1

Bilan de santé de la PAC pour le 2e pilieret

« volet rural » du plan de relance économique européen

Mise en œuvre en France

24 juin 2009

2

1. Les possibilités offertes par le nouveau cadre communautaire

3

« Nouveaux défis »Des nouveaux défis (à relever avec les mesures existantes) :• changement climatique • énergies renouvelables• gestion de l’eau (quantitatif et qualitatif)• biodiversité• mesures accompagnant la restructuration du secteur laitier• actions d'innovation en lien avec les 4 premiers nouveaux défis

Y consacrer un montant de FEADER modulation supplémentaire

Possibilité de comptabiliser les paiements à partir de 2010 sur des engagements pris avant

Possibilité d’utiliser un taux de cofinancement « bonifié »

1. Le nouveau cadre communautaire

4

« Volet rural » du plan de relance

Deux priorités :• développement des infrastructures pour l’Internet à haut débit en zones rurales

• et/ou renforcement du soutien aux « nouveaux défis »

Y consacrer un montant de FEADER dotation supplémentaire

Complète subsidiarité pour la répartition sur les deux priorités

1. Le nouveau cadre communautaire

5

Dotations supplémentaires

Pour la France entière :

• Modulation supplémentaire (Bilan de santé) : 931,6 M€

• Dotation « volet rural » plan de relance : 60,4 M€

• Montant complémentaire sur modulation obligatoire : 8,5 M€

Total : 1 000,5 M€ de FEADER (utilisation entre 2009 et 2015 fongible)

1. Le nouveau cadre communautaire

6

2. Proposition pour l’utilisation en France

7

En faveur de l’environnement et pour consolider économie et emploi agricoles

4 objectifs identifiés pour la PAC dans son ensemble :• consolider l’économie et l’emploi dans les territoires

• apporter un nouveau soutien pour l’élevage à l’herbe

• soutenir un mode de développement durable de l’agriculture

• instaurer un système de gestion des risques

Le 2nd pilier sera l’un des outils pour atteindre ces objectifs

2. Utilisation en France

8

En faveur de l’environnement et pour consolider économie et emploi agricoles

Agriculture biologique (plan Barnier) 45 M€

Biodiversité, ressource en eau, PPE, renforcement agribio ou autres opérations «nouveaux défis» environnementaux

125 M€

Autres MAE 32 M€

PHAE 575 M€

Prêts bonifiés installation 100 M€

Revalorisation ICHN 93 M€

TOTAL 970 M€

2. Utilisation en France

9

En faveur des infrastructures Internet haut-débit

Un appel à projets national (y compris Corse et DOM)

Une enveloppe de 30M€ de FEADER

2. Utilisation en France

10

Respect des obligations communautaires

Au moins 931,6 M€ sur « nouveaux défis » :• 45 M€ agriculture bio

• 125 M€ biodiversité, ressource en eau, PPE, renforcement agribio ou autres opérations «nouveaux défis» environnementaux

• 32 M€ autres MAE

• 575 M€ PHAE

• Environ 390M€ de paiements à partir de 2010 sur MAE déjà programmées

• => Total : plus de 1 100 M€

Au moins 60,4 M€ sur « nouveaux défis » et haut-débit : OK

2. Utilisation en France

11

3. Répartition entre les 6 PDR

12

+ 30 M€ appel à projets national TIC

3. Répartition entre les 6 PDR

dispositifs "nouveaux

défis" à programmer

en région

PHAE Autres MAE PB JA ICHN TOTAL 2009-

2015

PDRH 151 079 000 572 358 000 32 000 000 100 000 000 88 146 000 943 583 000 PDR Corse 2 269 000 2 642 000 2 252 000 7 163 000 PDR Gua 3 642 000 - 206 000 3 848 000 PDR Mar 2 639 000 - 475 000 3 114 000 PDR Guy 1 953 000 - 170 000 2 123 000 PDR Reu 8 418 000 - 1 942 000 10 360 000 TOTAL 170 000 000 575 000 000 32 000 000 100 000 000 93 191 000 970 191 000

13

4. Mise en œuvre dans le PDRH

14

4. Mise en œuvre dans le PDRH

Part à programmer en régionSocle national• PHAE• Prêts bonifiés JA• ICHN• Autres MAE

Volets régionaux : agriculture bio + biodiversité, ressource en eau, PPE, renforcement agribio ou autres opérations «nouveaux défis» environnementaux

Clés objectives pour la répartition entre régions : • Clé utilisée pour l’attribution des AE sur les MAE• Clé utilisée pour le PPE début 2009• Prorata des dotations FEADER initiales (tous axes) des 21 volets régionaux

15

4. Mise en œuvre dans le PDRH

Cadre pour la programmation régionale

Chaque région est libre de définir l’utilisation de l’enveloppe régionale

Deux consignes :• Nécessité d’assurer le financement FEADER pour répondre aux

demandes sur la conversion bio• Flécher l’enveloppe régionale uniquement sur des dispositifs

« nouveaux défis » environnementaux

16

4. Mise en œuvre dans le PDRH

Calendrier et maquette PDRH

Dans l’attente des programmations régionales, maquette indicative dans le PDRH :

• 30 M€ sur le PPE

• 121M€ sur les MAE

Retour des documents régionaux de développement rural (DRDR) modifiés fin 2009, puis consolidation des maquettes et ajustement du PDRH