avis de la proposition aux créanciers - article 51 - personne morale · 2019. 10. 28. · canada c...

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CANADA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DU QUEBEC « En matière de faillite et d'insolvabilité » N O DIVISION : 02-QUÉBEC N O COUR : 200-11-024905-187 N O DOSSIER : 43-2376502 N O BUREAU : 328853-003 DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : 9358-3680 QUÉBEC INC., PERSONNE MORALE LÉGALEMENT CONSTITUÉE AYANT SON SIÈGE AU 680, RUE PERREAULT, SAINT-ROMUALD (QUÉBEC) G6W 7V6 AVIS DE LA PROPOSITION AUX CRÉANCIERS (article 51 de la Loi) Avis est donné que 9358-3680 Québec Inc. de Saint-Romuald (Québec) a déposé une proposition entre nos mains le 6 septembre 2018 en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ci-inclus une copie de la proposition, d'un état succinct de son actif et de son passif ainsi qu'une liste des créanciers visés par la proposition et dont les réclamations se chiffrent à 250 $ ou plus, une preuve de réclamation, une formule de votation et une copie du rapport du syndic sur la proposition. Une assemblée générale des créanciers de la débitrice sera tenue au Bureau du surintendant des faillites Canada, 1550, avenue d'Estimauville, bureau 702, Québec (Québec) , le 28 septembre 2018 à 9 h 30. Les créanciers ou toute catégorie de créanciers ayant droit de voter à l'assemblée peuvent, au moyen d'une résolution, accepter la proposition, telle que formulée ou telle que modifiée à l'assemblée. Si la proposition est ainsi acceptée et si elle est approuvée par le Tribunal, elle deviendra obligatoire pour tous les créanciers ou pour la catégorie des créanciers visés. Les preuves de réclamation, procurations et formules de votation dont l'usage est projeté à l'assemblée doivent être au préalable déposées entre nos mains. Fait à Québec, ce 13 septembre 2018. RAYMOND CHABOT INC. Syndic autorisé en insolvabilité Jocelyn Renaud, CPA, CMA, CIRP, SAI, Responsable désigné

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CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC « En matière de faillite et d'insolvabilité » NO DIVISION : 02-QUÉBEC NO COUR : 200-11-024905-187 NO DOSSIER : 43-2376502 NO BUREAU : 328853-003

DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : 9358-3680 QUÉBEC INC., PERSONNE MORALE LÉGALEMENT CONSTITUÉE AYANT SON SIÈGE AU 680, RUE PERREAULT, SAINT-ROMUALD (QUÉBEC) G6W 7V6

AVIS DE LA PROPOSITION AUX CRÉANCIERS (article 51 de la Loi)

Avis est donné que 9358-3680 Québec Inc. de Saint-Romuald (Québec) a déposé une proposition entre nos mains le 6 septembre 2018 en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Ci-inclus une copie de la proposition, d'un état succinct de son actif et de son passif ainsi qu'une liste des créanciers visés par la proposition et dont les réclamations se chiffrent à 250 $ ou plus, une preuve de réclamation, une formule de votation et une copie du rapport du syndic sur la proposition.

Une assemblée générale des créanciers de la débitrice sera tenue au Bureau du surintendant des faillites Canada, 1550, avenue d'Estimauville, bureau 702, Québec (Québec) , le 28 septembre 2018 à 9 h 30.

Les créanciers ou toute catégorie de créanciers ayant droit de voter à l'assemblée peuvent, au moyen d'une résolution, accepter la proposition, telle que formulée ou telle que modifiée à l'assemblée. Si la proposition est ainsi acceptée et si elle est approuvée par le Tribunal, elle deviendra obligatoire pour tous les créanciers ou pour la catégorie des créanciers visés.

Les preuves de réclamation, procurations et formules de votation dont l'usage est projeté à l'assemblée doivent être au préalable déposées entre nos mains.

Fait à Québec, ce 13 septembre 2018.

RAYMOND CHABOT INC. Syndic autorisé en insolvabilité

Jocelyn Renaud, CPA, CMA, CIRP, SAI, Responsable désigné

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CANADA S U P E R I O R C O U R T DISTRICT OF QUEBEC " In Bankruptcy and Insolvency " DIVISION NO.: 02-QUÉBEC COURT NO. : 200-11-024905-187 FILE NO. : 43-2376502 OFFICE NO. : 328853-003

IN THE MATTER OF THE PROPOSAL OF: 9358-3680 QUÉBEC INC.

NOTICE OF PROPOSAL TO CREDITORS (section 51)

Take notice that 9358-3680 Québec Inc. in the City of Saint-Romuald (QC) has lodged with us a proposal under the Bankruptcy and Insolvency Act on September 6, 2018.

Copy of the debtor’s proposal, a condensed statement of its assets and liabilities, a list of the creditors affected by the proposal and whose claims amount to $250 or more, a proof of claim, a letter of votation and a copy of the trustee’s preliminary report are enclosed herewith.

A general meeting of the creditors of the debtor will be held at the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada, 1550, d'Estimauville Ave., Suite 702, Québec City (QC) , on September 28, 2018 at 09:30 AM.

