Cadre juridique & budgétaire

Les recours contentieux

Les différents types de contentieux

On distinguera:

• Le contentieux du recours pour excès de pouvoir

• Le plein contentieux• Les procédures d’urgence (les

référés)

Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.)

Le R.E.P a pour objet d’obtenir l’annulation d’une décision de l’administration :

• explicite– ex. Arrêté individuel

• implicite– Ex. Silence gardé par l’administration pendant un délai

de 2 mois à compter de la demande du requérant, ce qui équivaut à un rejet.

Les conditions de recevabilité

• L’acte doit faire grief:fait grief l’acte à caractère décisoire qui crée du droit ou en supprime un et modifie l’ordonnancement juridique

• Le requérant doit avoir un intérêt à agir:cet intérêt doit être direct, certain, actuel

Les délais de recoursLes délais de recours à l’encontre d’un acte

administratif:

• L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

• Ce délai peut être prorogé en cas de recours gracieux

• Passé ce délai, la décision est définitive et devient exécutoire

Après un entretien professionnel

Recours gracieux

Mme T.. Conteste la décision de

son chef

Mme T.. Conteste la

décision auprès du supérieur

hiérarchique de son chef

Rec. hiérarchique

Les moyens soulevés par le requérant

Sur la légalité externe:• Incompétence• Vice de forme• Vice de procédure

Sur la légalité interne:• Erreur de fait• Erreur de droit• Erreur manifeste d’appréciation

L’incompétence

Ce moyen est soulevé lorsque la décision est prise par une autorité qui n’a pas la qualité pour le faire.

L’incompétence peut être :

Matérielle : l’autorité intervient sur une matière qui lui est étrangère

Territoriale : l’autorité décide sur une affaire étrangère à sa circonscription administrative

Temporelle : l’autorité n’a pas encore délégation, ou ne l’a plus

Le vice de forme

Ce moyen peut être soulevé quand la décision administrative n’est pas suffisamment motivée.La décision doit faire ressortir clairement les motifs de droits et de faits qui la justifient

La décision ne doit pas être trop générale ou impersonnelle

Le vice de procédure

• Ce moyen peut être soulevé quand les phases obligatoires antérieures à la prise de décision n’ont pas été respectées

• Saisine d’une commission, demande d’avis

• Pour être retenu par le juge, ce vice doit être substantiel, c’est à dire qu’il doit avoir une incidence sur la décision prise ou s’il fait perdre des garanties

L’erreur de fait

Ce moyen peut être soulevé quand l’administration a pris sa décision en se fondant sur des faits inexacts ou des informations erronées

L’erreur de droit

Ce moyen peut être soulevé quand l’administration fonde sa décision sur une base juridique erronée

C’est en quelque sorte une erreur d’interprétation

L’erreur manifeste d’appréciation

Ce moyen peut être soulevé en cas d’erreur grossière de l’administration

L’administration agit librement dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire mais elle doit le faire raisonnablement

La violation de la loi

• Ce moyen peut être soulevé lorsque l’administration a pris une décision contraire à une norme juridique supérieure

• Exemple : un arrêté préfectoral qui serait contraire à un décret, ou une jurisprudence

Le détournement de pouvoir ou de procédure

• Ce moyen peut être soulevé quand la décision de l’administration prend en considération des éléments dépourvus de toute objectivité ou étrangers à la décision

Le déféré préfectoral

• C’est un recours pour excès de pouvoir exercé par le Préfet à l’encontre d’un acte d’une collectivité territoriale dans le cadre du contrôle de légalité.

• Le préfet peut déférer par exemple, un arrêté du maire, une délibération du conseil municipal, un marché public du Conseil général.

Les conditions de délais et les moyens soulevés

Les conditions de délais et les moyens soulevés à l’appui de la requête sont les mêmes que pour n’importe quel recours pour excès de pouvoir

A savoir: 2 mois à compter de la transmission de l’acte à la préfecture (cachet/accusé réception)

A savoir les moyens de légalité interne et externe présentés précédemment

Le plein contentieux

Le recours en plein contentieux ne se limite pas l’annulation d’un acte de l’administration.

Il a pour objectif d’obtenir la réparation du préjudice résultant d’un acte administratif ou d’une carence de l’administration.

Le juge va déterminer la responsabilité de l’administration et, le cas échéant, demander à l’administration une réparation financière du préjudice.

Le plein contentieux (suite)

Un recours de plein contentieux auprès du juge administratif doit être obligatoirement précédé d’une demande d’indemnisation préalable, sauf exception (travaux publics).

Remarque : la jurisprudence admet que la demande préalable soit introduite en cours d’instance.

Les référés

Les référés sont des procédures d’urgence qui permettent au juge administratif de prendre une décision avant d’avoir statué au fond.

Ex. : suspension de l’exécution de la décision attaquée

Les référés

Le référé suspension :• Permet d’obtenir la suspension de

l’application d’une décision administrative (exemple refus de titre de séjour),

• Le juge statue dans les meilleurs délais,• Les conditions à remplir :

– solliciter parallèlement l’annulation de la décision,

– justifier de l’urgence,– démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la

légalité de la décision,– la décision ne doit pas être entièrement

exécutée.

Le référé liberté

Le référé liberté:• Permet d’obtenir «toutes les mesures

nécessaires afin de sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale»,

• Le juge statue dans un délai de 48 H,• Conditions à remplir:

– Il faut justifier de l’urgence– Il faut démontrer qu’une liberté fondamentale est en cause

(exemple: liberté d’aller et venir)– Il faut démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave

et manifestement illégale.