b fiscalité des entreprises - sodecal€¦ · es pour 2018 un seul taux 30 % (ir 12.8 % + csg 17,2...
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B La loi de finances pour 2018
B Fiscalité des entreprises
B Actualité du contrôle fiscal
B L’impôt sur la fortune immobilière (ifi)
B Loi de financement pour la sécurite sociale 2018 (lfss)
B Le prélèvement à la source
Sommaire
La loi d
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La loi d
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Pour mémoire la CSG est affectée au budget de la Sécurité Sociale CSG 2017 99 Milliards CSG 2018 ??? 110 Milliards
En Md€
Recettes fiscales nettes 288,8
- IMPOT SUR LE REVENU 72,7
- IMPOT SUR LES SOCIETES 25,3
- TIP 13,3
- TVA 152,8
- AUTRES RECETTES FISCALES 24,6
RECETTES NON FISCALES 13,2
Les recettes budgétaires 2018
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Les autres seuils et limites sont relevés de 1%
Les tranches d’imposition relevées de 1%
Barème pour une part
Jusqu’à 9 807 € 0 %
De 9 807 € à 27 086 € 14 %
De 27 086 € à 72 617 € 30 %
De 72 617 € à 153 783 € 41 %
Au-delà de 153 783 € 45 %
Barème de l’impôt sur le revenu
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NLes indemnités pour congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu.
NLe taux de la réduction d’impôt sur le revenu loi Madelin est temporairement porté à 25 % jusqu’au 31/12/18 dès lors qu’il se rapporte à des souscriptions en numéraire au capital de PME.
NLe crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, est prorogé pour 2018 tout en limitant ou aménageant certaines dépenses (chaudière au fioul à haute ou très haute performance énergétique, portes et fenêtres….)
NLa réduction d’impôt sur le revenu Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 et son champ d’application réduit aux zones les plus tendues
NLa réduction d’impôt Censi-Bouvard s’applique aux acquisitions de logements dans des résidences avec services réalisées jusqu’au 31 décembre 2018.
NUn nouveau dégrèvement de 30 % de la TH est accordé sous conditions de ressources à partir de 2018. - Il sera porté à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020
Dispositions fiscales diverses
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N La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. N La fraction déductible de la CSG est portée à :
- 6,8 points pour les revenus d’activité
- 5,9 points pour les pensions de retraite
N Pour les autres revenus de remplacement pour lesquels la CSG au taux de 3,8 % ou 6,2 % n’a pas été augmentée, celle-ci reste déductible à hauteur de 3,8 points.
Déductibilité de la CSG
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Un seul taux 30 % (IR 12.8 % + CSG 17,2 %) + (CEHR de 3 ou 4 %)
Applicable aux revenus et plus-values réalisés à compter du 1er janvier 2018 et visant :
N Les intérêts perçus des placements financiersN Les dividendesN Les plus-values sur cession de valeurs mobilièresN Les plus-values professionnelles visant les activités individuelles (BIC, BA, BNC)
N Les revenus fonciers sont hors champ d’application du PFU
Le prélèvement forfaitaire unique
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Suppression des abattements pour durée de détention
N Mais maintien de l’abattement pour départ retraite (500 000 €)
N Possibilité de fiscalisation de la plus-value selon les anciennes dispositions si le régime est plus favorable
N Option globale à exercer pour les revenus (PV et RCM) N Simulation à opérer pour apprécier l’intérêt ou non de l’option
Le prélèvement forfaitaire unique
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Les éléments à prendre en compte :
N Il s’agit d’une option globale (PV et RCM) >Dividende après abattement de 40 % >Plus-value sur cession de titres •Après abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé •Non cumulable avec abattement retraite •Ne concerne que des titres acquis avant le 1er janvier 2018
N L’impact du taux marginal d’imposition (TMI)
N L’impact de la CSG déductible > La CSG acquittée au titre de revenus imposés à un taux proportionnel n’est jamais déductible
Quel choix fiscal à opérer en 2018 :IR ou PFU ?