The creditors or any class of creditors qualified to vote at the meeting may, by resolution, accept the proposal made by the debtor either as made or as modified at the meeting. If so accepted and if approved by the Court, the proposal will bind all creditors or the class or creditors affected.

Proofs of claim, proxies and voting letters intended to be used at the meeting must be lodged with us prior thereto.

DATED AT Québec, September 13, 2018.

RAYMOND CHABOT INC. Licensed Insolvency Trustee

Jocelyn Renaud, CPA, CMA, CIRP, SAI, Trustee in charge

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Liste des créanciers Raymond Chabot Inc.

Date du Rapport: 13/09/2018 IL - Québec

Crée par: Caroline Fréchette

9358-3680 Québec Inc., Services de restauration Nourcy # BSF 43-2376502 # du Fichier 328853-003

SDMontant admis

Montant soumis

Montant déclaré

Assemblée demandée

Paiements modifiés

Changement importants

Rapport 170# refCréancier et AdresseT

N$0.00$0.00$13,108.22DAS 71728 7122 RP0001

Agence du revenu du CanadaAttn: Centre d'arrivages de l'insolvabilité du Québec4695, boul. de Shawinigan-Sud, Shawinigan, Québec, G9P 5H9, Canada

G

N$0.00$0.00$98,275.00Caisse Desjardins de Charlesbourg155, 76e Rue Est, Québec, Québec, G1H 1G4, Canada

G

N$0.00$0.00$1.00Capital Transit inc.2035, rue du Haut-Bord, bur. 300, Québec, Québec, G1N 4R7, Canada

G

N$0.00$0.00$111,987.21Evolocity Financial Group inc.1100, René-Lévesque, suite 1825, Montréal, Québec, H3B 4N4, Canada

G

N$0.00$0.00$0.00G. Doyon Cuisine inc8505, boul. du Quartier, Brossard, Québec, J4Y 3K4, Canada

G

N$0.00$0.00$82,645.00DAS

Ministère du Revenu du Québec (QC)Attn: M. Stali1265, boul. Charest OuestSecteur C65-6I, Québec, Québec, G1N 4V5, Canada

G

$0.00$0.00$306,016.43Sous-total6Sous compte des créanciersGaranti

N$0.00$0.00$1,106.289211-4495 Québec inc.122, rue de Chablis, Lévis, Québec, G6J1Y4, Canada

N

N$0.00$0.00$951.52Alima TECH2980 Avenue Watt, Local 15B, Québec, Québec, G1X 4A6, Canada

N

N$0.00$0.00$15,461.18Alsco1150, des Ardennes, Québec, Québec, G1N4J3, Canada

N

N$0.00$0.00$137.97Anglocom300 rue Saint-Paul. Bureau 210, Québec, Québec, G1K 7R1, Canada

N

N$0.00$0.00$5,697.86Bod Sani-Plus1600,Pinceller, L'Ancienne-Lorette, Québec, G2E6B7, Canada

N

N$0.00$0.00$14,181.59Book Evenements6-4340, rue du Rapide, Lévis, Québec, G6X 3N6, Canada

N

N$0.00$0.00$864.17Boucher Lortie850, rue des Rocailles, Québec, Québec, G2J 1A5, Canada

N

N$0.00$0.00$963.02Brassard Buro2747, avenue Watt (Parc Colbert), Québec, Québec, G1P 3X3, Canada

N

N$0.00$0.00$2,745.70Choquette CKS1800-181 Bay Street, Toronto, Ontario, M5J2T9, Canada

N

N$0.00$0.00$44,555.14Coca-ColaC/O Lockbox 210260PO Box 11728, Montréal, Québec, H3C 6P7, Canada

N

N$0.00$0.00$2,156.55Distribution Du Petit Pre152 rue de la Butte, Saint-Ferreol-des-neiges, Québec, G0A 3R0, Canada

N

N$0.00$0.00$1,826.41Documents Express5772, route Marie-victorin, Sainte-Croix, Québec, G0S 2H0, Canada

N

N$0.00$0.00$0.00Bail - 801, Grande-Allée O.

Édifice Mérici inc.a/s : Waite & Associés (Me Martin Winstall)1080, Grande Allée Ouest, C.P. 1907, Québec, Québec, G1K 7M3, Canada

N

N$0.00$0.00$1,052.71Enviro Industries3375, Chemin Ste-Foy, Bureau 100, Québec, Québec, G1X 1S7, Canada

N

N$0.00$0.00$13.80Fut Ideal133, boul. du Bord-de-L'eau, Valleyfield, Québec, J6S0A4, Canada

N

N$0.00$0.00$2,016.45Gardaworld1160, rue Valets, Québec, G2E 5Y9, Canada

N

N$0.00$0.00$853.70Gesticaisse1244, 1ère avenue, Québec, Québec, G1L 3K9, Canada

N

N$0.00$0.00$126,707.30Gordon Food Servicea/s : Maryse Quesnel550, Louis-Pasteur, Boucherville, Québec, J4B 7Z1, Canada

N

N$0.00$0.00$572.62Imperial Snacking236, rue de la Gare, Saint-Eustache, Québec, J7R 0G8, Canada

N

N$0.00$0.00$232.25La Fine Lame248, rue de la Flore, Lévis, Québec, G7A3L6, Canada

N

Page 1 de 2SD (Status de la demande): Admis = A, Rejetée = D, Non-prouvé = N, Mainlevée sur l'actif en garantie = S, Rejectée en partie = P, A revoir = R

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Liste des créanciers Raymond Chabot Inc.

