audit de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009

REGION MARTINIQUE

1

Analyse rétrospective

2

Schéma de financement du budget

Recettes

Dépenses réelles

d’investissement

hors dette

Dépenses

réelles de

fonctionnement

hors intérêts de

la dette

Rec.Propres

d’Inv.(RPI)

Capital de la dette

Autres rec.inv

(subv..) Emprunts

Recettes

réelles de

fonctionnement

Intérêts de la dette

Dépenses

Fonctio

nnem

ent

Fo

nctionnem

ent In

vest.

Inve

stisse

me

nt

Diminution de

l’EGC

Utilisation des

réserves (Excédent Global

de Clôture, EGC, reporté du CA

de n-1)

(données tirées du

compte administratif, CA)

Epargne de gestion

Epargne Brute

EPARGN

E NETTE

3 3


Recettes

Dépenses réelles

d’investissement

hors dette

Dépenses

réelles de

fonctionnement

hors intérêts de

la dette

Rec.Propres

d’Inv.(RPI)

Capital de la dette

Autres rec.inv

(subv..) Emprunts

Recettes

réelles de

fonctionnement


Dépenses

Fonctio

nnem

ent

Fo

nctionnem

ent In

vest.

Inve

stisse

me

nt



Epargne de gestion

Epargne Brute

EPARGN

E NETTE

Augmentation de

l’EGC

Emprunts Augmentation des

réserves (Excédent

Global de Clôture) 4 4


Recettes

Dépenses réelles

d’investissement

hors dette

Dépenses

réelles de

fonctionnement

hors intérêts de

la dette

Rec.Propres

d’Inv.(RPI)

Capital de la dette

Autres rec.inv

(subv..) Emprunts

Recettes

réelles de

fonctionnement


Dépenses

Fonctio

nnem

ent

Fo

nctionnem

ent In

vest.

Inve

stisse

me

nt



Epargne de gestion

Epargne Brute

EPARGN

E NETTE Emprunts

5 5


Dépenses réelles

d’investissement

hors dette

Rec.Propres

d’Inv.(RPI) Autres rec.inv

(subv..) Emprunts

Epargne nette

Emprunts

Recettes Dépenses

6 6

Un excédent global de 38,7 M€

En réduisant l’endettement

En maintenant l’excédent global de clôture à un niveau élevé (38,8 M€ au 31/12/2009)

Source RCF

La région a financé sur 2006-2009 l’équivalent de 137M€ de dépenses d’investissement par an 2006-2011 sans mobilisation d’emprunt

8

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Epargne nette

Dépenses d'équipement

Autres Dép. d'inv.

Epargne nette

RPI

Fds affectés et RI diverses

Emprunt

Financement de l'investissement

Mil

lier

s d

’eu

ros

Détail des recettes d’investissement : Fonds affectés

(C/13)*

25 133 25 549 26 319 26 319 26 319

3 476

15 696

7 730 7 390

19 151

5 436

4 771

3 876 4 214

0

34 837

47 856

38 435 39 198

48 423

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

2 006 2 007 2 008 2 009 2 010

Recettes d'investissement du C/13

FRDE

Autres C/13

FEDER C/13172

DRES

Total C/13

9

5232

Dépenses d’investissement lycées 5481 5922 6260

5190

214 212

227 399 228 849223 005

239 328

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

2 006 2 007 2 008 2 009 2 010

Charges et produits de fonctionnement

Ep

arg

ne

bru

te

135 790

165 088157 558

124 064

146 720

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

2006 2007 2008 2009 2010

Ch

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du

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fon

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cf. d

étai

l su

pra

)

Le maintien de la capacité d’épargne, malgré la baisse des

produits de fonctionnement, s’explique par une réduction

importante des charges de fonctionnement

Milliers d’euros

10

Evolution des charges de fonctionnement 2006-2011

1

1

57 033

66 946

56 180

38 072

34 776

50 435

26 648 27 57329 243 28 713 29 742

37 240

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Mill

iers

d'e

uro

s

931) Formation professionn. et apprentissage

930) Services généraux

932) Enseignement

938) Transports

935) Aménagement des territoires

Autres

939) Action économique

934) Santé et action sociale

Audit comptable et budgétaire

12

| Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution

Région Martinique

Audit de la gestion budgétaire et

comptable 09/12/2011

| Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution

Sommaire

Contexte et objectifs de l’audit

Organisation de la fonction financière au Conseil Régional

Analyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009

Préconisations


Présentation de notre mission

Les objectifs :

Faire le point sur la sincérité des comptes

Identifier quels sont les risques financiers et comptables liés à la tenue des comptes.

