REGLEMENTATIONEncadrement sanitaire

Fayçal MEZIANIRéférent national apiculture

DGALINFOMA, le 31 mai 2016

1

Définition du mot règlement (le Petit Robert)

« Décision administrative qui pose une règle générale (ou un ensemble de prescriptions), valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations ».

2

L’action individuelle ne peut donc être envisagée

Ce n'est pas seulement la colonie, encore moins l’abeille

mais bien le rucher entier qu'il faut retenir comme

« unité sanitaire »

3

La notion d’UNITE SANITAIRE s’applique à toutes les espèces animales soumises à l’application des textes du Code Rural régissant les MRC (le meilleur exemple en la matière est l’espèce bovine)

4

Plan

Réglementation générale

Structures de l’Encadrement Sanitaire Apicole

Les services vétérinaires (missions en apiculture)

Les obligations du détenteur de ruches (apiculteur)

Les mouvements de ruches

Les Agents Sanitaires Apicoles « ASA » et les techniciens sanitaires apicoles « TSA »

Les vétérinaires « mandatés »5

6

QUELQUES RAPPELS QUELQUES RAPPELS DE DROIT GENERALDE DROIT GENERAL

7

DEFINITIONSDEFINITIONS

REGLEMENTATION EUROPEENNE– Règlement– Directive

REGLEMENTATION NATIONALE– Lois– Décrets, arrêtés

8

Règlement:

Caractère obligatoireDirectement applicable dans tous les EMPas de transposition en droit national

9

Directive:

Caractère obligatoire pour le résultatLaisse le choix de la forme et des moyens à

mettre en oeuvreTransposition en droit national

10

Décision:Caractère obligatoire pour ceux qu’elle

concernePas de transposition en droit nationalPeut émaner du Conseil ou de la Commission

11

Lois et autres mesuresLois et autres mesures

Recommandation

Pas de caractère obligatoire Formulée par le Conseil ou la Commission

12

La hiérarchie des normesLa hiérarchie des normes

CONVENTIONS ET TRAITES

INTERNATIONAUX

DROIT COMMUNAUTAIRE

Décrets et arrêtésArrêté interministériel ou ministériel > arrêté préfectoral > arrêté municipal

CONSTITUTION, LOIS ET ORDONNANCES

Circulaires, notes de service, instructions13

1 - la réglementation communautaire.

2 - la réglementation nationale.

3 - la réglementation départementale.

4 - la réglementation communale.

1 - la réglementation communautaire.

2 - la réglementation nationale.

3 - la réglementation départementale.

4 - la réglementation communale.

14

Réglementation communautaireRéglementation communautaireRéglementation communautaireRéglementation communautaire

DIRECTIVE 2001/110/CE retranscrite par le D M 2003-587 du 30/06/2003 (→ sur le miel)

modifiée par la directive la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014

REGLEMENT 206/2010/UE du 12 mars 2010 : exigences à l'importation (art. 7 et 13),

certification sanitaire

DIRECTIVE 92/65/CEE, conseil du 13/07/1992, art. 8

(→ conditions sanitaires // imports et échanges - loque Américaine et certification

sanitaire)

DIRECTIVE 96/23/CEE, conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures à l’égard de

certaines substances et leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits lors de leur

remise au consommateur

REGLEMENT 37/2010 du 27 décembre 2009 Substances pharmacologiquement actives

limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale

REGLEMENT 178/2002/CE, REGLEMENT 852/2004/CE « Paquet hygiène »

DIRECTIVE 2001/110/CE retranscrite par le D M 2003-587 du 30/06/2003 (→ sur le miel)

modifiée par la directive la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014

REGLEMENT 206/2010/UE du 12 mars 2010 : exigences à l'importation (art. 7 et 13),

certification sanitaire

DIRECTIVE 92/65/CEE, conseil du 13/07/1992, art. 8

(→ conditions sanitaires // imports et échanges - loque Américaine et certification

sanitaire)

DIRECTIVE 96/23/CEE, conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures à l’égard de

certaines substances et leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits lors de leur

remise au consommateur

REGLEMENT 37/2010 du 27 décembre 2009 Substances pharmacologiquement actives

limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale

REGLEMENT 178/2002/CE, REGLEMENT 852/2004/CE « Paquet hygiène » 15

REGLEMENTION UE POURL’HYGIENNE ALIMENTAIRE

« Le paquet hygiène »

16

La « Food Law » Régt 178/2002 CE« de la fourche à la fourchette »

• Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire

• Création de l'AESA : Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

• Traçabilité

• Création du réseau d’alerte rapide communautaire (RASFF)

17

Architecture des textes communautaires la base

18

Réglementation nationale :Réglementation nationale : Etat membre (France) Etat membre (France) Code RuralCode Rural

Art. L.211 : de la garde des animaux domestiques.

