avis de la commission de concertation ......2020/10/07 · d'un bureau en studio au...

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE

Réunion du / Vergadering van: 07/10/2020

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL Département Urbanisme • Departement Stedenbouw Secrétariat de la Commission de concertation • Secretariaat van de Overlegcommissie Boulevard Anspach 6, 1000 Bruxelles • Anspachlaan 6, 1000 Brussel T. 02 279 29 30 [email protected] • [email protected] www.bruxelles.be • www.brussel.be

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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C506/2019 (PU) Adresse / Adres: Champ du Vert Chasseur 66 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Noël Nise Objet / Betreft: Réaménager un immeuble de deux logements avec modification de volume (extension arrière au rez et 1er étage, extension arrière au 2ème étage et rehausse de la façade arrière d'un niveau) et remplacer les châssis Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme : - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) Quartier " VERT CHASSEUR" (n° 99-04, approuvé le 17-07-2008); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zones d'habitation à prédominance résidentielle au PRAS ; - considérant que le bien est situé en zone d’habitation à prédominance résidentielle au P.P.A.S. ; - considérant que la demande vise à réaménager un immeuble de deux logements avec modification de volume (extension arrière gauche au rez et 1er étage, extension arrière au 2ème étage et rehausse de la façade arrière d'un niveau) et remplacer les châssis ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2020 au 8/09/2020 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) et dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) ; - vu l'unique réaction à l’enquête publique, émanant du voisin contigu et portant sur la modification du mur mitoyen dû à la rehausse projetée et son impact sur la qualité d’ensoleillement et de vue du voisin ; - considérant qu’en situation existante de droit le programme est réparti comme suit :

- Rez : garage, débarras, chaufferie, - 1er étage : 1 logement 1 chambre, - 2ème étage : 1 logement 2 chambres, - 3ème étage : grenier ;

- considérant qu’en situation de fait, le bien a été aménagé en 3 logements répartis comme suit : - Rez : garage, 1 studio, - 1er étage : 1 logement 2 chambres, - 2ème/3ème/mezzanine : 1 duplex 1 chambre ;

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- considérant que le projet prévoit de réaménager le bien en 2 logements (un duplex 3 chambres et un duplex 2 chambres) ; - considérant que le nouveau programme est réparti comme suit :

- Rez : garage, local vélos, duplex /1er (1 chambre 1sdb), - 1er étage : duplex/rez (2 chambres, salon/sàm/cuisine, sdb), - 2ème/3ème/mezzanine : 1 duplex (salon/sàm/cuisine, wc, 2 chambres, 2 sdb, 1 mezzanine) ;

- considérant que le projet prévoit la démolition d’une petite véranda existante en situation de fait et la réalisation d’une extension sur deux niveaux en façade arrière au rez et 1er étage ; - considérant que cette extension déroge au R.R.U. titre I art.4 (profondeur) en ce qu’elle dépasse le voisin le plus profond de 0,62m au 1er étage et au R.R.U. titre I art.6 (hauteur) en ce qu’elle dépasse le voisin le plus haut de 2,7m et le voisin le plus bas de 3,9m ; - considérant que l’extension s’aligne au rez-de-chaussée au voisin le plus profond (n°65) ; - considérant que cette extension abrite la circulation privative du nouveau duplex (rez/1er étage) ; - considérant que cette extension est conforme au P.P.A.S. en que l’augmentation de l’emprise au sol du bâtiment est inférieure à 25% ; - considérant que vu l’orientation de la parcelle, cette rehausse n’aura que peu d’impact sur l’ensoleillement sur la parcelle du n° 65 ; - considérant que les dérogations sont acceptables ; - considérant que le projet prévoit également de réaliser une véranda au 2ème étage en façade arrière (travaux déjà réalisés) ; - considérant que cette véranda est conforme au R.R.U. ; - considérant qu’elle permet de proposer un grand espace séjour/salle-à-manger de 49,90m² ; - considérant que le projet prévoit également d’aménager des combles (3ème étage) et de réaliser une extension de la façade arrière au 3ème étage ; - considérant que cette extension s’aligne au voisin le plus haut ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre II art.10 (éclairement naturel) en ce que la chambre 1 au 3ème étage présente une superficie éclairante de 2,68m² pour 16,5m² (min 3,3m²) ; - considérant que la chambre présente une grande superficie ; - considérant dès lors que la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet prévoit également la création d’une mezzanine dans la hauteur sous combles ; - considérant que la mezzanine est reliée à une chambre ; - considérant qu’elle ne présente pas une hauteur suffisante et qu’elle doit être aménagée en un espace non habitable ; - considérant que les logements répondent aux attentes actuelles de confort ; - considérant cependant que l’accès à la chambre n° 2 située au 1er étage avant se fait via la chambre 1 et qu’elle fait moins de 9m², elle ne peut être considérée comme chambre à coucher et que le duplex est dés lors considéré comme duplex de 2 chambres ; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition : - d’aménager la chambre 2 en un espace accessoire à la chambre 1. Les dérogations au R.R.U. titre I art.4 (profondeur), art.6 (hauteur) et au R.R.U. titre II art.10 (éclairement naturel) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: T227/2019 (PU) Adresse / Adres: Rue T'Kint 5 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Michaël Barmoshe Objet / Betreft: démolir un immeuble R+2+T composé de 3 studios et un rez-de-chaussée commercial et construire un immeuble R+5+T à 4 appartements Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 3 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zones de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à démolir un immeuble R+2+T composé de 3 studios et un rez-de-chaussée commercial et construire un immeuble R+5+T à 4 appartements ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2020 au 08/09/2020 pour les motifs suivants : dérogation à l'article 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur), dérogation à l'article 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction); - vu les 3 réactions à l’enquête publique, portant notamment sur les saillies en façade à rue (jugées trop en saillie et pouvant potentiellement provoquer une gêne vis -à vis des logements environnants), des craintes relatives à la lourdeur des travaux et les désagréments liées à un chantier de cet ampleur, sur l’isolation des murs mitoyens et les potentielles nuisances sonores, sur ’intégration du bâtiment dans son contexte urbanistique (notamment néoclassique), sur la diversité des appartements et l’habitabilité de certains, sur les surfaces perméables (jugées trop faibles), sur le gabarit et la densification, le projet étant jugé trop haut et trop profond, sur le fait que les documents ne seraient pas encodés correctement sur la plateforme régionale openpermits, sur l’absence de terrasses pour certains logements, sur l’évolution future de ce type de logements jugée incertaine et pouvant dériver vers du logement étudiant ou de l’hébergement touristique, sur la prise en compte trop secondaire de l’accessibilité du local vélo et aux personnes à mobilité réduite; - vu l’avis favorable conditionnel du S.I.A.M.U. (réf : T.2019.0227/2/APM/vh) du 14/06/2019 sur le projet ;








- considérant que cet avis impose, notamment, que le local compteur soit ventilé directement vers l’extérieur et qu’il convient de le respecter ; - considérant que le projet prévoit un appartement 1 chambre réparti sur le rez et le sous-sol arrière, un studio au 1er étage, un studio au 2ème étage, et un appartement 3 chambres réparti en triplex sur les 3ème, 4ème et 5ème étages ; - considérant que le projet déroge à l’article 15 du titre II du R.R.U. en ce qu’il ne prévoit pas d’ascenseur alors que l’immeuble fait plus de 3 étages au-dessus du rez (5 dans le cas présent); - considérant néanmoins que le R+3, le R+4, et le R+5 forment un triplex ; - considérant l’exiguïté de la parcelle et le fait qu’il soit difficile d’y aménager un ascenseur sans porter atteinte à la qualité des espaces intérieurs et à l’habitabilité des appartements ; - considérant dès lors que cette dérogation à l’article 15 du titre II, en ce qui concerne l’absence d’ascenseur, est acceptable ; - considérant que le projet déroge à l’article 6 du titre VII du R.R.U en ce qu’il ne prévoit aucun emplacement de parking ; - considérant néanmoins que des emplacements vélos sont prévus ; - considérant l’exiguïté de la parcelle et la difficulté d’établir des places de parking sans porter atteinte à la qualité des logements et à l’intérieur d’ilot ; - considérant la centralité du projet au sein de Ville et sa forte connexion en transports en communs ; - considérant dès lors que cette dérogation à l’article 6 du titre VII du R.R.U., en ce qui concerne l’absence d’emplacements de parking, est acceptable ; - considérant que le projet déroge aux articles 4 et 9 du titre IV du R.R.U. en ce que l’appartement du rez-de-chaussée et les communs ne sont pas de plein pied et ne sont par conséquent pas accessibles aux P.M.R., et en ce que le couloir d'accès fait moins de 1,2m de large ; - considérant qu’il s’agit d’un bâtiment neuf, le bâtiment actuel étant presque entièrement démoli ; - considérant que cette inaccessibilité du rez-de-chaussée est notamment le résultat de la modification des niveaux et de la surélévation du rez-de-chaussée afin d’étendre le logement du rez-de-chaussée en cave ; - considérant que l’accès au rez-de chaussée se fait via 5 marches impraticables aux P.M.R. ; - considérant que le couloir fait moins de 1,2m et moins de 1,5m dans les parties ou des croisements sont possibles et ne permet dès lors pas à une chaise roulante de circuler librement ; - considérant que les parties communes en caves ne sont pas non plus accessibles aux P.M.R. puisqu’aucun ascenseur n’est prévu ; - considérant qu’il convient de rendre le rez-de-chaussée accessible aux P.M.R. ; - considérant dès lors que ces dérogations aux articles 4 et 9 du titre IV du R.R.U. en ce qui concerne l’inaccessibilité du rez-de-chaussée aux P.M.R. ne sont pas acceptables ; - considérant que le projet déroge à l’article 4 du titre I du R.R.U. en ce que la profondeur de l’immeuble dépasse les ¾ de la parcelle ; - considérant que le bâtiment actuel est presque entièrement démoli et que le projet prévoit un nouveau bâtiment, ne dépassant pas la profondeur actuelle, mais étant néanmoins toujours en dérogation ; - considérant néanmoins qu’en cas de nouvelle construction, il y a lieu de tendre vers une dédensification de l’intérieur d’îlot et donc de la parcelle ; - considérant dès lors que cette dérogation à l’article 4 du titre I du R.R.U. en ce qui concerne le dépassement en profondeur de la nouvelle construction n’est pas acceptable ; - considérant que le projet déroge à l’article 6 du titre I du R.R.U. en ce que le volume émergeant en façade avant sur le versant de toiture et la façade au niveau du R+3, du R+4 et du R+5 dépasse de + de 3m le profil du voisin le + bas (n°3) ; - considérant que le nouveau volume ne tient pas compte du contexte urbain et ne s’accorde pas avec les immeubles voisins ; - considérant que le traitement du reste de la façade est déjà résolument contemporain ;