Date du Rapport: 13/09/2018 IL - Québec

Crée par: Caroline Fréchette

9358-3680 Québec Inc., Services de restauration Nourcy # BSF 43-2376502 # du Fichier 328853-003

SDMontant admis

Montant soumis

Montant déclaré

Assemblée demandée

Paiements modifiés

Changement importants

Rapport 170# refCréancier et AdresseT

N$0.00$0.00$3,938.21Les Aliments Triova inc.696, rue Marion, Joliette, Québec, J6E8S2, Canada

N

N$0.00$0.00$689.28LES Brasseurs Gmt Inc5585 de la Roche, Montréal, Québec, H2J 3K3, Canada

N

N$0.00$0.00$883.59Location Gervais2893, avenue Kepler, Québec, Québec, G1X 3V4, Canada

N

N$0.00$0.00$195.45Martin Sauvageau l'Affuteur107, rue Dussault, Donnacona, Québec, G3M1P4, Canada

N

N$0.00$0.00$252.95Matrec6205 Boulvard Wilfrid-Hamel, Bureau 300, Québec, Québec, G2E 5G8, Canada

N

N$0.00$0.00$9,902.00Michel Boulianne, avocat686, Grande Allée Est3e étage, bureau 316, Québec, Québec, G1R 2K5, Canada

N

N$0.00$0.00$1,385.00Constats #100400-1116581200 001 et100400-111658117

Ministère de la JusticeAttn: Direction de la gestion des infractions1200, route de l'Élgise, 6e étage, Québec, Québec, G1V 4M1, Canada

N

N$0.00$0.00$710,224.00TPS-TVQ

Ministère du Revenu du Québec (QC)Attn: M. Stali1265, boul. Charest OuestSecteur C65-6I, Québec, Québec, G1N 4V5, Canada

N

N$0.00$0.00$43,795.38Molson Coors Canada1555, Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2L 2R5, Canada

N

N$0.00$0.00$2,299.48Monroy5645, rue Rideau, Québec, Québec, G2E5V9, Canada

N

N$0.00$0.00$61.40Montalvin inc.300-400, avenue Laurier Ouest, Montréal, Québec, H2V 2K7, Canada

N

N$0.00$0.00$170.74MS Solutions Equipment20-2716, rue Einstein, Québec, Québec, G1P4S8, Canada

N

N$0.00$0.00$7,269.62Service de café Van Houtte3700, Jean-Rivard, Montréal, Québec, H1Z4K3, Canada

N

N$0.00$0.00$3,449.26Solutions PJ Resto ltée16, place du Commerce, Verdun, Québec, H3E 2A5, Canada

N

N$0.00$0.00$2,552.21Starbucks595 Burrard Street, suite 2600, Vancouver, Colombie-Britannique, V7X 1A0, Canada

N

N$0.00$0.00$1,323.07Tzanet710 rue bouvier, Local 114, Québec, Québec, G2J 1C2, Canada

N

N$0.00$0.00$3,966.74Viandex195, rue Joly, Québec, Québec, G1L1N7, Canada

N

$0.00$0.00$1,014,454.60Sous-total37Sous compte des créanciersNon-garanti

$0.00$0.00$1,320,471.03Grand Total43Compte total de tous les créanciers

Page 2 de 2SD (Status de la demande): Admis = A, Rejetée = D, Non-prouvé = N, Mainlevée sur l'actif en garantie = S, Rejectée en partie = P, A revoir = R

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CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC « En matière de faillite et d'insolvabilité » NO DIVISION : 02-QUÉBEC NO COUR : 200-11-024905-187 NO DOSSIER : 43-2376502 NO BUREAU : 328853-003

DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : 9358-3680 QUÉBEC INC.

La Partie proposante

-et-

RAYMOND CHABOT INC., (SR0189) Jocelyn Renaud, CPA, CMA, CIRP, SAI, Responsable désigné

Syndic autorisé en insolvabilité

(articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité ordonne au syndic de surveiller les affaires et finances de la Partie proposante, depuis le dépôt de la proposition jusqu’à son approbation par le tribunal. De plus, le syndic doit faire, relativement aux affaires et aux biens, une évaluation et une investigation qui lui permettent d’estimer, avec un degré suffisant d’exactitude, la situation financière de la Partie proposante et la cause de ses difficultés financières, et d’en faire rapport aux créanciers.

À cet effet, veuillez prendre connaissance du présent rapport qui traite de l’état des affaires et finances de la Partie proposante et résume la proposition faite aux créanciers.

Fait à Québec, le 13 septembre 2018

RAYMOND CHABOT INC. Syndic autorisé en insolvabilité

(s) Jocelyn Renaud

Jocelyn Renaud, CPA, CMA, CIRP, SAI Responsable désigné

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9358-3680 Québec Inc.

1.

