bulletin édité par la direction des affaires juridiques
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N° 5
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0537577484/85
Direction des Affaires Juridiques – Division de l’Assistance Juridique
o COMPTABILITE PUBLIQUE………………………………………..…………………….. 2
o CONSTRUCTION DES MOSQUEES………………………………………………………..
2
o OPCI …………………………………………………………………………..……………………..
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o URBANISME ET ARCHITECTURE ………………………………………………………
o NOTAIRES………………………………………………………………………………………… o LOI DE FINANCES 2019……………………………………………………………………..
3 3 4
o ONU-HABITAT ……………………………………………………………………………………
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o RUBRIQUE DU FONCTIONNAIRE…………………………………………………………
o DROIT COMPARE………………………………………………………………………………..
o ACTUALITES REGLEMENTAIRES DIVERSES……………………………………………
o DOCTRINE…………………………………………………………………………………………..
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Bulletin édité par la Direction des Affaires Juridiques- Janvier 2019
Le bulletin de veille juridique est un périodique produit par la Direction des Affaires Juridiques
dont l’objectif est de dispenser au grand public l’actualité juridique relative à la législation, la
réglementation, la jurisprudence et à la doctrine, dans les domaines de l’Habitat et de la
Politique de la Ville.
Dahir n° 1.14.121 du 23 juillet 2014 relatif au contrôle de l’état des constructions des mosquées. (BO n° 6710, version française du 20 septembre 2018.)
Principales dispositions :
- Obligation de soumettre l’état des constructions des mosquées à un contrôle technique ordonnée par les gouverneurs
et effectuée par des bureaux d’étude spécialisés ;
- Création auprès des gouverneurs d’une commission de contrôle de l’état des constructions des mosquées et fixation
de leurs compositions et attributions, ainsi que les modalités de leur fonctionnement ;
- Mesures à prendre pour garantir la sécurité des constructions des mosquées (possibilité pour le gouverneur de
prendre un arrêté de fermeture de toute mosquée menaçant ruine, et prendre toute mesure prudentielle, y compris
la démolition) ;
- Suspension des contrats de location des locaux avoisinant les mosquées menaçant ruine, pendant la durée de leur
fermeture temporaire avec droit à indemnité pour les personnes concernées équivalent à déterminer par une
commission créée à cet effet.
Décret n° 2-18-511 du 31 juillet 2018 complétant le décret n° 2-17-420 du 26 avril 2018 pris en application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier.
Principale disposition :
- Renvoi à un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour fixer les modalités d’application des
dispositions de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, concernant :
- La fixation de la liste des droits réels portant sur les biens immeubles immatriculés acquis ou construits en vue de leur
location, et sur les immeubles en cours de construction destinés à la location (article 3 de la loi) ;
- La fixation des critères d’éligibilité ainsi que les niveaux de représentation des éléments d’actifs d’un OPCI (art. 3 de la
loi) ;
Décret n° 2-18-573 du 20 juillet 2018 modifiant l’article 82 du décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement générale de comptabilité publique.
Principale disposition :
Ajout de la possibilité de vente, de gré à gré, d’immeubles du domaine privé de l’Etat ou de droits réels y relatifs, au profit des fonds de placements collectifs en titrisation dans le cadre des émissions de certificats Sukuk dont الصكوك()l’établissement initiateur est l’Etat.
Décret n° 2-18-710 du 30 novembre 2018 fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l’aménagement du
territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville (Ecole Nationale d’architecture de Tanger, Fès et
Marrakech) (BO n° 6735, version arabe du 17 décembre 2018.)
Principales dispositions :
Fixation des tarifs des services rendus par le ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville (Ecole Nationale d’architecture de Tanger, Fès et Marrakech) ;
Renvoi à un arrêté conjoint du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’économie et des finances pour la fixation de ces tarifs.
Décret n°2-18-577 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des
autorisations et de toute autre pièce exigible an application de la législation relatives à l’urbanisme et aux
lotissements, groupes d’habitations et morcellements, et les textes pris pour leur application.
Décret n° 2-18-475 relatif à la fixation les mesures et les modalités de délivrance des permis de rénovation, de
règlement, de démolition et de régularisation.
- La fixation des conditions et des modalités d’application des règles de dispositions et de plafonnement des risques
(art. 27 de la loi) ;
- La fixation des conditions d’octroi d’avances en compte courant aux sociétés composant l’actif d’un OPCI (article 71 de
la loi) ;
- La définition des comptes de régularisation (article 75 de la loi) ;
- La fixation des conditions et des modalités de distribution des sommes distribuables par un OPCI ou un compartiment
au titre d’un exercice (Article 75 de la loi).
Projet de décret n° 2-17-481 fixant le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires. (Secrétariat
Général du Gouvernement.)
Principales dispositions :
Le conseil de gouvernement, réuni le 13 décembre 2018, a approuvé le projet de décret n° 2-17-481 fixant le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires.
En vue d’assurer une sécurité contractuelle et d’instaurer un climat de confiance entre les citoyens et les notaires, ce projet de décret vient compléter la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire.
La grille des honoraires prévue dans ledit décret fixe les montants liés à l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de l’immatriculation foncière en fonction de la nature de l’acte et la valeur du bien.
L’apport majeur de ce décret concerne le versement, par les personnes de droit privé au notaire, d’une avance de 5% de la totalité des honoraires, sans qu’elle ne soit inférieure à 1000 DH. Toutefois, l’avance ne devra pas dépasser 500 DH lorsqu’il s’agit de logements sociaux.
