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Gardons le cap ! RGE - RECONNU GARANT DE L’ENVIRONNEMENT TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE 31 DÉCEMBRE 2014 — N° 22 Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

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Page 1: Bâtiment actualité TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE€¦ · Source : index mondial des compétences, Hays, 2014. Apprentissage Pas assez valorisé par les parents et l’école

Gardons le cap !

RGE - RECONNU GARANT DE L’ENVIRONNEMENT

TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

31 DÉCEMBRE 2014 — N° 22

Bâtiment actualitéLE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

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Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014 Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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Achevé de rédiger le 19 décembre 2014, 38e année.

Reproduction autorisée sous réserve de la mention d’origine « © Bâtiment actualité 31 décembre 2014 ». Crédits photo : Jean-Christophe Marmara - Figarophoto.com • Harald Gottschalk • Gringos012 - Julien Grondin - RossHelen/istock • Purestock • alphaspirit - auremar - Rido - Tatjana Balzer - Yves Damin - sergign/FotoliaImprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales

Directeur de la publication Jacques Chanut

Directeur de la rédaction Philippe Tempere

Comité de rédaction Fédération Française du Bâtiment, Fédérations départementales et régionales, Unions et Syndicats de métiers.

33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 Tél. : 01 40 69 51 82 Fax : 01 40 69 53 67 www.ffbatiment.frISSN 0395-0913

ICC (indice du coût de la construction)

FFB 3e trimestre 2014 926,8Insee 3e trimestre 2014 1 627

IRL (indice de référence des loyers)

Nouvelle série3e trimestre 2014 125,24Variation annuelle + 0,5 %

Index BT 01

Septembre 2014 881,6Variation annuelle + 0,0 %

Indice des prix à la consommation

Novembre 2014• Ensemble des ménages 127,62

y compris tabac Variation mensuelle – 0,2 % Variation annuelle + 0,3 %

• Ensemble des ménages hors tabac 125,70 Variation mensuelle – 0,2 % Variation annuelle + 0,3 %

Indice général des salaires BTP

Août 2014 509,4Variation annuelle + 1,9 %

SMIC horaire

1er janvier 2014 9,53 €

Plafond mensuel Sécurité sociale

1er janvier 2014 3 129 €

Taux d’intérêt légal

Année 2014 0,04 %

Eonia mensuel (ex-TMP)

Novembre 2014 – 0,01 %

Euribor mensuel (ex-Pibor)

Novembre 2014 + 0,01 %

Taux des opérations de refinancement (BCE)

Marchés publics et privés1er juillet 2014 0,15 %

Jacques Chanut rencontre le président du groupe UMP de l’Assemblée nationaleCe rendez-vous, le 11 décembre, avec Christian Jacob, le patron des parlementaires de l’opposition, avait un triple objectif : confirmer la saisine du Conseil constitution-nel sur l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale affectant les caisses de congés, sensibiliser les députés UMP sur la carte BTP prévue dans le projet de loi Macron et enfin rappeler notre combat contre le compte pénibilité. Lors des débats sur le budget de la Sécurité sociale, les députés UMP étaient montés au créneau pour demander la suppression de l’article à l’origine d’un prélèvement de 2 milliards d’euros sur les caisses de congés du BTP. Mais le gouvernement

ayant décidé de maintenir coûte que coûte ce prélèvement, Christian Jacob a confirmé qu’il avait saisi le juge constitutionnel pour tenter d’en obtenir la censure au motif d’une rupture d’égalité devant la loi. Jacques Chanut a, par ailleurs, évoqué le projet de loi Macron, en débat au Parlement à partir de la mi-janvier. Ce texte comprend un article rendant obligatoire la carte d’identification professionnelle BTP sur l’ensemble des chantiers, moyen de lutte indispensable contre la fraude au détachement auquel la FFB est très attachée. Le Président a incité l’opposition à faire preuve de l’approche la plus constructive possible sur ce texte. Il a souhaité

que les parlementaires de l’oppo-sition apportent leur appui en vue d’une mobilisation des douanes dans les opérations de contrôle. Enfin, Jacques Chanut a rappelé que l’ensemble du réseau de la FFB s’était mobilisé pour obtenir la suppression de la fiche pénibilité, source d’un contentieux inévitable et d’une gestion infernale pour les entreprises. Il a appelé les dépu-tés de l’opposition à conserver leur farouche détermination de suppression, y compris en cas de changement de majorité.

Une action politique permanenteauprès des pouvoirs publics et des instancesprofessionnelles pour alléger les contraintesqui pèsent sur les entreprises.

LA FFB AU SERVICE DE TOUTEUNE PROFESSION

Concurrence déloyale : la carte BTP figure bien dans la loi Macron

parlement

Le projet de loi « pour la croissance et l’activité », présenté en Conseil des ministres le 10 décembre, comprend bien un article rendant obligatoire la carte d’identification professionnelle sur l’ensemble des chantiers BTP en vue de lutter contre les fraudes au détachement. Et ce, conformément aux engagements donnés à la FFB tant par le ministre du Travail que par le Premier ministre. Le texte prévoit également, d’une part, une majoration importante du plafond de l’amende prévue en cas d’absence de déclaration préalable de détachement et, d’autre part, une

mesure administrative de cessation d’activité pour l’employeur qui ne verserait pas aux salariés détachés en France le salaire minimum légal ou ne respecterait pas la durée maximale de travail. Ces dispositions doivent à présent être votées par les députés et les sénateurs pour entrer en application. Le projet de loi entamera son examen parle-mentaire à compter du 12 janvier prochain à l’Assemblée nationale. Après le compromis européen arra-ché à Bruxelles en décembre 2013, après l’autoliquidation de la TVA et la loi Savary en 2014, c’est une

nouvelle avancée contre la concur-rence déloyale obtenue grâce à la mobilisation du seul réseau FFB. Il s’agit d’une demande plaidée de longue date par notre organisation professionnelle, que nous devons continuer à défendre fermement au cours des débats parlementaires. Enfin, Jacques Chanut rencontrera, dès les premiers jours de janvier, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, afin d’obtenir de Bercy la mobilisation rapide des douanes pour renforcer les contrôles.

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Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014 Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 2

échos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 4-6

événementTrophées de la femme du BTP : des parcours professionnels exemplaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 7

économieConjoncture : bilan 2014 et prévisions 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . p . 8Collectivités locales : ont-elles encore les moyens d’investir ? . . . p . 9

socialRéduction Fillon : une nouvelle formule au 1er janvier 2015 . . . . . p . 10Financement du paritarisme : nouvelle contribution patronale au 1er janvier 2015 . . . . . . . . . . . . . . . p . 10

formationCompte personnel de formation (CPF) : le CPF remplace le DIF . . . . p . 11

gestion - fiscalitéLocation financière : une sortie facilitée par l’interdépendance des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 12

gestionComptabilité : comment se déroule le contrôle fiscal ? . . . . . . . . . . . . . . . p . 13

fiscalitéCalendrier : janvier 2015 . . . . . . . . p . 14

marchésRelations architecte-entrepreneur : un mode d’emploi disponible sur Internet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 14

marchés publicsÉgalité femmes-hommes : actualisation des formulaires DC1 et DC4 et attestation sur l’honneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 15Candidature et exécution du marché : quels documents fournir ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 16

préventionPlomb : prévenir le risque . . . . . . p . 17

construction - chantierBIM : la transition numérique peut-elle aider à relancer l’activité bâtiment ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 18

urbanismePermis de construire : il est interdit d’interdire les matériaux ou dispositifs écologiquement performants p . 19

Jacques ChanutPrésident de la Fédération Française du Bâtiment

RGE

Gardons le cap !

Depuis 2010, la FFB incite et aide les artisans et entrepreneurs à devenir RGE,

pour répondre notamment aux enjeux de l’écoconditionnalité.

Pourquoi ? Pas par plaisir d’instaurer une nouvelle contrainte, mais parce que

l’écoconditionnalité constitue une arme efficace contre les deux principaux

fléaux que subissent nos entreprises : le manque de confiance de nos clients

qui peinent parfois à identifier les entreprises compétentes, et la concurrence

déloyale de ceux qui ne respectent pas les règles.

L’écoconditionnalité contribue aussi à sécuriser les pouvoirs publics : ils exigent

des garanties en regard des aides qu’ils accordent. Avec le RGE, ils ont fait le

choix de mettre en avant la compétence des professionnels et ainsi de redonner

toute sa valeur à notre savoir-faire. Dans un contexte économique défavorable

et de concurrence exacerbée, qui peut s’en plaindre ?

Bien sûr, le système est perfectible. La FFB milite depuis plusieurs mois pour

simplifier ce qui peut l’être, sans pour autant dénaturer le dispositif.

À notre initiative, un chantier a été ouvert pour l’améliorer rapidement, et

notamment pour le rendre applicable au domaine des énergies renouvelables

et moins onéreux.

Fin 2014, nous comptons près de 27 000 entreprises qualifiées RGE, et chaque

mois, 2 000 nouvelles qualifications sont attribuées.

Alors, gardons le cap !

RGE : Reconnu garant de l’environnement.

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Validation des acquis de l’expérience (VAE) Ce qui changeSalariés en contrat à durée détermi-née (CDD) ou encore accompagne-ment des salariés... Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) viennent d’être assouplies par décret (Journal officiel du 14 novembre 2014). Il fait suite à la loi du 5 mars 2014 concer-nant la formation professionnelle.Pour les salariés en CDD, il n’est désormais plus nécessaire de justifier d’une activité de quatre mois sur les douze derniers mois. Le congé pour VAE se déroulant, en règle générale, en dehors de la période du CDD, il doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.Par ailleurs, ce décret précise le contenu de l’accompagnement auquel peuvent prétendre les candi-dats à cette validation : l’accompa-gnement débute dès la recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Cet accompagnement comprend un module de base compo sé d’une aide à : – la description des activités et de l’expérience du candidat cor-respondant aux exigences du référentiel de la certification visée ;

– la formalisation de son dossier de validation ;

– la préparation de l’entretien avec le jury ;

– et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.

La VAE est un droit individuel qui permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connais-sances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

La France dispose d'un système éducatif satisfaisant, mais elle est handicapée par la rigidité de la réglementation de son marché du travail.L'Angleterre est confrontée à une pénurie de talents dans de nombreux secteurs, malgré un chômage qui reste élevé.L'Allemagne devrait être pénalisée par un manque de compétences

Travailleurs qualifiés La France, l’Angleterre et l’Allemagne en pénurie de talents

quand les travailleurs qualifiés partiront à la retraite.Ces constats sont dressés par les experts du cabinet international de recrutement Hays et du cabinet de prévisions Oxford Economics, qui ont réalisé l’édition 2014 de l’index mondial des compétences.

