avant plénière de la session de mars 2011

8/7/2019 Avant plnire de la session de mars 2011

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lavant

plnireles points importants de laprochaine plnire pour ladlgation socialistefranaise

Jos Lavezzi

Attach de presse de la dlgation socialiste franaise au Parlement europen06 04 04 76 [email protected]

www.deputes-socialistes.eu
http://www.deputes-socialistes.eu/mailto:[email protected]://www.deputes-socialistes.eu/http://www.deputes-socialistes.eu/mailto:[email protected]:[email protected]


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RSOLUTION SUR LA SITUATION EN LIBYE

Dbat prvu le mercredi 9 marsVote prvu le mercredi 9 mars

Avec l'ensemble des socialistes europens, nous sommes solidaires

du peuple libyen dans ses aspirations dmocratiques. Nous appelonsl'Union europenne tre la hauteur du courage et de la dterminationdont font preuve ces citoyens.

Alors que le rgime libyen a lanc des attaques ariennes contre des civilset a pouss des mercenaires tuer sans discernement, nous exigeonsque le colonel Kadhafi soit poursuivi pour crimes contre l'humanit.L'Union europenne - avec la Ligue arabe et au sein des Nations Unies -doit prendre toutes les mesures ncessaires pour protger le peuple libyende la brutalit de Kadhafi.

Dans un contexte particulirement chaotique dans le pays, la priorit del'Union europenne doit tre de venir en aide aux centaines de milliers depersonnes qui fuient la Libye. Une aide humanitaire massive est pour

nous prioritaire.Il est important de souligner que cette crise humanitaire s'ajoute auxdifficults dj rencontres par plus d'un million de rfugis africains,demandeurs d'asile et migrants qui taient bloqus en Libye avant cesvnements.

Sur les questions migratoires, nous demandons ce que l'Unioneuropenne vienne d'abord et avant tout en aide aux pays voisinsde la Libye qui sont confronts, tels la Tunisie, l'Egypte, ou le Niger, une vritable crise humanitaire avec l'afflux massif de migrants,parmi lesquels se trouvent des personnes en besoin de protectioninternationale et des personnes vulnrables.

Pour nous, le renforcement des capacits oprationnelles de

FRONTEX ne peut tre la seule rponse apporter. Nous estimonsque le principe de non-refoulement doit absolument tre respectet, au-del des mesures d'urgence qui seraient adoptes lors du Conseileuropen du 11 mars prochain, c'est bien la mise en place de normescommunes en matire d'asile et d'immigration conomique que l'Unioneuropenne doit rechercher.

Nous estimons galement que l'Union europenne a laresponsabilit de soutenir le processus de transition dmocratiquedans les pays du sud de la Mditerrane. Les soulvements populairesdans les pays de la rgion constituent un tournant historique que nousdevons encourager : la politique europenne de voisinage doit reflterl'volution actuelle de la rgion et doit trouver de nouveaux moyens plus

efficaces pour rpondre aux besoins et aux aspirations dmocratiques despeuples de la rgion.

Dans la dlgation, ce dossier estsuivi par Kader Arifet SylvieGuillaume

Lessentiel

Le contexteAlors que le rgime libyen a lancdes attaques ariennes contredes civils et a pouss desmercenaires tuer sansdiscernement, l'Unioneuropenne doit prendre toutesles mesures ncessaires pour

protger le peuple libyen.

LenjeuLa priorit de l'Union europennedoit tre de venir en aide auxcentaines de milliers depersonnes qui fuient la Libye etaux pays voisins confronts cette crise humanitaire
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RAPPORT SUR LAVENIR DE LA POLITIQUEINDUSTRIELLE

Dbat prvu le mardi 8 marsVote prvu le mercredi 9 mars

Ce rapport recommande une nouvelle approche en matire de

politique industrielle base avant tout sur une croissance durable etsur l'emploi, sur l'augmentation des dpenses en matire de R&Dafin de renforcer l'innovation. Il appelle galement une utilisation plusefficace des ressources, une meilleure prise en compte desspcificits des PME, au rle dterminant de l'chelon rgional. Ilaborde toute une srie de sujets actuellement en cours de discussion auParlement europen : brevet europen, politique de l'innovation, matirespremires, fonds structurels, cohsion territoriale... La stratgie proposevise prserver, accrotre la durabilit et la comptitivit de l'industrieeuropenne et maintenir son leadership mondial.

