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Bien CHOISIR un CONTRAT de travail Juin 2012 GUIDE PRATIQUE

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  • Bien CHOISIR un CONTRAT

    de travail

    Juin 2012 GUIDE PRATIQUE

  • INTROduCTION

    Vous devez dvelopper de nouveaux marchs, faire face une commande exceptionnelle, trouver le remplaant de votre directeur financier ou de votre assistant ? Vous souhaitez embaucher un ou plusieurs collaborateurs ?

    Ce guide vous propose une mthodologie simple, des tableaux comparatifs, des conseils pratiques pour vous aider choisir le contrat de travail adapt vos besoins.

    Contrat de travail dure indtermine, dure dtermine, temps plein ou temps partiel, intrim, contrat de travail intermittent : contrat par contrat, apprciez leurs atouts et incon-vnients au regard de vos attentes.

    2

  • Sommaire

    3

    4 Le CDI : un projet demploi durable

    5 Le CDD et lintrim : la rponse des besoins ponctuels

    7 Contrat de travail temps partiel et intermittent : des dures du travail amnages

    9 Choisissez un contrat en fonction de vos besoins !

    4 dcoder les diffrents types de contrats de travail

    13 Taille de lentreprise : mesurez leffet de seuil

    14 Masse salariale : laborez votre prvisionnel

    16 Avantages sociaux : tenez compte du nouvel embauch

    17 Formation : mobilisez les financements

    18 CDD ou intrim ? Comparez !

    13 Contrat par contrat : apprcier les incidences sociales et financires

    19 Formaliser le contrat par un crit

    21 Tester, fidliser, se protger : adaptez le contrat vos exigences

    19 Rdiger le contrat de travail

    24 Embaucher tout public

    25 Embaucher des publics cibls

    24 Comparer les contrats de travail

  • 4Dcoder LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS de travail

    Miser sur le long terme, rpondre un besoin ponctuel de personnel, faire face aux fluctuations du rythme de travail chaque situation correspond un contrat de travail. Voici les principaux traits de chacun dentre eux pour vous permettre dapprcier sil rpond votre demande.

    Applicable dans toutes les entreprises, le contrat dure indtermine (CdI) est la norme. Cest la forme normale et gnrale de la relation de travail. Le contrat de travail est donc, par principe, un CdI : le Cdd a vocation ntre que lexception.

    Vous souhaitez pourvoir durablement un emploi li lactivit normale et permanente de lentreprise ? Cest un contrat dure indtermine (CDI) quil faut conclure.

    Sans terme prvu lavance, le CDI peut toutefois tre rompu par le salari (dmission) ou par vous-mme (procdure respecter, de plus, le licenciement doit tre motiv et justifi par une cause relle et srieuse) ou encore dun commun accord (rupture conventionnelle).

    > Le CDI peut tre conclu temps plein ou temps partiel.

    noter Le CDI peut, lorsque

    lactivit de lentreprise varie pendant lanne, prendre la forme dun

    contrat de travail dure indtermine intermittent (CDII).

    Le CdI : un projet demploi durable

  • 5Le Cdd et lintrim : la rponse des besoins ponctuels Cdd et contrat de travail temporaire ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li lactivit normale et permanente de votre entreprise.un seul objectif pour ces deux contrats : permettre lexcution dune tche prcise et temporaire dans des conditions strictement dfinies par la loi.

    Avec le CDD, vous embauchez directement le salari. Et ce, pour une dure prcise (3, 6 mois) dans la limite de 18 mois, voire 24 mois dans certains cas (mission excute ltranger, remplacement dun salari avant suppression de son poste ou commande exceptionnelle destine lexportation) et 36 mois pour lembauche dun senior ou la ralisation dun objet dfini. Le CDD doit tre crit et comporter la dfinition prcise de son motif. Attention, sil nest pas crit, il est considr comme un contrat dure indtermine.

    En rgle gnrale, le contrat est conclu de date date (avec un terme prcis). Dans certains cas (remplacement dun salari absent, travaux saisonniers), le contrat peut ne pas prciser quelle date il prend fin. Mais il doit alors comporter une priode minimale demploi.

    Par exemple :Monsieur X est embauch compter du 1er mars 2012 pour une dure minimale de deux mois en remplacement de Mme Y, absente pour maladie, employe avec la qualification de ( complter). Le contrat prendra fin au retour de Madame Y.

    > Vous ne pouvez recourir un nouveau CDD pour pourvoir un mme poste avant lexpiration dun dlai dit de carence (soit 1/3 de la dure totale, renouvellement inclus, du prcdent contrat sil tait dau moins 14 jours ou la moiti de cette dure totale pour un contrat infrieur 14 jours).

    Restrictions lies au Cdd et au travail temporaire

    Vous ne pouvez pas conclure un CDD ou recourir lintrim pour remplacer un salari en grve, effectuer des travaux dangereux dfinis par le code du travail, rpondre un accroissement temporaire dactivit si vous avez licenci pour motif conomique sur le poste concern dans les 6 derniers mois (sauf contrat ou mission de moins de 3 mois).

    Le CDD Lintrim

    Particularit du recours un salari intrimaire : vous ne concluez pas un contrat de travail mais un contrat de mise disposition avec lentreprise de travail temporaire. Votre entreprise est alors dsigne sous le terme dentreprise utilisatrice.

    Lintrimaire est mis votre disposition. Pendant la dure de sa mission, il est plac sous votre responsabilit mais reste salari de lentreprise de travail temporaire : cette dernire est ainsi charge de la gestion administrative du salari (dclaration dembauche, rmunration).

    La dure totale dune mission de travail temporaire, renouvellement compris, ne peut excder 18 mois voire 24 mois dans certains cas (mission excute ltranger, remplacement dun salari avant suppression de son poste ou commande exceptionnelle destine lexportation).

    Dans certains cas, la mission peut ne pas comporter un terme prcis : remplacement dun salari malade, attente de lentre en fonction dun CDI, emploi temporaire dusage

    > Vous ne pouvez recourir une nouvelle mission de travail temporaire pour pourvoir un mme poste avant lexpiration dun dlai dit de carence (soit 1/3 de la dure totale de la pr-cdente mission si elle est dau moins 14 jours ou la moiti de cette dure totale pour une mission infrieure 14 jours).

  • 6Remplacement :

    dun salari absent ou pass provisoirement temps partiel ; dun salari dont le poste va tre supprim ou en cas dattente de larrive dun salari recrut en CDI mais dont lentre en fonction est diffre, dun non salari (chef dentreprise

    artisanale, industrielle ou commerciale, personne exerant une profession librale, leur conjoint participant effectivement lactivit de lentreprise titre professionnel et habituel ou associ non salari dune socit civile professionnelle, dune socit civile de moyens ou dune socit dexercice librale, chef dexploitation agricole ou dentreprise agricole, aide familiale, associ dexploitation, ou leur conjoint, ds lors quil participe effectivement lactivit de lentreprise ou de lexploitation agricole).

    Variations de lactivit :

    accroissement temporaire, travaux urgents ncessits par des

    mesures de scurit, commande exceptionnelle destine

    lexportation.

    Nature de lemploi pourvoir :

    emplois saisonniers (dans lagriculture, les industries agro-alimentaires, le tourisme), emplois pour lesquels il est dusage

    constant de ne pas recourir au CDI dans des secteurs viss par dcret (activits denqute et de sondage, htellerie et restauration, spectacles, dmnagement, action culturelle, centres de loisirs et de vacances) ou par accord collectif tendu.

