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Ce bulletin de liaison est le vôtre ! N’hésitez pas à nous soumettre les informations que vous souhaiteriez y voir figurer.
Publication FNPF Tél. : 01 53 83 48 75 11, rue de La Baume Fax : 01 53 83 48 77 75008 Paris Mail : [email protected]
Bulletin de liaison Du réseau au réseau, et inversement !
Vendredi 23 octobre 2015 N°156
AGENDA FNPF
SEMAINE PASSÉE
Le 19 octobre
Réunion sur la Présentation de l’Observatoire des exploita-tions fruitières - FAM
Commission Recherche & Expérimentation - INTERFEL
Le 20 octobre
Assises des Fruits et Légumes Frais - INTERFEL
Le 21 octobre
Directoire Opérationnel du GIS Fruits - INRA
Le 22 octobre
Réunion du Conseil d’adminis-tration - FNPF
SEMAINE A VENIR
Le 29 octobre
Commission Nationale Emploi - FNSEA
INTERNE FNPF
Cotisation FNPF
ACTUALITE SOCIALE
La DSN, ce ne sera pas pour 2016 !
Le 14 octobre dernier, la direction de la Sécuri-té sociale publiait un communiqué de presse annonçant que, bien que la déclaration sociale nominative (DSN) satisfasse une grande majo-rité des entreprises l’ayant adoptée, sa géné-ralisation était repoussée à 2017 afin « d’accorder les souplesses nécessaires aux en-treprises pour leur permettre d’investir pleine-ment ce nouveau vecteur déclaratif.»
Ainsi, un calendrier d’entrée progressive en
DSN des TPE et PME sera rapidement propo-sé.
Il variera selon que l’entreprise a recours à un expert-comptable, un tiers déclarant ou qu’elle gère elle-même.
La généralisation est donc désormais atten-due pour juillet 2017 et non plus janvier 2016.
En bref, ils ne sont pas prêts !
Contact : Stéphanie PRAT
31/10/2015 (date limite)
Pensez à régler votre cotisation
Ce lundi s’est tenue la 4ème grande Conférence sociale au Palais d’Iéna. Comme à chaque édi-tion, une feuille de route des travaux à venir a été dressée, dans laquelle deux points sont à relever :
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité qui « sera l’ou-til de la sécurisation des parcours au bénéfice des salariés, des entreprises, de la collectivi-té. » Celui-ci regroupera au minimum le compte personnel de formation, le compte pénibili-té et le compte épargne temps le cas échéant. Pour résumer, un compte regrou-pant des comptes … ;
L’application d’une nouvelle architecture au droit du travail. Le code du travail sera articulé autour de 3 niveaux : un socle de droits et principes fondamentaux, des dis-positions relevant des accords collectifs et des règles venant suppléer l’absence d’ac-cord.
Cependant, cette nouvelle architecture ne s’appliquera qu’à certains domaines, le Prési-dent de la République ayant d’ores et déjà précisé « qu’il ne s’agit évidemment pas de tou-cher au principe du code du travail, à la durée légale du travail, au SMIC, au contrat de tra-vail. »
Contact : Stéphanie PRAT
Une « clarification » du code du travail promise pour 2016
ACTUALITE INTERPROFESSIONNELLE
Assises des Fruits & Légumes : une interprofession unie
Plus de 200 personnes participaient mardi 20 octobre aux premières Assises des Fruits & Légumes organisées par INTERFEL dans le prestigieux hémicycle du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) à Paris et placées sous le Haut Patronage du Premier ministre. Après une introduc-tion de Bruno DU-PONT, un discours d’ouverture de Jean-Paul DELEVOYE, Prési-dent du CESE et de
Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agricul-ture, deux tables-rondes étaient orga-nisées. La première s’intéressait aux en-
gagements des acteurs économiques visant à assurer la compétitivité et les conditions d’avenir de la filière. La seconde traitait des réponses apportées aux attentes citoyennes et aux demandes des consommateurs par une filière des fruits et légumes frais organisée. Les intervenants étaient issus des familles
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Première réunion de la commission « Rechercher et Expérimentation » d’INTERFEL
Jeudi 22 octobre se tenait un Conseil d’administration FNPF. Un grand nombre d’administrateurs était présent et a échangé, pris des positions notamment pour construire le Congrès 2016 des 27 et 28 janvier à Agen. Trois tables-rondes seront organisées autour d’une thématique générale Environnement. Dans la logique, l’esprit interprofessionnel des Assises des Fruits et Légumes, le Conseil d’administration a procédé aux désigna-tions des administrateurs de la FNPF dans les Commissions d’INTERFEL.
Enfin, à la demande du Bureau de la FNPF, Jérôme VOLLE, prési-dent de la Commission Emploi de la FNSEA, est intervenu pour
expliquer les choix de la FNSEA quant à l’accord national pré-voyance santé mais aussi les actions encore à conduire sur le sujet. Les administrateurs de la FNPF ont fortement insisté sur le fait qu’ils ne souhaitaient pas l’élargissement de cette obliga-tion de financement d’une mutuelle aux saisonniers sous con-trat de moins de 3 mois. Ils ont ainsi demandé à Jérôme VOLLE qu’il fasse en sorte que la FNSEA mette tout en œuvre pour que cela ne se produise pas et d’ajouter que la FNPF était prête à se mobiliser fortement sur le sujet.
