parents etenfants) ainsi que l'époux ou conjoint de fait, les frères, lessœurs et la belle-famille. De plus, sans lien de dépendancecomprend la famille non-immédiate telle que cousins,tantes, oncles, neveux et nièces.

servitude : (easement) Droit permettant à une personneautre que le propriétaire d’utiliser une portion spécifique dela propriété de ce dernier. Par exemple, une servitudepourrait permettre à un voisin ou à un travailleur municipalde marcher ou de conduire sur les limites de la propriétépour accéder à un puits, suspendre des fils électriques,etc. Les servitudes de services publics sont très courantes.Cependant, toute autre servitude devrait être prise en con-sidération au moment de l’évaluation de la propriété et de-vrait être analysée avec votre notaire ou votre avocat avantla signature de la promesse d’achat.

solde de clôture : (balance due on closing) Somme d’ar-gent que l’acheteur doit payer au vendeur après que lesrajustements au prix d’achat ont été apportés pour tenircompte de l’acompte, des intérêts hypothécaires, destaxes, des frais de mazout, etc.

8 Glossaire


sous-location : (sublease, sublet) Convention en vertu delaquelle le locataire signataire d’un bail principal accordele droit d’utilisation et/ou d’occupation d’un bien immobilierà une tierce partie.

Taux d’effort partiel (TEP) (communément appelé ratiod’endettement brut (rEB) : (gross debt service ratio)Coût occasionné par la possession d’une habitation (cap-ital et intérêts hypothécaires, autre financement, frais dechauffage et 50 % des charges de copropriété, le caséchéant) en tant que pourcentage du revenu brut. VotreTEP ne devrait pas excéder une part de 32 % de votrerevenu brut annuel. (Voyez également plus loin la définitionde taux d’effort total.)

Taux d’effort total (TET) (Communément appelé ratiod’endettement total) : (total debt service ratio) Coût oc-casionné par la possession d’une habitation (capital et in-térêts hypothécaires, taxes foncières, frais de chauffage,50 % des charges de copropriété, le cas échéant) majoréde toutes les autres dettes et obligations financières (prêt-auto, cartes de crédit, etc.), en pourcentage du revenubrut. En général, le TET maximal accepté par les prêteurshypothécaires est de 40 % du revenu brut. Reportez-vouségalement à la définition de taux d’effort partiel.

Taux d’intérêt : (interest rate) Pourcentage perçu pour util-isation de sommes empruntées

Taux d’intérêt prescrit : (prescribed rate) Taux d’intérêtque l’Agence du revenu du Canada (ARC) fixe à intervallesréguliers (généralement tous les trimestres). Les em-ployeurs sont autorisés à offrir ce taux à leurs employésappelés à se réinstaller en achetant pour leur compte uneréduction du taux d’intérêt que ceux-ci ont négocié pourleur prêt hypothécaire. Il s’agit alors d’un avantage non im-posable dans la mesure où le taux d’intérêt assorti au prêtaprès l’application de la réduction n’est jamais inférieur autaux d’intérêt prescrit. Dans le cas où l’application de la ré-duction aurait pour effet de rabaisser le taux sous le seuildu taux d’intérêt prescrit, l’employé se verrait imposé surl’écart entre ces taux.

Témoin : (witness) Personne souscrivant à un acte, à untestament ou à un autre document dans le but d’en attesterl’authenticité et d’en prouver l’exécution en témoignant, aubesoin.

Titre : (title, deed) Document précisant le droit de propriétéd’un bien donné. Cependant, le terme «titre» en immobiliersignifie l’ensemble des avantages tirés d’actes, de testa-ments, de servitudes et d’autres privilèges. II ne s’agit pas

normalement d’un document en soi, mais bien du résultatde l’obtention d’un acte correct ayant force de loi et d’uneprotection adéquate contre tout défaut consigné au dossierdu titre.

