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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE

Réunion du / Vergadering van: 06/03/2018

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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P565/2017 Adresse / Adres: Rue Picard de 5 à 15 Avenue du Port Avenue du Port Demandeur / Aanvrager: Project T&T S.A. (De Durpel) Objet / Betreft: modifier le permis d'urbanisme P114/2013 délivré le 30/01/2015 concernant l'immeuble de bureau "Méandre", lui même modifié par le permis P442/2015 et délivré le 16/09/2015. Il s'agit plus précisément de supprimer la toiture verte au R+6 et y installer des panneaux photovoltaïques, agrandir la terrasse sur cette même toiture, supprimer la citerne de LPG, augmenter la capacité de stockage des eaux de pluie et aménager un wadi pour la rétention et l'infiltration du surplus des eaux de pluie Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) Tour et Taxis (n°09-01, approuvé le 20/04/2017); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d'intérêt régional n°6, le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que le bien est situé en zone à prescriptions particulières au P.P.A.S.; - considérant que la demande vise à modifier le permis d'urbanisme P114/2013 délivré le 30/01/2015 concernant l'immeuble de bureau "Méandre", lui-même modifié par le permis P442/2015 délivré le 16/09/2015. Il s'agit plus précisément de supprimer la toiture verte au R+6 et y installer des panneaux photovoltaïques, agrandir la terrasse sur cette même toiture, supprimer la citerne de LPG, augmenter la capacité de stockage des eaux de pluie et aménager un wadi pour la rétention et l'infiltration du surplus des eaux de pluie; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour le motif suivant : dérogation aux prescriptions du PPAS n° 09-01 (Tour et Taxis); - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que le projet prévoit la création d’un local de réserve d’une superficie de 32 m² au deuxième sous-sol, sous la rampe d’accès ; - considérant qu’au premier sous-sol, le projet prévoit la suppression de l’espace de ravitaillement LPG et son remplacement par un local technique ; - considérant que le projet prévoit, au 6ème niveau, un aménagement d’une terrasse de 395 m² en toiture ; - considérant que le projet déroge au P.P.A.S., article 3.1.2. en ce qu’il prévoit des toitures plates non verdurisées ; - considérant que ces toitures plates sont équipées de panneaux photovoltaïques ; - considérant que le demandeur spécifie qu’il a opté pour des panneaux à haut rendement, que le choix du modèle s’est porté sur un panneau Flatfix Fusion permettant une plus grande densité de panneaux sans créer

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL Département Urbanisme • Departement Stedenbouw Secrétariat de la Commission de concertation • Secretariaat van de Overlegcommissie Boulevard Anspach 6, 1000 Bruxelles • Anspachlaan 6, 1000 Brussel T. 02 279 29 30 [email protected] • [email protected] www.bruxelles.be • www.brussel.be

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des problèmes d’ombrage et que par conséquent l’espace entre les panneaux n’est pas suffisant pour y implanter un toiture verdurisée viable ; - considérant que le demandeur a apporté une compensation de rétention des eaux de ruissellement en augmentant la capacité du volume tampon et en créant un wadi ; - considérant, dès lors, que cette dérogation est acceptable ; - considérant que ces modifications du système de rétention des eaux pluviales porte à 400 m³ la capacité de la citerne destinée à la réutilisation de l’eau au sein du bâtiment et qu’une autre cuve de 100 m³ est destinée au refroidissement des centrales de traitement de l’air ; - considérant que le trop plein de ces cuves est relié à un bassin tampon situé sous l’accès pompier ; que ce même bassin tampon possède un trop plein relié à un wadi qui se situe entre le bâtiment et l’avenue du Port ; - considérant qu’une modification des abords est prévue, à savoir la réduction de la largeur de l’allée entre le bâtiment de Bruxelles Environnement et le bâtiment Méandre de 5 à 3,95m, le remplacement des bacs de plantation prévus entre les deux bâtiments par une plantation en pleine terre via un talutage, l’allongement de 14m de la rampe d’accès aux parkings et de légères modifications des cheminements piétons entre le bâtiment Méandre et l’avenue du Port ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. La dérogation au P.P.A.S. en ce qui concerne l’article 3.1.2. est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P57/2018 Adresse / Adres: Rue Picard 3 Demandeur / Aanvrager: Project T&T S.A. (De Durpel) Objet / Betreft: affecter une partie du sous-sol des « Sheds », actuellement occupés par de l’entreposage et du stock, en surfaces commerciales, avec ouverture d'un accès depuis le parking sous l’esplanade (niveau -1) et remplacement du volet d’accès au sous-sol en portes de secours en acier. Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - Attendu que le bien se situe en zone d’intérêt régional (ZIR 6B) du Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 03/05/2001 ainsi que dans les limites du Plan Particulier d’Affectation du Sol n°09-01 arrêté par arrêté du Gouvernement du 04/05/2017, en zone E ; - Attendu que la demande vise à affecter une partie du sous-sol des « Sheds », actuellement occupés par de l’entreposage et du stock, en surfaces commerciales, avec ouverture d'un accès depuis le parking sous l’esplanade (niveau -1) et remplacement du volet d’accès au sous-sol en portes de secours en acier ; - Attendu que la demande a été soumise à enquête publique du 09/02/2018 au 23/02/2018 et qu’aucune réaction n’a été introduite ; - Considérant que le sous-sol du bâtiment des sheds présente une surface brute de 20 420m², est faiblement occupée actuellement, que son affectation existante est entreposage et stockage ; - Que la présente demande propose d’affecter une partie de cette superficie à du commerce (508m²) et à un grand commerce spécialisé (1960m²), soit 2468 m² au total, et de réaliser les aménagements nécessaires à cette affectation, à savoir la mise en conformité de la sécurité et des accès ; - Vu l’avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 09/06/2017 sur la demande ; - Vu le rapport d’incidences établi en application de l’article 142 du CoBAT, et de la rubrique 31 de l’annexe B du CoBAT (Implantation commerciale d'une surface commerciale nette supérieure à 1.000 m², en ce compris l'ensemble des cas de modification importante de l'activité commerciale visés sous le 5° de l'article 4/2) ; - Considérant que le rapport d’incidences a été déclaré complet en date du 17/01/2018 ; - Considérant que le grand commerce spécialisé, un marchand de meubles au détail, est prévu dans la partie nord-est des sheds, à proximité immédiate de l’édicule d’accès au parking ; - Que l’accès à cette surface commerciale se fait depuis cet édicule par un nouveau sas d’entrée, flanqué de deux vitrines signalant le commerce en sous-sol ; - Que l’autre commerce, situé le long du mur de soutènement situé au sud-est des sheds, vers le milieu, est également accessible depuis l’édicule d’accès du parking via une rampe ; - Considérant que le volet d’accès au sous-sol situé au pied de la rampe extérieure est remplacé par des portes de secours en acier peint de ton vert ; - Que cette proposition constitue une amélioration par rapport à la situation existante ; - Considérant que le demandeur a précisé en séance que le commerce « Bien et Bon » ne viendrait pas








s’implanter ; - Qu’il y a lieu dès lors d’adapter les plans en enlevant cette superficie ; - Considérant que les livraisons se font par la rampe située au nord du bâtiment des sheds accessible depuis la rue Picard ; - Considérant que Dépôt Design est un commerce constitué d’un show-room et d’un dépôt, que dès lors les livraisons sont limitées ; - Considérant toutefois que l’utilisation de la rampe ne peut compromettre le développement futur du parc ; - Considérant que le demandeur a précisé en séance que certains soupiraux seraient rouverts ; - Qu’il y a lieu de préciser ces interventions ; - Vu la conformité de la demande au PRAS; - Considérant que la prescription 2.6.3. du PPAS limite la superficie de commerces dans la zone E à 17 000m² ; - Que la zone E comprend le bâtiment des sheds (bâtiment A) et l’Entrepôt Royal (bâtiment B) ; - Que le rapport d’incidences indique une superficie de commerces existante dans la zone E de 10 792m², dans l’Entrepôt Royal ; - Considérant par ailleurs que le volet A « Notes et Rapport » composant le PPAS indique en son point 1.2.2. dans le tableau des surfaces relevé par affectation, une surface de 13 300m² affectée au commerce dans l’Entrepôt Royal ; - Considérant qu’il a y lieu de vérifier ces chiffres, afin d’établir clairement la superficie encore affectable au commerce dans la zone E ; - Considérant en tout état de cause que la superficie totale dédiée au commerce, incluant le présent projet, reste en-dessous du seuil de 17 000m² ; - Considérant de ce qui précède que le projet est conforme au PPAS et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE sous réserve de : - fournir une note permettant de vérifier la superficie existante affectée au commerce dans la zone E ; - modifier les plans en supprimant le commerce de 508 m² ; - préciser les interventions des soupiraux (suppression des parties murées, moellons,…).








