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L es sujets sérieux ne manquent pas, qui mériteraient ô combien que l’on y consacre un édito,

voire bien plus.

Mais c’est le choix de la dérision que nous avons fait ! Il faut dire qu’habituellement, la bagarre des chiffres sur la comptabili-sation des manifestant a lieu entre syndi-cats et services de police. La manif pour tous, elle, a opposé l’ancien pouvoir au nouveau...

C’est donc avec une certaine gourmandise que nous avons écouté les opposants au mariage pour tous revendiquer plusieurs centaines de milliers de manifestants, tandis que les services du ministère de l’Intérieur, eux, n’en avaient vu que la moitié.

Mais le plus délectable, ce fut de les entendre ré-clamer que le pouvoir soit rendu à la rue.

A ces nouveaux contestataires, qui découvrent les ver-tus d’une manif, il faut rappeler leur propre réthorique, celle qu’ils ont utilisée lorsque les syndicats mobilisaient dans la rue plus d’un millions de personnes (selon la police)... au moment de la réforme des retraites.

Le pouvoir en place à l’époque le disait haut et fort : « Ce n’est pas la rue qui gouverne ».

L’un de ses représentants avait même affirmé avoir bien entendu les nombreux manifestants, sans oublier pour autant les millions de français restés chez eux.

Voilà qui relativise le prétendu succès de la manif pour tous, et renvoie les apprentis manifestants à la dure réalité... du pavé !

Jean-Jacques RIVALS

Soirée débat compétitivitéle 25 mars 2013

à 19h30, salle Yvette Martinetavenue des Îles à ANNECY

N° 45Mars 2013

BOOMERANG

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Le chablais syndicalement désenclavé !

P our la CFDT, ce ne sont pas moins de trois bonnes nouvelles qui nous sont parvenues, entre fin 2012 et début 2013, en direct du Chablais...

Tout d’abord, celle d’une renaissance : à la mairie de Thonon, où militer n’est pas une sinécure, nous voilà officiellement repartis avec une section syndicale, dont Marylène LAVANCHY a bien voulu prendre les rennes.

La deuxième concerne la société des Eaux d’Evian, qui réalise une fois encore un excellent score aux élections professionnelles (voir ci-contre).

Enfin, la troisième est pour les Transports publics de Thonon, où la CFDT remporte les élections et obtient 13 suffrages sur les 18 votants. Les 5 autres vont à la CGT, qui jusque là était seule à avoir des élus dans l’entreprise.

La CACHAT c’est ça !Un seul tour aura suffit pour l’élec-tion des représentants au CE des Eaux d’Evian. En sièges, la CFDT avec 7 d’entre-eux représente 53.85%. En suffrages, la représen-tativité syndicale tous collèges confondus est la suivante :

CFDT : 46.78 % CGT : 31.12 % CGC : 11.57 % FO : 10.54 % CFTC : 0 %

25 millions de per-sonnes sont sans emploi dans

l’Union européenne. Les conditions météorologiques extrêmes que nous avons connues récemment sont de plus en plus fréquentes. Notre système financier est en faillite...

Cela implique de changer notre fa-çon de produire et de consommer des biens et des services, de pré-server les ressources, de travailler plus intelligemment et d’éviter de détruire les écosystèmes vitaux

Questions environnementales

• Gaz à effet de serre et change-ments climatiques

• Appauvrissement de la couche d’ozone

• Pertes de biodiversité• Pollution atmosphérique trans-

frontière• Substances dangereuses• Stress hydrique / Dégradation

des sols• Déchets / Risques naturels et

technologiques• Organismes génétiquement

modifiés (OGM)• Santé humaine• Zones urbaines / Zones ma-

rines et côtières / Zones ru-rales / Zones de montagne

1. La participation et le dialogue à tous les niveaux.

2. Des investissements dans la création d’emplois verts et l’évolution des emplois exis-tants dans le cadre de poli-tiques industrielles à faibles émissions de carbone.

3. Des programmes de formation et d’acquisition des compé-tences efficaces et gérés publi-quement, dans le cadre d’un droit individuel à la formation de tous les travailleurs, indé-pendamment du type de contrat de travail.

4. Le respect des droits syndi-caux et humains. Aucun emploi ne peut être un emploi vert s’il ne constitue pas un travail décent.

5. Des filets de protection sociale pour les travailleurs affectés négativement par la transition.

La solution pour la construc-tion d’un futur durable ré-side dans la transformation du monde du travail.