    Cdd ou interim : des cas de recours strictement prvus

    Embauche de seniors :

    embauche de personnes de plus de 57 ans inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeurs demploi ou bnficiaires dune convention de reclassement personnalis. Le CDD est alors dune dure maximale de 18 mois. Il peut tre renouvel une fois pour une dure dtermine, la dure globale ne pouvant excder 36 mois.

    Embauche dingnieurs et de cadres pour raliser un objet dfini :

    embauche titre exprimental dingnieurs et de cadres au sens des conventions collectives pour la ralisation dun objet dfini.

    Cdd : autres cas de recours

    Recours aux Cdd ou lintrim : noubliez pas dinformer les reprsentants du personnel !

    Vous devez informer le comit dentreprise ou, dfaut, les dlgus du personnel sur les lments qui vous ont conduit (ou pourraient vous conduire) recourir aux contrats dure dtermine et aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

    Rupture du Cdd et de la mission de travail temporaire

    Avant leur terme, ces contrats ne peuvent tre rompus que dans des cas limits :- embauche en CDI justifie par le salari (pravis de 1 jour 2 semaines respecter) ;- faute grave ;- force majeure.Le CDD peut galement tre rompu :- dun commun accord entre vous et le salari ;- en cas dinaptitude constate par le mdecin du travail.

    Exprimentation dun Cdd objet dfini

    Jusquau 26 juin 2013, vous pouvez embaucher des ingnieurs et cadres (au sens des conventions collectives) pour raliser une mission dfinie. Et ce, en CDD dune dure comprise entre 18 mois et 36 mois non renouvelable. Attention : le recours ce CDD est subordonn la conclusion dun accord de branche tendu ou, dfaut dun accord dentreprise qui doit notamment dfinir les conditions dans lesquelles ces salaris ont priorit daccs aux emplois en CDI dans lentreprise. Ce CDD prend fin avec la ralisation de lobjet pour lequel il a t conclu : un dlai de prvenance au moins gal 2 mois doit tre observ.Le contrat peut toutefois tre rompu par lemployeur ou le salari, pour un motif rel et srieux, aprs 18 mois puis la date anniversaire de sa conclusion.

  • 7Contrat de travail temps partiel et intermittent : des dures du travail amnages

    Lemploi pourvoir ne ncessite pas un temps plein ? Vous pouvez prvoir une dure du travail en dessous de celle pratique dans votre entreprise ou organiser lalternance entre priodes travailles et non travailles.

    Cest le contrat de travail appropri si la dure du travail envisage est infrieure la dure lgale (35 heures par semaine) ou conventionnelle pratique dans votre entreprise. Le contrat de travail temps partiel est soit un CDI, soit un CDD.La rpartition du travail doit tre prcise dans le contrat de travail, sauf si vous

    tes une association ou une entreprise daide domicile.

    > Par exemple, si la dure pratique dans votre entreprise est de 35 heures par semaine, un horaire de 34 heures hebdomadaire est considr comme temps partiel.

    Le contrat de travail temps partiel

    La rpartition du travail peut seffectuer dans le cadre :

    Conditions de mise en uvre Exemples

    de la semaine

    Organisation prvue par accord collectif ou votre initiative aprs avis des reprsentants du personnel. En labsence dlus, vous devez informer linspecteur du travail.

    Inscrire expressment dans le contrat de travail selon le cas :

    le temps de travail par semaine et la rpartition des heures entre les jours de la semaine,

    le temps de travail par mois et la rpartition des heures entre les semaines.

    Horaire de 24 heures par semaine raison de 6 heures sur 4 jours, du lundi au jeudi.

    du moisHoraire de 110 heures par mois avec une semaine non travaille par mois (organisation constante dun mois sur lautre).

    de lanne (amnagement sur tout ou partie de lanne)

    Organisation prvue par accord dentreprise ou dtablissement, ou accord de branche ( dfaut, par dcret sous forme de priodes de travail chacune dune dure de 4 semaines au plus) permettant de faire varier la dure hebdomadaire ou mensuelle du salari sur une priode suprieure la semaine et au plus gale lanne.

    130 heures par mois prvues au contrat avec variations possibles dun mois sur lautre (120 h, puis 140 h).

  • 8distinguer heures complmentaires et heures supplmentaires

    Vous pouvez demander au salari temps partiel de travailler au-del des heures mentionnes dans son contrat de travail. La quantit de ces heures dites complmentaires est limite : 1 /10e de la dure prvue au contrat, soit par exemple 3 heures complmentaires pour un horaire hebdomadaire de 30 heures. Ces heures ne donnent pas lieu majoration de salaire (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Toutefois, par convention ou accord collectif tendu applicable dans votre entreprise, par convention ou accord dentreprise ou dtablissement, le volume des heures complmentaires peut atteindre le tiers de la dure du travail du salari (par exemple, pour un horaire hebdomadaire de 30 heures, 10 heures complmentaires sont possibles). Dans ce cas, les heures complmentaires effectues au-del du dixime de la dure du travail sont majores de 25 % (soit, dans lexemple, application de la majoration de la 4e la 10e heure complmentaire).

    Le salari refuse deffectuer des heures complmentaires ? Ce nest ni une faute, ni un motif de licenciement si vous lavez inform moins de 3 jours avant la date prvue de leur ralisation.

    > Le recours aux heures complmentaires ne peut avoir pour effet datteindre la dure lgale du travail fixe 35 heures.

    Pour un salari temps plein, les heures effectues qui dpassent la dure lgale du travail (ou la dure considre comme quivalente dans certaines professions) sont des heures supplmentaires.

    Leur utilisation ne doit pas porter la dure du travail au-del des limites lgales suivantes : - 10 heures par jour ; - 48 heures par semaine,- 44 heures hebdomadaires calcules sur une priode quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires par accord collectif de branche valid par dcret, voire au-del sur autorisation administrative).

    Vous avez puis le contingent dheures supplmentaires (dtermin par voie conventionnelle et, dfaut, fix 220 heures par an et par salari) et souhaitez en faire accomplir de nouvelles ? Vous devez consulter les reprsentants du personnel.

    En contrepartie des heures supplmentaires, vous devez appliquer une majoration de salaire et, sous certaines conditions, accorder un repos compensateur. La majoration de salaire est fixe :- par voie de convention ou daccord de branche tendu ou par convention ou accord dentreprise ou dtablissement, un taux qui ne peut tre infrieur 10 % ;- en labsence daccord, un taux de 25 % pour les 8 premires heures supplmentaires et 50 % au-del.

    Le contrat de travail intermittent dure indtermine (CDII) permet de concilier souplesse et fidlisation des salaris. Le principe : vous recrutez en CDI et organisez le temps de travail du salari en tenant compte des priodes dactivit et des priodes creuses dans votre entreprise (vacances scolaires, saisons touristiques, calendrier des comptitions). Le CdII doit prciser notamment : la dure minimale annuelle de travail, les priodes de travail sur lanne et la rpartition des heures de travail au sein de ces priodes,

    les conditions dans lesquelles le salari peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposs.

    Pouvez-vous conclure un CdII ? Oui, si les 3 conditions suivantes sont runies : lactivit de votre secteur fluctue au cours de lanne : tourisme, saisonnier, spectacles ;

    vous recrutez sur un emploi permanent comportant par nature une alternance de priodes travailles et de priodes non travailles ;

    un accord collectif autorisant la conclusion de CDII sapplique votre entreprise.

    Le contrat de travail intermittent

  • 9Choisissez un contrat en fonction de vos besoins !