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________

Réf. / Ref.: M721/2016

Adresse / Adres: Rue Masui 94

Demandeur / Aanvrager: ER-SEK S.P.R.L. (Dana)

Objet / Betreft: changer la destination d'un entrepôt en commerce de détails (355m²) et aménager une vitrine à front de rue

Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018

Réactions / Reacties: 0

Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: /

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites:

- vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone mixte au PRAS; - considérant que la demande vise à changer la destination d'un entrepôt en commerce de détails (355m²) et aménager une vitrine à front de rue ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : application de la prescription particulière 3.3.al2 3 du PRAS (superficie de plancher des commerces comprise entre 200 et 1000 m²) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que la demande vise à mettre en conformité le changement de destination d’un entrepôt en magasin de détails de type supermarché, ayant une superficie de plancher de 355m² ; - considérant en termes d’environnement commercial, que l’on trouve dans un rayon de 100 mètres autour du commerce : un snack, un magasin de pièces automobiles et un café ; - considérant outre les activités économique, que la zone compte de nombreux logements ; - considérant que l’implantation de ce type de commerce participe à la diversité commerciale du quartier et répond à un besoin local ; - considérant en termes de circulation et d’accessibilité, que les livraisons ne devraient pas générer de problème particulier, vu qu’il existe une zone de déchargements prévue à cet effet devant le commerce ; le stationnement ne devrait pas non plus être problématique sachant que le commerce vise principalement une clientèle locale ; - considérant de ce qui précède, que le changement de destination est acceptable ; - considérant par ailleurs, que la présente demande vise également à mettre en conformité, la transformation de la façade du rez-de-chaussée ; - considérant que la large baie accueille un ensemble vitré en pvc blanc avec une double porte battante pour l’entrée ; - considérant que les parties latérales sont en cimentage, ton gris anthracite ; - considérant que cette transformation n’appelle pas de remarque et est donc acceptable ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. La Commission de concertation invite cependant, le demandeur à introduire une demande de permis d’urbanisme pour ses enseignes.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C858/2016 Adresse / Adres: Avenue de la Chevalerie 14 Demandeur / Aanvrager: Schellhorn Silvia Objet / Betreft: transformer avec changement de destination une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial en 3 logements (1 duplex 1 ch., 1 app. 1 ch. et 1 duplex 2 ch.), transformer la façade du rez-de-chaussée, remplacer les châssis en façade avant par des châssis en pvc blanc, étendre le volume au 1er étage et aménager 2 terrasses sur les toitures plates aux 1er et 2ème étages en façade arrière (travaux réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu les Recommandations du Collège concernant la division d’un logement unifamilial approuvées le 09/10/2008; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à transformer avec changement de destination une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial en 3 logements (1 duplex 1 ch., 1 app. 1 ch. et 1 duplex 2 ch.), transformer la façade du rez-de-chaussée, remplacer les châssis en façade avant par des châssis en pvc blanc, étendre le volume au 1er étage et aménager 2 terrasses sur les toitures plates aux 1er et 2ème étages en façade arrière (travaux réalisés) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) ; application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) ; dérogations au R.G.B.Q., art.13 (hauteur sous plafond), 15 (matériaux de revêtement principal des façades visibles de la voie publique (matériaux interdits)) et (menuiseries) ; et dérogation au R.R.U., Titre I, art.6 (toiture - éléments techniques) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; En ce qui concerne l’historique du bâtiment ; - considérant au regard de la dernière situation de droit (1908), que la maison était utilisée comme suite : un magasin au rez-de-chaussée et un logement unifamilial aux étages ; ce permis prévoyait aussi une nouvelle devanture commerciale ; - considérant que le magasin au rez-de-chaussée était accessoire au logement (les espaces communiquaient) ; - considérant dans un premier temps, que le commerce a été transformé en restaurant avec une extension au








rez-de-chaussée ; - considérant depuis, que sans autorisation la maison a subi les transformations suivantes : o le commerce au rez-de-chaussée a été remplacé par un logement en duplex avec le sous-sol ; o 2 autres logements ont été aménagés aux étages ; o la véranda au rez-de-chaussée a été démolie au profit d’un volume à toiture plate ; o une petite extension a été construite au 1er étage ; o la façade du rez-de-chaussée a été transformée ; o les châssis ont tous été remplacés par des châssis en PVC tant en façade avant qu’en façade arrière ; En ce qui concerne la division de la maison unifamiliale ; - considérant que le projet prévoit la mise en conformité de la division de la maison en 3 unités de logements ; - considérant que le demandeur n’a pas su prouver que la division a été réalisée avant le 1er décembre 1993 ; - considérant par conséquent, que les recommandations du Collèges relatives à la division d’une maison unifamiliale sont d’application ; les recommandations entendent par logement unifamilial : « - soit une maison unifamiliale existante ; - soit un bâtiment initialement conçu comme maison unifamiliale, même s’il a fait l’objet d’une division en plusieurs unités de logements ou qu’il a reçu une autre destination ; - soit une unité de logement occupant plus de 50 % de la superficie de plancher d’un bâtiment dont le solde comporte une autre destination » ; - considérant que le projet vise à aménager un duplex 1 chambre aux sous-sol/rez-de-chaussée ; 1 appart. 1 chambre au 1er étage et 1 duplex 2 chambres aux 2ème et 3ème étages ; - considérant que les recommandations du Collège prévoient que le logement unifamilial ne peut être divisé en plusieurs unités de logements lorsque la superficie de plancher est inférieure ou égale à 160 m² ; et qu’au-delà de 160 m², la division d’un logement unifamilial préserve une unité de logement comportant au minimum 3 chambres et disposant de la jouissance privative d’un espace extérieur (cour et/ou jardin). La superficie de plancher restante comporte une mixité d’unités de logement de tailles diverses ; - considérant que les logements projetés induisent les dérogations suivantes en ce qui concerne les normes d’habitabilité ; à savoir : la hauteur sous-plafond du sous-sol (pièce centrale 2.25m et pièce arrière 2.42m) ; les wc qui donnent dans le salon du rez-de-chaussée ; et la chambre située au sous-sol ne répond pas aux normes actuelles en ce qui concerne l’éclairage naturel ; - considérant de plus, que les transformations intérieures, surtout au rez-de-chaussée et au 1er étages ne sont pas qualitatives en termes d’aménagements et de gestion spatiale ; une extension au 1er étage a dû être réalisée afin d’accéder à la pièce de l’entresol, le compartimentage de la cage d’escalier, lié aux impositions du SIAMU entre les 2 premiers logements et le dernier, compromet la lecture de la cage d’escalier ; - considérant que des dérogations peuvent le cas-échéant être octroyées si elles sont minimes et ne compromettent ni les normes d’habitabilité, ni le bon aménagement des lieux ; - considérant qu’il résulte de l’analyse, que le projet de mise en conformité ne peut pas être accepté en l’état et qu’il y a lieu par conséquent, de limiter le nombre de logements à 2 unités (2 duplex à partir du rez-de-chaussée), conformément aux recommandations du Collège et de se conformer de plus, au R.G.B.Q. et au R.R.U., Titre II, en ce qui concerne les normes d’habitabilité et de retrouver la lecture des volumes des pièces ; En ce qui concerne les modifications de volume ; - considérant que le projet vise à mettre en conformité la démolition de la véranda au rez-de-chaussée et la reconstruction d’un volume à toiture plate ; ainsi que la mise en conformité du petit volume situé au 1er étage ; - considérant que ces 2 volumes répondent aux prescriptions du R.G.B.Q., en ce qui concerne la profondeur de construction ; - considérant que le projet prévoit aussi la mise en conformité de 2 terrasses au 1er étage et au 2ème étage ; - considérant que l’aménagement de ces terrasses induit une dérogation au R.R.U., Titre I, art.6§3 en ce que le projet prévoit des garde-corps ; et induit aussi des vues obliques sur les biens contigus ; - considérant qu’il y a lieu de prévoir un recul de 0.60m par rapport aux biens contigus afin de supprimer les vues obliques ; - considérant qu’il y a lieu de revoir l’esthétique des extensions et des garde-corps afin que ces derniers s’intègrent à l’architecture néoclassique du bien (se référer aux remarques émises ci-dessous) ; - considérant que moyennant adaptations, la dérogation au R.R.U., Titre I, art.6§3 est acceptable ;