- considérant que le volume en saillie se développe sur 3 niveaux et dépasse de plus de 4m le profil mitoyen le plus bas ; - considérant qu’il y a lieu de développer une esthétique de façade plus homogène et sans saillies ; - considérant dès lors que cette dérogation à l’article 6 du titre I du R.R.U., en ce qui concerne le dépassement du volume de toiture, n’est pas acceptable ; - considérant que le projet déroge à l’article 17 du titre II du R.R.U en ce que le local vélo est difficilement accessible depuis la voie publique ; - considérant qu’il s’agit d’un immeuble neuf ; - considérant que le local vélo se trouve dans un local étriqué en fond de cave ; - considérant qu’il faut passer par un escalier et que le rayon de braquage pour faire circuler son vélo est délicat à moins de mettre son vélo en position verticale ; - considérant les multiples chicanes pour arriver au local vélo ; - considérant que le local vélo est lui-même assez peu spacieux pour un immeuble de cette taille ; - considérant qu’il faut passer par le local vélo pour accéder au local poubelles ; - considérant que le projet ne possède pas de parking pour les voitures et que l’accessibilité pour les vélos doit dès lors être assurée de manière pleine et entière ; - considérant dès lors que cette dérogation à l’article 17 du titre II du R.R.U., en ce qui concerne le manque d’accessibilité du local vélo, n’est pas acceptable ; - considérant que le projet déroge à l’article 18 du titre II du R.R.U en ce qu’il ne prévoit pas de local commun pour le rangement du matériel de nettoyage ; - considérant qu’un nettoyage des communs est nécessaire, d’autant que les vélos prennent, en partie, le même cheminement que les piétons, et qu’en cas de pluie, la circulation des 2 roues dans l’immeuble est de nature à accentuer les problèmes de salissures au niveau des communs ; - considérant que la présence d’un tel local est une nécessité pour un immeuble de cette taille, - considérant dès lors que cette dérogation à l’article 18 du titre II du R.R.U. en ce qui concerne l’absence de local commun de rangement du matériel de nettoyage n’est pas acceptable ; - considérant que l’immeuble actuel date d‘avant 1932 et qu’il est dès lors inscrit d’office à l’inventaire du patrimoine bruxellois ; - considérant que cet immeuble néoclassique est un témoin historique du quartier ; - considérant que cet immeuble comporte, notamment au niveau de sa façade, de sa structure et de son aménagement intérieur, des éléments à valeur patrimoniale intéressants encore présents ; - considérant que la demande ne comporte aucun élément permettant de justifier une démolition-reconstruction ; - considérant dés lors qu’il y à lieu de privilégier la rénovation du bâtiment existant ; - considérant que le projet prévoit la suppression de l’annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée arrière afin d’apporter de la lumière au logement du rez ; - considérant que la dédensification de la cour arrière est nécessaire vu la configuration de ce-dernier ; - considérant néanmoins que les logements projetés ne répondent pas tous aux normes actuelles de confort et d’accessibilité ; - considérant que le projet prévoit l’abaissement de la cour intérieure de 1 niveau afin de permettre la création d’un logement en duplex réparti entre le rez-de-chaussée et le sous-sol ; - considérant l’extrême densité déjà actuelle de l’intérieur d’ilot ; - considérant que les murs actuels de la cour arrière ont une hauteur d’environ 5m de haut, dans leur partie la plus basse, et que le projet prévoit l’abaissement de la cour d’un niveau, portant ainsi la différence de hauteur avec le mur de gauche, dans sa partie la plus basse, à plus de 7m de haut ; - considérant la très faible superficie de la cour arrière et l’effet canyon qui en découle ; - considérant que le logement en cave sera extrêmement peu, voir pas, ensoleillé de manière directe vu l’encaissement de la cour ;








- considérant que la configuration des lieux ne se prête absolument pas à l’extension ou la création d’un logement en cave ou en semi-sous-sol ; - considérant lors que le programme proposé est trop lourd pour cette parcelle ; - considérant de ce qui précède, que le projet ne s'accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux ; Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: L183/2019 (PU) Adresse / Adres: Rue de Lombartzyde 224 1120 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Xavier Acke Objet / Betreft: étendre le volume d'un abri de jardin et réaliser un sous-sol Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu les Recommandations du Collège concernant la division d’un logement unifamilial approuvées le 09/10/2008 ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle au PRAS ; - considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré le 27/07/2018 (réf. P.U. L680/2017) ayant pour objet “ transformer une maison unifamiliale en immeuble comportant 4 unités de logement ” ; - considérant que ce permis précise que chaque logement dispose d’un espace privatif extérieur et de l’accès au jardin commun ; - considérant que la présente demande vise à agrandir un abri de jardin avec création d’un sous-sol et aménagement de sanitaires ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2020 au 08/09/2020 pour les motifs suivants :

- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots),

- dérogation à l'art.4 du titre I du R.R.U. (profondeur de la construction), - dérogation à l'art.6 du titre I du R.R.U. (toiture d'une construction mitoyenne), - dérogation à l'art.12 du titre I du R.R.U. (aménagement des zones de cours et jardins…) ;

- vu la réaction à l’enquête publique, portant sur la réalisation en cours du sous-sol sous l’abri de jardin existant, la réalisation de la tranchée et la rehausse de l’abri de jardin ; - considérant que la situation projetée propose une extension de l’abri de jardin avec excavation du terrain afin de créer une nouvelle cave ; - considérant que la toiture sera rehaussée de 80cm afin d’atteindre la hauteur de 3.20m ;








- considérant que la superficie au sol se voit augmenter de près de 18m² pour atteindre une superficie de près de 59m² au sol ; - considérant que le volume est ainsi augmenté de 80m³ ; - considérant ce projet est non conforme au PRAS, en ce que celui-ci établi à l’art 0.6 que dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite, minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlots et y favorisent le maintien ou la création des surfaces de pleine terre ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I art 6 en ce que le nouveau profil de la construction dépasse, à l’axe mitoyen de gauche, le profil du bien de gauche de plus de 3m ; - considérant également que le projet d’extension déroge au R.R.U. titre I art 4 en ce que l’extension de l’abri est construite au-delà des profondeurs autorisées ; - considérant que les dérogations au R.R.U. ne sont pas acceptables en intérieur d’îlot ; - considérant qu’un nouveau raccordement à l’eau, aux égouts, (au téléphone) … parcourant environ 60m devra être réalisé ; - considérant que la réalisation d’une cave et la réalisation d’une tranchée dédiée aux impétrants, sera préjudiciable à la flore et aux nombreux arbres présents sur la parcelle et plus particulièrement à la survie de l’arbre situé devant l’abri de jardin actuel ; - considérant que l’arbre à haute tige situé à proximité du projet et n’apparaissant pas sur les plans sera vraisemblablement abattu pour réaliser le projet ; - considérant que le projet est imposant et nécessite la mise en œuvre de travaux importants pour l’usage d’un abri de jardin en intérieur d’îlots ; - considérant que les travaux sont en cours et qu’il y aura lieu de remettre les lieux en pristin état ; - considérant, de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux ; Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B668/2019 (PU) Adresse / Adres: Avenue de la Bugrane 2 1020 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Hamit Sahin Objet / Betreft: construire un immeuble de 5 niveaux Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 9 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle au PRAS ; - considérant que le projet prévoit la construction d’un immeuble de 5 niveaux comportant 3 logements ; - considérant que l’immeuble projeté s’implante à 6m de l’alignement, entre deux biens dont le gabarit comporte 3 niveaux surmontés d’une toiture à versant ; - considérant que l’immeuble d’angle, sis à gauche du projet, appartient au même demandeur ; - considérant que le rez-de-chaussée est situé en contre bas d’environ 70 cm par rapport au trottoir ; - considérant que le projet ne dispose pas de sous-sol ; - considérant que le rez-chaussée est composé d’un garage, de 3 caves, d’un local poubelle (6.50m²), d’un local vélo poussette de 9.30m², de 2 locaux compteurs et d’un local entretien ; - considérant qu’une porte d’accès entre le garage et le local vélo est prévue ; - considérant que les logements sont accessibles depuis un escalier commun à gauche de la porte d’entrée et sont répartis comme suit :

- 1er : 1 appartement 2 chambres (9m² et 14m²), 1 salle de bain, 1 buanderie, wc, séjour/cuisine 33m² ;

- 2ème : 1 appartement 2 chambres (11m² et 14m²), 1 salle de bain, 1 buanderie, wc, séjour/cuisine 33m² ;

- 3ème et 4ème: 1 duplex 3 chambres (11m², 14m² et 16m²), 1 bureau,1 salle de bain et une salle de douche, 1 buanderie, wc, séjour/cuisine 33m² ;

- considérant qu’en façade avant, le 1er étage dispose d’un balcon dont la hauteur libre par rapport à la porte d’entrée et la porte de garage est d’environ 2.10m à 2.15m ; - considérant qu’en façade avant, aux 2ème et 3ème étages, les logements disposent d’un balcon et d’une bretèche d’une largeur totale de 10.30m ;








- considérant que l’appartement du 1er étage dispose du jardin arrière, accessible par un escalier depuis le séjour ; - considérant que sur la coupe, cette partie arrière est dénommée cour ; - considérant que le bâtiment de gauche, contigu au projet et les bâtiments de droite présentent 3 niveaux surmontés d’une toiture à versant ; - considérant que le projet présente 4 niveaux surmontés, à droite d’une toiture à versant (comportant un niveau en toiture), à gauche d’une toiture terrasse et au centre d’un volume établi dans le prolongement de la travée en recul sur le front de bâtisse ; - considérant que le projet prévoit un revêtement de brique gris moyen, des châssis, garde-corps et portes en aluminium gris anthracite ; - considérant que la zone de recul dispose d’un jardinet planté, entouré d’un muret surmonté d’une haie ; - considérant qu’un sorbier des oiseleurs est prévu ; - considérant que la taille adulte de cet arbre peut atteindre 15m avec une couronne de 7m ; - considérant qu’une citerne d’eaux pluviales de 2m³ est prévue dans le jardinet de la zone de recul ; - considérant qu’une allée d’accès en pavé de béton dessert la porte d’entrée en contrebas ; - considérant que cette allée est composée de plusieurs marches d’escalier ; - considérant que la porte d’entrée et la travée centrale sont prévues en arrière du front de bâtisse ; - considérant que la rampe de parking, également en pavé de béton, dispose d’une pente de 5% (coupe) ou 6% (plan) et est séparée de l’accès piéton par un muret surmonté d’une haie ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2020 au 08/09/2020 pour les motifs suivants :

- dérogation à l'art.3 du titre I du R.R.U. (implantation), - dérogation à l'art.4 du titre I du R.R.U. (profondeur de la construction), - dérogation à l'art.6 du titre I du R.R.U. (toiture), - dérogation à l’art.10 du titre I du R.R.U. (10 Eléments en saillie sur la façade (balcons, terrasses

et oriels)), - dérogation à l’art.11 du titre I du R.R.U. (zones de recul aménagée en jardinet) ;