    Remplacer un collaborateur

    Vous voulez remplacer Le contrat adapt et ses principaux avantages Notez-le !

    un salari momentanment absent de son poste de travail (maladie, formation, cong)

    Cdd

    Le contrat peut tre conclu : - avec ou sans terme prcis, - avant le dpart du salari remplac.

    La fin du contrat initialement prvue peut tre reporte au surlendemain du retour du salari remplac.

    Le salari nest pas comptabilis dans leffectif de votre entreprise.

    Si le contrat est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires (job dt), lindemnit de prcarit nest pas due.

    Le CDD ou la mission avec terme prcis ne peut excder 18 mois.

    CDD ou mission sans terme prcis : prvoir une dure minimale demploi.

    CTT

    Le contrat peut tre conclu : - avec ou sans terme prcis, - avant le dpart du salari remplac.

    La fin du contrat initialement prvue peut tre avance ou reporte dans certaines limites.

    Lintrimaire nest pas comptabilis dans leffectif de votre entreprise.

    un Cdd ou un intrimaire absent

    Cdd

    Le contrat peut tre conclu avec ou sans terme prcis.

    CDD ou mission sans terme prcis : prvoir une dure minimale demploi.

    Intrim : le contrat de mise disposition nest pas ncessaire puisquil ne sagit pas dune nouvelle mission.

    CTT

    un salari pass provisoirement temps partiel

    CddLe contrat permet dassurer un plein temps, quel que soit le motif du passage temps partiel.

    tablissez un crit avec le salari pass temps partiel (avenant au contrat de travail).

    CTT

    Le chef dentreprise (ou le chef de lexploitation agricole) son conjoint, lassoci non salari dune socit civile...

    Cdd

    Le contrat peut tre conclu avec ou sans terme prcis.

    CDD ou mission sans terme prcis : prvoir une dure minimale demploi.

    CTT

    CdI Contrat Dure Indtermine CdI

    CdII Contrat Dure Indtermine Intermittent

    Cdd Contrat Dure Dtermine CdI

    CTT Contrat de Travail Temporaire CdI

  • 10

    Recruter sur un nouvel emploi ou un poste vacant

    Vous voulez Le contrat adapt et ses principaux avantages Notez-le !

    Pourvoir un poste vacant aprs le dpart ou la mutation de son titulaire

    CdI Aucun formalisme ni condition remplir.La rdaction du contrat nest pas obligatoire mais conseille.

    Recruter en attendant larrive dun salari embauch en CdI mais pas encore disponible

    CddLe contrat peut tre conclu avec ou sans terme prcis

    La dure du contrat ou de la mission ne peut excder 9 mois.

    CDD ou mission sans terme prcis : prvoir une dure minimale demploi.CTT

    Pallier temporairement le dpart dfinitif dun salari avant la suppression de son poste

    Cdd Le contrat permet de pourvoir un poste dont la disparition est programme.

    La dure du contrat peut atteindre 24 mois.

    Informez les reprsentants du personnel.

    CTT

    Crer un emploi, fidliser les salaris

    CdI

    Aucun formalisme ni condition remplir.

    La relation avec le salari sinscrit dans la dure.

    La rdaction du contrat nest pas obligatoire mais conseille.

    CdI Contrat Dure Indtermine CdI

    CdII Contrat Dure Indtermine Intermittent

    Cdd Contrat Dure Dtermine CdI

    CTT Contrat de Travail Temporaire CdI

  • 11

    Faire face des missions ou travaux ponctuels

    Faire face Le contrat adapt et ses principaux avantages Notez-le !

    des travaux urgents pour prvenir des accidents

    Cdd Leffectif de lentreprise peut tre renforc pour permettre la rparation de matriel, dinstallation ou de btiment prsentant, en ltat, un danger.

    La dure du contrat ou de la mission ne peut excder 9 mois.

    Les travaux ne doivent pas tre particulirement dangereux au sens du code du travail.

    CTT

    des travaux saisonniers

    CddLe contrat permet de renforcer les effectifs au moment o lactivit de lentreprise augmente.

    Conclu pour la dure de la saison, le contrat ne mentionne pas de terme prcis.

    Sauf convention ou accord collectif contraire, lindemnit de fin de contrat nest pas due.

    Laugmentation de lactivit doit survenir des dates peu prs fixes et avoir un caractre habituel et prvisible. Sont particulirement concernes, les entreprises du secteur du tourisme, de lagriculture et de lagro-alimentaire.

    CTT

    CdIIVous fidlisez le salari et bnficiez de sa connaissance de lentreprise : mthodes de travail, procdures suivre

    Le recours au CDII doit tre autoris par un accord collectif applicable votre entreprise.

    Renseignez-vous auprs de votre organisation professionnelle.

    une commande exceptionnelle, surplus dactivit, tches occasionnelles

    Cdd

    La dure du contrat peut atteindre 18 mois.

    Sauf CDD ou mission de moins de 3 mois, le contrat ne peut pas tre conclu si vous avez licenci pour motif conomique au cours des 6 derniers mois.CTT

    des activits temporaires dans des secteurs dtermins

    Cdd

    Le contrat peut tre conclu avec ou sans terme prcis.

    Conclure un contrat d usage est possible si : - votre entreprise appartient lun des

    secteurs viss par le code du travail (dmnagement, htellerie-restauration, spectacle...) ou applique un accord collectif autorisant ce type de contrat,

    - le recours au CDD pour lemploi concern relve dun usage bien tabli dans la profession.

    CDD ou mission sans terme prcis : prvoir une dure minimale demploi.

    CTT

    des vendanges Cdd

    Le contrat peut tre conclu, y compris avec des personnes en activit (salaris, fonctionnaires) pour prparer et raliser les vendanges.

    Les cotisations salariales dassurance sociale (maladie, maternit) et lindemnit de fin de contrat ne sont pas dues.

    La dure du contrat est prcise ( dfaut, il sachve la fin des vendanges). La dure du contrat est limite 1 mois.

    une commande exceptionnelle lexportation

    Cdd

    La dure du contrat peut atteindre 24 mois.

    Le contrat doit tre conclu pour une dure minimale de 6 mois.

    Les reprsentants du personnel doivent tre consults.CTT

    une mission ltranger

    CddLa dure du contrat peut atteindre 24 mois.

    Intrim : une clause de rapatriement figure obligatoirement dans le contrat de mission.CTT

    CdI Contrat de mission lexportation

    Lemployeur doit remettre un ordre de mission au salari envoy ltranger.Ce contrat est prvu par un accord collectif de branche ou dentreprise. En cas de rupture du contrat, les rgles du licenciement conomique ne sappliquent pas.

  • 12

    En bref ! Outre les contrats de travail

    exposs ci-dessus, il existe des contrats de travail qui

    bnficient daides spcifiques et sadressent des publics particuliers,

    tels que les contrats dapprentissage et de professionnalisation

    (contrats alternant priodes travailles et priodes de

    formation) ou encore le contrat unique dinsertion

    (CUI) dclin en contrat initiative emploi (contrat

    daccs lemploi dans les DOM) et en contrat

    daccompagnement dans lemploi.

    Sur ces diffrents contrats : voir le tableau Comparer les contrats de travail, page 24.

    Recruter avec des dures de travail amnages

    Vous voulez recruter Le contrat adapt et ses principaux avantages Notez-le !

    temps partielTOuS

    CONTRATS

    CDI, CDD, contrat de travail temporaire peuvent tre conclus pour une dure du travail infrieure 35 heures par semaine.

    Le contrat est obligatoirement crit, avec les mentions spcifiques relatives au temps partiel.

    Veillez respecter la rglementation en matire de temps partiel (heures complmentaires, droits des salaris) et celle relative au type de contrat conclu (CDD, ).

