baby loup - avis ag marin

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    Pourvoi n E 13-28.369 Dcision attaque : Paris, 27 novembre 2013 Madame Fatima Afif C/ Association Baby Loup ____________________ Jean-Claude Marin, Procureur General

    AVIS du Procureur Gnral

    La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la Loi. (Article 4 de la Dclaration des droits de lHomme et du citoyen de 1789). Laffaire qui est soumise aujourdhui lAssemble plnire de cette Cour est particulirement importante tant par les questions juridiques quelle soulve que par les dbats de socit quelle suscite. Il est peu de dire que larrt qui va tre rendu est attendu avec grand intrt. Cette affaire a en effet connu un retentissement exceptionnel dans la socit civile en raison des questions quelle pose et qui nous concernent tous : libert de manifester sa religion, libert de ne pas avoir de religion, protection des jeunes enfants, droit des femmes, lacit etc. Ce retentissement sest traduit par de nombreux articles dans la presse, des dbats, des affirmations dopinions diverses. Mais, et ce qui est plus rare, ce foisonnement de commentaires et de prises de positions a galement atteint la doctrine. Un rapide examen du site internet Doctrinal permet de recenser au moins 56 articles de doctrine ayant dans leurs titres les termes Baby-Loup . Il est permis, toutefois, de se demander si lintensit du dbat nest pas lie au fait que la libert de manifester sa religion consistait, en lespce, dans le fait, pour une femme, du droit de porter un voile islamique. Or, on sait combien cette question agite et travaille notre socit franaise depuis presque vingt ans. Cependant, lexcessive sensibilit du contexte dans lequel se droule le litige ne doit pas faire oublier que lAssemble plnire de la Cour est runie, non pas pour trancher, de manire gnrale, la question du port du voile mais, simplement, pour dire si et dans quelles conditions un employeur priv peut, dans lentreprise, limiter la libert de manifester ses convictions religieuses.

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    Ainsi, 36 ans aprs larrt Dame Roy1 dans lequel elle avait t amene se prononcer sur la question de la libert religieuse dans lentreprise dans un litige opposant une salarie dun tablissement denseignement catholique qui avait t licencie pour stre remarie aprs un divorce, attitude juge contraire la position de lEglise catholique, lAssemble plnire de la Cour se prononce nouveau sur une question relative la libert de conscience. Mais, depuis 1978, ltat du droit et ltendue du champ dintervention des liberts individuelles ainsi que la protection contre leur violation ont beaucoup volu. Un bref rappel des faits et de la procdure permet de cadrer le dbat. I - Rappel des faits et de la procdure Lemployeur, lassociation Baby-Loup (ci-aprs Baby Loup ), est une association sans but lucratif qui assure la gestion dune crche au sein du quartier No Chanteloup les Vignes, dans les Yvelines. Ses statuts noncent que son but est de dvelopper une action oriente vers la petite enfance en milieu dfavoris, et en mme temps duvrer pour linsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier . Le rglement intrieur tabli en 1990 prcisait que le personnel doit avoir un rle complmentaire celui des parents pour ce qui est de lveil des enfants. Dans lexercice de son travail, celui-ci doit respecter et garder la neutralit dopinion politique et confessionnelle en regard du public accueilli . Un nouveau rglement intrieur entr en vigueur le 15 juin 2003 nonce que, de manire gnrale, les membres du personnel doivent adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la libert de conscience et la dignit de chacun et prcise que le principe de la libert de conscience et de religion de chacun des membres du personnel, ne peut faire obstacle au respect des principes de lacit et de neutralit qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activits dveloppes par Baby Loup, tant dans les locaux de la crche, ses annexes ou en accompagnement extrieur des enfants confis la crche l'extrieur . Mme Afif a t engage par lassociation compter du mois de dcembre 1991 selon un contrat emploi-solidarit puis selon un contrat de qualification et enfin selon un contrat dure indtermine prenant effet le 1er janvier 1997, en qualit dducatrice et directrice adjointe de la crche. Mme Afif a pris un cong de maternit puis un cong parental entre le mois de mai 2003 et le 8 dcembre 2008. Lors de la reprise de son travail, elle sest prsente revtue dun voile islamique. A la suite de son refus de retirer ce voile et aprs plusieurs incidents avec la direction