Nous devons être compétents pour mener les négociations en ajoutant à notre bagage culturel la question des changements climatiques.

Guide européen du syndicaliste pour le développement durable.

La nouvelle « Bible » du syndicaliste

Selon la CES, un changement de paradigme fondamental est néces-

saire pour sauver nos sociétés, dans l’avènement duquel les syndicats ont un rôle primordial à jouer :

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Accord sur la sécurisation de l’emploi :Un demi-pas pour l’emploi,

un grand pas contre l’immobilisme.

L ’Accord National Inter-professionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2013 sur

la sécurisation de l’emploi a été signé par 3 syndicats sur 5 : CFDT, CFTC, CFE-CGC. La CGT et FO ont refusé de signer, après avoir participé à la négociation jusqu’au bout.

Pour Laurent Berger, notre jeune Secrétaire général fraîchement élu, cet accord est « équilibré et ambitieux ». À juste titre.

Un accord ambitieux : il veut en-courager les entreprises à mainte-nir les emplois par plus de flexibi-lité, et les inciter à embaucher par la sécurisation des procédures et des délais judiciaires.

Un accord équilibré : car il échange plus de flexibilité pour les entreprises contre moins de précarité pour les salariés.

Pour les entreprises : 2 mesures phares

1. En cas de difficultés conjonc-turelles, elles pourront négocier des accords majoritaires de main-tien dans l’emploi. D’une durée maximum de 2 ans, ces accords offriront l’engagement du main-

tien des emplois en contrepartie d’une baisse temporaire du temps de travail et du salaire.

2. En cas de licenciements inévi-tables : la procédure, le calendrier, les modalités et le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi pourront faire l’objet d’un accord majoritaire. A défaut, l’homolo-gation par la Direction du travail (DIRECCTE) pourra être sollici-tée.

Pour les salariés : 4 garanties nouvelles

1. Généralisation de la couverture complémentaire maladie (mu-tuelle) à toutes les entreprises, notamment les plus petites, avec prise en charge d’au moins 50% par l’employeur.

2. Droits rechargeables pour les chômeurs : en clair, s’il y a reprise d’un emploi, le reliquat des droits acquis aux allocations est conser-vé et se cumule avec les nouveaux droits en cas de réinscription à Pôle Emploi.

3. Compte personnel de forma-tion : destiné à remplacer le DIF (Droit individuel à la formation), ce compte présente l’avantage

d’être intégralement transférable d’un employeur à l’autre, et pour toute la durée de la vie active.

4. Temps partiel minimum : désor-mais les employeurs ne pourront plus imposer des temps partiels à moins de 24 heures hebdo.

Un accord à transposer : en l’état, cet accord n’est pas appli-cable. Il faut le vote d’une loi de transposition et la publication de ses décrets d’application, ce qui reporte la date d’effet probable-ment au mois d’avril 2013.

Mais déjà, les enragés de l’immo-bilisme hurlent au sacrilège. On a touché au tabou des acquis et au totem du monopole judiciaire de la protection des salariés !

S’il s’avère que cet accord peut contribuer à casser la machine à chômage de masse « made in France », machine qui, par ces temps de crise, aurait tendance à s’emballer, alors on pourra po-ser la question : « Hollande et la CFDT, révolutionnaires ? »

Jean-Pierre TOUBHANS

S o i r é e D é B A Tcompétitivité « rapport GALLOIS »

lundi 25 mars

à 19h30 salle Yvette MARTINET avenue des Îles à ANNECYen présence d’Olivier SERVAIS, professeur d’économieet de Dominique GAUDRON, cabinet SYNDEX

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Comité de liaison de chômeursSous l’égide de Pôle Emploi, les comités de liaison de chômeurs réunissent

dans chaque département des représentants de Pôle Emploi, les associations de chô-meurs et précaires, et les organisations de salariés représentatives au niveau national.

Ces comités sont un lieu d’information et d’échange entre les demandeurs d’emploi et des collaborateurs de Pôle Emploi, pour élaborer des propositions en vue d’améliorer les services rendus par l’établissement.

Chômeurs, ne restez pas isolés et CONTACTEZ LA CFDT pour qu’une suite soit donnée à vos revendications.

04 50 67 91 70 ou ud@cfdt74.fr

La Confédérat ion Paysanne à cheval sur la qual ité

P our la première fois dans l’histoire de la PAC (Politique agricole commune), la décision finale sur sa réforme associe le

Parlement Européen aux côtés des ministres de l’agriculture.