La France continue de perdre en compétitivité. Le coût du travail augmente, alors qu’il baisse dans les pays voisins.« La France est toujours handicapée par un manque de flexibilité du marché du travail. Les entreprises ont du mal à recruter et à se séparer de leurs collaborateurs », précise Tina Ling, P.-D.G. du cabinet Hays en France et au Luxembourg.Un cadre qui perçoit une rému-nération de 50 000 € par an coûte 100 000 € à son employeur.En Angleterre, le même collabo-rateur revient à environ 75 000 € par an, toutes charges comprises.

Source et infographie : Le Figaro.

Une note élevée signifie que le pays subit une pression plus forte que par le passé. Plus la note est basse, plus le pays répond aux besoins du marché du travail.

Source : index mondial des compétences, Hays, 2014.

Apprentissage Pas assez valorisé par les parents et l’écoleLes formations en apprentissage sont de mieux en mieux connues et perçues par les jeunes, mais pas assez valorisées selon eux.C’est le principal enseignement d’un sondage OpinionWay pour Agefa-PME, publié fin novembre.

Alors que son image reste souvent mitigée, ce mode de forma-tion en alternance est jugé très positi-vement par 91 % des jeunes de moins de 30 ans interrogés : ils saluent la capacité de ces filières à rappro-cher de l’entreprise (90 %), en permettant

de « s’autonomiser » plus vite (84 %), de trouver un premier emploi plus facilement (81 %) et de s’insérer durablement dans le monde du travail (80 %).

Ils estiment aussi à 74 % « voir précisément de quoi il s’agit », et 57 % ont un proche (famille, ami) ayant suivi ce genre de formation.En revanche, les sondés estiment largement que ce type de cursus n’est pas assez valorisé : en premier lieu par les parents d’élèves (75 %), par le système éducatif et les ensei-gnants (69 %), ainsi que par les pouvoirs publics (67 %). Et ce, alors que le gouvernement a lancé à la rentrée une campagne de promotion et un nouveau dispositif d’aide aux employeurs, en vue d’atteindre 500 000 apprentis en 2017, contre 428 000 en 2013 (données récemment revues à la hausse par la Dares).Les entreprises sont mieux perçues sur le sujet (40 % d’opinions néga-tives), tandis que les sondés estiment, à 51 %, que « les jeunes eux-mêmes » ne le valorisent pas assez.

58 % des jeunes interrogés décernent

un bon point aux entreprises pour

leur promotion de l’apprentissage.

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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Le 4 décembre, le ministère de l’Intérieur a reconnu 1 l’état de catastrophe naturelle pour neuf départements du Var, touchés par les inondations entre le 25 et le 27 novembre.Cela concerne : – pour les inondations et coulées de

boue du 25 au 27 novembre, les communes de Fréjus, La Londe-les-Maures, La Môle, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime ;

– pour les inondations et coulées de boue du 25 au 28 novembre, les communes de Cogolin, Grimaud et Hyères.

1. Arrêté du 3 décembre 2014, publié au Journal officiel du 4 décembre 2014.

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État de catastrophe naturelle pour neuf communes du Var

Prime de rénovation énergétique Dispositif arrêté le 31 décembreLancée en septembre 2013, la prime de rénovation énergétique de 1 350 € avait été instaurée pour les ménages à revenus intermédiaires, non éligibles à l’aide de solidarité écologique du programme « Habiter mieux » de l’Anah, ciblée sur les ménages à revenus modestes.Son enveloppe était de 135 mil-lions d’euros sur deux ans (fin décembre 2015) et jusqu’à épuise-ment des crédits alloués.Elle visait un objectif cumulé de 95 000 bénéficiaires.Mais cette prime n’a pas rencontré son public !Dès l’annonce de sa mise en place, la FFB avait d’ailleurs déploré le bas niveau des plafonds de reve-nus retenus. En effet, l’ASP 1 fait état dans son rapport d’activité de 6 237 demandes d’aide de sep-tembre à décembre 2013, alors que 16 000 logements étaient ciblés.

Le rapport annuel sur la mise en œuvre et le suivi des investissements d’avenir, annexé au projet de loi de finances pour 2015, indique, quant à lui, le traitement d’environ 12 000 dossiers pour 16 millions d’euros d’engagements et 11 mil-lions d’euros de décaissements depuis le lancement du dispositif jusqu’à fin juillet 2014.Ce rapport prônait son réajuste-ment. Mais l’État a finalement décidé d’arrêter le dispositif au 31 décembre 2014 (date d’envoi de la demande d’aide, cachet de la poste faisant foi) et de réaffecter les fonds disponibles au renforcement du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

1. Agence de services et de paiement, chargée de la gestion de la prime.

CONCOURSBatissiel2015Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 18 janvier 2015.

Ce concours s’adresse aux élèves des classes de 5e, 3e générale, aux élèves de SEGPA et de DP 6, ainsi qu’aux classes de bac STI DD. Il fait partie des actions menées par la FFB en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale afin d’accompagner l’enseignement de la technologie. Participent également à cette opération l’École française du béton, la FNTP et la Fondation BTP PLUS.

Batissiel récompense la production collective d’une équipe d’élèves autour d’un sujet qui concerne la construction d’un bâtiment ou d’un ouvrage de travaux publics. Les élèves sont jugés sur leur démarche, le résultat et la restitution de leurs travaux.Dans ce cadre, les établissements organiseront des rencontres avec des professionnels, des visites de chantier ou d’atelier, et des partenariats seront noués avec des CFA ou des lycées professionnels.

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Budget de l’Anah pour 2015 Une modulation des primes « Habiter mieux »

Le conseil d’administration de l’Anah vient d’adopter un budget 2015 de 502 M€, auxquels s’ajoutent 126 M€ du FART (fonds d’aide à la rénovation thermique).

Face à l’essor du programme de lutte contre la précarité énergétique « Habiter mieux » et à l’incertitude quant à la valorisation des quotas carbone, trois nouvelles sources de recettes ont été actées : – le retour d’une contribution

d’Action logement 1 à hauteur de 50 M€ par an de 2015 à 2017 ;

– l’instauration d’une participation de 20 M€ du fonds de financement de la transition énergétique, en cours de création ;

– l’abondement de la Caisse natio-nale de solidarité pour l’autono-mie (CNSA) de 20 M€ au titre du plan d’adaptation de 80 000 loge-ments privés à l’horizon 2017.

En outre, la fraction de la taxe sur les logements vacants a été presque triplée, passant de 19 M€ à 55,5 M€.

L’objectif affiché pour le programme « Habiter mieux » en 2015 est de 45 000 logements, contre 50 000 en 2014 (objectif qui avait été relevé en octobre dernier).Le montant de la prime « Habiter mieux » est abaissé pour les pro-priétaires occupants et bailleurs.Il est modulé selon les ressources des propriétaires occupants à compter du 1er janvier 2015 : ainsi, pour les propriétaires occupants à ressources très modestes, la prime s’établira à 2 000 € (3 000 € auparavant, hors majoration Anah de 500 € maximum en cas d’aide d’une collectivité locale) ; pour ceux à ressources modestes, la prime s’élèvera à 1 600 € (3 000 € auparavant).

Concernant les propriétaires bail-leurs, la prime sera de 1 600 € (contre 2 000 €).En revanche, la prime pour les syndicats de copropriétaires restera à 1 500 €.

À partir du 1er janvier 2015, le régime des avances sur subvention sera réservé aux propriétaires occupants les plus modestes (cas pour les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation) pour ménager la trésorerie de l’Anah.

1. Dans le cadre de la convention État-UESL 2015-2019 du 2 décembre 2014.

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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Éco-PTZ Au 1er janvier 2015, les entreprises attesteront l’éligibilité des travaux À compter du 1er janvier prochain, la demande d’un éco-prêt à taux zéro (jusqu’à 30 000 €) évolue.Deux décrets et deux arrêtés 1 transfèrent vers les entreprises la responsabilité d’attester l’éligibilité technique des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l’éco-PTZ.Les banques se contenteront d’éva-luer la conformité du dossier et de vérifier la solvabilité de l’emprun-teur.Cette nouvelle disposition conduit les professionnels à vérifier l’éli-gibilité des travaux, couverts par l’éco-PTZ, d’une manière complète – qu’ils réalisent l’intégralité d’un bouquet de travaux ou seulement une partie de ceux-ci.L’entrepreneur ou l’artisan a toute-fois la possibilité (démarche volon-taire) de confier à un organisme

dit « tiers vérificateur » le contrôle de l’éligibilité des travaux définis par l’article R. 319-16 du Code de la construction de l’habitat, modi-fié par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.Ce tiers vérificateur contrôlera les travaux sur la base d’un devis transmis par l’entreprise et du formulaire type « devis », rempli par le client et le(s) entreprise(s).

Le prochain numéro de Bâtiment actualité abordera plus en détail les modifications de l’éco-prêt à taux zéro.

1. Décrets n° 2014-1437 et n° 2014-1438 du 2 décembre 2014, J.O. du 4 décembre 2014. Arrêtés NOR ETLL1420785A et NOR ETLL1420787A du 2 décembre 2014, J.O. du 4 décembre 2014.

RGE Une nouvelle campagne de communication pour inciter les ménages à faire des travauxDans le contexte de l’écocondition-nalité, l’Ademe et les ministères de l’Écologie et du Logement ont renforcé, deux semaines durant en décembre, leur campagne de com-munication à la radio et sur le Web.Après un premier message délivré en novembre sur la rénovation et les aides financières, un nouveau volet de la campagne a pour but d’inciter les ménages à faire appel à un professionnel RGE 1.« RGE, c’est la garantie d’engager des pros compétents et qualifiés pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique… d’autant plus indispensable que c’est aussi une des conditions pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et, à partir du 1er janvier 2015, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ! »Le message renvoie vers la rubrique « Trouvez un professionnel RGE » sur www.renovation-info-service.gouv.fr »

1. Reconnu garant de l’environnement.

Protection contre les termites On parle de zones et non plus de départementUn décret et un arrêté 1, publiés au Journal officiel le 30 novembre 2014, simplifient les obligations réglementaires en instituant un zonage de protection.Cette évolution fait partie des 50 premières mesures de simplifi-cation pour la construction annon-cées fin juin par le ministère du Logement.Avant la publication de ces nou-veaux textes, l’existence d’un arrêté préfectoral d’infestation sur le département rendait obligatoire la protection contre les termites sur tout le département, quelle que soit la zone touchée.Désormais, les obligations se limitent à la seule zone d’infestation définie par le préfet dans l’arrêté (celle-ci pouvant porter sur l’ensemble du département ou être limitée à un quartier).