- vu les 9 réactions à l’enquête publique, portant sur les problèmes actuels de mobilité et du manque d’emplacement de parking en voirie sur la perte de luminosité lié au gabarit du projet, sur les vues plongeantes depuis les terrasses/balcons vers les parcelles contigües, sur l’aménagement de la zone de recul, sur le nombre de logements ainsi que sur l’imperméabilisation de la parcelle ; - considérant en ce qui concerne les vues directes et obliques, que le projet respecte le code civil articles 678 à 680 en ce que ceux-ci préconisent une distance d’1,90m pour les vues droites et de 60cm pour les vues obliques ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I art.3 en ce que l’entrée et la travée centrale sont placées en arrière du front de bâtisse ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I art.4 en ce que l’escalier en façade arrière est placé au-delà des ¾ de la profondeur de la parcelle ; - considérant que cet escalier peut être envisagé selon une autre implantation ; que cette dérogation peut être évitée et qu’elle n’est, par conséquent, pas acceptable ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I art.6 en ce que l’exutoire de fumée placé au-dessus de la lucarne n’est pas intégré à la toiture ; - considérant que le dôme prévu sera fort visible depuis l’espace public ; - considérant que cette dérogation n’est pas acceptable ; - considérant que R.B. art.40 préconise des fondations à 2.50m de profondeur, sous le niveau du trottoir ; - considérant par conséquent que le projet déroge au R.B. art.40 en ce qu’il est prévu des fondations d’une moindre profondeur ; - considérant que dans le cadre d’une nouvelle construction cette dérogation n’est pas acceptable ; - considérant que le R.B. art.35 impose que les plantations ne pourront dépasser une hauteur de 1 m 50 et que les jardinets doivent être parfaitement entretenus en tout temps ; - considérant que ce jardinet n’est pas accessible et qu’un arbre à haute tige y est prévu ; - considérant par conséquent qu’il y a lieu de prévoir un accès afin de faciliter l’entretien de la zone de recul et de ne pas planter d’arbres ou de plantations dépassant la hauteur de 1,50m à taille adulte (ou de prévoir de les tailler régulièrement pour respecter cette prescription) ;








- considérant également qu’une citerne d’eaux pluviales est installée dans la zone de recul ; - considérant que la zone de recul est grevée de la servitude «non aedificandi» et que par conséquent cette citerne d’eaux pluviales doit être déplacée en arrière du front de bâtisse ; - considérant que cette dérogation n’est pas acceptable ; - considérant de plus que la citerne prévue présente un dimensionnement insuffisant de 2m³ ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I art.16 (stockage des eaux pluviales (citerne) en ce que celui-ci préconise les dimensions minimales de 33 litres par m² de surface de toitures en projection horizontale ; - considérant par conséquent qu’il y a lieu de placer une citerne d’une capacité minimale de (99m² x 33l/m²) 3234l ; - considérant que la rampe de parking déroge au R.R.U. titre VIII Art.3 (pente maximale de 4% sur les 5 premiers mètres à partir de l'alignement) ; - considérant que le R.R.U. titre VIII art. 3 préconise que tout parking privé est conçu, construit et équipé de manière à ce que les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie publique et des utilisateurs du parking soient assurées à tout moment ; - considérant qu’à cet égard, la rampe de sortie des parkings doit présenter une pente maximale de 4% sur les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ; - considérant que s’agissant d’une nouvelle construction, cette dérogation n’est pas acceptable ; - considérant que le parking déroge au R.R.U titre VIII art.6 (nombre d'emplacements de parcage à prévoir pour le logement) en ce qu’il n’est prévu qu’un emplacement pour 3 logements ; - considérant que les premiers commerces d’alimentation sont situés à 600m et 750m ; - considérant que l’immeuble projeté est situé en zone C, c’est-à-dire moyennement desservie en transport en commun ; - considérant que la voirie dispose de peu d’emplacements disponibles ; - considérant en effet qu’une minorité de biens situés avenue Janson dispose d’un emplacement de parking couvert et que la voirie est par conséquent fort sollicitée ; - considérant que l’avenue de la Bugrane dispose d’environ 6 emplacements en voirie, vu que seul un côté de la voirie est disponible ; - considérant qu’un report supplémentaire d’emplacements en voirie n’est pas opportun ; - considérant qu’en ce qui concerne le local compteur de gaz, l’avis SIAMU préconise au point 13 que ce local doit être ventilé en permanence vers l’extérieur par une ventilation haute et une ventilation basse ; - considérant que ces ventilations doivent apparaître sur les plans ; - considérant que le R.R.U. titre II art.17 préconise qu’un vélo, occupe une place au sol d’environ 1.20 m² (0.60m x 2m) et que les espaces de manœuvre minimaux entre vélos et obstacles fixes (murs, etc.) à considérer sont de 1.50m ; - considérant par conséquent que la largeur du local doit atteindre minimum 3.50m ; - considérant que le projet déroge au R.B. art.74 en ce celui-ci préconise que les bretèches doivent être largement vitrées sur toutes leurs faces ; - considérant que le projet prévoit que seule la face avant de cette bretèche soit vitrée ; - considérant que cette bretèche pourrait être acceptable à la condition d’élargir les baies de la face avant ; - considérant également que le projet déroge au R.R.U. titre I art.10 (saillies) en ce que le cumul des bretèches et des balcons atteint une dimension de 13.25m courant pour le bien projeté ; - considérant que le bien de gauche appartient également au demandeur et qu’il y a lieu de tenir compte des façades du bien contigu également ; - considérant que les bretèches du bien de gauche ne sont pas représentées ; - considérant que les mesures de celles-ci ont dès lors été calculées approximativement ; - considérant que le cumul de toutes les façades des deux biens atteint environ 26 m ; - considérant que le cumul des bretèches et des balcons autorisables est d’environ 17m ; - considérant que les bretèches du bien de gauche déjà construit atteint environ 5m ; - considérant par conséquent que le cumul de toutes les bretèches et balcons atteint environ 18.25m et qu’il y a lieu de limiter cette dimension à 17m maximum ; - considérant que cette dérogation n’est pas acceptable ;








- considérant que le balcon, du 1er étage, écrase visuellement l’entrée principale du bâtiment ; - considérant que le logement du 1er étage dispose déjà d’un espace extérieur à l’arrière et que ce balcon n’est donc pas indispensable ; - considérant qu’il y a lieu de supprimer ce balcon ; - considérant, en ce qui concerne le jardin, qu’il y aurait de corriger la coupe et de mentionner qu’il s’agit d’un jardin pleine terre ; - considérant que le projet est construit en contrebas par rapport à la voirie ; - considérant que par rapport aux biens contigus, le projet présente un niveau supplémentaire sous la corniche ; - considérant que les niveaux de ces biens contigus sont erronément représentés en élévation ; - considérant que la « lucarne », en prolongement de la travée centrale du bâtiment, bien que conforme au R.R.U. en ajout de la bretèche et des balcons est imposante ; - considérant de plus que l’exutoire de fumée en forme de dôme placé au sommet de cette lucarne accentue la visibilité de celle-ci ; - considérant que les éléments techniques doivent être intégrés à la toiture le plus harmonieusement possible ; - considérant que la toiture plate prévue crée une dent creuse entre le bien contigu de gauche et le bâtiment projeté ; - considérant que la marquise rajoutée au dessus du balcon du 3ème étage en façade à rue rajoute au manque de lisibilité de la façade ; - considérant que l’immeuble projeté présente trop d’éléments en saillies ; - considérant que les matériaux et couleurs ne s’harmonisent pas avec les biens contigus ; - considérant que les biens de ce tronçon de rue présentent soit des briques de teinte rouge soit des tonalités claires (beige, blanc) ; - considérant que l’immeuble projeté présente de nombreuses dérogations non acceptables pour une nouvelle construction ; - considérant le manque de précision quant au muret construit à l’alignement ; - considérant qu’il y aurait lieu de présenter un plan d’élévation avec le détail du muret en terme de dimensionnement et de matériaux ; - considérant que le parti architectural ne s’intègre pas dans son environnement proche ; - considérant, de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux ; Avis DÉFAVORABLE. Un avis favorable pourrait être émis à condition (entre autres) de : - respecter le niveau naturel du terrain et ne pas construire en contrebas de la voirie, - prévoir un gabarit de maximum R+2 + toiture, - respecter le front de bâtisse, - limiter le nombre de logements à maximum deux, - respecter le titre VIII art 6 du RRU, - limiter les saillies en nombre et en largeur, - inclure le bâtiment existant sur la parcelle afin de pouvoir évaluer l’impact du projet sur celui-ci, - dessiner les façades des bâtiments voisins.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: J221/2020 (PFD) Adresse / Adres: Rue Joseph Dupont 2 - 12 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Ville de Bruxelles Objet / Betreft: Aménager de façade à façade la rue Joseph Dupont et la traversée rue aux Laines : changer le statut de la rue J. Dupont en rue piétonne, élargir les trottoirs, remplacer les matériaux de revêtement, poser des éléments linéaires, renouveler l'élairage public, planter 8 nouveaux arbres, mettre en place du mobilier urbain. Enquête publique / Openbaar onderzoek: 19/08/2020 - 17/09/2020 Réactions / Reacties: 3 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Ville de Bruxelles car elle est demanderesse, en application de l’article 8 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation. AVIS MAJORITAIRE : Direction régionale de l’Urbanisme – Direction régionale des Monuments et Sites: Contexte Urbain - considérant que le bien se situe en réseau viaire, en espace structurant et en Zone d’Interêt Culturel Historique Esthétique et d’Embelissement (ZICHEE) au Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ; - considérant que le projet du plan régional « Good Moove », approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale le 05/03/2020 précise pour le projet la “spécialisation multimodale des voiries” suivante :

- piéton : la rue Joseph Dupont et la rue aux Laines en réseau “CONFORT” ; - vélo : la rue aux Laines en réseau “CONFORT”; - auto : en réseau “quartier” ;

- considérant que le périmètre de la demande est situé dans les 9 zones de protection des monuments classés suivants :

- l’Hôtel de Beaufort, classé par l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois le 19/07/2001 ; - la Synagogue principale de Bruxelles, classé par l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois le

09/02/1995 ; - Ensemble d'hôtels de maître néoclassiques, classé par l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois

le 19/07/2001 ;








- l’Hôtel de Merode-Westerloo, classé par l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois le 17/04/1997 ; - l’Hôtel de Lannoy, classé par l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois le 19/07/2001 ; - le Palais d'Egmont ou Palais d'Arenberg, classé par l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois le

18/09/2003 ; - la Maison double néo-gothique, classé par l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois le

16/03/1995 ; - la Maison Baes, classé par l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois le 08/09/1994 ; - le Palais de Justice, classé par l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois le 03/05/2001 ;

- considérant que les rues Joseph Dupont et aux Laines sont répertoriées à l’inventaire du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles Capitale ; - considérant que la rue aux Laines est parcourue par un Itinéraire Cyclable Régional (ICR) ; Objets - considérant que la demande porte sur le réaménagement de l’espace public, de façade à façade ; qu’il comprend entre autre :

- la modification du profil de la voirie, - la modification de revêtements en pierre naturelle, - la modification de l’éclairage public ;

Instruction de la demande - considérant que la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation pour le motif suivant:

- en application de l’article 237 du CoBAT, la demande se situant dans des zones de protection de biens classés, les actes et travaux objets de la demande modifient les perspectives sur ces biens classés ou à partir de ceux-ci ;

- considérant que la demande est soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants :

- en application de la prescription 21 du P.R.A.S. : la demande se situant en zone d'intérêt culturel, historique et esthétique ou d’embellissement, la modification de l'aspect des façades visibles depuis les espaces accessibles au public ;

- en application de la prescription 25.1 du P.R.A.S. : actes et travaux ayant pour objet la modification de l'aménagement des voiries (et itinéraires des transports en commun) ;

- vu l’avis du Conseil des Gestionnaires du Réseau Bruxellois (C/o Vivaqua) du 26/03/2020 ; - vu l’avis du de Bruxelles Mobilité du 26/03/2020 ; - vu l’avis du de Bruxelles Environnement du 16/04/2020 ; - vu l’avis du SIAMU réf.T.2020.0178/l/VP/ac du 20/04/2020 ; - vu l’avis de Bruxelles Prévention et Sécurité du 24/04/2020 ; - vu l’avis de la CRMS du 15/05/2020 ; Enquête Publique - considérant que l’enquête publique, d’une durée de 30 jours, s’est déroulée sur le territoire de la Ville de Bruxelles entre le 19/08/2020 et le 17/09/2020 ; que les 3 réclamations qui ont été formulées portent sur les aspects suivants : Principe et objectifs d’aménagement - demande de préserver les codes esthétiques historiques actuels en ce que la voirie est un témoin des aménagements de voirie du XIXe siècle ; Matériaux - demande de ne pas employer des matériaux étrangers au quartier et viser à préserver l’usage des matériaux existants, ceci afin de préserver la cohérence urbaine ;








- demande de maintenir et rénover les pavés en chaussée carrossable (richesse historique) ; Mobilité - rappel que la rue est habitée et qu’il y a lieu de ne pas la considérer comme seul lieu de passage ; Sécurité - demande de ne pas placer de bancs afin de ne pas favoriser la « stagnation » des modes actifs dans la rue Joseph Dupont (mesure sécuritaire) ; - demande de ne pas prévoir de zones plantées qui risqueraient de constituer des caches pour de potentiels préparations d’attentats aux abords de la synagogue ; - demande de garantir la sécurité aux abords de la synagogue en maintenant les bornes anti-attentats existantes ; - demande de se coordonner avec la police afin d’assurer la sécurité de l’espace public ; Situation existante - considérant que le projet s’inscrit dans le centre historique bruxellois et plus précisement, dans un quartier d’ensemble Néoclassique du XIXe siècle, dont les constructions sont, pour la plupart, classées au patrimoine architectural bruxellois ; - considérant que la rue Joseph Dupont est inscrite dans l’axe de l’entrée du parc du palais d’Egmont, également classé comme site au patrimoine ; que son aménagement -fidèle à celui d’époque- est repris en référence par les spécialistes du patrimoine ; - considérant l’espace public existant est d’aspect minéral ; que les quelques végétaux se situent à l’angle du n° 15 de la rue aux Laines (vigne vierge sur le bas de facade) et la présence d’un arbre de haute tige au débouché de l’entrée du parc d’Egmont sur la rue aux Laines ; - considérant que la configuration actuelle de l’espace public est la suivante :

- les trottoirs : • le trottoir situé au-devant de l’entrée du parc d’Egmont est large de 5m, il est réalisé

en dalles de pierre bleue 30x30 ; • dans les rues J. Dupont et aux Laines : les trottoirs, larges de 2,41-2,46m, sont

hétéroclites et réalisés en dalles de bétons gris 30x30 et en pavés de grès à base carrée ;

• du côté de la rue de la Régence : le trottoir est traversant et large de 2,45m, il est réalisé en dalle de pierre bleue bouchardées 10x10, le reste du trottoir est réalisé en dalles de pierre bleue 30x30, toutes les bordures sont en pierre bleue ;

- les zones de stationnement large de 2m, elles existent exclusivement au niveau de la rue aux Laines et de part et d’autre de cette voirie, elles sont réalisées en asphalte, elles ne sont pas distinguées de la chaussée carrossable par un revêtement différencié ;

- la chaussée carrossable • de la rue aux Laines est large de 6,8m, et réalisée en asphalte ; • de la rue Joseph Dupont est large de 7,12m, et réalisé en pavés de grès oblong de

20x12 non sciés ; - l’éclairage public de la rue Joseph Dupont est rendu par des luminaires ancrés sur les

façades et de type XIXe ; - considérant que l’ensemble de l’espace public concerné est aménagé en zone 30 ; toutefois, que la rue Joseph Dupont est régie en zone 20 ; que la rue J. Dupont est en effet accessible uniquement par les piétons, les cyclistes ; que la circulation routière locale y a accès uniquement depuis la rue aux Laines (cul-de-sac) ; - considérant qu’il est actuellement interdit de stationner dans la rue Joseph Dupont ; - considérant que la rue aux laines est régie à sens unique (excepté pour les cyclistes), dans la direction rue des Petites Carmes- place Poelaert ;








- considérant que le pourtour de la grande synagogue de bruxelles (à la hauteur des n°2 à 4 de la rue J.Dupont) est sécurisé par une ceinture 33 bornes-anti terroristes de 50cm de large et reliées entre elles par des chaines ; que de bord à bord l’inter-distance entre ces bornes est de 70cm ; - considérant que les revêtements de l’espace public existants sont relativement en mauvais état d’entretien ; qu’ils ne contribuent pas à la qualité de l’espace public ni à l’accessibilité plus aisée des modes actifs, et plus particulièrement des PMR ; - considérant qu’il y a dés lors lieu de revoir l’aménagement de l’espace public et de prévoir sa mise aux normes urbanistiques ; Objectifs du projet - considérant que le projet viseaux objectifs suivants :

- adapter l’aménagement actuel (type zone 30) de la rue Joseph Dupont au regime actuel (zone 20) ;

- réevaluer -et adapter en fonction- la sécurisation des abords de la synagogue (bornes anti-terroristes, bornes amovibles,...) ;

- créer un lien verdoyant vers l’accès du parc d’Egmont ; - améliorer la sécurité de traversée des modes actifs au carrefour avec la rue aux Laines ;

Situation projetée - considérant que le réaménagement projeté prévoit les éléments suivants : Rue Joseph Dupont

- la chaussée carossable et les trottoirs sont mis à niveau (plaind-pied), ils sont ditingués par des revêtements différenciés :

• la chaussée carossable (rappel au sol) est décentrée, elle est large de 3m et réalisée en pavés de grès oblongs sciés ;

• les trottoirs (rappel au sol) sont rendus asymétriques, le tronçon Ouest est large de 5,59m et le tronçon Ouest est large de de 3m, ils sont proposés en dalles de pierre bleue bouchardées 20x20, au droit des accès carossables, les trottoirs sont réalisés en pierre bleue bouchardées 10x10 ;

• la plantation de 4 arbres de haute tige de type Liquidambar styraciflua ‘Moraine’, au niveau du trottoir Ouest de la voirie ;

• les filets d’eau sont réalisés en pierre bleue 30x20 ; • l’éclairage public ancré sur les façades est remplacé par 3 des mâts lumineux de 4m

de haut en fonte et situés sur le trottoir Ouest de la voirie, implanté entre chaque sujet d’arbre ;

Intersection entre la rue Joseph Dupont et la rue aux Laines

- l’intersection est concue en plateau ; - la chaussée carossable est surelevée et ressérée à 4,70m de large, elle est réalisée en

asphalte ; - le marquage d’une traversée piétonne (surelevée) sur toute la largeur de la chaussée

resserée ; - les trottoirs sont réalisés en dalles de pierre bleue bouchardées 20x20 ; - le trottoir situé du côté de la rue Joseph Dupont est traversant, il est large de 5,25m ; - la portion de trottoir situé du coté de l’accès au parc d’Egmont est large de 5,35m; - la plantation de 4 arbres de haute tige de type Liquidambar styraciflua ‘Moraine’, les sujets

sont implantés symétriquement de part et d’autre de la chaussée carrossable et encadrent les rampes du plateau ;

- les filets d’eau sont réalisés en pierre bleue 30x20 ;








- la limite entre les deux rues est balisé par l’apose de potelats anti-sationnement et d’une borne amovible automatique ;

- considérant que le projet prévoit d’implanter 12 arceaux vélos situés de part et d’autre de la traversée piétonne surelevée projetée ; - considérant que le projet maintient les 33 bornes sécuritaires existantes au pourtour de la grande synagogue de bruxelles (à la hauteur des n°2 à 4 de la rue J.Dupont) ; Motivations - considérant qu’en ce qui concerne la rue Joseph Dupont, l’aménagement proposé est fidèle au principe d’aménagement d’une zone 20 standard ; qu’elle correspond à l’usage actuel de la voirie ; - considérant que sa rénovation est de nature à favoriser les déplacements des modes actifs au centre-ville ; qu’il permet de relier plus aisément l’entrée du parc d’Egmont à la rue de la Régence ; - considérant que l’avis conforme du SIAMU réf.T.2020.0178/l/VP/ac du 20/04/2020 précise :

- qu’au niveau du carrefour avec la rue aux Laines, l’implantation prévue des 4 arbres de haute tige à la hauteur de la rue aux laines est de nature à entraver l’accessibilité des services de secours ;

- qu’au niveau de la rue Joseph Dupont, conjugé au mobilier urbain proposé, les couronnes des arbres projetés obstruent l’accès SIAMU aux façades des immeubles contigus (à l’exeption de l’arbre du milieu) ;

- que la borne amovible projetée doit être également débrayable au moyen des clefs mécaniques utilisées par le SIAMU ;

- considérant dés lors qu’il y a lieu de revoir le verdoiement de la voirie au niveau de la rue Joseph Dupont ; qu’il y a également lieu de revoir l’implantation du mobilier et des dispositifs sécuritaires afin d’assurer l’accès suffisant des véhicules SIAMU ; - considérant qu’en outre, au niveau de la traversée piétonne surelevée prévue, et afin d’éviter d’endomager les couronnes des arbres prévues lors des passages des véhicules SIAMU ou d’entretien public, il y a lieu d’augmenter légèrement la largeur de la chaussée carossable et de revoir le positionnement des 4 fosses d’arbres plantées en conséquence ; - considérant que le verdoiement de la rue Dupont peut être assuré en maintenant le chèvrefeuille existant à l’angle avec la rue aux Laines tout en prévoyant des fosses plantées d’essences buissonnantes ombrophiles et indigènes comprises dans des fosses suffisement alrges en lieu et place des arbres de haute tige ; - considérant en outre qu’il y a lieu d’assurer que la borne amovible projetée soit débrayable mécaniquement par le SIAMU ; - considérant en effet, les largeurs minimales de passage de 4m et de hauteur libre de 4m induites au passage des véhicules SIAMU ne sont pas respectées ; qu’ à cet effet, il y a lieu de revoir l’implantation prévue des arbres au sein du carrefour ; - considérant par ailleurs que la reconfiguration proposée de l’espace public est préjudiciable à l’intérêt culturel et patrimonial du lieu ; - considérant en effet que la rue Joseph Dupont est un des derniers témoins historiques d’aménagement de voirie du XIXe siècle ; - considérant que le respect des principes et de la configuration historique existante permet, outre la sauvegarde patrimoniale, de préserver la cohérence urbaine et architecturale de ce quartier historique reconnu ; - considérant en effet qu’au niveau de la rue Joseph Dupont et du carrefour avec la rue aux Laines, la délimitation proposée des trottoirs et de la chaussée carrossable ne correspond pas au rapport historique ; que ce rapport établi une proportion harmonieuse entre la largeur de l’assiette de la voirie et la largeur des trottoirs ;