Le rapport reprend en grande partie les amendements proposs par

Catherine Trautmann et Henri Weber.

Les amendements adopts des socialistes franais demandent que :

- la Commission et les Etats membres veillent ce que lemploi figure aumme rang que la lutte contre linflation parmi les objectifs de la BCE ;

- la priorit macroconomique de l'UE soit une politique gnrale enfaveur de l'investissement dans l'industrie et les services ;

- l'Union prvoie un financement ambitieux de la politiqueindustrielle et des infrastructures avec le lancement d'obligations

europennes - Eurobonds ;- le Fonds europen d'ajustement la mondialisation soit valu etrform en profondeur afin d'tre accessible plus rapidement et que sonbudget soit revu la hausse dans le cadre des prochaines Perspectivesfinancires ;

- soit cr un Fonds europen d'adaptation l'Environnement pouraider les entreprises et les Rgions ;

- les diffrences rgionales en ce qui concerne le dveloppementindustriel soient prises en compte dans la future rpartition des fondsstructurels afin de renforcer la cohsion territoriale ;

- la directive europenne sur les OPA soit rvise afin quel'Europe

se dote des moyens de s'opposer des projets jugs nfastes oumanant d'entreprises non socialement responsables et/ou ne respectantpas des critres de bonne gouvernance ;

- lattribution des aides sectorielles soit systmatiquementconditionne au maintien pendant cinq ou dix ans ;

- soient recherches d'autres formes de financements quisoutiennent le dveloppement de technologies innovantes en associantdiffrents acteurs plusieurs niveaux : europen, national et local ;

- un volet conseil aux PME l'exportation soit cr, notamment enmatire d'accs aux marchs des pays tiers, et de dfense de leursdroits.

- soient tudis les nouveaux besoins crs en termes d'emploi et dequalification par le dveloppement des mtiers de l'conomie verte pour yrpondre.

Dans la dlgation, ce dossier estsuivi par Henri Weber et CatherineTrautmann

Lessentiel

Le contexteLe rapport de Bernd Lange (S&D,DE) fait suite la communication- dcevante - de la Commissioneuropenne sur "Une politiqueindustrielle intgre lre de lamondialisation"

LenjeuDans la mondialisation, lUnioneuropenne doit prserver,accrotre la durabilit et lacomptitivit de l'industrieeuropenne afin de maintenir sonleadership mondial
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STRATGIE EUROPENNE POUR L'INTGRATION DESROMS

Dbat prvu le mardi 8 marsVote prvu le mercredi 9 mars

Les discriminations dont sont victimes les Rroms ne cessent deperdurer en Europe. A cela s'ajoutent des expulsions illgales etdouteuses dont ils font rgulirement l'objet, comme ce fut le casl't dernier en France. L'Union europenne se doit d'agir ens'attaquant aux sources mmes du phnomne discriminatoire quifrappe la communaut Rrom, en se battant contre les strotypes,pour un accs quitable l'emploi, au logement, aux soins de santet l'ducation.

Les priorits des socialistes franais :

rappeler que 10 12 millions de Rroms vivent dans l'UE et sont des

citoyens europens part entire ; demander un meilleur "monitoring" des mesures mises en place ce

jour dans la lutte contre les discriminations envers les Roms, et qui ont ce jour montr leur inefficacit ;

dnoncer la tendance la stigmatisation de la communaut Rrom,notamment lors des expulsions ralises par certains Etats membres ;

demander aux Etats membres de s'impliquer davantage pourencourager les bonnes pratiques et les expriences positives mises enuvre au niveau local ou/et par les autorits locales ;

appeler une prise de responsabilit plus appuye des Etats membresdorigine mais galement des Etats membres daccueil dans la mise enuvre des (futurs) programmes1 ;

amliorer l'accs aux fonds europens, tous les niveaux, en rduisant

les obstacles bureaucratiques et en dnonant le mauvais usage fait deces fonds ;

et enfin favoriser l'mergence d'une socit civile Rrom active et actricede vritables changements au quotidien.

Le Groupe S&D prsentera une rsolution alternative ce texte afind'insister sur le soutien ncessaire et direct aux autorits locales dans cettedmarche.