Dans le zonage concerné, les obli-gations portent sur : – la protection contre les termites

des bois de charpente ; – la mise en œuvre d’une pro-tection contre les termites à

l’interface sol-bâti réalisée par barrières physiques, barrières physico-chimiques et dispositions constructives contrôlables (hors DOM-TOM pour ces dernières) ;

– la fourniture au maître d’ouvrage d’une notice technique.

Sans oublier que l’application d’un traitement de type résine doit être réalisée en respectant les conditions définies à l’arrêté du 21 octobre 2011.

À ce jour, sur les 100 départements (y compris DOM-TOM, hors Mayotte) : – 25 sont concernés

par un arrêté d’infes-tation termites sur la totalité du départe-ment ;

– 29 présentent une infestation partielle (cf. carte). La simplifi-cation réglementaire porte donc sur ces départements.

Départements non termités (47)

Départements termités (25)

Départements partiellement termités (29)

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N : Départements non termités (47)O : Départements termités (25)P : Départements partiellement termités (29) .

Départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites

au 31 décembre 2012787878787878787878939393939393939393

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Dept Nom Code

01 AIN N

02 AISNE N

03 ALLIER N

04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE N

05 HAUTES-ALPES N

06 ALPES-MARITIMES P

07 ARDECHE N

08 ARDENNES N

09 ARIEGE P

10 AUBE N

11 AUDE O

12 AVEYRON O

13 BOUCHES-DU-RHONE O

14 CALVADOS N

15 CANTAL N

16 CHARENTE O

17 CHARENTE-MARITIME O

18 CHER P

19 CORREZE P

21 COTE-D'OR N

22 COTES-D'ARMOR N

23 CREUSE N

24 DORDOGNE O

25 DOUBS N

26 DROME P

27 EURE N

28 EURE-ET-LOIR N

29 FINISTERE N

2A CORSE-DU-SUD O

2B HAUTE-CORSE O

30 GARD O

31 HAUTE-GARONNE O

32 GERS O

33 GIRONDE O

34 HERAULT O

35 ILLE-ET-VILAINE P

36 INDRE P

37 INDRE-ET-LOIRE P

38 ISERE P

39 JURA N

40 LANDES O

41 LOIR-ET-CHER P

42 LOIRE N

43 HAUTE-LOIRE N

44 LOIRE-ATLANTIQUE P

45 LOIRET N

46 LOT O

47 LOT-ET-GARONNE O

48 LOZERE N

49 MAINE-ET-LOIRE P

50 MANCHE N

51 MARNE N

52 HAUTE-MARNE N

53 MAYENNE N

54 MEURTHE-ET-MOSELLE N

55 MEUSE N

Dept Nom Code

56 MORBIHAN P

57 MOSELLE N

58 NIEVRE N

59 NORD N

60 OISE N

61 ORNE N

62 PAS-DE-CALAIS P

63 PUY-DE-DOME N

64 PYRENEES-ATLANTIQUES P

65 HAUTES-PYRENEES O

66 PYRENEES-ORIENTALES P

67 BAS-RHIN N

68 HAUT-RHIN N

69 RHONE P

70 HAUTE-SAONE N

71 SAONE-ET-LOIRE N

72 SARTHE P

73 SAVOIE N

74 HAUTE-SAVOIE N

75 VILLE DE PARIS O

76 SEINE-MARITIME P

77 SEINE-ET-MARNE N

78 YVELINES P

79 DEUX-SEVRES P

80 SOMME N

81 TARN O

82 TARN-ET-GARONNE O

83 VAR P

84 VAUCLUSE P

85 VENDEE O

86 VIENNE P

87 HAUTE-VIENNE N

88 VOSGES N

89 YONNE N

90 TERRITOIRE DE BELFORT N

91 ESSONNE P

92 HAUTS-DE-SEINE O

93 SEINE-SAINT-DENIS P

94 VAL-DE-MARNE P

95 VAL-D'OISE P

971 GUADELOUPE P

972 MARTINIQUE O

973 GUYANE O

974 REUNION O

976 MAYOTTE N

1. Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 et arrêté de la même date.

Certificats d’économies d’énergie, ne ratez pas le coche !

Le dispositif incitatif des certificats d’économiesd’énergie (CEE) génère des avantages pour les maîtres d’ouvrage, publics et privés, qui réalisent des travaux d’économies d’énergie.Tous les métiers du bâtiment en lien avec l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sont concernés.Bien employé par les entreprises du bâtiment,ce dispositif peut contribuer à faire la différence lors de l’approche commerciale et du devis, et ainsi soutenir l’activité.Le 1er janvier 2015, les CEE entrent dans une nouvelle période avec quelques évolutions majeures, des procédures simplifiées, des ambitions et des exigences accrues.Les CEE sont des leviers intéressants, qu’il faut mobiliser au même titre que les autres aides aux économies d’énergie, généralement complémentaires et cumulables.

La FFB salue cette démarche de

simplification réclamée de longue date par

les acteurs traditionnels de la construction,

même s’il reste de fortes interrogations sur

la pertinence technico-économique d’une protection contre

les termites à l’interface sol-bâti.

METIERSLA REVUE DES BÂTISSEURSBATI

CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

GRAND TÉMOIN Jacques Pestre, Marcel Torrents

« Jouons collectif pour faire avancer le marché »

GROS ŒUVRE/ STRUCTURE

Sols industriels : identifier les contraintes

ENVELOPPE

Bardage métallique : l’anoblissement d’un procédé rustique

ÉQUIPEMENTS TECHNIQUESPompes à chaleur double service : un équilibre à trouver

AMÉNAGEMENT/FINITIONSITI: choisir le bon système et bien le mettre en œuvre dans la construction neuve Ne ratez pas le coche !

DOSSIER

NUMÉRO 37 DÉCEMBRE 2014

Pour tout savoir sur les CEE, consultez, dès à présent, le dossier de Bâtimétiers n° 37, qui vient de

paraître. L’ensemble du numéro est aussi disponible sur le site de votre fédération dans votre espace adhérent.

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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événement 7

Trophées de la femme du BTP

Des parcours professionnels exemplaires

Les premiers Trophées de la femme du BTP, organisés par Le Moniteur en partenariat avec la FFB,

se sont tenus le 16 décembre. Onze femmes aux parcours remarquables ont été récompensées.

Parmi elles, des dirigeantes, mais aussi des salariées. La plupart des lauréates ne se sont jamais

demandé si elles effectuaient un métier d’hommes et elles se félicitent même de la qualité

des relations qu’elles entretiennent avec leurs homologues masculins.

Cet événement a été l’occasion pour Sylvie Berland, présidente nationale des groupes femmes de la FFB, de rappeler que dans les quinze ans à venir, 40 % des entreprises du secteur seront à céder. Voilà une belle occasion pour les femmes d’y prendre leur place : si 11,2 %

Ce trophée est pour moi l’occasion de

témoigner que les reprises d’entreprises de

bâtiment par des femmes, quel que soit leur

âge, sont possibles et surtout réussies !

On se rend très vite compte qu’à deux, on est

plus fort et c’est un vrai partage et une confiance

mutuelle entre un cédant et un repreneur

qui s’opèrent avec pour objectif commun la

réussite de l’entreprise. Mon père a partagé sa

passion et son expérience du métier, et moi, à

travers mon regard neuf sur le bâtiment, mon

énergie et ma motivation pour

développer l’entreprise. Mais c’est

avant tout avec l’aide de l’équipe

d’Akabois, composée de jeunes

gens motivés, que j’ai réussi à

m’intégrer rapidement dans ce

métier d’hommes et à prendre

progressivement la direction de

l’entreprise familiale.

La clé de la réussite ? L’envie d’aller de l’avant, le

travail en équipe et l’anticipation des évolutions.

Depuis mon arrivée, avec la mise en place de

nouvelles offres commerciales, d’une communi-

cation intensive, de la modernisation de l’atelier

de fabrication et d’un label qualité, le chiffre

d’affaires est passé de 1,8 à 4 millions d’euros et

les effectifs de 8 à 20 personnes en 5 ans. Parce

qu’il faut toujours avancer et innover, Akabois

s’intéresse aujourd’hui au label de performance

énergétique Passivhaus et fait construire la

première maison certifiée dans le Finistère.

Avec ce trophée, je souhaite montrer aux jeunes

femmes que le bâtiment est un secteur passion-

nant, à la fois à travers la technique et les gens

qui y travaillent, et très épanouissant pour des

femmes chefs d’entreprise comme moi.

Trophée de la femme entrepreneur

Je suis très heureuse que ce trophée

mette mon parcours en valeur. Ce n’est pas

courant d’avoir une femme à la direction

opérationnelle de l’entreprise !

Quelques réalisations dont je suis fière

depuis que j’ai racheté l’entreprise de mon

père en 2000 avec mon frère ?

J’ai, tout d’abord, appliqué des méthodes

modernes de management. Désormais,

nous avons un fonctionnement trans-

versal et participatif.

Ensuite, j’ai mis en place une triple

certification (ISO 9001, 14001 et OHSAS).

Je suis certaine que nos clients, notam-

ment publics, y seront sensibles.

Et ce projet, qui a quand même

duré trois ans, a permis de fédérer

les équipes et nous met dans une

démarche d’amélioration permanente.

Enfin, j’accorde beaucoup d’importance

à l’apprentissage : je participe réguliè-

rement à des jurys d’examen et tiens à

former en permanence des jeunes dans

l’entreprise.

Trophée de la femme au début prometteur

P R O P O S D E

Géraldine Kerdilès

Gérante Sté Akabois Maisons à ossature bois20 salariésFinistère

P R O P O S D E

Sophie Montmartin

Directrice générale opérationnelleMontmartin S.A. Gros œuvre 80 salariés Loire

P R O P O S D E

Hélène Coquin

Codirigeante Sté Rubuano Coquin Maçonnerie 4 salariés Seine-Maritime

Trophée de la femme repreneur

des salariés du bâtiment sont des femmes, plus d’une entreprise sur deux est pilotée ou copilotée par une femme. Lors de ces trophées, deux lauréates ont témoigné de transmissions réussies entre père et fille.