    Avec une dure du travail organise sur tout ou partie de lanne

    TOuSCONTRATS

    Vous pouvez rpartir la dure du travail sur lanne (alternance de priodes haute activit/basse activit).

    Un tel amnagement de la dure du travail suppose un accord dentreprise ou dtablissement le prvoyant, dfaut un accord de branche.

    En labsence de texte conventionnel, un dcret permet de lorganiser sous forme de priodes de travail chacune dune dure de 4 semaines au plus.

    CdIILe contrat dure indtermine intermittent permet de faire alterner priodes travailles et priodes non travailles.

    Le recours au CDII doit tre autoris par un accord collectif applicable votre entreprise.

    Renseignez-vous auprs de votre organisation professionnelle.

    CdI Contrat Dure Indtermine CdI

    CdII Contrat Dure Indtermine Intermittent

    Cdd Contrat Dure Dtermine CdI

    CTT Contrat de Travail Temporaire CdI

  • 13

    Contrat par contrat : apprcier les INCIDENCES SOCIALES et FINANCIRES

    Seuil deffectifs, salaire, cotisations tous les contrats de travail nont pas les mmes consquences en termes de gestion sociale, administrative et financire.

    Moins de 10 salaris, au moins 10 salaris Leffectif de votre entreprise conditionne un certain nombre dobligations (organisation dlections professionnelles, participation la formation professionnelle, au transport) mais aussi laccs des avantages (aides publiques). Le recrutement dun nouveau salari a donc des implications significatives sur la gestion administrative, sociale et fiscale de votre entreprise.

    Ce quil faut savoir : chaque salari doit tre comptabilis. Trois exceptions toutefois : les intrimaires, sils remplacent

    un salari absent (en maladie, cong parental) ;

    les titulaires de CDD lorsque celui-ci est conclu pour remplacer un salari absent ; certains contrats de travail aids :

    contrat de professionnalisation, contrat dapprentissage, CUI-CIE, CUI-CAE1.

    Si le salari est en CDI temps complet, il compte pour une unit. temps partiel, il est comptabilis au prorata de son temps de travail. En CDII, CDD ou contrat de travail temporaire (hors recours pour remplacement dun salari absent), lintress est pris en compte au prorata de son temps de prsence dans lentreprise au cours de lanne.

    Taille de lentreprise : mesurez leffet de seuil un exemple

    Votre entreprise compte 11 salaris : 6 en CDI temps complet, 1 en CDD de 3 mois et 4 salaris mi-temps (17,5 h/ semaine).

    Mais leffectif retenir pour vos obligations admini-stratives, fiscales et sociales est leffectif quivalent temps plein, soit :6+(1 x 3/12)+(4x17,5/35) =6+0,25+2 = 8,25 salaris.

    1. Contrat unique dinsertion - Contrat initiative emploi, Contrat unique dinsertion - Contrat daccompagnement dans lemploi

    Les obligations lies la taille de lentreprise : quelques illustrations

    10 salaris et plus Versement de transport. Augmentation de la participation la formation professionnelle continue.

    Au moins 11 salaris Obligation dorganiser llection des dlgus du personnel.

    Au moins 20 salaris

    Mise en place dun rglement intrieur. Augmentation de la participation la formation professionnelle continue. Obligation en matire demploi des travailleurs handicaps. Versement de la participation leffort de construction.

    Au moins 50 salaris

    Obligation dorganiser llection du comit dentreprise. Possibilit, pour les organisations syndicales, de dsigner un dlgu syndical. Obligation de mettre en place la participation aux rsultats de lentreprise. Plan de sauvegarde de lemploi obligatoire en cas de licenciement collectif pour motif conomique. Incitation conclure des accords (dentreprise ou de groupe) ou, dfaut, laborer des plans daction relatifs lemploi des salaris gs, ainsi qu lgalit professionnelle entre les femmes et les hommes.

    Contrat de Travail Temporaire CdI

  • 14

    Masse salariale : laborez votre prvisionnel

    Quel que soit le contrat de travail conclu, le salaire attribu : ne peut tre infrieur ni au SMIC ni au minimum prvu par la convention collective applicable lentreprise pour lemploi occup, doit respecter le principe de lgalit salariale entre homme et femme ainsi quentre deux salaris de qualification quivalente exerant les mmes fonctions.

    Chaque salari, y compris sil est en CDD ou intrimaire, doit donc bnficier des augmentations gnrales de salaire, des primes et autres sommes prvues par la convention collective

    Le salaire verser

    Tous les contrats sont soumis aux mmes cotisations et contributions sociales et fiscales.

    Les charges acquitter

    Quelques particularits lies au type de contrat conclu :

    Salari temps partiel

    Les cotisations sociales se calculent sur lassiette suivante : salaire temps plein/horaire temps plein x horaire temps partiel. noter toutefois quen matire dassurance vieillesse, les cotisations peuvent tre calcules sur la base dun temps plein.

    Intrimaire

    Le rgime de protection sociale complmentaire (mutuelle, prvoyance) est celui dont relve lentreprise de travail temporaire. Lintress nest pas pris en compte pour la tarification des accidents du travail, pour le calcul de la participation formation continue et du versement transport.

    Salari en Cdd

    Sauf dans certains cas (CDD se transformant en CDI, contrat conclu avec un jeune dans le cadre dun job dt, contrats aids), une cotisation spcifique formation continue est due : le 1 % CIF CDD assis sur les rmunrations verses aux salaris en CDD et collect par un organisme spcialis dans le financement des congs de formation (les FONGECIF ou certains organismes paritaires collecteurs agrs/OPCA).

    Salari en contrat vendange

    Les cotisations sociales salariales ne sont pas dues.

    Anciennet

    Les augmentations de rmunrations ou les primes lies lanciennet ne sont dues au salari (notamment lintrimaire ou au salari en CDD) que sil remplit la condition requise.En outre, si les autres salaris sont rmunrs les jours fris, lintrimaire doit ltre aussi, peu importe son anciennet.

  • 15

    La cessation du contrat de travail a, le plus souvent, des consquences financires : tout dpend du contrat concern ! Quelles que soient les circonstances dans lesquelles survient la fin du contrat, pensez : solder les congs pays : une indemnit compensatrice doit tre verse au salari (sauf sil est licenci pour faute lourde). payer au salari qui quitte lentreprise avant la date normale de leur versement, les primes calcules au prorata de la dure du travail effectue dans lanne (cas des primes annuelles, par exemple 13e mois ou prime de vacances).

    Sachez aussi que dans le cadre du licenciement dun salari en CDI, vous serez sans doute amen verser des indemnits. Leur montant est fix par le code du travail et par la convention collective dont votre entreprise relve.

    Fin de contrat : valuez limpact financier

    noter enfin que larrive du terme dun Cdd ou dune mission de travail temporaire ont des consquences financires particulires :

    Cdd

    Versement obligatoire de lindemnit de fin de contrat. Montant : 10 % (6 % dans certains secteurs) du montant total des rmunrations verses pendant le contrat (y compris lindemnit compensatrice de congs pays).

    Cas dexonration : contrats saisonniers (dont contrats vendanges), contrats dusage, jobs dt, contrats aids, CDD poursuivi en CDI, rupture anticipe du CDD par le salari, rupture du contrat conscutive une faute grave du salari, refus du salari dune proposition de CDI pour un mme emploi assorti dun salaire quivalent.

    Intrimaire

    Versement obligatoire dune indemnit de fin de mission. Montant : 10 % du montant total des rmunrations verses pendant le contrat (y compris indemnit compensatrice de congs pays),

    Cas dexonration : mission poursuivie immdiatement en CDI, rupture de la mission par le salari ou pour une faute grave du salari.