Identifier les mesures à prendre pour fiabiliser la production des données comptables (règles et

normes , processus, procédures…).

La méthode :

Une analyse du compte administratif de 2009, de la prise en compte des engagements significatifs

des années précédentes, et de l’incidence d’engagements pris en 2009 sur les exercices ultérieurs.

Une série d’entretiens menés auprès des principaux acteurs de la Collectivité en matière de dépenses

: directeurs sectoriels, Directeurs délégués et Directeurs Généraux Adjoints, responsables de service

de la Direction des Finances, payeur Régional.

Les limites :

Il s’agit d’une mission courte, en appui de RCF, pour approfondir les doutes identifiés.

Ce travail d’audit a pu être réalisé grâce aux travaux préparés en interne sous la responsabilité du

DGA Finances et grâce à la collaboration des directions et services

Les travaux ont été réalisés à partir des données transmises par le Conseil Régional (extractions de

SEDIT) sur les données comptables réelles et d’ordre.

L’analyse des rattachements liés aux conventions pluriannuelles n’a pas pu être faite.


Présentation de notre mission

Le périmètre :

l’analyse des règles et procédures en matière d’exécution budgétaire et d’arrêté des comptes

annuels en vigueur

l’impact des anomalies constatées sur l’excédent net cumulé du compte administratif 2009 afin d’en

identifier la portée.

Hors champ :

les sujets RH au-delà du rattachement des congés 2009,

la section d’investissement, qui n’a pas fait l’objet d’estimations au vu de l’ampleur du chantier de

fiabilisation à opérer,

Les garanties d’emprunt offertes et fonds de garantie mis en place par la Région n’ont pas été

analysés de façon systématique, les travaux ayant consisté à repérer les seules garanties mises en

jeu,

La réalisation et le rattachement des produits n’a pas été analysé (notamment l’octroi de mer),

la situation des satellites et les risques financiers associés, ainsi que la réalisation des actions

subventionnées


Le contexte financier Les observations de la Chambre régionale des comptes dans son rapport de 2004 n’ont été prises en compte

Postes

concernées

Observations

Immobilisations et

stocks

Non intégration d’établissements scolaires et de routes dans le patrimoine

régional

Provisions Non provisionnement d’opérations de garantie d’emprunts

Charges - Non pratique de l'amortissement des subventions d'équipements et des frais

d'étude ;

- Non vérification de la bonne utilisation des subventions qu'elle verse aux

établissements

Produits Pas d'enregistrement de remboursement, ni d'indication sur les taux, de durées

de remboursement et de garanties sur les prêts et avances aux organismes

publics portent seulement des montants globaux dus en fin d'exercice

Trésorerie Difficulté de suivi des soldes de trésorerie au titre des différents programmes de

formation « comptes d'emploi récapitulatifs produits et établis par l'agent

comptable du CNASEA sont d'une faible lisibilité et très difficilement

exploitables »

Etats financiers Non enregistrement d'opérations de versements d'intérêts ; « Organisation

interne des services ne permet pas une gestion centralisée de l'ensemble des

opérations d'exécution des marchés, depuis l'engagement jusqu'au décompte

général et définitif »


Sommaire


Organisation de la fonction financière au Conseil régional


Préconisations


Un premier diagnostic interne a permis de pointer des insuffisances

Un contexte de réorganisation de

la fonction finance et création

d’une DGA Finances en août 2011

Organisation (Formation du

personnel ; manque de réunions )

Outils d’analyse prospective et de

gestion pluriannuelle (absence de

PPI ; pas d’ d’analyse financière

rétrospective et prospective; cadre de

référence des achats)

Gestion des procédures: Définir les

procédures de pré-engagements;

engagements; factures, décomptes;

trésorerie; clôture des comptes)


Une organisation de la fonction financière très centralisée qui ne permet pas une bonne traçabilité des engagements

Une centralisation forte et des délégations faibles aux DGA et directeurs

Un cloisonnement entre les services financier et les services opérationnels

Le SI Finances n’est pas partagé entre la direction des finances et les autres directions : n’ayant

pas accès à SEDIT, elles peuvent seulement visualiser les montants disponibles par compte par

nature au regard de leur consommation

Pluri-annualité : manque de rigueur dans la gestion des AP/CP (AP non décomposés en CP et

non rattachement des marchés aux CP)