Art. L.211-6 : détermination des distances (préfet) , Art l.211-7: A Municipal distances et mesures

Art. L.211-8 : Saisie séparément du fond déplcment pdt mois 12 à 02, Art. L.211-9 : Suivi essaim

Art. R.211-2: Haies, mur, palissade = 2m de hauteur et 2m de chaque côté

Art. L 221-1 à L 221-9 et L223-1 à L223-8: prévention, surveillance et lutte contre les

dangers sanitaires (police sanitaire).

Art. R.223-3 à D 223-21: de la police sanitaire des maladies réglementées dont liste des MRC

(D.223-21)

Art. L 236-1 à L 236-11: des importations, échanges et des exportations

Art. R 236-1 à D 236-9 (mandatement des vétos): des importations, échanges et des

exportations

Art. L.243-3-3: exceptions à l’exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Art. L.211 : de la garde des animaux domestiques.

Art. L.211-6 : détermination des distances (préfet) , Art l.211-7: A Municipal distances et mesures

Art. L.211-8 : Saisie séparément du fond déplcment pdt mois 12 à 02, Art. L.211-9 : Suivi essaim

Art. R.211-2: Haies, mur, palissade = 2m de hauteur et 2m de chaque côté

Art. L 221-1 à L 221-9 et L223-1 à L223-8: prévention, surveillance et lutte contre les

dangers sanitaires (police sanitaire).

Art. R.223-3 à D 223-21: de la police sanitaire des maladies réglementées dont liste des MRC

(D.223-21)

Art. L 236-1 à L 236-11: des importations, échanges et des exportations

Art. R 236-1 à D 236-9 (mandatement des vétos): des importations, échanges et des

exportations

Art. L.243-3-3: exceptions à l’exercice illégal de la médecine vétérinaire.

19

Registre d’élevage

Art. L 234-1 : modalités selon lesquelles doit être

tenu le registre d’élevage pour tous les animaux

des espèces dont la chair ou les produits sont

susceptibles d’être cédés en vue de la

consommation humaine...

Registre d’élevage

Art. L 234-1 : modalités selon lesquelles doit être

tenu le registre d’élevage pour tous les animaux

des espèces dont la chair ou les produits sont

susceptibles d’être cédés en vue de la

consommation humaine...

Réglementation nationaleRéglementation nationaleEtat membre (France)Etat membre (France) Code RuralCode Rural

20

Les maladies réglementéesLes maladies réglementées

• Le classement est basé sur trois critères :Impact en matière de santé publique (zoonoses)Impact en matière de santé publique (zoonoses)Conséquences économiques graves pour les éleveursConséquences économiques graves pour les éleveursConséquences importantes au niveau du commerce Conséquences importantes au niveau du commerce

mondialmondial

• Le classement entraîne trois obligations :Déclaration de toute suspicionDéclaration de toute suspicionMesures de luttesMesures de luttesIndemnisation par l’Etat de certaines mesuresIndemnisation par l’Etat de certaines mesures

21

Réglementation nationaleRéglementation nationaleEtat membre (France) – ancien classementEtat membre (France) – ancien classement

Deux maladies sont retenues pour leur leur caractère épizootique

et deux pour leur risque d’introduction.Elles sont dénommées Maladies Réputées Contagieuses (MRC) :

Deux maladies sont retenues pour leur leur caractère épizootique

et deux pour leur risque d’introduction.Elles sont dénommées Maladies Réputées Contagieuses (MRC) :

Nosémose (Nosema apis), Loque américaine, Aethina tumida, Tropilaelaps clarae.

Nosémose (Nosema apis), Loque américaine, Aethina tumida, Tropilaelaps clarae.