    Et des exonrations de cotisations patronales spcifiques :

    Sur les bas salaires

    La rduction gnrale des cotisations dite Fillon applicable aux rmunrations infrieures 1,6 SMIC. Maximale au niveau du SMIC, elle est ensuite dgressive jusqu 1,6 SMIC.Taux de rduction maximal fix :- 28,1 % pour les entreprises de 1 19 salaris (de moins de 20 salaris compter du 1er octobre 2012) ;- 26 % pour les entreprises de plus de 19 salaris (de 20 salaris et plus compter du 1er octobre 2012).

    dans les jeunes entreprises inovantes (soutien aux projets de recherche et de dveloppement)

    Lexonration est limite 4,5 % du SMIC et 5 fois le plafond annuel de la scurit sociale. Accorde pendant 7 ans : 100 % pendant 3 ans, dgressive ensuite.

    dans certaines zones ou bassins demploi en difficults

    Des dispositifs particuliers dexonration sappliquent en cas dembauches dans des entreprises installes dans des zones franches urbaines, des zones de revitalisation rurales ou de redynamisation urbaines, des bassins demploi redynamiserListes de ces zones disponibles sur : www.i.ville.gouv.fr

    Applicables aux heures supplmentaires

    Entreprise de 20 salaris et plus : dduction forfaitaire de cotisations patronales de scurit sociale fixe 0,50 e par heure supplmentaire. Entreprise de moins de 20 salaris : dduction forfaitaire de cotisations patronales de scurit sociale fixe 1,50 e par heure supplmentaire.

    La dduction forfaitaire se cumule avec les autres dispositifs dexonration de cotisations patronales de scurit sociale : rduction Fillon

  • 16

    Formation : mobilisez les financementsCdI, Cdd, temps plein, temps complet : ds son recrutement, vous pouvez faire suivre une formation au salari afin, par exemple, de favoriser son intgration, lui permettre dtre rapidement efficace dans son emploi. une exception toutefois : la formation de lintrimaire relve de la responsabilit et du financement de lentreprise de travail temporaire.

    Avantages sociaux : tenez compte du nouvel embauchCdI, Cdd Tous les salaris ont les mmes droits en ce qui concerne le bnfice des avantages en nature mis en place dans lentreprise : tickets restaurant, transport, uvres sociales du comit dentreprise, vestiaires

    Salaris temps partiel, salaris en CDD doivent bnficier des droits reconnus aux salaris en CDI temps plein. Concrtement, si ceux-ci reoivent un avantage (chque-vacances, bon dachat,), les autres salaris doivent aussi en profiter.

    Bien sr, il est possible dappliquer la rgle de la proportionnalit.

    > Par exemple, un salari temps partiel dispose de titres-restaurants pour les seuls jours o ses horaires comprennent la pause du djeuner.

    galit de traitement

    Lintrimaire doit avoir accs aux mmes avantages collectifs que les autres salaris de lentreprise (transport, cantine, douche). En revanche, et sauf accord collectif plus favorable, il ne peut pas bnficier des uvres sociales et culturelles du comit dentreprise (voyages, centres de vacances). Pour ces avantages, lintrimaire relve de lentreprise de travail temporaire.

    Quelques particularits pour lintrimaire

    Former avant dembaucher

    Vous avez dpos une offre demploi auprs de Ple emploi. Deux dispositifs sont mobilisables. Vous souhaitez recruter sur un emploi durable ? La prparation oprationnelle lemploi individuelle (POEI) peut tre mise en uvre. Pour un emploi dure limite, laction de formation pralable au recrutement (AFPR) est loutil adapt.

    Votre conseiller Ple emploi vous aidera slectionner un candidat proche du profil souhait. Une formation de 400 heures maximum doit lui permettre ensuite dacqurir les comptences ncessaires pour occuper lemploi propos.

  • 17

    Adressez-vous lorganisme paritaire collecteur agr (OPCA) auquel vous versez votre participation annuelle obligatoire la formation continue. Nhsitez pas le solliciter : son rle est de vous informer sur les diffrents dispositifs de formation et de vous conseiller sur leur mise en uvre.

    Cest aussi la principale source de financement de la formation : lOPCA peut prendre en charge les cots pdagogiques, les salaires Interrogez-le sur ses priorits et critres de prise en charge mais aussi sur les financements complmentaires que vous pouvez obtenir.

    Qui contacter ?

    Vous choisissez laction de formation souhaite et linscrivez dans le plan de formation de lentreprise. Sauf exception, le salari est tenu de suivre la formation. Pendant laction, il conserve sa rmunration et sa protection sociale habituelles. Dans certains cas, la formation peut tre organise en dehors du temps de travail du salari.

    Si vous le souhaitez, et si la formation est vraiment onreuse, vous pouvez inclure dans le contrat de travail de lintress une clause de ddit formation (voir p. 23), pour tre sr de bnficier des retombes de laction. Les reprsentants du personnel doivent tre consults sur la politique de formation de lentreprise.

    Organiser la formation : mode demploi

    La formation des salaris sinscrit dans lun des 5 dispositifs suivants, chacun avec des rgles et des financements particuliers :

    Dispositifs de formation

    Conditions ? Initiative ?

    Plan de formation Aucune Cest vous qui dcidez du dpart en formation.

    droit individuel la formation (dIF)

    Anciennet : un an pour les CDI, 4 mois conscutifs ou non au cours des 12 derniers mois (CDD).

    Le salari prend linitiative de la formation, mais vous devez donner votre accord sur le choix de laction.

    dIF portableOuvert aux nouveaux embauchs ayant acquis des heures de DIF dans leur prcdente entreprise. A utiliser prendant deux ans compter du recrutement.

    Le salari prend linitiative de la formation : vous pouvez accepter ou refuser.

    Priode de professionnalisation

    Rserve certaines catgories de salaris (en CDI ou en contrat unique dinsertion) avec un double objectif : favoriser le maintien dans lemploi, prparer une qualification reconnue ou suivre une formation professionnalisante.

    Dans certains cas, une dure minimum de formation peut sappliquer.

    La mise en uvre rsulte de votre dcision ou de votre acceptation une demande du salari.

    Cong individuel de formation

    Anciennet : au moins 24 mois conscutifs ou non (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salaris) dont 12 mois dans lentreprise.Ouvert tout salari, quel que soit leffectif de lentreprise ou la nature du contrat de travail.

    Cest le salari qui choisit la formation. Il vous prsente une demande dautorisation dabsence. noter : le salari justifiant dune anciennet de 12 mois dans lentreprise peut suivre une formation hors temps de travail (sans demande dautorisation dabsence).

    Votre projet dembauche dispositif mobilisable Financement de la formation

    - contrat dure indtermine (CdI), contrat dure dtermine (Cdd) dau moins 12 mois*.

    POE IndividuellePle emploi avec un cofinancement possible de lOPCA dont relve votre entreprise.

    - contrat dure dtermine (Cdd) de 6 moins de 12 mois**, contrat de travail temporaire dau moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation (si les missions prvues sont en lien troit avec lAFPR).

    AFPR Ple emploi

    * y compris en contrat de professionnalisation et dapprentissage.** y compris en contrat de professionnalisation.

    Si le contrat de travail est temps partiel, lintensit horaire doit tre au moins gale 20 heures/semaine, sauf pour certains publics (personnes handicapes, victimes daccident du travail ou de maladies professionnelles, invalides), sur attestation du mdecin du travail.Autre dispositif mobilisable, la POE collective pour satisfaire des besoins de formation identifis dans les branches professionnelles et sur les mmes projets dembauche que la POE individuelle. Le financement de la formation est entirement la charge de lOPCA dont relve lentreprise.