---1- LEtat franais na mobilis quune trs faible partie des fondsdisponibles pour le soutien des initiatives pour linsertion des Rroms,

pariant sans doute ainsi sur le fait quelles ne pourraient perdurer etcreraient les conditions pour de nouvelles expulsions.

Dans la dlgation, ce dossier estsuivi par Sylvie Guillaume

Lessentiel

Le contexteSix mois aprs les expulsionsillgales de Rroms en France, leParlement europen demande la Commission europenne demettre en place une vritable

stratgie europenne en faveurde l'intgration des Rroms

LenjeuCette rsolution contribuera audbat avant l'adoption par leConseil europen de juin 2011 dela stratgie-cadre surl'intgration sociale des Rromsqui sera prsente par la

Commission d'ici dbut avril2011.
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FINANCEMENT INNOVANT L'CHELON EUROPEN ETMONDIAL

Dbat prvu le lundi 7 marsVote prvu le mardi 8 mars

La Commission europenne envisage la mise en place de 2instruments de financement innovant : la taxe sur les transactionsfinancires (TTF) qui touche chaque acteur du march financier et la taxesur les activits financires (TAF) qui ne concerne que les socits.

Le 10 mars 2010, le Parlement europen a vot une rsolutiondemandant la Commission europenne et au Conseil d'tudier lamanire dont une taxe sur les transactions financires pourrait servir financer la coopration au dveloppement, aider ces pays dans la luttecontre le changement climatique et contribuer au budget de l'Unioneuropenne.

Le Parlement europen a galement vot le 20 octobre 2010 le rapport"crise" de Pervenche Bers demandant l'introduction d'une taxe sur les

transactions financires au niveau europen.

La taxe sur les transactions financires est conue comme une taxe sur lavaleur de chaque transaction. Pour qu'elle ait une large porte, il fautqu'elle s'applique une vaste gamme d'instruments financiers(obligations, produits drivs...). La rapporteure Anni Podimata suggreune taxe d'un montant de 0.05%.

Sous l'influence des conservateurs du PPE et des libraux de lALDE, lacommission en charge des affaires conomiques a rejet toute rfrence l'introduction d'une TTF par un vote serr (21 +; 21 -). Le S&Dredposera cette demande par voix d'amendement pour laplnire.

La proposition de rsolution dpose par Anni Podimata est au curde notre campagne - avec le PSE, le groupe S&D et le Parti socialistefranais - concernant l'instauration d'une taxe sur les transactionsfinancires : nous ne pouvons pas attendre un hypothtique accordmondial, cest pourquoi nous demandons sa mise en uvre au niveaueuropen. Le faible taux de la taxe aura un impact marginal en termesde risque de dlocalisation des activits.

Une TTF permettra de pnaliser les oprations financireshautement spculatives et socialement inutiles tout en assurant l'Union europenne un revenu annuel de 200 milliards d'euros.

Lessentiel

Le contexteLe Parlement europen sestexprim deux reprises en faveurdune taxe sur les transactionsfinancires. Lors de lexamen dece rapport en commissionparlementaire, les conservateurs

du PPE et les libraux de lALDEont supprim toute rfrence laTTF.

LenjeuFinancer la coopration audveloppement et la lutte contrele changement climatique,contribuer au budget de l'Unioneuropenne tout en luttantcontre la spculation

Dans la dlgation, ce dossier estsuivi par Pervenche Bers et LimHoang-Ngoc
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MODIFICATION DE L'ARTICLE 136 DU TFUE EN CE QUICONCERNE LE MCANISME DE STABILIT POUR LESETATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO

Objectif : Introduire une modification simplifie du TFUE en vue d'tablirun mcanisme de stabilit pour les Etats membres dont la monnaie estl'euro.

Contexte : Le Conseil europen des 28 et 29 octobre 2010 a convenu dela cration d'un mcanisme permanent de gestion de crise pour prserverla stabilit financire de la zone euro dans son ensemble et a charg sonPrsident d'engager des consultations sur une modification limite du traitncessaire cet effet.

En dcembre 2010, la Belgique a propos une rvision de l'article 136,consistant ajouter un paragraphe prvoyant que les Etats de la zone europeuvent instituer un mcanisme de stabilit qui sera activ si cela estindispensable pour prserver la stabilit de la zone euro et que l'octroi, autitre du mcanisme, de toute assistance financire ncessaire serasubordonne une stricte conditionnalit.