Contact : Emmanuel DEMANGE
BL n° 156 - 23/10/15
Congrès 2016, désignations, complémentaire santé obligatoire au programme du CA FNPF
Afin de permettre à INTERFEL d’adresser aux pouvoirs publics la demande d’extension de l’accord interprofessionnel permettant d’appeler à compter du 1er janvier 2016 une CVO augmentée pour financer le Ctifl, la nouvelle Commission « Recherche et expérimentation » D’INTERFEL se réunissait lundi 19 octobre. Il s’agissait de valider la convention régissant les conditions d’at-tribution de peu ou prou 14 M€ D’INTERFEL au Ctifl. Après étude et modification d’un projet de convention, celle-ci fut validée. La demande d’extension peut donc partir et le financement du Ctifl être bientôt assuré. Trois autres points étaient à l’ordre du jour :
· Le nom de la Commission et son périmètre d’activités ;
· L’élection du Président exécutif ;
· La validation des actions et du budget présenté par le Ctifl pour 2016.
Sur le premier point, il a été décidé la mise en place rapide d’un séminaire de réflexion, tant pour le nom que pour le périmètre, les rôles et missions. En effet, une hésitation existe entre une instance de simple supervision et contrôle de la bonne utilisa-tion des finances collectées par INTERFEL pour le Ctifl ou une instance de décision des actions qui doivent être conduites par le Ctifl en matière d’expérimentation. Sur le deuxième point, l’élection a été reportée en attendant la désignation des membres de la Commission par toutes les fa-milles, notamment la FNPF. Sur le troisième point, le dossier présenté a fait l’objet de ques-tions mais a été validé pour un an. Le fait de retrouver une as-sise financière du même ordre ou presque qu’en 2014 permet au Ctifl de relancer des programmes, des actions suspendus en 2015.
Contact : Emmanuel DEMANGE
ACTUALITE SYNDICALE
D’INTERFEL dont Luc BARBIER mais aussi du monde de la re-cherche (Marion GUILLOU – Agreenium), du monde politique (Dominique POTIER - Député PS, Henri TANDONNET – Sénateur UDI-UC), des représentants des consommateurs (Dominique MARMIER – Familles Rurales), de l’Administration (Jean-Luc DAIRIEN – INAO).
Certains sont intervenus sur l’importance des actions mises en œuvre ou à mettre en œuvre pour offrir aux consom-mateurs des produits répon-dant à ses attentes tout en lui explicitant clairement le conte-nu de ces produits. D’autres
sont intervenus sur la construction de la filière et là-aussi les outils à mettre en œuvre notamment la contractualisation, des communications efficaces, des actions de valorisation des condi-tions de production et du contenu des produits, la nécessité d’outils de recherche/expérimentation/développement effi-cients, pertinents,… BVA a présenté les résultats d’un baro-mètre de confiance commandés par INTERFEL pour suivre l'évo-lution de la perception et de la confiance des Français vis-à-vis des fruits et légumes frais. Les Français confirment leur attache-ment à la consommation de fruits et légumes et à leurs bien-
faits. Pour autant si leur confiance vis-à-vis des fruits et légumes reste élevée, des signaux faibles sont à surveiller. La traçabilité est une des attentes fortes qui ressort de l'étude et qui est for-tement exprimée au travers des garanties sur l'origine. L’esprit interprofessionnel régnait véritablement pendant ces assises. Si bien que l’après-midi, les présidents des commissions d’INTERFEL présentèrent les 9 engagements de la filière (cf. pages 3 et 4 de ce BL) sur lesquels elle va travailler et sur les-quels elle attend le soutien des
pouvoirs publics. Enfin, a été révélé le logo « Fruits & Lé-gumes de France », demandé par les familles d’INTERFEL et soutenu (politiquement, pas autrement) par le ministre de l’Agriculture. Ce logo Fruits & Légumes de France répond à l’attente forte de traçabilité exprimée par le consommateur (cf. plus haut). La notice explicative remise aux participants des Assises, ainsi que la charte graphique de l’identifiant Fruits & Légumes de France, avec sa déclinaison internationale sont disponibles à la FNPF. Une petite animation de présentation du logo est acces-sible en cliquant sur ce lien. Des vidéos et synthèses des Assises seront prochainement dis-ponibles sur le site Interfel.
Contact : Emmanuel DEMANGE
3 BL n° 156 - 23/10/15
LES ENGAGEMENTS DE LA FILIÈRE DES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS ET
LES DEMANDES D’ENGAGEMENTS AUX POUVOIRS PUBLICS
ENGAGEMENT N°1
La filière s’engage dans la création et l’information
du logo « Fruits et Légumes de France ».
PRÉSENTÉ PAR
Bruno Dupont, Président d’Interfel
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Les Pouvoirs publics doivent s’engager à obtenir
de l’UE que la communication collective sur l’origine
nationale des produits soit autorisée tant en France
que sur les marchés extérieurs.
