cabinet merciÉ

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Régis MERCIÉ Droit commercial Droit économique Marc JUSTICE-ESPENAN Droit immobilier Catherine BENOIDT-VERLINDE D.J.C.E Droit des mesures d'exécution AVOCATS ASSOCIÉS Elisabeth FRANCES Avocat Honoraire Consultant Jacques ESCUDIÉ Droit des personnes Frédéric SIMONIN DESS Droit des Affaires Etienne DURAND-RAUCHER Master 2- Droit Public Fondamental Sarah NOVIANT Docteur en Droit Privé Master 2 en Propriété Intellectuelle AVOCATS Palais 11 ° 195 Nos réf: CABINET MERCIÉ SOCIÉTÉ D'AVOCATS MAIRIE DE SEYSSES Service de l'Urbanisme 10, Place de la Libération 31600 SEYSSES Toulouse, le 11 juillet 2016 167411 CBV/SM SELARL EGIDE/XXX Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé de la vente de l'immeuble situé 7, Rue de la République SEYSSES (31600), cadastré : - Section AN numéro 124 d'une contenance de 02 ares 06 centiares. appartenant à -Madame XXX épouse de Monsieur XXX, de nationalité Française, domiciliée à SEYSSES (31600) -Monsieur XXX Af de me permettre de renseigner les futurs adjudicataires et d'apprécier plus particulièrement si la mutation à venir rentre dans le champ d'application de la T.V.A., je vous saurais gré de m'indiquer - la date et numéro du permis de construire (copie): ... / ... CABINET MERCIÉ · 29, rue de Metz· 31000 Toulouse - Tél. : 05 34 45 54 00 - Fax : 05 61 22 58 88 - email : avocats@cabinetmercie.com.fr SCP D'AVOCATS, membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

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Page 1: CABINET MERCIÉ

Régis MERCIÉ Droit commercial

Droit économique

Marc JUSTICE-ESPENAN Droit immobilier

Catherine BENOIDT-VERLINDE D.J.C.E

Droit des mesures d'exécution

AVOCATS ASSOCIÉS

Elisabeth FRANCES Avocat Honoraire

Consultant

Jacques ESCUDIÉ Droit des personnes

Frédéric SIMONIN DESS Droit des Affaires

Etienne DURAND-RAUCHER Master 2- Droit Public Fondamental

Sarah NOVIANT Docteur en Droit Privé

Master 2 en Propriété Intellectuelle

AVOCATS

Palais 11°

195

Nos réf:

CABINET MERCIÉ

SOCIÉTÉ D'AVOCATS

MAIRIE DE SEYSSES

Service de l'Urbanisme

10, Place de la Libération

31600 SEYSSES

Toulouse, le 11 juillet 2016

167411 CBV /SM

SELARL EGIDE/XXX

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé de la vente de l'immeuble

situé 7, Rue de la République SEYSSES (31600), cadastré :

- Section AN numéro 124 d'une contenance de 02 ares 06 centiares.

appartenant à

-Madame XXX épouse de Monsieur XXX, de nationalité Française, domiciliée à SEYSSES (31600)

-Monsieur XXX

Afin de me permettre de renseigner les futurs adjudicataires et d'apprécier

plus particulièrement si la mutation à venir rentre dans le champ

d'application de la T.V.A., je vous saurais gré de m'indiquer

- la date et numéro du permis de construire (copie):

... / ...

CABINET MERCIÉ · 29, rue de Metz· 31000 Toulouse - Tél. : 05 34 45 54 00 - Fax : 05 61 22 58 88 - email : [email protected] SCP D'AVOCATS, membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Page 2: CABINET MERCIÉ

Cabinet MERCIÉ

Société d'Avocats

- la da te d'achèvement des travaux (copie): fvo � �-' Q_ /\,'

-la date de la délivrance du c�rmité (copie) :

Je vous précise que les époux XXX ont acquis le bien dont s'agit suivant acte de Maître DETHIEU, Notaire à MURET, le 28 Août 2009 des Consorts XXX. Avec mes remerciements, Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