En ce qui concerne l’esthétique des façades avant et arrière ; - considérant que la façade du rez-de-chaussée a été transformée sans autorisation ; - considérant que malgré des interventions multiples, cet édifice d’allure néoclassique a conservé une certaine valeur d’accompagnement au sein du quartier, il n’en reste pas moins que le rez-de-chaussée à rue a subi plusieurs transformations, qui n’ont eu pour effet que de déstructurer la cohésion initiale de la composition ; - considérant que les menuiseries ont été renouvelées au rez-de-chaussée par des fenêtres à petits bois d’allure vernaculaire alors qu’aux étages, ces dernières ont conservé des divisions proches de celles d’origine ; ces travaux ont pour effet de créer une rupture entre le bel-étage et les niveaux supérieurs, les 2 fenêtres n’étant plus alignées sur les baies des étages ; cette rupture est d’autant plus visible que le niveau de bel étage est actuellement séparé des niveaux par une allège particulièrement importante, résultant de l’obturation des deux baies d’entresol ; - considérant de plus, que toutes les menuiseries, façades avant et arrière, ont été remplacées par des menuiseries en PVC engendrant une dérogation au R.G.B.Q., art.21 (menuiseries) ; - considérant par ailleurs, que la façade arrière a aussi subi des transformations malheureuses dont le traitement réalisé pour l’extension en façade arrière qui ne s’intègre pas à la composition de la façade arrière et le remplacement des châssis par des châssis en PVC blanc ; - considérant que la mise en peinture des façades en jaune n’est pas opportun pour une façade néoclassique et qu’il est préférable de privilégier le blanc ou le blanc cassé, comme par exemple le RAL 9001 ; - considérant pour rappel, qu’il s’agit d’un bien d’inspiration néoclassique, construit avant 1932 ; qui se situe en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ; - considérant pour les motifs évoqués ci-dessus, qu’il y a lieu : d’une part: o de remanier le rez-de-chaussée en vue de rétablir une cohérence entre ce niveau et les étages à l’image du rez-de-chaussée du n°16 (bâtiment voisin). Les deux fenêtres du rez-de-chaussée devraient être remplacées par une seule baie de format moins important : deux baies d’entresol ou du moins leur trace (baies bouchées) devraient être ouvertes au niveau de l’allège ; d’autre part : o de revoir le traitement de l’extension du rez-de-chaussée (côté jardin) ; o de prévoir des menuiseries en bois reprenant les divisions et les profils des châssis d’origine (façades avant et arrière) ; o de restaurer la corniche en bois sur consoles ; o et de peindre la façade en blanc - RAL 9001 ; o de réduire fortement la lucarne en façade arrière ; - considérant comme l’atteste les photographies jointes à la demande, que tous les travaux ont été réalisés ; cependant, la situation du « fait accompli » ne doit pas influer sur la décision du Collège quant à l’acceptabilité de la demande ; - considérant, de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux; Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M54/2018 Adresse / Adres: Square Marie-Louise 42-43 Demandeur / Aanvrager: Esedra S.P.R.L. (Guerzoni) Objet / Betreft: Etendre une crèche existante dans la maison voisine au n°42, avec construction d’annexes et de balcons en façade arrière et modifications en façade à rue et dans la zone de recul Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 06/03/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: REPORTÉ en attente de l’avis de la CRMS.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: S960/2017 Adresse / Adres: Boulevard Simon Bolivar Quai de Willebroeck Demandeur / Aanvrager: Well Done Company S.P.R.L. (Danthine) Objet / Betreft: construire une écurie Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 06/03/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: REPORTÉ.








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Réf. / Ref.: A736/2017

Adresse / Adres: Boulevard de l'Abattoir 34

Demandeur / Aanvrager: Archok-El Jaouadi

Objet / Betreft: diviser une maison de rapport en 3 logements, changer la destination du rez-de-chaussée de bureau en logement, modifier la division des châssis et supprimer un balcon en façade avant, créer une annexe au 1er étage (travaux déjà réalisés) ; créer une terrasse au 1er étage et modifier les baies en façade arrière




AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________

AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement:

- vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu les Recommandations du Collège concernant la division d’un logement unifamilial approuvées le 09/10/2008 ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant que la demande vise à diviser une maison de rapport en 3 logements, changer la destination du rez-de-chaussée de bureau en logement, modifier la division des châssis et supprimer un balcon en façade avant, créer une annexe au 1er étage (travaux déjà réalisés) ; créer une terrasse au 1er étage et modifier les baies en façade arrière ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) ; dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) ; - vu l’absence de réaction; - considérant que la partie avant du bien est reprise dans la zone de protection autour d’un bien classé (ensemble des Pavillons d'Octroi de la Porte d'Anderlecht) ; - considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n'a pas émis d’avis ; - considérant que les logements sont répartis comme suit : o un sous-sol abritant 5 caves ; o un appartement 3 chambres au rez-de-chaussée ; o une pièce polyvalente à l’entresol ; o un appartement 2 chambres au 1er étage ; o un duplex 3 chambres au 2ème étage et dans les combles ; - considérant qu’en situation de droit le rez-de-chaussée est affecté à des bureaux ; - considérant qu’en situation de fait il a été transformé en logement 2 chambres et qu’en situation projetée une 3ème chambre est prévue ; - considérant que les seules fenêtres offrant une vue vers l’extérieur se trouvent dans le séjour, à front de rue ; - considérant qu’aucune des 3 chambres ne dispose donc d’une vue ; - considérant qu’un jour (briques de verre) a été percé dans le mur mitoyen arrière ; - considérant que, malgré cela, la superficie éclairante nette de la chambre 1 reste inférieure aux normes du RRU, Titre II, article 10 (éclairement naturel) ; - considérant également que la salle-à-manger ne dispose d’aucune fenêtre ; - considérant que, contrairement aux recommandations du Collège, le projet ne prévoit pas de logement 3 chambres disposant de la jouissance privative d’un espace extérieur ; - considérant que l’implantation d’un logement au rez-de-chaussée du bâtiment est contraire au bon aménagement des lieux ;








- considérant qu’il convient dès lors de conserver sa destination de bureau ou de revoir l’aménagement de la parcelle de manière à rendre le rez-de-chaussée apte à accueillir un logement ; - considérant qu’au 1er étage une annexe a été construite sans permis ; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre I, article 4 (profondeur de la construction) en ce que l’annexe dépasse de 3,19m la profondeur du voisin le moins profond ; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre I, article 6 (toiture-hauteur) en ce que l’annexe dépasse de 6,95m la hauteur du voisin de droite (le plus bas) et de 1,68m la hauteur du voisin de gauche ; - considérant que la hauteur ajoutée par rapport à la situation de droit est de 2,63m à droite et 0,94m à gauche ; - considérant que cette annexe est existante et n’a jamais soulevé de réaction de la part des voisins ; - considérant que le bâtiment est situé au nord du jardin du voisin de droite et ne nuit donc pas à son ensoleillement ; - considérant dès lors que ces dérogations sont acceptables ; - considérant que la terrasse prévue au 1er étage s’avance au milieu des coupoles de la chambre 3 et de la salle-de-douches du rez-de-chaussée ; - considérant que cet aménagement pose des problèmes d’intimité ; - considérant dès lors qu’il n’est pas souhaitable d’aménager une terrasse à cet endroit-là, si du logement est prévu au rez-de-chaussée ; - considérant que la superficie éclairante nette de l’ensemble cuisine/séjour du 1er étage est inférieure aux normes du RRU, Titre II, article 10 (éclairement naturel) ; - considérant que l’espace salon n’est éclairé qu’indirectement, par une petite coupole place dans la toiture de l’annexe qui abrite l’espace cuisine/salle-à-manger ; - considérant qu’il convient d’agrandir cette fenêtre de toit afin d’augmenter l’apport en lumière naturelle dans le salon ; - considérant que les superficies éclairantes nettes des locaux habitables du duplex du 2ème étage ne sont pas conformes au RRU, Titre II, article 10 (éclairement naturel) ; - considérant que le séjour est situé en façade avant et que ce local a toujours été destiné à l’habitation ; - considérant que, en ce qui concerne la chambre 1, la dérogation est minime (2,52m² au lieu de 2,62m²) ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable en ce qui concerne le séjour et la chambre 1 ; - considérant cependant que cette dérogation n’est pas acceptable pour les chambres 2 et 3, aménagées dans les combles, car il s’agit de nouveaux locaux habitables ; - considérant qu’en façade avant un balcon et un bandeau de pierre ont été supprimés au 1er étage ; - considérant que ces éléments participaient à l’expression architecturale de la façade ; - considérant cependant que cet état de fait est ancien et difficilement réversible ; - considérant que la division des châssis a été modifiée en façade avant aux 1er et 2ème étages ; - considérant que cette modification ne nuit pas à l’esthétique architecturale de la façade ; - considérant que le projet vise à améliorer la qualité d’habitabilité des logements existants ; - considérant que l’absence d’emplacements de parking peut être admise en raison de la situation existante, de la situation du projet dans le centre-ville et de l'accessibilité en transports en commun ; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux;

Avis FAVORABLE sous réserve de : - conserver la destination de bureau du rez-de-chaussée ou revoir l’aménagement de la parcelle de manière à pouvoir y implanter un logement de qualité ; - supprimer la terrasse projetée au 1er étage si du logement est prévu au rez-de-chaussée ; - augmenter la surface de la fenêtre de toit de l’annexe du 1er étage afin d’augmenter l’apport en lumière naturelle dans le salon ; - augmenter la superficie éclairante nette des chambres aménagées dans les combles.

En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au RRU, Titre I, articles 4 (profondeur de la construction) et 6 (toiture-hauteur), au RRU, Titre II, article 10 (éclairement naturel) en ce qui concerne le séjour et la chambre 1 du 2ème étage sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M1120/2017 Adresse / Adres: Rue du Midi 102 Demandeur / Aanvrager: Ceuppens Joachim Objet / Betreft: diviser un immeuble en 4 studios avec rez commercial ; créer une entrée séparée pour les logements, modifier la toiture (déjà réalisé) ; remplacer les châssis par des châssis en bois peints en noir Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant que la demande vise à diviser un immeuble en 4 studios avec rez commercial et créer une entrée séparée pour les logements, modifier la toiture (déjà réalisé) ; remplacer les châssis en bois par de nouveaux châssis en bois peints en noir ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé (ensemble de maisons traditionnelles, 65 rue de l’Etuve) ; - considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n'a pas émis d’avis ; - considérant que l’immeuble a été conçu à l’origine comme « maison de commerce » ; - considérant que la régularité des logements aux étages n’a pas pu être prouvée ; - considérant que, d’après l’historique d’occupation du bâtiment, la division en 4 studios semble dater de 2004 ; - considérant que la demande renforce l’offre résidentielle et la fonction logement dans ce quartier ; - considérant que la division prend en compte les qualités architecturales, esthétiques, historiques et patrimoniales du bâtiment ; - considérant que les travaux envisagés s’effectuent sans modification du volume bâti existant ; - considérant toutefois qu’il apparaît que la forme de la toiture existante diffère de la toiture renseignée dans les plans d’archives (TP3430 – modification de l’immeuble en 1927) ; - considérant que les photos aériennes montrent que la toiture telle qu’existante aujourd’hui a été réalisée avant 1935 ; - considérant que cette toiture s’intègre à l’immeuble et présente le même profil que la toiture de l’immeuble voisin sis rue du Midi n°104 ; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre II, article 3 (superficies minimales) en ce que la superficie des séjours/cuisines des studios est inférieure à 22m² ; - considérant toutefois que la dérogation est minime (21,39m² au lieu de 22m²) ; - considérant qu’il s’agit d’un immeuble d’angle existant dont chaque niveau présente une superficie très réduite; - considérant pour ces motifs que la dérogation est acceptable pour les studios ; - considérant la nécessité de placer un exutoire de fumée au-dessus de la cage d’escalier ; - considérant dès lors qu’il n’est pas possible d’aménager un duplex réunissant les 3ème et 4ème étages ;








