cadrage politiquereglementaire

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Séminaire technique régional

Continuité écologique des cours d’eau

CADRAGE POLITIQUE REGLEMENTAIRE

Muriel CHAUVEL – DREAL LR

Aquarium Mare Nostrum 22 juin 2011

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* Les 3 niveaux : européen, national et du bassin hydrographique

* Cas types :

-Cas général : DCE, SDAGE

-Ouvrage sur un cours d’eau classé au titre du Code de l’environnement (Art L432 -6 - L 214-17)

-Ouvrage prioritaire anguille

-Ouvrage prioritaire alose

-Ouvrage prioritaire dit « Grenelle »

Continuité écologique des cours d’eau Cadrage polit ique et réglementaire

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Directive Cadre sur l’Eau

Règlement

anguille

Loi sur l’utilisationde l’énergie hydraulique

LoiGrenelle1

Plan nationalContinuitéécologique

Plan de gestionanguilleFrance2009-2014

Loi Grenelle2

Schéma Directeurd’Aménagement et deGestion des Eaux 2010-2015

PLAn de Gestiondes PoissonsMIgrateurs 2010-2014

30/12/200616/10/1919 03/08/2009 12/07/201023/10/2000

25/01/201018/09/2007

Loi sur l’Eauet les MilieuxAquatiques -Art L 214-17

CE

15/02/2010

Stratégienationale de gestion despoissonsmigrateursamphihalins

14/12/2010

20/11/2009 16/12/2010

Loi Pêcheen eaudouce-Art L432-6CE


29/06/1984

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Directive Cadre sur l’Eau

Schéma Directeurd’Aménagement et deGestion des Eaux 2010-2015

23/10/2000

20/11/2009

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- Directive n°2000/60/CE – DCE :

* Atteinte du bon état en 2015

* Principe de non dégradation

-3 SDAGE 2009-2015

en Languedoc-Roussillon :

* Rhône-Méditerranée (Orientations 6A et 6C -

PDM : mesures 3C07, 09, 10, 11, 12, 13)

* Adour-Garonne (Orientation C)

* Loire-Bretagne (Orientations 1B, 9A et 9B)

Directive Cadre sur l’Eau –Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux

6

Cas général

=> Ouvrages : Forte incitation à l’équipement en dispositif de continuité écologique, quand usage avéré

Directive Cadre sur l’Eau –Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux

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30/12/200616/10/1919

Loi sur l’Eauet les MilieuxAquatiques -Art L 214-17

CE

Loi Pêcheen eaudouce-Art L432-6CE


29/06/1984

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Liste 2

[RESTAURERLa continuité écologique]

Liste 1[Tous les usages][PRESERVER

la continuité écologique]

Classements des cours d’eau actuel (jusque fin 2013)

Rivières « réservées »Loi 1919

Rivières classées« échelle à poissons »

Art L 432-6 CE(décret + arrêté)

Art L.214-17 CE

[Usage hydroélectrique]

[RESTAURER la continuité piscicole]

Classement futur (fin 2012)

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Ouvrage sur une rivière réservée

Art 2 Loi 16/10/19 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique

=> Ouvrages nouveaux : Interdits si emprise hydroélectrique nouvelle

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Ouvrage sur un cours d’eau classé Art L 432 -6 Code de l’environnement

* Décret seul :

- Ouvrages nouveaux : obligation d’un dispositif assurant la circulation des poissons migrateurs

* Décret + arrêté espèces :

- Ouvrages nouveaux : idem

-Ouvrages existants : à équiper dans un délai de 5 ans

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Ouvrage sur un cours d’eau classé Art L 214 -17 Code de l’environnement - Liste 1

« Liste 1 : PARMI les (parties de) cours d’eau ou canaux

� très bon état écologique

� ou réservoir biologique SDAGE

� ou protection totale des migrateurs amphihalins »

⇒ Ouvrages nouveaux : interdiction de construction d’ouvrage obstacle à la continuité

⇒ Ouvrages existants : maintien lors du renouvellement de la concession ou autorisation, si dispositions techniq ues prises

- pour maintenir le très bon état écologique des eau x - ou atteindre le bon état - ou protéger les grands migrateurs

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Ouvrage sur un cours d’eau classé Art L 214 -17 Code de l’environnement - Liste 2

Liste 2 : (partie de) cours d’eau ou canaux

� transport suffisant des sédiments

� + circulation des poissons migrateurs

=> Ouvrages : obligations de gestion, d’entretien et d’équipement en dispositifs spécifiques, 5 ans après l’arrêté de classement (fin 2017)

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Règlement

anguille

Plan de gestionanguilleFrance2009-2014

PLAn de Gestiondes PoissonsMIgrateurs 2010-2014

18/09/200715/02/2010

Stratégienationale de gestion despoissonsmigrateursamphihalins

14/12/2010

16/12/2010

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Ouvrage Prioritaire Anguille