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evy

© B

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Ce trophée est l’occasion pour moi de dire

aux femmes que l’on s’intègre très bien dans le

bâtiment, même si l’on vient d’un tout autre secteur. J’ai long-

temps été vendeuse, avant de reprendre en 2010, avec mon mari,

l’entreprise dans laquelle il travaillait.

Le bâtiment m’était inconnu ? Eh bien, je me suis formée en me

rapprochant de la fédération du bâtiment locale et en intégrant

immédiatement le groupe femmes. Cela m’a permis d’être accom-

pagnée et soutenue. C’est grâce à eux que ma reconversion a

été si rapidement positive.

Cela m’a donné très envie de m’investir pour la profession : j’ai

notamment relancé la commission « Coup de jeune » dans ma

fédération. L’objectif est de présenter nos métiers aux jeunes dans les écoles. C’est aussi d’expliquer

aux filles que les femmes se sentent bien dans le bâtiment. C’est important ! Comme j’ai pris goût

à défendre nos métiers et nos valeurs, j’ai pour projet de devenir déléguée du groupe femmes de

la FBTP du Havre.

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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8 économie

Conjoncture

Bilan 2014 et prévisions 2015

L’année 2014 se solde par un recul bien plus marqué que prévu de l’activité bâtiment,

avec – 4,3 % hors effet prix, contre – 0,4 % attendu. Hélas, la reprise dans le bâtiment ne

sera encore pas au rendez-vous en 2015, avec une baisse anticipée à 0,4 %. En première

lecture, le chiffre peut sembler faible, mais au global, de 2008 à 2015, l’activité aura chuté

de plus de 20 % en volume.

2014, une nouvelle année de crise

L’activité bâtiment affiche un recul de 4,3 % en volume en 2014.Plusieurs facteurs expliquent ce mauvais score : – une croissance économique

atone, et sans reprise au second semestre, contrairement à ce que les économistes retenaient comme hypothèse à la fin 2013 ;

– un blocage de nombreux permis de construire au cours de l’été, consécutif au changement des équipes municipales ;

– de profondes transformations, pas toujours bien maîtrisées par les pouvoirs publics, de l’envi-ronnement institutionnel [taux et champ de la TVA réduite, annonce très en amont du cré-dit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), etc.] ;

– une confiance en l’avenir de l’ensemble des acteurs toujours au plus bas.

Le marché du logement neuf (– 10,3 % pour la production), avec seulement 299 000 mises en chantier (en date de prise en compte), et le non-résidentiel neuf (– 5,9 %) ont le plus souffert.

Le marché de l’amélioration-entre-tien (– 0,9 %) a connu une baisse plus mesurée, confirmant son habituel rôle d’amortisseur du secteur.

La forte chute d’activité n’aura pas été sans conséquence sur l’emploi, avec environ 30 000 postes (salariés et intérimaires en équivalent temps plein – ETP) détruits au cours de l’année 2014.

2015, une année de basses eaux

L’année 2015 ne devrait pas fon-damentalement changer la donne dans notre secteur, compte tenu du moral déprimé de tous les acteurs (ménages, entreprises et même col-lectivités territoriales), ainsi que des freins structurels qui handicapent l’économie française (faiblesse de la compétitivité liée à une taxation trop élevée des entreprises, rigidité sociale, marché du travail cloisonné et dual, etc.)Les prévisions de la FFB s’orientent donc vers une nouvelle baisse d’acti-vité de 0,4 %, hors effet prix.

Pour le logement neuf, on conjugue toutefois pessimisme et optimisme : hors plan de relance, la production de nouveaux logements aurait dû chuter de 299 000 logements à 287 000 en 2015. C’est le versant pessimiste (ou réaliste), consé-quence d’une croissance encore très faible, d’un chômage élevé. Mais, sous réserve que ce qui a été annoncé soit mis en œuvre, les diverses mesures de relance prises par le gouvernement per-mettront d’atteindre 304 000 mises en chantier. Le dispositif « Pinel » et le retour de longs différés pour les bénéficiaires modestes du PTZ+ devraient doper la demande. Dans le même registre positif, la convention État-UESL marque une nette réorientation des engagements d’Action logement en faveur de la production nouvelle de logements et de la rénovation urbaine : plus de 8 milliards d’euros hors taxes de travaux devraient être générés et 70 000 équivalent-emplois à temps

plein par an créés sur la durée de la convention. Ces chiffres démontrent l’impor-tance du sujet et justifient les efforts des uns et des autres pour parvenir à un accord gagnant-gagnant.

Dans le non-résidentiel, compte tenu des délais d’exécution et de l’effondrement des mises en chan-tier de 7,8 % en 2014 et d’encore 1,5 % en 2015, l’activité s’affichera en recul très marqué de 7,9 % en 2015. Pour rappel, en 2014, l’activité sur ce seul segment s’était déjà repliée de 5,9 %.

Pour l’amélioration-entretien, au carrefour du logement et du non-résidentiel, après le recul de 2014, on peut espérer un rebond de 1,5 % du chiffre d’affaires en volume, grâce aux mesures prises, notamment le CITE, et malgré la baisse du prix du baril de pétrole.De plus, la profession fonde beau-coup d’espoirs sur l’éligibilité au plan Juncker 1 des travaux d’effica-cité énergétique appliqués au parc des collectivités locales.C’est pour le secteur un enjeu essentiel face à la chute prévue de l’investissement public local. Il

est primordial que ce dernier joue son rôle contracyclique en 2015 et en 2016, pour assurer la soudure entre un présent très difficile et une véritable reprise du secteur privé. Faute de quoi, les effets sur l’emploi, et donc les recettes locales, seront dramatiques.

Compte tenu de la nouvelle baisse globale d’activité et alors que les chefs d’entreprise ne croient plus guère à une reprise à brève échéance, l’emploi reculera à nou-veau d’environ 30 000 postes, y compris l’intérim, en ETP 2. Pour éviter que la dégradation soit encore plus brutale, il importe de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale qui pèse sur les prix et fragilise durablement des entreprises déjà affaiblies par sept années de crise.

1. Ce plan d’investissement pour l’Europe, annoncé le 26 novembre 2014, a pour vocation de mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements publics et privés sur les trois prochaines années (2015-2017) en s’appuyant sur un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).2. ETP : équivalent temps plein.

29

III.4 Activité bâtiment

Au global, la stabilisation du marché du logement neuf et la légère hausse du marché de

l’amélioration-entretien ne permettraient pas de compenser le repli du marché du non-

résidentiel neuf. L’activité pour l’ensemble du secteur du bâtiment continuerait donc de se

replier en 2015, mais à un rythme moindre qu’en 2014, soit -0,4 %. L’étiage interviendrait au

cours de l’année 2015 (cf. graphique 14). Depuis 2008, le secteur du bâtiment n’aura connu

qu’une seule année d’évolution positive, en 2011, et la production aura chuté, en euros

constants 2007, de près de 28 milliards d’euros à fin 2015.

Graphique 14

Production bâtiment (en millions d’euros constants 2007)

100 000

105 000

110 000

115 000

120 000

125 000

130 000

135 000

140 000

Estimation : FFB

III.5 Emploi bâtiment

Pour ce qui concerne l’emploi en 2015, compte tenu d’une baisse d’activité en volume de

0,4 %, d’une légère hausse de la productivité par tête (+1,0 %) et surtout d’une adaptation

retardée à la forte baisse de la production en 2014, le recul avoisinerait -2,6 %. Ce seraient

alors de l’ordre de 30 000 emplois qui seraient encore détruits en 2015 dans le secteur du

bâtiment. Une grande partie de ces destructions d’emplois procèderait de non

remplacements des départs en retraite et des changements de secteur, non de

licenciements secs.

Production bâtiment (en millions d’euros constants 2007)

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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9économie

Collectivités locales

Ont-elles encore les moyens d’investir ?

La commande publique compte pour environ 20 % du chiffre d’affaires du secteur du bâtiment.

Elle relève très majoritairement des collectivités territoriales, et plus particulièrement du bloc

communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI).

Jusqu’en 2013, la commande publique était dynamique. Ce n’est plus le cas en 2014, du fait de

la baisse programmée des dotations de l’État aux collectivités territoriales, et l’avenir s’annonce

sombre à dire d’expert. Que faut-il en penser ?

L’année 2014 affiche une rupture de tendance

De fait, elle est marquée par trois bouleversements peu propices à l’investissement des collectivités territoriales : – des élections municipales qui

ont débouché sur un vaste chan-gement d’équipes ;

– une diminution confirmée des concours de l’État à ces collec-tivités à hauteur de 11 milliards d’euros à l’horizon 2017 par rapport à 2014 (et 12,5 milliards par rapport à 2013, l’année 2014 ayant déjà connu une baisse de 1,5 milliard d’euros des dota-tions) ;

– une nouvelle révision program-mée de la carte des collectivités et de leurs missions (réforme territoriale).

Projection à l’horizon 2017 et 2020

Pour prévoir plus précisément l’impact de ces chocs sur l’inves-tissement public en bâtiment, la FFB a commandé, en juillet 2014, une étude à deux experts 1.Ils sont partis de l’hypothèse que les comportements de gestion des collectivités locales demeureraient inchangés, que le point d’indice

de la fonction publique – servant à indexer les rémunérations des fonctionnaires territoriaux – reste-rait gelé jusqu’en 2017, puis qu’il repartirait entre 2018 et 2020.

À l’horizon 2017, les dépenses cumulées des collectivités locales ne baisseraient alors « que » de 14 mil-liards d’euros, avec un investisse-ment direct relativement préservé (− 3 milliards d’euros, soit − 2 %), mais au prix d’un endettement supplémentaire de 11 milliards.À l’horizon 2020, la baisse cumulée des dépenses locales (60 milliards d’euros) se rapprocherait de celle des concours de l’État (64,5 mil-liards d’euros), malgré un effort fiscal supplémentaire, en raison du tarissement des ressources d’emprunt.L’ajustement sur les dépenses se

répartirait à 60 % sur les investis-sements (− 28,6 milliards d’euros, soit − 10,3 %) et 40 % sur le fonc-tionnement (essentiellement les frais de personnel).

