boulangerie - interview michel broussy

2
/ MANAGEMENT SANTÉ PRÉVOYANCE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE RENOUVELLE SA CONFIANCE À AG2R - LA MONDIALE POUR GÉRER LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE LES 5 PROCHAINES ANNÉES >> LORS DE SA RÉUNION DU 1er JUIN 2016, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIREDE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE A DÉCIDÉ, À LUNANIMITÉ DE SES MEMBRES, DE CHOISIR À NOUVEAU AG2R - LA MONDIALE POUR GÉRER DU 1 er JANVIER 2017 AU 31 DÉCEMBRE 2021, LES RÉGIMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET DE LA PRÉVOYANCE, POUR RÉPONDRE AUX NOMBREUSES QUESTIONS POSÉES PAR LES BOULANGERS, DÉMARCHÉS PAR LES ASSUREURS, FACE À CETTE ÉCHÉANCE DU t= JANVIER 2017, NOUS AVONS DEMANDÉ QUELQUES EXPLICATIONS À MICHEL BRESSY, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, QUI POSSÈDE UNE PARFAITE CONNAISSANCE DU SUJET DEPUIS LORIGINE DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE LA PROFESSION, Que se passe-toi! au 1 er janvier 2017? Michel Bressy: Il n'y aura aucun changement; toutes les entre- prises de la profession doivent, conformément à la décision una- nime des partenaires sociaux, maintenir leur adhésion auprès d'AG2R - La Mondiale. Notre Convention Collective Nationale comporte une clause de désignation pour la gestion de la com- plémentaire Santé et de la prévoyance. Le Conseil Constitution- nel a, le 13 juin 2013, certes censuré l'ancien article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale qui était le fondement juridique des désignations, mais il a, également, précisé que sa décision ne s'applique pas aux Conventions Collectives en cours comme la nôtre. Comment la Commission Nationale Paritaire s'est-elle déterminée pour procéder au choix d'AG2R - La Mondiale? MB: Les membres de la Commission Nationale Pari- taire de la profession ont fait ce choix, à l'unanimité, après avoir examiné, au cours de plusieurs réunions pendant le premier semestre 2016, le fonctionnement de ces régimes pendant les cinq dernières années. Ont, notamment, été étudiées les évolutions des coti- sations, des prestations, des droits non contributifs, des actions de prévention, des améliorations appor- tées dans la gestion des régimes, et a été, également, prise en compte la satisfaction tant des salariés que des employeurs. Or, la décision des partenaires sociaux de la profession d'inté- grer une clause de désignation dans notre Convention Collective ationale, est bien antérieure à la décision du Conseil Constitu- tionnel. La clause de désignation continue donc de s'appliquer tant que notre Convention Collective n'a pas été dénoncée. Bien évidemment, l'étude par les partenaires sociaux du choix des organismes assureurs de nos régimes se réalise tous les cinq ans conformément à la loi. :EfIes de la Boulangerie Pâtisserie • n0922 • 15 octobre 2016 \'

Upload: eric-verhaeghe

Post on 16-Apr-2017

185 views

Category:

Government & Nonprofit


4 download

TRANSCRIPT

Page 1: Boulangerie - interview Michel Broussy

/ MANAGEMENT

SANTÉ PRÉVOYANCE

LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRERENOUVELLE SA CONFIANCE À AG2R - LA MONDIALEPOUR GÉRER LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET LAPRÉVOYANCE LES 5 PROCHAINES ANNÉES

> > LORS DE SA RÉUNION DU1er JUIN 2016, LA COMMISSIONNATIONALE PARITAIREDE LABOULANGERIE-PÂTISSERIE ADÉCIDÉ, À LUNANIMITÉ DE SESMEMBRES, DE CHOISIR À NOUVEAUAG2R - LA MONDIALE POURGÉRER DU 1er JANVIER 2017 AU 31DÉCEMBRE 2021, LES RÉGIMES DELA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET DELA PRÉVOYANCE, POUR RÉPONDREAUX NOMBREUSES QUESTIONSPOSÉES PAR LES BOULANGERS,DÉMARCHÉS PAR LES ASSUREURS,FACE À CETTE ÉCHÉANCE DUt= JANVIER 2017, NOUS AVONSDEMANDÉ QUELQUES EXPLICATIONSÀ MICHEL BRESSY, PRÉSIDENT DE LACOMMISSION NATIONALE PARITAIRE,QUI POSSÈDE UNE PARFAITECONNAISSANCE DU SUJET DEPUISLORIGINE DE LA COMPLÉMENTAIRESANTÉ DE LA PROFESSION,