ENGAGEMENT N°2
La filière s’engage à investir en termes d’information
et de promotion sur le soutien à la consommation
des fruits et légumes frais en France, avec un investissement
annuel pendant 3 ans minimum à hauteur de plus de
2 millions d’€/an, et notamment pour la promotion du
programme « Un Fruit pour la Récré ».
PRÉSENTÉ PAR
Christel Teyssèdre, Présidente Déléguée de la
Commission Communication d’Interfel,
Représentante de l’UNFD au sein d’Interfel
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Les Pouvoirs publics doivent s’engager à soutenir la
consommation des fruits et légumes frais,
notamment par la promotion du programme
« Un Fruit pour la Récré ».
ENGAGEMENT N°3
La filière s’engage à poursuivre ses investissements dans la
Recherche et l’Expérimentation, notamment en matière de
qualité, de modes de production et de bio contrôle, à hauteur
de 14 millions d’€/an.
PRÉSENTÉ PAR
Roger Laroche, Président Délégué des
Commissions Economie et « Recherches
& Expérimentations » d’Interfel,
Représentant de FCD au sein d’Interfel
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Les Pouvoirs publics doivent s’engager à pérenniser
la contribution existante du CASDAR et à soutenir les
investissements de la filière fruits et légumes frais.
ENGAGEMENT N°4
La filière s’engage à promouvoir les démarches de
bio contrôles (lutte biologique intégrée) pour réduire
durablement l’usage des produits phytosanitaires et ne pas
avoir recours aux OGM.
PRÉSENTÉ PAR
Daniel Sauvaitre, Président Exécutif de la
Commission Economie d’Interfel,
Représentant de la GEFeL au sein d’Interfel
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Les Pouvoirs publics doivent s’engager à affirmer
que l’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires est
nécessaire à la compétitivité des opérateurs de la filière et à
ne pas imposer une réglementation supplémentaire à celle
demandée au niveau européen.
ENGAGEMENT N°5
La filière s’engage à poursuivre ses investissements
en matière de formation professionnelle.
Formation adaptée aux différents segments.
PRÉSENTÉ PAR
Christel Teyssèdre, Présidente Déléguée de la Commission Com-
munication d’Interfel,
Représentante de l’UNFD au sein d’Interfel
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Les Pouvoirs publics doivent s’engager sur la réglementation
de la profession par le biais d’une formation diplômante, en
mettant en place un diplôme de l’Education nationale pour
la vente des fruits et légumes
4 BL n° 156 - 23/10/15
ENGAGEMENT N°6
La filière s’engage à développer et soutenir la présence de
nos entreprises et de nos produits sur l’ensemble des
marchés extérieurs, et investir sur le plan collectif au
minimum 1 million d’€/an.
PRÉSENTÉ PAR
Daniel Corbel, Président Délégué
de la Commission Marchés Extérieurs d’Interfel,
Représentant de l’ ANEEFEL au sein d’Interfel
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Les Pouvoirs publics doivent s’engager à soutenir
des investissements de la filière, la promotion
de nos entreprises et de nos produits sur les
marchés extérieurs.
Ils doivent s’engager à ne pas prendre de réglementation
française qui ne fasse l’objet de réciprocité au niveau
communautaire et international, afin de rétablir la
compétitivité des produits et des entreprises françaises
ENGAGEMENT N°7
La filière s’engage à développer les signes officiels
de qualité et les démarches de qualité dans
les fruits et légumes.
PRÉSENTÉ PAR
Jean Sales, Président Délégué de la Commission
Intelligence Economique et Etudes d’Interfel,
Réprésentant de Légumes de France au sein d’Interfel
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Les Pouvoirs publics doivent s’engager à adapter
l’accessibilité des fruits et légumes à tous les signes
de qualité communautaires et nationaux.
ENGAGEMENT N°8
La filière s’engage à continuer de soutenir les démarches
volontaristes visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
PRÉSENTÉ PAR
Laurent Grandin, Président exécutif de la Commission
Intelligence Economique et Etudes d’Interfel,
Représentant de l’UNCGFL au sein d’Interfel
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Les Pouvoirs publics doivent s’engager à soutenir les efforts
de la filière dans ses démarches volontaires visant à lutter
contre le gaspillage alimentaire. Et ce, dans une approche co-
hérente, tout en préservant les démarches qualité mises en
œuvre par la filière des fruits et légumes frais.
ENGAGEMENT N°9
La filière s’engage à poursuivre ses travaux sur la thématique
des Relations commerciales incluant le sujet de la
contractualisation.
PRÉSENTÉ PAR
Daniel Sauvaitre, Président Exécutif de la
Commission Economie d’Interfel,
Représentant de la GEFeL au sein d’Interfel
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Les Pouvoirs publics doivent s’engager à consulter
l’Interprofession avant toute modification du dispositif
de contractualisation obligatoire dans la filière fruits
et légumes frais
LES ENGAGEMENTS DE LA FILIÈRE DES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
ET
LES DEMANDES D’ENGAGEMENTS AUX POUVOIRS PUBLICS