Base juridique : Art.48 du TFUE ; cet article ncessite l'unanimitau Conseil et la consultation du Parlement europen, de laCommission et, dans certains cas, de la BCE.

Notre rapporteur Roberto Gualtieri s'lve contre la procdureintergouvernementale choisie par le Conseil, alors que le Trait deLisbonne donne plus de pouvoirs au Parlement europen.

3 options seraient proposes au Conseil :

1. La Commission europenne ferait des propositions pour le fonds, et pourchaque sauvetage, en consultant le Parlement europen. Le Conseil et leParlement europen seraient chargs de dfinir les termes du sauvetage(proposition des deux rapporteurs, Gualtieri et Brok).

2. Proposition de Guy Verhofstadt : le systme de vote inverse doit treintgr au trait pour les Etats membres de la zone euro qui dpassent les limites europennes de dette et dedficit.

3. Les changements acts par ECON (rapport Gauzs - PPE FR et Scicluna - S&D Malte) : inclure la possibilitd'une participation non-eurozone dans le fonds de sauvetage, et formulation basant le fonds sur "les principeset objectifs de l'Union".

La dlgation socialiste franaise dnonce cette volont de contourner nouveau le Parlementeuropen par une procdure intergouvernementale : on ne peut pas russir une politiqueconomique sans un vritable dbat dmocratique. Un tel dbat dmocratique suppose un pouvoirpour le Parlement europen. Pour les socialistes franais, cette proposition de rforme a minima faitl'impasse sur les rformes indispensables pour relever les dfis de l'emploi et des investissements. Au-del decette rforme ponctuelle et courte vue, nous dfendons la ncessit de parvenir au renforcement du paquetsur la gouvernance conomique.

Dans la dlgation, ce dossier estsuivi par Pervenche Bers, LimHoang-Ngoc et Sylvie Guillaume

Lessentiel

Le contexteModifier le TFUE pour permettreun mcanisme permanent destabilit financire dans la zoneeuro

LenjeuUne procdureintergouvernementale quicontourne le Parlement europennest pas acceptable : on ne peutpas russir une politiqueconomique sans un vritabledbat dmocratique. Un teldbat dmocratique suppose unpouvoir pour le Parlementeuropen.

Dbat prvu le mercredi 9 marsVote prvu pendant la session de mars II
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RAPPORT SUR L'VALUATION DE LA GESTION EN2009-2010 DE LA GRIPPE H1N1 EN EUROPE


Ds janvier 2010, Michle Rivasi, Gilles Pargneaux et Corinne

Lepage ont demand la mise en place d'une commission spcialetemporaire au Parlement europen pour examiner la gestion de lagrippe H1N1 au sein de l'UE. Ces dputs ont obtenu le soutien de plusde 200 eurodputs, de toutes tendances politiques.

La Confrence des Prsidents du Parlement a cependant oppos unrefus cette demande. Face ce refus, nous avons donc dcidd'exprimer nos positions au sein d'un rapport d'initiative.

La grippe H1N1 a fait 2 900 morts en Europe. Ce bilan est infrieur auxestimations officielles des dcs dus la seule grippe saisonnire, estims 40 000 morts dans une anne modre et 220 000 morts dans unesaison particulirement svre. Ils sont aussi trs nettement infrieurs aux

pronostics les plus optimistes avancs par les services de sant des Etatsmembres de l'Union europenne.

Moins de 6 millions de franais ont t vaccin, soit 7% de la population.342 dcs ont t attribus la grippe H1N1, chiffre comparer aux5000-6000 dcs attribus la grippe saisonnire. 2,7 millions de dosesont t perdues, 700 000 ont t inutilisables et 20 millions de doses ontt ou seront dtruites. Le rapport chiffre les dpenses lies la pandmie 662,6 millions d'euros. Les cots lis l'acquisition des vaccinsreprsentent plus de 57% de ces dpenses.

Ce rapport d'initiative appelle une amlioration systmatique dela coopration et de la coordination entre les Etats membres et les

institutions europennes pour que, l'avenir, une rponse plusefficace et plus cohrente soit apporte en cas de risquepandmique. Il demande une clarification des rles des instanceseuropennes de gestion des risques sanitaires.

