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TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE 21 JANVIER 2014 — N° 1 Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT Soyons résolument positifs ! 2014

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TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

21 JANVIER 2014 — N° 1

Bâtiment actualitéLE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

Soyons résolument positifs !

2014

Page 2: Bâtiment actualité TRAVAUX DE RÉNOVATION …...www.˚ batiment.fr ISSN˜0395-0913 ICC (indice du coût de la construction) FFB 3e trimestre 2013 914,4 Insee 3e trimestre 2013 1

° 1 - 21 2014 ° 1 - 21 2014

Achevé de rédiger le 13 janvier 2014, 38e année.

Reproduction autorisée sous réserve de la mention d’origine « © Bâtiment actualité 21 janvier 2014 ».Crédits photo : Ryan McVay - Gajus/istock • Joachim Lechner - fotodo - strixcode - Tatjana Balzer - Robert Kneschke/FotoliaImprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales

Directeur de la publicationDidier Ridoret

Directeur de la rédactionPhilippe Tempere

Comité de rédactionFédération Française du Bâtiment,Fédérations départementales et régionales, Unions et Syndicats de métiers.

33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16Tél. : 01 40 69 51 82 Fax : 01 40 69 53 67www.� batiment.frISSN 0395-0913

ICC (indice du coût de la construction)

FFB 3e trimestre 2013 914,4Insee 3e trimestre 2013 1 612

IRL (indice de référence des loyers)

Nouvelle série3e trimestre 2013 124,66Variation annuelle + 0,9 %

Index BT 01

Septembre 2013 881,2Variation annuelle + 0,7 %

Indice des prix à la consommation

Novembre 2013• Ensemble des ménages 127,21

y compris tabac(–�; + 0,7 %)

• Ensemble des ménageshors tabac 125,38(–�; + 0,6 %)

Indice général des salaires BTP

Septembre 2013 500,8Variation annuelle + 2,1 %

SMIC horaire

1er janvier 2014 9,53 €

Plafond mensuel Sécurité sociale

1er janvier 2014 3 129 €

Taux d’intérêt légal

Année 2013 0,04 %

Eonia mensuel (ex-TMP)

Décembre 2013 0,17 %

Euribor mensuel (ex-Pibor)

Décembre 2013 0,22 %

Taux des opérations de refi nancement (BCE)

Marchés publics et privés1er janvier 2014 0,25 %

LobbYing2

Accessibilité, ECAP : Didier Ridoret reçu par la ministre chargée du handicap

gouverneMent

Ce rendez-vous, le 7 janvier, a permis au Président d’évoquer les objectifs en termes d’accessibilité des logements et par ailleurs de mettre en garde la ministre, Marie-Arlette Carlotti, contre toute révision ou suppression de la liste des emplois à conditions d’aptitudes particulières (ECAP).

Révision de la liste des ECAPCherchant à rendre plus effective l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les pouvoirs publics envi-sageraient de réviser ou de suppri-mer la liste des emplois à conditions d’aptitudes particulières (ECAP) qui viennent minorer la contribution due par les entreprises au titre de leur obligation d’emploi de per-sonnel handicapé. Les entreprises de 20 salariés et plus sont en effet tenues à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés fi xée à 6 % de leur effectif. Elles peuvent s’en acquitter notamment par des

embauches directes, l’accueil de stagiaires handicapés ou des contrats de fourniture ou de sous-traitance avec le secteur protégé. À défaut, elles payent une contribution à l’Agefi ph. Didier Ridoret a fait part à la ministre du désaccord de la FFB avec une mesure qui pénaliserait essentiellement les entreprises de gros œuvre. Il a précisé, cependant, que le bâtiment n’était pas inactif en la matière et qu’il travaillait, à travers son réseau HandiBTP, sur la prévention du risque de désinsertion professionnelle. L’effectivité de la

prise en charge des formations pendant l’arrêt de travail pour-rait, à cet égard, être une piste à explorer. La ministre a indiqué qu’aucune décision n’était prise pour le moment. Elle a invité la FFB à coo-pérer étroitement avec les services de son ministère pour parvenir à la solution la plus satisfaisante pour l’ensemble des parties. La décision défi nitive doit être rendue au prin-temps prochain à l’occasion de la conférence annuelle du handicap.

Accessibilité des logementsDidier Ridoret a tenu à faire un point avec la ministre sur l’objectif d’accessibilité des logements inscrit dans la loi handicap de 2005. La Banque publique d’investissement et la Caisse des dépôts devraient pro-poser des prêts bonifi és en direction des particuliers et des collectivités locales. Marie-Arlette Carlotti a confi rmé en outre, pour les exi-gences de mise en conformité des

établissements recevant du public, que la date butoir de 2015 était maintenue, mais que des « agen-das d’accessibilité programmés » seraient instaurés, permettant aux entreprises de proposer aux clients un calendrier des travaux s’étalant sur un à cinq ans à partir de 2015. Cette programmation « plus réa-liste » serait assortie de sanctions pécuniaires à l’égard des clients en

cas de non-respect. Des ordonnances seraient prises avant l’été pour per-mettre de légaliser ces « agendas ». Didier Ridoret a souligné auprès de la ministre que les entreprises du secteur étaient prêtes à s’engager sur ces nouveaux marchés. La FFB a d’ailleurs mis en place depuis trois ans une marque, « Les Pros de l’accessibilité ® », répondant à des critères très précis de qualifi cation.

Allégement des normes : un engagement présidentiel

éLYsée

À l’occasion d’un déplacement à Toulouse, le 9 janvier, le chef de l’État a annoncé deux mesures en faveur de notre secteur : un encadrement à cinq mois des délais d’instruction des permis de construire, et un objectif ambitieux de réduction de 10 % des coûts de construction par la suppression des contraintes et obligations superfl ues. Ces annonces correspondent à des revendications fortes portées par la FFB depuis des

années. Deux maux principaux pénalisent en effet la construction de logements : d’une part, l’allon-gement des délais administratifs préalables, alors même que l’exi-gence de baisse du temps consacré à la réalisation des travaux se fait toujours plus pressante ; d’autre part, l’empilement incontrôlé des normes et réglementations, qui a clairement contribué à l’explosion des coûts. Au printemps 2013, un

groupe de travail mené par des adhérents FFB a d’ailleurs évalué le poids de ce seul facteur au tiers de la progression totale des prix d’opération depuis le début des années 2000. La FFB suivra de près, désormais, la concrétisation de cet engagement présidentiel, de nature à encourager un marché de la construction qui en a bien besoin en ce début 2014 !

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Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014 Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

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2014

Soyons résolument positifs !

lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 2

échos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 4Contrefaçon de matériaux ou d’équipements : adoptez une politique d’achats sécurisée ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 5

AssURAncEChantier d’un coût supérieur à 15 millions d’euros : adaptez votre assurance décennale . . . . . . p . 6

constRUctionVente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : mort annoncée de la garantie intrinsèque . . . . . . . p . 7Surface de plancher d’une construction : mode de calcul, petit rappel . . . . . p . 7

sociAlFrais professionnels et avantages en nature : nouvelles valeurs au 1er janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . p . 8DADS 2013 : date butoir, 31 janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 9Cotisations d’assurance vieillesse : artisans et commerçants, augmentation au 1er janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . p . 9

cotisAtionsTaux de cotisations sur salaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 10-11

sociAlTaux AT/MP : quelques taux en baisse . . . . . . . . . . . . . . . p . 12-13 SMIC : au 1er janvier 2014, 9,53 e/heure . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 13

AppREntissAgEContrats d’apprentissage : les taux de cotisation au 1er janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . p . 14Cotisations et taux de rémunération : assiettes forfaitaires 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 15

gEstion Impayés : comment faire face ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 16-17

pRévEntionAccident du travail : comment réagir ? . . . . . . . . . . . . . . . . p . 18

indExSeptembre 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 19

3

2013 ne restera pas dans les mémoires comme un bon millésime pour l’activité du

Bâtiment. Elle aura été une mauvaise année également pour nos prix, nos marges

et nos trésoreries.

Et pourtant, grâce à nos combats, notre secteur a été reconnu comme prioritaire.

Nous avons obtenu un certain nombre de mesures, telles que la TVA au taux de

5,5 % pour la rénovation énergétique et pour le logement social. Elles produiront

leurs premiers effets en 2014.

En ce début d’année, je vous invite donc à l’optimisme.

Notre activité repartira si nous savons transmettre cet optimisme à nos clients.

Une analyse objective de la situation montre que :

– les besoins sont toujours là. Ils sont même criants dans certains secteurs (logement

social, accessibilité, économies d’énergie...) et les dispositifs fiscaux sont prêts ;

– les taux d’intérêt sont toujours bas ;

– nos salariés sont formés et compétents.

Bref, toutes les conditions sont réunies pour que le Bâtiment participe à la relance

de l’économie nationale.

Il suffirait de quelques coups de pouce pour que la machine reparte. À ce titre,

on ne peut que se féliciter des annonces de François Hollande à Toulouse

le 9 janvier. D’autres avancées sont nécessaires, notamment en matière de soutien

à la primo-accession. Prenons aux mots le Président de la République :

que le « Pacte de responsabilité » se traduise par d’autres mesures pour nos

entreprises et nos marchés.

Pour sa part, le Bâtiment sera au rendez-vous du redressement économique.

Didier RidoretPrésident de la Fédération Française du Bâtiment

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dans ce numéro2013, une année de combats .

Loi de finances pour 2014 :• Taux de TVA• Réductions et crédits d’impôt

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échos4

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, et Philippe Martin, ministre de l’Éco-logie, du Développement durable et de l’Énergie, ont annoncé, le 26 décembre dernier par commu-niqué de presse, la poursuite du dispositif FEEBat jusqu’en 2017.

Le prolongement du dispositif sur quatre années supplémentaires confirme la volonté du gouverne-ment d’accompagner les profession-nels du bâtiment et de renforcer leurs compétences pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le plan de rénovation énergétique des logements.

Les modalités de prises en charge des formations FEEBat 2014 devraient être précisées dans les prochains jours.

FEEBat Les engagements de financement reconduits jusqu’en 2017

Le SEPA1 – espace unique de paie-ments en euros – est destiné à uni-formiser les moyens de paiement, qu’il s’agisse d’opérations nationales ou transfrontalières.

Ce système s’appliquera de manière

obligatoire aux virements

et aux prélèvements à compter

du 1er août 2014 .

Toutes les entreprises sont

concernées, même si elles ne réalisent

que des opérations en France .

Le relevé d’identité bancaire (RIB) disparaît au profit d’une codifica-tion internationale, composée de l’identifiant de la banque (Business Identifier Code ou BIC) et de celui du compte bancaire (International Bank Account Number ou IBAN) : le BIC-IBAN. À compter du 1er février 2016, seul le BIC-IBAN sera utilisé, tant pour les virements que pour les prélè-vements.