Ce décret précise également les points suivants :
Les avances versées ne sont pas récupérables, lorsque le notaire a accompli toutes les démarches pour la conclusion de la transaction ;
Les honoraires du notaire deviennent exigibles dès la signature du contrat par les parties ;
L’acquittement des honoraires par les personnes de droit public se fait suivant les règles de la comptabilité publique ;
Les honoraires versés pour les actes de donation et ceux passés au profit de l’Etat et les collectivités territoriales, ne peuvent dépasser la moitié des honoraires fixés dans la grille en annexe du présent décret.
Circulaire de l’administration des douanes et impôts indirects n° 5868/221 du 23 octobre 2018 relative à l’accord de siège concernant l’établissement du Bureau National de l’ONU-Habitat pour le Royaume du Maroc. (Administration des douanes et impôts indirects.)
Principales dispositions :
L’administration des douanes et impôts indirects a été informée de la signature de l’accord de siège le 11 mai 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies, relatif à l’établissement d’un Bureau National de l’ONU-Habitat pour le Royaume du Maroc dont la notification de sa ratification par le gouvernement marocain aux Nations Unies, marquera définitivement son entrée en vigueur, conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur.
La présente circulaire cite les immunités et les privilèges dont bénéficie ledit Bureau notamment :
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- L’exonération des droits de douane, taxes et autres prélèvements, ainsi
que des limitations et restrictions à l’importation ou à l’exportation des
matériels utilisés dans le cadre des activités officielles ;
- Le bénéfice du régime de l’Admission Temporaire avec immatriculation
dans la série provisoire « Organisation Internationale », conformément à
la réglementation en vigueur ;
- Les experts en mission audit Bureau et les représentants des Etats
membres des Nations-Unies invités aux activités organisées par celui-ci,
bénéficient des mêmes immunités et facilités accordées aux agents
diplomatiques en ce qui concerne leurs bagages personnels;
- Les chefs de Bureau jouissent des privilèges, immunités et facilités
accordés aux chefs des missions étrangères accrédités au Maroc.
Dahir n°1-18-114 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) promulgant la loi de finances n°80-18 de l’année budgétaire
2019.
Quelques dispositions :
- Réalisation d’un programme de construction d’au moins 100 logements sociaux dans le milieu rural dans le cadre d’une convention avec l’Etat ;
- Prorogation des délais de conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers pour la réalisation des programmes de construction des logements sociaux ;
- Suppression du compte d’affectation spécial intitulé « Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès » ; - Création des services de l’Etat gérés de manière autonome à compter du 1er janvier 2019 suivants : « Ecole Nationale
d’Architecture d’Agadir » et « Ecole Nationale d’Architecture d’Oujda », les deux rattachées au Ministère chargé de l’Urbanisme.
Décret n° 2-18-880 du 8 novembre 2018 modifiant et complétant le décret n° 2-05-916 du 20 juillet 2005 fixant les jours et
les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales. (BO n° 6724 bis, version arabe du 9
novembre 2018.)
Principales dispositions :
- Possibilité pour les chefs d’administration et des responsables qui en relèvent d’accorder des facilités spéciales aux
fonctionnaires sous leur autorité, en ce qui concerne l’horaire d’entrée au travail, à condition de respecter la durée
du travail fixée à l’article premier du décret (soit 8 heures par jour) ;
- Possibilité pour le chef du gouvernement de suspendre le travail dans les administrations publiques de l’Etat et des
collectivités territoriales, et ce à titre exceptionnel et pour une durée limitée ;
- Remplacement de l’expression « collectivités locales » par « collectivités territoriales » figurant au titre et dans le
corps du décret objet de la modification.
Dahir n°1-18-94 du 25 muharram 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi 60-17 relatif à l’organisation de la
formation continue au profit des salariés du privé, certaines catégories d'employés et les non-salariés exerçant une activité
libérale.
Principales dispositions :
- Fixation des catégories ciblées, à savoir les salariés soumis aux dispositions de la loi 65-99 relative au code du travail, les employés des établissements et entreprises publics, et les non-salariés exerçant une activité libérale ;
- Fixation des opérations et des plans inclus dans la formation continue, et des établissements, corps et entreprises aptes à réaliser ces plans ;
- Attribution des plans de la formation continue à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) ;
- Fixation des mécanismes de réalisation des plans de la formation continue dans un guide de procédures appelé « guide des procédures concernant les plans et opérations de la formation continue » ;
- Les plans et opérations de la formation continue qui sont préparés, réalisés et financés selon les conditions cités dans cette loi, seront soumis à un contrôle par des agents assermentés désignés par l’administration à cet effet.
Décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie.
