nouvelle Taxe de séjour

guide pratique et fiche déclarative

Un outil pour le développement touristque

Au service de votre station

La Norma hiver 2015-2016

Cette année, une nouvelle loi a réformé le calcul de la taxe deséjour. A compter du 1er décembre 2015, vous allez payer diffé-remment cette taxe forfaitaire dans la zone d’intérêt communau-taire de La Norma (communes d’Avrieux et de Villarodin-Bourget,station de La Norma).

Vous déclarez cet automne le nombre de semaines pré-vues à la location pendant la période d’ouverture hiver-nale du domaine skiable de La Norma. Ces semainesseront taxées, que le logement soit loué ou pas.

Le Département joue aussi un rôle dans le développement tou-ristique du territoire. Une taxe additionnelle départementale de10% vient donc s’ajouter au montant total. Elle est collectée parla Communauté de communes puis reversée au Département dela Savoie.

Une Taxe de séjour au forfait

Les propriétaires de locations saisonnières, meu-blés de tourisme, chambres d’hôtes... ont l’obliga-tion de déclarer leur activité auprès de la mairie oùest situé l’hébergement (document Cerfa joint).

La taxe de séjour n’a rien à voir avec la crise ou le rembourse-ment de la dette ! Instaurée en 1910 en France, la taxe de séjourest un outil au service du développement touristique local.

L’argent versé pour votre logement est entièrement affecté audéveloppement de La Norma : les recettes de la taxe de séjoursont dédiées à la valorisation et à la promotion de la station, maisaussi à l’amélioration de la fréquentation et de l’accueil touristique.

pourquoi une taxe de séjour ?

En 2014, le produit de la taxe de séjour est de136 000 euros. Une partie de ce montant a étéreversée à l’Office de tourisme de La Norma.10% reviennent au Département pour des projetstouristiques. Le reste est dédié à des travauxd’amélioration de la station et du domaine skiable.

page 2

La vie d’une station est directement liée à son taux de fréquen-tation : plus le nombre de touristes est important, et plus la sta-tion pourra envisager sereinement son avenir.

Dans le contexte actuel de forte concurrence entre destinationstouristiques et de baisse du pouvoir d’achat des clientèles, lespriorités des collectivités, des acteurs professionnels de la sta-tion, mais aussi, et surtout, des propriétaires hébergeurs doiventêtre la promotion de la destination et la mise en location maxi-male des hébergements.

ensemble, pour l’avenir de La Norma

Une station qui marche c’est un domaine skiable attractifet agréable mais aussi des logements de qualité mis enlocation. Sans mise en location, pas de fréquentation tou-ristique et donc moins d’investissements possibles.

page 3

Exemple : si vous mettez en location un appartement de 4 lits clas-sé 2 étoiles (ou équivalent) pendant 5 semaines en hiver, vousbénéficiez d’un abattement de 10%. Votre taxe de séjour vousrevient à 24,11 euros/semaine.

Mais si vous mettez en location ce même appartement pendant12 semaines en hiver, votre abattement est de 38%. Et votre taxede séjour vous revient à 16,61 euros/semaine.

Retrouvez le tableau des abattements page 5.

Plus vous ouvrez, moins vous payez

Pour inciter à élargir les périodes de mise en location,un abattement est calculé en fonction de la durée d’ou-verture hivernale déclarée : plus vous ouvrez à lalocation l’hiver, plus vous bénéficiez d’un abat-tement élevé.

Vous devez déclarer à la Communauté de communesTerra Modana avant le 20 novembre 2015 les périodes demise en location de votre logement durant la saison d’hiver 2015-2016 (fiche déclarative jointe).

Tous les hébergements proposés à la location touristique (meublés,gîtes, chalets, chambres d’hôtes, refuges de montagne…) àLa Norma, à Villarodin-Bourget et à Avrieux sont soumis à la taxe deséjour, quel que soit le mode de promotion et de commercialisationchoisi (centrale de réservation, réseaux professionnels, agencesimmobilières, réseaux de particulier à particulier, sites internet…).

A vous d’intégrer la taxe de séjour dans le prix de vos locations, à lanuitée ou à la semaine (formule en page 5 pour vous aider à calculerson montant). Les vacanciers hébergés ne paient donc que le mon-tant de leur location, toutes taxes comprises.

Des locations Toutes taxes comprises

Et si je ne déclare pas ?Dans les cas de défaut de déclaration, d’absence ou deretard de paiement de la taxe de séjour, une procédure detaxation d’office peut être engagée. Les contraventionspeuvent aller jusqu’à 750 € (art. R.2333-58 du Code dutourisme). Des contrôles pourront être réalisés par laCommunauté de communes Terra Modana.Mais surtout, ne pas payer, c’est faire baisser les recettesde La Norma. Des recettes qui servent à améliorer la sta-tion et donc la valeur de votre bien. Ne pas payer c’estjouer contre La Norma et contre votre investissement.

page 4

Si vous mettez vos logements en location au prin-temps, en été ou en automne, vous ne payez pasde taxe de séjour.

Pour vous aider à mettre vos logements en location été commehiver, les élus de la Communauté de communes ont décidé quela taxe de séjour ne serait perçue que pendant la période d’ou-verture hivernale du domaine skiable.

Ce signe fort à destination des propriétaires hébergeurs doit per-mettre de faciliter la mise en location toute l’année. Avec une fré-quentation importante hiver comme été, la notoriété de la stations’accroît et votre bien immobilier prend de la valeur.