La Confédération paysanne appelle tous les pay-sans et autres amateurs de la qualité dans l’as-siette et soucieux de la santé... à se mobiliser pour une réforme intelligente, qui engage l’indis-pensable transition par un véritable soutien aux petites fermes pratiquant l’agro-écologie

C’est un moment crucial de la réforme, car le Par-lement européen la votera lors de la session plénière du 13 mars prochain.

C’est la dernière occa-sion pour que les citoyens européens influencent les grandes orientations de la PAC.

Si vous souhaitez vous rendre au grand rassem-blement qui aura lieu à Strasbourg le mardi 12 mars, jour du débat des députés sur le projet de réforme, prenez contact

avec Pierre-Alain Prévost : 06 65 78 54 90 / pierrealain.prevost@gmail.com. Des cars seront organisés pour le déplacement.

N’oubliez pas aussi de contacter vos députés européens

Le 12 mars, dans le cadre de la campagne « Go mad » http://gomad.fr/ , venez nombreux por-ter la position de la Confédération paysanne.

Trouver un meilleur filon pour la bouffe !

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RYTHMES SCOLAIRES : L’ARBRE QUI CACHE LA FORET !

L a grève dans le premier degré parisien est d’abord révélatrice d’un malaise

profond chez les professeurs des écoles, malaise qui dépasse lar-gement la question des rythmes scolaires et qui s’accroît depuis au moins dix ans.

Ce malaise prend racine dans un sentiment de déclassement, pour partie commun à toutes les pro-fessions enseignantes, mais dont certaines dimensions sont spécifiques au premier degré : dé-classement à cause d’un pilotage hiérar-chique infantilisant et dévalorisant, déclas-sement par rapport aux autres corps d’enseignants mieux servis en termes de rémunérations et déroulement de car-rière, déclassement à cause du mépris dans lequel est tenue la pédagogie dans le débat public, alors qu’elle est au coeur des métiers et de la compétence professionnelle de nos collègues.

Ce malaise doit être traité, mais il ne le sera pas par la réforme des rythmes scolaires. Rendre justice à nos collègues Professeurs des Écoles, cela passe par l’alignement de leur rémunération sur celle des professeurs à même niveau de re-crutement, cela passe par l’amélio-ration de leur déroulement de car-

rière, et notamment leur accès à la hors-classe. Rendre leur travail plus satisfaisant, cela passe par la réduc-tion du face-à-face avec la classe en entier, par l’écriture de programmes cohérents avec les spécificités et les missions du premier degré dans le cadre du socle commun. Reva-loriser leur travail, cela passe enfin par un pilotage moins hiérarchique et suspicieux, basé sur la confiance faite aux personnels.

Voilà comment le Sgen-CFDT en-tend agir au service des person-nels. Quelques avancées ont été obtenues dans les dernières discus-sions avec le ministère : réduction du face-à-face élève d’une heure, malheureusement aux dépends du travail en petits groupes, refonte générale des programmes, défini-tion forfaitaire d’une partie des 108 heures annuelles prévues, program-mation de l’implantation de plus de

maîtres que de classes. De plus, le ministre envisage l’ouverture de discussions sur les rémunérations. Il faut poursuivre dans cette voie, et même amplifier notre exigence de transformation profonde de l’école. Mais faire la course à l’immobilisme n’apportera rien aux personnels, au contraire. Sauf à considérer que la situation actuelle est satisfaisante.

La réforme des rythmes, telle qu’elle est proposée par le Minis-

tère, ne constitue pas non plus un point d’équilibre pour les élèves et le fonction-nement des écoles. Le Ministère s’est d’abord trompé de méthode en discu-tant séparément avec chaque partenaire, au lieu d’organiser une consultation géné-rale et publique, ren-voyant chacun à ses intérêts catégoriels. Il s’est aussi donné trop de contraintes, réfor-mant dans le cadre d’un volume annuel de travail en classe

entière et d’un calendrier annuel inchangés.

Il faut maintenant poursuivre le travail engagé, pour lui donner cohérence, et convoquer tous les acteurs de l’Éducation pour faire aboutir la transformation des rythmes scolaires.

Carme Marra

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1. Les salariés mis à disposition sont-ils éligibles au sein de la DUP dans l’entreprise utilisa-trice ?