Virements et prélèvements bancaires Êtes-vous prêt pour le passage au SEPA ?

Quelles conséquences pour l’entreprise ? Pour ses virements, les évolutions sont essentiellement informatiques. L’entreprise doit vérifier que ses logiciels de gestion et de paiement sont compatibles SEPA, sinon elle doit les faire adapter au plus vite. L’entreprise souhaitant émettre des virements SEPA doit, en outre, mettre à jour ses bases de données (salariés, clients, fournisseurs…) avec les références BIC et IBAN de ses partenaires.

Pour ses prélèvements, parmi les évolutions, on note que le mandat SEPA devient une double autori-sation : – pour le créancier, de présenter

les prélèvements ; – pour la banque du débiteur, de les

payer dès lors qu’ils sont signés par ce dernier.

Le mandat est conservé en cas de contestation du débiteur.

Pour simplifier le passage à la nou-velle norme, les autorisations de pré-lèvement actuelles valent mandat de prélèvement SEPA et les oppositions données par les débiteurs restent valables. Les créanciers qui migrent au prélèvement SEPA n’ont donc pas à faire signer à nouveau les mandats. À noter que pour le premier prélè-vement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, la banque du débiteur doit recevoir l’instruction au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de débit. Pour les prélève-ments suivants d’une série, ce délai est ramené à deux jours ouvrés.

Cf. Bâtiment actualité n° 14 du 10 septembre 2013, page 4 et n° 21 du 17 décembre 2013, page 4.

1. Single Euro Payments Area.Il concerne tous les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco.

+ 6 moisÀ quelques jours de l’entrée en vigueur, la Commission européenne a décidé, face au manque de préparation des entreprises, de reporter la date butoir du passage au SEPA au 1er août .

Un site de référence :

www.banques-sepa.fr.

Les formations FEEBat sont la principale voie d’accès pour répondre aux exigences de compétence du référent technique de la « qualification RGE » (Reconnu garant de l’environnement) .

EDF continuera de cofinancer le dispositif FEEBat en échange de CEE (certificats d’économie d’énergie) pour un montant de 50 millions d’euros .

25 000 professionnels par an pourront être formés durant ces quatre années .

Par voie d’amendement gouver-nemental, la mesure transitoire concernant le passage du taux réduit de 7 à 10 % a été modifiée.

La date d’achèvement des travaux n’est pas changée : elle reste fixée au 28 février 2014. La facture doit donc être émise au plus tard à cette date. En revanche, elle pourra désormais faire l’objet d’un encaissement jusqu’au 14 mars 2014 au lieu du 28 février.

Retrouvez toute l’information sur l’application des taux de TVA dans le dossier consacré à la loi de finances pour 2014 encarté dans ce numéro .

Passage du taux de TVA de 7 à 10 % Pour les travaux facturés avant le 1er mars, l’encaissement est possible jusqu’au 15 mars

L’Union professionnelle peinture finitions (UPPF) et l’ Union nationale des revêtements de sols techniques (UNRST) ont fusionné le 1er janvier 2014 et donné le jour à l’Union professionnelle des métiers de la finition (UPMF).

Elle regroupe désormais, sur tout le territoire, 6 500 entreprises adhé-rentes de peinture et de revêtements de sol souples.Objectif : renforcer le service métier auprès des professionnels.

Contact : 01 40 69 53 73 .

UPMF-FFB Une nouvelle union professionnelle

UNIONPROFESSIONNELLE

DES MÉTIERSDE LA FINITION

Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

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5échos

La responsabilité pénaleEn cas de mise en danger de la vie d’autrui, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infi rmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » .

Article 213 .1 du Code pénal .

Contrefaçon de matériaux ou d’équipements

Adoptez une politique d’achats sécurisée !

Un produit non conforme peut mettre en péril la santé et la sécurité des salariés, des clients et des utilisateurs fi naux, mais aussi engager votre responsabilité pénale.

En matière de contrefaçon, le bâtiment est une cible pour le crime organisé : des trafi cs illicites de

matériel, matériaux, équipements et produits de toute nature se développent de plus en plus au sein

de l’Union européenne. Si un produit à bas prix semble attrayant, les vices l’affectant peuvent

être lourds de conséquence pour l’entreprise. Dans ce cadre, être en mesure d’attester la conformité

technique et d’origine des matériaux que vous mettez en œuvre et leur traçabilité est essentiel.

Comment ? En faisant appel à des fournisseurs qui jouent le jeu.

Donnez la préférence à des fournisseurs prêts à affi cher 1...

– les moyens qu'ils mettent en œuvre pour lutter contre la diffu-sion de produits non conformes ou contrefaisants ;

– les actions qu’ils mènent en matière de surveillance du marché ;

– la traçabilité de leurs approvision-nements auprès de leurs propres fournisseurs, conformément à la législation en vigueur ;

– la conformité technique et d’ori-gine de leurs produits, comme l’exige la réglementation.

… et invitez vos cotraitants et sous-traitants à faire de même !

Impliquez vos salariés en les incitant à…

– vérifi er que les matériaux livrés sur le chantier correspondent à la commande ;

– être attentifs à leur condition-nement (marque commerciale et marquages de sécurité notam-ment) ;

– vous signaler les démarchages suspects dont ils pourraient faire l’objet.

Faites de cette politique d’achat sécurisée un argument commercial.

Attention !Le marquage CE matérialise la conformité d'un produit aux exigences communautaires incombant au fabricant . Destiné à faciliter la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne, il n'a pas vocation à être une garantie .

Parmi les produits non conformes dangereuxmis sur le marché, on peut citer…

– matériel de chantier : compres-seurs, engins et pièces détachées ;

– matériel de sécurité : chaussures, casques, EPI ;

– outillage individuel : machines électroportatives, disques dia-mant, postes à souder, porte-électrodes, tronçonneuses, perforateurs ;

– matériaux de construction : chevilles de fi xation, disjonc-teurs, vitrages, portes coupe-feu, robinetterie, isolants, plaques de plâtre, lavabos et cabines de douche, accessoires sanitaires, thermostats, prises télépho-niques.

À LACONTREFAÇON

STOPPensez à signaler à votre

fédération tout incident

en lien avec des produits

non conformes dangereux .

La FFB est à vos côtés

Soucieuse des risques encourus par les entrepreneurs et artisans qui pourraient mettre en œuvre à leur insu des matériaux et équipements non conformes dangereux, la FFB a décidé de s’attaquer à ce fl éau.En partenariat avec les mutuelles d’assurance de la profession (L’Auxiliaire, CAM BTP, SMABTP) et l’ensemble de la fi lière 2, elle a mis en place dès 2011 un Observatoire contre les trafi cs illicites de maté-riaux et d’équipements (OCTIME). Son objectif ? Défi nir une stratégie de riposte en termes d’alerte, de dissuasion et de répression, avec le concours des services de l’État.

www .octime .ffbatiment .fr

1. Conformément aux engagements de la charte signée par la FFB avec la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) à l’occasion du salon Batimat 2013.2. AIMCC, Afnor, AQC, ASEC, Cisma, CSTB, DLR, FFMI, FIEEC, FIM, FNBM, OGBTP, OPPBTP, Profl uid, Promu, Qualibat, SNAS, Socabat.

La liste des produits DANGEREUX CONTREFAITS

rappelés par la DGCCRF en 2012 et 2013

Retrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent

Consultez les publications utiles

Pour tout savoir sur...• les risques encourus

• les précautions à prendre

• les garanties d’assurance

les précautions à prendre

° 1 - 21 2014

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Lorsque vous répondez à un appel d’offres, ayez le réfl exe assurance le plus en amont possible 1…

Rappelez-vous que le montant de votre assurance décennale doit être au minimum égal au coût total de la construction 2 à laquelle vous participez, quel que soit le montant de votre propre marché.

Votre contrat d’assurance comporte cependant certaines limites d’inter-vention, au-delà desquelles vous devez obtenir de votre assureur une extension. Relisez votre contrat.

Pensez à intégrer à votre offre de prix les coûts d’adaptation de votre assurance décennale au chantier auquel vous souhaitez participer.

Vérifi ez que le maître de l’ouvrage a indiqué dans son appel d’offres : – le coût total prévisionnel de la

construction ; – dès lors que le chantier dépasse

les 15 M€ : le maître de l’ouvrage a-t-il prévu la mise en place d’un contrat d’assurance collectif en complément de votre police indi-viduelle ? À partir de quel niveau de garantie ? Qui est chargé de sa mise en place et quelles sont les modalités de répartition du coût de cette assurance collective sur les intervenants ?

– sachez qu’en l’absence de mise en place de ce contrat collectif, c’est vous seul qui devrez obtenir une assurance pour le coût du chantier.

Conseils de la FFB

Mieux vaut choisir un assureur

qui retienne le coût total

du chantier comme unique

référence de garantie, car ainsi

vous connaîtrez exactement

la limite de votre couverture

d’assurance, quel que soit le

prix de votre propre marché .

Vérifi ez-le sur votre attestation

d’assurance ou interrogez votre

assureur .

Le maître de l’ouvrage est tenu

de déclarer le coût total du

chantier pour permettre aux

constructeurs de satisfaire

à leur obligation d’assurance .

La FFB est intervenue auprès des

pouvoirs publics pour qu’une

telle obligation soit respectée

par le maître de l’ouvrage le plus

en amont possible .

L’attestation d’assurance que

vous remettrez au maître

de l’ouvrage doit mentionner...

• le chantier couvert ;

• le coût global (prévisionnel) de

la construction, préalablement

déclaré par le maître de l’ouvrage ;

• le montant des garanties et si ce

montant est apporté par votre seul

contrat d’assurance individuel

ou avec un contrat d’assurance

collectif, s’il y en a un ;

• les modalités d’articulation de

ces différents contrats entre eux .

Afi n de faciliter l’assurance décennale pour les chantiers supérieurs à 15 millions d’euros,

une police collective peut être mise en place au niveau du chantier, en complément

de votre police décennale individuelle.

AssurAnce6

Contrat collectif : quelques préconisations adoptées par les assureurs

À la demande des entreprises et de la FFB, les assureurs ont adopté quelques préconisations, pour faciliter la mise en place du contrat collectif en complément des contrats d’assurance individuels : – le seuil de déclenchement admis par les professionnels de la construction vise les chantiers d’une certaine importance, supé-rieurs à 15 M€ ;

– le contrat collectif ne se substi-tue pas aux polices d’assurance individuelles ; il les complète pour atteindre le niveau de garantie auquel le constructeur est tenu ;

– si un contrat d’assurance collectif est mis en place, il pourra être exigé de vous, à titre individuel, un montant de garantie mini-mal dans votre propre police d’assurance.

