baby loup - mémoire ampliatif waquet

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  • 1@

    POURVOI N E 13-28.369

    COUR DE CASSATION

    ASSEMBLEE PLENIERE

    MEMOIRE AMPLIATIF

    ET DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS IRREPETIBLES

    POUR : Madame Fatima LAAOUEJ pouse AFIF

    CONTRE : LAssociation BABY LOUP

    - Me Spinosi -

    * * *

    FAITS

    Madame Afif, exposante, a t engage le 06 dcembre 1991 dans le cadre d'un contrat emploi solidarit mi-temps, comme assistante maternelle au service de la crche associative Baby Loup, Chanteloup les Vignes, qui venait d'tre cre.

    Ce contrat, plusieurs fois renouvel, a t prolong en septembre 1994 par un contrat de qualification qui devait lui permettre d'acqurir, dans le cadre d'une formation de 27 mois, la qualification sanctionne par un diplme d'ducatrice pour jeunes enfants.

  • 2A compter du 1er janvier 1997, Mme Afif a exerc dans le cadre d'un contrat dure indtermine, en qualit d'ducatrice, des fonctions de directrice adjointe de la crche.

    Fin avril 2003, Mme Afif, enceinte de son 4me enfant, a t arrte pour accoucher le 30 mai suivant. Le cong postnatal a t suivi d'un cong parental qui a t renouvel jusqu' la date de la reprise d'activit, fixe au 09 dcembre 2008 11h00.

    Durant cette priode, Mme Afif qui avait confi sa fille la crche, a rencontr la directrice, Mme Baleato. Celle-ci l'a informe quen raison du nouveau rglement intrieur ayant t adopt en juillet 2003, elle ntait pas autorise revenir travailler avec le foulard qu'elle avait l'habitude de porter.

    Le 14 octobre 2008, Mme Afif a pris l'initiative d'crire l'association pour solliciter un entretien en mentionnant qu'elle n'tait pas oppose une rupture conventionnelle du contrat de travail.

    Par courrier du 29 octobre suivant, Mme Afif a t convie un entretien en prsence de la directrice de la crche, pour le 5 novembre 2008.

    A cette date, un acte de rupture conventionnelle au contrat de travail a t sign par la salarie, la prsidente et la dlgue du personnel, Mme Grolleau. Les termes de ce document montrent que les parties signataires n'taient pas exactement informes de la nature de l'acte juridique envisag et en particulier, qu'elles pensaient que l'inspection du travail avait un rle dcisionnaire.

    Puis, le 22 novembre 2008, l'employeur a adress Mme Afif un compte rendu d'entretien pralable une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail formule par Mme Fatima Afif, faisant une relation totalement errone de la rencontre du 5 novembre, mentionnant notamment que la salarie aurait indiqu que depuis plusieurs annes, ses convictions religieuses l'amnent porter le voile islamique intgral et qu'elle ne fera aucune concession lors de son retour et que le dlai de rtractation courait du 12 au 27 novembre, l'inspection du travail devant tre saisie le 28.

    Mme Afif a rpondu le 28 novembre pour contester cette narration des faits et du contenu de l'entretien, rappelant en particulier : je porte le voile depuis 1994 et cela ne posait pas de problme. Ce jour vous m'avez clairement prcis que je ne pouvais reprendre mon poste avec mon voile car cela est stipuler (sic) dans le rglement intrieur. Ainsi, il devient vident pour vous qu'il y a incompatibilit de travailler ensemble, pour conclure ce jour, je me demande ce que vous attendez de moi .

  • 3Il na ds lors plus t donn suite au projet de rupture conventionnelle.

    Convoque pour reprendre son travail le 09 dcembre 2008, Mme Afif sest prsente la crche, portant sa tenue habituelle, cest--dire un foulard autour du visage et aucunement un voile intgral.

    Mme Balato l'a prsente aux personnes qui taient sur les lieux et qu'elle ne connaissait pas, puis lui a fait visiter une partie des locaux.

    Elle lui a ensuite demand de rester avec Mme Elodie Grolleau, qui l'a invite retirer son foulard.

    Mme Afif a rpondu qu'elle avait toujours t vtue ainsi.

    Environ un quart d'heure plus tard, Mme Balato, de retour, a ritr la mme demande, puis aprs un change bref, l'a invite la suivre dans le bureau o se trouvaient Mme Gomis, adjointe, Mme Grolleau, dlgue du personnel et adjointe, la secrtaire et la mre de Mme Gomis.

    Invite quitter la crche faute d'avoir accept de retirer son voile, Mme Afif, conformment aux conseils que l'inspection du travail, interroge par tlphone, venait de lui donner, a rclam un crit.

    Il a alors t fait injonction Mme Afif d'attendre dans la salle d'attente le temps que la directrice consulte son avocat. Mme Afif a ainsi patient de 12h 15h00. A 15h00, il lui a t demand de signer une convocation un entretien pralable motiv par un grave incident , avec mise pied conservatoire

    Mme Afif a refus de signer ce document car elle estimait ne pouvoir admettre la qualification de ce qui venait de se passer, en particulier la rfrence un grave incident .