Cela pourrait donc conduire les départements et surtout les régions à réviser leurs modèles économiques : arbitrages budgétaires plus dras-tiques sur l’investissement et le personnel, par exemple, abandon de compétences ou bien recherche de nouvelles ressources.A contrario, le bloc communal, prédominant en matière d’inves-tissement, tirerait son épingle du jeu : les arbitrages de gestion des communes et communautés prati-qués entre 1982 à 2010 (notammentl’ajustement de l’investissement à la capacité d’épargne) devraient permettre de maîtriser l’équilibre et la solvabilité des budgets dans le nouveau contexte de réduction des dotations nationales.Donc, en dépit de la baisse des concours de l’État, l’endettement du bloc communal resterait sou-tenable.

Sur la période 2015-2016

Au global, on peut prévoir une rela-tive résistance de l’investissement public à court terme, du moins

En 2013, les dépenses de bâtiment engagées par les collectivités territoriales se sont élevées à un peu plus de 22 milliards d’euros TTC.

En 2014, elles ont été réduites de 1,5 milliard d’euros.

en l’absence de « surréaction » des élus locaux, qui s’avérerait catastrophique dans un contexte de demande privée atone.Il faut donc que, sur 2015 et 2016, la commande publique continue de jouer son rôle contracyclique.C’est possible compte tenu du faible niveau d’endettement des collectivités territoriales.

1. Guy Gilbert et Alain Guengant, Programme de stabilité 2015-2017 : quel impact sur l’investissement local ?, juillet 2014.

La baisse des dotations de l’État imposera inévitablement aux collectivités locales des ajustements de dépenses, notamment pour limiter la dégradation des équilibres budgétaires.

Retrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent

TOUS LES INDICES ET INDEX DU BÂTIMENT

POUR L’ACTUALISATION ET LA RÉVISION DE VOS PRIX

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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Rémunérations versées par 2015 2016À compter

de 2017

Employeurs de moins de 20 salariés

0,2795 0,2805 0,2810

Employeurs à partir de 20 salariés

0,2835 0,2845 0,2850

Réduction Fillon

Une nouvelle formule au 1er janvier 2015

À partir du 1er janvier 2015 : – le taux de la cotisation d’alloca-

tions familiales passe de 5,25 % à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC ;

– le montant de l’allégement, qui était un peu supérieur pour les entreprises jusqu’à 20 salariés, sera désormais identique pour toutes.

Le principe de calcul du coefficient

Le principe de calcul du coefficient reste globalement inchangé (dégres-sif de 1 à 1,6 SMIC et annuel) avec la formule suivante :

Annoncé au moment du pacte de responsabilité, le principe « zéro charges » Urssaf

pour les salariés payés au SMIC trouve sa traduction concrète dans la baisse des

cotisations allocations familiales et la mise en place de la nouvelle réduction Fillon 1.

social10

T × (

1,6 × a × SMIC annuel – 1) × b 0,6 rémunération annuelle brute

La valeur TPour respecter le principe « zéro charges » pour toutes les entre-prises, la valeur T va : – varier selon la taille de l’entre-

prise pour prendre en compte le fait que la cotisation FNAL est supérieure pour les entreprises de plus de 20 salariés (0,50 % au lieu de 0,10 %) ;

– augmenter sur trois ans afin de compenser l’augmentation progressive des cotisations d’assu-rance retraite.

Alors que, dans l’ancienne for-mule, une majoration de 10 % était appliquée au montant de l’allégement, désormais la majo-ration est directement intégrée au calcul du coefficient.

Les entrepreneurs indépendants

Les entrepreneurs indépendants (artisans, commerçants) bénéfi-cieront eux aussi d’une baisse de leurs cotisations familiales : – pour ceux dont le revenu est

inférieur ou égal à 3 fois le SMIC net annuel (soit un peu plus de 40 000 €), le taux de cotisation d’allocations familiales passera de 5,25 à 2,15 %, soit une dimi-nution de 3,1 % ;

– pour ceux percevant un revenu compris entre 3 et 3,8 fois le SMIC net annuel (environ 52 000 €), le taux de l’exonération décroîtra progressivement jusqu’à s’annu-ler à 3,8 fois le SMIC net annuel.

La valeur aLa valeur a est neutre dans le bâti-ment, dans la mesure où elle est égale à 1.

La valeur bLa valeur b est égale à ,soit 1,11.Ce b est destiné à prendre en compte la spécificité des secteurs comme le bâtiment, dans lesquels les congés payés sont indemnisés par des caisses.

10090

Financement du paritarisme

Nouvelle contribution patronale au 1er janvier 2015

Pour f inancer l’exercice de missions d’intérêt général par les syndicats de salariés et d’em-ployeurs, un fonds paritaire voit le jour.

Ressources

Les ressources du fonds paritaire proviennent notamment d’une

contribution payée par les entre-prises, dont le taux devrait être de 0,016 % 2 de la masse salariale, recouvrée par les Urssaf à compter des rémunérations du 1er janvier 2015.

Calendrier et modalités

Les échéances et les modalités de

recouvrement sont les mêmes que pour les cotisations de sécurité sociale.

La FFB s’est opposée…La FFB, financée uniquement

par les cotisations de ses

adhérents, s’est opposée à cette

contribution allant à l’encontre

du principe, fondamental à ses

yeux, d’indépendance des

syndicats et qui constitue une

ponction supplémentaire sur les

entreprises intervenant dans

un contexte économique difficile.

1. Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014.2. Projet de décret non publié lors de l’impression.

1. Projet de décret non publié lors de l’impression.

La loi 1 a créé une contribution payée par les entreprises pour financer les organisations

syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs. La FFB s’est opposée à cette disposition,

qui a malheureusement été maintenue.

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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formation 11

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF remplace le DIF

Au 1er janvier 2015, le CPF (compte personnel de formation) se substitue au DIF (droit individuel

à la formation). Les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues, les salariés pourront

les utiliser durant six ans selon les nouvelles règles applicables au CPF. L’employeur doit donc

informer individuellement ses salariés par écrit, avant le 31 janvier 2015, sur leur solde

d’heures au 31 décembre 2014.

Quand informer les salariés de leur solde de DIF ?

Les chefs d’entreprise ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit, à chacun des salariés, le solde des heures de DIF qu’ils ont acquises au 31 décembre 2014.

Comment calculer le solde des heures de DIF ?

Le solde est apprécié au 31 décembre 2014 pour tous les salariés.Le principe est l’acquisition de 20 heures de DIF par année de tra-vail à temps complet, plafonnée à 120 heures de droit.

Ancienneté minimale pour avoir des droits à DIFSalarié en CDILes salariés en CDI doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour avoir droit au DIF. Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2014 n’auront donc acquis aucun droit.

Salarié en CDDLes salariés en CDD ont des droits à DIF s’ils justifient d’une ancienneté minimale de quatre mois au sein de l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.Leurs droits se calculent alors au prorata de leur temps de travail, sur la base de 20 heures de droit par année de travail à temps complet.

Formation en coursSi une formation DIF, prévue sur les premiers mois de 2015, a déjà été engagée financièrement, ces heures doivent être soustraites du solde DIF au 31 décembre 2014.Dans le cas exceptionnel où la for-mation ne pourrait pas se réaliser, l’employeur devra fournir à son sala-rié, dès qu’il aura eu connaissance

de l’annulation de la formation, une attestation corrective du solde d’heures acquises par lui au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Par quel moyen informer les salariés de leur solde de DIF ?

La réglementation laisse libre choix au chef d’entreprise.Cette information peut être commu-niquée par le biais d’une attestation de DIF remise à chacun des salariés contre décharge (voir modèle ci-contre).Autre méthode, elle peut figurer sur la fiche de paie du mois de décembre 2014 ou de janvier 2015, en ajoutant exceptionnellement une ligne : « Nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 ».

Que doit faire le salarié avec cette attestation ?

À partir de 2015, le salarié va commen cer à acquérir des heures de formation au titre du CPF.Parallèlement, il pourra pendant six ans utiliser son solde d’heures acquises au titre du DIF.

Dans ce but, le salarié doit inscrire son solde d’heures de DIF dans l’espace personnel sécurisé de son CPF sur le site www.moncompte-formation.gouv.fr.Il devra conserver le justificatif des heures de DIF, car il lui sera demandé lorsqu’il utilisera pour la première fois son CPF pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.Ce justificatif peut être conservé dans monservicepublic.fr.

Nous vous informons qu’à la date du 31 décembre 2014, vous avez acquis

........ heures au titre du droit individuel à la formation (DIF).

À partir du 5 janvier 2015, vous pourrez reporter ces heures sur votre

compte personnel de formation en vous connectant sur :

www.moncompteformation.gouv.fr

Vous devez conserver cette attestation. Elle servira à justifier vos droits

lors d’un contrôle.

Attestation remise en main propre, le .......... (au plus tard le 31 janvier 2015).

Espace personnalisé pour le salarié sur www.moncompteformation.gouv.fr

Modèle d’attestation à fournir par l’employeur

Ce modèle est téléchargeable sur le site de votre fédération, dans votre espace adhérent, Boîte à outils

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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gestion - fiscalité12

Location financière

Une sortie facilitée par l’interdépendance des contrats

Souvent utilisé par les entreprises pour investir dans du matériel, informatique

ou de téléphonie, par exemple – associé ou non à la prestation de services

(maintenance des biens, création de site Internet) –, le recours à la location financière

peut se révéler désavantageux dans le cas où le fournisseur d’origine ne donne

plus satisfaction ou est mis en redressement judiciaire.

Le mécanisme

Contrairement au crédit-bail, la location financière (leasing) est une simple location de longue durée – de 48 à 60 mois le plus souvent –, sans option d’achat. Le fournisseur avec lequel l’entre-prise a contracté cède le matériel à une société financière, laquelle per-çoit des loyers du client utilisateur.

Des contrats indépendants, hier

Les difficultés surviennent géné-ralement quand l’entreprise sou-haite mettre un terme au contrat et cesser le paiement des loyers

dans l’hypothèse où le matériel ne fonctionne pas correctement ou celle où la prestation n’est pas exécutée comme convenu. La plupart des contrats de finan-cement prévoient qu’ils sont indé-pendants des contrats de vente ou de prestation conclus initialement par l’entreprise cliente. Par conséquent, la mauvaise exé-cution de l’obligation principale, voire la disparition du fournisseur, est sans effet sur le paiement des loyers qui continuent à courir.