Que se passe-toi!au 1er janvier 2017?Michel Bressy: Il n'y aura aucun changement; toutes les entre-prises de la profession doivent, conformément à la décision una-nime des partenaires sociaux, maintenir leur adhésion auprèsd'AG2R - La Mondiale. Notre Convention Collective Nationalecomporte une clause de désignation pour la gestion de la com-plémentaire Santé et de la prévoyance. Le Conseil Constitution-nel a, le 13 juin 2013, certes censuré l'ancien article L.912-1 duCode de la Sécurité Sociale qui était le fondement juridique desdésignations, mais il a, également, précisé que sa décision nes'applique pas aux Conventions Collectives en cours comme lanôtre.

Comment la Commission Nationale Paritaires'est-elle déterminée pour procéder au choixd'AG2R - La Mondiale?MB: Les membres de la Commission Nationale Pari-taire de la profession ont fait ce choix, à l'unanimité,après avoir examiné, au cours de plusieurs réunionspendant le premier semestre 2016, le fonctionnementde ces régimes pendant les cinq dernières années.Ont, notamment, été étudiées les évolutions des coti-sations, des prestations, des droits non contributifs,des actions de prévention, des améliorations appor-tées dans la gestion des régimes, et a été, également,prise en compte la satisfaction tant des salariés quedes employeurs.

Or, la décision des partenaires sociaux de la profession d'inté-grer une clause de désignation dans notre Convention Collective

ationale, est bien antérieure à la décision du Conseil Constitu-tionnel. La clause de désignation continue donc de s'appliquertant que notre Convention Collective n'a pas été dénoncée.Bien évidemment, l'étude par les partenaires sociaux du choixdes organismes assureurs de nos régimes se réalise tous les cinqans conformément à la loi.

:EfIesde la Boulangerie Pâtisserie • n0922 • 15 octobre 2016

\'

Page 2: Boulangerie - interview Michel Broussy

Par ailleurs, nous avons informé la presse spécialisée du sec-teur de l'assurance que la Commission Nationale Paritaireallait étudier le choix des organismes gestionnaires de lacomplémentaire santé et de la prévoyance pour la nouvellepériode de cinq ans à venir. Or, la Commission Nationale Pari-taire n'a reçu aucune proposition alternative!

C'est en fonction de tous ces éléments que les partenairessociaux ont choisi AG2R- La Mondiale comme organisme ges-tionnaire de la complémentaire santé et de la prévoyance dessalariés de la Boulangerie-Pâtisserie, du 1er janvier 2017 au 31décembre 2021.

Que se passe-f-il si une entreprise n'affilie pas sonpersonnel au régime de frais de soins de santé auprèsd'AG2R - La Mondiale?MB: Si, toutefois, des salariés ne sont pas affiliés auprèsd'AG2R - La Mondiale, ils ne pourront pa~ bénéficier de la -e,

solidarité du régime conventionnel qui se manifeste par:• La couverture gratuite du salarié en arrêt de travail après les

six premiers mois d'arrêt.• Des prestations gratuites dans le cadre de la politique de

prévention (par exemple: des visites gratuites auprès dechirurgiens-dentistes pour réduire le risque de caries liéesau sucre, une campagne de dépistage de l'asthme à la farineet de coaching auprès des personnes identifiées, une cam-pagne de dépistage du diabète de type II, une campagne deSEAKMED).

• La création d'une action sociale pour faire face à desdépenses médicales particulièrement importantes.

• Une solidarité intergénérationnelle : les salariés retraités dela profession continuent à bénéficier du régime en contre-partie d'une cotisation équivalente à 115 % de la cotisationdes actifs (alors que la loi prévoit que cette cotisation puisseatteindre 150 %).