Titre incontestable : (clear title) Titre de propriété incon-ditionnel déterminé par le notaire ou l’avocat de la per-sonne transférée.

valeur acquise : (equity) Valeur de la propriété diminuéede toutes les dettes (hypothèques, privilèges, servitudes,etc.) grevant le titre.

valeur estimative ou d’évaluation : (appraised value)Aux fins hypothécaires, valeur estimée de la propriété of-ferte en garantie du prêt. Cette valeur peut être inférieureau prix d’achat de la propriété. La valeur estimative ou d’é-valuation peut également servir à établir la juste valeurmarchande de la maison en fonction du délai de vente typedes propriétés du même secteur ou quartier.

valeur fiscale ou valeur d’évaluation municipale : (as-sessed value) Valeur attribuée à la propriété par un répar-titeur, à des fins fiscales seulement.

valeur marchande : (market value) Estimation du prix leplus élevé (valeur monétaire) que la propriété pourrait rap-porter si elle était offerte en vente ou en location sur lemarché libre par un propriétaire sérieux prévoyant un délairaisonnable pour l’identification d’un acheteur ou d’un lo-cataire intéressé, ni cet acheteur ni ce locataire n’agissantsous pression et tous deux exerçant un jugement prudentet intelligent et possédant la pleine connaissance des us-ages et objets auxquels est destinée la propriété et pourlesquels elle peut légalement servir.

versement initial : Reportez-vous à la définition de misede fonds.

violation de contrat : (breach of contract) Manquementsans motif légal à l’exécution d’une promesse faisant partieintégrante des conditions convenues du contrat.

Zonage : (zoning) Moyen utilisé par une municipalité pourcontrôler l’usage de son territoire. Ces mesures font partiedes règlements municipaux. Vérifiez attentivement les re-strictions en matière de zonage si vous envisagez apporterdes changements à la maison que vous désirez acheterou si vous achetez une maison adjacente à un terrainvague ou située tout près. Demandez à votre notaire ou àvotre avocat de déterminer si l’emplacement de la nouvellepropriété est conforme aux règlements de zonage munic-ipaux.

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FrançaisAcronyme française

Acronyme anglaise

Anglais

Achat d’une réduction d’intérêt ARI MIB Mortgage Interest Buy-down Âge de la retraite obligatoire ARO CRA Compulsory Retirement Age Agence de location AL RSA Rental Search AssistanceAgence de logement des Forces canadiennes

ALFC CFHA Canadian Forces Housing Agency

Agence du revenu du Canada ARC CRA Canada Revenue AgencyAide spéciale au transport quotidien (ASTQ)

ASTQ SCA Special Commuting Assistance

Amélioration des immobilisations AI CI Capital Improvements Années de service AS YOS Years of Service

Arrivée estiméePas d'acronyme

ETA Estimated Time of Arrival

Articles de ménage et effets personnels AM et EP HG&E Household Goods and Effects

Assurance prêt hypothécaire APH MLI Mortgage Loan Insurance Assurance-emploi AE EI Employment Insurance

Autorité ministérielle AMPas d'acronyme

Ministerial Authority

Bagages non accompagnés BNA UAB Unaccompanied BaggageC'est votre déménagement CVD IYM It’s Your Move Changement de date d’entrée en fonction

Pas d'acronyme

COR Change of Report (Date)

Conseil national mixte CNM NJC National Joint Council

Couples membres des FCPas d'acronyme

SC Service Couple

Date du changement d’effectif CE COS Change of Strength Déménagement des personnes à charge et des articles de ménage et effets personnels

Pas d'acronyme

(D)HG&E Dependants Household Goods & Effects

Différence entre les taux d’intérêt hypothécaires

Pas d'acronyme

MID Mortgage Interest Differential

Différentiel de taux d’intérêt DTI IRD Interest Rate DifferentialDomicile projeté DP IPR Intended Place of ResidenceEntreposage à long terme ELT LTS Long Term StorageEntreposage en cours de déménagement

SIT SIT Storage in Transit

Feuille de contrôle de réinstallation FCR RCL Relocation ChecklistGarantie de remboursement des pertes immobilières