Principales dispositions :
Création de la Caisse sous forme d’établissement public soumis à la tutelle de l’Etat ;
Fixation des attributions de la Caisse, à savoir :
o La gestion du système de l’AMO au profit du personnel et des retraités du secteur public ;
o La gestion du système de l’AMO géré actuellement par la CNOPS ;
o La gestion du système de l’AMO au profit des étudiants ;
Possibilité pour la Caisse de déléguer certaines de ses missions soit à des associations mutualistes du secteur public, soit à des
personnes de droit public ou privé ;
Fixation de la composition, des attributions et des modalités de fonctionnement du conseil d‘administration de la Caisse ;
Fixation des attributions du directeur de la Caisse ;
Fixation de l’organisation financière de la Caisse ;
Dispositions relatives au personnel de la caisse, y compris le transfert à la Caisse de l’ensemble du personnel de la CNOPS ;
Transfert à la Caisse, gratuitement, de la propriété des biens meubles et immeubles appartenant à la CNOPS, ainsi que ses
comptes et actifs afférents à l’AMO dont il est gestionnaire ;
Subrogation de la Caisse à la CNOPS dans les droits et obligations de cette dernière afférents aux biens transférés, aux
conventions conclues avec les sociétés mutualistes et qui continuent de produire leurs effets pendant une durée de cinq ans
renouvelable par décret ;
Remplacement de la CNOPS par « CMAM » dans tous les textes en vigueur relatifs à l’AMO;
Adaptation de la loi n° 65.00 relative à la couverture médicale de base avec les dispositions de ce décret-loi.
Arrêté du Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la modernisation de la fonction publique n°3373-18
du 28 safar 1440 (7 novembre 2018), fixant les conditions, les modalités et les programmes de l’organisation des concours
unifiés pour le recrutement au sein des instances interministérielles, des personnes en situation de handicap.
Principales dispositions :
-Fixation des conditions de participation au concours unifié, principalement les diplômes, les spécialités demandés, et si
nécessaire, les compétences et les connaissances scientifiques, exigées pour l’exercice de la fonction demandée ;
- La commission de supervision en collaboration avec la commission nationale permanente du suivi des concours dédiés
aux personnes en situation de handicap, est chargée de superviser l’organisation des concours unifiés, et veille sur le bon
déroulement de celui-ci ;
La commission est constituée, obligatoirement de trois membres qui représentent l’autorité gouvernementale chargée
de la modernité de la fonction publique, dont le président de la commission, et un membre de chaque administration
concernée par le concours unifié ;
-La commission du concours est constituée également de membres représentant l’autorité gouvernementale chargée de
de la Famille, de la Solidarité, de l'Egalité et du Développement Social.
[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d’un passage
intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n’importe où dans le
document et modifier sa mise en forme à l’aide de l’onglet Outils de dessin.]
Nouvelles règles en matière de bail en Wallonie
Le 7 juin 2018, la Chambre des Représentants a approuvé le projet de loi portant diverses dispositions en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
Les lignes directrices sont les suivantes : (i) la flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes, (ii) l’optimisation de l’efficacité au sein des associations de copropriétaires, (iii) un rééquilibrage au sein de la copropriété, et (iv) diverses clarifications au profit des copropriétaires.
En outre, la loi vise en général à moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière des progrès techniques.
https://www.peeters-law.be/Fr/news/La-loi-sur-la-copropriete-reformee/1037
Le parlement wallon a adopté la réforme du bail d'habitation, qui étend ce contrat à de nouvelles formes d'habitat (cabanes, containers, yourtes, etc.) ainsi qu'à la colocation et au logement étudiant. C'est une conséquence de la 6ème réforme de l'Etat, la matière du bail étant désormais une compétence de la Région wallonne.
Le décret apporte entre autres les dispositions suivantes:
La preuve du paiement des trois derniers loyers ;
L’obligation d’établir les baux par écrit ;
L’extension du droit commun du bail d’habitation aux cabanes, yourtes, caravanes, containers… ;
L’obligation d’assurance incendie pour le locataire;
La possibilité pour le bailleur de résilier le bail trois mois après le décès du locataire ;
Des délais de préavis fixes en cas de fin de bail : 3 mois pour le locataire et 6 mois pour le bailleur ;
La fin anticipée possible pour les baux de courte durée.
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_nouvelles-regles-en-matiere-de-bail-en-wallonie-qu-est-ce-qui-change?id=9867258
RÉFORME DU CODE WALLON DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT
DURABLE
Suite à la 6e réforme de l’État, le
Gouvernement wallon a souhaité
modifier en profondeur le
Code wallon du logement et de
l’habitat durable, avec pour ambition
la création d’un seul
et même Code regroupant
l’ensemble des normes relatives au
logement public et au logement
privé. Le décret du 1er juin 2017
réformant le Code wallon du
logement et de l’habitat
durable en constitue un des piliers. Il
a été publié le 18 juillet 2017.
