La lutte contre la fraudeaux finances publiques en 2014

Comit nationalde lutte contre la fraude

dossier de presse

Bercy, jeudi 22 mai 2014

2

3Introduction

Quest-ce Que la fraude aux finances publiQues ?

La fraude aux finances publiques regroupe la fois la fraude fiscale (des particuliers, comme des entre-prises) et la fraude sociale sous toutes ses formes (travail illgal et fraude aux cotisations, ou encore fraude aux prestations sociales).

Il sagit dun phnomne de plus en plus complexe, caractris par linvention de montages de plus en plus sophistiqus, mlangeant souvent plusieurs types de comportements frauduleux ou dlictueux.

En consquence :

il sagit dun phnomne trs difficile quantifier ;

qui suppose une action de mieux en mieux coordonne des administrations qui luttent contre la fraude (police et gendarmerie, justice, administra-tions de contrle fiscal et social).

Quest-ce Que le comit national de lutte contre

la fraude (cnlf) ?

Il permet de coordonner la rponse gouvernementale en matire de lutte contre la fraude. Cr par dcret du 18 avril 2008, le CNLF regroupe, autour des ministres impliqus dans la lutte contre la fraude aux finances publiques*, des parlementaires et des directeurs dad-ministrations ou dorganismes concerns, notamment de protection sociale. Il est organis par le Dlgu national la lutte contre la fraude (DNLF), Benoit Parlos et prsid par le Premier ministre. La Dlgation natio-nale la lutte contre la fraude en assure le secrta-riat. Le CNLF adopte chaque anne le Plan national de lutte contre la fraude, qui dfinit les priorits du Gouvernement en la matire.

* Le comit est prsid par le Premier ministre et comprend le ministre charg du budget, qui le supple en cas dabsence, ainsi que les ministres respectivement chargs du travail, de la scurit sociale, de la sant, de la justice, de la dfense, de lintrieur et de lagriculture. Selon les affaires inscrites lordre du jour, dautres membres du Gouvernement peuvent tre appels siger au comit.

10 milliards deuros

encaisss en 2013 au titre de la lutte contre

la fraude fiscale.

4

5Sommaire

Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances

publiques pour 2014 6

Des acteurs mobiliss pour coordonner la lutte contre la fraude 8

Les diffrents types de fraudes 10

Les rsultats du contrle fiscal et de la lutte contre la fraude en 2013 11

Zoom sur le Service de Traitement des Dclarations Rectificatives (STDR) 12

Le contrle fiscal des entreprises : instaurer une relation de confiance 16

Lutter contre la fraude fiscale au niveau international 18

valuer et cibler davantage les contrles : des outils statistiques au service de la lutte contre la fraude 19

Mieux coordonner laction des magistrats et des services de la DGFiP 20

Des mesures phares adoptes depuis 2 ans 21

Cas rels anonymiss de fraude fiscale ou sociale constats en 2013 22

Annexes 25

6Le Plan national de coordinationde la lutte contre la fraude

aux finances publiques pour 2014

les grands principes

Le Comit national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, prsid par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, avec Christian Eckert, secrtaire dtat au Budget, a adopt le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015. Ce plan dtaille les priorits du Gouvernement en matire de lutte contre la fraude. Il est particulirement orient vers la lutte contre les fraudes dites complexes forts enjeux financiers.

Ce plan, dont le dtail est confidentiel et dont la prparation a t coordonne

par la Dlgation nationale lutte contre la fraude (DNLF), repose sur quatre axes stratgiques : mieux mesurer, mieux prvenir et dtecter, mieux sanctionner et mieux communiquer. Il met enfin particulirement laccent sur la lutte contre la fraude aux dtache-

ments et les fraudes la TVA.

4 axes stratgiques pour mieux

MesurerPrvenir et dtecter

SanctionnerCommuniquer

le plan national de lutte contre la fraude arrt par le comit national de lutte contre la fraude (cnlf), reflte les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques laquelle entend sattacher le gouvernement, en 2014 et dbut 2015, tant au niveau international, national que local.

7mieux mesurer la fraude

Pour mieux combattre la fraude, il faut dabord mieux la connatre. La mesure de la fraude sera une priorit dans :

le secteur social (travail dissimul, manque gagner en termes de cotisations sociales, fraude des micro-entreprises, fraude aux prestations sociales et Ple emploi);

le secteur fiscal (fraude limpt sur les socits et la TVA).

Concrtement ? Le plan prvoit de partager des bonnes pratiques avec les autorits trangres, de conduire des travaux visant quantifier ltendue de la fraude de la manire la plus fiable possible.

mieux prvenir et dtecter la fraude

Lobjectif est damliorer le ciblage des contrles et de dtecter le plus rapidement possible les fraudes afin den limiter les consquences financires.

Concrtement ? Laccent est mis sur lamlioration des outils et techniques de dtection de la fraude, notamment le data mining qui permet damliorer le ciblage statistique, et la prvention de la fraude, notam-ment documentaire.

La lutte contre la fraude documen-taire : le plan prvoit la gnralisation du code barre 2D doc chez les oprateurs dnergies et de tlphonie ou le systme COMEDEC dans les 2000 mairies les plus importantes qui permettra terme une transmission directe et scurise des actes dtat civil afin de scuriser la dlivrance des titres didentit.

mieux sanctionner la fraude

Le plan prvoit la mise en uvre des sanctions votes en matire sociale dans la loi de financement de la scurit sociale (LFSS) pour 2014, et en matire fiscale dans la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire adopt le 6 dcembre 2013.

Concrtement ? En matire de travail illgal, la responsabilisation des acteurs et notamment la solida-rit financire entre les donneurs dordre, les matres douvrage et les cocontractants sera davantage renforce.

Lentre en vigueur de la simplification des sanc-tions pnales sur les fraudes aux prestations sociales sera facilite notamment par une dpche de la direc-tion des affaires criminelles et des grces destination de lensemble des juridictions.

mieux communiQuer

La communication participe la prvention de la fraude en sensibilisant en interne lensemble des agents concerns et en externe en dissuadant les poten-tiels fraudeurs par des campagnes de sensibilisation nationales.

Concrtement ? Le plan prvoit plusieurs actions de communication, notamment des campagnes de sensibi-lisation des agents au sein de Ple emploi (diffusion dun livret de sensibilisation la fraude lensemble des conseillers de Ple emploi), et le lancement dune campagne de communication grand public.

lensemble des mesures du plan, programmes au cours de lanne 2014, doit permettre de ne laisser aucune fraude sans rponse adapte, en particulier en approfondissant la rponse aux fraudes les plus complexes.

8Des acteurs mobiliss pour coordonner la lutte contre la fraude

au niveau national, la dlgation nationale

la lutte contre la fraude

Cre par dcret du 18 avril 2008 modifi et place par dlgation du Premier ministre auprs du ministre du Budget et des Comptes publics, la Dlgation nationale la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Les principales actions conduites par la DNLF :

La promotion des changes dinfor-mations entre les partenaires de la lutte contre la fraude au moyen de grands projets informatiques structurants dans le respect des principes de la CNIL.