- considérant que le principe de trottoirs est né dans le courant de la fin du XIXe siècle garantissait outre un confort accru pour la circulation et l’aménité des piétons, une mise en piédestal subtile des architectures (ici remarquables) bordants la voirie ; - considérant en outre que, suivant ce principe ancien mais pertinent, la mise en place de mâts lumineux et d’arbres de haute tige dénotent avec la compréhension intrinsèque du statut de la voirie ; - considérant en effet, que ces composantes urbaines ((multi-)alignements d’arbres, mises en lumières,) étaient réservés aux voiries prestigieuses de statut supérieur, tel que l’avenue de Tervuren, les boulevards de promenades de la petite ceinture, ; - considérant que la valeur architecturale de ce quartier justifie à elle seule l’intérêt de sa préservation et ceci, dans l’intérêt de l’ensemble des bruxellois et de ses visiteurs ; - considérant en effet que la sauvegarde du patrimoine participe à l’identité culturelle du centre-ville bruxellois ; en outre, qu’elle est directement favorable à l’attractivité touristique et économique de la ville ; - considérant à cet effet que dans la rue Joseph Dupont, il y a lieu de :

- revoir les délimitations au sol des trottoirs et de la chaussée carrossable en fonction des proportions historiques actuellement visibles (situation existante) ;

- prévoir le revêtement des trottoirs rénovés en pavés de grès à base carrée (sciés ?) ; - prévoir la surélévation des trottoirs sur 1cm vis-à-vis de la chaussée carrossable ; - maintenir les luminaires ancrés aux façades et, le cas échéant revoir le type de mobilier

et/ou de luminance ; - remplacer la plantation d’arbres de haute tige au profit de parterres plantés d’essences

buissonnantes ; - considérant qu’il y a lieu de vérifier le type d’arceau vélos prévu ; qu’il doit être en forme de “U” inversé, de section carrée et doit comporter une seconde barre transversale située à 30cm du sol ; - considérant que la traversée piétonne prévue doit être conforme à l’art.5 du titre VII du RRU ; qu’à cet effet elle doit être équipée de dalles podotactiles ; - considérant que le revêtement de la chaussée carrossable de la rue J. Dupont proposé en pavés de grès sciés améliore sensiblement l’accessibilité des modes actifs et plus particulièrement celle des PMR ; - considérant qu’à cet effet, et à raison du suivi rigoureux du chantier établi dans les règles de l’art, ce revêtement conforte l’accessibilité suffisante des usagers en application de la charte des revêtements piétons approuvée le 28/11/2019 par le Gouvernement Régional ; - considérant que l’inter-distance entre les bornes anti-terroristes situées au pourtour de la grande synagogue de Bruxelles n’est pas conforme à l’art.4 du titre VII du RRU relatif à l’accessibilité piétonne ; que le distance entre chaque borne (de bord à bord) doit être de minimum 1,5m ; - considérant en outre que le maintien de cette implantation de borne n’améliore pas la convivialité de la voirie ; - considérant cependant qu’il y a lieu de tenir compte des besoins hautement sécuritaires de la synagogue ; qu’à cet effet et afin de déterminer l’implantation et le type de mobilier sécuritaire adéquat à prévoir, il y a lieu de se référer aux pages 16 et 22 du « Guide à l’intégration de dispositifs de sécurité dans l’espace public » élaboré conjointement par Bruxelles Prévention et Sécurité, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (Urban.brussels), le Bureau Bruxellois du Plan (Perspectives.brussels) et Bruxelles Mobilité en novembre 2019 ; - considérant qu’à cet effet, le guide prescrit que l’implantation de bornes sécuritaires est suffisamment efficace s’il respecte une distance libre entre chaque bollard de 1,40m et une hauteur de bollard de minimum 90 cm ; que l’implantation des bollards peut être prévue au niveau des entrées de la rue Joseph Dupont ; - considérant qu’en vertu de l’ensemble des éléments précités et à raison des modifications sous-mentionnées, le projet permet d’adapter l’aménagement actuel de la rue joseph Dupont (type zone 30) au regime de circulation actuel (zone 20) ;








- considérant en outre que le projet modifié permettra de : - réadapter la sécurisation des abords de la synagogue ; - créer un lien verdoyant entre le parc d’Egmont et la rue de la Régence ; - améliorer la sécurité de traversée des modes actifs au carrefour avec la rue aux Laines ;

- considérant qu’à raison du respect des conditions sous-mentionnées, le projet respecte le bon aménagement des lieux ; qu’il peut constituer un exemple en termes de rénovation d’un espace public à valeur historique et touristique majeure ; Avis FAVORABLE à condition de : Généralités - vérifier que le modèle d’arceau vélo est prévu en forme de “U” inversé, de section carée et devant comporter une seconde barre transversale située à 30cm du sol ; - conformer le projet à l’avis du SIAMU réf.T.2020.0178/l/VP/ac du 20/04/2020 ; - fournir un plan d’aménagement schématique démontrant le positionnement des trottoirs de l’ensemble de la rue aux Laines (et proposé en corrélation avec le présent projet) ; Au niveau de la rue Joseph Dupont - revoir les délimitations au sol des trottoirs et de la chaussée carrossable en fonction des proportions historiques actuellement visibles (situation existante) ; - prévoir le revêtement des trottoirs rénovés en pavés de grès à base carrée ; - prévoir la surélévation des trottoirs sur 1cm vis-à-vis de la chaussée carrossable (assurer une différenciation de hauteur minimale) ; - vérifier la possibilité de planter des arbres de haute tige, auquel cas, revoir l’essence prévue afin d’assurer l’accessibilité sécuritaire des véhicules SIAMU ; - supprimer les 33 bornes anti-attentats et placer des bornes sécuritaires au niveau des deux entrées de la voirie avec une interdistance entre chaque borne -de bord à bord et libre de tout obstacle- de 1,40m, les bornes doivent avoir une hauteur de minimum 90cm ; - maintenir les luminaires ancrés aux façades et, le cas échéant rénover le mobilier et/ou revoir la qualité de luminance/ nombre de source lumineuse ; Au niveau de croisement entre la rue Joseph Dupont et la rue au Laines - équiper la traversée piétonne de dalles podotactiles, en application de l’art.5 du titre VII du RRU ; - revoir le positionnement des 4 fosses d’arbres plantées afin de permettre le passage aisé des véhicules d’entretien public ou du SIAMU (tenir compte des rayons de giration donnant sur la rue Joseph Dupont) ; - maintenir le chèvrefeuille existant à l’angle avec la rue aux Laines.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: N362/2020 (PFD) Adresse / Adres: Rue Neuve 80 - 82 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: BONEFF NV (Schellemans) Objet / Betreft: Démolir des immeubles existants et reconstruire un immeuble mixte de commerces, bureaux et logements. Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Direction régionale des Monuments et Sites: REPORTÉ en attente de simulations du projet depuis la rue Neuve, à hauteur d’homme.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: S378/2020 (PFU) Adresse / Adres: Rue Saint-Christophe 45 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Marc Wynants Objet / Betreft: Régulariser la profondeur des terrasses en façade arrière (modification du 04/PFU/604259). Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - considérant que le bien se situe en zone d'habitation, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE) au Plan Régional d’Affectation du Sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ; - considérant que le bien faisant l’objet de la demande est compris dans l'ensemble des anciens établissements Absalon, inscrits sur la liste de sauvegarde comme ensemble par l'Arrêté Gouvernemental du 02 avril 1999 ; - considérant que la demande vise à régulariser la profondeur des terrasses en façade arrière et la pause d'un brise-vue sur le mur mitoyen (modification du 04/PFU/604259) ; - considérant que la demande est soumise à une enquête publique pour les motifs suivants :

- Application de l’article 126/11 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) : dérogation à l’art. 4 (profondeur d’une construction mitoyenne) du titre I du RRU ;

- considérant que la demande a été soumise à l’avis de la commission de concertation pour les motifs suivants :

- Application de l’Art. 207§1 du CoBAT : bien inscrit à l’inventaire ; - considérant que les travaux sont soumis à l’avis de la CRMS en vertu de l’article 177, § 2 du CoBAT ; - vu l’avis CRMS du 12/06/2020 libellé comme suit : « La CRMS n'est as favorable à la pose de bacs à plantes pour rendre la zone de recul d'1.90m inaccessible. La pérennité à terme d'un tel dispositif n'est pas garantie, et il est en outre très présent sans compter la charge supplémentaire de poids importante. La CRMS demande dès lors de retirer la dalle de sol sur la partie qui ne peut être accessible considérant les distances de recul requise par les dispositions du Code civil en matière de vues.








La rectification des terrasses ne modifie en rien le système de poutraison extérieur des terrasses. Or ce système de poutraison a été placé en partie sur le mur mitoyen et non contre, comme cela était stipulé dans le permis. En raison de son positionnement sur le mur mitoyen et de son aspect visuel important, la CRMS n'est pas favorable à la régularisation de cette structure et demande de revoir cette dernière. Les modifications proposées au niveau des terrasses s'accompagnent d'un changement du type d'ouvrant (de simple colissant vers doubles ouvrants), permettant d'une part d'accéder à la terrasse et d'autre part au bac à plantes pour son entretien. Cette intervention devra être revue puisqu'elle n'est pls justifiée en l'absence de sol de terrasse et de bacs à plantes (cf. supra). Indépendamment de cet aspect, les châssis modifiés ne respectent pas la distance minimale de 60cm par rapport à l'axe central du mur mitoyen en matière de vues obliques. Ce paramètre doit également être pris en compte. Sur la terrasse du 3ème étage, la pose du claustra en bois exotique d'1.90m dénote par rapport au traitement du mur mitoyen. La CRMS demande la mise en place d'une maçonnerie de briques, pourvue des mêmes finitions que l'existante en ce qui concerne l'enduit, la teinte et le couvre-mur." - considérant que la demande vise plus particulièrement à :

- Régulariser la structure portante et l'emprise des terrasses aux étages en façade arrière en dérogation au titre I article 4 du RRU, en ce qu'elles dépassent les 3/4 de la profondeur de la parcelle ;

- Réduire les zones de terrasses accessibles en regard de la situation de fait et installer des bacs à plante fixes du côté du mitoyen de gauche pour rendre la zone inaccessible ;

- Placer un claustra en bois au-dessus du mur mitoyen de gauche en façade arrière, au droit de la terrasse accessible en dérogation au titre I article 4 du RRU en ce qu'elle dépasse de plus de 3.00m la profondeur du profil de l'immeuble voisin le moins profond ;