L’été, c’est gratuit

comment calculer le montant de la taxe de séjour 2015-2016 ?

La formule de calcul :

Catégories d’hébergement Tarif / nuitée

Meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,23€

Meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,11€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme3 étoiles et tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,99€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,87€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, vil-lages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de cam-

ping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous lesautres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,75€

Hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,75€

Période d’ouverture(hiver)

Abattement

Jusqu’à 5 semaines d’ouverture

10%

6 semaines d’ouverture 14%

7 semaines d’ouverture 18%

8 semaines d’ouverture 22%

9 semaines d’ouverture 26%

10 semaines d’ouverture 30%

11 semaines d’ouverture 34%

12 semaines d’ouverture 38%

13 semaines d’ouverture 42%

14 semaines d’ouverture 46%

A partir de 15 semainesd’ouverture

50%

Classement touristique équivalent : 1 étoile = 1 épi = 1 clef

Un abattement est calculé en fonction du nombre de semainesouvertes à la location en hiver (période d’ouverture du domai-ne skiable). Plus vous ouvrez à la location, plus l’abattement est important.

Exemple

La taxe de séjour se calcule en fonction du nombre de lits, du nombre de jours ouverts et du classement du logement.

Madame COSY possède un meublé 2 étoiles, d’unecapacité de 6 personnes. Elle ouvre à la location1 semaine à Noël, 3 semaines en février, 2 semainesen mars et 3 semaines en juillet.

Elle ne paye pas pour les semaines en juillet.

Sa période d’ouverture à déclarer est 42 jours(6 semaines en saison hiver X 7 jours).

Tarif / nuitée de son meublé : 0,87Capacité d’hébergement : 6Nombre de jours : 42Abattement : 14%

Montant sans abattement : 0,87 X 6 X 42 = 219,24Montant de l’abattement : 219,24 X 14 / 100 = 30,69Montant avant taxe départementale additionnelle :219,24 - 30,69 = 188,55Montant de la taxe départementale additionnelle(10%) : 188,55 X 10 / 100 = 18,85

Montant de la taxe de séjour :188,55 + 18,85 = 207,04 €

Tarifà la nuitée

AbattementCapacité

d’hébergement 10% (taxe départementale

additionnelle)

Nombre de jours ouvertsen période hivernale

page 5

contact

Pour toute question concernant la taxe de séjour :

Elodie Juillard04 79 05 57 97

info@canton-de-modane.com

Communauté de Communes Terra ModanaMaison Cantonale, 9, Place Sommeiller, 73500 MODANE

Retrouvez ce document en téléchargement sur www.terramodana.com

Pho

tos

© P

ierr

e Ja

cque

s et

Ter

ra M

odan

a. R

éalis

atio

n C

CT

M

page 6

fiche déclarative 2015/2016

Formulaire de déclaration à transmettre à la Communauté de communes Terra Modana avant le vendredi 20 novembre 2015

Par courrier : Communauté de Communes Terra Modana, Maison Cantonale, 9, Place Sommeiller, 73500 Modane Par mail (page scannée en PDF ou en JPEG) à : info@canton-de-modane.com

Si vous confiez en gestion complète votre logement à un professionnel (Goélia, SOGENOR, Vacancéole...), nerenvoyez pas cette fiche déclarative.

Une facture sera envoyée par le Trésor public et devra être réglée avant le 30 mai 2016.

Du 2 janvier au 9 janvier

Du 9 janvier au 16 janvier

Du 16 janvier au 23 janvier

Du 23 janvierau 30 janvier

Du 30 janvierau 6 février

Du 6 févrierau 13 février

Du 13 févrierau 20 février

Du 20 févrierau 27 février

Du 27 févrierau 5 mars

Du 5 mars au 12 mars

Du 12 marsau 19 mars

Du 19 marsau 26 mars

Identification du déclarant

Nom…………………………………………………… Prénom………………………………………………………Adresse…………………………………………………………………………………………………………………… Code Postal…………………………………………… Ville…………………………………………………………Pays……………………………………………………N° Téléphone…………………………………….…… Email………………………………………………………

Classement (nombre d’étoiles ou équivalent)…………………………………………………………………….……… Nom de la résidence……………………………………… Numéro de l’appartement…………………….…………Adresse……………………………………………………………………………………………………………………….

Je soussigné(e)……………………………………………………………… déclare sur l’honneur : que mon hébergement peut recevoir ………………………… personnesque mon logement est ouvert à la location Oui Non

Ce bien est une résidence Principale Secondaire De location uniquement

Période de locationLa taxe de séjour n’est pas perçue en dehors des périodes d’ouverture hivernale du domaine skiable, vous nedéclarez que les semaines de mise en location en saison d’hiver.Attention, même si vous louez pour 1, 2 ou 3 nuits, vous déclarez une semaine (7 nuits, du samedi au samedi).Cochez les cases des semaines proposées à la location.

Fait à …………………………………………………… le ………………………………………..

Signature :

Du 26 marsau 2 avril

Du 2 avrilau 8 avril

Du samedi 19 décembre au samedi 26 décembre

Du 26 décembre au 2 janvier

Identification de l’hébergement

Hiver Eté

MeubléChambre d’Hôtes

Refuge de MontagneGîte

Chalet