cabinet merciÉ
TRANSCRIPT
Régis MERCIÉ Droit commercial
Droit économique
Marc JUSTICE-ESPENAN Droit immobilier
Catherine BENOIDT-VERLINDE D.J.C.E
Droit des mesures d'exécution
AVOCATS ASSOCIÉS
Elisabeth FRANCES Avocat Honoraire
Consultant
Jacques ESCUDIÉ Droit des personnes
Frédéric SIMONIN DESS Droit des Affaires
Etienne DURAND-RAUCHER Master 2- Droit Public Fondamental
Sarah NOVIANT Docteur en Droit Privé
Master 2 en Propriété Intellectuelle
AVOCATS
Palais 11°
195
Nos réf:
CABINET MERCIÉ
SOCIÉTÉ D'AVOCATS
MAIRIE DE SEYSSES
Service de l'Urbanisme
10, Place de la Libération
31600 SEYSSES
Toulouse, le 11 juillet 2016
167411 CBV /SM
SELARL EGIDE/XXX
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé de la vente de l'immeuble
situé 7, Rue de la République SEYSSES (31600), cadastré :
- Section AN numéro 124 d'une contenance de 02 ares 06 centiares.
appartenant à
-Madame XXX épouse de Monsieur XXX, de nationalité Française, domiciliée à SEYSSES (31600)
-Monsieur XXX
Afin de me permettre de renseigner les futurs adjudicataires et d'apprécier
plus particulièrement si la mutation à venir rentre dans le champ
d'application de la T.V.A., je vous saurais gré de m'indiquer
- la date et numéro du permis de construire (copie):
... / ...
CABINET MERCIÉ · 29, rue de Metz· 31000 Toulouse - Tél. : 05 34 45 54 00 - Fax : 05 61 22 58 88 - email : [email protected] SCP D'AVOCATS, membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Cabinet MERCIÉ
Société d'Avocats
- la da te d'achèvement des travaux (copie): fvo � �-' Q_ /\,'
-la date de la délivrance du c�rmité (copie) :
Je vous précise que les époux XXX ont acquis le bien dont s'agit suivant acte de Maître DETHIEU, Notaire à MURET, le 28 Août 2009 des Consorts XXX. Avec mes remerciements, Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments dévoués.
<_Sç2�av "2._ 8'6 - ��- 9:>lf..Catherine BENOIDT-VERLINDE
� ��._,,__ '-Je\oO<\\::::if">--.--
REPUBLIQUE FRANCAJSE
Commune de Seysses
dossier n°
OP 03154714 20042
date de dépôt : 16 juin 2014
demandeur: Monsieur XXX
pour: construire une terrasse couverte et fermée
adresse terrain : 7 RUE DE LA REPUBLIQUE 1 à
Seysses (31600)
. , N° 2014U 79 ,-----··---ARRETE - 1 <�r:u LE . -i
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préala9le ··· · ""·--�-=....:-.. -�.. .1
au nom de la commune de Seysse.s f * J 1 iJ J;,,1/L. ?,?� / * /
Le maire de Seysses, �'.1';;:,�, ' ;,:_5;"J2d Vu la déclaration pr$alable présentée le 16 juin 20'14 par Monsieur XXX demeurant XXX
Vu l'objet de la déclaration
pour construire une terrasse couverte et fermée sur un terrain situé 7 RUE DE LA REPUBLJQUE, à Seysses (31600) ; pour une surface de plancher crëée de 2-5 m2
;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25/02/201 o. révisé en dernière date le 24/05/2012 et modifié en dernière date le 30/01/2014
Vu le plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène. de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne, approuvé le 22/12/08 ;
Vu les articles L 425-1 et R 425-1 du code de l'uroanisme ; Vu· l'avis favorable avec prescriptions de l'archjtecte des Bâtiments de France en date du 26/06/2014
Considérant que le projet est situé dans le champ de visibilité de l'Eglise classé monument historique
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable squs réserve du respect des prescriptions mentionnées à 1:article 2.
Arfü::Je, 2
l'avis de l'architecte des Bâtiments de F·rance joint au prêsent arrêté sera strictement respect_é.
Certifié exécutoire, Reçu en Sous-préfecture Lec)o ,.o �. 1�
AffichéU(). D 4. li... jusqu'au �Cl, .0 � . /� 112
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CUL TURELLES de Midi-Pyrénées Service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne
32 rue de la Dalbade 31000 Toulouse
Tél : 05 61 13 69 69 Fax : 05 61 22 98 29
Demande de déclaration préalable à MAIRIE
31600 SEYSSES
Référence du dossier
DOSSIER: dp54714z0042
COMMUNE:SEYSSES
NATURE DE L'OPERATION: Construction préau ou appentis
ADRESSE DE CONSTRUCTION
7 RUE DE LA REPUBLIQUE
31600 SEYSSES
reçu le 19/06/2014
suivi par MGF
DEMANDEUR:
XXX 7 RUE DE LA.REPUBLIQUE 31600 SEYSSES
Localisation du projet
Notre référence :
Eglise - Périmètre de protection MH
Liste des immeubles liés au dossier
Eglise
Liste des servitudes liées au dossier
Champ de visibilité de monuments historiques (SEYSSES)
Ce projet est situé dans le champ de visibilité de l'immeuble ou des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-31 du code du patrimoine, L.425-1 et R.425-1 du code de l'urbanisme sont donc applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à ce ou ces monuments historiques. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage.
Prescriptions motivées (1 ), recommandations ou observations éventuelles (2) :
La couverture sera réalisée en tuiles canal, en courant et couvrant, de teinte rouge à rouge brun. Elle sera réalisée dans le prolongement de la toiture existante. Les gouttières seront en zinc. Les débords de toiture seront à chevrons et voliges apparents sans planche de rive. Volets, portes et menuiseries seront réalisés en bois peint, le blanc est à proscrire. Le couronnement du garde corps sera constitué d'un rang de briques foraines.
.-
Jacques BRUNET, adjoint au chef de service
En cas de désaccord avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent avis, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de
réception en application de l'article R423-68 du code de l'urbanisme.
Dossier reçu au stap 3 jour{s) après son dépôt initial en
Page 1 sur 1