bail commercial à qui incombent les travaux
DESCRIPTION
Salon de l'accessibilité CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin mars 2013 Intervention du service juridique : bail commercial à qui incombent les travauxTRANSCRIPT
ACCESSIBILITE ET BAIL COMMERCIAL : à qui incombent les travaux ? Salon de l’accessibilité du 18 mars 2013
1. Le principe
2. Les exceptions
3. Les moyens d’action
Strasbourg le 18/03/2013
BAIL COMMERCIAL : A QUI INCOMBENT LES TRAVAUX
PRINCIPE :
prise en charge par le bailleur des travaux ordonnés par l’administration
Base légale :
• obligation de délivrance article 1719-2° du code civil
• obligation d’entretien article 1719-1° du code civil
Strasbourg le 18 03 2013
EXCEPTIONS :
Disposition contraire dans le contrat de bail commercial Interprétation par les juges : clause claire, précise et expresse
Strasbourg le 18 03 2013
Exemples d’interprétation de clause :
Travaux à la charge du locataire
Travaux à la charge du propriétaire
Strasbourg le 18 mars 2013
ACTIONS DU LOCATAIRE EXPLOITANT
En l’absence de clause En présence d’une clause
Strasbourg le 18 03 2013
En l’absence de clause
Si le propriétaire n’exécute pas les travaux Quels sont les moyens d’action du locataire
En présence d’une clause
Strasbourg le 18 mars 2013
Le Service Juridique de la CCISBR reste à votre disposition.
Strasbourg le 18 mars 2013
www.strasbourg.cci.fr
10 place Gutenberg BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex tél : 03 90 20 67 68