Contactez dans tous les cas

votre assureur . Vérifi ez qu’il

accepte de couvrir ce chantier .

Évaluez avec lui vos besoins

d’adapter votre contrat

d’assurance pour en estimer

le coût à intégrer à votre offre

de prix .

C’est en collaboration avec

votre assureur que vous

défi nirez également les

modalités d’articulation entre

votre police individuelle et le

contrat collectif, s’il y en a un .

Les assureurs proposent 3 d’appli-quer les seuils suivants : – lot structure et/ou gros œuvre :

10 M€ par sinistre ; – lot de second œuvre : 6 M€ par

sinistre ; – maîtrise d’œuvre, ingénierie,

architecte : 3 M€ par sinistre.

1. Au-delà de 150 M€, les chantiers hors habitation ne sont plus soumis à une assurance décennale obligatoire.2. Le coût total de la construction comprend tous les corps d’état, y compris les honoraires.3. Attention : le maître d’ouvrage est libre de retenir des seuils différents pour son chantier.

Chantier d’un coût supérieur à 15 millions d’euros

Adaptez votre assurance décennale

Modèles et didacticiels

Applications interactives

Flux RSS

La boîte à outils

Retrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent

° 1 - 21 2014

Page 7: Bâtiment actualité TRAVAUX DE RÉNOVATION …...www.˚ batiment.fr ISSN˜0395-0913 ICC (indice du coût de la construction) FFB 3e trimestre 2013 914,4 Insee 3e trimestre 2013 1

7construction

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Mort annoncée de la garantie intrinsèque

À compter du 1er janvier 2015, les vendeurs en l’état futur réalisant

des opérations à usage d’habitation ou à usage mixte n’auront plus le choix

entre fournir une garantie intrinsèque ou une garantie extrinsèque :

seule la garantie financière d’achèvement ou de remboursement sera autorisée.

Depuis toujours, en VEFA, dans le secteur du logement, l’existence de certaines conditions propres à l’opération (immeuble hors d’eau et non grevé d’hypothèque ou de privilège, fondations achevées et bonne commercialisation des lots…) laisse présumer de sa bonne fin. De ce fait, le promoteur est dispensé de fournir aux acquéreurs une garantie bancaire (dite « extrin-sèque »). Bien qu’encadrée par un décret applicable depuis 2011, la garantie intrinsèque restait décriée par les acquéreurs.La FFB et l’UCI-FFB 1 se sont battues pour conserver aux PME la possi-

bilité de monter des opérations en garantie intrinsèque. Mais cela n’aura pas suffi ; une ordonnance a été publiée au Journal officiel qui obligera, pour les opérations dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2015, le vendeur en l’état futur à : – souscrire, avant la conclusion du

contrat de VEFA, une garantie financière d’achèvement ou de remboursement ;

– justifier dans le contrat de VEFA de la souscription de la garantie financière et de la fourniture en annexe de l’attestation de la garantie établie par le garant 2.

Pour les permis de construire dépo-sés avant le 31 décembre 2014, les promoteurs pourront continuer à proposer une garantie intrinsèque d’achèvement, si les conditions de l’opération le permettent.

Cette suppression abrupte est critiquable

L’offre des garants sera-t-elle suf-fisante pour couvrir le surplus de garantie financière d’achèvement engendré par la suppression de la garantie intrinsèque ? En outre, la date du 1er janvier 2015 laisse peu de temps aux opérateurs pour se préparer, et aux opérations

La surface plancher est la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs.

VEFALa VEFA est une opération d’acquisition à exécution successive par laquelle « le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes . Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux » (article 1601-3 du Code civil) .

en cours, sous garantie intrinsèque, de s’achever.

1. UCI-FFB : Union des constructeurs immobiliers de la FFB.2. Cf. les nouveaux articles L. 261-10-1 et L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation.

Surface de plancher d’une construction

Mode de calcul : petit rappel

Depuis 2012, la « surface de plancher » s’est substituée à la surface hors œuvre brute (SHOB)

et à la surface hors œuvre nette (SHON). Dès lors, les murs extérieurs ne sont plus pris

en compte dans le calcul de cette nouvelle surface ; cela permet un gain de constructibilité

et de ne pas pénaliser l’isolation thermique par l’extérieur.

La surface de plancher est désormais l’unique référence pour l’appli-cation de l’ensemble des règles d’urbanisme et le calcul des taxes afférentes. Auparavant, il fallait calculer les surfaces des construc-tions en passant par la SHOB, de laquelle se déduisait la SHON.

La surface de plancher d’une construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, cal-culée à partir du nu intérieur des murs. À ce résultat, il faut déduire : – les surfaces correspondant à

l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

– les vides et trémies des escaliers et ascenseurs ;

– les surfaces de plancher aména-gées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ;

– les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisa-nal, industriel ou commercial ;

– les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe

de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;

– les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis unique-ment par une partie commune ;

– la surface égale à 10 % des sur-faces de plancher affectées à l’ha-bitation telles qu’elles résultent, s’il y a lieu, de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont des-servis par des parties communes intérieures.

Bon à savoirLes surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction .

Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

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8 sociAL

Frais professionnels et avantages en nature

Nouvelles valeurs au 1er janvier 2014

Indemnités forfaitaires

Au 1er janvier 2014, l’évolution est fi xée à 1,3 %.

Repas 2

La limite d’exonération de l’indem-nité de repas (« panier ») passe à 8,70 € (au lieu de 8,60 €).Celle du repas pris au restaurant lors d’un déplacement professionnel passe à 17,90 € (au lieu de 17,70 €).

Titres-restaurant

La contribution de l’employeur à l’achat du titre-restaurant doit, pour être exonérée, se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre, avec un plafond fi xé pour 2014 à 5,33 €.

Transport

Les limites d’exonération des indem-nités forfaitaires de transport sont revalorisées chaque année par l’Acoss selon le barème kilométrique fi scal pour un véhicule de 4 CV.

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de certains frais professionnels 1

sont revalorisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du taux prévisionnel

d’évolution de l’indice des prix pour l’année à venir (1,3 %) et arrondis à la dizaine

de centimes d’euro la plus proche.

Nous vous informerons des

nouvelles valeurs dès publication

par l’Administration .

Barème fi scal d’indemnités kilométriques

Les nouvelles valeurs ne sont pas

encore disponibles au moment

où nous publions . Elles vous seront

communiquées dans un prochain

numéro .

Grand déplacement (en métropole)

Pour un grand déplacement d’une durée de moins de trois mois, la limite d’exonération des indemnités forfaitaires de repas passe à 17,90 € par repas (17,70 € en 2013). Pour le logement et le petit déjeuner :elle est de 47,60 € (au lieu de 47 €)ou de 64,10 € pour Paris et la petite couronne (au lieu de 63,30 €).

À partir du quatrième mois...Ces indemnités sont réduites de 15 %,soit 15,20 € (15 € en 2013) pour les

repas, 40,50 € (40 € en 2013) pour le logement et le petit déjeuner et 54,50 € (53,80 € en 2013) pour Paris et la petite couronne.

Au-delà de deux ans et jusqu’à la fi n de la cinquième année...Ces indemnités sont réduites de 30 %, soit 12,60 € (12,40 € en 2013) pour les repas, 33,30 € (32,90 € en 2013) pour le logement et le petit déjeuner et 44,90 € (44,30 € en 2013) pour Paris et la petite couronne.

Frais professionnels Avantages en nature

Repas

La valeur forfaitaire est revalorisée chaque année au 1er janvier en fonc-tion du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix pour l’année considérée, et les montants sont arrondis à la dizaine de centimes d’euro la plus proche, soit 4,60 € par repas (au lieu de 4,55 €).

Logement

Le barème des avantages en nature à intégrer est revalorisé à compter du 1er janvier 2014.

1. Il s’agit de limites d’exonération défi nies par le ministère, et non des valeurs négociées dans la profession.2. Sous réserve de la non-application de la déduction forfaitaire spécifi que pour frais professionnels (abattement).

Retrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent

Les modèles de courriers à adresser aux salariés pour pouvoir pratiquer l’abattement et mettre à disposition un téléphone portable, un véhicule d’entreprise ou des vêtements de travail sans risquer de voir calculer un avantage en nature.

Toutes les valeurs• Salaires minimaux : ouvriers, ETAM, IAC• Petits déplacements conventionnels• Charges sociales - Cotisations sur les salaires• Charges sociales - Cotisations : artisans et commerçants• Plafond de sécurité sociale

Les frais professionnels• Frais professionnels avec pratique de l’abattement• Frais professionnels sans abattement• Autres frais

° 1 - 21 2014

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9sociAL

DADS 2013

Date butoir : 31 janvier 2014

Les données portées sur la DADS chaque année permettent aux orga-nismes concernés (Carsat, direction générale des Impôts, Pôle emploi, Urssaf...) de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…), de calculer les taux de cotisation AT/MP, d’établir les listes de candidats pour l’élection des conseils des prud’hommes et aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus préremplie.

Les changements

Il convient d’intégrer cette année : – le crédit d’impôt pour la com-

pétitivité et l’emploi (CICE) dans une rubrique commune avec la réduction Fillon ;

– la modification de l’assiette de la taxe sur les salaires, désormais la même que celle retenue pour le calcul de la CSG perçue sur les revenus d’activité ;

– la modulation du montant des

La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité obligatoire

pour toute entreprise employant des salariés. Elle doit être communiquée

au plus tard le 31 janvier de chaque année. Cette année, elle intègre les données

relatives au CICE, dans une rubrique commune avec la réduction Fillon.

cotisations d’assurance chômage pour les CDD en fonction de leur durée et du motif pour lequel ils ont été conclus (ANI du 11 janvier 2013) ;

– la création de nouvelles zones relatives à la rupture anticipée d’un CDD en cas d’inaptitude physique constatée par le méde-cin du travail.

La DADS-U norme 4DS

Rappelons que la DADS-U (déclara-tion annuelle des données sociales unifiée) se fait désormais, sauf excep-tions, sous forme dématérialisée.

Depuis la DADS 2012, la DADS s’établit sous la norme 4DS. Cela implique que les logiciels de paie doivent, pour produire la décla-ration, adopter cette norme.

L’objectif de cette nouvelle norme est de rationaliser les données produites pour plus de cohérence dans leur articulation (même s’il y a encore des informations redondantes). Elle doit également permettre une montée en charge progressive de la déclaration sociale nominative (DSN), qui sera effective pour toutes les entreprises en 2016.

Tableau récapitulatif : uniquement sous forme dématérialisée

L’envoi des formulaires du tableau récapitulatif est supprimé depuis 2013.

Deux sites incontournables www.net-entreprises.fr si l’entreprise dispose d’un logiciel de paie à la norme 4DS ;www.e-ventail.fr si l’entreprise ne dispose pas de logiciel de paie compatible (saisie en ligne) .