Ce rapport rclame galement:

- la demande de rvision par l'Organisation Mondiale de la Sant (OMS)de la dfinition des critres de dclenchement d'une alertepandmique mondiale ;

- une valuation des stratgies vaccinales et de communication misesen uvre dans les Etats Membres pour mieux restaurer la confianceavec les citoyens ;

-

la cration d'un mcanisme d'acquisition collective de vaccins par lesEtats membres pour viter les disparits ;- la publication de toutes les dclarations d'intrt des experts qui sont

amens conseiller les autorits europennes de sant publique pourmieux viter tout conflit d'intrts ;

- une vigilance accrue et la plus complte transparence dansl'valuation des produits mdicaux recommands en cas d'urgencesanitaire et de pandmie.

Dans la dlgation, ce dossier estsuivi par Gilles Pargneaux

Lessentiel

Le contexteDs janvier 2010, Michle Rivasi,Gilles Pargneaux et CorinneLepage ont demand la mise enplace d'une commission spcialetemporaire au Parlementeuropen pour examiner la

gestion de la grippe H1N1 au seinde l'UE

LenjeuUne amlioration systmatiquede la coopration et de lacoordination entre les Etatsmembres et les institutionseuropennes pour que, l'avenir,une rponse plus efficace et pluscohrente soit apporte en cas

de risque pandmique
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RAPPORT SUR LA RDUCTION DES INGALITS DESANT DANS L'UNION EUROPENNE


De grandes ingalits existent entre diffrents pays et diffrentes

rgions en matire de sant : par exemple, en 2007, l'esprance de vie la naissance des hommes tait diffrente de 14,2 ans entre les tatsmembres de l'Union europenne, tandis que le chiffre correspondant pourles femmes tait de 8,3 ans (Eurostat, 2010).

Les ingalits de sant sont dues aux disparits qui existent entreles diffrents groupes de la population en ce qui concerne un largeventail de facteurs ayant une influence sur la sant : les conditionsde vie, les comportements lis la sant, l'ducation, la profession et lerevenu, les soins de sant, les services de prvention des maladies et depromotion de la sant, ainsi que les politiques publiques agissant sur laquantit, la qualit et la rpartition de ces facteurs.

Le lien qui unit les dterminants sociaux aux ingalits de santest de plus en plus reconnu, ce qui signifie que les problmes sociauxsont plus largement considrs comme tant lis aux problmes de santqui ncessitent une rponse intgre.

La crise a eu de graves rpercussions sur le secteur des soins desant dans plusieurs tats membres de l'Union europenne, lafois en termes d'offre et de demande. Il est indispensable que larduction des ingalits de sant soit considre comme une prioritessentielle tous les niveaux du processus dcisionnel.

Le 25 janvier 2011, la commission de lenvironnement, de la santpublique et de la scurit alimentaire a adopt le rapport dEdite

ESTRELA (S&D, PT) sur la rduction des ingalits de sant dansl'Union europenne.

Le rapport insiste tout particulirement sur les points suivants :

- Faire de la lutte contre les ingalits dans le domaine de la sant,une priorit,

- Amliorer laccs aux soins de sant pour tous,- Amliorer laccs aux soins gnsiques pour les femmes,- Renforcer les mesures de prvention des maladies,- Rduire les ingalits socio-conomiques et lutter contre la crise,- Prendre en compte la dimension de genre des ingalits de sant,- Soutenir la recherche mdicale et pharmaceutique,-

Envisager une proposition de recommandation du Conseil, ou toute autre initiative approprie de lUnion,visant encourager et soutenir la conception par les tats membres de stratgies nationales ourgionales intgres, en vue de rduire les ingalits en matire de sant.

Lessentiel

Le contexteDe grandes ingalits existententre pays et rgions en matirede sant, et ces ingalits ontt aggraves par la crise

LenjeuReconnatre le lien qui unit lesdterminants sociaux auxingalits de sant et faire de lalutte contre ces ingalits unepriorit via une approche intgre

Dans la dlgation, ce dossier estsuivi par Gilles Pargneaux
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UN SICLE DE COMBATS POUR LGALIT

Confrence le mardi 8 mars, de 15h30 17h30Btiment Louise Weiss S4.2

Lessentiel

Le contexteA loccasion du centenaire de lajourne des droits de la femme,cette confrence a pour objet defaire le bilan des acquis en faveurdes femmes, et didentifier ce quilreste faire

LenjeuAu del des dclarations de principe,lobjectif est didentifier et davancerdes propositions juridiques concrtespour atteindre une galit rellefemmes-hommes : salaires,harclement, violence, trafic, sant,place en politique et dans lesinstances dirigeantes desentreprises...