- considérant que la répartition des logements au sein de l'immeuble reste inchangée dans le cadre de cette demande ; - considérant que la structure portante des terrasses est visuellement très présente, en dérogation au titre I article 4 du RRU car s'étendant au-delà des 3/4 de la profondeur de la parcelle dans cet intérieur d'îlot densément bâti dont les façades arrières des immeubles de la rue des Riches Claires sont très proches ; - considérant de plus que la structure est implantée sur la mitoyenneté en contradiction avec les conditions imposées au permis d'urbanisme 04/PFU/604259 et qu'aucun élément objectif nouveau ne justifie de s'écarter de ces dispositions préalables ; - considérant dès lors que cette structure portante ne peut être conservée en l'état et qu'il y a lieu de revenir à la situation initialement autorisée, tout en veillant à assurer le respect des prescriptions du Code civil en matière de vues droites et obliques, comme stipulé dans les conditions émises lors de la délivrance du permis d'urbanisme 04/PFU/604259 ; - considérant que le claustrat en bois proposé sur la mitoyenneté de gauche du troisième étage en façade arrière n'est pas pérenne, et qu'afin de garantir les bonnes conditions d'habitabilité du bien et la privacité du voisinage, il convient de réaliser cette rehausse en maçonnerie pleine, de même finition que la maçonnerie existante (conformément à l'avis de la CRMS), et ce sur toute l'épaisseur du mur ; - considérant que la rehausse de ce mur de portera pas préjudice aux qualités d'habitabilité du voisinage direct au vu de faible proportion de cette rehausse en regard de la hauteur du mur existant ;








- considérant par ailleurs que les vues obliques vers la parcelle voisine de gauche se doivent de respecter les prescriptions y relatives au code civil ; AVIS FAVORABLE sous conditions de : - revenir à la situation initialement autorisée en ce qui concerne la structure portante et les terrasses aux étages en façade arrière, tout en veillant à assurer le respect des prescriptions du Code civil en matière de vues droites et obliques, comme stipulé dans les conditions émises lors de la délivrance du permis d'urbanisme 04/PFU/604259 ; - réaliser la rehausse du mur mitoyen gauche au troisième étage en maçonnerie pleine, de même finition que la maçonnerie existante (conformément à l'avis de la CRMS), et ce sur toute l'épaisseur du mur ; - respecter les prescriptions du code civil relatives aux vues obliques. La dérogation au titre I article 4 du Règlement Régional d'Urbanisme est autorisée en ce qui concerne la profondeur de la rehausse du mur mitoyen.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: I1127/2019 (PU) Adresse / Adres: Rue de l'Inquisition 29 - 31 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Madame Alexandra Peereboom Objet / Betreft: transformer 2 immeubles mitoyens, changer l'utilisation d'un bureau en studio au rez-de-chaussée de l'immeuble (n°31), supprimer l'accès vers le n°29, créer une terrasse au 1er étage entre les ateliers A et C, créer un duplex 2 chambres aux 1er et 2ème étages (n°31), aménager une maison unifamiliale au n°29, aménager une terrasse au 2ème étage, mettre en conformité la pose de châssis PVC blanc en façade avant du n°31 et en PVC gris au n°29 et peindre la façade du n°31 en gris Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 3 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme : - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de patrimoine ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ; - considérant que la demande a été introduite en date du 13/11/2019 ; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 11/08/2020 ;








- considérant que la demande vise à transformer 2 immeubles mitoyens, changer l'affectation d'un bureau en studio au rez-de-chaussée de l'immeuble (n°31), supprimer l'accès vers le n°29, créer une terrasse au 1er étage entre les ateliers A et C, créer un duplex 2 chambres aux 1er et 2ème étages (n°31), aménager une maison unifamiliale au n°29, aménager une terrasse au 2ème étage, mettre en conformité la pose de châssis PVC blanc en façade avant du n°31 et en PVC gris au n°29 et peindre la façade du n°31 en gris ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2020 au 08/09/2020 pour les motifs suivants :

- dérogation à l'article 21. du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares... (menuiseries) ;

- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques) ; - vu les 3 réactions à l’enquête publique, émanant du voisinage portant sur :

- les préjudices en termes de vue et d’ombre engendrées sur les voisins par la création d’une terrasse en intérieur d’îlot ;

- le déplacement d’une canalisation récoltant les eaux de pluie de la propriété n°29-31 et qui est située, à l’heure actuelle, chez le voisin ;

- le placement de châssis PVC en façade avant, interdit dans une zone ZICHEE ; - considérant que le dernier permis d’urbanisme, délivré pour ce bien, datant de 1938 (réf. TP. 47710) visait à :« transformer les sous-combles en second étage, modifier la disposition intérieure des locaux, percer trois baies de fenêtres au 1er étage de la façade et enduire la façade » ; les plans de ce permis montrent deux maisons de gabarits composés d’un rez-de-chaussée et de deux étages surplombés d’une toiture à versants, celles-ci sont reliées entre elles par un petit escalier aux niveaux des 1er et 2ème étages, que dans le prolongement de ces deux maisons s’étendent des espaces ateliers recouvrant l’intérieur d’îlot ; - considérant que les plans de ce permis montrent, pour la maison n°31, une disposition spatiale, situation de droit, qui se compose comme suit :

- au sous-sol : des caves et locaux techniques ; - au rez-de-chaussée : un corps de bâtisse principal à front de rue qui abrite un espace

bureau avec son entrée indépendante et une cage d’escalier desservant les étages, un passage couvert, type entrée cochère, menant vers un atelier recouvrant l’entièreté de la parcelle, un passage permettant de rejoindre l’atelier du n°29 et dans le fond de l’atelier un escalier permettant de rejoindre les étages supérieurs de celui-ci ;

- au 1er étage : dans le corps de bâtisse à front de rue, un petit atelier ainsi que des sanitaires et une salle de bain, un accès vers la maison voisine n°29, ainsi que l’étage de l’atelier recouvrant l’entièreté de la parcelle, ainsi qu’un passage permettant de rejoindre l’étage de l’atelier du n°29 ;

- au 2ème étage : dans le corps de bâtisse à front de rue un logement et un accès aux combles des 2 maisons ;

- considérant que les plans de ce permis montrent, pour la maison n°29, une disposition spatiale, situation de droit, qui se compose comme suit :

- au sous-sol : des caves et locaux techniques ; - au rez-de-chaussée : un corps de bâtisse principal à front de rue avec un accès à un

logement, une cage d’escalier menant aux étages, une terrasse aménagée en façade arrière et un atelier couvrant le reste de la parcelle et dont l’accès se fait par le n°31 ;

- au 1er étage : dans le corps de bâtisse à front de rue, la suite du logement, ainsi que l’étage de l’atelier recouvrant le reste de la parcelle ;

- au 2ème étage : dans le corps de bâtisse à front de rue l’espace nuit/sanitaire du logement ;








- considérant de plus, que l’analyse des photos orthographiques montre deux parcelles entièrement couvertes par des bâtiments de type entrepôt depuis les années 1930 ; - considérant que la demande porte sur une nouvelle répartition des logements, sur la suppression des communications entre les deux immeubles et sur de nouvelles distributions des ateliers ; - considérant que pour le n° 31 les logements et ateliers projetés se présentent comme suit :

- au rez-de-chaussée : dans le corps de bâtisse principal à front de rue un studio (L3) avec son entrée indépendante et une cage d’escalier desservant les étages, un passage couvert (entrée cochère) menant au garage et au parking bicyclettes, un atelier en fond de parcelle gauche (Atelier C) et un accès vers l’atelier en fond de parcelle droit du n°29 (Atelier D) et son escalier privatif ;

- au 1er étage : dans le corps de bâtisse à front de rue, un logement 2 chambres + combles (L2), un espace bureau indépendant du logement, un atelier (Atelier A), l’étage de l’atelier en fond de parcelle gauche (Atelier C) avec un escalier privatif, l’étage de l’atelier en fond de parcelle droit du n°29 ainsi qu’une terrasse ;

- au 2ème étage : dans le corps de bâtisse à front de rue, l‘espace nuit/sanitaire du logement 2 chambres (L2) avec un escalier menant aux combles, une grande terrasse aménagée pour le logement 2 sur la toiture de l’atelier A et le 2ème étage de l’atelier C ;

- les combles des deux maisons communiquent et servent d’espace rangement au Logement 2 ;

- considérant que pour le n° 29, la situation projetée prévoit un corps de bâtisse principal à front de rue dédié à un logement unifamilial (L1), que les plans de cette maison se présentent comme suit :

- au rez-de-chaussée : un hall d’entrée et une cage d’escalier d’accès aux étages, un espace séjour de 15m² en façade avant et un espace salle à manger/cuisine de 12,6m² en façade arrière avec un accès à une terrasse ;

- au 1er étage : un hall de nuit, un WC séparé, deux chambres de respectivement 16,3m² et 15,3m² et une salle de bain ;

- au 2ème étage : un hall de nuit, un WC séparé, deux chambres de respectivement 13,44m² et 14m² et une salle de bain ;

Concernant la division et les normes d’habitabilité du n°29 (Logement 1) : - considérant que la demande prévoit de rendre le n°29 totalement indépendant du bâtiment voisin (n°31) en refermant les baies d’accès existantes des 1er et 2ème étage ; - considérant dès lors que la configuration projetée est une maison unifamiliale de 4 chambres, que cet aménagement est cohérent au regard des caractéristiques architecturales de l’immeuble qui a été conçu pour abriter une famille ; - considérant que la configuration spatiale existante de l’immeuble est typique des maisons unifamiliales mitoyennes bruxelloises, un couloir avec cage d’escalier et deux pièces en enfilades, que la superficie de plancher d’un niveau, cage d’escalier comprise, est de +/- 65m² ; - considérant que la maison profite d’une terrasse aménagée au niveau du rez-de-chaussée, que celle-ci a été autorisée dans le permis d’urbanisme de 1938 (réf. TP. 47710) ; - considérant néanmoins, que les aménagements proposés dérogent au R.R.U. Titre II art.3 et art.10, en ce que, d’une part, la superficie de la pièce principale de séjour est inférieure à 20m² et en ce que, d’autre part, les chambres 2,3 et 4 ne possèdent pas les superficies minimales d’éclairement naturel ;








- considérant qu’il s’agit d’un immeuble de type éclectique bâti en 1899, que celui-ci possède une qualité patrimoniale qu’il est souhaitable de préserver, que dès lors les aménagements projetés permettent la conservation de la structure existante ; - considérant de ce qui précède que les dérogations au R.R.U. Titre II art.3 et art.10 pour le bâtiment n°29 sont acceptables ; Concernant la division et les normes d’habitabilité du n°31 : - considérant que la demande prévoit de diviser l’immeuble en 2 logements et un espace bureau, que celle-ci prévoit également la redistribution des différents ateliers existants ; - considérant que ces ateliers et leurs gabarits ont été autorisés en 1899 et en 1901 (Réf. : T.P. 12618) ; - considérant que la situation projetée prévoit que l’accès aux ateliers se fasse par l’entrée cochère de l’immeuble, que dans chacun des ateliers un escalier individuel est prévu pour permettre l’accès à leurs étages respectifs sans passer par les espaces logements ; - considérant que la demande prévoit, dans le corps de bâti principal à front de rue, deux logements, un studio au rez-de-chaussée (L3) et un duplex + combles aux étages (L2) ; - considérant que le studio L3 se déploie sur toute la longueur du rez-de-chaussée et qu’il s’organise comme suit :