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N Possibilité d’optimisation fiscale
N Tentative de mise en place d’une disposition anti-abus visant
> à plafonner le bénéfice du PFU à une fraction du capital de l’entité qui verse le dividende ou > à plafonner le bénéfice du PFU à la fraction du rendement en capital considéré comme normal •10 % par exemple N Disposition rejetée par l’Assemblée Nationale > Mais suivi de l’impact d’une telle mesure dont le coût devra être apprécié
Question en débat : Salaires ou dividendes
Fiscali
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des entre
prises
Fiscali
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2018 IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices (33,1/3% au-delà et CS 34,43 %)
2019 IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices (31% au-delà et CS 32,02 % )
2020 IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices (CS 28,92 %)
2021 IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices (CS 23,27 %)
2022 IS à 25% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices (CS 25,83 %)
EVOLUTION DU TAUX DE L’IS
Fiscali
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des entre
prises
2017 2018
PME dont le chiffre d’affaires < 7,63 millions €
15% de 0 à 38.120 € de bénéfices
28% de 38.120 à 75.000 € de bénéfices
33,1/3% au-delà de 75.000 € de bénéfices
15% de 0 à 38.120 € de bénéfices
28% de 38.120 à 500.000 € de bénéfices
33,1/3% au-delà de 500.000 € de bénéfices
PME dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 et 50 millions €
28% de 0 à 75.000 € de bénéfices
33,1/3% au-delà de 75.000 € de bénéfices
28% de 0 à 500.000 € de bénéfices
33,1/3% au-delà de 75.000 € de bénéficesSociétés dont le chiffre
d’affaires excède 50 millions €
33,1/3% sur la totalité des bénéfices
MAINTIEN DU TAUX REDUIT D’IS
Fiscali
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des entre
prises
N Le CICE passe de 7 % à 6 %
- Pour les rémunérations versées en 2018
N Le CICE sera supprimé au 1er janvier 2019
- Il devient une charge déductible des résultats - Accompagné d’une baisse des cotisations sociales de 6 points • Pour les rémunérations < à 2,5 SMIC
- Et jusqu’à 10 points • Allègement dégressif jusqu’à 1,6 fois le SMIC
LA TRANSFORMATION DU CICE
Fiscali
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prises
N La consolidation des chiffres d’affaires pour le taux effectif de CVAE est rétablie pour la CVAE à compter de 2018.
N Le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé par toutes les sociétés, intégrées ou non, détenues à 95 % y compris celles non soumises à l’IS (SNC, SCI…)
N Ce mécanisme de consolidation ne s’applique pas lorsque la somme du chiffre d’affaires des entreprises membres du groupe économique est inférieure à 7 630 000 €
CVAE
Fiscali
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prises
N Le taux d’imposition des PVLT est réduit
Il est aligné sur celui de la « flat tax » y 30 % • Au lieu de (16 +15,5) et (16 + 17,2)
N Il s’applique :
- aux cessions d’éléments de l’actif - aux cessions de droits sociaux détenus dans une société dans laquelle le cédant y exerce son activité professionnelle - aux produits de la propriété industrielle
N Applicable pour les revenus de 2017
Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
Fiscali
té
des entre
prises
N Le doublement des seuils de chiffre d’affaires applicable dès 2017 - Uniquement pour l’impôt sur le revenu • 70 000 € pour les activités de prestation de services • 170 000 € pour les activités d’achats reventes
N Maintien des seuils pour la TVA - 33 200 € pour les prestataires - 88 200 € pour les ventes
N L’option pour le régime du réel pourra être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration soit le 3 mai 2018
N Exonération de CFE pour les petites activités - CA < 5 000 €
AUTO-ENTREPRENEURS
Actuali
té du
contrô
le fiscal
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té du
contrô
le fiscal
N À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et de conserver les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration.
N Les 4 critères de certification : - Inaltérabilité des données enregistrées
- Sécurisation des enregistrements
- Conservation des transactions
- Archivage des données
Les logiciels de caisse
Actuali
té du
contrô
le fiscal
N Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale
N Mise en place d’un logiciel capable de traquer plus efficacement les fraudeurs en analysant des milliers de données des Français(arrêté du 14/11/2017)
N Ce dispositif, déjà mis en place pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014 est ainsi élargi à l’ensemble des contribuables de l’Hexagone.