Dans la dlgation, ce dossier estsuivi par Pervenche Bers etFranoise Castex
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COMMUNIQU DU PARTI SOCIALISTE : POUR UNPACTE DE COMPTITIVIT ET DEMPLOI. 01/03/2011

Alors que lEurope nest pas sortie de la crise conomique et sociale, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy veulentlui imposer un pseudo- pacte de comptitivit - en fait un bouquet de politiques daustrit bas sur unenouvelle baisse du pouvoir d'achat et de la protection sociale des salaris.

Pourtant, les politiques d'austrit mises en uvre simultanment dans les pays de l'Union, risquent de plongerl'UE dans une stagnation prolonge, voire une nouvelle rcession. En se fondant sur la dflation salariale, enomettant la lutte contre les ingalits, en rduisant lEurope un espace de surveillance et de coordinationaprs coup, en ne laissant aucune place la dmocratie et au dialogue social, le pacte de la Chancelire Merkelet du Prsident Sarkozy conduit lEurope dans limpasse. Sa mthode dlaboration, qui met lcart les autrespays europens, est de plus contraire lesprit de lUnion.

A la politique de dflation et de casse des politiques sociales mise en uvre par les droites europennes, lessocialistes opposent un vritable Pacte de croissance, de solidarit et d'emploi. Dans une conomie mondialise,la comptitivit de lEurope doit tre cooprative, fonde sur linnovation conomique et sociale, une politiqueindustrielle soutenue, lappui des fonds structurels et un haut niveau demploi - non sur la dflation salariale.

Ce pacte prend la forme d'un programme avec des propositions pour la comptitivit, l'emploi et l'inclusion,parmi lesquelles :

Pour financer un plan ambitieux d'investissement en infrastructures et projets de long terme europens, l'Uniondoit se doter dune capacit demprunt via lmission d'euro-obligations.

Pour favoriser lemploi et la convergence vers un haut niveau de progrs social, nous proposons de mettre enplace un salaire minimum dont le montant serait tabli, Etat par Etat, en tenant compte du dveloppementconomique national. Un seuil commun pourrait tre dfini, sur la base dun pourcentage de chaque niveau desalaire national moyen. Ltablissement dune assiette commune de l'impt sur les socits, avec un tauxdimposition minimal, mettra fin la mise en concurrence des territoires.

Pour financer les investissements et les grands projets europens porteurs de croissance et demploi, lataxation des transactions financires, par exemple hauteur de 0,05%, permettra de dgager 200 milliardsd'euros par an. Une part du produit de cette taxe permettra galement de financer laide aux pays endveloppement et leur adaptation au rchauffement climatique.

Les normes sociales et environnementales doivent tre intgres aux traits commerciaux internationaux, pourpasser du libre change au juste change . Elles devront tre aussi contraignantes que les normescommerciales.

Les dpenses davenir (ducation, recherche et innovation) doivent bnficier dun traitement diffrenci ausein des critres du Pacte de stabilit ;

La stratgie macro-conomique de lUnion doit tre lobjet dun vritable dialogue social.

Nous ne renouerons pas avec la croissance en rduisant encore le cot du travail, mais en soutenant laconsommation des mnages et en proposant sur les marchs mondiaux des biens et des services innovants etde haute qualit. Alors que le taux d'investissement n'a cess de reculer en Europe depuis dix ans, les Etatsmembres et l'UE doivent relancer l'investissement, dans les infrastructures, les comptences et les technologiesnouvelles.

Notre pacte alternatif propose une approche cooprative de la comptitivit, permettant la stratgie UE 2020d'viter les cueils de la stratgie de Lisbonne, notamment en posant la question des moyens budgtairesncessaires pour faire de lUnion europenne une conomie conjuguant la fois un haut niveau decomptitivit, demploi et de solidarit. Il articule rponse nationale et europenne travers une structure degouvernance ouverte et inclusive, qui ne se limite pas des objectifs comptables dconnects des ralitsmacroconomiques, politiques et sociales de l'Union et des Etats Membres. Il fournit une approche complte,quilibre et juste qui est la seule voie permettant de rconcilier le progrs conomique, le progrs social, leprogrs cologique, et le progrs dmocratique.