http://www.uvcw.be/no_index/articles-pdf/7218.pdf
DROIT COMPARE
La loi sur la copropriété réformée
o Décret n° 2-17-797 du 25 octobre 2018 complétant le décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l’Etat. (Source : BO n° 6726, version française du 15 novembre 2018.) o Décret n° 2-17-798 du 25 octobre 2018 complétant le décret-royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique. (Source : BO n° 6726, version française du 15 novembre 2018.) o Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2128-17 du 23 août 2017 portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit. o Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé n° 2300-17 du 21 septembre 2018 fixant les caractéristiques d’efficacité, de toxicité et de pureté des produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être utilisés dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale. o Dahir n° 1-18-78 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales. (Source : BO n° 6718, version française du 18/10/2018) o Arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 1504-18 du 5 ramadan 1439 (21 mai 2018) fixant les valeurs limites sectorielles de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air émanant des installations de production de ciment et des installations de production de ciment pratiquant la co-incinération des déchets. (Source : BO n° 6718, version française du 18/10/2018) o Arrêté du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 2922-18 du 4 moharrem 1440 (14 septembre 2018) rendant d'application obligatoire de normes marocaines. (Source : BO n° 6718, version française du 18/10/2018) o Décret n° 2-18-182 du 25 juin 2018 relatif aux modalités d’octroi de l'autorisation spéciale pour la création, la publication ou l’impression de toute publication périodique étrangère au Maroc. (Source : BO n° 6714, version française
du 4 octobre 2018)
o Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 1374-18 du 4 mai 2018 relatif aux enquêteurs relevant du ministère de l’énergie, des mines et du développement durable, chargés du constat et de la recherche des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. (Source : BO n° 6714, version française du 4 octobre 2018) o Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi
n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise. (Source : BO n° 6732, version française du 6
décembre 2018.) o Dahir n° 1-16-1 du 12 janvier 2016 portant promulgation de la loi n° 135-12 portant création et organisation de la
fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la jeunesse et des sports. (Source : BO n° 6732, version française du 6 décembre 2018.) o Décret n° 2-18-434 du 22 novembre 2018 modifiant le décret n°2-12-624 du 8 Février 2013 portant institution de la
Commission Interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses. (Source : BO n° 6732, version française du 6 décembre 2018.)
Territorialisation par « ville nouvelle » au Maghreb, par Jean-Marie Ballout, les cahiers d’EMAM, mis en ligne le 13 décembre 2016
http://emam.revues.org/1347
Handicaps et contradictions du programme de villes au Maroc, par Tarik Harroud, les cahiers d’EMAM, mis en ligne le 2 mars 2017
http://emam.revues.org/1333
La gestion de la propreté à Fès : de l’importance de la compréhension des territorialités cachées pour une formation/information des habitants, par Frédérique Jacob, 7th European Conference on african Studies ECAS, juin 2017, Basel, Suisse.
https://hal.univ-lille3.fr/hal-01695149
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2017-8206-21ف الملف عدد 21/03/2017حكم صادر عن المحكمة التجارة بوجدة بتارخ
بالمحل التجاري المكترى بجعل طلب المصادقة على الإنذار بالإفراغ مآله الرفض لانتفاء مقتضى قانون تؤسس الإنذار بالإفراغ على رغبة المكري ف السكن سمح بذلك.
http://www.lejuriste.ma/wp-content/uploads/2018/12/ -بالمحل-السكن-المكتري-رغبة-على-المإسس-بالافراغ-الإنذار-على-المصادقة
بذلك-سمح-قانون-نص-وجود-لعدم-الرفض-مآله-المكترى-التجاري .pdf
3900/4/1/2015ف الملف عدد 28/01/2015حكم صادر عن المحكمة الإدارة بمراكش بتارخ
المحافظة العقارة غر معفاة من رفع مقال النقض بواسطة محام مقبول للترافع أمام محكمة النقض.
http://www.lejuriste.ma/2018/12/01/%d8%a7%d9%84%d9%85%d8%ad%d8%a7%d9%81%d8%b8%d8%a9-%d8%a7%d9%84%d8%b9%d9%82%d8%a7%d8%b1%d9%8a%d8%a9-%d8%ba%d9%8a%d8%b1-
لأملاك الدولةالقانون الإطار.
باحث ف القانون المدن محمد زروال ذبقلم
http://www.alkanounia.com/ الدولة-لأملاك-القانون-الإطار -t4163.html#.XBN_6k3I6Uk
آثار تعدد التشرعات والأنظمة العقارة والتوثقة على الساسة العقارة بالمغرب
رسالة دكتوراه من طرف الباحث محمد زعاج
http://www.alkanounia.com/بالمغرب-العقارة-الساسة-على-والتوثقة-ارةالعق-والأنظمة-التشرعات-تعدد-آثار-m4.html
o ذي القعدة 5ف الصادر 2-07-1235( بتتمم المرسوم رقم 2018أكتوبر 25) 1440من صفر 15صادر ف 2-17-797مرسوم رقم
(2018نونبر 5بتارخ 6723) ج.ر عدد ( المتعلق بمراقبة نفقات الدولة.2008نوفمبر 4) 1429
o 1387محرم 10بتارخ 330-66( بتتمم المرسوم الملك رقم 2018أكتوبر 25) 1440من صفر 15صادر ف 2-17-798مرسوم رقم
(2018نونبر 5بتارخ 6723) ج.ر عدد عمومة.( بسن نظام عام للمحاسبة ال1967أبرل 21)
o من محرم 11صادر ف 2300-17قرار مشترك لوزر الفلاحة والصد البحري والتنمة القروة والماه والغابات ووزر الصحة رقم
استعمالها ف ( بتحدد خصائص فعالة مواد التنظف والتطهر وصفات تسممها ونقائها وكذا ظروف 2018سبتمبر 21) 1440
(2018نونبر 51بتارخ 6726) ج.ر عدد المؤسسات والمقاولات ف لقطاع الغذائ وف قطاع تغذة الحوانات.
o ( القاض 2018أكتوبر 9) 1440من محرم 29صادر ف 3121-18قرار لوزر الصناعة والاستثمار والتجارة والاقتصاد الرقم رقم
(2018نونبر 51بتارخ 6726) ج.ر عدد اسة مغربة.بإجبارة تطبق مواصفات ق
o ( بتحدد نماذج 2018أغسطس 6) 1439من ذي القعدة 23صادر ف 2580-18قرار لوزر الطاقة والمعادن والتنمة المستدامة رقم
(2018 نونبر 1بتارخ 6722) ج.ر عدد التقارر الجولوجة والمنجمة وتقارر الإحصائات المنجمة.
o ( بانتداب ممثل عن وزارة 2018سبتمبر 10) 1439من ذي الحجة 29صادر ف 2918-18قرار لوزر الشغل والإدماج المهن رقم
أكتوبر 25بتارخ 6720) ج.ر عدد الشغل والإدماج المهن للترافع أمام محاكم المملكة ف قضاا حوادث الشغل والأمراض المهنة.