9358-3680 Québec inc. (ci-après : « 9358 ») a été constituée le 7 avril 2017 et œuvre dans le domaine de la restauration. Son siège social est situé au 680, rue Perreault à Saint-Romuald, et elle fait affaire sous le nom « Services de restauration Nourcy ». Ses activités sont regroupées au sein d’une même entreprise, avec qui 9358 a contracté une convention d’exploitation d’aires de restauration.

L’actionnaire de 9358 est la Fiducie Michel Bellavance. L’unique administrateur de la société est monsieur Michel Bellavance.

Les débuts d’exploitation du service de restauration ont connu une période de rodage en plus d’avoir subi une météo capricieuse, ce qui a généré des opérations non rentables. À la suite des ajustements des premiers mois, la débitrice a été en mesure de revenir à un niveau d’opération positif.

Au cours de cette même période, plusieurs prêts temporaires ont été effectués à des sociétés liées afin de subvenir à leurs besoins de fonds, que ce soit pour les opérations courantes, pour des projets d’acquisition d’immobilisations ou pour des projets de comptoirs.

Le syndic a travaillé avec les représentants de la débitrice afin de déterminer la situation de l’ensemble des fournisseurs afin d’avoir un portrait complet du passif de la société.

Le 9 mai 2018, la débitrice a déposé, auprès du Séquestre officiel, un avis d’intention de faire une proposition en application de l’article 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tel qu’il appert au dossier de cette cour.

Depuis le dépôt de l’avis d’intention de faire une proposition, 9358 a :

• Assuré la poursuite de ses activités en respect des conventions existantes;

• Suspendu tout support financier à ses sociétés liées;

• Travaillé de concert avec ses 100 employés afin de s’assurer que les services offerts aux clients soient conformes aux ententes contractuelles;

• Obtenu un financement intérimaire au montant de 150 000 $ afin de lui permettre de poursuivre ses opérations à court terme;

• Maintenu ses échanges avec son locateur pour s’assurer de livrer un service hors pair à sa clientèle;

• Obtenu un jugement confirmant la création d’une charge prioritaire pour les frais des professionnels qui accompagneront la débitrice dans son processus de restructuration (syndic, procureurs et autres professionnels requis);

• Poursuivi un travail de prévisions financières pour le prochain exercice afin d’être en mesure de solliciter des investisseurs et/ou partenaires financiers.

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9358-3680 Québec Inc.

Ayant été dans l’incapacité de déposer sa proposition 30 jours après le dépôt de son avis d’intention, la débitrice s’est adressée au tribunal afin d’obtenir une prorogation de délai. Le jugement rendu lui accordait jusqu’au 23 juillet 2018 pour déposer sa proposition. Étant toujours dans l’incapacité de déposer sa proposition à l’expiration du jugement, la débitrice a déposé une autre requête au tribunal afin d’obtenir une nouvelle prorogation de délai. Conformément au 2e jugement de prorogation de délai rendu, le 6 septembre 2018, la Partie proposante a déposé sa proposition auprès du Séquestre officiel, laquelle est résumée à la section 6 du présent rapport.

Finalement, au cours des 2 derniers mois, la Partie proposante a eu de nombreuses discussions avec un groupe intéressé à investir dans l’entreprise, ce qui aurait permis de déposer une proposition payable très rapidement après l’homologation, toutefois les négociations n’ont pas permis d’arriver à une entente.

La présente proposition prévoit donc un paiement étalé sur 18 mois considérant que les sommes proviendront des liquidités qui seront générées par les opérations.

2.

Nous avons complété, à partir des informations fournies par la direction, le bilan de la société 9358 au 6 septembre 2018.

Nous n’avons pas réalisé une mission d’audit ou d’examen à l’égard de ces états financiers et, par conséquent, nous n’exprimons aucune assurance à leur sujet.

Le sommaire du bilan préliminaire est le suivant :

6 septembre 2018

(non audité)

(000 $)

Actif

Inventaire 20

Équipement 25

Matériel roulant 85

130

Passif

Créanciers non garantis 1 190

Créanciers garantis 34

Fiducies présumées 96

1 320

Capitaux propres

Capital-actions 4

Bénéfice (déficit) non réparti (1 194)

(1 190)

130

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9358-3680 Québec Inc.

Cette analyse permet de dégager les constatations suivantes :

• La structure financière s’appuyait essentiellement sur des avances faites à des sociétés liées qui ne sont pas en mesure de rembourser ces sommes. Ces deux sociétés liées ont déposé, le 9 mai dernier auprès du Séquestre officiel, un avis d’intention de faire une proposition en application de l’article 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et elles ont subséquemment fait cession de leurs biens. Ces avances ont donc été annulées des actifs, ce qui vient augmenter le déficit accumulé de l’entreprise.

• Les liquidités disponibles ne permettent pas de régulariser l’importante charge de passif à court terme (fournisseurs et taxes de vente).

• Les actifs ne comprennent pas l’encaisse qui fluctue de façon importante sur une base hebdomadaire considérant les obligations courantes de la proposante et à son affectation au paiement de celles-ci.

3.

En conformité avec l’article 13.3 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Raymond Chabot inc. informe les créanciers qu’elle agit également à titre de syndic à la faillite de 9167-1651 Québec inc. et 9345-5830 Québec inc., compagnies liées à la Partie proposante.

4.

La présente section résume la proposition.

En cas de divergence, le texte de cette dernière doit prévaloir sur le présent sommaire.

