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Avis sur le PLU de Preignac. Certains membres de la commission municipale "Commission Tourisme - Environnement - Viticulture - PLU" n’ont pas été invités à l’élaboration du PLU. Parmi les non invités : Élisabeth Capdarest Lasserrette, Alain Maurig, Olivier Guillot de Suduiraut, Jean-Pierre Manceau. D’autres ont été ajoutés Mme Leblanc-Pujol, M. Labadie et cela sans explications. Rappelons que M. Lecomte en charge de ce dossier est membre du conseil d'administration de l'ODG Sauternes Barsac et qu'à ce titre il est juge et partie. Il peut ainsi influencer les décisions. Est-il nécessaire de créer une commission municipale qui ne sert à rien dans l’élaboration du PLU. Doit-on trouver des explications ailleurs ? Un premier principe énoncé par la SCOT : les chiffres donnés pour la reconquête de l’habitat ancien, le nombre de logements à créer et l’augmentation de la population sont donnés pour l’ensemble de la CDC de Podensac. Cela veut dire que toute consommation excessive d’une commune devra être compensée par les autres communes. Certains ont bien compris le principe puisqu’ils commencent à modifier leurs documents d’urbanisme au détriment des autres communes. Il serait donc nécessaire de figer une fois pour toute les autorisations à construire. Un deuxième principe concerne la durée du PLU 10 ans et la durée du SCOT 20 ans. Si on ne prend pas tout de suite la totalité des droits à construire, il y a fort à parier que lors de la prochaine révision du PLU dans 10 ans nous n’aurons plus de droits à construire. Je propose donc que l’on crée des zones II XXX pour conserver nos droits à construire. Ces zones seront ouvertes comme le veut la réglementation. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour le POS de Preignac de 1990. Le PLU actuel ouvre des zones 2 AU du POS de 1990. 35 ans après c’est un succès d’immobilisme. Preignac a une particularité la proximité entre l'habitat et les vignes. Le rapport de l'INVS publié le 15 aout 2015 et intitulé "Investigation d’une suspicion d’agrégat de cancers pédiatriques dans une commune viticole de Gironde", conclut qu'il y a dans la commune 6 fois plus de cancers pédiatriques que dans d'autres communes. En effet il y a eu 4 cas de cancer à l'école de Preignac. Les recommandations de l'INVS Annexe 2 devraient être adaptées afin de préserver la population Preignacaise déjà très durement touchée par les cancers. Enfin il est bon de signaler que compte tenu des prix de la vigne et du terrain à bâtir certain vont multiplier par 10 le prix de leur patrimoine. 1 - Proposer une politique en cohérence avec le statut de pôle relais à l’échelle du SCOT sud gironde Sur les logements vacants La commune doit faire un effort pour reconvertir 7 logements vacants. C’est la commune qui sur l’appellation Sauternes a fait le plus gros effort avec Fargues de Langon. Il serait judicieux de prendre en compte la présence de la RD 1113 et la zone de PPRI. On nous parle de réaménagement de bourg c’est une utopie voir un mensonge. Comment faire des trottoirs aux normes en bordure de la RD 1113 ? Sur la population Pour justifier de ne pas ouvrir de nouvelles zones de construction on nous dit qu’il y a une faible augmentation de la population. Il est vrai qu’avec un POS de plus de 30 ans on ne peut pas avoir