Le suivi des instruments juridiques de lutte contre la fraude : au total, ce sont une soixan-taine de mesures lgislatives de lutte contre la fraude qui ont t prises depuis le dbut du quinquennat.

Linsertion de dispositifs antifraudes dans les Conventions dobjectifs et de gestion (COG) des caisses de scurit sociale, portant notamment sur lorganisation de la lutte contre la fraude, son valuation, son suivi et la dlimitation de secteurs prioritaires.

La professionnalisation des agents des services concerns, grce des actions de formation (en 2013, 2 392 agents forms et 12 053 heures de formation dispenses).

La coordination et la valorisation de laction oprationnelle des CODAF.

La DNLF, une structure resserre dimpulsion et de coordination.

9au niveau local, les comits oprationnels dpartementaux de lutte

contre la fraude (codaf)

Co-prsids par les prfets et les procureurs, les CODAF, crs en 2008, sont la structure dpartemen-tale de rfrence en matire de lutte contre la fraude et rassemblent tous les services oprationnels acteurs de la lutte contre la fraude au niveau local. Ils sont un outil de coordination qui permet de raliser des signa-lements entre administrations partenaires, et de raliser des oprations conjointes ou concertes.

Le nombre global dactions entreprises par ces CODAF samliore chaque anne. Ainsi, le nombre daction en 2013 a progress de prs de 20 % par rapport 2012 (bilan en cours de ralisation).

La Dlgation Nationale la Lutte contre la Fraude

- Service cr en 2008 et plac par dlgation du Premier ministre auprs du ministre des Finances et des comptes publics ;

- Constitu dune douzaine de cadres de haut niveau au profil antifraude diversifi

- Pilote la coordination des administrations et des organismes publics en charge de la lutte contre la fraude fiscale et sociale (administrations des ministres chargs du budget, du travail, des affaires sociales et de la sant, de la justice, de lintrieur, mais aussi des caisses de scurit sociale et de Ple emploi) ;

- Principales missions : profession-naliser les dmarches dchanges entre organismes, assurer labsence de dperdi-tion dinformations entre entits, mettre en vidence les mesures prendre pour com-bler les lacunes juridiques ou les failles oprationnelles des dispositifs antifraudes.

10

Les diffrents types de fraudes

Fraude la TVa eT limpT sur les sociTs

Fraude douanire Blanchiment, contrebande de cigarettes, contrefaons, cybercriminalit douanire, etc.

Fraude aux presTaTions sociales

Prestations maladies

Usurpation et faux papiers didentit, usage frauduleux de la carte Vitale, etc.

Prestations familiales

Fraude aux minimas sociaux, fraude aux APL, etc.

Fraude aux coTisaTions socialesTravail illgal (travail au noir, fraude aux travailleurs dtachs)

Fraude documenTaireFaux titres didentit, fausses pices dtat-civil, faux justificatifs de domicile, faux justificatifs de ressources, etc.

fraude fiscale, fraude sociale, fraude documentaire, le terme de fraude est difficile dfinir, car il englobe une large gamme dirrgularits et dactes illgaux caractriss par une tromperie ou une escroquerie intentionnelle.

11

Les rsultats du contrle fiscal et de la lutte contre la fraude en 2013

la fraude fiscale

En 2013 : 18 milliards deuros notifis (18,1 en 2012)

Les oprations de contrle sur place et sur pices de la DGFIP ont permis de :

rectifier 14,29 milliards deuros

appliquer 3,71 milliards deuros de pnalits

Le montant des encaissements raliss par la DGFIP a progress :

9 milliards deuros en 2012

plus de 10 milliards deuros en 2013

Zoom sur la douane

en matire de lutte contre la fraude aux taxes et droits indirects

323 millions deuros de droits et taxes redresss en 2013

+ 9,8 % par rapport 2012

430 tonnes de tabac de contrebande interceptes en 2013

+ 16 % par rapport 2012

Zoom sur tracfin

En 2013, Tracfin cest :

28 938 informations reues en matire de fraude fiscale, blanchiment ou soupon dactivits terroristes

1 326 notes dinformation :

dont 458 notes adresses lautorit judiciaire

868 aux administrations partenaires, notamment ladministration fiscale

la fraude sociale

Le montant de la fraude dtecte connat danne en anne une croissance soutenue.

En 2012 (dernier chiffre disponible), la fraude dtecte par les caisses de scurit sociale atteint :

562,3 millions deuros

83 millions deuros daugmentation (+17,2 %) par rapport 2011

dont presque 300 millions au titre de la fraude aux prestations sociales (maladie -150 M - et pres-tations familiales -120 M- au premier chef)

Ple emploi a galement fait des efforts considrables pour dtecter la fraude, avec 100 M dtects en 2013 dont :

Montant des prjudices subis : 58,7 millions deuros (39 millions en 2012)

Montant des prjudices vits : 41,8 millions deuros de prjudices vits (37 millions en 2012)

10 milliards deuros

encaisss en 2013 au titre de la lutte contre la fraude fiscale

1 milliard d de plus quen 2012.

12

Zoom sur le Service de Traitement des Dclarations Rectificatives (STDR)

le service de traitement des dclarations rectificatives offre aux contribuables dtenant des avoirs non dclars ltranger de se mettre en conformit avec la loi fiscale. il a t cr en juin 2013 et se situe au sein de la dnsf (direction nationale des vrifications de situations fiscales) qui dpend de la dgfip. aujourdhui, 41 agents sont mobiliss dans le service stdr ; au 1er septembre prochain, les effectifs du stdr seront ports une cinquantaine dagents au total.

Depuis le 21 juin 2013, ce sont 23 191 dossiers qui ont t dposs. 1260 ont t entirement traits.

- pour un montant moyen de 900 000 euros par dossier

- pour un montant mdian de 400 000 euros par dossier

A titre dexemple, le STDR a reu 790 dossiers durant la semaine du 12 mai 2014.

Dans quel pays sont localiss les avoirs rgulariss ?

80% en Suisse, 7% au Luxembourg, le reste rparti dans le reste du monde.

Quelle est la proportion de fraudeurs passifs et actifs ?

75% des dossiers relvent de la fraude passive (par exemple au titre dhritages).

Quelle est la date de fin du STDR ?

Il ny en pas. Mais en parallle, lchange automatique dinformations fiscales entre les Etats monte en charge : le 30 juin 2016 maximum au sein de lUnion europenne, en septembre 2015 avec les Etats Unis.

Avec le reste du monde, des accords bilatraux seront conclus dans la foule de laction de lOCDE et du dernier G5 fiscal hberg par la France pour un change dinformations effectif ds 2017.

Pour les contribuables, il est donc temps de rgulariser leur situation faute de quoi ils deviendront sans ambi-gut des fraudeurs actifs.