Créanciers garantis (Capital Transit inc., Caisse Desjardins de Charlesbourg et Evolocity Financial Group Inc.)

Dans le cadre de la présente proposition et considérant la valeur des actifs de la Partie proposante qui est inférieure aux sommes dues au titre de DAS (fiducies présumées), ces créanciers seront considérés comme créanciers non garantis.

Réclamations de la couronne

Les montants dus aux 2 ministères à titre de fiducies présumées seront acquittés en priorité sur les autres créanciers dans les 6 mois de l’homologation de la présente proposition par le tribunal.

Réclamation des employés

Les réclamations des employés à titre de salaires impayés, de même que les sommes dues à titre de vacances des employés toujours en fonction auprès de la Proposante, seront acquittées par la Proposante dans le cours normal des opérations.

Par contre, les réclamations des employés qui ne sont plus en poste, à la date de la proposition, seront acquittées conformément aux articles 81.3 et 136 (1) (d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ces réclamations seront acquittées, en priorité, à même les sommes offertes pour distribution aux créanciers.

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9358-3680 Québec Inc.

Conformément à l’article 60 (1.4) LFI, AUX FINS DE VOTE sur toutes questions relatives à la proposition faite par un employeur, personne n’a de réclamation à faire valoir pour les montants dus en conformité de l’article 136 (1) d) LFI.

Réclamations des créanciers non garantis

La Partie proposante paiera au syndic, dans les dix-huit (18) mois suivant l'approbation de la présente proposition, un montant global de 200 000 $ payable en 3 versements (120 000$ dans les 6 mois, 40 000$ dans les 12 mois et 40 000$ dans les 18 mois de l’approbation de la proposition). Cette somme servira à acquitter les :

• réclamations de la Couronne (DAS) en priorité dans les 6 mois;

• réclamations privilégiées ; et

• réclamations non garanties au prorata. Transaction pour responsabilité selon 50(13) LFI Le représentant de la Partie proposante offre également un montant de 50 000 $ afin de régler ses responsabilités d’administrateur décrites au paragraphe 50(13) de la LFI. Ce montant sera versé en sus du montant offert aux créanciers (200 000 $) offert par la proposante et décrit précédemment.

5.

Nous vous présentons le bilan non audité de l'entreprise au 6 septembre 2018, préparé par la direction. La valeur estimative de réalisation des actifs, qui a été établie selon des critères fondés sur l'expérience, serait la suivante :

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9358-3680 Québec Inc.

MontantNom et

nature

$ $ $ $

-

Inventaire 20 000 20 000 13 108 ARC - DAS -

Équipement 25 000 25 000 82 645 ARQ- DAS -

Matériel roulant 85 000 85 000 110 000

Capital Transit -

Financement DIP - - -

TOTAL 130 000 130 000 205 753 -

25 000

-

0,00%

Excédent

estimatif

dans un

contexte de

réalisation

Description des

éléments d'actif

Valeur au

bilan

statutaire

Valeur

estimative

de

réalisation

CRÉANCIERS GARANTIS

FRAIS DE RÉALISATION

SURPLUS À LA FAILLITE

POURCENTAGE ESTIMATIF DE RÉALISATION POUR LES CRÉANCIERS

NON GARANTIS

CRÉANCES NON GARANTIES AVEC DROIT À UN RANG PRIORITAIRE :

Créances gouvernementales relatives aux DAS impayées

Créances relatives aux salaires non payés

Créances relatives aux régimes de pension prescrits

6.

La liste des créanciers déclarés par la direction de la Partie proposante peut être résumée ainsi. À ce jour, le syndic n’a pas reçu de preuves de réclamation lui permettant d’infirmer les renseignements fournis.

205 753

95 753

ind.

1 018 965

-

-

Total 1 320 471

Créanciers non garantis

Créanciers liés

Réclamations éventuelles non liquidées

Montant déclaré

Créanciers garantis

Réclamations en vertu de 60(1.1) LFI

Créanciers non garantis avec droit à un rang prioritaire

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9358-3680 Québec Inc.

7.

7.1 Enquête comptable

L’étude des opérations sous-évaluées et traitements préférentiels n’a permis d’identifier aucun événement litigieux.

7.2 États des projections sur l'évolution de l'encaisse et suivi des opérations

Depuis le dépôt de l'avis d'intention, le syndic a exercé son pouvoir de surveillance des affaires et des finances de la Partie proposante, conformément à l'article 50.4 (7) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et a obtenu toute la collaboration nécessaire.

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9358-3680 Québec Inc.