- un espace séjour/nuit en façade avant, une salle d’eau dans l’espace central et un espace cuisine en façade arrière ;

- considérant que la superficie totale de ce studio est de 41m², que cependant, il ne dispose pas d’une ventilation naturelle pour l’espace du séjour ; - considérant que l’espace cuisine, situé en façade arrière, profite de la lumière naturelle d’un grande baie vitrée donnant sur l’intérieur d’îlot, que cette baie vitrée a été autorisée dans le permis d’urbanisme de 1927 (réf. : T.P.34963) ; - considérant que la demande prévoit également un duplex aux 1er et 2ème étages, L2, que celui-ci s’organise comme suit :

- au 1er étage : un hall d’entrée avec vestiaire et WC privatif et un espace cuisine de 16m² ;

- au 2ème étage : un espace de nuit avec 2 chambres de, respectivement, 16m² et 12m², un WC privatif, une salle de bain et un accès à une grande terrasse aménagée sur la toiture de l’atelier A ;

- dans les combles : un espace rangement qui inclus également les combles du n°29 ; - considérant que le logement L2 déroge au R.R.U. Titre II art.3 et art.10, en ce que le logement L2 ne possède pas d’espace séjour de 20m² et en ce que la cuisine et les chambres ne possèdent pas les superficies minimales d’éclairement naturel ; - considérant qu’il s’agit de normes minimales, qu’il y a lieu de revoir l’aménagement de ce logement afin qu’il soit conforme au R.R.U. ; - considérant que le but de ces adaptations est de garantir la réalisation de logements de qualité et aux normes actuelles de confort, permettant l’habitation sur du long terme ; - considérant de ce qui précède que l’aménagement proposé pour l’appartement L2 ne permet pas de garantir un logement répondant aux normes actuelles de confort et que dès lors, moyennant modifications, les dérogations au R.R.U. Titre II art.3 et art.10 pour le logement L2 du n°31 sont acceptables ; - considérant de plus, que la demande déroge au R.R.U. Titre II art.16 et art.18 en ce que les aménagements projetés ne prévoient pas un local commun pour les poubelles et un local commun pour le matériel de nettoyage ;








- considérant qu’il y a lieu de revoir les aménagements des communs afin de prévoir ces locaux ; - considérant de ce qui précède que dès lors, moyennant modifications, les dérogations au R.R.U. Titre II art.16 et art.18 sont acceptables ; Concernant la création de terrasses sur les toitures : - considérant que la demande prévoit également l’aménagement d’une terrasse au 1er étage entre les ateliers A et C, que celle-ci est destinée à ces ateliers ; - considérant que cette terrasse induit des vues directes et en surplomb sur le voisin n°14 rue Calvin, que dès lors celle-ci n’est pas conforme au code civil ; - considérant qu’il y a dès lors lieu de prévoir un recul de 1,90m sur toute la longueur de la terrasse par rapport au mitoyen voisin (rue Calvin 14) afin que celle-ci réponde au code civil ; - considérant que la demande prévoit l’aménagement d’une seconde terrasse au 2ème étage sur la toiture de l’atelier A, que celle-ci est uniquement profitable au logement L2, qu’elle permet à l’appartement L2 de pouvoir profiter d’un espace extérieur et améliore le confort du logement ; - considérant néanmoins que cette terrasse est en surplomb par rapport au voisin n°33, qu’afin d’éviter les vues directes chez ce voisin, il est prévu un recul de 1,90m par rapport à celui-ci ; - considérant de plus que sur le pourtour de cette terrasse est prévu un garde-corps, que celui déroge au R.R.U. Titre I art.6 éléments techniques en ce que le garde-corps dépasse du volume de la toiture ; - considérant qu’il s’agit d’un élément indispensable à la sécurité, la dérogation au Titre I art.6 éléments techniques est acceptable ; Concernant la pose de châssis PVC en façade avant : - considérant que la demande prévoit également la mise en conformité de la pose de châssis PVC de couleur gris en façade avant du n°29 et PVC blanc au n°31 ; - considérant que la pose de ces châssis déroge au R.G.B.Q. art.21 menuiseries en ce que les châssis de fenêtres existants ne peuvent être remplacés que par des châssis au dessin identique à celui d’origine, et de préférence en Bois ; - considérant que l’immeuble n°29 est un bâtiment de style éclectique conçu en 1899, que les châssis étaient prévus en bois dont les divisions et les traverses étaient travaillées afin de créer une cohérence esthétique avec les éléments en ferronnerie composant la façade ; - considérant que la pose de châssis en PVC dénature la cohérence de cette façade, que les menuiseries sont lisses et ne mettent pas en valeur les caractéristiques patrimoniales de l’ensemble ; - considérant que, même si la pose de châssis plus actuel permet d’améliorer les performances énergétiques de l’immeuble, il y a lieu de placer des châssis en bois, au dessin identique à celui des châssis d’origine, afin de retrouver une cohérence esthétique sur la façade ; - considérant que la pose de châssis PVC blanc sur l’immeuble n°31 déroge également au R.G.B.Q. art.21 menuiseries ; - considérant que même si cet immeuble ne possède pas de valeur patrimoniale particulière, il est érigé dans un quartier où de nombreuses maisons de style éclectique sont conservées, qu’il est souhaitable de garder une cohérence dans les matériaux mis en œuvre, que dès lors il y a lieu de remplacer les châssis par des châssis en bois reprenant le dessin des châssis d’origine ;








- considérant de ce qui précède, qu’il y a lieu de remplacer les châssis PVC des deux immeubles par des châssis en bois reprenant le dessin des châssis d’origine, que la dérogation au R.G.B.Q. art.21, pour les 2 immeubles, n’est pas acceptable ; Concernant la peinture grise en façade avant du n°31 : - considérant que la demande prévoit la mise en peinture (couleur grise) de la façade avant du n°31 ; - considérant que le R.G.B.Q. art.16 stipule que les peintures ne peuvent s’appliquer que sur des enduits et utiliser des tons clairs en harmonie avec ceux des façades voisines ; - considérant que la façade actuelle est peinte en rouge, que celle-ci n’est pas en harmonie avec les couleurs dominantes de la rue ; - considérant que la demande ne précise pas le taux de luminosité du gris prévu en situation projeté, que dès lors il est souhaitable de prévoir une teinte gris clair afin d’être conforme au R.G.B.Q. art.16 ; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE sous réserve de : - prévoir un local poubelle et un local pour le matériel de nettoyage ; - prévoir un recul de 1,90m sur toute la longueur de la terrasse du 1er étage afin que celle-ci soit conforme au code civil ; - revoir l’aménagement du logement L2 afin que celui-ci tende à répondre au R.R.U. Titre II art.3 et art.10 ; - prévoir une peinture gris clair pour la façade n°31 ; - prévoir la pose de châssis en bois respectant les dessins châssis d’origine pour les deux façades ; - prévoir un châssis ouvrant en façade avant, pour le studio L3 du rez-de-chaussée ; En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumis à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.R.U. en ce qui concerne le Titre I art.6 concernant les éléments techniques ainsi qu’au R.R.U. en ce qui concerne le Titre II art. 3 concernant les superficies minimales des locaux habitables et art.10 concernant l’éclairement naturel sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: S740/2017 (PU) Adresse / Adres: Rue Stevin 132 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Las Castanuelas - S.P.R.L. (Naredo - Martinez) Objet / Betreft: mettre en conformité une cheminée en façade arrière pour la hotte du restaurant et l'installation d'une terrasse en bois dans le jardin Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 3 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme : - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) Saint-Quentin (n°06-03, approuvé le 16/07/2015) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ; - considérant que le bien est situé en zone d’habitation prioritaire au P.P.A.S. ; - considérant que la demande vise à mettre en conformité une cheminée en façade arrière pour la hotte du restaurant et l'installation d'une terrasse en bois dans le jardin ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2020 au 8/9/2020 pour les motifs suivants : dérogations aux prescriptions du PPAS n° 06-03 (Saint-Quentin, 31-07-2015), dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) ; - vu les 3 réactions à l’enquête publique, émanant de riverains et portant sur les nuisances induites par la hotte et l’utilisation du jardin en terrasse accessible aux clients ; - considérant que la demande déroge au R.R.U. titre I. art. 13. et au PPAS art. 4.2. en ce que la zone de cour et jardin est recouverte à plus de 30% d’une terrasse en bois percolante ; - considérant qu’il est prévu que minimum 70% de la surface de la zone de cour et jardin soit en pleine terre et plantée ; - considérant que cette terrasse n’est pas utilisée par les clients du restaurant, comme précisé dans la note explicative de la demande ;








- considérant que la nature « percolante » du bois n’est pas suffisante pour garantir une bonne perméabilité du sol ; - considérant dès lors que les dérogations ne sont pas acceptables ; - considérant que le projet déroge au R.B. art. 108. en ce que la cheminée ne rejoint pas la façade arrière du bâtiment principal ; - considérant que la cheminée se trouve contre le pignon d’un bâtiment annexe voisin, et qu’elle débouche au-dessus du niveau de la toiture de celui-ci ; - considérant par contre que celle-ci est mal isolée et représente une nuisance sonore pour les voisins ; - considérant qu’il convient d’intégrer la hotte au bâtiment principal de sorte à diminuer les nuisances pour les riverains ainsi que son impact visuel ; - considérant dès lors que la dérogation n’est pas acceptable ; - considérant de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux ; Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B4/2019 (PU) Adresse / Adres: Rue Bordiau 59 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Madame Marina Perraki Objet / Betreft: aménager une terrasse sur la toiture plate de l'annexe du rez-de-chaussée arrière, en y installant des garde-corps et un pare-vue, au sein d'une maison unifamiliale (travaux déjà réalisés) ; Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 2 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme : - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ; - considérant que la demande vise à aménager une terrasse sur la toiture plate de l'annexe du rez-de-chaussée arrière, en y installant des garde-corps et un pare-vue (n°61), au sein d'une maison unifamiliale (travaux déjà réalisés) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2020 et jusqu’au 08/09/2020 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques), - vu les deux réactions à l’enquête publique, émanant du voisinage immédiat visant à marquer l’objection sur la création d’une terrasse ne respectant pas le Code Civil en matière de vues et sur le fait de travaux réalisés sans autorisation, l’un demandant à être entendu en commission de concertation ; - considérant que la description de la situation existante fait apparaître les caractéristiques suivantes : - considérant que le bien s’inscrit dans une enfilade de maisons mitoyennes présentant une cohérence sur le plan typologique et gabarit avec une moyenne de R+2 + toiture à double versant ;