Des contrats liés, aujourd’hui

Dans deux arrêts de principe rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de

la Cour de cassation avait clarifié la situation des entreprises et facilité leur sortie. Elle avait en effet considéré que les contrats concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération

incluant une location financière, sont interdépendants. Peu importe qu’une clause du contrat prévoie une mention contraire, celle-ci est réputée non écrite et sera donc sans effet 1.

Ce principe vient d’être réaffirmé par la Cour de cassation dans une décision du 4 novembre 2014. La Cour précise que l’anéantissement du contrat principal doit être un préalable nécessaire à la caducité du second contrat (location financière). En d’autres termes, la résiliation de l’un entraîne automatiquement la résiliation de l’autre.

1. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janv. 2014.

L’entreprise qui obtient la nullité ou la résiliation du contrat de fourniture ou de prestation obtiendra la résiliation du contrat de location financière qui en dépend.

Modèles et didacticiels

Applications interactives

Flux RSS

Vous trouverez dans cette boîte à outils, classés par thèmes, des modèles de formulaires et de lettres personnalisables, à télécharger ou à imprimer.

Dans le cadre de vos échanges avec vos maîtres d’ouvrage et avec l’Administration, vous êtes amené à remplir de nombreux formulaires et à rédiger des courriers types à diverses étapes du déroulement de vos chantiers : attestations de TVA, déclaration d’accident du travail, envoi des situations mensuelles, paiement du solde des travaux…

Pour vous faire gagner du temps et vous assurer d’être à jour au regard de la réglementation en vigueur, la FFB met à votre disposition des modèles prêts à remplir.

La boîte à outilsRetrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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Comptabilité

Comment se déroule le contrôle fiscal ?

Comment est engagée une vérification de comptabilité ?

Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi (en recommandé, avec avis de réception) ou la remise enmains propres d’un avis de véri-fication.L’avis de vérification est systé-matiquement accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les droits de celui-ci étant définis par la loi ou la jurisprudence.Un certain délai est laissé entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention du vérificateur dans l’entreprise (en pratique, 15 jours le plus souvent).

Cas exceptionnelLa vérification de comptabilité inopinée est strictement encadrée par la loi. Cette procédure se jus-tifie par la nécessité de procéder à des constatations matérielles immédiates, par exemple, l’examen du stock.

Comment se déroule cette vérification ?

Sauf demande expresse du contri-buable, elle se déroule dans les locaux de l’entreprise.

La première intervention : le véri-ficateur remet au contribuable la charte du contribuable et fixe avec lui le cadre et les modalités des opérations de contrôle.Cette première intervention permet notamment d’échanger sur les caractéristiques de l’entreprise, sasituation économique et son actua-lité, puis de rechercher en commun les modalités d’intervention les plus appropriées.

La vérification de comptabilité vise à examiner, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité

de celle-ci en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer

de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites par le contribuable.

Au cours du contrôle : un dialogue constructif doit s’instaurer, ponctué de points d’étape réguliers. Le véri-ficateur doit adopter une démarche transparente et pédagogique à l’égard du contribuable, qui est associé à l’ensemble des opérations.En contrepartie, ce dernier doit mettre à la disposition du vérifica-teur tous les documents nécessaires au contrôle (livres comptables, fac-tures, relevés de compte bancaire, contrats…).

Des modalités de contrôle adaptées

à l’informatisation des systèmes

comptables

Depuis le 1er janvier 2014, en cas de

contrôle sur place, les entreprises qui

tiennent leur comptabilité au moyen

d’un système informatisé doivent

la remettre à l’Administration sous

forme dématérialisée.

Les fichiers des écritures comptables

doivent être conformes aux normes

en vigueur.

Cette procédure ne remet pas

en cause le respect du débat oral et

contradictoire avec l’entreprise.

La fin des opérations sur place

Lors de la dernière réunion dans les locaux de l’entreprise, le vérificateur récapitule les rehaussements envi-sagés, donne des explications sur la nature et le montant d’éventuellespénalités et recueille les arguments du contribuable en réponse.Si les arguments sont admis, cer-taines rectifications envisagées peuvent être abandonnées à l’issue de cet échange.Dans tous les cas, les opérations de contrôle menées dans le cadre d’une vérification de comptabilité se traduisent soit par l’envoi d’une proposition de rectification, soit par l’envoi d’un avis d’absence de rectification, dans l’hypothèse où les chiffres déclarés n’ont pas étéremis en cause.

Pendant combien de temps le vérificateur reste-t-il dans l’entreprise ?

Globalement, 98 % des contrôles de PME et 88 % des contrôles de grandes entreprises ont une durée inférieure à 9 mois.Sauf exceptions, pour les petites entreprises, la durée légale d’intervention est limitée à 3 mois.En outre, chaque fois qu’elle le peut, l’Administration procède à des contrôles ciblés (soit sur un impôt, soit sur un exercice, soit sur un point particulier). Elle limite ainsi le temps de présence du vérificateur dans l’entreprise.

Quelles sont les pénalités possibles à la suite d’un contrôle fiscal ?

Si des redressements sont constatés, les rappels de droits mis à la charge

de l’entreprise seront assortis de pénalités.

L’intérêt de retard égal à 4,80 % par an

Un rappel de TVA de 10 000 € portant sur l’année 2012 notifié

en décembre 2014 donnera lieu à un intérêt de retard de :

10 000 × 4,80 % × 2 = 960 €.

À noter que l’intérêt de retard n’est pas considéré comme une pénalité,

mais comme la compensation du préjudice financier subi par le Trésor

du fait du non-paiement de la dette d’impôt à son échéance.

Il est donc très difficile d’en obtenir une remise ou un dégrèvement.

Au-delà de cette pénalité, l’Administration peut appliquer d’autres

sanctions :

• face à des manquements délibérés (redressements importants,

répétitifs…), une pénalité de 40 % peut être appliquée sur les droits

rappelés ;

• les manœuvres frauduleuses (comptabilité occulte, factures fictives…)

peuvent occasionner une pénalité de 80 % ;

• une volonté d’éluder l’impôt au travers de montages juridiques

ou autres (cession déguisée de fonds de commerce, donation déguisée

de patrimoine…) est constitutive d’un abus de droit sanctionné

par une pénalité de 80 %.

En cas de contrôle fiscal, n’hésitez pas à faire appel à votre fédération.

Elle pourra vous conseiller utilement.

13gestion

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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14

marchés

Relations architecte-entrepreneur

Un mode d’emploi disponible sur Internet

L’OGBTP vient de finaliser la version 2015 du guide Architectes, entrepreneurs : mode d’emploi. Pouvez-vous nous en préciser la finalité ?

Ce guide rassemble, sous forme de rubriques dédiées, toutes les données administratives, finan-cières et réglementaires que tout acteur de la construction se doit de maîtriser, dans les marchés privés comme dans les marchés publics, depuis la mise au point du projet jusqu’à la fin du chantier.C’est donc un outil indispensable pour que tous les professionnels engagés dans l’acte de construire puissent optimiser leurs pratiques.

Cette version actualisée du guide comporte-t-elle des innovations ?

Ce guide est édité par l’OGBTP depuis 1994. Pour sa diffusion, il a suivi les évolutions technologiques : d’abord édité sur papier, puis sur CD-Rom, il est aujourd’hui déma-

térialisé pour être téléchargé par le plus grand nombre.C’est la principale novation de cette édition, avec la gratuité de son téléchargement pour les adhé-rents de la FFB.

De quelle manière peut-on télécharger ce guide ?

L’édition 2015 du guide Architectes, entrepreneurs : mode d’emploi est télé-chargeable dans l’espace adhérent du site Internet de la FFB, dans la médiathèque, volet Publications, rubrique Marchés.

Pourquoi cette gratuité, alors qu’il était payant depuis sa création ?

L’OGBTP a passé un accord de partenariat financier pour l’édition et la diffusion de ce guide avec la FFB, le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA), la Mutuelle des architectes français (MAF) et la fondation Excellence SMA.

Quels sont les bénéfices pour l’utilisateur du guide d’un tel accord de partenariat ?

Plus que jamais, les nouveaux enjeux environnementaux ainsi que la conjoncture actuelle imposent aux partenaires de l’acte de bâtir de mieux communiquer entre eux pour travailler ensemble en partageant une culture com-mune. Cette exigence est celle de l’OGBTP et de ses partenaires.Avec cet accord de partenariat, les organismes professionnels concernés pourront l’enrichir de leur savoir au fur et à mesure.

Conserverez-vous, avec vos nouveaux partenaires, le principe d’actualiser le guide chaque année ?

Bien sûr ! Un guide actualisé et réactif aux nouveaux règlements et procédures administratives renforce notre crédibilité, notre efficacité, la reconnaissance de notre professionnalisme et sert au

E N T R E T I E N A V E C

Paul-François Luciani

Vice-président de l’OGBTP

www.ogbtp.comE-mail : [email protected].

mieux la qualité de nos ouvrages – qui est l’objectif final de notre démarche.

Calendrier Janvier 2015SERVICE DES IMPÔTS Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale

et de la contribution exceptionnelle de 10,7  % (chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros hors taxes) pour les exercices clos le 30 septembre 2014.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés15 janvier

fiscalité

Retrouvez sur l’espace adhérent de la FFBwww.ffbatiment.fr

Architectes, entrepreneurs : mode d’emploi 2015

OBJECTIF Faciliter et rationaliser l’exercice professionnel et améliorer la collaboration entre l’architecte et l’entrepreneur au profit de la qualité des réalisations

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marchés publics

Égalité femmes-hommes

Actualisation des formulaires DC1 et DC4 et attestation sur l’honneur

15

Trois nouvelles interdictions de soumissionner, relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, sont instaurées : – deux nouvelles exclusions résul-

tant d’une condamnation pour discrimination et méconnais-sance de l’égalité professionnelle ;

– une nouvelle exclusion liée à la violation de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle.

Pour les contrats signés à compter du 1er décembre 2014, le maître de l’ouvrage doit s’assurer que le candidat répond à ces nouvelles exigences en lui demandant une attestation sur l’honneur.

Les rubriques relatives aux attesta-tions des formulaires DC1 2 (lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC4 (déclaration de sous-traitance) ont été modifiées pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.Il s’agit de la rubrique F1 pour le DC1 et de la rubrique I pour le DC4.