C’est à cette question inédite que devait répondre la Cour de cas-sation dans un arrêt en date du 5 décembre 2012. Il s’agissait là de concilier deux séries de disposi-tions du Code du travail : d’une part, l’article L. 2311-14-1 du

Code du travail, en vertu duquel les salariés mis à disposition sont éligibles à la fonction de délégué du personnel, et, d’autre part l’ar-ticle L. 2324-17-1, selon lequel ils sont inéligibles en tant qu’élus au comité d’entreprise. Mais qu’en-est-il au sein de la délégation unique du personnel, permettant à un employeur, dans une entre-prise de moins de 200 salariés, de décider que les « délégués du

personnel constituent la déléga-tion unique du personnel au Co-mité d’entreprise » (art. L. 2326-1 C.trav.) ? La Cour de cassation a ainsi décidé que « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions […] pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

P hilippe LEREBOURS est décédé le 1er février 2013, à l’âge de 59 ans. Informaticien à la MSA, sa maladie puis sa disparition ont plongé ses collègues dans le désarroi.

De 1984 à 1998, Philippe était délégué syndical à la MSA d’Annecy.Dans ce cadre, il participait aux négociations nationales de la Branche MSA (Mutualité Sociale Agricole)Dans le même temps, il était également élu prud-homme, membre du Conseil d’ Administration de la Chambre d’Agriculture, et secrétaire du syndicat départemental de l’agriculture.Sans jamais se départir de son calme, il a assuré tous ses engagements sans prétention.A sa famille, nous présentons toutes nos condoléances.

• Cinéma- Le 20 mars : La Parade – séance gratuite- Le 27 mars : Wajda – tarif habituel Soierie (5€ plein tarif, 4€ tarif réduit)« Long métrage saoudien réalisé par une femme, Wajda parle d’une petite fille rebelle rêvant d’une bicyclette dans le royaume où les femmes sont privées de droits. »

• Sélection de livres à la médiathèque

• Exposition « Coûts et Blessures » au lycée pro-fessionnel privé La Fontaine, dans le hall du lycée. 9 dessinateurs ont proposé leurs meilleures cari-catures sur le thème du racisme et des inégalités.

• Du 8 au 19 avril, Exposition « Des Noirs dans les Bleus » dans le hall de la Soierie. Cette expo-sition est une façon d’aborder l’histoire coloniale, l’histoire de l’immigrationProjection du documentaire « Des noirs en cou-leur », le vendredi, accès libre et gratuit.La projection sera suivie d’un moment convivial.

• Spectacle « Les Diseuses de Bellaventür »Un spectacle tout public. Adaptation de contes d’origine tsiganes et manouches. Une conteuse et une violoncelliste prennent la route pour conter au gré du vent les mémoires nomades de la culture tzigane.Spectacle le samedi 13 avril à 20h30.Tarif spécial : 5 Euros pour les adultes, Gratuit pour les enfants

FAVERGES : SEMAINES CONTRE LE RACISME

FLASH 74Rédacteur en chef : JJ RIVALS

CFDT Haute-Savoie - 29, rue de la CrêteBP 37 - 74960 Cran Gevrier

04 50 67 91 70ud@cfdt74.fr - www.cfdt74.fr

DUP ». Bien que surprenante en ce qu’elle permet à des

salariés extérieurs à l’entreprise d’avoir accès à des informations économiques importantes, cette solution a le mérite de favoriser une représentation toujours plus grande du personnel dans l’entre-prise.

Cass. Soc. 5 décembre 2012 n° 12-13.828

2. De plus en plus de manque-ments de l’employeur justifiant une prise d’acte

La prise d’acte permet à un salarié de rompre instantanément son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur. La rupture est alors effective dès la présentation de la lettre à l’em-ployeur (Cass. Soc. 14 octobre 2009 n° 08-42.878). Cependant, une telle rupture n’est pas sans risques : c’est le juge qui devra décider s’il s’agit d’une rupture aux torts exclusifs de l’employeur. En effet, la prise d’acte produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves, soit les effets d’une démission si ces faits n’existent pas ou ne sont pas suf-fisamment graves (Cass. Soc. 25 juin 2003 n° 01-43.578). Au vue de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, de plus en plus de situations permettent de justi-fier une prise d’acte. Ainsi, le man-quement reproché à l’employeur peut aussi bien découler du contrat de travail que du mandat représentatif d’un salarié (Cass. Soc. 12 avril 2012 n° 10-28.807). Plus encore, la Haute juridiction a très récemment reconnu que des manquements commis par l’employeur en dehors du lieu et

temps de travail pouvaient justi-fier une prise d’acte, tout comme lorsque ces manquements sont le fait d’un autre salarié et qu’il n’a pas réagi !