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de nouvelles constructions. Preignac est la victime de la politique des institutions viticoles. Nombreux sont les enfants de Preignacais qui ont quitté la commune pour construire ailleurs. Compte tenu de ce qui est dit plus haut sur le SCOT : incohérences entre la durée du PLU et du SCOT, compensation sur le canton de Podensac, et PLUI, la commune de Preignac doit prendre la totalité de ce qu’autorise le SCOT. C’est-à-dire une augmentation de 398 habitants et de 175 logements, sur les 10 prochaines années, soit jusqu’en 2025. Ensuite laissons la commune gérer les droits à la construction. C’est d’ailleurs ce qu’a écrit M. Chatelier, bureau d’études, dans le compte rendu de réunion du 10 juin 2015 (révisé). Voir annexe. Pour moi ce qu’écrit le bureau d’études pour justifier des chiffes inférieurs à ceux ci-dessus est mensonger : "Ces chiffres s’avèrent donc en deçà des prévisions faites par le SCoT mais correspondent à une nécessité pour la commune, à travers le PLU, de permettre la transition correcte du territoire et l’adaptation des réseaux et équipements, comme un premier temps auquel suivra une évolution plus importante qui permettra par la suite un rattrapage des objectifs fixés à l’horizon 2035". La commune ne pourra jamais récupérer à l’horizon 2035, d’autres communes plus dynamiques auront pris les droits à construire. Sur les déplacements La commune se trouve dans une situation délicate. Pas de gare suffisamment desservie, plus de bus du conseil général sur la rive gauche. Beaucoup de Preignacais ont leurs auto-stoppeurs préférés que ce soit entre Preignac et Langon ou l’inverse. Peut-être serait il important de mettre à la disposition des personnes âgées et des personnes sans véhicule des moyens de transport mutualisés. 2- donner une nouvelle impulsion à Preignac en s’appuyant sur ses potentialités Création d’une RPA Cette démarche a déjà était étudiée. La réponse qui avait été faite il y a peu, est que l’on n’aurait pas de subvention, le sud gironde étant largement pourvu en RPA. Cela vaut pour les maisons publiques comme les maisons privées qui cherchent elles aussi les subventions. Il n'est donc pas utile de faire une réserve de 15 000 m² pour faire cette RPA. D'autre part le rendement financier pour la commune sera beaucoup moins intéressant que des maisons d'habitations.

Cette RPA est prévue sur la zone du LAPIN pour laquelle une étude a déjà été faite en décembre

2010 par le Conseil Général. Le titre : "Propositions de restructuration d'un quartier avec le

centre bourg". Cette opération permettait de construire entre 30 et 35 logements. Zone Garengue Densification de la zone de la Garengue ne semble pas judicieuse pour plusieurs raisons :

la voie de circulation est actuellement sous dimensionnée pour permettre le passage de véhicules devant desservir un lotissement.

stationnement anarchique

la politique de l’ODG est de vouloir conserver les murs en pierres sèches comme "nichoir à insectes" c’est du moins ce qu’avait indiqué M. Planty Président de l'ODG Sauternes Barsac.

en cas d’inondations le quartier deviendra pratiquement inaccessible

pas de passage de cars de ramassage scolaire à proximité

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loin des équipements sportifs, stade de foot, tennis, mini-stade

difficulté de passage pour le ramassage des ordures ménagères

contradiction entre les pointillés orange et l'article L151-19 du code de l'urbanisme et l'existant.

Opération très lucrative les 5 500 m² en vigne représente 20 000 € environ, en terrain à bâtir 330 000 €. Sur la base de 40 000 €/Ha en vigne et 60 €/m² de terrain à bâtir.

Densification Perrette et Haire On ne peut pas dire tout et son contraire. On a reproché d’avoir fait une crèche au milieu des vignes en exposant les enfants aux pesticides et dire maintenant qu’on va agrandir cette crèche. Ou bien on dément les effets des pesticides dans l’actuelle crèche et alors on peut l’agrandir ou on ne fait surtout rien dans ce secteur. Je propose de ne pas agrandir cette crèche. Couleyre

Une proposition me paraît pertinente. C’est la création d’une zone UC sur la voie de Couleyre. Comme l'indique l'OAP pour la Garengue "L'aménagement de la zone 1AU de Garengue

s'inscrit dans une démarche visant à achever l'urbanisation du secteur." Nous sommes ici dans la même situation. Pour information dans le PLU de 1990 ce terrain était en zone UC constructible.

En effet cette zone présente plusieurs avantages :

voie de circulation adaptée qui va être valorisée par la continuité ente la route de Villandraut et la voie de Couleyre

une des rares zones non inondables dans Preignac

l’ODG dans la préparation du PLU précédent avait reconnu la piètre qualité des sols

arrêt du bus de transport scolaire

équipement assainissement, gaz, électricité, etc.

