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Savez-vous quels soins médicaux sont remboursés ? Quand devez-vous inscrire votre bébé à la crèche ? A combien s’élève votre indemnité de maternité ? Existe-t-il une indemnité de paternité ? Quelle est la durée du repos de maternité ? Qu’en est-il pour les indépendantes ? Cette brochure vous aide tout au long de votre grossesse et après l’accouchement à réaliser toutes les formalités administratives avec moins de tracas.

TRANSCRIPT

  • EN P

    RATI

    QUE

    Un bb ? Cest pour bientt !

  • www.mloz.be

    () Mutualits Libres / Bruxelles, juillet 2010(N dentreprise 411 766 483)

    Une brochure des Mutualits LibresRue Saint-Hubert, 19 - 1150 Bruxelles

    T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04commu@mloz.be

    Photos > Reporters

  • Vous attendez un heureux vnement ? Dans ce cas, joie

    et rverie sont certes au rendez-vous mais fatigue et

    incertitudes aussi. En effet, il nest pas toujours facile de

    savoir quelles sont les dmarches effectuer ou quand les

    entreprendre.

    Savez-vous quels soins mdicaux sont rembourss ? Quand

    devez-vous inscrire votre bb la crche ? A combien slve

    votre indemnit de maternit ? Existe-t-il une indemnit de

    paternit ? Quelle est la dure du repos de maternit ? Quen

    est-il pour les indpendantes ?

    Cette brochure vous aide tout au long de votre grossesse et

    aprs laccouchement raliser toutes les formalits admi-

    nistratives avec moins de tracas.

    Pour les fonctionnaires, une lgislation spcifique est en

    vigueur. Renseignez-vous auprs de linstitution comptente.

    Pour plus dinfos, contactez votre mutualit.

    Un bb ? Cest pour bientt !

  • 4Chri, je suis enceinte

    Protge vis--vis de votre employeurVous avez tout intrt informer votre employeur de votre grossesse. Ds ce moment,vous tes protge par un certain nombre de mesures lgales.Vous pouvez remettre votre certicat mdical avec la date prsume de l'accouche-ment tout moment, mais au plus tard 7 semaines avant la date prsume (9 en cas denaissance multiple). En pratique, les femmes prviennent leur employeur ds le 3e ou4e mois de grossesse. Dans tous les cas, vous devez arrter de travailler 7 jours avant la date prsume del'accouchement.

    A partir du moment o votre employeur a pris connaissance de votre grossesse, il luiest interdit, sauf exception, de vous demander de faire des heures supplmentairesou un travail risques. De mme, il ne peut pas vous demander de travailler de nuit durant les 8 semaines prcdant laccouchement ou sur prsentation dun certicat mdical.

  • 5Par ailleurs, vous avez le droit de vous absenter pendant vos heures de travail pour subirdes examens mdicaux prnatals qui ne peuvent pas avoir lieu un autre moment,tout en gardant votre salaire. Informez votre employeur et remettez-lui un certicatmdical si ncessaire.

    De plus, votre employeur ne peut pas vous licencier pour des raisons lies votregrossesse. Cette protection spcique se termine la n du mois suivant le repos dematernit. Si, pendant cette priode, une travailleuse enceinte est licencie cause desa grossesse, l'employeur est oblig de lui payer non seulement l'indemnit de licen-ciement, mais galement une indemnit supplmentaire s'levant six mois de salairebrut. Cest lemployeur de prouver que le motif de licenciement nest pas li la gros-sesse (faute grave, restriction conomique,). Toutefois, le pravis ne peut pas com-mencer ou continuer courir pendant la priode du repos de maternit.

    A la poursuite de la crche rveFaites tout de suite le ncessaire pour trouver une crche, car les listes dattente sontlongues ! Pour simplier votre recherche, aidez-vous des critres de qualit dnis parl'ONE (Oce de la Naissance et de l'Enfance).Pour en savoir plus : www.one.be.

    Si vous disposez dun revenu professionnel, vouspouvez dduire scalement une partie des fraisde garde pour les enfants de moins de 12 ans.

  • 6Combien de temps ?Le repos prnatal peut tre pris 6 se-maines (8 en cas de naissance multiple)avant la date prsume de l'accouche-ment. Sa dure minimale est dune se-maine, prise obligatoirement avant cettedate ; si cette priode de repos est pluscourte, le solde des jours restants estperdu.C'est vous qui choisissez d'arrter le travail.Si vous continuez travailler jusqu' la li-mite, soit une semaine avant l'accouche-ment, tous les autres jours du reposprnatal seront postposs au repos post-natal, sauf pour les jours d'incapacit detravail (voir p. 26).

    Le repos postnatal dure au minimum 9semaines. En cas de naissance multiple,vous pouvez demander de le prolonger de2 semaines. Pour ce faire, introduisez une

    demande de prolongation auprs de votreemployeur et de votre mutualit. Prcisezle nombre de jours supplmentaires quevous souhaitez prendre (avec un maxi-mum de 2 semaines).

    Plus dinfos auprs de votre mutualit.

    Repos de maternit

    Indpendante ? Votre repos de maternit est de 8 se-maines (9 en cas de naissance multiple)que vous pouvez limiter une dure de6 ou 7 semaines (7 ou 8 en cas de nais-sance multiple). Le repos prnatalpeut dbuter 3 semaines avant la dateprsume de l'accouchement et le repos postnatal dure au minimum 2semaines.