La varroose est passée dans la liste des Maladies à Déclaration Obligatoire

La varroose est passée dans la liste des Maladies à Déclaration Obligatoire

La Loque Américaine est une MRC pour l’UE,

ainsi que Aethina et tropilaelaps .

La Loque Américaine est une MRC pour l’UE,

ainsi que Aethina et tropilaelaps . 22

AM du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers de 1ère et de 2ème catégorie pour les espèces animales

− Dangers sanitaires de 1ère catégorie d’intérêt général : prévention, lutte et surveillance obligatoire

− Dangers sanitaires de 2ème catégorie d’intérêt collectif : mesures pouvant s’avérer nécessaires

− Dangers sanitaires de 3ème catégorie d’intérêt privé : maladies à lutte volontaire dont l’Etat n’est pas prescripteur

− Disparition de la notion de MRC

Classification des dangers sanitaires

23

Pour la délivrance des ordonnanceset des médicaments vétérinaires :

Art. L 5143-2 du CSP : Délivrance des médicaments

Art L 5143-5 du CSP: Délivrance de l’ordonnance

Pour la délivrance des ordonnanceset des médicaments vétérinaires :

Art. L 5143-2 du CSP : Délivrance des médicaments

Art L 5143-5 du CSP: Délivrance de l’ordonnance

Réglementation nationaleRéglementation nationaleCode de la santé publiqueCode de la santé publique

24

Relatif à l ’étiquetage :

Art R 112 et suivants : étiquetage en général

décret 2003-587 du 30/06/03 : spécifique au miel

Relatif à l ’étiquetage :

Art R 112 et suivants : étiquetage en général

décret 2003-587 du 30/06/03 : spécifique au miel

Réglementation nationaleRéglementation nationaleCode de la consommationCode de la consommation

25

Mentions d’étiquetage (1)

Obligatoires et dans le même champs visuel:– Dénomination de vente– Quantité nette– DLUO– (Conditions particulières de conservation:facultatif car miel considéré non périssable)

26

Mentions d’étiquetage (2)

Autres mentions obligatoires:

– Nom ou raison sociale et adresse– Indication du lot (DLUO en jj/mm/aa et unique)– Lieu d’origine ou de provenance– (Mode d’emploi : facultatif)– Marque relative à la politique d’élimination

27

Pour les ruchers abondonnés

Art. 2276 : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.= permet au propriétaire du fonds de devenir propriétaire du rucher (bien meuble), si dans un délai de 3 ans l'apiculteur négligent ne l'a pas Revendiqué.

Pour les ruchers abondonnés

Art. 2276 : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.= permet au propriétaire du fonds de devenir propriétaire du rucher (bien meuble), si dans un délai de 3 ans l'apiculteur négligent ne l'a pas Revendiqué.

Réglementation nationaleRéglementation nationaleCode CivilCode Civil

28

SANTE ANIMALEAM du 11/08/1980 modifié par les AM des : 22/02/84-27/02/92-16/02/95-08/08/95-01/06/2006-23/12/2009: Dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles.AM du 16/02/1981 : Dispositions financières (application des art. 7 et 23 de l'AM du 11/08/80).AM du 05/06/2000 : Registre d’élevageAM du 23/12/2009 : Mesures de police sanitaire applicables aux MRC des abeillesSECURITE SANITAIRE DES ALIMENTSAM du 06/11/2000 : Identification et agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale.

AM du 18/12/2009 : Relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animales et aux denrées alimentaires en contenant

SANTE ANIMALEAM du 11/08/1980 modifié par les AM des : 22/02/84-27/02/92-16/02/95-08/08/95-01/06/2006-23/12/2009: Dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles.AM du 16/02/1981 : Dispositions financières (application des art. 7 et 23 de l'AM du 11/08/80).AM du 05/06/2000 : Registre d’élevageAM du 23/12/2009 : Mesures de police sanitaire applicables aux MRC des abeillesSECURITE SANITAIRE DES ALIMENTSAM du 06/11/2000 : Identification et agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale.

AM du 18/12/2009 : Relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animales et aux denrées alimentaires en contenant

Réglementation nationaleRéglementation nationaleEtat membre (France)Etat membre (France)

29

Réglementation départementaleRéglementation départementaleRéglementation départementaleRéglementation départementale

Arrêtés Préfectoraux :

pour la nomination des agents sanitaires apicoles ?------------> fin,

pour déterminer les distances des ruchers,

portant déclaration d’infection (APDI) pour Maladies Réputés Contagieuses de

l ’abeille (MRC).