Toute l’information sur :www.net-entreprises.frwww.e-ventail.frwww.cibtp.frwww.probtp.comwww.urssaf.frwww.dsn-info.fr

Cotisations d’assurance vieillesse : artisans et commerçants

Augmentation au 1er janvier 2014

Pour financer le dispositif de retraite anticipée longue carrière, les coti-sations d’assurance vieillesse aug-mentent progressivement depuis le 1er novembre 2012 1, et ce jusqu’en 2016.

Au 1er janvier 2014, comme pour le régime général, la deuxième étape de cette augmentation entre en application.

Comme pour le régime général, au 1er janvier 2014 intervient une augmentation des cotisations

d’assurance vieillesse (RSI), notamment pour financer le dispositif de retraite anticipée longue carrière.

Elle s’applique sur la cotisation limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, soit 37 548 e pour 2014).Le taux de cotisation plafonnée au régime d’assurance vieillesse due par les artisans et commerçants est désormais de 16,95 % 2 (au lieu de 16,85 %). La loi de financement de la Sécurité sociale 3 a par ailleurs instauré une

cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse de 0,20 % 2 due par les artisans et commerçants. Elle est donc assise sur la totalité du revenu d’activité.

En résumé

À partir du 1er janvier 2014,

la cotisation est de :

• 16,95 % jusqu’au PASS ;

• 0,20 % sur la totalité du revenu .

En compensation de la création de la cotisation vieillesse déplafonnée, la cotisation personnelle d’allocations familiales payée par les artisans et commerçants passe de 5,4 à 5,25 % au 1er janvier 2014.

1. Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012.2. Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013.3. LFSS pour 2014, article 10.

Pour en savoir plus : www .dsn-info .fr

À savoirLes contributions patronales au financement des régimes de frais de santé (« mutuelle d’entreprise ») sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu (et non plus exonérées) . Le salaire net fiscal 2013 qui sert d’assiette au calcul de l’impôt sur le revenu des salariés est donc augmenté .

À savoirEn application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014, la DSN deviendra toutefois obligatoire pour les employeurs redevables d’un certain montant annuel de cotisations dès le 1er juillet 2015 .

Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

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TB

Régi

me

de p

révo

yanc

e(d

)

Pro

BTP

Tous

Non

-cad

res

(e)

Ouv

riers

1,72

0,87

Tota

lité

du s

alai

re

Non

-cad

res

(e)

ETA

M (m

inimum obligatoire)

— d

écès

— p

révo

yanc

e0,

500,

700,

60To

talit

é du

sal

aire

Cadr

es (m

inimum obligatoire)

1,50

TA =

3 1

29 €

Rép

artit

ion

indi

cativ

e su

r TB

1,20

1,20

TB

Part

icip

atio

n de

s em

ploy

eurs

à

la c

onst

ruct

ion

0,45

Tota

lité

du s

alai

re

de l’

anné

e ci

vile

201

3 ( g’)

Org

anis

mes

co

llect

eurs

pr

ofes

sion

nels

À p

artir

de

20

sal

arié

s (h

)Le

31

déce

mbr

e 20

14.

App

rent

issa

geTa

xe d

’app

rent

issag

e0,

50

Tota

lité

du s

alai

re 2

013

(g’)

Vers

emen

t à

orga

nism

e co

llect

eur

Tous

Le 2

8 fé

vrie

r 20

14.

Cont

ribut

ion

supp

lém

enta

ire à

l’ap

pren

tissa

ge (i

 )0,

10

Cont

ribut

ion

au d

ével

oppe

men

t de

l’app

rent

issag

e0,

18

Form

atio

nEn

trep

rises

de

moi

ns d

e 10

sal

arié

s ( j

 ) (k

) (l

 )

Moi

ns d

e

10 s

alar

iés

Plan

de

form

atio

n 0,

648

Tota

lité

du s

alai

re 2

013

OPC

A d

e la

C

onst

ruct

ion

via

Pro

BTP

Appe

ls fra

ctio

nnés

par

trim

estre

en

2014

et

sold

e au

31

janv

ier 2

015.

Prof

essi

onna

lisat

ion

0,25

2

Cot

isat

ion

CCC

A-B

TP (

g)0,

30CC

CA-B

TP via P

ro B

TPVe

rsem

ents

par

trim

estre

en

2014

et

régu

laris

atio

n au

31

janv

ier 2

015.

Entr

epris

es d

e 10

à 1

9 sa

larié

s ( j

 ) (k

) (l

 )

De

10 à

19

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arié

s

Plan

de

form

atio

n ( n

)0,

72 (

m)

Tota

lité

du s

alai

re 2

013

(g)

OPC

A d

e la

C

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ruct

ion

via

Pro

BTP

Appe

ls fra

ctio

nnés

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trim

estre

en

2014

et

régu

laris

atio

n au

31

janv

ier 2

015

(au

31 ja

nvie

r 20

14, r

égul

arisa

tion

cotis

atio

ns 2

013)

.Pr

ofes

sion

nalis

atio

n (n

)0,

03 (

m)

Cot

isat

ion

CCC

A-B

TP0,

30CC

CA-B

TP via P

ro B

TPVe

rsem

ents

par

trim

estre

en

2014

et

régu

laris

atio

n au

31

janv

ier 2

015.

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divi

duel

de

form

atio

nEx

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é

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epris

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e 20

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s ou

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s ( j

 ) (k

) (l

 )

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20

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s

Plan

de

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atio

n (n

)0,

85 (

m)

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lité

du s

alai

re 2

013

( g)

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C

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Pro

BTP

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arisa

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013)

.Pr

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nalis

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n ( n

)0,

25 (

m)

Cot

isat

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CCC

A-B

TP0,

30CC

CA-B

TP via P

ro B

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rsem

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et

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laris

atio

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31

janv

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015.

Con

gé in

divi

duel

de

form

atio

n0,

20Fo

ngec

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28

févr

ier 2

014.

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ntre

pris

es e

mpl

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Fong

ecif

Tous

Le 2

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14.

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nC

as g

énér

al0,

11To

talit

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(g)

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BTP

Tous

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trib

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n sp

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re0,

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laire

forf

aita

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de 1

1,91

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aiss

e de

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ngés

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xée

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aiss

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payé

s.

Chôm

age

inte

mpé

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(o)

Entr

epris

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vaux

pub

lics

1,37

(o)

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emen

t 75

 204

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sse

de c

ongé

s pa

yés

Fixé

e pa

r ch

aque

cai

sse

de c

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s pa

yés.

Aut

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31 (o)

Cont

ribut

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soci

ale

de s

olid

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0,16

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’affa

ires H

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ex

ercic

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> 76

0 000

 €R

SISA

, SAR

L, so

ciété

en

com

man

dite

Le 1

5 m

ai 2

014.

Au

1er ja

nvie

r 201

4

Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

Page 11: Bâtiment actualité TRAVAUX DE RÉNOVATION …...www.˚ batiment.fr ISSN˜0395-0913 ICC (indice du coût de la construction) FFB 3e trimestre 2013 914,4 Insee 3e trimestre 2013 1

cotisAtions 11

(a)

Dis

posi

tions

spé

cifiq

ues

en A

lsac

e et

en

Mos

elle

.

(b)

L’as

siet

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orre

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,25

% d

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laire

bru

t (d

ans

la li

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de

4 PL

SS

et 10

0 %

au-

delà

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à 10

0 %

des

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tisat

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te s

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émen

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ns a

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essi

onne

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(c)

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ntér

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men

t,

à

l’abo

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ent

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la

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ipat

ion,

aux

in

dem

nité

s ve

rsée

s

à l’o

ccas

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ure

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nnel

le

ho

mol

ogué

e da

ns

ce

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nes

cond

ition

s…

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e fé

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(c’)

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cotis

atio

ns

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gim

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évoy

ance

.

(d)

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e as

siet

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celle

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les

cotis

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ns d

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curit

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e.

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emen

t

tem

pora

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’act

ivité

ou d

’em

bauc

he

d’

un je

une

de m

oins

de

26 a

ns, l

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nt

di

ffére

nts.

Con

sulte

z

vo

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fédé

ratio

n.

(e)

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s en

trep

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.

(f)

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n vi

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ns l’

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nte

de

la fi

xatio

n du

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de

réfé

renc

e 20

14.

(g)

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teni

r com

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de

s co

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pay

és,

les

sala

ires

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arés

à

la c

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e do

iven

t êtr

e m

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és d

e 13

,14 %

.

(g’)

Pou

r ten

ir co

mpt

e

des c

ongé

s pay

és,

les s

alai

res d

écla

rés

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cai

sse

doiv

ent ê

tre

maj

orés

de

11,5

%.

(h)

Dis

posi

tions

pa

rtic

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res

en c

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e fr

anch

isse

men

t du

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20

sala

riés.

(i )

Pour

les

entr

epris

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lus

de 2

50 s

alar

iés

ne ju

stifi

ant p

as

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euil

de 4

% d

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larié

s en

alte

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ce

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rent

issa

ge o

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sion

nalis

atio

n),

de je

unes

en

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ou

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ficia

nt d

’un

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( j )

Cas

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icul

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es

entr

epris

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anch

issa

nt

le s

euil

de 2

0 sa

larié

s.

(k)

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à 19

,6 %

(tau

x pa

rtic

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rs d

ans

les

DO

M :

taux

nor

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8,5

%

et ta

ux ré

duit

2,1 %

).

(l )

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ée

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e sé

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n de

s pa

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rs

prof

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onne

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PSPP

).

(m)

Mod

ifica

tion

des

taux

ap

plic

able

s su

r les

sa

laire

s 20

13, à

par

tir d

u 1er

app

el tr

imes

trie

l 201

3.

( n)

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t 13

% F

PSPP

.

(o)

Taux

app

licab

les

depu

is o

ctob

re 2

013

pour

la c

ampa

gne

du 0

1/04

/201

3 au

31

/03/

2014

. A

rrêt

é à

para

ître.

Char

ges

Taux

(%)

Ass

iett

e et

pla

fond

men

suel

au

cou

rs d

e l’a

nnée

201

4O

rgan

ism

e de

re

couv

rem

ent

Empl

oyeu

rsas

suje

ttis

Dat

e de

ver

sem

ent

Empl

oyeu

rSa

larié

Sécu

rité

soci

ale

Urs

saf

Tous

Entr

epris

es d

e 50

sal

arié

s et

plu

s

Rém

unér

atio

ns p

ayée

s

jusq

u’au

10

du m

ois

> Av

ant

le 1

5 du

dit

moi

s.