A quoi est affect le produit de la dclaration des avoirs dtenus ltranger ?

Elle financera la mesure de solidarit fiscale value 1 milliard dEuros au profit de 3,2 millions de contri-buables modestes.

Quel intrt pour le contribuable de rgulariser sa situation auprs du STDR ?

La circulaire du 12 dcembre 2013 concernant le traitement des dclarations rectificatives des contribuables dtenant des avoirs non dclars ltranger le dit trs clairement : afin de tenir compte de la dmarche spontane du contribuable, il tait prvu que la majoration pour manquement dlibr et lamende pour dfaut de dclarations des avoirs ltranger soient rduites, conformment au droit commun []

Puis je garder un compte ltranger ?

Oui sil est dclar ladministration fiscale.

Quelle diffrence avec la cellule mise en place par ric Woerth en 2009 ?

Le STDR nest pas une cellule hors du droit commun permettant de tester son dossier de manire anonyme par ministre davocats par exemple. Il noffre aucune amnistie.

764 millions deuros perus par lEtat depuis juin 2013, dont 116 millions deuros pour la seule anne 2013.

1,8 milliard deuros prvus dici la fin de lanne. La Loi de Finances pour 2014 prvoyait 1 milliard deuros de recettes issus du travail du STDR).

13

Deux exemples de mise en conformit davoirs ltranger

Monsieur Y dtient des avoirs non dclars sur un compte bancaire en Suisse dun montant de 1 000 000 . Ce compte bancaire a t reu en hritage en 1970 et il na vers aucune somme supplmen-taire sur ce compte quil na pas dclar

En revanche, ce compte est rmunr. Monsieur Y a peru chaque anne des dividendes qui auraient d tre imposs au taux de 40 % (correspondant au taux marginal dimposition de Monsieur Y).

Monsieur Y na pas dclar ce compte sur sa dclara-tion dISF.

En mai 2014, il adresse au service de traitement des dclarations rectificatives (STDR) une demande de rgu-larisation et joint son courrier des dclarations rectifi-catives pour les annes non prescrites :

- soit des dclarations rectificatives dimpt sur le revenu au titre des annes 2006 2012 (Monsieur Y a dclar son compte ltranger sur sa dclaration des revenus de lanne 2013 dpose en mai) ;

- et des dclarations rectificatives au titre de limpt de solidarit sur la fortune (ISF) au titre des annes 2007 2013.

Monsieur Y devra ainsi acquitter :

1. Les impts complmentaires sur les revenus non dclars

Limpt sur le revenu complmentaire d sur les revenus perus au titre des annes 2006 2012 dun montant de 69 192

Les prlvements sociaux sur ces mmes revenus au titre des annes 2006 2012 dun montant de 47 679

LISF sur les avoirs non dclars au titre des annes 2007 2013 dun montant de 71 193

2. Lintrt de retard sur ces impts compl-mentaires : 42 878

3. Les pnalits fiscales sur ces impts compl-mentaires : les avoirs ayant pour origine un hritage et ntant pas le produit dune fraude directe commise par Monsieur Y, les pnalits seront plafonnes 15 % au lieu de 40 %. Le montant des pnalits fiscales sl-vera 28 205 .

4. Les amendes pour dfaut de dclaration de comptes au titre des annes 2009 2012 : 38 424 .

Soit un montant total payer de 297 571 .

Monsieur X dtient des avoirs non dclars sur un compte bancaire en Suisse dun montant de 400 000 . Ce compte bancaire a t reu en hritage en 2000 et il na vers aucune somme supplmen-taire sur ce compte quil na pas dclar

En revanche, ce compte est rmunr. Monsieur X a peru chaque anne des dividendes qui auraient d tre imposs au taux de 30 % (correspondant au taux marginal dimposition de Monsieur X).

Monsieur X na pas dclar ce compte sur sa dclara-tion dISF.

En mai 2014, il adresse en mai 2014 au service de traitement des dclarations rectificatives (STDR) une demande de rgularisation et joint son courrier des dclarations rectificatives pour les annes non prescrites :

- soit des dclarations rectificatives dimpt sur le revenu au titre des annes 2006 2012 (Monsieur X a dclar son compte ltranger sur sa dclaration des revenus de lanne 2013 dpose en mai) ;

- soit des dclarations rectificatives au titre de limpt de solidarit sur la fortune (ISF) au titre des annes 2007 2013.

Monsieur X devra ainsi acquitter :

1. Les impts complmentaires sur les revenus non dclars

Limpt sur le revenu complmentaire d sur les revenus perus au titre des annes 2006 2012 dun montant de 9 231

Les prlvements sociaux sur ces mmes revenus au titre des annes 2006 2012 dun montant de 7 953

LISF sur les avoirs non dclars au titre des annes 2007 2013 dun montant de 25 914

2. Lintrt de retard sur ces impts compl-mentaires : 7 028

3. Les pnalits fiscales sur ces impts compl-mentaires : les avoirs ayant pour origine un hritage et ntant pas le produit dune fraude directe commise par Monsieur X, les pnalits seront plafonnes 15 % au lieu de 40 %. Le montant des pnalits fiscales sl-vera 6 458 .

4. Les amendes pour dfaut de dclaration de comptes au titre des annes 2009 2012 : 20 172 .

Soit un montant total payer de 76 756 .

14

15

Des moyenspour lutter contre la fraude

16

La grande majorit des entreprises acquittent correcte-ment leurs impts. Le contrle fiscal de ces entreprises est toutefois ncessaire. Il permet de sassurer de la bonne application des textes fiscaux et dans certains cas de corriger des erreurs.

Cependant, ce contrle ne doit pas se traduire par des contraintes disproportionnes.

Le Gouvernement a donc dcid de prendre des mesures permettant dinstituer une nouvelle approche des entreprises, dans un esprit de confiance et de responsabilit selon 5 principes :

Mettre en place une politique de prven-tion fiscale par une plus grande diffusion dinfor-mations sur les droits et devoirs des entreprises en cas de contrle fiscal, ainsi que sur la position de ladminis-tration fiscale sur les changements jurisprudentiels ou sur les sujets complexes faisant frquemment lobjet de rappels ;

Amliorer la scurit juridique des entre-prises vrifies en assurant par exemple un traitement homogne des socits dun mme groupe ;

Assurer une relation franche et efficace avec lentreprise :

en abordant le contrle fiscal par un change sur les caractristiques de lentreprise, sa situation cono-mique et son actualit, afin de rechercher en commun les modalits dintervention les plus appropries ;

en prcisant aux entreprises manifestement de bonne foi les axes dinvestigation des vrificateurs ;

en dsignant un interlocuteur unique de lentre-prise non seulement pour le contrle mais pour les suites du contrle ;

en crant une commission de recours spciale pour les questions dligibilit au crdit dimpt recherche.