Préparation budgétaire : peu d’implication des services opérationnels

L’exécution budgétaire : les factures ne sont pas tracées, les délais de traitement sont très longs,

les décomptes définitifs de travaux sont rarement établis et le mandatement est effectué à partir

de documents papier

Le suivi financier des marchés n’est pas assuré

Les personnels ont été formés mais les règles et procédures n’ont pas été suffisamment

formalisées

Il n’y a pas de permanence dans les méthodes (par exemple : suivi des marchés non mandatés ;

provisionnement de détaxe carburants, …

Org

an

isa

tio

n

Ou

tils

P

roc

es

su

s


Des règles et procédures peu formalisés (1/2)

Thématique Constat

Mise en place

nomenclature M71

• Aucune procédure formalisée fin 2009 sur la gestion des factures, le contrôle du

respect des seuils de commande publique, …

• La collectivité n’a pas pris la mesure du passage en droits constatés sur les

rattachements de charge, les immobilisations et les provisions

Règlement

financier

(Applicable depuis

2010)

Il ne précise rien sur :

• Les partis pris de préparation budgétaire

• Les règles d’engagement sur marchés, de gestion des factures

• Les règles de caducité et de contrôle des conditions suspensives sur les

dispositifs de subvention, et sur le processus à respecter

• Les pouvoirs du Président et des Commission sectorielles

Subventions • Des règles de caducité sont prévues dans les conventions mais rarement

appliquées.

• De nombreuses associations ne demandent jamais le solde des subventions, ce

qui laisse à penser que l’action subventionnée pourrait ne pas être achevée ; en

tout état de cause, le contrôle des réalisations suite au versement du 1èr acompte

n’est pas réalisé.

• Un dispositif de contrôle inexistant

• La lecture des actes administratifs montre que de nombreuses décisions étaient

prises par le Président et ratifiées par la CP sans passer par les commissions

sectorielles.


Des règles et procédures peu formalisés (2/2)

Thématique Constat

Engagements • Il n’y a pas de clôture des opérations et des marchés : ce qui implique par

exemple que les pénalités de retard ne sont pas facturées aux maîtres

d’œuvre, que les engagements sont reportés alors que le marché est résilié ou

clôturé, …

• Environ 10000 engagements juridiques ne sont pas rattachés aux AP et

sont en déconnexion avec les engagement comptables sur CP

Reste à réaliser • Le calcul des RAR semble assez aléatoire, certains étant supérieurs aux

mouvements 2010 , d’autres inférieurs.

• La méthode de travail doit être revue en détail ; il semble en effet difficile de

fiabiliser ce montant par la seule direction des finances sans lien avec les

tableaux de suivi des opérationnels.

Immobilisations • Les immobilisations restent toujours en « immobilisations en cours »

Amortissements • Les amortissements ne sont pas calculés mais un montant figure néanmoins

au bilan (1M€) , identique depuis plusieurs années


Sommaire


Diagnostic de la fonction financière au Conseil Régional


Préconisations


L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regard de l’excédent cumulé à fin 2009 (38,8 M€) 34 M€ de dépenses concernant 2009 non prises en compte

Page 26

Règle

comptable Dépense Méthode

Impact

estimé

Gestion pluri-

annuelle et AE

Chapitre 931 – formation

professionnelle Conventions et subventions -13,3M€

RAR sur

fonctionnement

2009

Prime de vie chère Différence entre l’engagement pris par la région et

le montant comptabilisé -16,8 M€

DENM non déclarées sur

chapitres 930, 932, 938

hors charges à payer

Contrôle des RAR du CA au regard des

mouvements de 2010 portant sur des

engagements 2009 (à partir du libellé saisi)

-0,56M€

Charges à

rattacher

Congés payés Repérage des congés 2009 reporté et pris en

2010 En cours

Détaxe carburant Montants mandatés en 2010 sur consommations

2009 - 1,02 M€

Reste à

réaliser sur

investissement

Marchés de travaux sur

lycées, Routes, services

généraux

Recensement des décomptes 2009 mandatés en

2010 - 2,87 M€


L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regard de l’excédent cumulé à fin 2009 (38,8 M€) 18 M€ de risques identifiés qui auraient du faire l’objet de provisions