2018)
، ف أعقاب الإصلاح الحكوم السادس
أرادت حكومة والون أن تعدل بعمق
، المستدام للسكن والسكن مدونة والون
ةواحدمدونة خلق بهدف
سكن لجمع المعار المتعلقة با تشمل
الخاص. سكنلوا مومالع
ونو 1المرسوم الصادر ف وشكل
سكن للون لاح قانون ولإصلا 2017
18المستدام والذي تم نشره ف سكنلوا
، واحدا من الركائز ف هذا 2017ولو
الخصوص.
http://www.uvcw.be/no_index/articles-pdf/7218.pdf
ونو 7وافق مجلس النواب ف -
، على مشروع قانون بتغر 2018
المدونة القضائة، وبشأن مجموعة
من الأحكام تخص القانون المدن،
لتشجع أشكال بدلة لتسوة
المنازعات.
أهم التوجهات الت جاء بها:-
المرونة ف عمل جمعة الملاك -
والأجهزة التابعة لها
تحسن الكفاءة داخل اتحادات -
الملاك
إعادة التوازن ضمن الملكة -
المشتركة
مجموعة من التوضحات لصالح -
الملاك
بالإضافة إلى ذلك، هدف القانون -
إلى تحدث أحكام الملكة بشكل عام
المشتركة العادة والملكة
المشتركة القسرة ف ضوء التقدم
التقن
https://www.peeters-law.be/Fr/news/La-loi-sur-la-copropriete-reformee/1037
اعتمد برلمان والون إصلاح عقد الإجار
السكن ، حث متد هذا العقد إلى أشكال
حاوات ، جددة من المساكن )أكواخ ،
الخ(. فضلا عن الكراء المشترك وسكن
الطلاب. وهذا نتجة للإصلاح السادس
للدولة، حث أصبحت مسألة عقد الإجار
من اختصاص إقلم والون. نص
المرسوم أضا على الأحكام التالة:
؛تسدد الثلاث إجارات الأخرةإثبات •
الالتزام بوضع عقود مكتوبة•
لعقد شتركمقانون التوسع نطاق ال•
الإجار السكن لشمل الأكواخ والخام
والقوافل والحاوات... ؛
إجبارة التأمن ضد الحرائق •
للمستأجر؛
إمكانة قام المؤجر بإنهاء عقد •
الإجار بعد ثلاثة أشهر من وفاة
المستأجر؛
فترات إشعار ثابتة ف حالة انتهاء •
6و أشهر للمستأجر 3عقد الإجار:
؛أشهر للمؤجر
إمكانة الإنهاء المبكر لعقود الإجار •
قصرة الأجل.
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_nouvelles-regles-en-matiere-de-bail-en-wallonie-qu-est-ce-qui-change?id=9867258
قانون مقارن
1440من صفر 28صادر ف 3373.18لإدارة وبالوظفة العمومة رقم قرار للوزر المنتدب لدى رئس الحكومة المكلف بإصلاح ا
( بتحدد شروط وإجراءات وبرامج تنظم المبارات الموحدة للتوظف ضمن الهئات المشتركة بن الوزارات، الخاصة 2018نوفمبر 7)
بالأشخاص ف وضعة إعاقة.
أهم المقتضات
، وإن اقتضى الحال الكفاءات والمهارات ادات العلمة والتخصصات المطلوبة، ولاسما الشهوط المشاركة ف المباراة الموحدةشرتحدد -
العلمة الت تتطلبها ممارسة الوظفة المطلوب شغلها؛
، الإشراف على تنظم إعاقةتتولى لجنة الإشراف بتنسق مع اللجنة الوطنة الدائمة لتتبع سر المبارات الخاصة بالأشخاص ف وضعة -
كما تسهر على اتخاذ الترتبات التسرة اللازمة لتمكنهم من اجتاز المباراة الموحدة ف ظروف ملائمة؛ ،لمبارات الموحدةا
صلاح الإدارة وبالوظفة العمومة، من بنهم ، من ثلاثة أعضاء مثلون السلطة الحكومة المكلفة بإتتألف لجنة المباراة الموحدة، لزوما-
، باقتراح من هذه الإدارات؛مومة المعنة بالمباراة الموحدةومن عضو عن كل إدارة من الإدارات الع، رئس اللجنة
كما تضم لجنة المباراة الموحدة ف عضوتها ممثلن اثنن عن السلطة الحكومة المكلفة بالأسرة والتضامن والمساواة والتنمة -
.الاجتماعة
( بإحداث الصندوق المغرب للتأمن الصح.2018أكتوبر 10) 1440من محرم 30صادر ف 2-18-781مرسوم بقانون رقم
أهم المقتضات
خضع لوصاة الدولةت إحداث الصندوق المغرب للتأمن الصح كمؤسسة عمومة-
: تولى الصندوق مهمة تدبر نظام التأمن الإجباري الأساس عن المرض-
وأصحاب المعاشات بالقطاع العام والأشخاص المستفدن من ، إدارات الدولة والجماعات الترابة ومستخدم المؤسسات العمومة لفائدة موظف وأعوان
المعاشات بموجب بعض الأنظمة الخاصة للاحتاط الاجتماع
تعاضدة ف القطاع العام أو إلى أي شخص اعتباري مكن لمجلس إدارة الصندوق أن فوض جزءا من المهام الموكولة للصندوق ولحسابه إلى الجمعات ال-
آخر خاضع للقانون العام أو القانون الخاص بموجب عقود وبناء على دفتر تحملات محدد
تحدد تشكل، مهام، وكفة تسر مجلس إدارة الصندوق-
تحدد مهام مدر الصندوق-
تحدد النظام المال للصندوق-