- considérant qu’un accès distinct aux étages a été créé, permettant l’autonomie résidentielle de l’immeuble ; - considérant qu’une nouvelle porte en bois sera placée ; - considérant que le projet prévoit également le remplacement des châssis en bois existants par de nouveaux châssis en bois peints en noirs, avec maintien de la division apparente des châssis originaux ; - considérant que le remplacement des châssis proposé permet d’améliorer l’isolation thermique de l’immeuble ; - considérant que le SIAMU demande que l’escalier desservant le sous-sol soit séparé au niveau du rez-de-chaussée de celui desservant les étages ; - considérant que l’absence d’emplacements de parking peut être admise en raison de la situation existante, de la situation du projet dans le centre-ville et de l'accessibilité en transports en commun ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de : - se conformer aux exigences du SIAMU ; - prévoir la porte d’entrée pour les logements et les châssis des étages en bois de couleur blanche. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: H1426/2017 Adresse / Adres: Houtweg 23 Demandeur / Aanvrager: STIB (de Saint Moulin) Objet / Betreft: aménager un remisage de 63 bus et un écolage à ciel ouvert Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - Considérant que le bien se situe en zone d’industrie urbaine et en zone d’équipements d'intérêt collectif ou de service public du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ; - Considérant que le site est situé en bordure de chemin de fer et d’un espace structurant ; - Considérant que le houtweg est une voirie régionale ; - Considérant que la demande a fait l’objet d’un rapport d'incidences en vertu : CoBAT, annexe B : 20) aménagement d’une propriété plantée de plus de 5000 m2 CoBAT, annexe B : 25) parc de stationnement à l’air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant de 50 à 200 emplacements pour véhicules automobiles ; - Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants : P.R.A.S. : prescription 8.3, relative aux zones d’équipements d'intérêt collectif ou de service public : modification des caractéristiques urbanistiques des constructions et des installations ; - Considérant l'avis de Bruxelles Mobilité du 23/01/2018 ; - Considérant l’avis d’INFRABEL du 30/01/2018 ; - Considérant que durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018, aucune réclamation n’a été introduite ; - Considérant que la demande a pour objet : o Aménager un parking à ciel ouvert pour le stockage de 63 bus; o Aménager un écolage à ciel ouvert ; - Considérant que le projet prévoit le remisage sur l’actuelle plaine d’écolage de 63 nouveaux bus articulés ; que cela implique l’aménagement de 1336,5m² de revêtement ; que la surface est déjà majoritairement recouverte de béton ; - Considérant que les bus articules ne peuvent être remisé à l’intérieur de la remise 2 faute de place ; que les 63 bus présent dans cette remise sont déplacés sur un autre dépôt ; que cette remise sera condamnée pour le remisage de véhicules mais servira à du petit entreposage non soumis à autorisation particulière ; - Considérant que le projet prévoit également le déplacement de la zone d’écolage et du bureau « training center » de son emplacement actuel vers le site des anciennes cuisine de la Commission Européenne ; que cela implique l’aménagement d’une dalle de béton de 6454,5 m² de béton pour une durée approximative de 5 ans ; - Considérant que la zone d’écolage sera plus grande qu’actuellement ; que cet accroissement répond à une nécessité liée à la futur utilisation de véhicules hybrides par la STIB qui implique une augmentation du nombre de chauffeur dans les années à venir ; - Considérant que le projet préserve l’ensemble des arbres à haute tige du site ;








- Considérant qu’une demande de permis d’environnement a été, conjointement à la présente demande, introduite à l’IBGE ; que celui-ci a été approuvé le 10/10/2017 ; - Considérant que l’ensemble du projet est prévu pour une durée limitée, en attendant la finalisation du projet final du cinquième dépôt de bus dont la livraison est actuellement estimée à 2023 – 2024 ; - Considérant que le projet est nécessaire au bon fonctionnement des transports publics ; - Considérant que le projet s’implante en partie en zone d’industries urbaines du PRAS ; qu’en zone d’industries urbaines, les équipements d’intérêt collectif ou de service public constituent, conformément à la prescription particulière 5.3. du PRAS, l’une des affectations secondaires de cette zone ; que le projet ne déroge pas au PRAS ; - Considérant que le projet fait partie d’un processus d’ampleur qui répond à l’objectif du Gouvernement Bruxellois qui ambitionne qui vise à ce que tous les bus abandonnent une motorisation thermique en 2030 ; Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F343/2017 Adresse / Adres: Rue de Flandre 103 Demandeur / Aanvrager: Royal 105 S.P.R.L. (Bozok) Objet / Betreft: installer une terrasse fixe sur le trottoir, surmontée d'une pergola rétractable (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 06/03/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: REPORTÉ.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: H432/2017 Adresse / Adres: Rue Haute de 33 à 37 Demandeur / Aanvrager: Reyna Villafuerte Israel Objet / Betreft: regrouper 3 immeubles afin d’y aménager un restaurant au rez-de-chaussée et 8 logements aux étages (5 studios, 1 app. 1 ch., 1 app. 2 ch. et 1 duplex 3 ch.), rehausser ces bâtiments de 2 niveaux, étendre l’arrière, transformer les façades avant par la modification des devantures commerciales, l’application d’un mur végétal sur la façade n° 35 et n°37 et la modification des dimensions des baies avec de nouvelles divisions de châssis Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 06/03/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: REPORTÉ.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: S850/2017 Adresse / Adres: Rue de la Senne 29 Rue de l'Abattoir de 41 à 43 Demandeur / Aanvrager: Gordon Projects S.P.R.L. (Lustman) Objet / Betreft: rénover et transformer un immeuble, rehausser la toiture et aménager deux commerces au rez-de-chaussée et quatre logements aux étages (4 appartements 2 chambres) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 4 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme - Bruxelles Environnement - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à rénover et transformer un immeuble, rehausser la toiture et aménager deux commerces au rez-de-chaussée et quatre logements aux étages (4 appartements 2 chambres); - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants: application de la prescription générale 0.6. (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) et de la prescription particulière 2.5.2° (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) du PRAS et dérogation à l'art. 6 (toiture - hauteur) du titre I du R.R.U.; - vu les 4 réactions à l’enquête publique, émanant des riverains, portant principalement sur la rehausse du volume et son impact sur l’ensoleillement des parcelles voisines, sur la mobilité et les problèmes de stationnement dans le quartier et sur l’exécution des chantiers de construction en général; - considérant que le bâtiment existant présente un gabarit comprenant un sous-sol, un rez-de-chaussée, deux étages et un étage toiture (à versants); - considérant que le projet prévoit de démolir la toiture existante et de construire une nouvelle toiture comprenant deux niveaux; - considérant que la nouvelle toiture sera réalisée dans une structure en bois et que sa couverture sera réalisée en ardoises artificielles de ton noir; - considérant que le niveau inférieur de la nouvelle toiture sera implantée en saillie de 60cm sur la façade; - considérant que la hauteur de la nouvelle toiture sera plus élevée par rapport à la toiture existante (+2,05m) et que la hauteur de la nouvelle corniche sera abaissée par rapport à la corniche existante (-0,96m); - considérant qu’en conséquence la nouvelle toiture dépassera de 1,65m le voisin le moins haut (de gauche) et qu’elle dépassera de 1,45m le voisin le plus haut (de droite); - considérant dès lors que le projet déroge au R.R.U. Titre I art. 6 (toiture - hauteur) en ce que la nouvelle toiture dépasse la hauteur du profil mitoyen le plus haut; - considérant que la nouvelle toiture n’est pas adaptée pour le bâtiment et ne s’intègre pas dans son environnement;