<_Sç2�av "2._ 8'6 - ��- 9:>lf..Catherine BENOIDT-VERLINDE

� ��._,,__ '-Je\oO<\\::::if">--.--

Page 3: CABINET MERCIÉ

REPUBLIQUE FRANCAJSE

Commune de Seysses

dossier n°

OP 03154714 20042

date de dépôt : 16 juin 2014

demandeur: Monsieur XXX

pour: construire une terrasse couverte et fermée

adresse terrain : 7 RUE DE LA REPUBLIQUE 1 à

Seysses (31600)

. , N° 2014U 79 ,-----··---ARRETE - 1 <�r:u LE . -i

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préala9le ··· · ""·--�-=....:-.. -�.. .1

au nom de la commune de Seysse.s f * J 1 iJ J;,,1/L. ?,?� / * /

Le maire de Seysses, �'.1';;:,�, ' ;,:_5;"J2d Vu la déclaration pr$alable présentée le 16 juin 20'14 par Monsieur XXX demeurant XXX

Vu l'objet de la déclaration

pour construire une terrasse couverte et fermée sur un terrain situé 7 RUE DE LA REPUBLJQUE, à Seysses (31600) ; pour une surface de plancher crëée de 2-5 m2

;

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25/02/201 o. révisé en dernière date le 24/05/2012 et modifié en dernière date le 30/01/2014

Vu le plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène. de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne, approuvé le 22/12/08 ;

Vu les articles L 425-1 et R 425-1 du code de l'uroanisme ; Vu· l'avis favorable avec prescriptions de l'archjtecte des Bâtiments de France en date du 26/06/2014

Considérant que le projet est situé dans le champ de visibilité de l'Eglise classé monument historique

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable squs réserve du respect des prescriptions mentionnées à 1:article 2.

Arfü::Je, 2

l'avis de l'architecte des Bâtiments de F·rance joint au prêsent arrêté sera strictement respect_é.

Certifié exécutoire, Reçu en Sous-préfecture Lec)o ,.o �. 1�

AffichéU(). D 4. li... jusqu'au �Cl, .0 � . /� 112

Page 4: CABINET MERCIÉ
Page 5: CABINET MERCIÉ

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES

CUL TURELLES de Midi-Pyrénées Service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne

32 rue de la Dalbade 31000 Toulouse

Tél : 05 61 13 69 69 Fax : 05 61 22 98 29

Demande de déclaration préalable à MAIRIE

31600 SEYSSES

Référence du dossier

DOSSIER: dp54714z0042

COMMUNE:SEYSSES

NATURE DE L'OPERATION: Construction préau ou appentis

ADRESSE DE CONSTRUCTION

7 RUE DE LA REPUBLIQUE

31600 SEYSSES

reçu le 19/06/2014

suivi par MGF

DEMANDEUR:

XXX 7 RUE DE LA.REPUBLIQUE 31600 SEYSSES

Localisation du projet

Notre référence :

Eglise - Périmètre de protection MH

Liste des immeubles liés au dossier

Eglise

Liste des servitudes liées au dossier

Champ de visibilité de monuments historiques (SEYSSES)

Ce projet est situé dans le champ de visibilité de l'immeuble ou des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-31 du code du patrimoine, L.425-1 et R.425-1 du code de l'urbanisme sont donc applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à ce ou ces monuments historiques. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage.

Prescriptions motivées (1 ), recommandations ou observations éventuelles (2) :

La couverture sera réalisée en tuiles canal, en courant et couvrant, de teinte rouge à rouge brun. Elle sera réalisée dans le prolongement de la toiture existante. Les gouttières seront en zinc. Les débords de toiture seront à chevrons et voliges apparents sans planche de rive. Volets, portes et menuiseries seront réalisés en bois peint, le blanc est à proscrire. Le couronnement du garde corps sera constitué d'un rang de briques foraines.

.-

Jacques BRUNET, adjoint au chef de service

En cas de désaccord avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent avis, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de

réception en application de l'article R423-68 du code de l'urbanisme.

Dossier reçu au stap 3 jour{s) après son dépôt initial en

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