équipements sportifs à proximité pour les jeunes : tennis, mini-stade

fermer des dents creuses pour favoriser une continuité urbanistique

Eloigner les pesticides d'une zone densifiée par la mise en place de zones tampons. Ces zones tampons protégeraient des vents dominants

Il serait raisonnable de valoriser l’ensemble des équipements. De plus l’ancienne décharge en zone N, qui est à proximité de ce secteur pourrait être utilisée par l'implantation d'un parcours de santé. Une étude succincte a déjà été faite il y a quelques années. Cela valoriserait l’ensemble du secteur. 3- tirer parti de l’identité du sauternais pour valoriser le cadre de vie : mettre en valeur les paysages Je suis pour la mise en valeur des paysages, en interdisant l’utilisation de bardage métalliques. Trame verte et bleue Concernant le Ciron il faut éviter sa pollution par : le rejet de matières toxiques soit directement soit par ruissellement. Il n’est rien dit sur les pollutions agricoles :

épandage sauvage d’effluents vinicoles

épandage de pesticides

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brulage de certains matériaux y compris bidons de pesticides Je suis d’accord sur la valorisation des murets, des puits, etc. Espaces boisés classés

Un espace boisé existait dans le POS de 1990 autour du château Laville. Les arbres ont été coupés remplacé en partie par de la vigne. Miraculeusement dans le PLU cette espace boisé est supprimé. La loi n'est pas faite pour les professions agricoles. Encore un petit cadeau. A ma connaissance il n'y a pas eu de demande

de suppression de ces EBC. Il est vrai que le propriétaire est membre du conseil d'administration de l'ODG Sauternes Barsac. Je souhaite que toutes les zones boisées classées du POS de 1990 soient réintégrées dans le PLU. Dans le paysage on ne peut pas avoir que la mono culture de la vigne. Concernant l’interface entre habitat et activité viticole Il semble nécessaire de bien savoir de quoi on parle pour les zones "tampons". En fonction du matériel utilisé, les produits utilisés, etc. la réponse à cette question peut être très différente. Aucune définition d’un point aussi important pour la santé de la population n’est donnée. Cela me paraît obligatoire de donner dès maintenant des références par rapport aux textes réglementaires, au ressenti des personnes, aux matériels utilisés. Conforter la centralité Sur ce point apparaît une contradiction entre la limitation de la population et l’ouverture de commerces. Beaucoup de magasins ont ouvert et fermés rapidement. L’attraction de Langon est trop forte. Cela ressemble beaucoup à un vœu pieu. Conclusion Si je voulais résumer ce projet de PLU, je dirais que nous avons un PLU qui ne favorise pas un dynamisme de la commune, qui malheureusement n’anticipe pas ce que va engendrer le SCOT et le PLUI. On crée une commune de vieux symbolisée par la création de la résidence des personnes âgées sur 15 000 m². Il n’y a pas d’ambition pour notre commune, nous allons stagner dans les 10 ans à venir. Ce sera irrattrapable. On peut ajouter que c'est le PLU fait par les viticulteurs pour les viticulteurs pas pour les habitants de la commune. J.P Manceau le 03-12-2016

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ANNEXE 1 Commune de Preignac Métropolis – Charlot – Biotope 1

COMMUNE DE PREIGNAC Elaboration du PLU - Atelier « prospective socio-démographique » Le 10 juin 2015 COMPTE RENDU Lieu de la réunion : Mairie de Preignac Comité de Pilotage :

Preignac Mme. LEBLANC-PUJOL Mme. BUSTIN M. LINKE M. FILLIATRE M. LECOMTE M. LABADIE Equipe d’études M. CHATELIER, urbaniste METROPOLIS Mme. DUPIN, stagiaire METROPOLIS Excusés : M. BAPSALLE

Mme. DUBOURNAIS, Chambre d’Agriculture Ordre du jour : Elaboration du PLU - Atelier prospective sociodémographique Diffusion du compte-rendu : Preignac / PPA

Lors de la réunion du 26 juin, Mme Dubournais, représentante de la Chambre d’Agriculture, a souhaité revenir sur les dernières lignes de ce compte rendu. Elle indique qu’il est faux d’inscrire que « légalement » les zones 2AU ne devraient pas être considérées comme perdues pour l’activité agricole comme a pu le dire M. Chatelier. Mme Dubournais s’appuie en cela sur un cas de jurisprudence pour le justifier. M. Chatelier explique ses propos. Il explique en particulier que cette considération est à mesurer en fonction de l’outil règlementaire auquel recourir pour débloquer la zone (modification ou révision globale). Mais dans tous les cas, une zone 2AU est l’affichage d’une intention à un moment donné, mais qui ne préjuge pas de sa réalisation effective dans l’avenir.