- considérant que le projet prévoit la mise en œuvre d'un crépi sur isolant en façade, ton gris clair et moyen, qui présentera une saillie de 10cm sur la façade à hauteur des rez-de-chaussée, 1er et 2ème étages; - considérant qu’il prévoit également le remplacement des châssis existants par de nouveaux châssis en pvc de ton gris moyen, avec une autre division; - considérant que l’isolation de la façade et le remplacement des châssis permettront d’améliorer considérablement l’isolation thermique du bâtiment; - considérant toutefois que ces châssis proposés ne sont pas réalisés dans un matériaux durable et respectueux de l’environnement et que d’ailleurs la division apparente de ces châssis n’est pas adéquate pour la façade; - considérant que le bâtiment existant comprend un rez-de-chaussée commercial et du logement aux étages (situation de droit); - considérant que le projet prévoit, au rez-de-chaussée, l’aménagement de deux unités commerciales; - considérant que chaque unité disposera d’une surface magasin de 23m² et d’une kitchenette et de sanitaire; - considérant que chaque unité aura sa propre entrée en façade; - considérant que dans la situation de fait trois unités de logement (2 appartements 1 chambre et 1 appartement 2 chambres) sont aménagées aux étages; - considérant que le projet prévoit, aux étages, l’aménagement de quatre unités de logement (4 appartements 2 chambres); - considérant que les logements projetés sont répartis comme suit: un appartement 2 chambres au 1er étage, un appartement 2 chambres au 2ème étage et deux appartements 2 chambres en duplex aux 3ème et 4ème étages (nouvelle toiture); - considérant que le projet prévoit également l’aménagement de locaux de service, notamment un local poubelles au sous-sol et un rangement vélos dans le hall d’entrée au rez-de-chaussée, ainsi que deux caves pour les commerces et quatre caves pour les logements au sous-sol; - considérant que le projet prévoit de remplacer tous les planchers existants par de nouveaux planchers (hourdis); - considérant qu’un nouvel escalier commun sera placé pour desservir les niveaux (du sous-sol en toiture) et un nouvel escalier privé sera placé dans chaque duplex; - considérant que l’accès distinct aux étages en façade restera maintenue (côté rue de l’Abattoir); - considérant qu’il existe, à l’arrière de la construction, un puit de lumière (de +/-2m²) du rez-de-chaussée jusqu'en toiture et qui est fermé avec une fenêtre de toit; - considérant que les dimensions de ce puit de lumière seront réduites par le placement d'une gaine technique (à l'arrière de l'escalier); - considérant de ce qui précède, que le projet tel que présenté ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux; - considérant dès lors que la dérogation au R.R.U. Titre I art. 6 (toiture - hauteur) n’est pas acceptable; Avis DÉFAVORABLE tel que présenté.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: V1245/2017 Adresse / Adres: Rue de Verdun 129 Demandeur / Aanvrager: Blondel-Galler Objet / Betreft: remplacer la porte de garage et le châssis, démolir la véranda et créer une nouvelle extension en façade arrière, supprimer l'escalier en façade arrière, rehausser les murs mitoyen, réaménager les espaces de vie. Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à remplacer la porte de garage et le châssis, démolir la véranda et créer une nouvelle extension en façade arrière, supprimer l'escalier en façade arrière, rehausser les murs mitoyens, réaménager les espaces de vie. - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que la maison en situation existante se distribue comme suit : Rez : garage, atelier, terrasse 1er : chambre, séjour, salle à manger cuisine et véranda Combles : chambre et combles. - considérant que le projet propose la répartition suivante : Rez : garage, sanitaires, espace de rangement, cuisine, salle à manger 1er : salon, bureau, dressing, buanderie, salle d’eau, sanitaires, chambre Combles : 2 chambres - considérant qu’ en façade à rue, la porte de garage double ouvrants est remplacée par une porte sectionnelle en pvc grix foncé avec porte d’entrée piétonne ; - considérant que le châssis ( à vitrage coloré) du 1er étage en façade avant est remplacé par un châssis identique à vitrage clair ; - considérant que la terrasse est réaménagée au rez-de-chaussée, en façade arrière et qu’une citerne d’eaux pluviales est placée ; - considérant, au vu des photographies aériennes que les extensions présentes existent depuis au moins 1971 ; - considérant que l’extension prévue au 1er étage déroge au R.R.U. titre I art 4 et 6 en ce que le profil projeté dépasse de plus de 3m le biens sis au n° 131 ;








- considérant que par rapport à la situation existante, la toiture a été redressée afin de permettre une hauteur plafond conforme à la règlementation ; - considérant que ces dérogations sont minimes par rapport à la situation existante, qu’elles ne génèrent pas de nuisances supplémentaires et sont, dès lors, acceptables ; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins; - considérant que la demande permet d’améliorer les qualités d’habitabilité du logement; - considérant que le logement ainsi réaménagé répond aux exigences de confort actuelles; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. Les dérogations au R.R.U. en ce qui concerne le titre I art 4 et 6 sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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Réf. / Ref.: L830/2017

Adresse / Adres: Avenue Louise 294

Demandeur / Aanvrager: NOOD S.P.R.L. (Vanderstichelen)

Objet / Betreft: transformer l'espace commercial délivré dans le permis d’urbanisme 31L/12 , aménager un commerce avec consommation accessoire sur place et réaliser une terrasse sur la toiture plate en intérieur d’îlot (travaux en partie déjà réalisés)




AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________

AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles

- vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - considérant que le bien est situé en zone d'intérêt régional, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à transformer l'espace commercial délivré dans le permis d’urbanisme 31L/12 , aménager un commerce avec consommation accessoire sur place et réaliser une terrasse sur la toiture plate en intérieur d’îlot ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : application de la prescription particulière 18.al3 du PRAS (actes et travaux dans une ZIR en l'absence de PPAS); - vu l'unique réaction à l’enquête publique, émanant d’un habitant de l’immeuble et portant sur l'exploitation de la terrasse en intérieur d'îlot à des fins commerciales ; - considérant que la demande concerne uniquement le rez-de-chaussée de l'immeuble; - considérant que le projet prévoit l’aménagement d’un espace horeca accessoire (45m²) au commerce existant (165m²) ; - considérant que l’activité horeca accessoire au commerce de détail est directement liée à l’activité de la société NOOD et qu’elle disparaîtra en cas de changement de locataire ; - considérant que l’aménagement de cet espace permettra au client de consommer sur place des produits de l’épicerie du lundi au vendredi de 8h à 17h30 ; - considérant que le projet prévoit le percement de nouvelles baies intérieures ; - considérant que la demande concerne également la modification de l'aménagement intérieur au rez-de-chaussée et l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite; - considérant que le projet prévoit l’aménagement d’une terrasse, accessible au public, sur la toiture plate en intérieur d’ïlot; - considérant que le projet prévoit le placement de palissades en bois tressé le long de la terrasse ; - considérant que celle-ci sera accessible au public de 9h à 17h30 ; - considérant que le commerce se situe dans un îlot essentiellement résidentiel ; - considérant que la réalisation de la terrasse peut générer des nuisances en intérieur d’îlot ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux;

Avis FAVORABLE à condition de: - supprimer la terrasse sur la toiture plate en intérieur d’îlot;









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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: K727/2016 Adresse / Adres: Kruipweg 38 Demandeur / Aanvrager: Van der Linden- Druart Objet / Betreft: modifier et isoler la toiture et construire une terrasse en façade arrière (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle au PRAS; - considérant que la demande vise à modifier et isoler la toiture et construire une terrasse en façade arrière d’une maison unifamiliale ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur), dérogation à l’art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le projet prévoit d’isoler la toiture et une partie de la façade arrière par l’extérieur ; - considérant que le projet déroge au RRU Titre I, art.6 (toiture – hauteur) en ce que l’isolation par l’extérieur implique une rehausse de la toiture de 12 cm et un dépassement du profil voisin le plus haut ; - considérant que les travaux envisagés permettent d’améliorer l’isolation thermique et les qualités d’habitabilité du logement; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant que le projet prévoit la construction d’une terrasse en façade arrière, dans le prolongement de l’annexe existante ; - considérant que la terrasse a déjà été réalisée et que celle-ci est en bois et structure métal ; - considérant que le projet prévoit un brise vue en bois d’une hauteur de 1m90 et un brise vue en vitrage translucide sur l’axe mitoyen avec le n°40 ; - considérant que ces aménagements ont déjà été réalisés ; - considérant que le projet déroge au RRU Titre I, art.4 (profondeur d’une construction mitoyenne) en ce que la terrasse et l’escalier dépassent le profil mitoyen de la construction voisine la plus profonde ; - considérant que c’est une dérogation importante, en ce que la terrasse (escalier compris) dépasse de 4m15 le profil du n°40 ; - considérant toutefois que les voisins ont marqué leur accord concernant l’aménagement de la terrasse et les brises vue et que ceux-ci permettent de respecter le Code civil ; - considérant le retrait latéral suffisant du côté du n°36 ; - considérant que la demande est de nature à porter préjudice aux biens voisins; - considérant dès lors que cette dérogation n’est pas acceptable ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux








caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - supprimer la terrasse en façade arrière ; En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, la dérogation au RRU en ce qui concerne le Titre I, art.6 (toiture – hauteur) est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.)