• La couverture gratuite pendant un an des ayants droit dusalarié décédé.

En effet, aucun assureur n'est en mesure de proposer cesprestations dans leur offre lorsqu'ils démarchent des boulan- .gers.

Par ailleurs, il faut savoir que l'employeur qui n'affilierait passalariés auprès d'AG2R - La Mondiale, pourrait encourir le

ris e d'être poursuivi devant les tribunaux, dans la mesuredispositions de la Convention Collective Nationale ne

se! "eut pas respectées.

Certains assureurs qui démarchent les boulangersleurs disent que la clause de désignation est illégale.Qu~en est-il?lm: n n'en n'est rien! En effet, le Conseil Constitutionnela censuré l'ancien article L. 912-1 du Code de la SécuritéSociale dans la mesure où l'obligation résultant d'une clausede désignation n'était justifiée que par la seule mutualisationdes risques, ce qui a été considéré comme étant une atteintedisproportionnée à la liberté contractuelle et d'entreprendredu chef d'entreprise.

MANAGEMENT /9

Mais dès lors qu'un haut degré de solidarité caractérise notrerégime de frais de soins de santé - ce qui a été reconnu parla Cour de Justice de l'Union Européenne - il Ya une atteinteproportionnée à la liberté contractuelle et d'entreprendre duchef d'entreprise qui justifie la légalité de la clause de dési-gnation. La Cour de Cassation reconnait régulièrement la vali-dité de notre pratique, même encore très récemment.

Pourquoi avoir fait le choix d'un contrat collectif aulieu de laisser chacun faire son choix?MB: La profession se compose d'environ 32000 entreprisesdont la plupart emploie deux à trois salariés. Si celles-cis'adressent individuellement à un assureur, il leur sera impos-sible d'obtenir un montant de cotisations et des niveaux deprestations équivalents au contrat collectif dont le pilotageest assuré par la Commission Nationale Paritaire.

Il faut rappeler, à cet instant, qu'il n'y a pas de visite médicalepréalable pour bénéficier du régime de frais de soins de santé.Celui-ci est ouvert à toutes et à tous pour un tarif équivalentquels que soient l'âge et l'état de santé de la personne.En effet, même si un tarif proposé par un assureur lors dudémarchage peut paraitre attractif car l'effectif du personnelde l'entreprise est jeune, qu'en sera-t-il lorsqu'il vieillira? Etsi une inaptitude survient? L'assureur réajustera immanqua-blement la cotisation due par l'entreprise et la viabilité écono-mique pourrait être gravement impactée.

La parfaite illustration de ces propos est cette triste histoire,qui a fait l'objet d'une décision récente du défenseur desdroits [NDLR: Décision du MLD 2015-283 du 17 décembre2015]. Cette histoire est la suivante: un employeur avaitembauché une personne handicapée qui, après avoir rempliun questionnaire médical à l'attention du médecin conseil del'assureur, a été considérée comme aggravant le risque. Plutôtque de renoncer au bénéfice de son assurance et craignantde ne pas trouver d'autres assureurs qui accepteraient de legarantir, l'employeur n'a pas renouvelé le contrat de son sala-rié handicapé ... Est-ce vraiment une situation dans laquelleon souhaiterait se retrouver; je n'en suis pas certain!

Vous l'avez compris, je suis profondément convaincu que seulun contrat collectif permet de bénéficier d'autant d'avantagesque celui du régime piloté par la Commission Nationale Pari-taire. C'est la mutualisation qui permet, notamment, de lisserles coûts et, ainsi, maintenir une cotisation stable à traversles années. Il n'y aura donc aucune mauvaise surprise pour lesboulangers comme on le voit trop souvent après la premièreannée de démarchage par les assureurs. C'est la mutualisa-tion qui assure, également, la pérennité de notre métier enaméliorant, sans cesse, notamment par le biais des actions deprévention - qui ont, par ailleurs, reçu à quatre reprises desprix de l'Argus de l'Assurance -, la vie quotidienne des pro-fessionnels.

Propos recueillis par Aunis

1 F,']Nmlvpllp'i rlp IH Rnlll~nnQriQP~tifrnrin. non11.1~ nntnhll1n1 {