Arrêtés Préfectoraux :

pour la nomination des agents sanitaires apicoles ?------------> fin,

pour déterminer les distances des ruchers,

portant déclaration d’infection (APDI) pour Maladies Réputés Contagieuses de

l ’abeille (MRC).

30

Réglementation communaleRéglementation communaleRéglementation communaleRéglementation communale

police sanitaire (maire)

transhumance

Rucher(s) abandonné(s)

Distance des ruchers.

police sanitaire (maire)

transhumance

Rucher(s) abandonné(s)

Distance des ruchers.

31

32

Apiculteur

DD(CS)PP SRALTechnicien

des Services Vétérinaires

(Coordonnateur)SIGAL

(Système d’Information de la Dgal)

LaboratoiresVétérinaires

Départementaux(agrées pour l’apiculture)

Circulation de l’information

Agent Sanitaire Apicole

DGAL

ANSES

Unité abeille LNR

Vétérinaire conseil

FNOSAD

ORGANISME VOCATIONSANITAIRE

Avant la loi d’avenir Avant la loi d’avenir

33

Apiculteur

DD(CS)PP-SRALTechnicien

des Services Vétérinaires et

correspondant abeilles en DRAAF

LaboratoiresVétérinaires

Départementaux(agrées pour l’apiculture)

Circulation de l’information

Vétérinaire

DGAL

ANSES

Unité abeilleLNR

Vétérinaire conseil

FNOSAD

ORGANISME A VOCATION ET SSANITAIRE R

Après la loi d’avenir Après la loi d’avenir

Technicien t Sanitaire Apicole

Ptf ESA 34

Missions en apiculture

35

Missions des Services VétérinairesMissions des Services Vétérinaireslutter contrôler surveiller certifierlutter contrôler surveiller certifier

Lutte contre les MRC :

Déclaration Déclaration annuelleannuelle des ruchers obligatoire des ruchers obligatoire

Surveillance sanitaire, police sanitaireSurveillance sanitaire, police sanitaire

Visite des ruchersVisite des ruchers

Contrôle des déplacementsContrôle des déplacements (transhumance déménagement) (transhumance déménagement), ,

des importationsdes importations

Problème des ruchers abandonnés.Problème des ruchers abandonnés.

36

Missions des Services VétérinairesMissions des Services Vétérinaires lutter contrôler surveiller certifierlutter contrôler surveiller certifier

Mesures prises dans les foyers :Prise des APMS (au nom du Préfet),Prise des APDI et délimitation des zones, Veiller à l'application des mesures de Police Sanitaire.

Délivrance de documents :Attestation sanitaire de provenance (transhumances, achats d’abeilles),Certificats pour l'exportation ou l'importation :Produits de la ruche,Reines et essaims,….

4 - Contrôle des certificats lors des passages aux frontières.

37

Missions des Services VétérinairesMissions des Services Vétérinaires lutter contrôler surveiller certifierlutter contrôler surveiller certifier

Surveillance :

Plans de Surveillance ou plans de Contrôles pour le suivi Plans de Surveillance ou plans de Contrôles pour le suivi

de la pollution des miels :de la pollution des miels :

traitements médicamenteux,

produits phytosanitaires,

métaux lourds.

Plans de Surveillance des radionucléides.Plans de Surveillance des radionucléides.

38

39

Obligations des détenteurs (apiculteurs) Obligations des détenteurs (apiculteurs) Obligations des détenteurs (apiculteurs) Obligations des détenteurs (apiculteurs)

Déclaration annuelle des ruches (Art. 11 de l’AM du 11/08/80),

Déclaration à un vétérinaire sanitaire / au maire de la commune (aux SV, à un TSA) de toute

suspicion ou apparition d'une maladie réglementée

Respect des distances vis-à-vis du voisinage :

réglementé par arrête préfectoral et le Code Rural.

de manière générale les distances sont :- 10 m des propriétés voisines,

- 20 m des habitations et voies publiques,

- 100 m pour les habitations ou bâtiments à caractère collectif (hôpitaux, casernes).