Nous le proposerons nos partenaires europens du PSE Athnes les 4 et 5 mars, afin d'adopter une positiond'autant plus forte qu'elle sera commune tous les socialistes dEurope.


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infrastructure and increasing energy and resource efficiency. European standards need to be developed. EU and national

investment into manufacturing must be stepped up. Working conditions must be improved and consequences of industrial

restructuring closely monitored.

Together, we can create new jobs and deliver true social progress. A European Employment and Social Progress Pact for fair

growth must be implemented, to create new and better jobs and to fight inequalities. Central to this progressive Pact isensuring real gender equality. Member states need new financial breathing space in order to invest in better education,

training systems, innovation and labour-intensive sectors such as green technologies, health and care. Active labour marketpolicies must be strengthened. Specific policies must be put in place to tackle youth unemployment and discrimination of

young people on the labour market. Furthermore, the integration of women in the labour market must be improved, notablyby stepping-up child care. National social security systems need to be safeguarded and reinforced with the adoption of

common minimum social standards. Such minimum standards must in particular guarantee minimum income, decent wages

and quality of work. Specific programmes and policies need to be developed to ensure social integration of all Europeans, toovercome inequality and to fight poverty. Additionally, social concerns should be mainstreamed into all EU and national

policies and programmes. The PES will shortly launch a large scale Social Campaign to advocate these demands and raiseawareness about the severe social consequences of conservative policies in Europe.

Together, we can achieve more effective public spending, not immediate and deep cuts. With strategic investment we canrecover from the jobs crisis and put in place a new, fair growth model. New fiscal instruments, such as a financialtransactions tax and carbon tax, can help generating additional resources for investment and would introduce a measure of

fairness into our taxation. A tax on financial transactions is a feasible instrument which can generate 200bn of newrevenue per year. It is a fair tax which does not affect ordinary citizens, but only financial markets and in particular financial

speculators. It would ensure that those who are responsible for the financial crisis contribute to the cost of restoring theeconomy. Throughout the Union, EU funds must be fully deployed, in particular by making use of cohesion funds for growth

and employment enhancing investments.

Together, we can handle the public debt in the eurozone and develop its economic pillar in a fair way.New revenue to financejob-creating investment is part of the answer. If our economy grows and creates jobs, this will increase tax revenue and

reduce governments spending on benefit. But we can and must do more for tackling the specific situation in the eurozone,

where speculators are allowed to put wedges between member states for lack of a sufficiently developed economic pillar. Wemust set up a truly efficient rescue mechanism for the eurozone, which would include credible instruments to ensure a fair

contribution from the banking sectors creditors to the cost of the crisis. Eurozone financial support to distressed member

states must be aimed at economic recovery. In this respect, already granted financial support packages must berenegotiated, interest rates on loans lowered and more time must be given to repay the loans. We must strengthen theinternal coherence of the eurozone, through targeted investments and higher wages. We must lower the interest rate

divergences between member states. The eurozone could also benefit from a mechanism e.g. a stability agency relyingon the issuance of Eurobonds, for a common management of a determined part of public debt and for cross-border

investments. A system of Eurobonds can only be part of a broader common economic strategy for the eurozone aiming at

ensuring closer integration. Moreover, it will be necessary to improve coordination of national economic policies, includingbudgetary and fiscal policies, in order to harvest the full benefits of the euro in terms of jobs and growth.

Together, we can use the EU for what it is for. The EU is a fantastic opportunity for its citizens and countries. Cooperation,

solidarity and the EU budget have a huge potential for jobsand the economy. But to reach this potential, we must changethe governing rules of the EU. Huge progress is needed in terms of financial regulation. Furthermore, the reform of the EUs

economic governance must put in place a non-partisan framework, and not trap the union in a one-way race to the bottom.To this respect, we need smart fiscal rules that leave room for both investment and countercyclical policies.

There is another way for Europe. The PES has identified a clear foundation and long-term funding for Europe to be able tosafeguard and to strengthen its social model. It is not only socially just, but economically sound. It represents a newdirection for Europe. A direction based on equality and fairness, on jobs and growth, and on a genuine contribution to

society from the financial markets.

avant plénière de la session de mars 2011

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