    Mme Afif est donc retourne dans la salle d'attente pour appeler au tlphone un conseiller du salari qui lui a dit de rester sur place pour ne pas se voir reprocher un abandon de poste, ce que l'inspection du travail, nouveau consulte, a confirm.

    Mme Afif est reste assise dans la salle d'attente jusqu' son heure de dpart, sans provoquer aucune perturbation.

    N'ayant reu aucun courrier, Mme Afif sest de nouveau prsente son travail le lendemain, 10 dcembre.

  • 4L'accs de la crche lui a alors t refus au motif qu'une mise pied conservatoire lui aurait t notifie la veille.

    Finalement, aprs avoir d'abord refus de partir, sur le conseil renouvel d'un conseiller du salari, Mme Afif, aprs un nouvel change, a quitt les lieux.

    Alors qu'elle tait convoque un entretien pralable pour le 15 dcembre, Mme Afif a pris l'initiative d'crire la Prsidente de l'association Baby Loup pour rappeler la chronologie des faits, depuis lenvoi du courrier du 5 novembre faisant tat de manire fallacieuse d'un voile islamique intgral jusqu' l'interdiction qui lui avait t faite les 9 et 10 dcembre, de reprendre son travail au seul motif qu'elle portait un foulard.

    Par lettre du 19 dcembre 2008, l'association Baby Loup a notifi Mme Afif son licenciement pour faute grave pour insubordination aux motifs essentiels qu'elle aurait viol le rglement intrieur en refusant d'ter son voile islamique, qu'il s'en serait suivi une altercation puis quelle aurait refus de quitter la crche au mpris de la mise pied conservatoire prononce :

    Pour rappel, avant votre retour de cong parental prvu le 9 dcembre 2008, vous nous avez crit le 15 octobre 2008 pour nous faire part de votre dcision de rompre votre contrat avec Baby Loup suivant la procdure de la rupture conventionnelle.

    A l'occasion de l'entretien du 5 novembre organis pour rpondre votre demande, vous nous avez indiqu que vos convictions religieuses vous amenaient porter le voile islamique et que, de ce fait, vous n'tiez prte faire aucune concession sur votre tenue vestimentaire lors de votre retour la crche. Aprs un rappel des principes de lacit et de neutralit auxquels notre tablissement est particulirement attach, ces principes figurant d'ailleurs dans le rglement intrieur, nous vous avons indiqu que votre poste tait toujours disponible, votre arrive tant attendue, et que dans un contexte de pnurie de personnel diplm nous ne pouvions envisager de nous sparer de vos services.

    Face l'absence d'accord sur une rupture conventionnelle, par lettres des 22 novembre et 4 dcembre, nous vous avons rappel votre reprise de travail au 9 dcembre en vous invitant prendre connaissance de la planification de service.

    Le 9 dcembre, vous vous tes prsente la crche, revtue de votre voile islamique. Aprs qu'un vestiaire vous a t affect et que le temps vous a t donn pour vous changer, Madame Baleato, Directrice de la crche, descendant vrifier l'organisation du repas des enfants, a constat que vous tiez toujours habille comme votre arrive, et ce malgr les demandes rptes de son adjointe,

  • 5Madame Grolleau, de vous changer. Madame Baleato vous a alors ritr l'ordre de vous changer, mais vous avez catgoriquement refus de suivre ses directives, faisant valoir que vous tiez ainsi en tenue de travail.

    Pour viter tout incident devant les enfants, Madame Baleato vous a invite l'accompagner dans la salle de runion l'tage. Mesdames Gomis, adjointe la direction, et Grolleau, adjointe galement et dlgue du personnel, taient prsentes cet entretien. Devant ces personnes, sur un ton arrogant, aprs un rappel des rgles de neutralit s'appliquant la crche, vous avez dclar Madame Baleato tu ne vas pas me faire la morale!. Cette dernire vous a rpondu qu'il s'agissait simplement d'un rappel des termes du rglement intrieur. Elle a alors ritr l'ordre de vous changer sans dlai, ordre auquel vous avez oppos un refus catgorique. Une altercation s'en est suivie, vous en prenant Madame Gomis qui, pour sa part, tentait aussi de vous raisonner.

    Devant la violation manifeste de vos obligations, et face votre insubordination caractrise, Madame Baleato n'a eu d'autre choix que de rfrer de la situation la Prsidente. Elle vous a alors demand de sortir et de patienter dans la salle d'attente, ce quoi vous avez rpondu J'espre que tu ne vas pas me faire poireauter longtemps, je n'tais venu ici que pour 5 minutes. Environ une heure aprs, Madame Baleato est venue vous remettre une lettre vous signifiant votre mise pied conservatoire effet immdiat, ritre verbalement, et vous avisant d'une convocation un entretien pralable une ventuelle mesure de licenciement.

    Aprs avoir lu cette lettre, vous avez refus de la signer. Vous tes ensuite reste dans la salle d'attente jusqu' environ 15h, passant divers appels tlphoniques, puis avez fait irruption en pleine runion de direction, rclamant que l'on vous remette de nouveau cette lettre qu'une nouvelle fois vous avez refus de signer. Elle vous a donc t adresse le jour mme par voie recommande. Une deuxim