Déclaration annuelle des ruches (Art. 11 de l’AM du 11/08/80),

Déclaration à un vétérinaire sanitaire / au maire de la commune (aux SV, à un TSA) de toute

suspicion ou apparition d'une maladie réglementée

Respect des distances vis-à-vis du voisinage :

réglementé par arrête préfectoral et le Code Rural.

de manière générale les distances sont :- 10 m des propriétés voisines,

- 20 m des habitations et voies publiques,

- 100 m pour les habitations ou bâtiments à caractère collectif (hôpitaux, casernes).

40

Les mouvements de ruches Les mouvements de ruches

41

Déclaration aux SV du département d’accueil du transporthors du département d’origine d’abeilles pour vente, pourrécolte de miel ou pollinisation avec transhumance ou pourcause de changement d ’emplacement sédentaire desruchers peuplés, dans les jours qui précèdent ou suivent:

- nom du propriétaire ou détenteur des ruches- domicile- département, commune et lieu de provenance- département, commune et lieu de destination- nombre de ruches, reines ou essaims déplacés-numéro d’immatriculation

Formalité non requise au retour dans département d’origine

Déclaration aux SV du département d’accueil du transporthors du département d’origine d’abeilles pour vente, pourrécolte de miel ou pollinisation avec transhumance ou pourcause de changement d ’emplacement sédentaire desruchers peuplés, dans les jours qui précèdent ou suivent:

- nom du propriétaire ou détenteur des ruches- domicile- département, commune et lieu de provenance- département, commune et lieu de destination- nombre de ruches, reines ou essaims déplacés-numéro d’immatriculation

Formalité non requise au retour dans département d’origine

Transhumance AM du 23/12/2009 : Article 17

42

Échanges communautairesÉchanges communautaires Conditions sanitaires requises pour les échanges d'abeilles a - elles doivent provenir d'une zone qui ne fait pas l'objet d'une interdiction lié à l'apparition de loque américaine,

b - elles doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par le vétérinaire officiel de l'état membre expéditeur attestant le respect des exigences prévues en a". Pour la France, le certificat doit être visé par un vétérinaire officiel des SV

43

3 - Sanctions3 - Sanctions Pénalités du CR, art. L 228-3 : « Le fait de faire naître ou de

contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les

vertébrés domestiques ou sauvages, les insectes, les crustacés

ou mollusques d'élevage est puni d'un emprisonnement de 5

ans et d'une amende de « 75 000 € » « 150 000 € pour la FA.

La tentative est punie comme le délit consommé.

De même, "le fait de contribuer à répandre

involontairement (…) sera puni d'un emprisonnement de 2 ans

et d'une amende de « 15 000 € » « 30 000 € pour la FA ».

Pénalités du CR, art. L 228-3 : « Le fait de faire naître ou de

contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les

vertébrés domestiques ou sauvages, les insectes, les crustacés

ou mollusques d'élevage est puni d'un emprisonnement de 5

ans et d'une amende de « 75 000 € » « 150 000 € pour la FA.

La tentative est punie comme le délit consommé.

De même, "le fait de contribuer à répandre

involontairement (…) sera puni d'un emprisonnement de 2 ans

et d'une amende de « 15 000 € » « 30 000 € pour la FA ».44

45

La déclaration de ruches

46

La déclaration de ruches

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant leur nombre et leurs emplacements (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en

œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles)

Les déclarations de ruches permettent

- L’obtention d’aides européennes dans le cadre du plan apicole européen (PAE) ; l’enveloppe communautaire est distribuée au prorata du nombre de ruches (3,575 millions d’euros en 2014/2015) ;

- La gestion sanitaire du cheptel apiaire français ; la connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction d’Aethina tumida en France suite à son arrivée en Italie en septembre 2014 persiste 47

Evolution du cadre réglementaire européen des aides dans le

secteur de l’apiculture

Les nouveautés du règlement délégué 2015/1366 :+ Article 2: Les États membres soumettant des programmes nationaux pour le secteur de l'apiculture

visés à l'article 55 du règlement n° 1308/2013 disposent d'une méthode fiable pour déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches prêtes pour l'hivernage présentes sur leur territoire. + Article 3: A partir de 2017, les États membres soumettant des programmes apicoles notifient chaque année à la Commission le nombre de ruches prêtes pour l’hivernage présentes sur leur territoire, déterminé conformément à la méthode visée à l'article 2.