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ANNEXE 2 5. Recommandations de l'INVS Une poursuite des investigations n’est pas justifiée. Par contre, il est recommandé par précaution de mettre en place des actions, au-delà des mesures de prévention initiées par le maire en terme d’urbanisme (zone tampon de protection entre habitat ou école et vignes dans le cadre du plan local d’urbanisation). Ces actions pourront porter sur la diminution de l’exposition aux pesticides au niveau de l’école et une surveillance sanitaire renforcée : Diminution de l’exposition aux pesticides au niveau de l’école : - reprendre la concertation avec l'exploitant agricole à l'origine des nuisances constatées près de l’école afin d'envisager une amélioration de ses équipements de pulvérisation, un aménagement de ses horaires de traitement (éviter les heures de fréquentation de la cour de récréation) et qu'a minima il prévienne les directrices de l'école avant tout traitement ; - envisager la mise en place d'écrans de protection supplémentaires (bardage bois, haies, etc.) pour limiter la propagation des aérosols ; - faire aérer régulièrement les salles de classe en dehors des périodes d'épandages ; - faire nettoyer les structures de jeux extérieurs avant qu'ils ne soient fréquentés par les enfants si un entraînement de produits sur l'aire de jeux a été constaté ; - signaler à la Draaf, au service régional de l'alimentation, toute pratique viticole qui paraîtrait non réglementaire, afin que ce service réalise une inspection et sensibilise le ou les exploitants aux bonnes pratiques, en précisant si possible les éléments suivants : nom/adresse du plaignant - date de l’épandage et photos éventuelles - localisation de(s) parcelle(s) agricoles incriminée(s) et des terrains touchés - type de culture - nom de l’exploitant/du propriétaire si connu et/ou disponible. Pour mémoire, l'épandage par voie terrestre (pulvérisation, poudrage) de produits phytopharmaceutiques en milieu agricole est réglementé par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural, qui précise notamment : Quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. Il n'existe pas de distance minimale réglementaire à respecter par rapport aux établissements sensibles ou aux habitations. Par ailleurs, l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural dans les lieux fréquentés par le grand public ou groupes de personnes vulnérables interdit l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans certains lieux (cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, crèches, haltes-garderies et centres de loisirs ; aires de jeux, jardins et espaces verts ouverts au public) ou à moins de 50 mètres de bâtiments d’accueil ou d’hébergement des personnes vulnérables (centres hospitaliers, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements hébergeant des personnes âgées…) sans que cette interdiction s’applique au-delà de la limite foncière de ces derniers. L'interdiction ne s'applique donc pas sur une parcelle limitrophe (même à moins de 50 mètres) si le propriétaire est différent. Suite à la survenue, en mai 2014, d’événements sanitaires aigus en lien avec des épandages de pesticides, au sein d’une école de Gironde, le préfet a signé le 23 juin 2014 un arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver les établissements scolaires du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques. Ce texte définit notamment, dans certaines conditions (selon le type de culture, le matériel de pulvérisation…) et à certaines périodes (liées à la fréquentation des espaces extérieurs par les enfants), une interdiction d’épandage à moins de 50 mètres des limites des établissements scolaires. Surveillance sanitaire renforcée : - dans le cas où les épandages persisteraient à proximité de l’école, la Cire pourra évaluer l’impact sanitaire immédiat de ces épandages en recensant la survenue d’événements de santé aigus (problèmes respiratoires ou ORL, irritations oculaires ou cutanées, etc.) ; - un nouveau point de situation épidémiologique des cancers pédiatriques sur Preignac et les communes limitrophes sera réalisé en 2015 ; dans l’intervalle, il est proposé au maire de signaler à la Cire la survenue de tout nouveau cas de cancer pédiatrique.

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