Rém

unér

atio

ns p

ayée

s en

tre

le 1

1e et

le

20e j

our

incl

us d

u m

ois

> Av

ant

le 2

5 du

dit

moi

s, s

auf

si c

es ré

mun

érat

ions

con

cern

ent

excl

usiv

emen

t la

pér

iode

d’e

mpl

oi d

e ce

m

ême

moi

s ci

vil,

dans

ce

cas

cotis

atio

ns

exig

ible

s le

5 d

u m

ois

civi

l sui

vant

.

Rém

unér

atio

ns p

ayée

s

aprè

s le

20

du m

ois

> Av

ant

le 5

du

moi

s su

ivan

t.

Entr

epris

es d

e 10

à 4

9 sa

larié

sR

émun

érat

ions

pay

ées

ju

squ’

au 1

0 du

moi

s>

Avan

t le

15

dudi

t m

ois.

Rém

unér

atio

ns p

ayée

s

aprè

s le

10

du m

ois

> Av

ant

le 1

5 du

moi

s su

ivan

t.

Entr

epris

es d

e m

oins

de

10 s

alar

iés

> D

ans

les

15 jo

urs

du t

rimes

tre

ci

vil s

uiva

nt.

Ass

uran

ce m

alad

ie, m

ater

nité

, in

valid

ité, d

écès

(a)

12,8

00,

75To

talit

é du

sal

aire

Ass

uran

ce v

ieill

esse

8,45

1,75

6,80

0,25

TA =

3 1

29 €

Tota

lité

du s

alai

re

Allo

catio

ns fa

mili

ales

Y a

jout

er la

con

trib

utio

n de

stin

ée a

u FN

AL

:—

ent

repr

ises

de

moi

ns d

e 20

sal

arié

s—

ent

repr

ises

de

20 s

alar

iés

et p

lus

5,25

0,10

0,50

Tota

lité

du s

alai

re

TA =

3 1

29 €

Tota

lité

du s

alai

re (

g’)

Acc

iden

ts d

u tr

avai

l(a

)To

talit

é du

sal

aire

CSG

déd

uctib

le5,

10To

talit

é du

sal

aire

(b)

CSG

non

déd

uctib

le (

2,40

)+

CRD

S (0

,50)

2,90

Tota

lité

du s

alai

re (

b)

Forf

ait s

ocia

l (en

trep

rises

de

10 s

alar

iés

et p

lus)

20,0

08,

00(c

)(c

’)

CSG

+ C

RDS

sur i

ndem

nité

s ch

ômag

e in

tem

périe

s et

inde

mni

tés

chôm

age

part

iel

(tau

x no

rmal

)6,

7098

,25

% de

s in

dem

nité

s

Cont

ribut

ion

de s

olid

arité

0,30

Tota

lité

du s

alai

re

Ass

uran

ce c

hôm

age

(d’)

(d)

ASS

EDIC

– a

ssur

ance

chô

mag

e4,

002,

40TA

+ T

B =

12 

516

€U

rssa

fTo

us

AG

S (F

onds

de

gara

ntie

sal

aire

)0,

30TA

+ T

B =

12 

516

€U

rssa

fTo

us

APE

C0,

036

0,02

4TA

+ T

BPr

o B

TP

Retr

aite

com

plém

enta

ire(d

)

Pro

BTP

Tous

Ouv

riers

> 10

ouv

riers

et

plus

po

ur le

15

du m

ois

suiv

ant.

> M

oins

de

10 o

uvrie

rs

fin d

u pr

emie

r m

ois

du t

rimes

tre

suiv

ant.

ETA

M e

t cad

res

En ja

nvie

r, av

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uille

t, o

ctob

re, s

uiva

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bord

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ux d

’app

el d

e co

tisat

ions

.

Non

-cad

res

(e)

Ouv

riers

4,58

12,0

83,

058,

05TA TB

Non

-cad

res

(e)

ETA

M4,

3311

,83

3,30

8,30

TA TB

Cadr

es4,

5812

,68

3,05

7,75

TA =

3 1

29 €

TB +

TC

GM

P (garantie minimale de points)

(f)

41,1

3 €

25,1

3 €

CET

(contribution exceptionnelle et temporaire) de 0,35 %

0,22

0,13

TA +

TB

+ T

C

Stru

ctur

e fin

anci

ère

(AG

FF)

1,20

1,30

0,80

0,90

TA =

3 1

29 €

TB

Régi

me

de p

révo

yanc

e(d

)

Pro

BTP

Tous

Non

-cad

res

( e)

Ouv

riers

1,72

0,87

Tota

lité

du s

alai

re

Non

-cad

res

(e)

ETA

M (m

inimum obligatoire)

— d

écès

— p

révo

yanc

e0,

500,

700,

60To

talit

é du

sal

aire

Cadr

es (m

inimum obligatoire)

1,50

TA =

3 1

29 €

Rép

artit

ion

indi

cativ

e su

r TB

1,20

1,20

TB

Part

icip

atio

n de

s em

ploy

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la c

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ruct

ion

0,45

Tota

lité

du s

alai

re

de l’

anné

e ci

vile

201

3 (g’)

Org

anis

mes

co

llect

eurs

pr

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sion

nels

À p

artir

de

20

sal

arié

s ( h

)Le

31

déce

mbr

e 20

14.

App

rent

issa

geTa

xe d

’app

rent

issag

e0,

50

Tota

lité

du s

alai

re 2

013

(g’)

Vers

emen

t à

orga

nism

e co

llect

eur

Tous

Le 2

8 fé

vrie

r 20

14.

Cont

ribut

ion

supp

lém

enta

ire à

l’ap

pren

tissa

ge (i

 )0,

10

Cont

ribut

ion

au d

ével

oppe

men

t de

l’app

rent

issag

e0,

18

Form

atio

nEn

trep

rises

de

moi

ns d

e 10

sal

arié

s ( j

 ) (k

) (l

 )

Moi

ns d

e

10 s

alar

iés

Plan

de

form

atio

n 0,

648

Tota

lité

du s

alai

re 2

013

OPC

A d

e la

C

onst

ruct

ion

via

Pro

BTP

Appe

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Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

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12 sociAL

Taux AT/MP

Quelques taux en baisse

Nouvelles règles de tarification depuis 2012 : la réforme en tableaux

Modification des seuils d’effectif au 1er janvier 2012

Seuil d’effectif depuis le 1er janvier 2012

Entreprises hors Alsace-MoselleEntreprises Haut-Rhin,

Bas-Rhin et Moselle

Taux collectif 1 à 19 salariés 1 à 49 salariés

Taux mixte 20 à 149 salariés 50 à 299 salariés

Taux individuel 150 salariés et plus 300 salariés et plus

Les taux AT/MP 2014 résultent du rapport entre les prestations versées (valeur du risque) et la masse salariale de la période triennale de référence 2010, 2011, 2012. Aux taux bruts ainsi obtenus s’ajoutent les majorations forfaitaires fixées chaque année pour avoir les taux nets.

Entre 2013 et 2014, le taux brut du CTN B passe de 2,37 à 2,33 %. Pour 2014, cette baisse s’explique par : – une augmentation moins impor-

tante (+ 0,7 %) de la valeur du risque, qui s’élève, sur la trien-nale, à 2,9 Md€ ;

– une augmentation de 2,4 % de la masse salariale, qui s’élève, sur la triennale, à 123 Md€.

Les accidents du travail et les mala-dies professionnelles représentent respectivement 78 et 22 % de la valeur du risque sur la période triennale de référence.

L’année 2012 enregistre une baisse du nombre de décès (131 décès, contre 144 en 2011) et du nombre d’accidents du travail (107 715,

Barème des coûts moyens pour 2014 Le principe : le sinistre modifie le taux une fois pour toutes – les rechutes ne sont pas comptabilisées .

CTN B(secteur BTP)

Coûts moyens pour 2014 (en euros)

Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP)

Sans arrêtde travail

ou arrêt de travail

de moinsde 4 jours

Arrêts de travail

de 4 à 15 jours

Arrêts de travail

de 16à 45 jours

Arrêts de travail

de 46à 90 jours

Arrêts de travail

de 91à 150 jours

Arrêts de travailde plus de 150 jours

IP de moinsde 10 %

IP de 10 à 19 %

IP de 20à 39 %

IP de 40 %et plus

ou décèsde la victime

Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

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96 513 2

138 275 3

Industries du bâtiment et des travaux publics (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

325 476 1 556 4 339 8 406 31 929 2 120 48 699 93 669 382 962

1 . Les activités de gros œuvre sont identifiées sous les codes risque suivants : 29 .5CD, 45 .1AA, 45 .1DB, 45 .2BD, 45 .2CB, 45 .2CC, 45 .2EC, 45 .2FA, 45 .2PB, 45 .2UD,2 . Les activités de second œuvre sont identifiées sous les codes risque suivants : 45 .2JC, 45 .2JD, 45 .3AB, 45 .3AD, 45 .3AE, 45 .3EA, 45 .3FB, 45 .4CE, 45 .4DD, 45 .4JB, 45 .4LD, 45 .5ZA, 74 .2CD, 74 .8KD .3 . Les activités de bureau sont identifiées sous le code risque suivant : 00 .00A .

À la suite d’une rationalisation du nombre des codes risque, le CTN B est composé – pour la

tarification 2014 – de 28 codes risque, au lieu de 52 codes préexistants. Ces regroupements

sont sans incidence sur les taux de cotisation collectifs.

contre 115 626 en 2011), et une légère hausse de reconnaissance des mala-dies professionnelles (6 763, contre 6 660 en 2011).

Les dépenses relatives aux MP pro-gressent de 6,2 % et représentent 637 M€ sur la dernière triennale, 55 % sont relatives au tableau 57 (troubles musculo-squelettiques). Les dépenses relevant de ce tableau augmentent de 8,1 % entre les deux dernières triennales.

Majorations forfaitaires

– Majoration trajet (M1) : 0,25 % (0,27 % en 2013) ;

– majoration pour charges géné-rales (M2) : 51 % (comme en 2013) ;

– majoration pour charges de solidarité (M3) : 0,64 % (0,59 % en 2013) ;

– majoration au titre de la retraite pénibilité (M4) : 0,00 % (comme en 2013).

La hausse de la majoration M3 s’explique par l’augmentation exceptionnelle de la dotation

(+ 320 M€) de la branche AT/MP au FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), portant cette dernière à 435 M€. La majoration M3 couvrirait une dépense de 3 172 M€ (au lieu de 2 913 M€). La majoration M4 est maintenue à zéro, car les dotations déjà versées par la branche de 2011 à 2012 devraient suffire à couvrir les dépenses prévues pour 2014.

Au 1er janvier 2014, fin de la période transitoire prévue par la réforme de la tarification

A savoir

Les taux collectifs sont appliqués à

environ 86 % de la masse salariale

du CTN B (tarification mixte et

collective) et les coûts moyens

(voir ci-dessous) à environ 38 %

de la masse salariale (tarification

mixte et individuelle) .

Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

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13sociAL

Ce qui ne change pas

• Le calcul du taux collectif ;

• le calcul des majorations

permettant le passage du taux

brut au taux net ;

• le taux bureau ;

• le calcul des taux sur trois ans

(période triennale de référence) ;

• les règles de classement des

établissements par code risque

(sous réserve de la modification

signalée ci-dessus depuis

le 1er janvier 2014) .

Application dans le temps

La prise en compte du barème des coûts moyens pour le calcul

des taux mixte et individuel s’est déclinée selon le calendrier

suivant et prend son plein effet à compter du 1er janvier 2014 .

Date de notification du taux AT/MPLes trois années entrant

dans le calcul du taux

Janvier 2011 2007 2008 2009

Janvier 2012 2008 2009 2010

Janvier 2013 2009 2010 2011

Janvier 2014 2010 2011 2012

Années pour lesquelles les dépenses à l’euro près sont encore intégrées dans le calcul du taux. Années pour lesquelles les coûts moyens sont retenus pour le calcul du taux.

1. Voir Bâtiment actualité du 17 janvier 2012.

Retrouvez l’arrêté de

modification des risques sur

www .legifrance .gouv .fr

> Rechercher un JO

> JO 11 décembre 2013 – sous le

n° 6 du ministère des Affaires

sociales et de la Santé .

SMIC

Au 1er janvier 2014 : 9,53 e/heure

Le SMIC 1 est d’un montant mensuel de : – sur la base de 35 heures par

semaine :• 1 445,38 € pour les entreprises

établissant la paie sur la base de 35 heures × 52/12,

• 1 445,42 € pour les entreprises établissant la paie sur la base de 151,67 heures ;

– sur la base de 39 heures par semaine, avec majoration de 25 % pour heures supplémentaires : 1 651,87 €.

Ce chiffre est la stricte application du minimum légal prévu dans le Code du travail en fonction de deux nouveaux critères légaux de revalorisation :

Le SMIC est revalorisé de 1,1 %. Le SMIC horaire passe de 9,43 à 9,53 €.

– l’évolution des prix à la consom-mation hors tabac mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (20 % des ménages aux niveaux de vie les plus faibles) ressort à + 0,6 % (novembre 2012 à novembre 2013) ;

– la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen brut des ouvriers et des employés (SHBOE), et non plus des seuls ouvriers, est de + 0,45 % entre septembre 2012 et septembre 2013.

Suivant les préconisations du groupe d’experts sur le SMIC, le gouver-nement n’a pas donné de « coup de pouce ».

SMIC et allégement Fillon

Le montant du SMIC à utiliser dans la formule de calcul de l’allégement mensuel Fillon est celui qui corres-pond à la période d’emploi. Ainsi, le calcul de l’allégement Fillon sur les paies de décembre utilisera la valeur du SMIC de décembre 2013 (9,43 €), et ce, même si ces paies sont versées avec décalage en janvier 2014.

1. Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 – J.O. du 20 décembre 2013.

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Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

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ApprentissAge14

Contrats d’apprentissage

Les taux de cotisation au 1er janvier 2014 1

* = Pris en charge par l’État

E = Exonéré

(a) Assiette forfaitaire = rémunération minimale légale moins 11 points (selon la valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2014 = 9,53 e).(a’) Assiette forfaitaire majorée = rémunération minimale légale moins 11 points (selon la valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2014 = 9,53 e) majorée de 11,5 % pour les salaires déclarés à la caisse, pour tenir compte du versement des congés.(b) Masse salariale brute 2013 majorée de 13,14 % pour les salaires déclarés à la caisse, pour tenir compte du versement des congés, moins 11 % du SMIC (une partie du salaire des apprentis, égale à 11 % du SMIC, ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale, art. L. 6243-2 et D. 6243-5 du Code du travail).(b’) Masse salariale brute 2013 majorée de 11,5 % pour les salaires déclarés à la caisse, pour tenir compte du versement des congés, moins 11 % du SMIC (une partie du salaire des apprentis, égale à 11 % du SMIC, ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale, art. L. 6243-2 et D. 6243-5 du Code du travail).

1. Taux valables pour tous les départements, sauf Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin qui, dans certains cas, ont des régimes particuliers.2. Articles L. 6243-2, L. 6243-3 et L. 6261-3 du Code du travail ; loi de finances 1989, article 20. Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : lorsque l’effectif atteint ou dépasse 11 salariés pour la première fois en 2010, 2011 et 2012, les exonérations des entreprises de moins de 11 salariés continuent à s’appliquer pendant l’année en cours et les deux années suivantes.3. Ordonnance du 16 juillet 1986 ; loi de finances 1989, article 83.4. Les entreprises de 11 à 19 salariés ne paient que 0,10 %.5. À partir de 20 salariés.6. Taux modulé de 0,05 à 0,30 % selon la taille de l’entreprise et l’effectif des contrats de formation en alternance dans cette entreprise.7. 0,03 % pour les entreprises de 11 à 19 salariés.8. 0,72 % pour les entreprises de 11 à 19 salariés.9. Les entreprises de 11 à 19 salariés sont exonérées de cette cotisation.10. Exonéré uniquement pour les entreprises de moins de 10 salariés qui paient leurs cotisations trimestriellement.11. Taux de 8 % pour la contribution à la prévoyance.

Cotisations

Entreprises de moins de 11 salariés

ou de 11 et plus, inscrites au répertoire des métiers 2

Entreprises de 11 salariés et plus,

non inscrites au répertoire des métiers 2-3

Assiette

Employeurs Salariés Employeurs Salariés

Sociales Assurance maladie * * * * (a)Assurance vieillesse * * * * (a)Allocations familiales * (a)Accidents du travail Taux entreprise Taux entreprise (a)FNAL * 0,10 + 0,40 4 (a’)Contribution sociale de solidarité * 0,30 (a)CRDS E E

CSG E E

Conventionnelles (a)AGS (Assoc. pour la garantiedes salaires)

* 0,30

Assedic * * 4,00 *

Retraite complémentaire :

– Ouvriers (taux minimal) * * 4,50 *

– ETAM (taux minimal) * * 4,25 *

– Cadres 4,50

AGFF (Assoc. de gestion du fonds de financement Agirc/Arrco)

1,20 *

Régime de prévoyance :

– Ouvriers (taux minimal) 1,72 0,87 1,72 0,87

– ETAM (taux minimal) :

• Prévoyance 0,70 0,60 0,70 0,60

• Décès 0,50 0,50

– Cadres (minimum obligatoire) 1,50 1,50

Intempéries :

– Gros œuvre * 0,84

– Autres entreprises * 0,19

OPPBTP (prévention) 0,11 0,11

FiscalesEntreprises de

moins de 11 salariésEntreprises de

11 salariés et plus 2

Construction E 0,45 5 (b’)Taxe apprentissage E 0,50 5

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

* 6 (b’)

Contribution au développement de l’apprentissage

E 0,18 5

Formation continue :

– Professionnalisation E 0,25 7 (b)– Plan de formation E 0,85 8

CIF 0,20 9

CCCA 0,30 0,30 5 (b)

Forfait social E 10 20 % 11 Cotisation patronale de prévoyance

Congés payés Variable selon les caisses Brute

Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

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Contrats d’apprentissage

Les taux de cotisation au 1er janvier 2014 1

ApprentissAge

Les assiettes de cotisations sont forfaitaires. Elles sont donc indépendantes du salaire réellement versé

à l’apprenti et peuvent être fractionnées par trentième en cas d’absence non rémunérée du jeune.

Cas général

Année d’apprentissage

Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus

Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC ou SMC 1 Assiette forfaitaire

BTP Légal%

légal – 11 points

Euros BTP Légal%

légal– 11 points

Euros BTP Légal%

légal– 11 points

Euros

1re année 40 25 14 202 50 41 30 434 55 53 42 607

2e année 50 37 26 376 60 49 38 549 65 61 50 723

3e année 60 53 42 607 70 65 54 781 80 78 67 968

1. Salaire minimal conventionnel, s’il est plus favorable.

Cas spécifique : contrat d’un an pour préparer un diplôme connexe, une mention complémentaire, ou prolongation d’un an pour les apprentis handicapés

Année d’apprentissage

après un contrat de

Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus

Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC ou SMC 1 Assiette forfaitaire

BTP Légal%

légal – 11 points

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Euros

1 an 55 40 29 419 65 56 45 650 70 68 57 8242 ans 65 52 41 593 75 64 53 766 80 76 65 9403 ans 75 68 57 824 85 80 69 997 95 93 82 1 185

En cas de contrats successifs, l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à celui qu’il percevait la dernière année de son contrat précédent 1. Salaire minimal conventionnel. s’il est plus favorable.En cas de prolongation du contrat après un échec à l’examen, la rémunération est celle de la dernière année d’apprentissage.En cas de succession de diplômes connexes, seul le premier diplôme bénéficie de la majoration de 15 points.Les taux de rémunération peuvent être supérieurs si un accord régional le prévoit. Les majorations de rémunération pour franchissement de classe d’âge sont applicables le premier jour du mois suivant la date d’anniversaire du jeune.

L’assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 heures, multipliée par le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.

Le salaire applicable au 1er janvier 2014, selon la valeur du SMIC à la même date, est de 1 445,42 e pour 151,67 heures, sauf barème local plus favorable. La base du SMIC horaire est de 9,53 e.

Cotisations et taux de rémunération

Assiettes forfaitaires 2014

15

Retrouvez le dossier

EMPLOI - FORMATIONAccueil des nouveaux salariésFormation continueFormations obligatoiresGestion des compétences

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Le site FFB, ma boîte à outils !

Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

Page 16: Bâtiment actualité TRAVAUX DE RÉNOVATION …...www.˚ batiment.fr ISSN˜0395-0913 ICC (indice du coût de la construction) FFB 3e trimestre 2013 914,4 Insee 3e trimestre 2013 1

Avant toute exécution de travaux, des réflexes simples sont à acquérir

Avoir un marché écrit signé par le client et comportant des délais de paiement

Il est assez fréquent que l’entre-preneur propose un devis et com-mence les travaux sans que le marché (qui peut être un simple devis) soit signé du client privé. Cette situation peut entraîner des difficultés de paiement.L’entrepreneur a intérêt à avoir en sa possession un marché signé du client, maître de l’ouvrage, et, pour les travaux exécutés chez des particuliers, un marché signé des deux époux afin d’avoir deux débiteurs.

Il est possible de proposer au client

le modèle de marché de travaux

privé (client particulier ou client

professionnel) – édition 2013 –

conçu par la FFB, établi sur la base

de la norme Afnor NF P 03-001

(édition 2000) . Disponible auprès

de la SEBTP, tél . : 01 40 69 53 16 .