Encourager les rgularisations avant ou pendant le contrle en permettant aux entre-prises de rgulariser leur situation si celle-ci nest pas conforme aux analyses publies par ladministration fiscale sur certains montages, et en rendant plus attrac-tive la rduction dintrts de retard en cas de rgulari-sation lors du contrle ;

Mettre en place un dispositif de pnalits et damendes mieux proportionn ler-reur commise.

Le contrle fiscal des entreprises :Instaurer une relation de confiance

Des mesures pour instituer une nouvelle approche

des entreprises, dans un esprit de confiance et de responsabilit.

17

Une extension de lexprimentation de la relation de confiance avec les entreprises

depuis octobre 2013, ladministration fiscale exprimente avec des entreprises le dispositif de relation de confiance . le principe est que ladministration accom-pagne en amont lentreprise dans ses processus dclaratifs pour lensemble des impositions relevant de la dgfip. ladministration claire donc lentreprise sur ses choix fiscaux, lui confrant ainsi visibilit et scurit juridique.14 entreprises ont ainsi t accompagnes depuis lautomne 2013, telles que des socits des groupes Yves rocher ou gdf-suez.forte de cette premire exprience, la dgfip annonce louverture de son expri-mentation 30 nouvelles entreprises, qui pourront entreprendre une dmarche de candidature compter de septembre 2014.

tmoignage

Claire Goudet, directrice fiscale, Douane et droits des socits du groupe Yves Rocher

Pourquoi la relation de confiance fait-elle sens pour le groupe Yves Rocher ?

Cette initiative est en phase avec les valeurs du groupe Yves Rocher, la communication, lchange et la volont de samliorer en permanence. Dans le contexte actuel de transpa-rence prne par les instances internationales, cette relation de confiance mutuelle va nous permettre de toujours optimiser nos processus, de gagner en temps et en efficacit, et de dvelopper une relation privilgie avec les autorits fiscales, comme nous avons eu locca-sion de lengager avec les autorits douanires lors de la certification OEA du groupe. La conviction du groupe Yves Rocher est quil est ncessaire de modifier les comportements pour faire voluer les mentalits, cest pourquoi nous sommes ravis davoir la chance de participer cette exprience.

18

Lutter contre la fraude fiscale au niveau international

lchange automatiQue dinformation : un nouveau

standard mondial

Lchange automatique dinformations des fins fiscales saffirme comme un standard mondial.

En avril 2013, la France a sign avec les tats-Unis lac-cord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui fixe un cadre pour lchange automatique dinformations fiscales entre les deux pays.

Ds 2015, les tats membres de lUnion europenne devraient sengager dans une dmarche dchange

automatique dinformations sur plusieurs catgories de

revenus telles que les revenus dactivits, les pensions, les jetons de prsence, revenus fonciers et plus-values immobilires.

Runis en G5 Paris le 28 avril 2014, les ministres des finances franais, allemand, italien, espagnol et britan-nique ont demand leurs administrations de prparer, sur la base dun modle propos par lOCDE, des accords avec les 39 autres pays et juridictions ouverts lchange automatique dinformations, qui seront signs au plus tard pour le Forum mondial sur la trans-parence et lchange dinformations des fins fiscales Berlin les 28 et 29 octobre 2014 et entreront en vigueur ds 2017.

A terme, il ne sera plus possible pour un

contribuable de cacher des avoirs financiers dtenus ltranger.

Lutte contre la fraude fiscale : lEurope se mobilise

runis en g5 paris le 28 avril 2014, les ministres des finances franais, allemand, italien, espagnol et britannique ont demand leurs administrations de prparer, sur la base dun modle propos par locde, des accords avec les 39 autres pays et juri-dictions ouverts lchange automatique dinformations, qui seront signs au plus tard pour le forum mondial sur la transpa-rence et lchange dinformations des fins fiscales berlin les 28 et 29 octobre 2014 et entreront en vigueur ds 2017.

Michel Sapin, ministre des Finances et Wolfgang Schuble, ministre allemand des Finances lors du G5 Fiscal, le 28 avril 2014

19

valuer et cibler davantage les contrles : des outils statistiques au service de la lutte contre la fraude

des travaux engags pour mieux connatre et comprendre la fraude

Afin damliorer la connaissance de la fraude, il est ncessaire de disposer dvaluations de lampleur des phnomnes en la matire.

Il est dlicat dvaluer un phnomne qui, par nature, se veut dissimul. Cela peut expliquer le manque desti-mations de lampleur de la fraude dans son ensemble ou la diffusion de chiffres dont on ne matrise pas plei-nement les fondements. Mais cela appelle surtout la conduite dactions visant quantifier ltendue de la fraude de la manire la plus fiable possible.

Le Gouvernement, travers le Plan national de lutte contre la fraude (PNLF), sengage pour que des travaux dvaluation soient approfondis et tendus en 2014 sur chacun des primtres de la fraude, en particulier en matire de travail dissimul.

De nouvelles estimations de la fraude la TVA et limpt sur les socits, de mme que du manque gagner en termes de cotisations sociales et de la fraude aux prestations seront ainsi produites en 2014. Sera galement tudie la possibilit dune enqute natio-nale auprs des mnages, en sinspirer dexemples trangers, afin de mieux apprhender les comporte-ments frauduleux et leurs interconnexions.

Le data mining : une dmarche pour amliorer

le ciblage des contrles

les comportements de fraude sadaptent en permanence leur environnement et des fraudes plus complexes, plus sophistiques se sont dveloppes. le recours des tech-niques statistiques labores, notam-ment le data mining, permet la fois : damliorer le ciblage des contrles et ainsi permettre moyens constants daccrotre le nombre de fraudes dtectes, redresses et recouvres ; de dtecter plus rapidement les fraudes, notamment les plus complexes, afin den stopper les consquences financires.

pour dvelopper une dmarche partage visant amliorer le ciblage des contrles, la dnlf a mis en place un groupe de travail interministriel ddi qui associe les acteurs de la lutte contre la fraude. ce groupe est le lieu dchange des bonnes pratiques entre les administrations qui ont lanc des exprimentations en matire de data mining.

Amliorer les outils et techniques pour dtecter

la fraude.

20

Mieux coordonner laction des magistrats et des services de la DGFiP

Christiane Taubira, ministre de la Justice, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secr-taire dtat au Budget, ont sign loc-casion du CNLF une circulaire commune destine mieux coordonner laction des magistrats et des services de la direc-tion gnrale des finances publiques pour lutter plus efficacement contre la grande dlinquance fiscale, conomique et financire.

La signature dune circulaire conjointe entre le ministre de la Justice et les ministres des Finances, des Comptes publics et du Budget

cette circulaire prsente les nouvelles mesures en termes de rpression de la fraude fiscale prvues par les lois du 6 dcembre 2013 relatives la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire.

Il sagit notamment daccrotre, dans la pratique, les sanctions pnales en matire de fraude fiscale.

La circulaire commune commente galement les modalits dchanges dinformations entre ladministration fiscale et lauto-rit judiciaire afin quils soient plus nombreux et exploits plus rapidement.