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: A1427/2017 Adresse / Adres: Boulevard Anspach 198 Demandeur / Aanvrager: Attijariwafa Bank Europe S.A. (Zouhri) Objet / Betreft: placer 2 enseignes perpendiculaires lumineuses, 4 enseignes parallèles lumineuses et des stickers sur les vitrines commerciales de l’agence bancaire du rez-de-chaussée Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Direction régionale de l’Urbanisme AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles – Bruxelles Environnement - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) "Saint Jacques Bon Secours" (n°80-05, approuvé le 17/02/2005); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que le bien est situé en zone d’habitat au P.P.A.S.; - considérant que l’enseigne est située en zone restreinte au R.R.U.; - considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré le 17/07/2013 (réf. P.U. A156/2012) ayant pour objet “changer les châssis au rez-de-chaussée, déplacer un distributeur automatique de billets et modifier l’entrée de la banque”; - considérant que ce permis a été mis en œuvre; - considérant que la demande concerne le placement de 2 enseignes perpendiculaires, 4 enseignes parallèles et d’autocollants placés sur le vitrage et couvrant plus de 50% de leur superficie; - considérant que ces enseignes sont éclairées par l’intérieur à l’aide de LED; - considérant que la demande concerne une agence bancaire établie au rez-de-chaussée de l’immeuble; - considérant que la demande prévoit 2 enseignes perpendiculaires lumineuses dont les dimensions sont: L 0.8m x H 0.79m x ép. 0.08m; - considérant que ces 2 enseignes perpendiculaires sont composées: 0 d'un cadre en tôle aluminium laqué gris avec un éclairage intérieur par LED 0 de 2 faces avec un film adhésif en 3 couleurs (jaune, orange et noir) figurant le logo de la banque, "Atlas"; - considérant que la demande prévoit 2 enseignes parallèles lumineuses dont les dimensions sont : L 4m x H 0.57m x ép. 0.078m; - considérant que ces 2 enseignes parallèles sont composées: 0 d'un caisson aluminium laqué gris avec LED intégrés; 0 d'un caisson aluminium laqué gris avec une face avec un film adhésif en 3 couleurs (jaune, orange et noir) figurant le logo de la banque, "Atlas" avec LED intégrés;








0 de lettres découpés noir et rouge avec LED intégrés; - considérant que la demande prévoit 2 enseignes parallèles lumineuses dont les dimensions sont : L 0.7m x H 0.57m x ép. 0.078m; - considérant que ces 2 enseignes parallèles sont composées: 0 d'un cadre en tôle aluminium laqué gris avec un éclairage intérieur par LED; 0 d'une face avec un film adhésif en 3 couleurs (jaune, orange et noir) figurant le logo de la banque, "Atlas"; - considérant que le projet concerne également le placement d’autocollants de tailles différentes à divers endroits de la vitrine commerciale de la banque: 0 un film adhésif gris, à gauche de la porte d'entrée de l'agence située à l'angle du boulevard Anspach et de la Place Fontainas, renseignant les filiales et partenaires de la banque et dont les dimensions sont: L 0.35m x H 2m; 0 un autocollant rouge et blanc figurant un courrier postal indiquant l’emplacement de la boite aux lettres de : L 0.11m x H 0.9m; 0 un film adhésif transparent sur la porte d'entrée de l'agence avec un lettrage blanc renseignant les horaires de l'agence, de dimensions L 0.24m x H 0.3m; 0 un film adhésif gris (avec un texte noir), sur la porte d'entrée de l'agence, renseignant sur les consignes de sécurité de celle-ci, de dimensions: L 0.12m x H 0.23m; - considérant que la face blindée du distributeur sera habillée avec un film adhésif rouge sur lequel figure une impression numérique; - considérant que 2 autocollants transparents avec un texte noir seront apposés par-dessus, de dimensions L 0.5m x H 0.098m et L 0.2m x H 0.6m; - considérant que ce film adhésif ne s’intègre pas au caractère de la façade concernée; - considérant qu'il convient de prévoir, comme en situation existante de droit, un verre Emalit de teinte gris moyen (RAL 7037) légèrement réfléchissant afin d'assurer la continuité du vitrage dans la baie pour cet habillage autour du distributeur (cf. P.U. A156/2012); - considérant que la demande vise enfin la pose, pour toutes les autres vitrines de ce rez-de-chaussée, d'un adhésif translucide d'un aspect sablé et cela sur hauteur de 1.6m; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants: dérogation au P.P.A.S. n°80-05 "Saint Jacques Bon Secours" article 3.1.8. (enseignes); - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que le projet déroge au P.P.A.S. n°80-05 "Saint Jacques Bon Secours" article 3.1.8. (enseignes) en ce que la superficie de chacune des 2 enseignes perpendiculaires est supérieure à 1/3 de m² (0.56m²); - considérant que ces enseignes perpendiculaires dépassent le gabarit autorisé à l’article 87 du R.B. (S: 0.5m x H: 0.75m) de 0.3m en saillie (largeur) et de 0.04m en hauteur; - considérant toutefois que ces enseignes sont conformes aux prescriptions de l’article 37 du R.R.U. Titre VI; - considérant, pour ce motif que les dérogations au P.P.A.S. n°80-05 "Saint Jacques Bon Secours" article 3.1.8 et au R.B. article 87 sont acceptables; - considérant que le projet déroge à l’article 78 du R.B. en ce que la demande pose des adhésifs translucides d’un aspect sablé sur les vitrines du rez-de-chaussée et au R.R.U. Titre VI article 34 en ce que les autocollants couvrent plus de 50% du vitrage; - considérant que cette dérogation à l’article 78 du R.B. pour la pose, pour toutes les autres vitrines de ce rez-de-chaussée, d'un adhésif translucide d'un aspect sablé et cela sur hauteur de 1.6m n’est pas acceptable car le boulevard Anspach est une artère sensible de la Vile de Bruxelles que l’on essaie de dynamiser et l’opacification des rez-de-chaussée commerciaux n’y contribue pas; - considérant qu’il convient de conserver une certaine animation et une certaine continuité des rez commerciaux et de placer des stores translucides (qui animeront un peu plus les façades que des vynils collés sur les vitres); - considérant que les 6 enseignes permettent de souligner l'activité bancaire; - considérant que, exception faite de la face blindée du distributeur habillée avec un film adhésif rouge, les enseignes s’inscrivent dans leur environnement sans caractère ostentatoire; - considérant qu’elles s’intègrent d’une manière satisfaisante à l’ensemble du bâtiment; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux;








Avis FAVORABLE sous réserve de : - prévoir pour l’habillage de la face blindée du distributeur, comme en situation existante de droit, un verre Emalit de teinte gris moyen (RAL 7037) légèrement réfléchissant afin d'assurer la continuité du vitrage dans la baie (cf. P.U. A156/2012); - conserver une certaine animation et une certaine continuité des rez commerciaux et de placer des stores translucides (qui animeront un peu plus les façades que des vynils collés sur les vitres) en lieu et place d’adhésifs translucides d'un aspect sablé sur hauteur de 1.6m; En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au P.P.A.S. n°80-05 (article 3.1.8.), R.R.U. Titre VI (article 34), R.B. (article 87) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: W866/2017 Adresse / Adres: Boulevard de Waterloo de 59 à 60 Rue du Grand Cerf 21 Demandeur / Aanvrager: LOUIS VUITTON BELGIQUE S.A. (Hofmann) Objet / Betreft: modifier la façade au rez-de-chaussée de la rue du Grand Cerf, modifier les voies de circulations verticales (escaliers, ascenseur), modifier l'aménagement intérieur d'un immeuble (R+ 4 + toiture à versant) à l'usage commercial avec 1 logement sous toiture Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à modifier la façade au rez-de-chaussée de la rue du Grand Cerf, modifier les voies de circulations verticales (escaliers, ascenseur), modifier l'aménagement intérieur d'un immeuble (R+4+toiture à versant) à l'usage commercial avec 1 logement sous toiture; - considérant que le boulevard de Waterloo est une voirie régionale; - considérant que le projet n’a pas d’incidences sur le boulevard de Waterloo et que, par conséquent, l’avis de Bruxelles Mobilité n’est pas requis; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé ("Ancienne Galerie Leroy Frères" (Arrêté du 29/04/1993)); - considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n'a pas émis son avis dans le délai prévu; - considérant que le bâtiment est repris à l’inventaire du patrimoine monumental de la Belgique; - considérant que pour le même bien, un permis d’urbanisme référencé W19/1996 (ayant pour objet: «rénover l’immeuble d’angle, avec maintien des façades, à usage commercial avec 1 logement sous toit») a été délivré le 24/04/1997; - considérant que ce permis a été mis en œuvre; - considérant que la présente demande concerne un immeuble de gabarit R+4+Toiture à versant avec des locaux accessibles au public et une superficie totale de 622m² (dont 450m² sont destinés au commerce); - considérant que la répartition des affectations aux différents niveaux est la suivante : 0 deux espaces de stockage au niveau R-1 0 la boutique «Louis Vuiton» du niveau R+0 au R+2 0 le logement ainsi qu’un atelier et des installations techniques au niveau R+3 0 un grenier et un local technique au niveau R+4; - considérant que la demande prévoit des travaux de transformation intérieurs qui modifient les circulations