  • 18

    QuI FAIT QuOI ? Cdd Intrim

    Recherche et slection des candidatsVotre entreprise (ou le prestataire de votre choix : Ple emploi, cabinet spcialis,)

    Lentreprise de travail temporaire (ETT)

    Formalits lies lembauche (rdaction du contrat, dclaration pralable,)

    Votre entreprise LETT

    Formalits administratives lies lemploi (bulletins de salaires, dclarations)

    Votre entrepriseLETT (sauf registre du personnel : vous devez inscrire lintrimaire dans le registre de votre entreprise)

    Versement du salaire Votre entreprise LETT

    Obligations en matire de scurit :

    formation la scurit Votre entreprise Votre entreprise

    surveillance mdicale Votre entrepriseETT (et votre entreprise en cas de surveillance mdicale spciale)

    rgles dhygine et de scurit Votre entreprise Votre entreprise

    fourniture dquipement de protection

    Votre entrepriseVotre entreprise (ou lETT si le contrat de mise disposition le prvoit)

    Formation professionnelle Votre entreprise LETT

    Conditions de travail (dure du travail)

    Votre entreprise Votre entreprise

    IMPACT FINANCIER ? Cdd Intrim

    Cots prvisionnels

    salaires et charges sociales, indemnits de congs pays (10 %), indemnits de fin de contrat (10 %, dans certains cas 6 %), versement 1 % CIF-CDD.

    salaires et charges sociales, indemnits de congs pays (10 %), indemnits de fin de contrat (10 %), cot de la prestation de lETT.

    Seuil deffectifsIntgr, sauf si le titulaire du CDD remplace un salari.

    Intgr sauf : si lintrimaire remplace un salari, pour le calcul de la participation formation continue, versement transport et tarification accident du travail. Et ce, quel que soit le cas de recours lintrim.

    Cdd ou intrim ? Comparez !

  • 19

    RDIgER le CONTRAT de travail

    Tous les contrats de travail doivent tre crits et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. une exception, le CdI classique temps plein : si sa rdaction nest pas impose par le Code du travail, elle est toutefois recommande ! Les contrats de travail doivent tre rdigs en franais. Quel que soit le contrat concern, il peut tre prudent dy insrer un certain nombre de clauses : priode dessai pour tester les qualits et les comptences du salari, clause de non concurrence pour protger votre activit

    Formaliser le contrat par crit

    Seul le CDI temps plein nest juridiquement soumis aucune forme particulire. Il peut donc tre conclu verbalement ou par crit.

    Toutefois, vous devez obligatoirement informer par crit le salari sur certains lments essentiels. Ceux figurant dans le bulletin de salaire et la copie de la dclaration unique dembauche (DUE) remise au salari suffisent gnralement au respect de cette obligation.

    doivent ainsi tre prciss : lidentit des parties ; le lieu de travail ;

    la dure de travail journalire ou hebdomadaire ; la fonction du salari ou une description sommaire du poste ; la date du dbut du contrat ; la dure des congs pays ou leurs modalits dattribution et de dtermination ; la dure de pravis en cas de cessation du contrat de travail ; les lments du salaire et la priodicit de son versement ; la mention des accords ou conventions ventuellement applicables.

    Le CDI temps plein

    www.legifrance.gouv.fr

    Noubliez pas de vrifier !

    Lisez attentivement la convention collective applicable votre entreprise : elle peut imposer la rdaction dun crit avec des mentions prcises sur la nature de lemploi, la rmunration et les primesLes conventions collectives sont consultables sur le site :www.legifrance.gouv.fr

  • 20

    Font obligatoirement lobjet dun crit - avec des mentions propres chacun dentre eux - les contrats suivants : contrat de travail temps partiel (CTTP) ; contrat de travail dure indtermine intermittent (CDII) ; contrats de travail de type particulier tels le contrat de professionnalisation, le contrat unique dinsertion (CUI- contrat initiative emploi et CUI - contrat daccompagnement dans lemploi) et le contrat dapprentissage.

    Les contrats de travail obligatoirement crits : temps partiel, travail intermittent

    CTTP et CdII : les mentions obligatoires :

    CTTP CdII

    Qualification du salari Elments du salaire Dure du travail du salari (hebdomadaire ou mensuel) Rpartition des horaires et conditions de sa modification Limites dutilisation des heures complmentaires Modalits de communication par crit des horaires de travail quotidiens

    Qualification du salari Elments du salaire Dure annuelle minimale du travail Priodes de travail* Rpartition des heures de travail lintrieur des priodes de travail*

    *Dans certains secteurs, la nature de lactivit ne permet pas de les fixer avec prcision : cest la convention ou laccord collectif autorisant ces contrats qui dtermine les adaptations ncessaires et les modalits de refus par le salari des dates et horaires proposs.

    Procurez-vous un modle !

    CDI, contrats de type particulier (contrats de professionnalisation, CUI-CIE), pour un modle de contrat ou un formulaire Cerfa : connectez-vous sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr

    Pour en savoir plus sur les diffrents contrats de type particulier et les aides lembauche, consultez le site : www.pole-emploi.fr

    CDD conclu pour le remplacement dun salari absent ou pour un surcrot temporaire dactivit, des modles types sont consultables dans la rubrique Formulaires du site : www.travail-emploi-sante.gouv.fr

    Attention !

    Vous devez adresser le contrat de travail au salari au plus tard dans les 2 jours suivant lembauche.

    Obligatoirement tabli par crit, le CDD implique le respect dun certain formalisme. dfaut dcrit, le contrat conclu est considr comme un CDI.

    Les CDD : des mentions incontournables

    Les mentions insrer dans le contrat de travail dure dtermine :

    dans tous les cas

    Dfinition prcise de son motif (surcrot temporaire dactivit, remplacement dun salari absent avec le nom et la qualification du salari remplac ) ou mention embauche en CDD senior ; Dsignation du poste de travail ou nature des activits raliser ; Intitul de la convention collective applicable ; Dure de la priode dessai ventuellement prvue ; Montant du salaire et de ses diffrentes composantes, y compris primes et accessoires ; Nom et adresse de la caisse de retraite complmentaire et ventuellement ceux de lorganisme de prvoyance.

    Cdd sans terme prcis

    Dure minimale demploi.

    Cdd avec un terme prcis

    Date dchance du terme et, le cas chant, clause de renouvellement.

    Cdd objet dfini

    Mention CDD objet dfini ; Intitul et rfrences de laccord collectif qui linstitue ; Clause descriptive du projet et dure prvisible ; Dfinition des tches accomplir ; Evnement ou rsultat objectif dterminant la fin de la relation contractuelle ; Dlai de prvenance de larrive au terme du contrat et, le cas chant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ; Clause mentionnant la possibilit de rupture la date anniversaire de la conclusion du contrat par lune ou lautre partie pour un motif rel et srieux et le droit pour le salari, lorsque cette rupture est linitiative de lemployeur, une indemnit gale 10 % de la rmunration totale brute du salari.

  • 21

    Dans ce cadre, deux contrats sont conclus par crit : un contrat de travail temporaire entre lintrimaire et lentreprise de travail temporaire ; un contrat de mise disposition entre votre entreprise dite entreprise utilisatrice et lentreprise de travail temporaire.

    Ils comportent des mentions strictement dfinies par la loi.

