audit des concessions
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54, Avenue Mohamed V – 1002 Le Belvédère, Tunisie
Tél. : (+216) 71 28 53 00 - Fax : (+216) 71 90 22 82
AUDIT DES ASSOCIATIONS
JOURNEE DU 26 MARS 2016
KORBA
SOMMAIRE
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1ère PARTIE : PRESENTATION DE LA FONCTION
AUDIT DES ASSOCIATIONS
2ème PARTIE : LES TRAVAUX D’AUDIT
Marchés des concessions
Missions d’audit des dépenses
DEFINITION DE L’AUDIT
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L’audit est l’examen de la véracité, conformité et sincérité des
dépenses imputables aux titres miniers.
Cet audit est effectué soit par les auditeurs de l’ETAP ou par un
cabinet d’audit externe.
CADRE DE L’AUDIT DES CONCESSIONS
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L’audit des concessions s’inscrit dans le cadre des dispositions
conventionnelles régissant la concession ou le permis en question.
L’accord comptable annexé au contrat d’association et/ou de
partage prévoit au niveau de l’article «Ajustements et
Vérifications » le droit à chaque partie ayant effectuée les
paiements de sa quote-part des dépenses; de procéder à la
vérification des dites dépenses et de contester le bien fondé
des factures de l’opérateur dans un délai de 24 mois à
compter de la fin de l’année en question.
MISSIONS D’AUDIT
PAR NATURE DE DEPENSES
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EXPLORATION DEVELOPPEMENT EXPLOITATION
L’opérateur assume le risque
Participation de l’ETAP en cas
de découverte économiquement
exploitable
Facturation globale pour toute
la phase d’exploration
Audit 24 mois à partir de la date
de réception de la facture
Financement par appel de
fonds mensuel
Facturation mensuelle
Audit 24 mois à compter de
la fin de chaque exercice
LES OBJECTIFS DE L’AUDIT DES CONCESSIONS
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Les missions d’audit des associations sont réalisées tout en ayant pour
objectif de s’assurer:
du respect des dispositions conventionnelles et des résolutions
issues des comités d’opérations
que les dépenses facturées sont imputables aux concessions
concernées et supportées par les justificatifs nécessaires probants
de la fiabilité et la régularité des enregistrements comptables
aboutissant à la facturation
du respect des procédures d’octroi des marchés
du respect des clauses contractuelles liant l’opérateur aux divers
fournisseurs et prestataires de services
de la bonne gestion des stocks des concessions
TYPES DE CONTROLE
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L’audit des Associations intervient à travers deux
types de contrôle:
Contrôle à
priori
Contrôle à
postériori
Examen des marchés
des concessions à l’ETAP
Missions d’audit chez
l’opérateur
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MARCHES DES CONCESSIONS
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CADRE JURIDIQUE
L’approbation des marchés par les partenaires est prévue par
les dispositions conventionnelles dans le cadre du respect du
principe de la concurrence
Les marchés concernés par l’approbation des partenaires sont
ceux qui dépassent le plafond fixé au niveau du contrat
d’opérations (100 à 500 Milles $)
Vu la spécificité des opérations, l’opérateur procède à une
consultation des entreprises spécialisées et agrées
conjointement par ETAP et l’opérateur
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Approbation du cahier des charges et de la liste des fournisseurs à consulter
Revue des dépouillements technique
et commercial
Vérification du choix de l’offre la mieux disante
Examen de la recommandation de l’opérateur et formulation de celle de la commission des marchés de l’ETAP
Vérification des budgets correspondants
Communication de la position de l’ETAP
à l’opérateur
Accord de la Direction Générale de l’ETAP
PROCEDURE DE CONTRÔLE DES MARCHES
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PROGRAMMATION
D’UNE MISSION D’AUDIT
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TRAVAUX PRELIMINAIRESExamen du dossier de base ( accords conventionnels, accord comptable, cessions d’intérêts…)
Examen des rapports d’audit des exercices antérieurs
Recueil de toute information qui peut orienter les travaux d’audit
Arrêté du montant des dépenses à auditer et son rapprochement à la comptabilité de l’ETAP
Faire ressortir des PV des comités techniques et d’opérations les décisions les plus importantes et zones de risque
Rapprochement des dépenses facturées aux budgets approuvés
Centraliser les travaux préliminaires dans une note de mission
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DEROULEMENT DE LA MISSION
Rapprochement de la facturation à la comptabilité de
l’association chez l’opérateur
S’assurer pour le cas des dépenses d’exploration
qu’elles ne sont pas encore amorties conformément aux
accords & législation
Choix de l’échantillon à auditer du total des
dépenses selon la nature des dépenses à auditer
Vérification du respect des dispositions
contractuelles avec les prestataires de services
Vérification du respect des dispositions
conventionnelles applicables à chaque
situation auditée
Travaux de rapprochements et de
réconciliations nécessaires
Analyse et interprétation des
données & documents examinés
Documentations des rubriques auditées et
leur centralisation dans le dossier de travail
Assistance des techniciens à l’équipe
d’audit selon les besoins
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FORMULATON DES RESERVES & LEUR
PRESENTATION A L’OPERATEUR
Formulation des réserves préliminaires dégagées
à la fin de la mission d’audit
Présentation et discussion des principales
réserves avec l’opérateur
L’opérateur ne dispose pas
d’explication ou justification
complémentaire
Mise à jour de la situation des
réserves formulées
Réserve expliquée
et justifiée par
L’opérateur
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RAPPORT D’AUDITRédaction du rapport d’audit
Envoi du rapport à l’opérateur
Réponse de l’opérateur
Acceptation de
certaines réserves
Rejet d’autres
réserves
Examen des justificatifs
Organisation de réunions pour
discussion des réserves en instance
Envoi des commentaires à la
réponse de l’opérateur
Présentation de
justificatifs
complémentaires
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CLOTURE DU DOSSIER
Reprendre les discussions avec
l’opérateur pour arriver à un
accord à l’amiable entre les
parties
Recours à l’arbitrage international
conformément aux dispositions des
accords régissant la concession
Approbation de la Direction Générale
Approbation du conseil
d’Administration D’ETAP
Conclusion d’un accord
Transactionnel clôturant le dossier d’audit
Deux éventualités sont possibles pour les réserves en instance:
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