Ces changes feront dornavant lobjet dun suivi spci-fique. Un bilan annuel sera communiqu au Parlement pour quil puisse valuer la coh-rence et lefficacit globale de la coopration entre les deux institutions en matire de lutte contre la fraude fiscale.

Cette circulaire prvoit lorganisation de rencontres rgulires entre les parquets et les services fiscaux afin de partager leur connaissance des schmas frauduleux et mieux les rprimer.

Les ministres recommandent par ailleurs une plus grande svrit lencontre des frau-deurs notamment par lapplication de peines de confiscation, sanctions particulirement efficaces en matire conomique et financire.

Ces nouvelles mesures sinscrivent dans le prolongement des actions menes par la France sur le plan interna-tional lencontre des paradis fiscaux. Elles tmoignent de laction et de la profonde dtermination du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire, et restaurer ainsi la confiance de nos concitoyens dans lgalit devant limpt et lefficacit de laction publique.

21

Des mesures phares adoptes depuis 2 ans

un durcissement efficace des sanctions et des moYens

de contrle de la fraude fiscale

Des sanctions pnales contre les cas les plus graves de fraude fiscale portes 7 ans de prisons et 2 millions deuros damende.

Un allongement de la prescription de la fraude fiscale de 3 6 ans.

Un recours largi la police fiscale , dote de moyens denqute renforcs.

La cration dun rgime de repentis , offrant une diminution de peine de prison en cas de coopration effi-cace avec les services denqute.

des obligations de transparence nouvelles

pour lutter contre la fraude et lvasion fiscale

Un dispositif spcial de lutte contre les logiciels de caisse et de comptabilit frauduleux.

Une obligation de transparence pour les groupes internationaux en matire de prix de transfert.

des moYens de lutte contre la fraude sociale

et le travail dissimul

Une simplification des sanctions pnales de la fraude aux prestations sociales.

Un devoir de vigilance des donneurs dordre publics en matire de travail

illgal.

Prs de 60 mesures lgislatives adop-tes depuis 2012, dont une loi entire-ment consacre la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance cono-mique et financire (loi du 6 dcembre 2013).

Un renforcement considrable des

moyens lgislatifs de lutte contre la fraude.

22

Cas rels anonymiss de fraude fiscale ou sociale constats en 2013

exemple de fraude fiscale dtecte grce tracfin

Ce cas dcrit un montage impliquant un circuit finan-cier avec un pays fiscalit privilgie, avec comme objectif dviter les droits de mutation, lors dune transmission de patrimoine dguise en transaction immobilire.

Tracfin a reu une information dcrivant des mouve-ments financiers importants avec un pays fiscalit privilgie, mouvements lis une opration immobi-lire ralise par une socit civile immobilire (SCI).

M. X est propritaire de plusieurs biens immobiliers. La SCI acquiert cet ensemble de biens immobiliers pour un montant total de 3 millions deuros. M. X, le vendeur de ces biens, est le pre des deux associs de la SCI acheteuse (M. Y et M. Z).

Pour acheter ces biens, la SCI verse 2 millions deuros provenant dun compte bancaire situ dans un pays fiscalit privilgie. Lorigine prcise de ces finance-ments reste inconnue.

Une semaine aprs la signature de la vente, M. X, le vendeur, fait virer 3 millions deuros vers un compte lui appartenant dans ce mme pays fiscalit privilgie.

Critres dalertes :

le vendeur est le pre des deux associs de la SCI acheteuse ;

lorigine des fonds (2 millions deuros) provenant de ltranger au bnfice de la SCI reste inconnue ;

la somme de 3 millions deuros, verse par M. X sur un compte lui appartenant dans un pays fisca-lit privilgie, est surprenante, car il est rsident dans un autre pays et dtient des comptes bancaires en France.

Ladministration souponne M. X davoir financ lachat des biens immobiliers quil a vendu ses deux fils, associs de la SCI acheteuse.

Le montage ralis aurait donc pour but la transmis-sion du patrimoine immobilier dtenu par le pre au profit de ses fils, soit une donation dguise en vente. Lobjectif poursuivi est dviter les droits de mutation titre gratuit, dont le montant serait significatif en raison de la valeur du patrimoine immobilier cd.

Ce cas a fait lobjet dun signalement de Tracfin la DGFiP pour soupon de fraude fiscale.

Schma de blanchiment

23

travail illgal transport routier de marchandises

Du fait dune concurrence particulirement exacerbe et dune libralisation croissante, les transporteurs terrestres de marchandises tentent de rduire leurs cots en externalisant une partie de leur activit, parfois de faon illgale.

Quand les transporteurs choisissent de dlocaliser le transport terrestre de marchandises dans des pays faible cot de main duvre, la tentation est grande pour certains entrepreneurs tablis en France de crer des filiales ltranger, et dutiliser ces ressources dans des structures franaises par des montages financiers et sociaux frauduleux.

En novembre 2013, une opration de police judiciaire a permis dinterpeller les dirigeants dune socit de transport routier de marchandises franaise qui employait de manire illgale les salaris dune entre-prise slovaque pour raliser des oprations de trans-port sur lensemble du territoire national. Le personnel de lentit slovaque travaillait exclusivement sous la direction de la structure franaise.

Le montage visait raliser des conomies substan-tielles de cotisations sociales afin dobtenir un avantage concurrentiel. Les prjudices sociaux et fiscaux ont t valus 4,8 millions euros. Des saisies davoirs crimi-nels pour un montant de 1,1 million deuros ont par ailleurs t ralises.

Schma de fraude en lien avec une socit de transport ter-restre de marchandises

24

25

Annexes

1. La fraude aux prestations sociales

2. Le renforcement de la lutte contre la fraude en matire de TVA

3. La lutte contre la fraude au dtachement de salaris sur le territoire franais

4. La lutte contre la fraude documentaire et la fraude sociale

5. Le rle du ministre de lIntrieur en matire de lutte contre la fraude aux cotisations sociales

26

La fraude dtecte au cours de lanne 2012 par les caisses de scurit sociale servant des prestations sociales atteint 290,66 millions deuros :

Prestations maladie (rgime gnral) : 149 millions deuros

Prestations familiales (rgime gnral) : 119 millions deuros

Prestations retraite (rgime gnral) : 8,3 millions deuros

Mutualit Sociale Agricole : 6,96 millions deuros

Rgime Social des Indpendants : 7,4 millions deuros

presTaTions maladie (rgime gnral) : 149 millions deurosPour 2012, lAssurance maladie a dtect et stopp des fraudes et activits fautives pour un montant de 149 millions deuros alors quen 2011 le montant sle-vait 120 millions deuros.

La diffrence des rsultats entre 2011 et 2012 est prin-cipalement due la suspension, sur instruction minist-rielle, des contrles sur site de la campagne 2011 du contrle externe de la T2A pendant quatre mois dans lattente de la rnovation de la procdure de contrle.