    1 Ass. Plen. 19 mai 1978, Bull n 1

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    de lassociation, elle a fait lobjet dune mesure de mise pied conservatoire puis a t licencie pour faute grave par lettre du 19 dcembre 2008. La lettre de licenciement est motive essentiellement par le refus de respecter le rglement intrieur et par le refus de se soumettre la mesure de mise pied. Mme Afif a saisi la juridiction prudhomale pour faire juger, au principal, quelle avait t victime dune discrimination fonde sur sa religion et, subsidiairement, que son licenciement tait sans cause relle et srieuse. Par jugement du 13 dcembre 2010, le conseil de prudhommes de Mantes la Jolie a considr que le rglement intrieur tait licite et que Mme Afif tait tenue de le respecter. Il a, en consquence, jug que, en refusant de sy soumettre, elle a fait preuve dune insubordination caractrise et que son licenciement pour faute grave tait justifi. Il a dbout Mme Afif de ses prtentions. Ce jugement a t confirm par la cour dappel de Versailles dans un arrt du 27 octobre 2011, lequel a t cass par un arrt de la chambre sociale de cette Cour du 19 mars 2013. Laffaire ayant t renvoye devant la cour dappel de Paris, cette dernire a, par arrt du 27 novembre 2013, confirm le jugement du conseil de prudhommes. Cest cet arrt qui est dfr la censure de lassemble plnire. II - Discussion 1 - Observations liminaires Tels quils viennent dtre rsums, les faits saillants de ce litige font apparaitre une problmatique assez classique en droit du travail : celle de lexercice, par le salari, de ses liberts individuelles dans le cadre de ses relations avec lemployeur, au temps et sur le lieu du travail. Dans cette affaire, lemployeur, une association qui gre une crche, souhaite, pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons plus longuement, que son personnel fasse preuve de neutralit, notamment en sabstenant de manifester sa religion. Face elle, une salarie, employe depuis plusieurs annes et qui, jusque l, avait respect cette obligation de neutralit, souhaite, lors de son retour aprs une absence assez longue de lentreprise, manifester ses convictions religieuses par le port dun voile. Le port du voile dit islamique est revendiqu par elle comme une manifestation de sa foi. Nous sommes donc bien dans le cadre dun conflit entre la libert pour un employeur de choisir un certain modle de fonctionnement de son entreprise et lexercice dune libert individuelle par un salari, au temps et sur le lieu du travail. Un bref rappel des rgles existantes est ncessaire.

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    A - La rglementation de la protection des liberts individuelles des salaris La protection des liberts individuelles des salaris dans le droit du travail a toujours t une question intrinsquement lie au fait que le contrat de travail cre un lien de subordination entre lemployeur et le salari. En effet, le salari consacre une grande partie de son temps son travail. Durant cette priode, il est sous la subordination de son employeur et tenu dexercer ses fonctions sous le contrle et lautorit de ce dernier. Cest la dfinition mme du contrat de travail. Cependant, par le contrat de travail, le salari met la disposition de lemployeur sa force de travail mais non sa personne 2. Ainsi, il est ais de concevoir que lorsque le salari nest pas au travail, son employeur ne se proccupe en rien de son comportement. Mais, du fait quil ne met pas sa personne la disposition de lemployeur, le salari conserve, mme pendant le temps de travail, des liberts sur lesquelles lemployeur ne peut empiter. Le pouvoir de lemployeur est donc restreint dans ce domaine. Ainsi a-t-on t amen assez tt tablir une distinction entre la vie personnelle , ou la vie extra-professionnelle du salari, et sa vie professionnelle. Le premier avoir thoris cette question est le Professeur Despax dans un article paru en 19633 dans lequel, partant du constat que, bien que vie professionnelle et vie personnelle soient en principe tanches, cette cloison est en ralit parfois poreuse, puisque des agissements du salari sont susceptibles dinterfrer sur son travail. Selon cet auteur, la condition salariale est alors comme estompe mais elle reste toujours prsente . Le rle de la jurisprudence a t de dfinir la frontire entre vie professionnelle et vie personnelle et darbitrer les dbordements de lune sur lautre. Cette protection de la vie personnelle du salari entendue au sens large, dans le cadre du contrat de travail, va trouver une conscration lgislative et rglementaire, il y a une trentaine dannes, par le biais de la protection des liberts individuelles des salaris dans le travail. Le lgislateur na pas protg de manire explicite la vie personnelle des salaris, mais a pos des interdits afin de protger leurs liberts individuelles dans lexercice de leurs activits professionnelles, sans toutefois en dfinir prcisment le contenu. Ce sont les lois dites Auroux qui ont rglement pour la premire fois ces questions. En effet, la loi du 4 aot 1982 a cr larticle L 122-35 du code du travail aux termes duquel le rglement intrieur n