Les variations de l'encaisse pour la période de 7 semaines se terminant le 2 septembre 2018 se résument ainsi :

Réel Budget Écart

(000 $) (000 $) (000 $)

Ventes comptant, cartes de

crédit et service aux chambres 1 323 1 194 129

Redevances (227) (177) (51)

Financement temporaire et

intérimaire - - -

Autres éléments 7 - 7

TOTAL DES RECETTES 1 103 1 017 85

Salaires 256 251 (5)

Déductions à la source 134 130 (4)

Nourriture et boisson 435 353 (82)

Frais d'entretien et d'ordures 22 9 (13)

Frais d'exploitation 53 39 (14)

Assurances 4 8 4

Honoraires et frais de

restructuration 97 82 (15)

Remboursement du

financement intérimaire 5 5 -

Frais financiers 12 6 (6)

Remise de taxes de vente - 154 154

TOTAL DES DÉBOURS 1 018 1 037 19

85 (20) 104

94 94 -

179 74 104 Encaisse à la fin

Recettes

Débours

Excédent (déficit)

Encaisse au début

L’écart au niveau des variations de l’encaisse provient essentiellement du fait que la proposante a omis d’effectuer le paiement des taxes de vente payables le 31 août 2018. La Proposante estime être en mesure de les payer dans les trois (3) mois suivant l’homologation de la présente proposition.

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9358-3680 Québec Inc.

8.

Selon les informations contenues au bilan statutaire de la Partie proposante, le dividende estimatif aux créanciers non garantis serait le suivant :

$

200 000

95 753

104 247

1 190 000

9%Dividende estimatif

Montant forfaitaire

Montant disponible pour les créanciers non garantis

Selon le bilan statutaire, les créances non garanties s'élèvent à

Réclamations de la Couronne

Honoraires et débours du syndic (est en sus)

Réclamations privilégiées

Moins :

9.

Considérant que :

• Dans un contexte de faillite, aucun dividende ne serait attribué aux créanciers non garantis, ni même à ceux ayant un droit prioritaire en vertu de l’article 136 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et aucun paiement des taxes de vente subséquentes au dépôt de l’avis d’intention ne sera fait.

• La somme de 200 000 $ ne sera disponible que si la Partie proposante poursuit ses opérations et parvient à générer des fonds suffisants pour faire face à ses obligations courantes ainsi que celles en lien avec la proposition.

Dans les circonstances, nous considérons que la proposition permettrait aux créanciers une récupération supérieure à ce qui serait disponible advenant faillite et pour cette raison nous en recommandons son acceptation.

10.

Vous trouverez sous pli un formulaire de preuve de réclamation ainsi qu’un formulaire de vote. Tous les créanciers doivent remplir le formulaire de preuve de réclamation et joindre leur relevé de compte ou une copie des factures. Les créanciers qui ne prévoient pas assister ou être présents à l’assemblée du 28 septembre 2018 à 9 h 30 peuvent également remplir et soumettre le formulaire de vote ci-joint indiquant leur position, en faveur ou contre l’acceptation de la proposition.

Nous rappelons aux créanciers que pour voter sur la proposition, ils doivent déposer leur preuve de réclamation auprès du syndic avant le début de l’assemblée du 28 septembre 2018 à 9 h 30. Pour être acceptée, la proposition devra être approuvée par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers (2/3) en valeur des créanciers de chaque catégorie, qui votent en personne ou par procuration à l’assemblée, ou par télécopieur au 418-647-9279, ou par courriel à [email protected] ou par courrier.

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Dossier no : 328853-003 Entré le : Garanti : Privilégié : Ordinaire :

PREUVE DE RÉCLAMATION (Article 50.1, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8), 81.5, 81.6, 102(2), 124(2), 128(1)

et alinéas 51(1)e) et 66.14b) de la Loi)

Expédiez tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l'adresse suivante :

Numéro civique Rue

Ville Province Code postal

Dans l'affaire de l'avis d'intention de faire une proposition ou de la proposition de :

9358-3680 Québec Inc. (nom de la partie débitrice) de

Saint-Romuald QC (ville et province) et de la réclamation de , créancier.

Je, soussigné, (nom du créancier ou du représentant du créancier), de,

(ville et province), certifie ce qui suit :

1. Je suis le créancier de la partie débitrice susnommée (ou je suis)

(précisez le poste ou la fonction) de (nom du créancier ou de son représentant).

2. Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.

3. La partie débitrice était, à la date du dépôt de l'avis d'intention de faire une proposition ou de la proposition, soit le 6 septembre 2018, endettée envers le créancier et l'est toujours, pour la somme de $, comme l'indique l'état de compte (ou l'affidavit) ci-annexé et désigné comme l'annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle la partie débitrice a droit. (L'ÉTAT DE COMPTE OU L'AFFIDAVIT ANNEXÉ DOIT FAIRE

MENTION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES OU DE TOUTE AUTRE PREUVE À L'APPUI DE LA RÉCLAMATION.)

4. (Cochez la catégorie qui s'applique et remplissez les parties requises.)

A. RÉCLAMATION NON GARANTIE AU MONTANT DE $ (autre qu’une réclamation d’un client visée par l’article 262 de la Loi)

En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir de la partie débitrice à titre de garantie et :

(Cochez ce qui s'applique.)

pour le montant de $, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire;

pour le montant de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l'article 136 de la Loi. (Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l'appui de la réclamation prioritaire.)

B. RÉCLAMATION DU LOCATEUR SUITE À LA RÉSILIATION D’UN BAIL, AU MONTANT DE $

J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

(Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.)

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C. RÉCLAMATION GARANTIE AU MONTANT DE $

En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs de la partie débitrice à titre de garantie, dont la valeur estimative s'élève à $, et dont les détails sont mentionnés ci-après :

(Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie.)