Les domaines de la fraude sont :

Les fraudes des assurs lobtention des droits (fraude aux conditions de ressources, la compo-sition du foyer, usurpation et faux papier didentit, usage frauduleux de la carte vitale, falsification ou fausse attestation de droits) ; fraude aux presta-tions en espces (cumul dindemnits journalires et dautres ressources pendant larrt de travail, falsifica-tion de document)...

Les fraudes lies lactivit des professionnels de sant (infirmiers, transporteurs, pharmaciens, mde-cins, chirurgiens - dentistes, masseurs kinsithra-peutes) : prestations fictives, facturations multiples frauduleuses, fraude la nomenclature, facturations non conformes la dlivrance

Les fraudes lies lactivit des tablissements.

presTaTions Familiales (rgime gnral) : 119 millions deurosLe montant du prjudice financier d aux fraudes dtec-tes par les CAF stablit 119 millions deuros en 2012 soit une augmentation de 17,7 % par rapport 2011 (101,5 millions deuros). Ces chiffres correspondent uniquement au montant des sommes verses tort.

Les donnes statistiques de la branche famille rper-torient par prestation quatre grands types de mca-nismes frauduleux :

Lomission et la fausse dclaration (63,4 %)

La fraude lisolement (26 %)

Le faux et usage de faux ainsi que lescroquerie (11,6 %)

La rpartition des fraudes par catgorie de prestation stablit comme suit :

Minima sociaux : 60 %

Aides au logement (ALS, APL, ALF) : 25 %

Prestations familiales et primes diverses : 14 %

Action sociale : 0,5 %

presTaTions reTraiTes (rgime gnral) : 8,3 millions deurosLe montant total des prjudices constats slve en 2012 8,3 millions deuros contre 14 millions en 2011. Cette baisse sexplique en partie par la diminution du nombre de dossiers rgularisation des cotisations prescrites (RCP) traiter.

Par ailleurs le montant total des prjudices vits slve en 2012 43 millions deuros (dont 2 millions deuros lis aux dossiers RCP) contre 53 millions en 2011 (dont 11 millions deuros lis aux dossiers RCP).

Pour la Branche retraite, les principaux domaines de risque en termes de fraude sont : la rsidence, lexis-tence et les ressources.

La fraude aux prestations sociales : les donnes-clefs

27

muTualiT sociale agricole : 6,96 millions deurosLe montant total de la fraude constate en 2012 slve 6,96 millions deuros - en augmentation de 11,6 % par rapport lanne 2011 - rpartis comme suit :

Maladie : 2,76 millions deuros

Famille : 2,44 millions deuros

Retraite : 1,76 million deuros

rgime social des indpendanTs : 7,4 millions deurosLe montant total des indus constats au titre de lanne 2012 est de prs de 7,4 millions deuros :

Maladie : 4,2 millions deuros

Retraite : 3,2 millions deuros

En millions deurosFraudes dtectes en montants organismes de scurit sociale

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Maladie 160 152 156,3 120 149

Famille 79,7 85 90,1 101,5 119 141

Retraite 2,6 3,3 10,1 14,4 8,3

ACOSS 108 130 185,5 219,6 260*

MSA 5,4 8 9,3 16,6 18,2

RSI 3,8 6 6,3 7,4 7,82**

TOTAL359,5

(+9%)

384,3

(+7%)

457,6

(+19%)

479,5

(+5%)

562,3

(+17,2%)

28

29

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale la TVA, compte tenu de ses enjeux budgtaires, constitue lune des orientations du plan national de coordina-tion de la lutte contre la fraude aux finances publiques.

La fraude la TVA peut prendre diff-rentes formes : de la plus simple, telle que la dissimulation de recettes ou la rtention de TVA des schmas plus complexes de type carrousels, fraude sur les vhicules doccasion ou fraude au rgime dit de larticle 42 .

Les montages de type carrousel bien connus profitent des failles du rgime de TVA intracommunau-taire. Ils consistent travers une chane dentreprises situes dans au moins deux pays de lUnion europenne procder diverses livraisons dont certaines intra-communautaires en ne payant pas la TVA collecte. Le produit de la fraude est en partie restitu lentreprise dductrice en fin de chane sous forme dune diminu-tion du prix hors taxe. Au cours de la priode rcente, le schma de fraude dj bien implant a t facilit par la dmatrialisation complte des biens objet du circuit de fraude (quota CO2, ).

Des dispositions spcifiques ont t adoptes pour lutter contre les schmas de carrousel. Il sagit notam-ment de faire porter la responsabilit de la fraude sur les entreprises qui en bnficient rellement : les entre-prises dductrices.

Par ailleurs, le problme peut tre attaqu la racine par la mise en place, dans les secteurs les plus fraudognes, du systme dautoliquida-tion de la TVA au niveau de lentreprise en contact avec le consommateur final.

Enfin, sur le plan communautaire, ces mesures sont compltes par un

dispositif baptis Eurofisc . Il vise dtecter et neutraliser le plus rapidement possible les fraudes existantes ou naissantes en matire de TVA. Il permet tous les tats membres de schanger des alertes sur les oprateurs

potentiellement impliqus dans la fraude en matire de carrousel.

Afin de dtecter trs vite les schmas de fraude la TVA et damliorer le

processus dchanges entre les diffrents acteurs inter-venant dans cette lutte, la DGFiP a cr une structure appele Task force ddie la lutte contre ce type de fraudes.

Le renforcement de la luttecontre la fraude en matire de TVA

Les fraudes la TVA

10 Milliards deuros en 2013

(Cour des comptes)

Exemple de fraude la TVA

un fournisseur de lunion europenne nayant pas dtablissement stable en france, mais disposant dun numro didentification la tva en france pour ses obligations fiscales soumet la tva les ventes de biens faites des clients franais assujettis la tva, alors que ces opra-tions ne devraient pas tre soumises la tva.

en france, ce fournisseur ne dclare pas la tva collecte auprs de ses clients franais. par ailleurs, il ne dclare pas dans son pays dori-gine de transfert de marchandises depuis ce pays vers la france.

ce schma de fraude a t identifi partir des changes dinformation entre tats. la suite de cette information, la dgfip a procd au contrle du fournisseur tranger, puis aux rappels de tva collecte en france non dclare accompagns des pnalits exclusives de bonne foi. afin de sassurer du paiement de ces rappels, des mesures conservatoires ont t prises sur les comptes bancaires dtenus en france par ce fournisseur. outre ces rappels, une plainte pour fraude fiscale a t dpose.

dsormais, pour viter ce type de fraude, la dgfip pourra utiliser en amont le nouveau dispositif de contrle pour lattribution du numro de tva intracommunautaire.

afin de stopper le plus tt possible la fraude carrousel, la loi relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire institue un dispositif de contrle pour lattribution ou le main-tien du numro individuel didentifica-tion la tva.