verticales (escaliers) et les chemins d’évacuations (sorties de secours); - considérant que le projet prévoit de placer un escalier monumental pour la boutique et prévoit le long du mitoyen de la rue du Cerf, l’installation d’un second escalier, d’un ascenseur et, au rez-de-chaussée, 1er et 2ème étage, d’une zone de stockage de proximité; - considérant que la demande conserve des châssis en aluminium thermo-laqué de ton brun (RAL 8002); - considérant que dans la rue du Cerf, un châssis sera remplacé par une porte et une porte sera remplacée par un châssis (sur le modèle des autres menuiseries de l’immeuble); - considérant que le projet déroge au R.R.U. Titre IV article 9 (PMR – couloirs) en ce qu’il est prévu 101.3cm de large pour les couloirs à l’arrière de la boutique au rez-de-chaussée, 1er et 2ème étages au lieu d’au moins 120cm pour ces couloirs sans croisement et une zone de rotation de min 1.5m de diamètre devant l’ascenseur; - considérant que ces dérogations ne sont pas acceptables car elles concernent la rénovation d’un immeuble (établissement de commerce) dont les locaux accessibles au public ont une superficie nette totale d’au moins 200m²; - considérant que la demande concerne la modification de l'aménagement intérieur afin d’améliorer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite; - considérant en conséquence qu’il convient de réaliser des couloirs sans croisement de 120cm de large et une zone de rotation de min 1.5m de diamètre devant l’ascenseur; - considérant que la modification des voies de circulation verticale optimise l’agencement des locaux aux différents niveaux, les rendant ainsi plus confortables et accessibles pour le public et les employés de la boutique; - considérant que les travaux envisagés s’effectuent sans modification du volume bâti existant; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins; - considérant, de ce qui précède, moyennant le respect des conditions émises ci-après, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de réaliser des couloirs sans croisement de 120cm de large et une zone de rotation de min 1.5m de diamètre devant l’ascenseur; En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C514/2017 Adresse / Adres: Rue du Cloître 6 Demandeur / Aanvrager: Serwy Objet / Betreft: démolir et reconstruire une annexe en façade arrière, aménager une lucarne en façade arrière et changer les châssis en façade avant (déjà réalisé) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande vise à démolir et reconstruire une annexe en façade arrière, aménager une lucarne en façade arrière et changer les châssis en façade avant (déjà réalisé); - considérant que la situation du « fait accompli » ne doit pas influencer sur la décision du Collège quant à l’acceptabilité de la demande; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) ; - vu l’absence de réaction; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre I, article 6 (lucarnes) en ce qu’il prévoit une lucarne sur toute la largeur de la façade arrière; - considérant que cette lucarne permet d’améliorer le confort des pièces de vie situées dans les combles ; - considérant que cette lucarne n’entraine aucune incidence en terme de vues et d’ensoleillement sur les biens voisins de par l’orientation plein sud de la façade arrière; - considérant que cette lucarne a été réalisée entre 1971 et 1996 selon les photos aériennes Bruciel ; - considérant dès lors que la dérogation au RRU, Titre I, article 6 (lucarnes) est acceptable; - considérant que le projet prévoit la construction d’une annexe en façade arrière présentant un gabarit de 1 niveau avec une toiture plate qui dépasse de 4,28m la profondeur du bâtiment le moins profond (voisin de droite, n°8); - considérant que cette annexe dépasse en hauteur le profil mitoyen de voisin de droite (n°8) de +/- 25 cm; - considérant cependant que cette annexe est implanter à 3,10m de la limite mitoyenne avec le voisin n°8 ; - considérant également que cette annexe a été démolie puis reconstruite en gardant la hauteur définie par la situation initiale de droit et qu’elle n’a aucune incidences sur les biens voisins ; - considérant également que le projet prévoit une véranda sur le balcon du 1er étage en façade arrière; - considérant que cette véranda est à l’alignement de la buanderie et est à 1,05 mètre de la limite mitoyenne ; - considérant dès-lors que cette véranda n’a pas incidence sur les biens voisins ; - considérant que la demande vise à remplacer les châssis existants en bois en façade avant par des nouveaux châssis en PVC de couleur blanche, avec maintien de la division apparente des châssis originaux; - considérant qu’afin de mieux respecter l’esthétisme et le langage architectural du bâtiment, il est souhaitable








de remplacer les châssis existants par des châssis en bois lors du prochain changement de châssis ; - considérant que la demande permet d’améliorer les qualités d’habitabilité du logement; - considérant que le logement projeté répond aux exigences de confort actuelles; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE à condition de prévoir des châssis en bois lors du prochain changement de châssis. La dérogation au RRU en ce qui concerne le Titre I, article 6 est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P442/2016 Adresse / Adres: Avenue du Port 138 Demandeur / Aanvrager: AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE - BRUXELLES PROPRETE O.P. Objet / Betreft: Installation de lavage manuel de véhicules, atelier d'entretien et réparation de véhicules, compresseur, etc... Enquête publique / Openbaar onderzoek: 12/02/2018 26/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement Avis FAVORABLE à condition de respecter l’avis du SIAMU








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Réf. / Ref.: V983/2017 Adresse / Adres: Rue Van Campenhout 13 Demandeur / Aanvrager: De Smedt Jean Objet / Betreft: remplacer les châssis existants en bois en façade avant par des nouveaux châssis PVC de couleur blanche, avec une nouvelle division apparente Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à remplacer les châssis existants en bois en façade avant par des nouveaux châssis PVC de couleur blanche, avec une nouvelle division apparente; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'article 21. du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares (menuiseries); - vu l’absence de réaction; - considérant que le projet déroge au R.G.B.Q. art 21. en ce qu’il prévoit de remplacer les châssis en bois en façade avant par des châssis en PVC; - considérant que les châssis des étages ont déjà été remplacés par des châssis en PVC ; - considérant que les nouveaux châssis prévus pour le rez-de-chaussée ont une division différente que les châssis d’origine ; - considérant que le R.G.B.Q. demande que les châssis existants soient remplacés par des châssis au dessin identique, de préférence en bois ; - considérant que le bâtiment se trouve en ZICHEE et que les châssis en PVC ne s’intègrent pas dans les caractéristiques du quartier ; - considérant dès lors que la dérogation n’est pas acceptable ; - considérant qu’il y a lieu de remplacer toutes les menuiseries en façade avant par des châssis en bois, respectant la typologie de l’immeuble ; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux;

Avis FAVORABLE à condition de prévoir en façade avant à tous les étages des châssis en bois au dessin identique à celui d’origine.









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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M279/2017 Adresse / Adres: Rue Murillo 51 Demandeur / Aanvrager: Kreitz Nadine Objet / Betreft: Modifier des éléments structurels dans un immeuble de 3 logements : déplacer les escaliers des deux duplex, modifier la position de la lucarne en façade arrière et ajouter un wc dans les communs (déjà réalisé) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à modifier des éléments structurels dans un immeuble de 3 logements à savoir déplacer les escaliers des deux duplex, modifier la position de la lucarne en façade arrière et ajouter un wc dans les communs (déjà réalisé) - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'article 24. du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares (eclairement des locaux sous toiture), dérogation à l'article 21. du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares (menuiseries), dérogation à l’article 6. du titre I. du R.R.U. (hauteur – éléments techniques) ; - vu l’absence de réaction; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I. art. 6. en ce qu’il prévoit le placement de balustrade en toiture entourant toute la toiture plate ; - considérant que la pose de la balustrade du côté du n°53 n’est pas nécessaire puisque le retrait d’1,90 m est respecté et que cette partie de la toiture plate est inaccessible ; - considérant que la terrasse ne respecte pas les retraits d’1,90 m et de 0,60 m pour les vues droites et obliques vis-à-vis du n°49 ; - considérant qu’un accord informel a été donné par les propriétaires du n°49 pour l’utilisation de cette terrasse contre leur limite mitoyenne ; - considérant néanmoins que cet accord doit être validé par un acte notarié de servitude de vue ; - considérant dès lors que, moyennant modifications, la dérogation est acceptable ; - considérant qu’une lucarne dans le pan arrière de la toiture avait été autorisée par un permis en 1989 ; - considérant qu’à la construction, cette lucarne a été réalisée un peu plus large que prévu et au centre de la façade ;