Le marché doit aussi inclure un délai maximal de paiement, le mode de paiement (chèque, traite…) et une sanction en cas de non-respect des délais de paie-ment, c’est-à-dire des intérêts moratoires 1.Entre professionnels : – le délai de paiement ne peut

excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture ;

– le retard de paiement ouvre

droit à une somme pour frais de recouvrement de 40 e (mon-tant qui peut être supérieur sur justificatif) 2.

Obtenir une avance ou un acompte du client

Aucun texte n’oblige le client privé à verser une avance ou un acompte à la commande. Cependant, il est recommandé de négocier avec le client le versement d’une avance et de prévoir une clause en ce sens dans le marché pour faire face aux dépenses d’approvisionnement.Le montant de cette avance se fixe en fonction des usages et se situe en général à 30 % du montant du marché.

Attention !

La demande d’avance à un client est interdite si la conclusion du marché ou du devis se situe dans le cadre de la réglementation sur le démarchage à domicile 3 . Dans un contrat de construction d’une maison individuelle (loi du 19 décembre 1990, d’ordre public), le versement d’une avance avant la signature du contrat ou avant l’exécution de travaux est également interdite .

Exiger une garantie de paiement délivrée par le client

L’article 1799-1 du Code civil oblige tout maître de l’ouvrage privé (client) à délivrer aux entrepreneurs une garantie de paiement pour tout marché dont le montant est supérieur à 12 000 e HT (déduc-tion faite des acomptes versés à la commande).

La garantie prend la forme : – soit d’un versement direct du

montant du prêt dans la limite des sommes dues en cas de finan-cement bancaire des travaux ;

– soit d’un cautionnement soli-daire.

La loi prévoit une sanction en cas de non-fourniture de la garantie de paiement par le client : l’inter-ruption des travaux après mise en demeure restée infructueuse pour obtenir la garantie de paiement.

Garantie de paiement des sous-traitants

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance vise à protéger le sous-traitant et à lui donner les moyens d’être payé des travaux qu’il aura exécutés 4.

Il est recommandé d’utiliser le contrat type de sous-traitance :• conditions générales 5

disponibles sur le site Internet de votre fédération, dans votre espace adhérent > Dossier juridique > Sous-traitance > Contrats de sous-traitance ;

• conditions particulières disponibles auprès de la SEBTP, tél . : 01 40 69 53 16 .

Dans les marchés privés, la garantie prend la forme : – soit d’un paiement direct des

travaux par le client (délégation de paiement) ;

– soit d’une caution bancaire déli-vrée par l’entreprise principale.

La loi prévoit une sanction en cas de non-fourniture de la garantie de paiement : la nullité du contrat.

Demande de garantie de paiement,

acte de caution : demandez des

modèles types à votre fédération .

Pendant l’exécution de travaux, il faut prendre certaines précautions

Obtenir l’accord écrit du client pour les travaux supplémentaires

Avant toute exécution de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit exiger un accord écrit du client ; cela lui permettra d’obte-nir le paiement des travaux sup-plémentaires ou de prouver, en cas de difficultés de paiement, l’accord donné.

gestion 16

Impayés

Comment faire face ?

Lorsqu’on travaille avec un client privé (particulier, société commerciale, promoteur,

entrepreneur principal, etc.), l’impayé peut être évité si certaines précautions

sont prises dès le début de la relation avec lui. Trois phases peuvent être différenciées :

la conclusion du contrat, l’exécution des travaux et les recours.

Bâtiment ActuAlité n° 1 - 21 jAnvier 2014

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Demande de paiement des situations, lettre de relance, mise en demeure :retrouvez des modèles types dans le Mémento des paiements de l’entrepreneur, sur le site de votre fédération, espace adhérent .

Vous pouvez vous procurer

auprès de la SEBTP le

« carnet de commande de

travaux supplémentaires » .

Faire des réserves écrites, les incidents pouvant avoir une conséquence sur le paiement ou le déroulement du chantier

En cas de désaccord avec le maître de l’ouvrage (sur un courrier) ou le maître d’œuvre (sur un ordre de service ou un compte rendu de chantier), l’entrepreneur ne doit pas hésiter à leur écrire en recommandé AR, afin de laisser une trace de ses contestations.

Recueillir un procès-verbal de réception signé et daté du client

La réception, qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves, est un acte très important, puisqu’elle : – met fin au contrat d’entreprise

(sauf pour les travaux objet de réserves) et arrête le cours du délai d’exécution (et, le cas échéant, l’application des péna-lités de retard) ;

– couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents

et n’ayant pas fait l’objet de réserves ;

– entraîne le transfert au maître de l’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés ;

– rend exigible la présentation du mémoire définitif ;

– constitue, avec ou sans réserves, le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale ;

– constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace.

En conséquence, l’entrepreneur : – est en droit d’exiger la récep-

tion des ouvrages terminés en demandant leur réception ;

– doit obtenir un procès-verbal signé du client puis, par la suite, le cas échéant, un procès-verbal de levée de réserves.

Modèles de procès-verbal de réception : contactez votre fédération .

Demander rapidement le paiement des sommes dues par le client

L’entrepreneur ne doit pas tarder à demander le paiement de ses situations et du solde de ses travaux en vérifiant que la demande est adressée au bon destinataire (maître de l’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise principale, mandataire du groupement).Un défaut de paiement peut per-mettre à l’entreprise de suspendre l’exécution des travaux.

L’article 10.3.3.2.1 de la norme Afnor NF P03 001 (qui doit être cité comme document contractuel) prévoit que l’entrepreneur peut suspendre les travaux pour défaut de paiement après avoir prévenu par lettre recommandée le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre au moins 15 jours à l’avance.

Entre professionnels, cette pos-sibilité est organisée par l’article L. 111-3-1 du Code de la construc-tion et de l’habitation, après mise

gestion 17

en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

L’entrepreneur est en droit, avant la réception des travaux, de demander au client le paiement à 100 % (en cas de caution bancaire) ou à 95 % (en cas de retenue de garantie) des tra-vaux exécutés. L’entrepreneur pro-duira alors une dernière situation avant la réception et un décompte définitif après la réception.

Libérer la retenue de garantie ou la caution bancaire un an après la date d’effet de la réception

Les entreprises négligent trop souvent de réclamer la libération de la retenue de garantie ou de la caution qui la remplace un an après la date d’effet de la récep-tion, comme les y autorise la loi du 16 juillet 1971, d’ordre public, relative à la retenue de garantie.

Une lettre au maître de l’ouvrage ou à la banque devrait permettre la libération de la retenue de garantie ou de la caution bancaire dans le délai précité.

Cependant, l’entrepreneur peut demander au client de libérer une partie de la retenue de garantie à la réception des travaux (le plus souvent, le montant libéré est de 2,5 %), dans la mesure où il y aurait peu de réserves à la réception. S’il n’y a aucune réserve, l’entre-preneur peut demander au client de libérer la totalité de la retenue de garantie ou de la caution qui la remplace. En effet, l’objet de la retenue de garantie est l’exécu-tion des travaux correspondants réservés.

En cas d’impayés, certaines mesures peuvent être mises en œuvre

Écrire une lettre de relance au client

Il s’agit de rappeler au client les sommes dues par un simple cour-rier. Une seule relance suffit. Après, il faut passer à l’étape suivante.

Mettre en demeure de payer

Une lettre de mise en demeure déterminera le montant de la somme due. Elle fixe le point de départ des intérêts moratoires. Pour donner plus de poids à ce courrier et impressionner le client, l’entreprise peut faire une som-mation de payer, qui est une mise en demeure portée par huissier.

Agir si la défaillance se confirme

L’entreprise pourra, sans avoir recours à un avocat, utiliser les moyens suivants : faire une décla-ration au greffe (pour les petits litiges) ou une injonction de payer 6.L’entreprise peut aussi utiliser les moyens qui nécessitent le concours d’un avocat, comme : – le référé-provision, qui permet au juge civil ou commercial d’accorder une provision à l’entreprise lorsque la créance n’est pas contestable ;

– une assignation au fond, qui permet de définir le montant de la somme due et d’obtenir une décision de justice qui reconnaît le droit à paiement de l‘entreprise et permet un recouvrement forcé.

1. Cf. Mémento des paiements de l’entrepreneur sur le site de votre fédération, espace adhérent et Bâtiment actualité n° 15 du 24 septembre 2013.2. Cf. Bâtiment actualité n° 4 du 5 mars 2013.3. Cf. Bâtiment actualité n° 18 du 26 octobre 2010, fiche n° 2.4. Cf. Mémento du sous-traitant sur le site FFB, espace adhérent.5. Bâtiment actualité n° 20 du 3 décembre 2013.6. Cf. Bâtiment actualité n° 9 du 22 mai 2013.

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prévention18

Accident du travail

Comment réagir ?

Au moment de l’accident

Faites appel au sauveteur secouriste du travail s’il est présent sur les lieux Il peut sauver des vies sur les chan-tiers et dans les ateliers : il a reçu l’instruction nécessaire pour don-ner les premiers secours en cas d’urgence et dans l’attente des secours spécialisés.

Appelez ou faites appeler les secours médicaux d’urgence : pompiers (18, ou 112 depuis un mobile) ou SAMU (15)Les autorités de police judiciaire compétentes dans la zone concernée (police en zone urbaine, gendarmerie en zone rurale) seront également informées de l’accident à la suite de cet appel.

Dans certains cas d’accident grave, le parquet peut diligenter un subs-titut pour les premiers constats. En même temps, les autorités judiciaires informent les services de l’inspection du travail. Ainsi, dans l’heure qui suit l’acci-dent, peuvent être présents sur le lieu de l’accident : – les secours médicaux ; – la police ou la gendarmerie ; – le substitut du procureur ; – l’inspecteur ou le contrôleur

du travail.Les premières constatations sont alors réalisées : prise de photos, audition des témoins directs, conser-vation des preuves… Il est important qu’un représentant qualifié de l’entreprise assiste à ces premiers constats (soit il est déjà présent sur le chantier, soit l’entreprise envoie quelqu’un qui saura réagir aux différentes interventions).

Face à un accident du travail, l’entreprise

est souvent démunie : conduite à tenir, démarches

à effectuer, premiers éléments de l’enquête, etc.

Des informations de base sont nécessaires pour y voir

plus clair dans ces moments difficiles.

Les déclarations à faire

Le salarié doit : – informer son employeur ou le

faire informer dans la journée même de l’accident et au plus tard dans les 24 heures ;

– préciser le lieu de l’accident, les circonstances, et la présence et l’identité d’éventuels témoins ;

– consulter, dans les plus brefs délais, son médecin traitant afin de faire établir un certificat médical initial. En cas d’arrêt de travail, le médecin délivre un certificat d’arrêt de travail à remettre à l’employeur.