D. RÉCLAMATION D'UN AGRICULTEUR, D'UN PÊCHEUR OU D'UN AQUICULTEUR AU MONTANT DE $

J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de $. (Veuillez joindre une copie de l'acte de vente et des reçus de livraison.)

E. RÉCLAMATION D’UN SALARIÉ AU MONTANT DE $

J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de $.

J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de $.

F. RÉCLAMATION D’UN EMPLOYÉ RELATIVE AU RÉGIME DE PENSION AU MONTANT DE $

J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de $.

J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de $.

G. RÉCLAMATION CONTRE LES ADMINISTRATEURS AU MONTANT DE $

(À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs.)

J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

(Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.)

H. RÉCLAMATION D’UN CLIENT D’UN COURTIER EN VALEURS MOBILIÈRES FAILLI AU MONTANT DE $

J'ai une réclamation en tant que client en conformité avec l’article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après :

(Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.)

5. Autant que je sache, je suis lié (ou le créancier susnommé est lié) (ou je ne suis pas lié ou le créancier susnommé n'est pas lié) à la partie débitrice selon l'article 4 de la Loi et, j’ai (ou le créancier susnommé a) (ou je n’ai pas ou le créancier susnommé n’a pas) un lien de dépendance avec la partie débitrice.

6. Les montants suivants constituent les paiements que j'ai reçus de la partie débitrice, les crédits que j'ai attribués à celle-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j’ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et la partie débitrice sont des « personnes liées » au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l'ouverture de la faillite, telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi : (Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sous-évaluées.)

7. (Applicable seulement dans le cas de la faillite d'une personne physique)

Lorsque le syndic doit réexaminer la situation financière du failli pour déterminer si celui-ci est tenu de verser les paiements prévus à l’article 68 de la LFI, je demande que l’on m’avise, conformément au paragraphe 68(4) de la Loi, du nouveau montant que le failli est tenu de verser à l’actif de la faillite ou du fait que le failli n’a plus de revenu excédentaire.

Je demande qu’une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170(1) de la Loi, me soit expédiée à l’adresse susmentionnée.

Daté le , à

SIGNATURE - Témoin SIGNATURE - Créancier

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique : REMARQUES : Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à

recevoir des affidavits.

Lorsqu’une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l’expéditeur, comme indiqués sur le Formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

AVERTISSEMENTS : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu'elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie. Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l'imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d'états de compte qui sont faux.

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Office no: 328853-003 Entered : Secured: Preferred: Ordinary:

PROOF OF CLAIM (Section 50.1, Subsections 65.2(4), 81.2(1),81.3(8), 81.4(8), 81.5, 81.6, 102(2), 124(2),128(1),

and Paragraphs 51(1)(e) and 66.14(b) of the Act)

All notices or correspondence regarding this claim must be forwarded to the following address:

Civic number Street

City Province Postal code

In the matter of the notice of intention to file a proposal or proposal of:

9358-3680 Québec Inc. (Name of debtor party) of

Saint-Romuald QC (city and province) and the claim of , creditor.

I, (name of creditor or representative of the creditor), of,

(city and province), do hereby certify:

1. That I am a creditor of the above-named debtor party (or that I am) (state

position or title) of (name of creditor or representative of the creditor).

2. That I have knowledge of all of the circumstances connected with the claim referred to below.

3. That the debtor party was, at the date of the notice of intention to file a proposal or proposal namely the September 6, 2018 and still is, indebted to the creditor in the sum of $ , as specified in the statement of account (or affidavit) attached and marked Schedule "A", after deducting any counterclaims to which the debtor party is entitled. (THE

ATTACHED STATEMENT OF ACCOUNT, OR AFFIDAVIT MUST SPECIFY THE VOUCHERS OR OTHER EVIDENCE IN SUPPORT

OF THE CLAIM.)

4. (Check and complete appropriate category.)

A. UNSECURED CLAIM OF $

(other than as a customer contemplated by Section 262 of the Act)

That in respect of this debt, I do not hold any assets of the debtor party as security and

(Check appropriate description.)

Regarding the amount of $ , I do not claim a right to a priority.

Regarding the amount of $ , I claim a right to a priority under section 136 of the Act. (Set out on an attached sheet details to support priority claim.)

B. CLAIM OF LESSOR FOR DISCLAIMER OF A LEASE $

That I hereby make a claim under subsection 65.2(4) of the Act, particulars of which are as follows:

(Give full particulars of the claim, including the calculations upon which the claim is based.)

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C. SECURED CLAIM OF $

That in respect of this debt, I hold assets of the debtor party valued at $ as security, particulars of which are as follows:

(Give full particulars of the security, including the date on which the security was given and the value at which you assess the security, and attach a copy of the security documents.)

D. CLAIM BY FARMER, FISHERMAN OF AQUACULTURIST OF $

That I hereby make a claim under subsection 81.2(1) of the Act for the unpaid amount of $ . (Attach a copy of sales agreement and delivery receipts.)

E. CLAIM BY WAGE EARNER OF $

That I hereby make a claim under subsection 81.3(8) of the Act in the amount of $ .

That I hereby make a claim under subsection 81.4(8) of the Act in the amount of $ .

F. CLAIM BY EMPLOYEE FOR UNPAID AMOUNT REGARDING PENSION PLAN OF $

That I hereby make a claim under subsection 81.5 of the Act in the amount of $ .