  • 7Repos (15 semaines) / (19 si naissance multiple)

    Repos prnatal = 6 semaines / 8 si naissance multiple

    Repos postnatal =9 semaines / 11 si naissance multiple

    Indpendante ? Repos (8 semaines) / (9 si naissance multiple)

    Repos prnatal = 3 semaines

    Repos postnatal = 5 semaines / 6 si naissance multiple

    min. 1 semaine obligatoire avant la date prsume de laccouchement

    5 semaines facultatives (7 si naissance multiple) peuvent tre reportes au repos

    postnatal obligatoire

    max. 6 semaines / 8 si naissance multiple

    min. 9 semaines obligatoires (+ 2 semaines facultatives si naissance multiple)

    possibilit de le prolonger avec le solde durepos prnatal (max. 5 semaines / 7 si naissance

    multiple)

    max. 14 semaines / 18 si naissance multiple

    min. 1 semaine obligatoire avant la date prsume de laccouchement

    2 semaines facultatives peuvent tre reportes au repos postnatal obligatoire

    max. 3 semaines

    min. 2 semaines obligatoires

    possibilit de le prolonger avec le solde durepos prnatal (max. 2 semaines)

    max. 7 semaines / 8 si naissance multiple

    Quelle indemnit ?Pendant toute la priode du repos de maternit, la mutualit paie une indemnit dematernit. Indpendante? Voir page 8.

    Aperu de votre indemnit

    30 premiers jours A partir du 31e jour

    82 % de votre salaireTravailleusesous contrat

    75 % de votre salaire (limit un plafond maximum)

    79,5 % de votre salaire (limit un plafond maximum)

    Travailleuse nonlie par un

    contrat de travail

    75 % de votre salaire (limit un plafond maximum)

    allocation de chmage + 19,5 % de lallocation

    Chmeuseallocation de chmage + 15 % de lallocation

    L'indemnit de maternit est un revenu de remplacement imposable. La mutualit eectue(ra) une retenue de prcompte professionnel de 11,11 %.

  • 8Comment obtenir votre indemnit ?Introduisez une demande auprs de votremutualit avec un certicat mdicalmentionnant la date prsume de l'ac-couchement. La mutualit vous enverraensuite une "feuille de renseignementsindemnits", remplir en partie par vous-mme et en partie par votre employeurou l'organisme qui vous paie l'allocationde chmage.Aprs laccouchement, remettez un extrait d'acte de naissance votre mu-tualit. Sur la base de ce document, ellepourra calculer la dure exacte de votrerepos de maternit.A la n du repos de maternit, remettez,dans les 8 jours, un certicat de reprisedu travail votre mutualit. Ce documentvous a t remis par votre mutualit etdoit tre complt par votre employeurou l'organisme qui vous paie l'allocationde chmage.

    Indpendante ?La mutualit vous paie une indem-nit forfaitaire de 375,72 euros parsemaine (montant dapplication au1er aot 2009), verse en une fois auplus tard dans le mois qui suit votredernire semaine de repos de ma-ternit. Pour lobtenir, demandez votre mutualit le formulaire dedemande de repos de maternitpour travailleuse indpendantesur lequel votre mdecin doit indi-quer la date prsume de laccou-chement et sil sagit ou non dunegrossesse multiple.Au moment de reprendre votreactivit, envoyez, dans les deuxjours, un avis de reprise du travail,complt et sign par vos soins, votre mutualit.Attention ! Si vous ne communi-quez pas les renseignements relatifs vos priodes de repos, vous nepercevrez une indemnit que pourles 3 semaines obligatoires.

    Aide aux indpendantesSi vous tes assujettie au statut social des travailleurs indpendants, vous pouvez b-ncier de 105 titres-services dlivrs gratuitement, demander auprs de votre caissedassurances sociales. Vous pouvez les utiliser pour une aide mnagre, de repassage,via une organisation reconnue (un titre-service par heure de travail). Les chques sontvalables 8 mois et non remboursables. Vous pouvez demander vos titres-services par-tir du 6e mois de grossesse jusqu la 15e semaine aprs laccouchement. Plus dinfos sur www.titreservice.be.

  • 9Cong spcial en cas de risque pour la grossesse : lcartementSi votre travail implique un risque pour votre grossesse (contact avec des substancesdangereuses, nature de votre milieu professionnel, travaux lourds, etc.), et si votre em-ployeur na aucun travail de remplacement (sans perte de revenus) vous proposer,le mdecin du travail peut dcider de vous carter. Dans ce cas, vous cessez totalementou partiellement votre activit professionnelle.

    Comment obtenir votre indemnit ?Avertissez votre mutualit et envoyez-lui la dcision de la mdecine du travail de votreemployeur.

    Le montant de votre indemnit : 78,237 % de votre salaire brut (limit un plafondmaximum), jusquau dbut du repos prnatal. A partir de la priode de repos prnatal,vous percevez votre indemnit de maternit (voir p. 7).

    Ecartement partiel dans quel cas ?1. Vous avez deux employeurs, mais une

    seule de vos activits professionnellesprsente un risque pour votre grossesse.Vous pouvez poursuivre lautre activitsans autorisation pralable du mdecin-conseil.

    2. Vous exercez deux activits direnteschez un mme employeur, mais seulelune des deux prsente un risque pourvotre grosses