    Le contrat de mission que vous concluez avec lentreprise de travail temporaire doit prciser : le motif du recours au travail temporaire (en cas de remplacement, le nom et la qualification du salari remplac), le terme de la mission avec, ventuellement, une clause damnagement de ce terme ou une clause de renouvellement de la mission.

    En labsence de terme, prvoir une dure minimale ;

    le lieu de la mission et lhoraire de travail ; les caractristiques du poste de travail occup par lintrimaire, la qualification exige ; la nature des quipements de protection individuelle que lintrimaire doit utiliser et, le cas chant, lindication que ceux-ci sont fournis par lentreprise de travail temporaire ; le montant de la rmunration et ses diffrentes composantes. Il sagit de celles que percevrait un salari de qualification quivalente, aprs priode dessai, sur le mme poste de travail dans votre entreprise, le nom et ladresse de lorganisme qui a dlivr une garantie financire lentreprise de travail temporaire.

    Le recours au travail temporaire : particularits

    > Vous devez conclure le contrat de mise disposition dans les 2 jours ouvrables suivant la mise disposition de lintrimaire.

    Le contrat de travail temporaire comporte les mmes mentions que le contrat de mission auxquelles sajoutent la qualification de lintrimaire, les modalits de rmunration, la priode dessai ventuellement prvue, les coordonnes de la caisse de retraite et de lorganisme de prvoyance dont relve lentreprise de travail temporaire.

    Attention

    Aucune clause de ce contrat ne peut vous interdire dembaucher dfinitivement lintrimaire !

  • 22

    Tester, fidliser, se protger : adaptez le contrat vos exigences

    La priode dessai est un temps plus ou moins long qui dbute le contrat de travail. Elle permet lemployeur dvaluer les comptences du salari dans son travail, notamment au regard de son exprience, et au salari dapprcier si les fonctions occupes lui conviennent. Quel que soit le contrat choisi, la priode dessai : nest pas obligatoire mais peut tre prvue dans la lettre dengagement ou le contrat de travail ; permet de rompre librement le contrat sans indemnit particulire mais en respectant un dlai de prvenance.

    > lexpiration de la dure de la priode dessai, lembauche est dfinitive. Les rgles de rupture propres au contrat conclu doivent alors sappliquer.

    Prvoir une priode dessai

    des dures maximales respecter

    Quel que soit le contrat de travail choisi, la priode dessai doit tre prvue dans le contrat de travail.

    CDISi vous souhaitez mettre en uvre une priode dessai, vous devez insrer une clause explicite dans la lettre dengagement ou le contrat de travail avec mention de sa dure.Sa dure maximale est fixe par la loi : 2 mois pour les ouvriers et employs ; 3 mois pour les agents de matrise et techniciens ; 4 mois pour les cadres.

    CDD et intrim La dure de la priode dessai est rglemente pour les salaris en CDD et les intrimaires.

    Dans le cadre dun CDD, elle ne peut excder : 1 jour par semaine dexcution du contrat (2 semaines maximum) pour un contrat de 6 mois au plus ; 1 mois si le contrat dure plus de 6 mois.

    Si vous dcidez de rompre un CDD dune dure initiale de 7 semaines ou plus pendant la priode dessai, vous devez respecter un dlai de prvenance prvu par la loi.

    Vous recourez lemploi dun intrimaire, la priode dessai ne peut dpasser : 2 jours si la dure du contrat est infrieure ou gale un mois ; 3 jours si sa dure est comprise entre un et deux mois ; 5 jours au-del.

    > Vous ne pouvez pas prvoir une priode dessai plus longue pour les salaris temps partiel.

    Renouveler la priode dessai : respecter un cadre strictVous pouvez renouveler une priode dessai une fois avec laccord du salari. Et ce, avant lexpiration de la dure initiale, sous rserve que le renouvellement soit expressment prvu par un accord de branche tendu mais aussi par la lettre dengagement ou le contrat de travail. La dure de la priode dessai, renouvellement compris est limite : 4 mois pour les ouvriers et employs ; 6 mois pour les agents de matrise et techniciens ; 8 mois pour les cadres.

    Rompre la priode dessai : prvoir un dlai de prvenanceVous devez respecter un pravis. Sa dure est fixe par la loi et varie selon que la rupture de la priode dessai intervient votre initiative (de 24 h un mois) ou celle du salari (de 24 h 48 h).

  • 23

    Attention

    En labsence dune clause de non concurrence, le salari peut lissue du contrat de travail exercer lactivit de son choix. Et ce, mme si elle est concurrente la vtre dans le respect toutefois de son obligation de loyaut. La clause imposant la mobilit dans les filiales dun groupe (avec changement demployeur) est nulle. La clause de ddit-formation est interdite dans le cadre dun contrat de professionnalisation.

    Il existe un nombre important de clauses quil est possible dinsrer dans le contrat de travail. En voici quelques exemples.

    Insrer des clauses spcifiques

    La clause dobjectifs

    Le poste implique peut-tre la fixation dobjectifs chiffrs sur une priode donne : pourcentage de clients prospecter ou ralisation dun nombre minimum de contrats conomiques, par exemple, en particulier si vous embauchez des commerciaux.

    Dans ce cas, vous pouvez prvoir une clause dobjectifs.

    Attention lobjectif fix doit : tre raliste ; tenir compte de lvolution de votre entreprise et de la conjoncture conomique.

    La rvision de la clause peut se rvler indispensable en cours de contrat.Vous devez, en outre, donner au salari les moyens de le raliser.

    La clause de non concurrenceVous tes dans un secteur fortement concurrentiel ? Protger les intrts lgitimes de votre entreprise constitue donc un impratif. Une possibilit : insrer une clause de non concurrence dans le contrat de travail. Il sagit dinterdire au salari, aprs son dpart de lentreprise, lexercice dune activit professionnelle concurrente portant atteinte vos intrts.Attention, cette clause ne peut en aucun cas faire obstacle au principe de libert du travail.

    Aussi, vous devez respecter lensemble de ces conditions : limiter la clause dans le temps (par exemple, 6 mois), dans lespace

    (par exemple, les Vosges) et quant la nature des activits vises ;

    tenir compte de la spcificit de lemploi concern ; vous engager verser au salari une contrepartie financire.

    La clause de mobilit gographiqueLa clause de mobilit vous permet de prvoir la mutation possible du salari pour des raisons lies lorganisation et au fonctionnement de votre entreprise. Cette clause doit fixer :- les limites gographiques dans lesquelles la mutation du salari peut intervenir ;- un dlai de prvenance (par exemple, 6 mois avant le dpart).

    La clause de ddit-formationSi vous dcidez dassurer une formation votre salari dont le cot dpasse les dpenses qui vous sont imposes par la loi ou la convention collective, vous pouvez insrer une clause de ddit-formation dans le contrat de travail. Celle-ci prvoit en cas de rupture du contrat au cours dune priode dtermine (pendant 3 ans compter de la fin de la formation par exemple) le remboursement par le salari des frais de formation professionnelle ainsi financs.

    Pour tre valable, cette clause doit tre tablie avant le dbut de la formation et prciser : les dates, nature, dure et cot rel de la formation projete ; le montant et les modalits de remboursement la charge du salari.

    > Le ddit doit tre proportionn aux frais de formation engags.

  • 24

    COMPARER les CONTRATS de travail

    Comparez les diffrents contrats entre eux et choisissez celui qui correspond le mieux vos besoins et votre situation.

    Tableaux rcapitulatifs

    CdI Cdd CdII CTTP CTT

    Quels objectifs ?

    Pourvoir durablement un emploi li lactivit normale et permanente de votre entreprise.