30

Le code du travail encadre les conditions dintervention en France des entreprises trangres, conformment au droit europen et en particulier, la directive 96/71/CE du 16 dcembre 1996 relative au dtachement de travailleurs pour la ralisation de prestations de service transnationales.

le droiT du TraVail applicable pour les salaris dTachsLe principe de lapplication du droit du travail du pays daccueil a t arrt pour prvenir tout risque de dumping social lchelle internationale. Un socle minimal en matire notamment de rmunration, de congs pays, de suivi mdical, de conditions de travail et dhbergement, de droit de grve doit sappliquer aux salaris dtachs sur le territoire franais.

Pour assurer le contrle des conditions demploi de ces salaris, le droit franais impose lemployeur tabli hors territoire franais dadresser linspection du travail du lieu dexcution de la prestation, une dclaration de dtachement.

La directive europenne a prvu la mise en place dune coopration administrative entre pays membres. Chaque tat membre a dsign un bureau de liaison permettant cette coop-ration administrative entre les administrations comptentes pour la surveillance des condi-tions de travail, de rmunra-tion et demploi des salaris dtachs.

La direction gnrale du travail (DGT) assure les fonc-tions de bureau de liaison. Lactivit des bureaux de liaison sest intensifie ces dernires annes, face lampleur du recours aux travailleurs dtachs. Le dve-loppement des cooprations bilatrales, notamment pour les travailleurs transfrontaliers, la mise en place dun systme lectronique dchanges dinformations entre inspections du travail, la mise en place de sites Internet prcisant lensemble des rglementations appli-cables ou le tlchargement des formulaires sont autant de pistes damlioration du respect de la lgislation du travail applicable aux salaris dtachs et de la lutte contre le dumping social.

le cadre juridique pour la proTecTion sociale des salaris dTachsEn ce qui concerne les droits en matire de protection sociale, le rglement europen de coordination des systmes de scurit sociale a prvu le principe de rattachement des salaris dtachs au pays dorigine.

La lutte contre la fraude aux dtachements des salaris sur le territoire franais

Les chiffres cls du dtachement

En 2013, au vu des dclarations reuespar les services de linspection du travail,

210 000 salaris dtachs taient dnombrscontre 100 000 en 2009.

Cette augmentation correspond une meilleure connaissance de la rglementation par les entreprises trangres,

mais elle laisse aussi prsager de lampleur de la sous-dclaration.

Les secteurs majoritairement concerns sont le BTP, les entreprises de travail temporaire,

et lindustrie.

En France, les salaris polonais reprsentent la 1re nationalit devant les salaris de nationalit portugaise 15 %

puis roumaine 13 % Les salaris bulgares reprsentent 8 %

les allemands 7 % et les espagnols 6 %

31

la france renforce galement sa lgislation afin de mieux respon-sabiliser les donneurs dordre et les matres douvrage sil tait tabli le non-respect du socle minimum en particulier du non-paiement du salaire requis aux travailleurs dta-chs par un intervenant tranger. une proposition de loi, porte notam-ment par le dput gilles savary, vient dtre adopte en la matire pour combattre le dumping social et la concurrence dloyale.

Lapplication des rgles de rattachement prvues par ce rglement permet des travailleurs salaris ou non-salaris dexercer une activit en France tout en tant soumis la lgislation de scurit sociale dun autre tat membre (EM) de lUE-EEE (ou de la Suisse), la dure prvisible du travail dans le pays daccueil ne devant pas dpasser 24 mois. Ladministration du pays dorigine doit dlivrer un formulaire A1 qui atteste de laffiliation du salari dtach.

le renForcemenT des conTrles Face aux risques dabusLes pratiques de contournement des rglements commu-nautaires relatifs au dtachement de salaris, au titre du droit du travail comme de la protection sociale, se sont largement dveloppes, paralllement laugmen-tation sans prcdent du recours aux prestataires de services trangers. Ce constat a conduit la Commission europenne, soutenue par la France, proposer de nouvelles modalits de coopration pour renforcer les moyens de prvention et de lutte contre les abus constats.

Avec le soutien de la France, le projet de directive dexcution de la directive de 1996 a fait lobjet dun accord global lors du COREPER du 5 mars 2014 qui marque la volont des partenaires conforter non seulement les contrles en la matire mais aussi responsabiliser tous les bnficiaires des prestations ainsi ralises et acclrer les procdures de rglement des contentieux.

32

Sagissant du justificatif de domicile, le ministre de lIntrieur exprimente avec quelques prfectures pilotes un dispositif de scurisation des factures par code-barres dnomm 2D DOC. Dj utilis par loprateur de tlphonie mobile SFR, le systme est appel tre utilis par les principaux metteurs de factures fin 2014.

Sagissant de lacte dtat civil, le ministre de lIntrieur collabore avec le ministre de la justice au projet Comedec de dma-trialisation et de transmission scurise des actes. Ce projet est en cours de gnralisation par le nombre croissant de communes dotes dun tat civil informatis qui adhrent ce dispositif.

Par ailleurs et de manire complmen-taire, le ministre de lIntrieur a ralis fin 2013 linterconnexion de lapplication informatique de production des passe-ports avec les fichiers de police aux fron-tires. La traabilit des passeports dans ce cadre est dsormais effective et permettra dempcher lutilisation des titres vols ou perdus.

2- La direction gnrale de la police nationale (DGPN)

Lactivit de ce service est marque par une trs forte progression des interceptions de documents dtat-civil frauduleux (+116 % sur deux ans documents dtat-civil franais).

En 2013, environ 7 millions de cartes nationales didentit et 3,8 millions de passeports ont t produits. Les services experts tablissent le taux de fraudes selon une four-chette qui va de 3 6 %, selon le type de titre. En fonction des cots de production des titres, le prix de la fraude reprsente directement 1 2 millions d. Mais il faut surtout y ajouter les cots indirects engendrs par lutilisation des titres frauduleusement obtenus.

Ainsi, lanne 2013 a de nouveau confirm la tendance des annes prcdentes, du report de la fraude documentaire au stade de lobtention des titres (documents de voyage, didentit, de sjour), et mme plus prcocement encore, au stade de lac-quisition de la nationalit. Les faux documents didentit et/ou les faux actes de naissance contribuent galement alimenter les demandes douverture de droits auprs des organismes de protection sociale.

quaTre direcTions du minisTre de linTrieur au serVice de la luTTe conTre la Fraude documenTaire eT sociale

1- La mission dlivrance scurise des titres, au sein la Direction de la moderni-sation et de laction territoriale

En 2013 :

2 156 demandes de titre de sjour dtranger ont fait lobjet dun refus dattribution car fondes sur une fraude (contrefaon ou falsification) ;

1 458 demandes de carte nationale didentit et 799 demandes de passeport ont fait lobjet dun refus dattribution pour les mmes raisons.

La fraude documentaire et la fraude sociale

Les deux pices essentielles

les plus attaques sont le justificatif de domicile

et lacte dtat civil.