GRPI HEA Home Equity Assistance

Gouvernement du Canada GC GOC Government of CanadaGrille financière GF FW Financial WorksheetHypothèques Logis Concept HLC HLC Home Loans CanadaIndemnité d’affectation IA PA Posting AllowanceIndemnité de logement, repas et dépenses diverses en cours de déplacement

ILRPDD ILM&M Interim Lodging, Meals & Miscellaneous

Indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences

IOTDR TDRA Temporary Dual Residence Assistance

Indemnité pour personne à charge IPC DAE Dependant Allowance ElementInitiative des services de voyages ISVP STSI Shared Travel Service Initiative

10 Glossaire


FrançaisAcronyme française

Acronyme anglaise

Anglais

Inverse de l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences

IIOTDR RTDRAReverse Temporary Dual Residence Assistance

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

SCHL CMHC Canada Mortgage & Housing Corporation

L'amortissement brut de la dette ABD GDS Gross Debt ServiceLe Régime de rentes du Québec RRQ QPP Quebec Pension PlanLigne de crédit de capitaux propres à la maison utilisée

Pas d'acronyme

HELOC Home Equity Line of Credit

Logement pour célibataire LC SQ Single QuartersLogement résidentiel LR MQ Married QuartersLogements de l’État LE COH Crown Owned HousingMembres/Employés M/E M/E Member/EmployeeNuméro d’assurance sociale NAS SIN Social Insurance NumberNuméro d’autorisation de voyage NAV TAN Travel Authorization NumberPochette de renseignements généraux sur la réinstallation

PRGR GRIPGeneral Relocation Information Packages

Poste isolé PI IP Isolated Post

ProcurationPas d'acronyme

Power Of Attorney

Programme de réinstallation intégré PRI IRP Integrated Relocation ProgramProgramme de réinstallation intégré des Forces canadiennes

PRIFC CFIRPCanadian Forces Integrated Relocation Program

Rapport de l’agent immobilier surla valeur et la mise en marché

Pas d'acronyme

RPMR Realtor’s Pricing and Marketing Report

Rapport sur l'état du marchéPas d'acronyme

Market Activity Report

Régime collectif de prêts hypothécaires RCPH GMP Group Mortgage Plan

Régime de pensions du Canada RPC CPPRégime enregistré d'épargne-retraite REER RRSP Registered Retirement Savings PlanRégime québécois d’assurance parentale

RQAP QPIP Quebec Parental Insurance Plan

Région de la capitale nationale RCN NCR National Capital RegionReglement sur le service militaire a l'etranger

RSME MFSR Military Foreign Service Regulations

Restriction imposée RI IR Imposed RestrictionRetour – aide au déménagement RAD RTA Return to AssistSéance de briefing général BG GBS General Briefing SessionSecrétariat du Conseil du Trésor SCT TBS Treasury Board of Canada Secretariat

Section centrale du transport du matériel SCTM CMTT Central Materiel Transport Terminal

Service central de déménagement SCD CRS Central Removal Services Service Inter-Agence SIA MLS Multiple Listing Service Service temporaire ST TD Temporary DutyServices de déménagement des effets mobiliers

SDEM HGRS Household Goods Removal Service

Tiers fournisseur de services TFS TPSP Third Party Service ProviderTransfert électronique de fonds TEF EFT Electronic Funds TransferTravaux publics et Services gouvernementaux

TPSGC PWGSCPublic Works and Government Services Canada

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Glossaire 12

FrançaisAcronyme

française

Acronyme

anglaiseAnglais

Trousse des besoins et des services sur

mesure à destination

Pas

d'acronymeNSDP

Needs and Services Destination

Package

Véhicule de plaisance VR RV Recreational Vehicle

Véhicule personnel VP PMV Private Motor Vehicle

Voyage à la recherche d’un domicile VRD HHT House Hunting Trip

Voyage d’inspection à destination VID DIT Destination Inpsection Trip

Voyage jusqu’au nouveau lieu de travail VNLT TNL Travel to New Location

c’est votre déménagement · 2017. 4. 19. · 2 planifier votre déménagement c’est votre...

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