Cass. Soc. 23 janvier 2013 n° 11-20.356 et n° 11-18.855

3. Les sanctions de l’inobserva-tion par l’employeur du délai de prévenance dans le cadre d’une rupture de la période d’essai

La période d’essai n’était pas ré-glementée par le Code du travail jusqu’à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Depuis, seuls la lettre d’engagement ou le contrat de travail peuvent instituer une telle période (art. L. 1221-23 C.trav.). De plus, la loi fixe désormais la durée maximale de la période d’essai (art. L. 1221-9 C.trav.) : elle est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maitrise et 4 mois pour les cadres. Surtout, de manière plus inédite, la loi de 2008 a institué un délai de prévenance que doit res-pecter chaque partie si elle rompt la période d’essai. Pour rappel, si c’est l’employeur qui est l’auteur de la rupture, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de 8 jours de pré-sence, 48 heures entre 8 jours et un mois de pré-sence, 2 semaines après un mois de présence, un mois après 3 mois de présence (art. L. 1221-25 C.trav.). La loi est cepen-dant restée silen-

cieuse sur les sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ce délai. Plus précisément, est ce que dans ce cadre la rupture de la période d’essai doit s’analyse en un licenciement infondé ? Pour la première fois, la Cour de cassa-tion a répondu à cette question dans un arrêt en date du 23 jan-vier dernier. Elle affirme que, dès lors que « l’employeur avait mis fin à la période d’essai avant son terme », « la rupture ne s’analyse pas en un licenciement ». En cas de non-respect par l’employeur du délai de prévenance, le salarié n’est fondé à demander que de simples dommages-intérêts qui ne semblent pas pouvoir excé-der l’équivalent de la durée de prévenance. Cette solution juri-diquement incontestable, dans la mesure où il n’est pas possible de parler de licenciement alors que le salarié n’est pas définitive-ment engagé, a pour inconvénient de rendre quelque peu inefficace cette disposition légale au vue de la faiblesse de la sanction infligée à l’employeur s’il ne la respecte pas.

Cass. Soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428

Virginie VABOIS

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Voici les formations organisées par ou via l’Union départementale pour 2013. N’oubliez surtout pas le délai d’un mois pour la demande à l’employeur !

Formation syndicale 2013

Dates Intitulé Lieu Descriptif

18 et 19 avril 2013

Prise en main d’un ordi-nateur sous Windows UD

Unité centrale, écran, clavier, souris ; principes de base ; utilité dans le cadre syndical (CE, Sec-tion…) et organisation du réseau CFDT

21 et 22 mai 2013

NAO négociations annuelles obligatoires UD

Les acteurs de la négociation et le déroulement, les thèmes obligatoires, la place de l’accord dans les normes juridiques, l’application de l’accord et son évolution.

23 et 24mai 2013

Gestion du stressse connaitre UD

Le stress, c’est quoi ? Comment l’éviter ; com-ment le gérer en réunion ; exercices pratiques, mises en situation

30 et 31 mai 2013

Initiation traitement de texte UD

Principes de base ; mise en forme, insertion d’éléments externes, formats de fichiers, etc. ; rédaction, enregistrement, ouverture de docu-ments (comptes-rendus de CE, tracts, etc.) ; étude de cas concrets

12 et 13 juin 2013

Congés payés : mode d’emploi IES

Le droit au congé : ouverture du droit, acquisi-tion des jours de congé, temps partiels et cas particuliers...

20 et 21 juin 2013 Connaitre l’autre UD

Décodage de la personne, les langages pourune meilleure communication, exercices pra-tiques, mises en situation.

27 et 28 juin 2013 Initiation tableur UD

Principes de base ; mise en forme, insertion d’éléments externes, formats de fichiers, etc. ; conception, enregistrement, ouverture de docu-ments (listes de présence, plannings, résultats d’élections professionnelles, etc.) ; étude de cas concrets ; publipostage

24 / 25 / 26 juin 2013

Conseillers prud’hommes

IES Paris

1er jour IES, 2ème et 3ème jour à Paris : visite du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation, de la Chambre des députés, du Sénat

26 et 27 septembre 2013 Les réseaux sociaux UD

Initiation au fonctionnement des réseaux Face-book & Twitter ; précautions d’emploi ; utilité dans le cadre syndical ; aspects juridiques

Informations et inscription : 04 50 67 91 70 ou ud@cfdt74.fr