Page 27

Règle

comptable Dépense Méthode

Impact

estimé

Provisions pour

risques

Contentieux CAESM /

Taxe spéciale sur la

consommation de

carburant

Quote-part estimée sur la base des montants

versés à la CACEM entre 2005 et 2009, selon la

décision de justice de juillet 2011

-6,5M€

Contentieux ICM s/

allongement de délai de

travaux

Montant réclamé par le plaignant -2,7 M€

Contentieux Lycée de

Bellefontaine Estimation interne Région - 5,0 M€

Créance douteuse sur

MIRSA TP Admission en non-valeur en 2010 -1,3M€

Autre créances

douteuses

Montant au 31/12/2007 communiqué par le payeur

Selon provision à 100% sur les créances de plus

de 5 ans

-2,5M€

Immobilisations

et

amortissements

Dotations aux

amortissements

Identification des coûts des immobilisations

existantes et calcul des amortissements

A

évaluer


Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009 Des engagements juridiques de formation professionnelle non constatés en reste à réaliser de fonctionnement : 13,3 M€

La M71 offre aux régions la possibilité de voter des

autorisations de programme (AP) et des autorisations

d’engagement (AE). Le caractère pluriannuel de ces

autorisations permet à la Collectivité de n’inscrire au

budget que les crédits de paiement nécessaires à

l’exercice en cours de vote.

Le recours aux AP et AE suppose une présentation de

la gestion pluriannuelle lors du D.O.B. et du vote du

budget en Assemblée Plénière. Cette présentation se

traduit généralement par une programmation

pluriannuelle (PPI, PPF.).

Les montants de subventions et participations

inscrits en reste à réaliser 2009 par article ont

été comparés avec les montants mandatés en

2010 sur des engagements datant de 2009 ou

antérieurs.

Il apparaît que, pour certains articles, les

montants inscrits en restes à réaliser étaient

inférieurs aux dépenses constatées sur 2010,

à hauteur de 13,3 M€.

Page 28


Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009

Prime de la vie chère

Page 29

Suite aux événements intervenus en Martinique au début de l’année 2009, l’Assemblée

Plénière a délibéré le 31 mars 2009 en faveur de la « participation régionale à la prise en

charge de la prime de 200 €, attribuée aux salariés des entreprises privées disposant

d'un revenu compris entre 0 et 1,4 SMIC ». L’incidence financière de cette

participation était alors estimée à 17.846.640,00 €.

Le seul engagement comptabilisé porte sur le versement d’un millions d’euros au

CNASEA, les 16, 8 M€ restants n’étant pas retracés sous forme d’engagement annuel ni

d’autorisation d’engagement, ni provision

• L’engagement comptable doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique, et à hauteur de l’ensemble de cet

engagement . Les engagements pris et non mandatés dans l’exercice doivent être comptabilisés en charges à payer ou en

restes à réaliser selon que le service fait est certifié ou pas.

• : M71, Tome II, Chapitre 4, §1.1.1 : « Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est

effectué en application du principe d’indépendance des exercices. […]

• La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services

faits […] au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés »

Aucun rattachement de charges n’est inscrit au CA 2009. Seules les factures

effectivement mandatés sont intégrées parmi les dépenses de l’exercice.

| Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Page 30

Détaxe carburant sur chapitre 938 Transport : 1,2 M€ concernant 2009 ont été payés en 2010.

Chapitre 930 Services généraux : Plusieurs contrats de prestations de service datant de 2009

n’avaient pas été engagés en montants suffisants en 2009. Ainsi, 1,27 M€ ont été payés en 2010 au

titre d’actions menées en 2008 et 2009, alors que le reste à réaliser ne représentait que 52 k€

Chapitre 932 Enseignement :

un dispositif de bourses doctorales a été mis en place en 2009 mais les montants

correspondants n’ont pas été engagés dans les comptes. Plus de 330 k€ ont été versés en

2010 alors que seuls 75 k€ étaient inscrits en reste à réaliser.

Par ailleurs, la convention passée en 2009 avec le CNASEA concernant les cotisations sociales

des stagiaires n’avait pas été engagée à hauteur des dépenses réelles.