Les nouveautés du règlement d’exécution 2015/1368 : + Article 11: La notification visée à l'article 3 du règlement délégué 2015/1366 est effectuée à

compter de 2017, au plus tard le 15 mars de chaque année.

A partir de 2016, la déclaration annuelle obligatoire des ruches doit être réalisée entre le 1er septembre et le 31 décembre

48

Gestion de la période transitoire 1er novembre 2015 – 31 août 2016

Mise en place d’une gestion centralisée des déclarations de ruches par la Direction générale de l’alimentation (DGAl)

Déclaration possible pour tous les apiculteurs devant présenter un récépissé de déclaration de ruches actualisé avant le 1er septembre 2016 (ex : aides FranceAgriMer, aides à l’installation, mesures agro-environnementales et climatique,...).

Modalités de déclaration en période transitoire actualisées sur le site <<mesdémarches>> (dernière mise à jour le 29 janvier 2016):

www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr49

Depuis le 1er février 2016

Mise en place d’une télédéclaration en ligne via un Cerfa sur le site « mes démarches »

Téléruchers ne sera plus opérationnel que pour la consultation transitoire (31 aout 2016)

NAPI : nouvelles règles d’immatriculation=> 8 caractères : lettre A suivie de 7 chiffres attribués par ordre numérique

croissantRemarque : Les NAPI attribués auparavant sont conservés

Centralisation à la DGAl de la délivrance des NAPI

Plus de Numagrit générés 50

Prochaine période de déclaration obligatoire des ruches (du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016)

Définition de <<Ruche>> : Unité contenant une colonie d’abeilles utilisée pour la production de miel, d’autres produits de l’apiculture ou de matériel de reproduction des abeilles, ainsi que tous les éléments nécessaires à la survie de la colonie (conformément à l’article premier du règlement (UE) 2015/1366)

=> Toutes les colonies d’abeilles doivent être déclarées (qu’elles soient en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation)

Déclaration obligatoire pour tout apiculteur du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016

Deux outils de déclaration :

- =>La télédéclaration à promouvoir- =>Via un formulaire Cerfa papier à envoyer au gestionnaire qui sera

désigné 51

Bilan déclaration de ruches 2015

52

53

Les ASA et les techniciens sanitaires Les ASA et les techniciens sanitaires apicolesapicoles

Les agents sanitaires apicoles (rappel) :1 – Article 1er : AM du 11/08/1980.2 - Leur rôle

54

A M du 11 août 1980 : Article 1er

Outre les vétérinaires sanitaires, il peut être fait appel, pour les questions apicoles, à des agents spécialisés placés sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires, qui peuvent être :

des Assistants,

des Spécialistes,

des Aides spécialistes.

• La décision de recourir aux services d'un agent spécialisé est prise par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.

• La nomination des agents sanitaires apicoles fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui fixe leurs secteurs d'activité et leurs attributions.

Outre les vétérinaires sanitaires, il peut être fait appel, pour les questions apicoles, à des agents spécialisés placés sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires, qui peuvent être :

des Assistants,

des Spécialistes,

des Aides spécialistes.

• La décision de recourir aux services d'un agent spécialisé est prise par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.

• La nomination des agents sanitaires apicoles fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui fixe leurs secteurs d'activité et leurs attributions.

55

En résumé :En résumé : action des agents sanitaires apicoles.action des agents sanitaires apicoles.

Ils sont habilités à vérifier l'état sanitaire des ruches et à

effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic des

maladies réglementées. Ils doivent donc pouvoir justifier leur

identité et leurs attributions par une carte officielle.

Ils ont également un rôle de conseillers auprès des détenteurs

de ruches pour la bonne conduite des ruchers, la bonne

réalisation des traitements.

Tout Agent Sanitaire Apicole, ne peut se délivrer à lui-même les

documents qu'il est habilité à établir dans l'exercice de la

fonction pour laquelle il a été désigné.

