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www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Journée PCAET, Angers, 17 Nov. 2016
PCAET
« Mode d’emploi »
Bienvenue !
Réseau R2D2
www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Journée PCAET, Angers, 17 Nov. 2016
PCAET
« Mode d’emploi »
DREAL des Pays de la Loire
Mission Energie
& Changement Climatique
Nathalie LAURENT
Julien MOREAU
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Bonne & mauvaise nouvelles ?
2016 : CO2 > 400ppm+ T moyenne record
http://www.actu-environnement.com/ae/news/climat-record-chaleur-emissions-co2-2016-meteo-27772.php4#xtor=EPR-1
http://www.france24.com/fr/20161026-capacite-production-energies-renouvelables-depasse-charbon-climat-pollution-eolien-solaire
2015 : EnR > Charbon
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PCAET, mode d’emploi
Art 188 de la loi de transition énergétique
D-2016-849 du 28 juin 2016
Obligés : EPCI à fiscalité propreAu 31/12/2016 : > 50 000 habitants (au 01/01/2015)Au 31/12/2018 : > 20 000 habitants (au 01/01/2017)
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PCAET, mode d’emploi
● Pas d’autres obligés que les EPCI
● Délégation possible au SCOT, mais non systématique.
Objectif : Maillage du territoire
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L’ambition du PCAET
La transition énergétique à l’échelle de l’EPCI = « mini SRCAE »
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Les PCAET : ce qui change
Le diagnostic est territorial, il s’enrichit
Pollution de l’air à intégrer – volet « diffus »
Adaptation au changement climatique (à renforcer)
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Le PCAET : mode d’emploi
Il traite de l’ensemble des secteurs d’activité du territoire (Bâtiment, Transport, Agriculture yc forêt, biomasse, Industrie yc Energie, Déchets)
Le PCAET comprend :
– Un diagnostic,
– Une stratégie territoriale
– Un plan d’actions,
– Un dispositif de suivi et d’évaluation
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Les PCAET : Plan & Programmes
Régionaux
SRCAE S3REnR PPA Futur SRB
Nationaux
SNBC PPE (… PPI) PNACC PREPA
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Les PCAET : Urbanisme
Prise en compte
Programmes d’équipement : Etat, collectivités, établissts et services publics
Documents stratégiques : Façades maritime, SR développement aquaculture marine
SRCE
PCAET
Charte PaysSCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Autres plans et programmes
SRCAF, PRSE
Compatibilité
DTA, PIG, PEBSDRIF (IdF), SDAR (outre-mer), PADD (Corse)
Directive paysages, Chartes PNR, parcs nationaux
SDAGE, SAGEPGRI (inondations)
Loi Littoral, Montagne
PRAD (agriculture), PPRDF (forêt)
Schéma dép. des carrières
Schéma dép. des espaces naturels sensibles
PDU PLH
PLU : PLAN LOCAL D’URBANISMEPLUi : PLU intercommunal (tient lieu de PDU et PLH)
Schéma de secteur
Carte communale,Plans sauvegardePérimètre d’interventionOpérations foncièresOpérations d’aménagement
SNBC, PNACC, PREPA, PPE
SRADDET (Sch. Rég. de DD et d’Egalité des Territoires)SRADT, SRIT, SRI, SRCAE,SRCE, PRPD
S3REnR, PPA
Plans nationaux climat, air, énergie
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Les PCAET : diagnostic
Le diagnostic comprend :
Une évaluation des émissions de GES et un inventaire des polluants atmosphériques, Une analyse des consommations énergétiques
du territoire,
Vulnérabilité aux changements climatiques Potentiel EnR, réseaux Séquestration de CO2…
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L’énergie dans les territoires
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L’air et le PCAET
Concerne tous les PCAET
Ce n’est pas un chapitre à part,
Il doit être traité au travers des différents chapitres et domaines d’activités.
Compatible avec les objectifs chiffrés du PPA
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L’adaptation au CC
Peu approfondi dans les PCET
Traite des opportunités et des vulnérabilités
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L’adaptation au CC
Peu approfondi dans les PCET
Traite des opportunités et des vulnérabilités
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Animation et gouvernance
EPCI est le coordinateur de la TE sur son territoire.
Acteurs et publics concernés : ensemble des acteurs socio-économiques
Le plan d’actions « précise les moyens à mettre en œuvre par les collectivités compétentes, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus »
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Stratégie & Objectifs
Des objectifs chiffrés, Définition des unités
Des objectifs opérationnels pour chaque secteur
Mobilisation des acteurs « concernés »vs personnes intéressées du PCET
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Stratégie & Objectifs
La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité… Les objectifs stratégiques sont définis a minima en terme de : Réduction des émissions de GES,... Maîtrise des conso d’énergie, Production et conso ENR,… Réduction des émissions de polluants atmosphériques Articulation avec les objectifs et priorités du plan de protection de l’atmosphère
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Le PCAET : plan d’actions
Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité ;
Il constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire Il identifie les projets fédérateurs potentiels qui pourraient l’inscrire dans une démarche TEPCV,
Si le territoire est couvert par un PPA, le plan d’actions doit permettre de prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques.