Congés payés :

Les autorisations de report ont été estimées à partir de l’analyse des CP du 1èr trimestre 2010

Par ailleurs, la saisie des CP dans SEDIT RH n’est pas à jour, ce qui a probablement conduit les

agents à prendre plus de congés

Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009


Analyse des impacts des anomalies constatées Report de factures d’investissement

M71, Tome II, Chapitre 4, §1.1.1 : « Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. […]

La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits […] au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés »

2,8 M€ de décomptes dont le service fait est

validé en 2009 mais mandatés en 2010 et

non comptabilisés en restes à réaliser

travaux routiers : 1,2 M€

travaux relatifs aux lycées : 1,5 M€

travaux relatifs aux services généraux : 0,1

M€

Page 31


Analyse des impacts des anomalies constatées Provisionnement des risques

Page 32

• M71, Tome II, Chapitre 4, § 3.1.2 : « Il y a lieu de provisionner la charge probable résultant des litiges, à hauteur du risque

estimé. Cette provision doit être constituée dès la naissance du risque et maintenue tant qu'il subsiste. Elle fait l'objet

d'ajustements ultérieurs en tant que de besoin. »

• Idem, § 3.1.3 : « La constitution d’une provision pour la dépréciation des comptes de redevables permet d’étaler, sur

plusieurs exercices, l’incidence des décisions d’admission en non-valeur lorsque, par exemple, l’issue des poursuites

engagées pour tenter de recouvrer une créance d’un montant important est incertaine. »

• Aucune autre provision pour risque n’a été constatée par la collectivité à l’exclusion de la

provision sur les garanties d’emprunt à hauteur de 300 000 €, créée le 7 décembre 2009 et

immédiatement reprise pour 161 081,42 €

• Les risques suivants auraient dus être provisionnés sur 2009 :

• Contentieux :

• le contentieux qui opposait la Région et la DGDDI à la CAESM, au sujet de la

répartition de la taxe spéciale de consommation était connu (délibération de juillet

2007) : estimation à 6,5 M€ pour les exercices 2005 à 2009, sans doute 9M€ à ce

jour

• Autres contentieux : 7,7M€

• Les créances douteuses. La société MIRSA TP avait une dette envers la Région de

l’ordre de 1,3 M€ en 2009 correspondant à une avance remboursable accordée en

2006 alors que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2008.

• Titres irrécouvrables : au moins 2,5 M€ de titres datant de 1994 à 2007 toujours

impayés à ce jour


Analyse des impacts des anomalies constatées Immobilisations et amortissements

Page 33

• Aucun amortissement n’a été comptabilisé en 2009, alors que des crédits étaient

prévus au budget,

• Aucune construction ni travaux n’ont été intégrés au patrimoine, mais sont restées à

l’état d’immobilisations en cours ; les marchés de travaux ne sont pas clôturés : cela

concerne le montant des comptes 23 soit 772M€ en 2007 et 923 M€ en 2009

• Les travaux confiés à des mandataires n’ont pas été enregistrés ; restés à l’état d’avances,

ces travaux n’ont donc pas été éligibles au FCTVA. Des recettes n’ont donc pas été

perçues : 38 M€ étant imputés au compte 238 depuis 2006, on peut estimer le

montant de FCTVA non perçu à 6 M€

• L’absence d’amortissement a également une incidence sur les subventions transférables

(DRES, une partie des subventions FEDER), du fait que celles-ci ne peuvent être reprises

dans le résultat de fonctionnement comme le prévoit la réglementation. Les équilibres par

section s’en trouvent faussées.

• La M71 impose l’amortissement des dépenses d’investissement : une exception est faite pour les réseaux et installations

de voirie. Les dépenses imputées dans les comptes 23 doivent être transférées en 21 « lorsque l’immobilisation est

achevée », pour déclencher l’amortissement (Cf. M71, Tome I, Titre 1, Chapitre 1, description comptes 23 et 28). Par

ailleurs, la M71 a la particularité d’autoriser la neutralisation des amortissements par l’inscription d’une recette équivalente

en fonctionnement.


Synthèse

Une organisation de la fonction finance – gestion très centralisée, qui ne permet pas

d’assurer la traçabilité de l’ensemble de la chaîne comptable, de l’engagement au

paiement et qui ne comporte pas d’outils de prospective financière ni de programmation

pluriannuelle (PPI, PPF)

Des comptes qui ne respectent pas les principes de sincérité et de qualité comptables

Un stock d’AP engagées non réalisées sans décomposition précise : 525,3M€ d’AP affectés à

financer représentant 3,5 années d’investissement.