تدربون والمتعاقدون المزاولون مهامهم، بالصندوق الوطن لمنظمات الاحتاط الاجتماع نقل المستخدمون المرسمون والم-
بصفة تلقائة ف الصندوق ونودمج
تنقل بدون عوض وبكامل ملكتها إلى الصندوق المنقولات والعقارات الت توجد ف ملكة الصندوق الوطن لمنظمات الاحتاط الاجتماع -
ندوق الوطن لمنظمات الاحتاط الاجتماع ، فما خص الممتلكات الت تنقل إله، وف جمع حقوقه والتزاماته ولاسما تلك المتعلقة حل الصندوق محل الص-
ساس عن باري الأبجمع صفقات الدراسات أو الأشغال أو التوردات أو الخدمات وكذا جمع العقود والاتفاقات الأخرى المبرمة ف إطار نظام التأمن الإج
المرض والأنظمة الأخرى الت دبرها الصندوق الوطن لمنظمات الاحتاط الاجتماع
اقات المذكورة حل الصندوق محل الصندوق الوطن لمنظمات الاحتاط الاجتماع فما خص الاتفاقات المبرمة بنه وبن الجمعات، وستمر العمل بالاتف-
مكن تمددها بمرسوم ( سنوات5بصفة انتقالة لمدة خمس )
نظمة تحل تسمة "الصندوق المغرب للتأمن الصح" محل تسمة "الصندوق الوطن لمنظمات الاحتاط الاجتماع" ف جمع النصوص التشرعة والت-
المتعلقة بأنظمة التأمن الإجباري الأساس عن المرض
ركن الموظف
من جمادى 13بتارخ 2-05-916( بتغر وتتمم المرسوم رقم 2018نوفمبر 8) 1440من صفر 29صادر ف 2-18-880مرسوم رقم
( بتحدد أام ومواقت العمل بإدارات الدولة والجماعات المحلة.2005ولو 20) 1426الآخرة
أهم المقتضات
ابعن لهم ، منح تسهلات خاصة للموظفن العاملن تحت إمرتهم ، إذا اقتضى الأمر ذلك ، مكن لرؤساء الإدارات والمسؤولن الت-
توخا للمرونة ف وقت الدخول إلى العمل ، شرطة مراعاة مدة العمل الومة
ابة."مكن ، بقرار لرئس الحكومة ، أن تعطل عن العمل لمدة محددة وبصفة استثنائة ، إدارات الدولة والجماعات التر-
موضوع التغر.الواردة ف عنوان المرسوم تحل تسمة "الجماعات الترابة" محل تسمة "الجماعات المحلة"-
تعلق بتنظم التكون المستمر 60-17( بتنفذ القانون رقم 2018أكتوبر 5) 1440من محرم 25صادر ف 1-18-94ظهر شرف رقم
مستخدم المؤسسات والمقاولات العمومة والأشخاص الآخرن غر الأجراء الذن زاولون لفائدة أجراء القطاع الخاص وبعض فئات
نشاطا خاصا.
أهم المقتضات
المتعلق بمدونة الشغل ، ومستخدم المؤسسات 65-99الأجراء الذن تسري علهم أحكام القانون رقم ، وهمالفئات المستهدفةتحدد -
، وكذا والمقاولات العمومة الخاضعة لرسم التكون المهن المحدث بموجب النصوص التشرعة والتنظمة الجاري بها العمل
.خاصا من الأنشطة المهنة المحددة قائمتها بموجب نص تنظمالأشخاص الآخرن من غر الأجراء ، الذن زاولون نشاطا
لإنجاز هاته العملات المؤسسات والهئات والمقاولات المؤهلة ، وكذا برامج، الالتكون المستمرالت شتمل علها عملاتتحدد ال-
والبرامج
بنص تنظمالإشهاد ، وكذا شروط حصلة الكفاءات والتصدق على مكتسبات التجربة المهنةتنجز -
مكتب التكون المهن وإنعاش الشغلإلى تدبر برامج وعملات التكون المستمر عهد -
ف دلل للمساطر سمى "دلل المساطر المتعلقة ببرامج وعملات التكون المستمر" آلات إنجاز برامج التكون المستمرتحدد -
إعدادها وإنجازها وتمولها وفق الشروط والكفات المحددة ف هذا القانون لمراقبة تخضع برامج وعملات التكون المستمر الت تم -
.ضطلع بها أعوان محلفون منتدبون لهذا الغرض من قبل الإدارة
.2019للسنة المالة 18-80( بتنفذ قانون المالة رقم 2018دسمبر 20) 1440من ربع الآخر 12صادر ف 114-18-1ظهر شرف رقم
أهم المقتضات
سكن اجتماع بالوسط القروي ف إطار اتفاقة مبرمة 100برنامج بناء ما لا قل عن الذن قومون بإنجاز عفى المنعشون العقارون-
.من الواجبات والرسوم المتعلقة بالضربة على الشركات والدخل والقمة المضافة وواجبات التسجل، مع الدولة
قارن الذن لم تمكنوا من إنجاز البرامج السكنة آجال الاتفاقات المبرمة بن الدولة والمنعشن الع 2019دسمبر 31تمدد إلى غاة -
داخل الآجال المحددة
حذف الحساب المرصد لأمور خصوصة المسمى "الصندوق الحاص لإنقاذ مدنة فاس"-
ر" ، مرافق الدولة المسرة بصورة مستقلة التالة:" المدرسة الوطنة للهندسة المعمارة بأكاد2019إحداث ابتداء من فاتح نار -
و"المدرسة الوطنة للهندسة المعمارة بوجدة"، تابعتن للوزارة المكلفة بالتعمر.