- considérant que le bien considéré par la demande vise une maison unifamiliale de style néo-classique, comprenant un gabarit de R+2+ toiture à la mansarde avec lucarne en façade avant et en façade arrière ; - considérant que la situation existante de droit est confirmée par un permis d’urbanisme délivré en 1938, référencé TP 47678, visant une extension latérale gauche en façade arrière limitée au rez-de-chaussée et recouvert d’une toiture plate ; - considérant que la situation existante de fait révèle des travaux visant l’installation d’une terrasse en façade arrière sur le toit plat de l’extension latérale gauche ; - considérant que la demande telle qu’introduite vise l’aménagement d’une terrasse au +1 sur la toiture plate de l’extension arrière impliquant l’installation de garde-corps ; - considérant que la terrasse proposée sur le toit plat de l’annexe du +1 est définie par le mur mitoyen gauche (n°61) prolongé d’un pare-vue, par l’installation d’une balustrade d’une hauteur de +-1.10m sur une profondeur de +-3.60m à partir de la façade arrière ; - considérant que la balustrade prévue présente une dérogation à l’article 6§3 du Titre I du RRU, en ce qu’elle est considérée comme un élément technique installé sur la toiture ; - considérant que la demande vise l’exploitation partielle du toit plat de l’annexe, comme terrasse de manière à offrir un espace de plain-pied avec l’espace intérieur du +1 orienté sud-est ; - considérant que le projet prévoit la mise en place d’un pare-vue disposé sur une distance de 0.60m à partir du mur mitoyen gauche (n°61) et contre la balustrade sur une hauteur de 1.90m, de manière à respecter les prescriptions du Code Civil en matière de vue, - considérant cependant que ce dispositif a un impact visuel préjudiciable ; - considérant que la surface de la terrasse prévue est limitée en profondeur par l’installation d’une balustrade limitant et l’occupation des lieux et les vues indiscrètes vers l’intérieur d’îlot ; - considérant que la balustrade prévue ne porte pas préjudice à l’esthétique du bâtiment, et n’est pas source de nuisances au voisinage immédiat ; - considérant dès lors que la dérogation au Titre 6§3 du Titre I du RRU est acceptable ; - considérant que la balustrade prévue dans le projet est en inox de ton blanc ; - considérant que la façade arrière en crépi blanc sera rénovée par un cimentage crépi de ton gris ; - considérant que le projet prévoit le remplacement des châssis en façade arrière par du PVC blanc ; - considérant que ces interventions sont prévues en façade arrière et ne seront donc pas visibles de l’espace public ; - considérant que la demande ne vise pas de modification de la façade à rue ; - considérant que la demande vise à améliorer la qualité de vie d’une maison unifamiliale en la dotant d’un espace extérieur supplémentaire dégageant de belles perspectives vers l’intérieur d’îlot ; - considérant que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition : - de limiter la profondeur de la terrasse à la naissance de l’arrondi ; - de supprimer le pare-vue. La dérogation au titre I du RRU art 6§3 en ce qui concerne l’installation de la balustrade est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: S695/2019 (PU) Adresse / Adres: Avenue de la Sarriette 21 - 23 1020 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: DAVID RATA - S.P.R.L. Objet / Betreft: modifier l'affectation d'une rmaison de repos en résidence pour 28 chambres étudiants, sans modifications structurelles; Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2020 - 08/09/2020 Réactions / Reacties: 3 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S) n° 50-30, 50-31 dénommé «Quartier de l'avenue de Versailles" approuvé le 07/04/1969; - vu le Permis de lotir (P.L.) comprenant 8 lots, octroyé et notifié le 25-06-1971°, référencé AN 166-16/2 ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - vu les Recommandations du Collège concernant l’aménagement de studios et de chambres d’étudiants approuvées le 14/11/2013; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle au PRAS; - considérant que le bien est situé en zone de constructions d’habitations en ordre continu bordée d’une zone de recul au P.P.A.S.; - considérant que le bien est situé comme lot 5 et 6 au permis de lotir et destiné à des constructions résidentielles ou de bureaux - considérant que la demande vise à transformer une maison de repos de 28 chambres en résidence pour étudiants de 28 chambres également, remplacer 3 portes de garages par des châssis en alu de ton blanc munis de vitres, - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2020 et jusqu’au 08/09/2020 pour les motifs suivants : application de la prescription particulière 1.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) ;








- vu les trois réactions à l’enquête publique, émanant des voisins proches portant sur les nuisances sonores inévitables engendrées par la modification de l’affectation d’une maison de repos en kots pour étudiants, la présence d’un bar et espaces communs offrant la possibilité d’activités festives, l’absence d’une conciergerie et d’un règlement d’ordre intérieur, la suppression de place de stationnement existant au sein de l’immeuble ainsi que des réactions portant sur des conflits entre tiers ne relevant pas de l’urbanisme; - considérant que les caractéristiques des lieux et la situation existante sont les suivantes :

• le quartier est caractérisé par une enfilade de constructions modernes d’un gabarit moyen de R+3 bordée d’une zone de recul;

• l’édification de l’immeuble visé par la demande date de 1988 pour la construction d’une maison de repos de 28 chambres;

• la façade du rez-de-chaussée est caractérisée par une porte d’entrée flanquée à gauche et trois portes de garages successives en bois peint en blanc, surmontées des saillies en béton architectoniques sur 3 étages et un toit plat;

• la situation existante de droit est validée par un permis d’urbanisme délivré sous la référence 14S/1988 (TP92121) permettant la construction d’une maison de repos comprenant 27 unités d’hébergement ;

• la situation existante de fait révèle la présence de terrasses au +4 en façade avant et arrière ;

- considérant qu’une maison de repos est assimilée à du logement collectif selon le R.R.U.; - considérant que la résidence pour étudiant est assimilée à du logement classique soumis au titre II du R.R.U. dès lors que la demande n’est pas introduite par une personne morale de droit public ou d’intérêt public telle qu’une université ; - considérant que les actes et travaux maintiennent le volume existant et la répartition des 28 chambres telle que la situation existante de droit le prévoit et prévoient des réaménagements intérieurs principalement au rez-de-chaussée et au sous-sol ; - considérant que le projet déroge à l’article 10 du titre II du P.P.A.S. (gabarit) en ce que le niveau supplémentaire autorisé au +4, n’était potentiellement admissible que par la présence d’un niveau destiné aux garages et que la hauteur sous plafond de celui-ci ne dépasse pas 2,20 m ; - considérant que la demande prévoit la suppression des garages, créant à leur place un local vélo, un bar avec vue sur la rue et un espace dédié à une salle d’étude et une chambre d’étudiant avec une hauteur sous-plafond indiquée à 2.60m ; - considérant que la destination de séjour proposée pour les salles prévues au rez-de-chaussée à rue ne garantit pas la tranquillité attendue dans un quartier résidentiel et peut être sources de nuisances sonores et visuelles ; - considérant que le projet déroge à l’article 4.a du P.L. en ce que le logement collectif proposé ne prévoit pas une place de parking par unité de logement de moins de 150m² ; - considérant que le projet prévoit la suppression complète des garages du rez-de-chaussée; - considérant qu’un local vélo est proposé en contrepartie au rez à rue sans offrir des dimensions suffisantes pour accueillir un nombre de vélos équivalent au nombre de chambres projeté (28) en ce qu’il ne permet le placement que d’une dizaine de vélos maximum ; - considérant que la suppression de garage entraînera une pression supplémentaire sur le stationnement dans l’espace public ; - considérant dès lors que la dérogation à l’article 10 du titre II du P.P.A.S. (gabarit) n’est pas acceptable ; - considérant dès lors que la dérogation à l’article 4a) au P.L. (suppression des garages) n’est pas acceptable ;








- considérant que la terrasse du rez-de-chaussée arrière déroge à l’article 9 du P.P.A.S en ce qu’elle dépasse les 15m de profondeur maximum autorisées ; - considérant que le permis précédent accordait une dérogation à l’article 9 du PPAS, en autorisant un dépassement de 2m par rapport à la façade arrière ; - considérant que la proposition de prolonger la terrasse arrière en intérieur d’îlot augmente le caractère dérogatoire au P.P.A.S ; - considérant que la destination visée par la demande, soit une résidence pour 28 étudiants, est susceptible d’engendrer diverses nuisances en intérieur d’îlot (sonores, olfactives, …) et que par ailleurs il y a lieu, dans un soucis de préservation de la biodiversité et de l‘écoulement des eaux, de privilégier la perméabilité des zones de cours et jardin; - considérant dès lors que la dérogation à l’article 9 du P.P.A.S. (terrasse du rez arrière) n’est pas acceptable ; - considérant que la répartition des chambres existante et projetée présente 1 chambre au rez-de-chaussée arrière, et 27 chambres aux étages ; - considérant que la surface de ces chambres varie entre 12 m² (18 chambres), 14m² (2 chambres), 17m² (3 chambres) et 22m² (4 chambres) ; - considérant que les chambres proposées aux étudiants contiennent une salle de douche avec WC privé, mais que ces locaux sont très limites en termes de superficie ; - considérant que la demande vise l’aménagement des sous-sols et du rez-de-chaussée à rue en espaces communs, excepté une chambre d’étudiant ; - considérant que la distribution spatiale prévue dans les sous-sols est la suivante : un réfectoire et une cuisine ouverts sur la terrasse arrière ainsi qu’une laverie, une salle de gymnastique, des locaux poubelle, des locaux techniques ; - considérant que la distribution spatiale prévue au rez-de-chaussée à rue est la suivante : un hall d’entrée, un bar et un local vélo ouverts sur la zone de recul et une salle d’étude donnant vers les jardins avec un bureau ouvert destiné au concierge, ainsi qu’une chambre d’étudiant ; - considérant que les surfaces généreuses proposées pour ces espaces communs sont susceptibles d’être utilisées à d’autre fins que celle indiquées sur les plans, offrant de fait la possibilité d’occuper ces espaces à des fins récréatives et festives, ne garantissant pas le maintien des qualités résidentielles inhérentes au quartier ; - considérant que le nombre de chambres d’étudiants proposé ne répond pas aux recommandations du Collège des Bourgmestre et échevins du 14 novembre 2013 qui limitent le nombre d’unité à un maximum de 12 espaces privatifs alors que le projet vise 28 chambres ; - considérant que ces recommandations du Collège définissent également le logement étudiant individuel par une superficie minimale de 22 m² avec cuisine et une superficie habitable de minimum 18m², et que ces conditions ne sont pas réunies dans le projet ; - considérant l’article 7 du Titre II du P.P.A.S. qui réserve la destination de la zone à la résidence, l’artisanat et le commerce pour autant que les exploitations ne nuisent pas à la tranquillité et à la salubrité d'un voisinage ; - considérant que l’implantation du bien ne présente pas de proximité avec des universités et écoles supérieures dans Bruxelles ; - considérant que l’accessibilité linéaire est répertorié en zone C au RRU, n’assurant pas une desserte suffisante des lignes directes en transport en commun ; - considérant que la demande est assortie d’un modèle d’engagement unilatéral de volonté destiné à la signature du futur occupant (étudiant) ; - considérant que l’absence d’un contrat avec un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur ne garantit pas suffisamment l’affectation visée par la demande ;








- considérant que le projet n’apporte aucune amélioration aux caractéristiques inhérentes au bâtiment et au quartier ; - considérant qu’à l’échelle urbaine, le quartier est relativement éloigné des universités et que la création de logements pour étudiants à cet endroit n’est pas justifiée ; - considérant de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et contraire au bon aménagement des lieux ; Avis DÉFAVORABLE.





avis de la commission de concertation ......2020/10/07 · d'un bureau en studio au...

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