LE ROBOT « ANTIFRAUDEUR »
L’impôt s
ur la
fortune
immobiliè
re (IF
I)
L’impôt s
ur la
fortune im
mobilière
N Les redevables - Les résidents fiscaux français - Les non-résidents à raison des immeubles détenus, directement ou non sur notre territoire
N L’assiette de l’impôt - Valeur nette au 1er janvier de l’année • Des immeubles, des biens ou droits immobiliers situés en France ou à l’étranger et appartenant aux redevables
• Des parts ou actions de sociétés leur appartenant, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers qu’elles détiennent
N Seuil d’imposition et barème inchangés - Abattement habitation principale 30 %
Le champ d’application de l’IFI
L’impôt s
ur la
fortune im
mobilière
Les biens Les droits réels Autres droits immobi-liers
Biens immobiliers bâtis Pleine propriété
Biens immobiliers non bâtis Usufruit
Nue-propriété
Emphytéose
Servitudes
Droits du preneur d’un bail à construction
Droits du preneur d’un crédit bail immobilier
Droits du preneur d’un bail à réhabilitation
Droits de l’accédant d’un contrat de location-accession
Droits de superficie Droits dans un contrat d’assu-rance-vie en UC rachetable
Les biens immobiliers visés par l’IFI
L’impôt s
ur la
fortune im
mobilière
N Biens affectés à l’activité de l’entrepreneur individuel
N Biens affectés à l’activité d’une société de personnes dans laquelle le redevable exerce
N Biens affectés à l’activité d’une société soumise à l’IS
- Conditions identiques à celles de l’ISF • Affectation • Exercice d’une fonction au sens de l’article 885 0 bis du CGI et rémunérée • Exonération à hauteur de la participation dans la société
Exonération des immeublesprofessionnels
L’impôt s
ur la
fortune im
mobilière
N Le principe y imposition pour la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles ou droits immobiliers
NB - Les biens affectés à l’activité professionnelle de la société ne sont pas pris en compte au numérateur
- En cas de chaînes de participation prise en compte des détentions directes et indirectes
VALEUR VENALE REELLE DE L’IMMOBILIERVALEUR VENALE DE L’ACTIF DE LA SOCIETE
Titres de sociétés représentatives d’immeubles
L’impôt s
ur la
fortune im
mobilière
N Exception à l’imposition : détention par le redevable de moins de 10 %
- D’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - D’une holding animatrice
N La détention de moins de 10 % (capital ou droits de vote) est appréciée au niveau du foyer fiscal au sens large de l’ISF (époux, partenaire de Pacs ou concubin notoire et leurs enfants mineurs)
Titres de sociétés représentatives d’immeubles
L’impôt s
ur la
fortune im
mobilière
N Seules les dettes se rapportant à l’actif taxable sont déductibles avec certaines limitations :
N Emprunts in fine : déductibles sous réserve d’un amortissement linéaire N Emprunts « familiaux » : contractés auprès du conjoint, du partenaire ou du concubin notoire ne sont jamais déductibles
N Emprunts contractés auprès d’un ascendant, descendant, frère ou sœur sont déductibles si le redevable peut justifier du caractère normal et effectif du prêt (échéances, durée, taux remboursement...)
Limitation des passifs déductibles
L’impôt s
ur la
fortune im
mobilière
N L’IFI sera déclaré en même temps que l’IR et mis en recouvrement selon les mêmes modalités
N Possibilité d’imputer sur l’IFI les dons aux organismes d’intérêt général (période de versements calée sur les déclarations).
N Maintien du plafonnement ISF.
N Fin des modalités de déclaration simplifiée pour les petits redevables : le même modèle de déclaration d’IFI sera à remplir par tous les redevables
Les obligations déclaratives
Loi de
Finance
ment
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Sécurit
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2018
(LFSS)
Loi de Finan
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pour la S
écurit
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Sociale 20
18
N Le taux de la CSG augmente de 1,7 point au 1er janvier 2018 - Sauf pour les allocations d’assurance chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale
N La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % est supprimée au 1er janvier 2018.
N Les cotisations salariales d’assurance chômage sont supprimées en deux étapes, au 1er janvier puis au 1er octobre 2018
Les principales mesures prévues par la loi
Loi de Finan
cement
pour la S
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18
N La contribution patronale d’assurance maladie va augmenter, parallèlement à une baisse de la cotisation AT/MP.
N Le taux de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions est ramené de 30 % à 20 %.
N À partir de 2019, les employeurs bénéficieront d’un allégement pérenne de 6 points sur la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC.
Les principales mesures prévues par la loi
Loi de Finan
cement
pour la S
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Sociale 20
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N Pour les périodes d’imposition s’ouvrant à compter du 1er janvier 2018, le tarif des deux composantes de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est augmenté pour les véhicules les plus polluants.