إنشاء مكتب برنامج المتعلقة باتفاقة المقر الخاصة ب 2018أكتوبر 23بتارخ 5868/221دورة إدارة الجمارك والضرائب غر المباشرة رقم
ئب غر المباشرة()إدارة الجمارك والضرا الأمم المتحدة للمستوطنات البشرة
أهم المقتضات
تحدد الحصانات والامتازات الت تمز بها هذا المكتب، وتهم بالخصوص:هذه الدورة
ود لحدالإعفاء من الرسوم الجمركة والضرائب وغرها من الرسوم، وكذلك ا-
الأنشطة والقود المفروضة على استراد أو تصدر المواد المستخدمة ف
الرسمة؛
الاستفادة من نظام القبول المؤقت مع التسجل ف السلسلة المؤقتة "المنظمة -
الدولة"، وفقا للوائح المعمول بها؛
تمتع الخبراء الموفدون بمهمة إلى المكتب وممثلو الدول الأعضاء ف الأمم -
والتسهلات المتحدة المدعوون للأنشطة الت تنظمها الأمم المتحدة بالحصانات
نفسها الممنوحة للممثلن الدبلوماسن فما تعلق بأمتعتهم الشخصة ؛
تمتع رؤساء المكاتب بالامتازات والحصانات والتسهلات الممنوحة لرؤساء -
البعثات الأجنبة المعتمدن ف المغرب.
ام المعاملة.التسبقات المؤداة لا تم استرجاعها من طرف أصحابها ف الحالة الت كون فها الموثق أنجز جمع الاجراءات لإتم -
تصبح أتعاب الموثقن ناجزة وتؤدى فور توقع العقد من طرف الاطراف. -
أداء أتعاب الموثقن من طرف أشخاص القانون العام حسب القواعد المحاسباتة العمومة. -
مكن أن تتجاوز سقف نصف الاتعاب أتعاب الموثقن المؤداة على إثر إنجاز عقود الهبة والعقود لفائدة الدولة والجماعات الترابة ، لا - المحددة ف اللائحة المرفقة بالمرسوم
27وط وكفات تطبق قواعد التوزع وسقف المخاطر ، المنصوص علها ف الفقرة الأخرة من المادة شر-
المتعلقة بمنح تسبقات من الحساب الجاري لفائدة الشركات 70-14من القانون رقم 71الشروط المنصوص علها ف المادة -
3من المادة 4المنصوص علها ف البند
75علقة بهئات التوظف الجماع العقاري المنصوص علها ف المادة حسابات التسوة المت-
شروط وكفات توزع المبالغ القابلة للتوزع من طرف هئة التوظف الجماع العقاري أو قسم برسم سنة محاسبة، -
75المنصوص علها ف الفقرة الثانة من المادة
بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة إعداد التراب الوطن والتعمر 2018نوفمبر 30الصادر ف 710-18-2مرسوم رقم
(المعمارة بتطوان وفاس ومراكش والاسكان وساسة المدنة )المدارس الوطنة للهندسة
مضمون المرسوم
إحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل إعداد التراب الوطن والتعمر والاسكان وساسة المدنة )المدارس الوطنة للهندسة -
المعمارة بتطوان وفاس ومراكش(؛
كان وساسة المدنة ووزر الاقتصاد والمالة لتحدد أسعار هذه الإحالة إلى قرار مشترك لوزر إعداد التراب الوطن والتعمر والاس
الأجرة
-
المقررة بموجب النصوص بالموافقة على ضابط البناء العام المحدد لشكل وشروط تسلم الرخص والوثائق 577-18-2مرسوم رقم
.والنصوص الصادرة لتطبقها موعات السكنة وتقسم العقاراتالتشرعة المتعلقة بالتعمر والتجزئات العقارة والمج
تعلق بتحدد إجراءات وكفات منح رخص الإصلاح والتسوة والهدم. 475-18-2مرسوم رقم
لموثقن وطرقة استفائهابتحدد أتعاب ا 481-17-2مرسوم رقم
مضمون المرسوم
تعلق بتحدد أتعاب الموثقن 2.17.481، على مشروع مرسوم رقم 2018دجنبر 13المنعقد وم الخمس مجلس الحكومالصادق
وطرقة استفائها.