Condamnation pour discrimination et méconnaissance de l’égalité professionnelle

Désormais ne peuvent soumission-ner un contrat de la commande publique :

Trois nouvelles interdictions de soumissionner un contrat public viennent d’être instaurées.

Elles concernent l’égalité entre les femmes et les hommes 1. Depuis le 1er décembre 2014,

les entreprises ne peuvent plus répondre aux marchés de la commande publique si elles ne

respectent pas les nouvelles dispositions de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre

les femmes et les hommes. Une nouvelle attestation sur l’honneur est exigée.

L’accès aux marchés publics est dorénavant refusé aux entreprises qui ont été sanctionnées pour des discriminations ou qui n’ont pas engagé de négociation sur l’égalité professionnelle.

Ces mesures s’appliquent aux marchés relevant du Code des marchés publics et à ceux régis par l’ordonnance du 6 juin 2005.

– les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour toute distinction opérée entre les personnes, notamment à raison de leur sexe 3 ;

– les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulle-tin n° 2 du casier judiciaire pour discrimination entre les femmes et les hommes à l’embauche, à l’occasion du renouvellement du contrat ou d’une mutation ainsi qu’en matière de rémunération, de formation, d’affectation ou de promotion 4.

Violation de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle

La nouvelle interdiction de soumis-sionner concerne les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

Ne peuvent soumissionner un contrat de la commande publique les personnes qui n’ont pas respecté leur obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès lors que : – au 31 décembre de l’année précé-

dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure

de passation, la négociation prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail n’a pas été menée

et – à la date à laquelle les personnes

soumissionnent, elles n’ont pas réalisé ou engagé la régularisa-tion de leur situation au regard de l’obligation de négociation fixée par l’article L. 2242-5.Cet article impose à l’employeur d’engager, chaque année, une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et sala-riale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

1. Article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes.2. www.economie.gouv.fr3. Infraction prévue à l’article 225-1 du Code pénal.4. Infraction mentionnée à l’article L. 1146-1 du Code du travail.

Retrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent

LES DOSSIERS TRAITANT DES QUESTIONS JURIDIQUES

Droit des affairesTransportUrbanisme et constructionBaux commerciauxSous-traitanceAssuranceMarchés

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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marchés publics

Candidature et exécution du marché

Quels documents fournir ?

16

Sélection des candidats 1

(capacités professionnelles et financières)

Sélection des offres 2

(choix de l’offre économiquement la plus avantageuse)

Entreprise sélectionnée 3En cours d’exécution 4

(tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché)

• DC1 – Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants 5.

• DC2 – Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement 6 accompagnée du justificatif prouvant l’habilitation à engager l’entreprise.Les documents demandés par le maître de l’ouvrage dans le règlement de la consultation (exemple : attestation de la banque pour la capacité financière, attestation d’assurance professionnelle, bilans des trois dernières années) doivent être annexés.Ils sont limitativement prévus par l’arrêté du 28 août 2006.

• Le maître de l’ouvrage peut exiger des certificats de qualification professionnelle.

• Éventuellement DC4 – Déclaration de sous-traitance 7 accompagnée des mêmes documents que ceux demandés au candidat pour prouver ses capacités, ainsi que du justificatif prouvant l’habilitation à engager l’entreprise et d’un relevé d’identité bancaire (IBAN).

• Acte d’engagement 8 : modèle fourni par le maître de l’ouvrage dans le dossier de consultation ou formulaire DC3.

• Relevé d’identité bancaire (IBAN).

• Mémoire technique, si demandé, selon modèle fourni ou en fournissant les renseignements demandés dans le règlement de la consultation.

• Autres documents demandés par le maître de l’ouvrage dans le règlement de la consultation (bordereau de prix, décomposition du prix forfaitaire).

Rappel : L’acte d’engagement faisant référence au CCAP et au CCTP, il n’est pas nécessaire de parapher chaque page de ces documents et de les renvoyer.

• Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, dite attestation de vigilance 9, par l’Urssaf.

• Nouveau : pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance décennale, l’attestation d’asurance de responsabilité obligatoire 10.

• NOTI2 – État annuel des certificats reçus

ou• photocopie des certificats fiscaux

et sociaux et attestation de caisse de congés payés 11.

• Extrait K bis, ou carte d’artisan, ou papier à en-tête, ou récépissé d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

• Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail et employés sur le chantier.Elle doit préciser pour chaque salarié étranger sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail 12.

• Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, dite attestation de vigilance 9, par l’Urssaf.

• Extrait K bis, ou carte d’artisan, ou papier à en-tête, ou récépissé d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

• Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail et employés sur le chantier.Elle doit préciser pour chaque salarié étranger sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail 11. Cette liste doit être complétée, en cours d’exécution, en cas d’emploi d’autres salariés étrangers que ceux prévus initialement.

Les formulaires DC et NOTI ne sont pas obligatoires. Ils peuvent être utilisés pour les marchés publics et pour les marchés des organismes soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 (OPH, S.A. HLM, SEM, Banque de France, etc.). Vous pouvez vous les procurer sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

1. Article 45 du Code des marchés publics (CMP) et arrêté du 28 août 2006.2. Articles 11 et 53 du CMP.3. Article 46 du CMP et article D. 8222-5 du Code du travail.4. Article D. 8222-5 du Code du travail.5. Le formulaire DC1 regroupe notamment toutes les attestations sur l’honneur démontrant que l’entreprise n’est pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner (articles 43 et 46 du CMP, article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et arrêté du 28 août 2006). De ce fait, ce formulaire doit être signé par le candidat individuel et par chaque membre du groupement. En cas de groupement d’entreprises, un seul formulaire DC1 suffit.6. En cas de candidature d’entreprises groupées, il faut autant de DC2 que de membres du groupement, car ce formulaire permet à chaque cotraitant de montrer ses capacités techniques et financières.7. Le DC4 doit être fourni dès la candidature si l’entreprise a besoin des capacités, notamment techniques, d’un ou de plusieurs sous-traitants pour répondre aux capacités demandées par le maître de l’ouvrage. Dans ce cas, le candidat coche et remplit la rubrique E du DC2. Le DC4 peut être remis au moment de la candidature si l’entreprise candidate souhaite déclarer ses sous-traitants dès ce stade.8. À signer par le candidat individuel ou, en cas de groupement, par le mandataire (si mandat donné dans le DC1, rubrique G) ou par tous les cotraitants si le mandataire n’a pas reçu mandat.9. L’attestation de vigilance délivrée par les organismes sociaux (Urssaf, RSI, MSA) pour attester que toute entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations sociales est valable six mois et doit être fournie pour tout contrat supérieur à 3 000 €. Ces dispositions résultent de la réglementation relative à la lutte contre le travail illégal (cf. Bâtiment actualité n° 10 du 4 juin 2013).10. Article L. 241-1 du Code des assurances modifié par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 (loi Savary).11. Pour les marchés soumis au Code des marchés publics (article 46) et ceux soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 (article 8) (S.A. d’HLM, OPH, SEM, Banque de France, etc.), les entreprises ont l’obligation de fournir des certificats émanant des organismes sociaux et fiscaux. Ces documents sont valables un an et attestent que l’entreprise est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations au 31 décembre de l’année précédente.12. Article D. 8254-2 du Code du travail.

En marchés publics, l’entreprise doit fournir plusieurs documents indispensables

pour être retenue et attester le respect de ses obligations.

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 31 DécemBre 2014

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17prévention

Plomb

Prévenir le risque

Dangers du plomb

Le plomb a des propriétés toxiques dangereuses pour l’homme. L’intoxication au plomb (saturnisme) est la plus ancienne des maladies professionnelles (tableau n° 1). Le plomb fait aussi partie de la liste des facteurs de pénibilité au titre des agents chimiques dangereux.

Le risque varie selon le mode d’inter-vention. Le plomb peut être : – respiré sous forme de poussières

(grattage, ponçage, démolition…) ou de fumées (décapage ther-mique) ;

– ingéré (en buvant, en fumant ou encore en portant à la bouche des mains souillées).

Après absorption, il passe dans le sang, avant d’aller se fixer dans les tissus ou d’être éliminé, essentiel-lement par les urines.

Les pathologies peuvent se traduire par des troubles digestifs, neuro- logiques ou de la reproduction.

Les travaux exposant au plomb et à ses composés relèvent de la réglementation du Code du travail sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), auxquelles s’ajoutent des dispositions spéci-fiques sur le plomb 1.Les travaux exposant les femmes enceintes ou les jeunes de moins de 18 ans à cet agent chimique dangereux sont interdits.

Diagnostic plomb

À l’occasion de travaux de rénova-tion ou de démolition, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire doit

La peinture au plomb appelée « céruse » et le plomb métallique, longtemps utilisés

en raison de leur rôle protecteur et résistant, sont interdits d’usage pour les professionnels

depuis 1948, compte tenu de leur toxicité. De nombreuses constructions anciennes

possédant encore, sur les murs, les menuiseries ou les canalisations, des peintures contenant

du plomb, il est essentiel de prévenir le risque lors des travaux.

fournir un diagnostic de présence du plomb. Ce diagnostic est réalisé préalable-ment à tous travaux sur les peintures de bâtiments construits avant 1949 ou, en cas de doute, de bâtiments construits dans les années suivantes. Il porte sur les revêtements et maté-riaux susceptibles de contenir du plomb, concernés par les travaux.

Deux types de diagnostics existent : le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Mesures de prévention

L’information et la formation du personnel susceptible d’être exposé aux CMR sont requises (forma-tion sur les dangers, les risques au poste de travail et les moyens de prévention délivrée par toute personne compétente désignée par l’employeur ou par un organisme de formation 2).

Une notice de poste est également remise au personnel.

L’évaluation des risques, à l’aide du diagnostic plomb, est également indispensable.

Il est impératif de choisir la tech-nique d’intervention la moins émissive de poussières (exemples : traitement en bains en atelier des éléments démontables, brumisation si possible des supports à traiter, captation au plus près possible de la source d’émission des poussières et fumées, nettoyage régulier de la zone de travail sans balayage…).

Les équipements de protection individuelle, y compris les vête-

ments de travail, sont fournis par l’entreprise (préconisation d’une combinaison jetable dans certains cas). Les appareils de protection respiratoire sont choisis en fonction de la situation de travail (consulter le médecin du travail sur le choix du masque).

