C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

I. COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE ?

oL’existence de conditions d’entrée cumulatives pour être fonctionnaire ;oLe principe « d’égale admissibilité aux emplois publics ».

Le recrutement d’un fonctionnaire est lié à la nécessité d’assurer l’exécution d’une mission de service public.

Cette nécessité d’agir afin de satisfaire l’intérêt général permet de comprendre :

1) Les conditions d’accès à la fonction publiqueo Possession de la nationalité française ; Accès de principe

aux ressortissants de l’UE aux emplois publics français (loi 2005) à l’exception de l’accès aux emplois dits de « souveraineté » (Défense, Budget, Économie et finances, Justice, Intérieur, Police, Affaires étrangères) ;

o Jouissance des droits civiques : droits de vote & d’éligibilité, droit d’être juré ; La privation de ces droits par décision de justice entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire ;

o Absence d’incompatibilité pénale ;

o Position régulière au regard du service national ;

o Aptitude physique requise pour exercer la fonction, sous contrôle du juge administratif.

2) Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics : Interdiction des discriminationsArticle 6 de la

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « Tous les citoyens sont [...] également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

o En raison des opinions politiques & syndicales ou des croyances religieuses ;

o Fondées sur l’âge ou le sexe, sauf lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

3) Les voies d’accès à la fonction publiquePr inc ipe Dérogat ions

Voie d ’accès

ConcoursVoie démocratique

Voie politique sur décision du gouvernement

Examen dans le cadre du pré recrutement social

Exemples

Inspecteur du Trésor public Agrégation de SVT…

Trésorier payeur général, inspecteur général, recteur, préfet

Le PACTE : parcours d’accès aux carrières de l’Etat (catégorie C)

Modal i tés

Conditions d’âge & de diplômes variables

Décision discrétionnaire

Jeunes sans diplôme ; contrat de droit public de 1 à 2 ans qui assure une formation en alternance pour préparer l’examen

4) L’entrée dans la fonction publique d’Etato Nomination par arrêté ministériel ;

o Entrée dans un corps d’emploi ;o Classement dans une catégorie, en fonction

du niveau de recrutement :Cat A = cadres supérieurs ;Cat B = cadres moyens ; Cat C = agents opérationnels ;o Titularisation dans un grade : titre juridique qui confère la vocation à occuper un emploi correspondant ; Le grade garantit la sécurité de l’emploi ;o Nomination sur un emploi (qui peut être supprimé).

II – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES

C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

A. Les droits professionnelsLa sécurité physique & mentale au travail

La sécurité de l’emploi

o Protection fonctionnelle contre les menaces, outrages, injures ou diffamations lors de l’exercice des fonctions ;

o Droit d’alerte & de retrait d’une situation dangereuse (danger grave ou imminent) ;

o Protection contre le harcèlement moral ou sexuel.

o Véritable droit à l’emploi : titulaire de son grade, le fonctionnaire est reclassé sur un autre poste si le sien est supprimé.

L’égalité des rémunérations La durée du travail

o Egalité de traitement des agents d’un même corps ;

o Versement du traitement après service fait ;

o Fixation unilatérale par l’autorité administrative (budget de l’Etat) ;

o Primes si justifiées par les conditions d’exercice, mérite, performance.

o Durée légale hebdomadaire : 35 heures ;

o Droits au repos hebdomadaire, aux congés annuels ou maladie ;

o Droit individuel à la formation (DIF), qui introduit la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

:o Position d’activité du fonctionnaire lors de son affectation sur un emploi correspondant à un grade ;

o Notation individuelle annuelle par le supérieur hiérarchique ;

o Avancement linéaire ou d’échelon lié à l’ancienneté du fonctionnaire = augmentation du traitement ;

o Avancement au choix ou au mérite sur sélection sur une liste d’aptitude = changement de grade, augmentation de traitement, nouvelles responsabilités…

o Promotion interne : changement de corps sur concours interne ou examen professionnel ou liste d’aptitude (après avis d’une commission administrative paritaire).

Droit à un déroulement de carrière « équitable »

B. Les libertés fondamentalesLibertés

individuellesLiberté de

pensée (d’opinion, d’expression)

Liberté de groupement &

droit syndical

Droit de grève

Droit de participation à la

détermination collective des

conditions de travail

o Garanties dans la limite de l’obligation de réserve ;

o Liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer ;

o Droit constitutionnel sous réserve d’un exercice dans l’intérêt général (service minimum, délai de préavis ) ;

o Le conseil supérieur de la fonction publique, les commissions techniques & administratives paritaires dans lesquelles siègent les représentants syndicaux.

III – LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

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A. Obligation générale de servirExercice

personnel, continu,

désintéressé de la fonction

Devoir

d’obéissance

Information du public

o Interdiction de cumul, sauf dérogations (La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique) ;

o A l’autorité hiérarchique (devoir de désobéissance si et seulement si l’ordre est manifestement illégal) ;

o Information & motivation des actes administratifs, liberté d’accès aux documents administratifs.

B. Obligations déontologiques liées à la morale professionnelle

Devoir de loyauté

Devoir de neutralité

Obligation de réserve

Discrétion, secret & devoir de

signalement

o Envers les institutions républicaines, surtout pour les fonctionnaires en uniforme ;

o Découle du caractère laïc de l’Etat : ne pas exprimer des croyances religieuses…

o Mesurer ses propos même en dehors du service ; L’exercice de responsabilités syndicales ne dispense pas de l’obligation ;

o Révéler des faits susceptibles d’être répréhensibles.