That I hereby make a claim under subsection 81.6 of the Act in the amount of $ .

G. CLAIM AGAINST DIRECTOR $

(To be completed when a proposal provides for the compromise of claims against directors.)

That I hereby make a claim under subsection 50(13) of the Act, particulars of which are as follows:

(Gives full particulars of the claim, including the calculations upon which the claim is based.)

H. CLAIM OF A CUSTOMER OF A BANKRUPT SECURITIES FIRM $

That I hereby make a claim as a customer for net equity as contemplated by section 262 of the Act, particulars of which are as follows :

(Give full particulars of the claim, including the calculations upon which the claim is based.)

5. That, to the best of my knowledge, I am (or the above-named creditor is) (or am not or is not) related to the debtor party within the meaning of section 4 of the Act, and have (or has) (or have not or has not) dealt with the debtor party in a non arm’s length manner.

6. That the following are the payments that I have received from, the credits that I have allowed to, and the transfers at undervalue within the meaning of subsection 2(1) of the Act that I have been privy to or a party to with the debtor party within the three months (or, if the creditor and the debtor party are related within the meaning of section 4 of the Act, or were not dealing with each other at arm’s length, within the 12 months) immediately before the date of the initial bankruptcy event within the meaning of subsection 2(1) of the Act: (Provide details of payments, credits and transfers at undervalue.)

7. (Applicable only in the case of the bankruptcy of an individual.)

Whenever the trustee reviews the financial situation of a bankrupt to redetermine whether or not the bankrupt is required to make payments under section 68 of the Act, I request to be informed, pursuant to paragraph 68(4) of the Act, of the new fixed amount or of the fact that there is no longer surplus income.

I request that a copy of the report filed by the trustee regarding the bankrupt’s application for discharge pursuant to subsection 170(1) of the Act be sent to the above address.

Dated at this day of

SIGNATURE - Witness SIGNATURE - Creditor

Telephone No.: Fax No.: Email address:

NOTES: If an affidavit is attached, it must have been made before a person qualified to take affidavits.

If a copy of this form is sent electronically by means such as email, the name and contact information of the sender, prescribed in Form 1.1, must be added at the end of the document.

WARNINGS: A trustee may, pursuant to subsection 128(3) of the Act, redeem a security on payment to the secured creditor of the debt or the value of the security as assessed, in a proof of security, by the secured creditor. Subsection 201(1) of the Act provides severe penalties for making any false claim, proof, declaration or statement of account.

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FORMULE DE PROCURATION GÉNÉRALE (alinéas 51(1)e) et 66.15(3)b) et paragraphe 102(2) de la Loi)

DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION OU DE LA PROPOSITION DE :

9358-3680 Québec Inc. (Nom de la partie débitrice)

Je, , de Nom du créancier Nom de la ville

créancier dans l'affaire susmentionnée, nomme , mon fondé de pouvoir à tous égards dans l'affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place (ou n'étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place).

Daté le , à

Signature - Témoin Signature - Créancier

Nom du créancier qui est une personne morale

Par Nom du témoin Nom et titre du signataire autorisé

GENERAL PROXY (Paragraphs 51(1) (e) and 66.15(3) (b) and subsection 102(2) of the Act)

IN THE MATTER OF THE NOTICE OF INTENTION TO FILE A PROPOSAL OR PROPOSAL OF:

9358-3680 Québec Inc. (Name of debtor party)

I, , of Name of creditor Name of town or city

a creditor in the above matter, hereby appoint , to be my general proxy in the above matter, except as to the receipt of dividends, with (or without) power to appoint another general proxy in his or her place).

Dated at this day of

Signature - Witness Signature - Individual creditor

Name of corporate creditor

Per Name of the witness Name and title of signing officer

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FORMULE DE VOTATION (alinéas 51(1)f) de la Loi)

DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : 9358-3680 QUÉBEC INC.

Je (ou Nous), ____________________________(nom du créancier), de _________________ (nom de la ville ou

village), créancier dans l'affaire susmentionnée à l'égard de la somme de $ _______ demande au syndic agissant

relativement à la proposition de 9358-3680 Québec Inc., personne insolvable, de consigner mon (ou notre) vote

_______________ (en faveur de ou contre) l'acceptation de la proposition, faite le 6 septembre 2018

Fait à ________________, le ____ jour de_________________.

Signature - Témoin Signature - Créancier individuel

Nom du créancier qui est une personne morale

Par :

Nom du témoin Nom et titre du signataire autorisé

VOTING LETTER (paragraphs 51(1)f) of the Act)

IN THE MATTER OF THE PROPOSAL OF: 9358-3680 QUÉBEC INC.

I (or We), ________________________ (name of creditor), of _________________ (name of city, town or village), a

creditor in the above matter for the sum of $ _________ hereby request the trustee acting with respect to the

proposal of 9358-3680 Québec Inc., an insolvent person, to record my (or our) vote __________________ (for or

against) the acceptance of the proposal, made on the September 6, 2018.

Dated at _____________________ this _____ day of_____________________.

Signature - Witness Signature - Individual Creditor

Name of Corporate Creditor

Per:

Name of the witness Name and Title of Signing Officer