33

Lautre tendance remarquable est la forte augmentation des usages frauduleux de documents qui reprsentent plus de 26 % des dtections ralises par la PAF. Il sagit en fait de lutilisation frauduleuse dun docu-ment authentique appartenant autrui avec ou non la complicit de ce dernier, et en jouant sur la ressem-blance. Cette fraude assimilable de la tromperie est utilise pour franchir les frontires, pour sjourner et travailler sur le territoire. Ce mode opratoire est lorigine de fraudes sociales et fiscales. La progression est de +64 % tous documents confondus et de +151 % pour les documents franais.

En outre, le protocole du 8 fvrier 2013 sign entre la DGPN, la DGGN, la direc-tion de la scurit sociale, la CNAF et la DNLF, renforant la coopration en matire de lutte contre la fraude sociale, a t mis en uvre au sein des services de police par la note de la DGPN du 3 mai 2013, comme au sein des services de gendarmerie.

3- La direction gnrale de la gendar-merie nationale (DGGN)

En 2013, la gendarmerie a trait en matire des fraudes sociales 1 674 dlits spciaux de fraude sociale contre 812 en 2011, soit une hausse de 106,15 % en trois ans.

Une volution identique est perceptible pour les fraudes aux revenus de remplacement principalement commises au prjudice de Ple emploi. Ces dernires enregistrent en effet pour la troi-sime anne conscutive une nette progression avec 832 infractions constates, soit une hausse de 192,95 % en trois ans.

Les vingt enqutes les plus significatives conduites par la gendarmerie dans le cadre descroqueries aux organismes sociaux et Ple emploi ont rvl en 2013 un prjudice de plus de 8 millions deuros.

4- La direction gnrale des trangers en France (DGEF)

La dtection des fraudes lidentit des ressortissants trangers, notamment lorsque les personnes tentent den bnficier auprs des organismes sociaux, sef-fectue principalement grce aux changes dinforma-tions entre les diffrents acteurs impliqus (droit de communication) et aux interpellations ralises par les services de police. Pour amliorer cette dtection, la direction de limmigration dispense notamment des formations auprs des organismes de scurit sociale, avec plusieurs sessions de formation portant sur la rglementation du sjour des trangers et la lutte contre les fraudes spcifiques ces publics.

+ 116 %cest la progression des interceptions

de documents dtat-civil frauduleuxen 2013.

34

35

La fraude documentaire Nombre de documents franais intercepts par catgorie et type de fraude en mtropole

36

le constat

Les investigations menes confirment le dveloppement dorganisations complexes recourant au travail illgal souvent associ une autre infraction grave. Les infractions associes au travail illgal interviennent en amont (trafic de migrants), en parallle (contrefaon, distribution de produits non homologus ou dange-reux pour les personnes notamment en provenance de Chine, vente force, trafics divers y compris despces animales protges) ou en aval (blanchiment du produit du travail illgal).

Le travail illgal peut aussi tre le prolon-gement dactivits criminelles tradi-tionnelles en provenance dune orga-nisation plus vaste (vols, trafics de stupfiants, extorsions, trafics divers...). Le recours au travail illgal intervient alors dans une logique de diversification vers des activits moindre risque ou tout le moins trs lucratives, voire dans le but de blanchir de largent.

les moYens mis en uvre pour lutter

contre cette dlinQuance

des uniTs spcialises eT des disposiTiFs FoncTionnels

Loffice central de lutte contre le travail illgal (OCLTI) est une unit de police judiciaire comptence nationale qui possde un domaine daction tendu sarticulant autour de la protection des intrts conomiques et sociaux. Il joue un rle important dans le traitement des dossiers internationaux, et lutte acti-vement contre les dlocalisations fictives dentreprises, les fraudes ltablissement, les fausses entreprises de travail temporaire trangres, la fausse sous-traitance, les filires de trafic de main-duvre et la fraude aux revenus de remplacement.

En 2013, le montant cumul des prjudices sociaux et fiscaux rvls lors des enqutes ralises par loffice central de lutte contre le travail illgal (OCLTI), tous domaines confondus, slve prs de 92 millions deuros et sinscrit donc en nette hausse par rapport aux annes prcdentes.

Loffice central pour la rpression de la grande dlinquance financire (OCRGDF) a pour vocation de dpister et dinterpeller les organi-sations criminelles qui se livrent diverses fraudes dont les systmes bancaires et des entreprises publiques et prives sont les principales victimes.

Les groupes dintervention rgionaux (GIR) mnent une activit centre sur des expertises patrimoniales systmatiques visant saisir le produit des infractions, les revenus et capitaux dorigine illicite. Sur 264 procdures traites en appui dautres services denqute par les GIR en 2013 dans le domaine du travail dissimul, 194 oprations ont t recenses et 41 952 053 deuros davoirs illicites ont t saisis (+100,4 % par rapport 2012). Dans le domaine de la fraude sociale, 136 oprations ont t menes par les GIR en 2013 (+109 % par rapport 2012) et 44 354 821 deuros davoirs illicites ont t saisis (+244 % par rapport 2012).

une sTraTgie de luTTe : la chane de luTTe conTre le TraVail illgal eT la FraudeLa police et la gendarmerie, dans leurs zones de comp-tences respectives, dploient des dispositifs diffrencis en fonction de leur degr de spcialisation pour lutter plus efficacement contre le travail illgal et la fraude. Ainsi, la PAF (police aux frontires) et la gendarmerie disposent actuellement de rseaux de rfrents en matire de lutte contre les fraudes, tandis que la scurit publique sappuie sur ses services territoriaux, en lien avec lOCLTI et les CODAF.

La gendarmerie, en faisant le choix de mutualiser ses comptences dans le domaine de la lutte contre les fraudes, sest dote ce jour, en France mtropolitaine et en outre-mer, de 42 Cellules de lutte contre le travail illgal et la fraude (CeLTIF). Armes denquteurs spcialiss (travail illgal, fraudes sociales et documentaires, immigration clandestine), ces cellules dpartementales sont animes et formes par lOCLTI.

Le rle du ministre de lIntrieur en matire de lutte contre la fraude aux cotisations sociales

37

une poliTique de proFessionnalisaTionLa gendarmerie professionnalise les personnels ayant vocation intervenir dans ce domaine. Depuis 2013, un nouveau cursus de formation travail illgal et fraudes sociales , en lieu et place de lactuel dispositif des formateurs relais travail illgal (FRTI), fait lobjet dune exprimentation.

La gendarmerie forme galement depuis plusieurs annes des enquteurs spcialiss en matire de dlinquance conomique et financire (DEFI). Ces enquteurs, tris sur le volet et servant exclusivement en units de recherches (Brigades et sections de recherches, offices centraux), bnficient dune formation de haut niveau rpartie sur une dure dun an et dispense par le Centre national de forma-tion la police judiciaire de la gendarmerie (CNFPJ).

Contact pressesec.mfcp-presse@cabinets.finances.gouv.fr

01.53.18.41.13economie.gouv.fr

Site internet de la Direction Nationale la Lutte contre la Fraude (DNLF)economie.gouv.fr/dnlf