- considérant que cette lucarne telle quelle déroge au R.G.B.Q. art. 24. en ce qu’elle fait plus d’1/3 de la largeur de la façade arrière ; - considérant que la nouvelle lucarne fait +- 0,40 m de plus de largeur que la lucarne autorisée ; - considérant que la lucarne s’intègre bien à la façade arrière et est située à plus d’1 m des limites mitoyennes ; - considérant que la lucarne est conforme au R.R.U. ; - considérant que celle-ci permet l’accès à la terrasse en toiture ; - considérant dès lors que la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge au R.G.B.Q. art. 21. en ce qu’il prévoit des châssis en PVC en façade avant ; - considérant que le règlement impose que les châssis soient remplacés par des châssis au dessin identique à celui d’origine et de préférence en bois ; - considérant qu’en outre, le bâtiment est situé en ZICHEE et est inscrit à l’inventaire et que les châssis en PVC ne s’intègre ni aux caractéristiques du bâtiment ni aux caractéristiques du quartier ; - considérant dès lors que la dérogation n’est pas acceptable ; - considérant que la demande prévoit également la modification d’éléments structurels, à savoir le déplacement des escaliers; - considérant qu’entre le rez-de-jardin et le rez-de-chaussée l’escalier en colimaçon du hall allant au living a été transformé en escalier droit ; - considérant qu’entre le 2e étage et l’étage mansarde, l’escalier se trouve désormais le long du mitoyen gauche; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - prévoir un retrait d’1,90 m pour la terrasse par rapport au n°49 ou fournir un acte notarié de servitude de vues; - supprimer la balustrade du côté du n°53 ; - remplacer les châssis en PVC en façade avant par des châssis en bois. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.G.B.Q. art. 24. (lucarne) et au R.R.U. titre I. art.6 (terrasse) ont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P1197/2016 Adresse / Adres: Avenue Prudent Bols 135 Demandeur / Aanvrager: Gilkens Claudine Objet / Betreft: Aménager une zone de recul en parking (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à aménager une zone de recul en place de parking (travaux déjà réalisés); - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul), art. 35. du règlement sur les bâtisses (RB); - vu l’absence de réaction; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre I, article 11 (aménagement et entretien des zone de recul) et au R.B., Titre VIII, article 35 (zone de non-batisse) en ce qu’il prévoit un emplacement de parking en zone de recul à la place d’un jardinet planté en pleine terre; - considérant que cette dérogation n’est pas acceptable, en ce que le projet empêche le développement de la flore d’un point de vue qualitatif et quantitatif, augmente la surface imperméable de la parcelle, est contraire à l’intérêt publique en terme de salubrité et de beauté des voies publiques; - considérant que la zone de recul doit conserver sa destination de jardinet d'agrément, plantée en pleine terre, et ne peut être transformé en espace de stationnement; - considérant que le projet prévoit un espace perméable de +- 14 m² planté en bamboo ; - considérant que cet espace perméable est insuffisant par rapport à la taille de la zone de recul (52 m²) ; - considérant l’augmentation de la surface imperméable de parcelle ; - considérant dès lors que cela diminue la biodiversité de la zone ; - considérant que la grille fixe a été remplacée par un portail ; - considérant de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux; - considérant dès lors qu’il y a lieu de retrouver une zone de recul en pleine terre et avec un aménagement paysager; Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: E178/2017 Adresse / Adres: Rue Emile Delva 142 Demandeur / Aanvrager: Bertea Mihai Objet / Betreft: ajouter une annexe au rez-de-chaussée, aménager 2 terrasses en façade arrière et rehausser la façade arrière (travaux partiellement réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 09/02/2018 23/02/2018 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande vise à ajouter une annexe du niveau -2 (rez-de-jardin) au rez-de-chaussée, aménager 2 terrasses en façade arrière et rehausser la façade arrière (travaux partiellement réalisés) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2018 au 23/02/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l’art. 3. du titre I. du R.R.U. (implantation – mitoyenneté), dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur); - vu l'unique réaction émanant du voisin habitant au n°140 rue Emile Delva, portant sur la réalisation des travaux effectués sans permis et sur les nuisances subies; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I. art. 3. en ce que l’annexe prévue est construite en retrait par rapport à la limite mitoyenne ; - considérant que cette disposition ne permet pas un entretien aisé du mur vu l’espace réduit existant entre celui-ci et la palissade posée sur la limite mitoyenne ; - considérant qu’il y a lieu de construire le mur sur la limite mitoyenne, à la place de la clôture ; - considérant que le projet déroge au RRU titre I. art. 6. en ce que la façade arrière du bâtiment principal est rehaussée et dépasse le profil mitoyen le plus haut (n°144) ; - considérant que la différence de hauteur est de 0,33 m et que la parcelle voisine (n°144) est construite sur une plus grande profondeur ; - considérant que cette rehausse n’occasionne donc pas de gêne pour cette parcelle ; - considérant dès lors que la dérogation est acceptable ; - considérant qu’une annexe au rez-de-jardin (niveau -2) et au niveau -1 ainsi qu’une extension du rez-de-chaussée de +- 1 m sont prévues ; - considérant que ces éléments permettent l’installation d’une cave au niveau -2, d’un bureau au niveau -1 et l’agrandissement de la cuisine/salle-à-manger au rez-de-chaussée ; - considérant que les annexes sont conformes au R.R.U. titre I. art. 4. en ce qui concerne la profondeur ; - considérant que pour la terrasse du rez-de-chaussée, un retrait de minimum 1,90 m est respecté vis-à-vis du voisin de gauche (n°140), mais qu’une palissade est tout de même prévue ; - considérant que l’établissement d’une palissade est assimilable à une rehausse de mur mitoyen ; - considérant que celle-ci n’est pas nécessaire et qu’il y a lieu de la supprimer; - considérant qu’aucun de retrait de 0,60 m n’est prévu pour éviter les vues obliques vers le voisin de droite








(n°144) ; - considérant que pour la terrasse du 1er étage, une palissade est prévue pour éviter les vues droites vers le voisin de gauche (n° 140); - considérant qu’il est préférable de prévoir un retrait plutôt que d’ériger une palissade, préjudiciable pour les bien voisins ; - considérant que pour cette même terrasse, il n’y a pas de retrait ni de mur d’1,90 m pour éviter les vues droites sur la parcelle de droite (n°144); - considérant que pour les 2 terrasses, il y a lieu de se conformer au code civil sans prévoir de palissade ni de rehausse de mur mitoyen ; - considérant que les châssis en façade avant sont en PVC blanc ; - considérant qu’il y a lieu de les remplacer par des châssis en bois lors de leur prochain remplacement ; - considérant que la demande permet d’améliorer les qualités d’habitabilité du logement; - considérant que le logement projeté répond aux exigences de confort actuelles; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de : - rendre les terrasses conformes au code civil sans rehausser les murs mitoyens ; - supprimer les palissades aux rez-de-chaussée et 1er étage ; - construire le mur de l’annexe au -2 et au -1 sur la limite mitoyenne - prévoir pour la baie vitrée du bureau des retraits latéraux de 60 cm par rapport aux limites mitoyennes conformément au code civil ; - raccorder la descente d’eau pluviale en façade arrière soit aux égouts soit à une citerne d’eau pluviale. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. La dérogation au R.R.U. titre I. art.6. en ce qui concerne la hauteur de construction est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus. Par ailleurs, la commission de concertation rappelle qu’il est interdit de faire déboucher les conduits d’évacuation de toute nature dans les murs mitoyens.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P10/2017 Adresse / Adres: Square Prince Charles 35 Demandeur / Aanvrager: Cheikh Youssef Mohamed Objet / Betreft: Transformer une maison unifamiliale par l’adjonction d’un volume au sous-sol (niveau semi enterré côté jardin) ; réaménager la cour anglaise (accès), aménager une terrasse sur la toiture plate de la nouvelle annexe (circonscrite de garde-corps) (travaux réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 26/01/2018 09/02/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 20/02/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Direction régionale de l’Urbanisme AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles – Bruxelles Environnement - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) Square Prince Charles (n°48-06bis, approuvé le 24/09/1990); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que le bien est situé en zone de façade à ériger dans un style d'harmonisation au P.P.A.S.; - considérant que la demande vise à transformer une maison unifamiliale par l’adjonction d’un volume au sous-sol (niveau semi enterré côté jardin) ; réaménager la cour anglaise (accès), aménager une terrasse sur la toiture plate de la nouvelle annexe (circonscrite de garde-corps) (travaux réalisés) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26/01/2018 au 09/02/2018 pour les motifs suivants : dérogations aux prescriptions du PPAS n° 48-06bis (Prince Charles, 31-05-90), dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction); - vu l’absence de réaction; - considérant que le projet déroge au PPAS square Prince Charles 48-06 bis art. 4 en ce que la cave est en partie construite dans la zone de cours et jardin; - considérant qu’il s’agit d’une construction semi-enterrée et qu’une terrasse est aménagée sur son toît, permettant de profiter de l’espace extérieur ; - considérant dès lors que la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge au PPAS square Prince Charles 48-06 bis art. 12. en ce que l’annexe modifie l’implantation et le volume du bâtiment ; - considérant que l’annexe est en semi-sous-sol et a un impact réduit sur la parcelle ; - considérant dès lors que la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I. art. 4. en ce que l’extension de la cave et la marquise abritant une partie de la terrasse dépassent en profondeur la construction mitoyenne la plus profonde ; - considérant que l’impact de la marquise sur la parcelle voisine est négligeable ;








- considérant que la cave est une pièce semi enterrée et a une élévation par rapport au niveau du jardin de 1,5 m et n’a pas d’impact sur les parcelles voisines ; - considérant qu’une terrasse est prévue en toiture de cette extension, impliquant la rehausse du mur mitoyen de 0,35 m ; - considérant que, compte tenu de la différence de niveau entre la rue et le jardin, le mur mitoyen a une hauteur de 1,88 m par rapport au rez-de-chaussée et de 3,20 m par rapport au rez-de-jardin ; - considérant qu’une hauteur d’1,88 m est inférieure à la hauteur exigée par le code civil pour éviter les vues droites, à savoir 1,90 m ; - considérant qu’il apparait sur les photos que la rehausse du mur a été réalisée à côté du mur mitoyen ; - considérant qu’il y a lieu de se conformer aux plans et de rehausser le mur sur la limite mitoyenne, en ajoutant 0,02 m de hauteur afin de se conformer au code civil ; - considérant que, moyennant modifications, la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre II. art. 4. en ce que la cuisine aménagée au niveau semi-enterré a une hauteur sous plafond de 2,15 m ; - considérant que le R.R.U. prévoit une hauteur de 2,50 m pour les locaux habitables et 2,20 m pour les locaux non-habitables ; - considérant que dans la situation de droit, la cuisine est aménagée au rez-de-chaussée, ayant un accès direct au salon/salle à manger ; - considérant que cette disposition est préférable dans la mesure où la superficie plancher de l’espace de séjour au rez-de-chaussée est de +-45m² ; - considérant dès lors que la dérogation n’est pas acceptable ; - considérant que les châssis du rez-de-chaussée et du 1er étage ainsi que la porte d’entrée ont été remplacés en façade avant ; - considérant que les nouvelles menuiseries s’intègrent bien dans la façade ; - considérant de ce qui précède, moyennant modifications, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - rehausser le mur mitoyen existant à une hauteur de 1,90 m au-dessus du niveau de la terrasse; - aménager la cuisine au rez-de-chaussée ; En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, la dérogation au R.R.U. titre I. art. 4. (profondeur de construction) et au PPAS Square Prince Charles (n°48-06bis) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.






avis de la commission de concertation ... - … · remplacement par un local technique ; ... avis...

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