N L’exonération de la TVS est supprimée pour les véhicules hybrides diesel.
N A partir du 1er janvier 2018, la TVS 2018 sera liquidée en même temps que la TVA. La période de calcul devient l’année civile.
Taxe sur les Véhicules de Société
Le prélèv
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à la s
ource
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N Le prélèvement à la source sera applicableaux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des travailleurs indépendants, à la rémunération des gérants majoritaires et aux revenus fonciers perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019
Le prélèvement à la source (PAS)
Le prélèv
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à la s
ource
Le prélèvement à la source prend la forme :N D’une retenue à la source pour les revenus versés par des tiers (employeur, caisse de retraite, administration...).
• La retenue est alors effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus au contribuable, et reversée à l’administration fiscale au cours du mois ou du trimestre suivant ;
N Les collecteurs sont soumis à trois obligations : • récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé et transmis par la DGFIP ou le taux par défaut
• prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires
• déclarer et reverser cette retenue à la DGFIP.
Modalités du prélèvement
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Le prélèvement à la source prend la forme :N D’un acompte prélevé automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les autres revenus qui y sont soumis, selon un échéancier mensuel ou trimestriel.
N Applicable aux :
- Bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), - Revenus fonciers, - Rentes viagères à titre onéreux, - Pensions alimentaires et revenus de source étrangère versés par un débiteur établi à l’étranger mais imposables en France - Rémunérations des gérants majoritaires
Modalités du prélèvement
Le prélèv
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ource
Modalités du prélèvement
2018 PAIEMENT DES IMPOTS DUS AU TITRE DES REVENUS DE 2017
PRINTEMPS 2018 DECLARATION DES REVENUS DE 2017 PERMETTANT DE CONNAITRE LE TAUX DE PRELEVEMENT APPLICABLE AU 1er JANVIER 2019
ÉTÉ 2018 RECEPTION DE L’AVIS D’IMPOSITION DES REVENUS 2017REPRENANT LE TAUX DE PRELEVEMENT
OCTOBRE 2018 TRANSMISSION DU TAUX AUX COLLECTEURS(EMPLOYEUR, CAISSE DE RETRAITE…)
JANVIER 2019 DEBUT DU PRELEVEMENT MENSUEL SUR LES REVENUS DE 2019
PRINTEMPS 2019 DECLARATION DES REVENUS DE 2018
SEPTEMBRE 2019 ACTUALISATION DU TAUX DE PRELEVEMENT ENFONCTION DES REVENUS DE 2018
Le prélèv
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à la s
ource
N Les revenus de 2017 auront été payés en 2018
N Les revenus de 2019 seront payés en 2019 par prélèvement à la source
N Quid des revenus 2018 : une année blanche ou une année sans impôt ?
N Ils devront être déclarés en 2019
N L’impôt dû sera annulé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. - Pour éviter une double charge fiscale en 2019
N Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values...) seront imposés selon les modalités habituelles en 2019 et viendront modifier le taux de prélèvement des personnes concernées.
N De même, les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l’année 2018 resteront acquis : ils seront versés au contribuable en 2019.
2018 UNE ANNEE BLANCHE ???
Le prélèv
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N L’impôt sur les revenus 2018 sera « effacé » au moyen d’un crédit d’impôt (CIMR) afin d’éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019.
N Il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants, les rémunérations des gérants majoritaires et les revenus fonciers récurrents.
Le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement de l’impôt sur le revenu
Le prélèv
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N Par symétrie avec la mise en place du CIMR, instauration d’un CIMR Social sur les prélèvements sociaux
N CIMR limité aux seuls prélèvements sociaux prélevés par voie de rôle et qui seront, à compter du 1er janvier 2019, prélevés à la source
Le CIMR Social
Le prélèv
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ource
N Principe : L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais du CIMR
N Le CIMR est calculé à partir d’un rapport permettant d’établir la part des revenus non exceptionnels et dans le champ du PAS
Les modalités de calcul du CIMR
CIMR = IR sur Revenus 2018 hors réduction ou crédit d’impôt
Montant net imposable des revenus non exceptionnels-dans le champ d’application du PAS
Numérateur + revenus exceptionnels + revenus hors champ du PAS (plus-values mobilières, RCM)
449, Avenue du Danemark82000 MONTAUBANTél. 05 63 03 12 03
www.sodecal.fr