    Remplacer un salari Faire face un surcrot dactivit Pourvoir un emploi saisonnier ou pour lequel il est dusage constant de ne pas recourir au CDI.

    Faire face aux fluctuations de votre activit (travail saisonnier, tourisme).

    Mettre en place une dure du travail infrieure la dure lgale ou conventionnelle pratique dans votre entreprise.

    Remplacer un salari. Faire face un surcrot dactivit. Pourvoir un emploi saisonnier ou pour lequel il est dusage constant de ne pas recourir au CDI.

    Sous quelle forme ?

    CDI oral ( temps plein) ou crit (voir p.19)

    CDD crit. CDI crit. CDI ou CDD crit. Contrat de mise disposition conclu avec lETT.

    Quels atouts ?

    Fidliser les salaris. Contribuer la qualit de vie des salaris. Miser sur le long terme.

    Rpondre un besoin ponctuel. Bnficier davantages financiers en cas de remplacement dun salari absent.

    Fidliser les salaris. Eviter de multiplier les procdures de recrutement. Disposer dquipes de salaris connaissant lentreprise.

    Ajuster le temps de travail dont vous avez besoin sur un poste donn. Limiter limpact des effets de seuil.

    Rpondre un besoin ponctuel. Allger la gestion administrative lie lemploi. Limiter limpact des effets de seuil.

    IDENTIFICATION

    Embaucher tout public

  • 25

    ContratContrat de

    professionnalisationContrat

    dapprentissage

    CuI-CIE (Contrat unique dinsertion - Contrat

    initiative emploi)

    CuI-CAE (Contrat unique dinsertion -Contrat

    daccompagnement dans lemploi)

    CuI-CAE dOM (Contrat daccs

    lemploi)Cdd Seniors

    Public

    Jeunes de moins de 26 ans.

    Demandeurs demploi.

    Bnficiaires du RSA (revenu de solidarit active), de lASS (allocation de solidarit spcifique) ou de lAAH (allocation aux adultes handicaps).

    Personnes ayant bnfici dun contrat unique dinsertion (CUI).

    Jeunes de 16 25 ans.

    Jeunes de 26 30 ans : suite un autre contrat dapprentissage conduisant un niveau de diplme suprieur ou si contrat rompu pour cause indpendante de la volont de lapprenti.

    Sans limitation dge : handicaps ou porteurs dun projet de cration ou reprise dentreprise conditionne par lobtention dun titre ou diplme.

    Personnes sans emploi rencontrant des difficults sociales et professionnelles particulires daccs lemploi (critres daccs fixs dans chaque rgion par arrt prfectoral).

    Personnes sans emploi rencontrant des difficults sociales et professionnelles particulires daccs lemploi (critres daccs fixs dans chaque rgion par arrt prfectoral).

    Demandeurs demploi de longue et trs longue dure.

    Bnficiaires du RSA ou de lASS.

    Travailleurs handicaps.

    Anciens dtenus.

    Certains jeunes.

    Certains seniors.

    Personnes ges de plus de 57 ans inscrites comme demandeur demploi depuis plus de 3 mois ou bnficiaires dune convention de reclassement personnalis.

    Quelemployeur ?

    Secteur marchand. Secteur marchand.

    Secteur public non industriel et non commercial.

    Secteur marchand.

    Employeurs de pche maritime.

    Secteur non marchand.

    Organismes privs but non lucratif.

    Personnes morales charges de la gestion dun service public (socits HLM).

    Collectivits territoriales et autres personnes morales de droit public.

    Secteur marchand.

    Entreprises de pche maritime.

    Secteur priv (secteur agricole exclu).

    Entreprises publiques, tablissements publics carac-tre industriel et commercial et tablissements publics mixtes.

    Quels objectifs ?

    Disposer court terme de professionnels qualifis.

    Transmettre et prenniser vos savoir-faire.

    Transmettre vos savoir-faire et permettre la qualification de lapprenti (du CAP au diplme dingnieur).

    Faciliter la reprise de votre entreprise.

    Recruter des personnes sans emploi dans le cadre dune formule souple.

    Mettre en place et dvelopper des activits rpondant des besoins collectifs non satisfaits.

    Recruter sur ces activits.

    Renforcer vos quipes tout en favorisant linsertion de personnes rencontrant des difficults particulires daccs lemploi.

    quilibrer vos quipes avec des salaris dexprience tout en facilitant leur retour lemploi.

    Sous quelle forme ?

    CDD de 6 12 mois (24 mois maximum dans certains cas).

    CDI avec une action de professionnalisation de 6 12 mois (24 mois maximum).

    Contrat dune dure de 1 3 ans (de 6 mois 1 an dans certains cas et jusqu 4 ans pour les travailleurs handicaps).

    CDI.

    CDD : 6 mois minimum (3 mois pour les personnes bnficiant dun amnagement de peine) renouvelable dans la limite de 24 mois (prolongation possible dans la limite de 5 ans pour achever une action de formation ou si travailleur handicap ou g de 50 ans et plus bnficiant dun minima social).

    CDI.

    CDD : 6 mois minimum (3 mois pour les personnes bnficiant dun amnagement de peine) renouvelable dans la limite de 24 mois (prolongation possible dans la limite de 5 ans pour achever une action de formation ou si travailleur handicap ou g de 50 ans et plus bnficiant dun minima social).

    CDI.

    CDD de 12 24 mois (30 mois pour les titulaires du RSA : prolongation possible dans la limite de 5 ans pour achever une formation ou si travailleur handicap ou g de 50 ans et plus bnficiant dun minima social).

    CDD crit.

    Quels atouts ?

    Possibilit de former avant lembauche (AFPR ou POE).

    Former vos mtiers.

    Fidliser les salaris (CDI) ou prparer une future embauche (CDD).

    Avantages financiers : financement de la formation et du tutorat, exonration de charges sociales patronales (sauf cotisation accident du travail/maladies professionnelles), aides lembauche verses par Ple emploi.

    Allgement des charges administratives.

    Absence deffet de seuil.

    Possibilit de former avant lembauche (POE).

    Former vos mtiers

    Avantages financiers : exonration de charges sociales (sauf cotisation accident du travail/maladies professionnelles), indemnit compensatrice forfaitaire fixe par la rgion (1 000 e minimum/an), crdit dimpt, aides lembauche.

    Crdit dimpt : 1 600 e (2 200 e dans certains cas : apprentis handicaps).

    Absence deffet de seuil.

    Fidliser les salaris (CDI) ou prparer une future embauche (CDD).

    Avantages financiers : aide de lEtat, cumul possible avec la rduction Fillon.

    Absence deffet de seuil.

    Fidliser les salaris (CDI) ou prparer une future embauche (CDD).

    Avantages financiers : aide de lEtat, aide la formation, exonrations de cotisations patronales de scurit sociale, de la taxe sur les salaires, de la taxe dapprentissage et de la participation due au titre de leffort de construction.

    Absence deffet de seuil.

    Avantages financiers : aide de lEtat, aide la formation, exonrations de cotisations patronales de scurit sociale.

    Absence deffet de seuil.

    Pas de motif spcifique pour y recourir.

    Dure du contrat : jusqu 36 mois renouvellement compris (18 mois maximum pour le contrat initial).

    Embaucher des publics cibls

  • 26

    Notes

  • Juin 2012

    Direction Gnrale Ple emploiImmeuble le CINETIC

    1 avenue du Docteur Gley - 75987 Paris cedex 20

    www.pole-emploi.fr Pour connatre les coordonnes

    de nos agences.Pour plus dinformations sur

    les services qui vous sont proposs etles mesures pour lemploi.

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