الأمن التعاقدي وإرساء مناخ من الثقة المتعلق بتنظم مهنة الموثقن ، وهدف إلى ضمان 32.09أت لتمم القانون رقم موسهذا المر
بن المواطنن والموثقن وكذا الرق بمهنة التوثق وضمان استمرارة المرفق التوثق.
فظ وحدد المرسوم التعرفة المحددة لأتعاب الموثقن ف اللائحة الملحقة بالمرسوم والت تحدد الأتعاب المرتبطة بإجراءات التسجل والتححسب طبعة العقود وقمتها المالة الاجمالة.العقاري
من إجمال أتعاب الموثقن من طرف المتعاملن من أشخاص الاضافة المهمة لهذا المرسوم تتعلق بأداء تسبق ف حدود 5%
م ف حال تعلق دره 500درهم وعلى أساس أن هذا التسبق لا جب ان تجاوز 1000القانون الخاص، ف حدود سقف أدنى لا قل عن
الامر بالسكن الاجتماع
( ف شأن مراقبة حالة بناات المساجد.2014ولو 23) 1435من رمضان 25صادر ف 1-14-121ظهر شرف رقم
أهم المقتضات
دائرة إختصاصهتخضع مساجد المملكة لمراقبة تقنة لحالة بنااتها ، أمر بها ولاة الجهات وعمال العمالات والأقالم كل ف -
، وحدد اعضاءها مهامها وكفة تحدث لدى وال الجهة أو عامل العمالة أو الإقلم لجنة إقلمة لمراقبة حالة بناات المساجد-
اشتغالها
صدر وال الجهة أو عامل العمالةمحتمل أو وشك الوقوع ، ط ستلزم التدخل الفوري لدرء خطرإذا تبن أن مبنى مسجد آل للسقو-
وله أن تخذ ، جمع التدابر أو الإقلم قرارا بإغلاق المسجد ، وعند الاقتضاء ، إغلاق المحلات المجاورة له وإفراغها من شاغلها.
الاحتاطة اللازمة لضمان السلامة العامة ، بما ف ذلك قرار هدم بناات المساجد الآلة للسقوط
مبنى المسجد الآل للسقوط ، ف حالة إغلاقها طلة مدة إغلاق المسجد.وقف العمل بعقود كراء المحلات المجاورة ل-
تنقض عقود الكراء المتعلقة بهذه المحلات ف حالة هدمها.
وستفد مكترو المحلات المذكورة ، إذا كانت محبسة ، من حق الأسبقة ف كرائها من جدد ف حالة إعادة بنائها ، ومن تعوض
كما ستفد مالكو هذه المحلات ومكتروها ، إذا كانت غر محبسة ، من تعوض هر ف حالة عدم إعادة البناء.وازي كراء ثلاثة أش
ف حالة عدم إعادة بنائها.
بتارخ 330-66من المرسوم الملك رقم 82( بتتمم الفصل 2018ولو 20) 1439ذي القعدة 6صادر ف 2-18-573مرسوم رقم
( المتعلق بسن نظام عام للمحاسبة العمومة.1967أبرل 21) 1387محرم 10
أهم المقتضات
بع عقارات أو حقوق عنة مرتبطة بها من ملك الدولة الخاص لفائدة صنادق التوظف الجماع للتسند ، عندما تعلق ةنامكإضافة إ .لة ه المؤسسة المبادرة الأمر بعملة إصدار شهادات الصكوك الت تكون فها الدو
شعبان 9الصادر ف 2-17-420( بتتمم المرسوم رقم 2018ولو 31) 1439من ذي القعدة 17صادر ف 2-18-511مرسوم رقم
تعلق بهئات التوظف الجماع العقاري.الم 70-14( بتطبق القانون رقم 2018أبرل 26) 1439
أهم المقتضات
المتعلق بهئات التوظف الجماع 70-14القانون رقم كفة تطبق مقتضات تحدد بقرار للسلطة الحكومة المكلفة بالمالة-
العقاري؛
غرض الكراء وبالعقارات ف طور الإنجاز قائمة الحقوق العنة المرتبطة بالأملاك العقارة المحفظة المقتناة أو المبنة بتحدد -
70-14من القانون رقم 3من الفقرة الأولى من المادة 1المعدة للكراء ، المنصوص علها ف البند
من القانون رقم 3معار الأهلة وكذا مستوات تمثل عناصر الأصول المنصوص علها ف الفقرة الثالثة من المادة تحدد -
14-7.
العدد 5
البرد الالكترون
الهاتف
0537577484/85 قسم الدعم القانون –ة الشؤون القانونة مدر
2019 رنا نشرة تصدر عن مدرة الشؤون القانونة
2
oة..............................................مومة العسبالمحا......................
2 oبناء المساجد..........................................................................
2
3
3
oلعقاريهئات التوظف الجماع ا.................................................. oالهندسة المعمارةالتعمر و.......................................................... oالموثقن...............................................................................
4 o 2019قانون المالة................................................................
4 oموئل الأمم المتحدة...................................................................
5 oركن الموظف : الإدارات العمومة..................................................
7 oقانون مقارن..........................................................................
8 oمستجدات قانونة مختلفة.............................................................
8 oالاجتهاد القضائ.....................................................................
8 oالات متخصصةمق....................................................................
التنظيم ، و د نشر امعلوومة القانونية ي امجاا الششريل تهنشرة دورية تصدر عن مديرية الشؤون القانونية،
السكنى وس ياسة امعدينة.ميدان الفقه والاجتهاد القضائي ي ومختوف امعس تجدات على صليد