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L’évaluation environnementaleFondements juridiques
• Décret du 11 août 2016 et article R122-17 du code de l’environnement : => les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale
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L’évaluation environnementaleUne démarche
Qui permet :
• De se poser les bonnes questions au bon moment,dès le stade de conception du projet ;
• Pour parvenir au choix de moindre impact environnemental, et justifier des choix effectués auprès :
– Des autorités,
– Du public.
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L’évaluation environnementaleProcessus
●Formalisation par un rapport environnemental qui rend compte de la démarche. Son contenu est précisément décrit à l’article R122-20 du code de l’environnement .
Processus constitué :
- d’un rapport d’évaluation des incidences ou rapport environnemental
- de consultations obligatoires (Autorité environnementale et collectivités)
-d’une mise à disposition du public
- de l’examen par l’autorité compétente de tous ces éléments avant de prendre sa décision
●
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PCAET Eval. Env.
DiagnosticStratégie / objectifs
informationÉtat initial de l'env.
Hiérarchisation enjeux
ConcertationPlan d’action
Analyse d’incidences :Eviter, Réduire
Compenser
PCAET + rapport environnemental
Consultation publicAvis AE
Avis Préfet & Région
SuiviEvaluation
Adoption du PCAET
+3 ans annuel
3 mois
6/12 mois
2 mois
+6 ans
1 mois
TOTAL : 12 -18 mois
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L’évaluation environnementaleL’avis de l’autorité environnementale
•L’autorité environnementale est désormais la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE).
•La MRAE doit être consultée avant l’approbation par le préfet de région
•La MRAE a 3 mois pour fournir son avis qui porte sur :
• Le contenu du rapport environnemental
• La prise en compte de l’environnement par le PCAET.
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Le PCAETProcédure
Intervention régalienne de l’État à deux étapes clés :
- en amont : « la mise à disposition des informations utiles » : R229-53 du code de l’environnement.
- à la fin : l’avis du préfet de région . R229-54 du code de l’environnement.
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Le « porter à connaissances »
• Information du préfet de région et du président du conseil régional par la collectivité des modalités d’élaboration du PCAET. (R229-53)(et aussi préfet de département, président CD, les maires,...)
• Dans les deux mois, transmission par le préfet de région et le président du conseil régional « des informations qu’ils estiment utiles à cette élaboration » = « porter à connaissances ».
• Contenu (d’après le projet d’instructions)
• Objectifs et orientations que le PCAET doit pendre en compte ou avec lesquels il doit être compatible (SRCAE, stratégie nationale bas carbone, PPA, SCOT,…)
• Principaux enjeux locaux
• Rôles de chacun : DREAL, DDT.
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L’avis du préfet de région et du président du conseil régional•Possibilité d’un avis commun, mais difficile dans le délai imparti (2 mois) =>plutôt recherche de cohérence.
•Contribution du préfet de département (DDT)
•Vérification de l’articulation des objectifs du PCAET avec les objectifs SRCAE, SNBC,PPA…
•Vérification du contenu / contenu décrit dans le décret du 28 juin 2016.
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L’adoption du PCAET par la collectivité
•PCAET modifié pour prendre en compte l’ensemble des avis dont l’avis du préfet de région, du président du CR, de l’autorité environnementale.
•Adoption par la collectivité
•Mise à disposition du public sur le site internet dédié :
http://www.territoires-climat.ademe.fr./
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Le PCAET : évaluation
Le plan met en place les conditions de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation,
Articulation des indicateurs du PCAET avec les indicateurs du SRCAE ou du SRADDET,
Evaluation à mi-parcours (3 ans)
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Le PCAET : évaluation
Source : ADEME, « Comment construire et mettre en œuvre le dispositif évaluatif de mon PCET? »
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Le PCAET : ressources
http://www.territoires-climat.ademe.fr./
www.dropec.fr
Avis Energie-Climat Pays de la Loire
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www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Merci de votre attention.
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Objectifs des PCAET
Définis par le texte de loi :●PCAET définit sur son territoire :
● les objectifs stratégiques et opérationnels pour atténuer le changement climatique, le combattre et s’y adapter,
● Un programme d’actions afin d’améliorer l’efficacité énergétique, développer les réseaux, augmenter la production d’ENR, …, limiter les émissions de GES et anticiper les impacts du changement climatique.
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Les PCAET : procédure
Information des préfets (région et département), des présidents CD et CR...
Porter à Connaissance réalisé par préfet de Région et CR sous 2 mois
PCAET soumis pour avis au préfet de région, conseil régional (2 mois)
Fait l’objet d’une évaluation environnementale =>Avis autorité environnementale
Adoption par « organe délibérant »
Plateforme ADEME, Publication de la liste des PCAET et des Avis
Révisé tous les six ans.
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Les PCET adoptés avant le 17 août 2015
● PCET « classiques »à renouveler
● Si le PCET vaut PCAET = si plan territorial et si la pollution atmosphérique a été traitée=>le plan est révisé au plus tard dans les 4 ans suivant son adoption. A voir au cas par cas.