Pas d’amortissement, pas de provisions, pas de rattachement de charges et des produits

Reports de factures sur l’exercice suivant

Des retraitements portant un certain nombre de postes et non exhaustifs, estimés à -

52,5 M€ qui conduisent à une présomption de déficit de – 13,7 M€ au lieu de l’excédent

de 38,8 M€ constaté au CA 2009.

Un plan de régularisation et d’organisation à conduire rapidement mais qui devra s’étaler

pour partie sur 3 ans

Page 34

Comment régulariser la situation ?

35

Préparer le DOB

Fiabiliser la PPI

Nettoyer les AP et cerner ce que l’on peut abandonner

Analyser et prioriser l’ensemble des projets anciens et nouveaux par secteur

Construire les scénarios de prospective financière

L’impact à fin 2011 sera probablement élevé car il sera constitué du cumul des éléments constatés depuis l’origine.

36

Améliorer la sincérité des comptes pour le CA 2011

Introduire les règles en vigueur pour la clôture du premier budget de la nouvelle mandature et élaborer un plan de régularisation sur 3 ans

Les chantiers structurants à mener sont notamment les suivants : Clôturer les opérations terminées

Clôturer les marchés terminés ou résiliés

Calculer les pénalités éventuelles des maîtres d’œuvre et entreprises

Vérifier la réalité des CRAC des opérations en mandat

Comptabiliser les immobilisations et vérifier leur réalité physique

Rattacher les engagements juridiques aux engagements d’AP (10000 lignes à coder)

Apurer les créances douteuses

Evaluer les risques et passer les provisions

Ces chantiers sont conséquents et mobilisateurs de ressources. Le cadrage des projets devront prévoir leur contenu, leur dimensionnement et leur échelonnement dans le temps ainsi que la désignation des pilotes

Page 37

Le chantier organisationnel Il s’agit de donner à l’administration les moyens d’assurer la sincérité des comptes :

Préciser les règles applicables

Redéfinir l’organisation de la fonction finances-gestion

Page 38

Sé

curi

ser

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011

Repréciser les règles applicables et l’organisation

de la fonction finances

Formaliser les processus et procédures

Mettre en œuvre un plan d’accompagnement

Mise en place des outils

Elaborer la stratégie d’action

Evaluation et ajustement

Janvier 2012-2013

Co

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sem

en

ts…

)

Repréciser les règles applicables

Revue du règlement financier : restaurer la pratique des AE/CP…

Traitement des factures : Centraliser l’arrivée des factures et les saisir dans SEDIT dès leur arrivée

Assurer la traçabilité des engagements pluri-annuels et annuels et de l’exécution budgétaire

Règles en matière de présentation budgétaire : passage en axes / programmes / actions selon l’arborescence proposé dans le cadre de la l’élaboration de la PPI, elle-même en cohérence avec le programme de la majorité

Règles de délégations : accroître le montant des délégations de signature et instaurer un système de reporting et de dialogue de gestion en contrepartie

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Redéfinir l’organisation de la fonction finances - gestion

Définir les rôles et responsabilités de la fonction de gestion budgétaire et comptable à tous les niveaux : notamment sur la gestion des AP/CP, l’engagement et pré-mandatement Création de la fonction achat et constitution d’un réseau d’acheteurs

Niveau de déconcentration et modalités de travail entre CRAFI et direction des finances

Mettre en place et former les CRAFI : Selon le schéma retenu, une partie de l’effectif de la direction des finances

devrait intégrer les CRAFI selon leur souhait et leurs compétences ; cela présente l’avantage de conserver le capital humain

Le noyau dur restant à la direction des finances devra disposer des compétences suivantes : expertise, capacité d’animation et de préparation du dialogue de gestion traitement des données

Déconcentration progressive selon la maturité et les compétences des collaborateurs des CRAFI

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Formaliser les processus et procédures en lien avec le projet d’administration Il s’agit, sur les objectifs de qualité et de délai de la chaîne comptable,

de définir en priorité les processus déconcentrés…

en impliquant les personnes concernées (CRAFI) et en s’appuyant sur les services pilotes (DSI, sports et culture …) et les bonnes pratiques constatées en matière de pré-engagements

Avec l’aide des outils du Lean management

…Et de définir qui fait quoi aux différentes étapes du processus

Les procédures actuelles formalisées récemment seront réexaminées pour tenir compte de la réalité des CRAFI, leur complexité, leur effectifs, volume de travail

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audit de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009

Economy & Finance