À la fin des travaux, il est préconisé de réaliser un nettoyage avec un aspirateur avec filtre à très haute efficacité.

Valeur limite d’exposition

professionnelle (VLEP)

à ne pas dépasser : 0,1 mg/m3 3

Valeur calculée sur huit heures

par des prélèvements réalisés dans

l’atmosphère par un organisme

accrédité.

Si la VLEP est dépassée, le chantier

doit être immédiatement arrêté.

Des mesures correctives sont mises

en place et le travail ne pourra

reprendre qu’après un nouveau

contrôle atmosphérique.

Hygiène

Deux vestiaires collectifs sont situés près de la sortie de la zone de travail : le premier réservé au rangement des vêtements de ville, le second au rangement des vêtements de travail. Des douches assurant la communi-cation entre les deux vestiaires, les salariés accèdent au second vestiaire après leur passage à la douche.

Après le travail et avant chaque repas, les vêtements de travail ainsi que les autres équipements de protection jetables sont retirés et mis dans des sacs à déchets réservés à cet effet. Les vêtements souillés non jetables ne doivent pas être apportés au domicile, le nettoyage

étant assuré par l’entreprise. Avant chaque pause, il est essentiel de nettoyer soigneusement les parties du corps non protégées, en particulier la figure, se rincer la bouche, se brosser les mains et les ongles.

En fin de journée de travail, les salariés doivent prendre une douche avant de quitter le chantier.Manger, boire, mâcher du chewing-gum ou fumer sont à proscrire dans la zone de travail.

Surveillance médicale

Les salariés affectés à des travaux les exposant au plomb bénéficient d’un examen médical avant leur embauche.Une surveillance médicale renforcée doit être effectuée : – si l’exposition à une concentra-

tion dans l’air est supérieure à 0,05 mg/m3 (sur une moyenne de huit heures) ;

– ou si la plombémie (mesure du taux de plomb présent dans le sang) est supérieure à 200 µg/l de sang pour les hommes ou 100 µg/l de sang chez les femmes.

C’est le médecin du travail qui juge des modalités de la surveillance médicale renforcée (fréquence des examens médicaux et nature des examens complémentaires) en tenant compte des bonnes pratiques et des particularités du chantier.

1. Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 et R. 4412-156 à R. 4412-160 du Code du travail.2. Formation « Prévenir et maîtriser le risque plomb » disponible auprès de l’OPPBTP (encadrement 2 jours, opérateurs 1 jour).3. Article R. 4412-149 du Code du travail.

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18 construction - chantier

BIM

La transition numérique peut-elle aider à relancer l’activité bâtiment ?

L’accès au BIM pour les entreprises de bâtiment

Selon ce rapport, l’intégration des outils numériques doit permettre de mieux mutualiser l’information. Cela fera gagner du temps et de la productivité, facilitera le dévelop-pement du marché et fera évoluer les pratiques.

Quelles sont les perspectives offertes par la maquette numérique aux TPE-PME du bâtiment ? – Obtenir facilement des métrés,

réduire les délais de réalisation, les défauts de mise en œuvre et les risques de pathologie, grâce à de meilleures préparation et organisation du chantier et des corps d’état ;

– monter en compétence pour les entreprises cotraitantes grâce à un partage des données et infor-mations en mode collaboratif ;

– améliorer la traçabilité des matériaux, processus qualité et garantie de performance ;

– intégrer des éléments préfabri-qués et préindustrialisés et dimi-nuer les quantités de matériaux non utilisés ;

– s’appuyer sur une aide à la déci-sion pour mieux calibrer les interventions en rénovation et exploitation, etc.

Des actions concrètes pour généraliser le BIM

Pour généraliser, l’utilisation de la maquette numérique, quelques freins doivent être encore levés : évolution de l’organisation et des pratiques professionnelles, coût d’accès à ces technologies, appro-priation des outils, répartition des rôles et des responsabilités des différents acteurs.

La transition numérique comme moteur de la relance du bâtiment semble avoir convaincu les pouvoirs

publics, puisque le ministère du Logement a alloué 20 millions d’euros sur trois ans… deux jours

après que Bertrand Delcambre eut remis son rapport Mission numérique du bâtiment.

Autant de points de vigilance relevés dans le rapport et par la FFB.Mais « il faut garder en tête la pers-pective de création d’emplois à forte valeur ajoutée basée sur l’utilisation de tous les outils numériques : c’est un enjeu générationnel de valorisation de la filière ! » rappelle Bertrand Delcambre.

Quatre axes stratégiques sont ainsi développés dans le rapport : – convaincre et donner envie à

tous les acteurs, et notamment aux maîtres d’ouvrage ;

– répondre aux besoins d’équipe-ment et de montée en compé-tence numérique des acteurs, notamment des TPE-PME ;

– développer des outils adaptés à la taille de tous les projets ;

– installer la confiance dans l’éco-système du numérique français.

La FFB, une vision pragmatique : BIM, devis, DCE numérique

Récemment, la FFB a nommé Michel Droin, chef d’entreprise de second

œuvre (ancien président de l’UNECB 1), pour suivre le sujet du BIM.

Elle a également mis en place un groupe de travail dédié au sujet.

En effet, la FFB se montre attentive :

• aux actions de l’État et des maîtres d’ouvrage, moteurs pour favoriser

des opérations en BIM et ainsi généraliser le BIM dans toute la filière ;

• aux actions de grands groupes qui ont ouvert la voie pour la

profession ;

• à l’émergence de la fonction de BIM Manager ;

• au respect des IFC 2 en France, norme internationale (qui n’est pas

encore une norme européenne) qui permet l’interopérabilité

des logiciels BIM.

La FFB porte, avec Mediaconstruct, le projet 2015 « Devis et BIM »,

destiné à interfacer la maquette numérique de la maîtrise d’œuvre

avec les logiciels de gestion utilisés par les entreprises grâce à un

format d’échanges simplifiés (BIMétré). L’objectif : éviter au maximum

les ressaisies et ainsi les risques d’erreurs.

La FFB s’engage à piloter au moins deux projets par an en BIM ouvert

dans des régions différentes afin d’avoir des retours d’expérience

permettant de sensibiliser les professionnels sur l’ensemble

du territoire.

De plus, elle est en première ligne dans le projet eGovBat en Basse-

Normandie (lancé par le Pole-Tes) pour dématérialiser l’ensemble de

la chaîne allant de l’appel d’offres (depuis la génération d’un DCE

standard à partir de la maquette numérique) jusqu’à la facture finale.

Je vois dans le BIM – la maquette numérique avec ses échanges interprofessionnels – de l’innovation,

une possibilité pour nos entreprises de reprendre la main sur le volet d’aide à la conception.

Aujourd’hui, un plan n’est jamais faux, il n’est simplement pas à jour ! Le BIM permet enfin qu’ensemble, de

la conception à l’exécution, nous ayons les mêmes données techniques et technologiques, au même moment.

De plus, 3D et partage d’information en réseau sont plus adaptés aux jeunes générations que nous allons

prochainement recruter. Certes, il reste des choses à écrire sur le plan juridique, sur le rôle du BIM Manager,

sur nos propres process d’organisation. Il faudra aussi veiller à ce que tous les lots techniques soient traités

pour que toutes les PME s’emparent du BIM. On peut comprendre que certains soient « effrayés » : comment

conserver son savoir-faire avec un outil collaboratif ? Mais le BIM est, avant tout, une occasion pour nous

de faire remonter plus en amont nos propositions et de contribuer réellement au projet de construction

ou de rénovation !

P R O P O S D E

Alain Piquet

Entreprise Destais S.A.Électricité, 40 salariés, CalvadosPrésident de FFB Basse-Normandie engagée dans BIMétré et eGovBat

1. Union nationale des entrepreneurs céramistes du bâtiment.

2. Les IFC (Industry Foundation Classes) sont des informations qui

permettent de décrire les objets dont on a besoin pour concevoir

un bâtiment tout au long de son cycle de vie et selon différents

points de vue (architecture, structure, thermique, estimatif…).

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urbanisme 19

Permis de construire

Il est interdit d’interdire les matériaux ou dispositifs écologiquement performants

Les règles d’urbanisme sur l’aspect extérieur des constructions ne peuvent interdire l’utilisation

ou la pose de matériaux ou de dispositifs écologiquement performants. La liste des matériaux

et dispositifs concernés vient d’être actualisée.

Le principe 1

Lors de l’instruction d’une auto-risation d’urbanisme, le service instructeur ne peut s’opposer, même en présence d’un article de PLU ou de règlement de lotissement contraire, à ce qu’on : – utilise des matériaux renou-

velables ou des matériaux ou procédés de construction per-mettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ;

– installe des dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouve-lable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble concerné.

Ce principe vise à lutter contre les règles d’urbanisme qui interdisent l’utilisation des matériaux ou dispo-sitifs qui ont un effet bénéfique sur l’environnement et ainsi favoriser les constructions vertes.

Quand s’applique-t-il ?

Il s’applique lorsqu’on demande : – un permis de construire ; – une déclaration préalable ; – un permis d’aménager ; – un permis de démolir.

Quels sont les dispositifs « bénéfiques sur l’environnement » visés 2 ?

Existante depuis 2010, la liste des matériaux et dispositifs concernés vient d’être modifiée : – les portes, portes-fenêtres et

volets isolants ont été retirés.Le gouvernement ayant estimé que les PLU n’en restreignaient pas l’usage, ces équipements n’avaient pas lieu de figurer sur cette liste ;

– la référence générale aux « maté-riaux d’isolation thermique des parois opaques des construc-tions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en

toiture » a été remplacée par « les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ».

Sont désormais concernés : – les bois, végétaux et matériaux

biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

– les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables et les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consomma-tion domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;

– les pompes à chaleur ; – les brise-soleil.

Ce principe est-il valable partout ?

Non. Il ne s’applique pas en sec-teurs protégés, ni dans certaines zones, délimitées sur délibération

du conseil municipal après avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Comment sait-on si un terrain est concerné par le principe de « non-interdiction » des matériaux et équipements écologiquement performants ?

Les documents graphiques en annexe du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS) font apparaître les secteurs ou les périmètres où ne s’applique pas ce principe.

1. Cf. article L.111-6-2 du Code de l’urbanisme.2. Cf. article R.111-50 du Code de l’urbanisme.

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Urbanisme & construction

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FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

et ceux de la profession auprès de l’Administration, des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des acteurs de la construction.

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