- Règlement europ éen anguille n °1100/2007 –18/09/07

Art 2-10 : « Chaque Etat membre met en place des mesures adéquates pour réduire la mortalité des anguilles »

- Plan de gestion anguille France – 15/02/10

Zone d ’Action Prioritaire anguille : « portion de cours d’eau où des gains biologiques importants sont possibles dans les 6 ans si les ouvrages sont aménagés », soit, fin 2015

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Ouvrage Prioritaire Anguille- Stratégie nationale pour la gestion des poissons

migrateurs - 14/12/10

- 4 axes et 22 orientations - Orientation 1 : « Assurer la libre circulation des populations »

« Privilégier l’effacement total ou partiel des obstacles par rapport à l‘équipement en dispositif de franchissement, en particulier ceux dépourvus d’usages économiques. »

- PLAn de GEstion des POissons MIgrateurs - arrêté n°10-540 du 16/12/10* 8 axes – Axe 1 : « Reconquérir les axes de migrations » liste

les OP Anguille

* volet bassin du plan anguille national

* concerne aussi les aloses et lamproies

OP Anguille => obligation uniquement vis-à-vis de l’anguille : travaux d ’ici fin 2014

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Ouvrage Prioritaire AloseOuvrage Prioritaire AloseOuvrage Prioritaire AloseOuvrage Prioritaire Alose

- Stratégie nationale pour la gestion des poissons migrateurs - 14/12/10

- 4 axes et 22 orientations - Orientation 1 : « Assurer la libre circulation des populations »

- PLAn de GEstion des POissons MIgrateurs - arrêté n°10-540 du 16/12/10

* 8 axes – Axe 1 : « Reconquérir les axes de migrations »liste les OP Alose

• OP Alose => obligation uniquement vis -à-vis de l’alose : travaux d: travaux d: travaux d: travaux d’ici fin 2014ici fin 2014ici fin 2014ici fin 2014

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LoiGrenelle1

Plan nationalContinuitéécologique

Loi Grenelle2

03/08/2009 12/07/201025/01/2010

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•Loi n°2009-9 du 03/08/2009 « Grenelle 1 »–Art 24 : création d’une trame verte et bleue d’ici 2012–Art 29 : « La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état les continuité écologiques des milieux[pour] atteindre… le bon état … l’am énagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poiss ons sera mis à l’étude »

•Loi n°2010-788 du 12/07/2010« Grenelle 2 »–Art 131 conforte les possibilités d’intervention des collectivités et agences de l’eau pour les études et aménagements d’ouvrages en se substituant aux propriétaires avec leur accord–Art 121 (crée art L 371-1 CE) : « La trame bleue comprend :

1) (Parties de) cours d’eau ou canaux classés L 214 -172) Tout ou partie des zones humides nécessaires pour les objectifs de la DCE et notamment les ZHIEP3) Autres (parties de) cours d’eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité »

Grenelle de l’environnement

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*1200 ouvrages prioritaires traités d’ici fin 2012

* 5 piliers

1 – La connaissance

2- La définition de priorités d’intervention par bassin

3 – La révision des IXème programmes des agences de l’eau

4 – La mise en œuvre de la police de l’eau

5 – L’évaluation des bénéfices environnementaux

Plan national de restauration de la continuité

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Ouvrage prioritaire dit « Grenelle »

- * Lot 1 : engagement des travaux avant fin 2012

- * Lot 2 : - achèvement des études techniques ou soci o-économique avant fin 2012

- - travaux en 2013/2014

- Ouvrage « Grenelle » = un label

=> « obligation » vis-à-vis de toutes les espèces

piscicoles cibles du cours d’eau

=> + le cas échéant, obligation vis-à-vis du

transport sédimentaire

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Continuité écologique des cours d’eau Cadrage polit ique et réglementaire Instruments réglementaires

de protection et de gestion

*DCE 2000

*LEMA 2006

*Règlement anguille 2007

*Plan anguille France 2010

* Cours d’eau classés « échelles à poissons » - loi 1984

*Parc national

*Réserve naturelles (nationales et régionales)

*ZPS – Directive « oiseaux »

*ZSC – Directive « habitats »

Instruments réglementaires

de protection sans gestion

*Rivières réservées - loi 1919

*Arrêtés de biotope

*Sites inscrits et classés

Instruments financiers

*Aides des agences de l’eau

Instruments non contraignants

* Plan national continuité écologique

*Stratégie nationale poissons migrateurs amphilhalins

*Inventaires (ZNIEFF, ZICO)

Instruments contractuels

*Parc Naturels Régionaux

*ZSC Directive « Habitats »

Instruments de planification

*Trame verte et bleue

*SDAGE et SAGE

*PLAGEPOMI

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Merci de votre attention

cadrage politiquereglementaire

Documents