L’employeur doit : – déclarer l’accident à la CPAM

dans les 48 heures à compter du jour où il en a été informé : un formulaire est téléchargeable sur www.net.entreprises.fr. La déclaration de l’accident du travail (DAT) en ligne permet de remplir en une seule fois les deux formulaires nécessaires : la DAT proprement dite et la feuille d’accident, qui donne au salarié accès à la gratuité des soins relatifs à l’accident.La CPAM dispose de 30 jours (délai pouvant être porté à 3 mois au total) pour instruire le dossier et statuer sur le caractère pro-fessionnel ou non de l’accident. La déclaration doit être établie dans tous les cas, même si la lésion paraît insignifiante ou que l’accident n’a pas entraîné d’arrêt 1.

– déclarer l’accident grave ou mortel au comité régional de l’OPPBTP dans les 48 heures ;

– informer le CHSCT (à défaut, les délégués du personnel) ;

– informer l’assureur qui couvre la responsabilité civile de l’entre-prise.

Les suites sociales de l’accident

Elles dépendent des circonstances et de la gravité de l’accident. Elles concernent principalement le suivi de la famille (information sur le lieu d’hospitalisation), le suivi de l’état de santé du salarié (visites, contacts avec la famille), l’information éventuelle des services sociaux (pour le suivi administratif et l’assistance de la victime et de sa famille).

Les premiers éléments de l’enquête pénale

En cas d’accident grave ou mortel, la police judiciaire procède à une enquête pour permettre au parquet de se prononcer sur l’opportunité des poursuites pénales. Sur les chantiers soumis à coor-dination SPS, tous les documents contractuels sont saisis (PGC, PPSPS, registre-journal, pièces des mar-chés...).La police judiciaire auditionne les témoins, les différents intervenants du chantier et rédige un rapport d’enquête. Dans le même temps, l’entreprise doit justifier de sa démarche de prévention (évaluation des risques, document unique et plan d’action, formation à la sécurité des salariés, CACES, registre de vérification des engins, fiches d’aptitude médicale…).Le rapport d’enquête est transmis au procureur et au directeur dépar-temental du travail, qui procède lui-même à une enquête. Objectif : vérifier s’il y a eu infraction aux dispositions du Code du travail.Le rapport de l’inspection du travail est ensuite remis au procureur pour apprécier la légalité et l’opportunité des poursuites.Durant l’instruction pénale, qui dure parfois plusieurs mois, l’employeur peut ne recevoir aucune information sur l’évolution de son dossier. Si l’affaire est classée sans suite ou entraîne un non-lieu, il doit recevoir une notification. Si le juge d’instruction désigne un expert ou procède à des reconsti-tutions, nous vous conseillons de vous faire assister d’un avocat 2.

En cas d’accident du travail,

contactez au plus tôt :

• votre fédération pour bénéficier

d’une assistance et de conseils ;

• votre délégué départemental

OPPBTP pour qu’il vous aide à

mettre en place les mesures

de sécurité correctives ;

• votre service de santé au travail pour

tout conseil relatif à l’organisation

des secours et aux soins d’urgence

ou lié à la santé des salariés .

En cas d’accident mortel, contactez :

• votre service de santé au travail

pour mettre en place un suivi

psychologique des salariés

témoins de l’accident et des

collègues de la victime ;

• les services de Pro BTP pour

le versement des prestations

liées à l’accident mortel du

travail (capital, rente…) ;

• les services sociaux si la famille

a besoin d’assistance et d’aide

psychologique ;

• la famille pour l’organisation

des obsèques (si l’entreprise

les prend en charge) .

La mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur

La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages causés à autrui, et donc d’indemniser les victimes. Dans le cas d’un accident du tra-vail, la responsabilité civile des employeurs est mutualisée et l’in-demnisation assurée par la branche AT/MP de la Sécurité sociale.La branche AT/MP versant une indemnisation forfaitaire aux vic-times, exclusive de tous dommages-intérêts, les salariés peuvent saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et bénéficier d’une indemnisation de tous leurs préjudices.La victime et/ou sa famille peuvent donc, dès lors que l’accident du tra-vail est reconnu, mettre en cause la responsabilité civile de l’employeur et l’assigner devant le TASS pour faire reconnaître la faute inexcusable dans la réalisation de l’accident, sans attendre la décision du Parquet.

1. Cf. Bâtiment actualité n° 7 du 11 avril 2012, « Comment remplir la DAT ? ».2. Cf. guide santé et sécurité au travail Responsabilités pénales et obligations en ligne sur le site Internet de votre fédération, dans votre espace adhérent › Publications.

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Variation mensuelle BT 01 d’août à septembre 2013 : 0,0 % Variation annuelle BT 01 de septembre 2012 à septembre 2013 : + 0,7 %

Code Définition Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept.

BT 01 Tous corps d’état 877,4 884,6 885,4 884,5 882,0 880,5 880,5 880,6 880,9 881,2BT 02 Terrassements 827,9 828,9 831,9 832,8 829,6 827,8 829,3 830,7 832,0 833,5BT 03 Maçonnerie blocs et briques 842,7 849,2 850,7 850,8 848,8 848,9 848,5 849,2 850,8 849,7BT 06 Béton armé et génie civil 803,1 807,4 808,6 807,7 805,9 806,1 806,0 804,4 803,7 802,9BT 07 Ossature et charpentes métalliques 691,6 692,6 701,6 696,9 689,8 679,4 674,1 672,2 667,9 665,7BT 08 Plâtre et préfabriqués 863,4 894,6 896,3 897,1 894,8 895,4 895,5 894,7 895,9 896,7BT 09 Carrelage et revêtement céramique 762,2 771,1 772,2 772,8 772,0 772,5 773,2 772,8 773,1 773,6

Revêtements en… BT 10 plastique 1 100,7 1 104,1 1 107,2 1 108,0 1 106,5 1 107,2 1 108,0 1 107,9 1 108,3 1 109,3BT 11 textiles synthétiques 932,8 935,1 937,7 938,3 937,2 937,7 938,3 938,3 938,6 939,5BT 12 textiles naturels 773,6 773,9 774,0 774,2 773,8 774,0 774,3 774,7 774,6 775,4BT 14 plaque de pierre naturelle sciée et produits assimilés 831,8 840,7 841,5 842,0 841,2 841,6 842,3 842,0 842,3 842,8

Charpentes bois…BT 16a en résineux 118,8 119,4 119,7 120,1 120,1 120,1 120,2 120,2 120,3 120,4BT 17a en chêne 114,9 115,6 115,7 116,0 115,7 115,8 115,9 116,6 116,7 116,8

Menuiserie bois et sa quincaillerie…BT 18a intérieure (y compris cloisons et parquets) 115,5 116,6 116,4 116,5 116,1 116,3 116,6 116,4 116,4 116,6

extérieure et escaliers :BT 19a en bois tropicaux 114,5 114,7 114,8 114,9 114,7 114,8 115,0 115,0 115,0 115,2BT 20a en chêne 113,8 114,2 114,3 114,5 114,2 114,3 114,4 114,4 114,4 114,6

Fermetures de baies en…BT 26 plastique (y compris fenêtre PVC) 632,1 633,9 635,2 635,9 634,8 634,2 629,7 630,9 630,5 631,0BT 27 aluminium 692,5 694,1 697,1 693,9 686,9 685,8 684,9 683,9 681,1 681,9BT 28 métal ferreux 798,5 803,2 801,4 802,3 800,9 800,6 795,4 793,9 790,7 793,0

Couverture et accessoiresBT 30 ardoises de schiste 1 011,4 1 012,1 1 014,5 1 012,9 1 011,8 1 013,2 1 014,1 1 013,0 1 014,5 1 015,7BT 32 tuiles en terre cuite 705,7 710,2 714,2 706,6 708,0 711,2 712,0 710,7 715,6 713,6BT 33 tuiles en béton 808,5 812,4 819,5 816,5 814,5 816,0 817,4 815,0 819,0 819,1BT 34 zinc 715,1 708,3 710,3 707,0 705,4 706,5 707,1 704,2 705,4 706,3BT 35 bardeaux d’asphalte 718,4 724,4 725,0 725,2 723,9 724,4 725,0 724,6 725,0 725,7BT 38 Plomberie sanitaire (y compris appareils) 1 234,0 1 250,2 1 250,3 1 250,1 1 249,4 1 249,4 1 248,5 1 246,9 1 247,2 1 249,4

BT 40 Chauffage central (à l’exclusion du chauffage électrique) 1 009,8 1 020,2 1 018,1 1 021,4 1 020,2 1 021,7 1 021,2 1 019,7 1 019,8 1 020,4

BT 41 Ventilation et conditionnement d’air 716,3 721,9 722,1 723,3 722,3 723,0 723,2 722,9 723,1 723,5Menuiserie

BT 42 en acier et serrurerie 718,5 716,8 713,1 713,8 713,4 712,5 711,2 709,8 704,5 704,9BT 43 en alliage d’aluminium 720,5 723,2 724,1 724,6 723,7 724,2 724,8 724,3 724,6 725,8BT 45 Vitrerie - Miroiterie 920,9 923,8 924,6 925,2 924,0 924,5 925,2 925,1 925,4 926,4BT 46 Peinture, tenture, revêtements muraux 873,6 881,6 882,4 884,0 877,7 882,7 882,7 882,2 881,8 882,5BT 47 Électricité 1 166,6 1 174,0 1 174,9 1 165,4 1 161,1 1162,2 1 163,4 1 163,4 1 164,1 1 164,7BT 48 Ascenseurs 1 010,2 1 016,1 1 017,2 1 017,9 1 012,2 1011,1 1011,4 1009,6 1 006,7 1 010,5

BT 49 Couverture et bardage en tôles d’acier nervurées avec revêtement d’étanchéité 175,1 176,6 176,4 176,6 175,9 175,9 175,9 176,3 176,4 176,3

BT 50 Rénovation-entretien TCE 182,8 184,0 184,2 184,2 183,7 183,6 183,7 183,6 183,8 183,8BT 51 Menuiserie PVC 160,3 161,2 162,0 162,1 162,0 162,0 162,1 162,1 162,2 162,4BT 52 Imperméabilité des façades 164,1 165,0 165,4 165,5 165,3 165,2 165,4 165,2 165,4 165,7BT 53 Étanchéité asphalte multicouche 165,1 165,8 166,2 166,5 166,3 166,2 166,3 166,5 166,8 167,1

Indice général des salaires BTP (base 100, octobre 1979)

493,6 494,7 495,6 496,3 497,1 497,9 498,7 499,8 499,8 500,8

septembre 2013

Base 100. Janvier 1974 pour BT 01 à BT 48 ; janvier 1991 pour BT 51 ; octobre 1991 pour BT 49 et BT 50 ; février 1998 pour BT 52 et BT 53. Septembre 2006 pour BT 16a, 17a, 18a, 19a et 20a.

index bt 19

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