56

Le technicien sanitaire apicoleLe technicien sanitaire apicole

L’article 47 LAAF du 13 octobre 2014 L’article 47 LAAF du 13 octobre 2014 EtEtL’article L. 243-3-3. et 13. du CRPML’article L. 243-3-3. et 13. du CRPM

57

58

I. - L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributions », la fin du 3° est supprimée ; 2° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé : « 13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées

définies par décret, intervenant sous l’autorité et la responsabilité d’un vétérinaire pour des actes précisés par arrêté. »

II. - Les agents habilités en application du 3° de l’article L. 243-3 du code rural

et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° du même article L. 243-3, dans sa version résultant de la présente loi, jusqu’à une date fixée par le décret qu’il prévoit et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.

Le TSA – Le TSA – article 47 LAAF du 13 octobre 2014article 47 LAAF du 13 octobre 2014 article L. 243-3-3. et 13. du CRPM 1/3article L. 243-3-3. et 13. du CRPM 1/3

58

59

Le TSA – Le TSA – article 47 LAAF du 13 octobre 2014article 47 LAAF du 13 octobre 2014 article L. 243-3-3. et 13. du CRPM 2/3article L. 243-3-3. et 13. du CRPM 2/3

59

60

Depuis le 14 octobre 2014 :

- les ASA n’existent plus, ils sont remplacés par les TSA;

- Jusqu’au 31 décembre 2017, les anciens ASA sont réputés détenir les compétences des TSA;

Un TSA ne peut être opérationnel que si :

- un arrêté définit la liste des actes vétérinaires qu’il peut réaliser, - il travaille sous l’autorité et la responsabilité d’un vétérinaire,

- un décret définit ses compétences ( à compter du 1er janvier 2018).

Le TSA – Le TSA – article 47 LAAF du 13 octobre 2014article 47 LAAF du 13 octobre 2014

article L. 243-3-3. et 13. du CRPM 3/3article L. 243-3-3. et 13. du CRPM 3/3

60

Les interventions de médecine vétérinaire à la demande et à la charge de l'apiculteur

Actes de médecine vétérinaire du TSA

Arrêté modifié (16 janvier 2015) du 5 octobre 2011 relatif aux actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

« Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés à l’article L. 243-3-13° du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) Le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d’abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ; b) Les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;c) Le traitement des colonies d’abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel ils interviennent.

Conditions d'intervention des TSA - Le TSA doit se placer sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire de son choix autorisé à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;- Le TSA prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions ;- un TSA peut se placer sous l'autorité et la responsabilité d'un ou plusieurs vétérinaires de son choix ;- un vétérinaire peut être responsable d'un ou plusieurs TSA de son choix ;- dans l'attente du décret sur les compétences des TSA, tous les ex-ASA désignés par arrêté préfectoral avant le 13 octobre 2014 sont réputés détenir ces compétences ;- tous les ex-ASA qui le souhaitent peuvent être TSA, sous respect des conditions précédentes.

Un modèle de convention vétérinaire/TSA est disponible 61

Les suites réglementaires

Un décret définissant les compétences ;

Un arrêté portant liste des qualifications (titres, diplômes, attestation...) ;

62

Qui fait quoi en l'état du droit* ?* hors actions par les agents de l’État* hors actions envisageables à l'avenir dans le cadre de la gouvernance sanitaire sur des missions d'épidémiosurveillance et hors actions de formation ou de conseil

Missions :Missions :

Police sanitaire

Visites mortalités massives aiguës (note de service 2014-899)

Visites sanitaires obligatoires (en projet)

Visites/consultations vétérinaires

Visites régulières de suivi du PSE

63

Qui fait quoi ?

1. Les missions à la demande et à la charge de l’État

l'exécution de la police sanitaire : mesures en cas de suspicion ou de confirmation d’un danger sanitaire de 1ère catégorie (4 maladies)

- par un vétérinaire mandaté apicole sélectionné par la DD(CS)PP après appel à candidature et désigné dans l'APMS/APDI

La liste par département des vétérinaires mandatés est disponible sur internet : http://agriculture.gouv.fr/tous-les-etablissements-agrees-certifies-et-autorises-de-la-dgal

- non autorisée par un TSA, même sous la responsabilité d'un vétérinaire mandaté

64

1. Les missions à la demande et à la charge de l’État (suite)

la réalisation de visites des colonies d'abeilles en cas mortalité massives aiguës (note de service DGAL/SDQPV/2014-899 du 14/11/14 Surveillance des mortalités massives aiguës et des maladies, classées dangers sanitaires de première catégorie des abeilles)

- par un vétérinaire désigné par la DD(CS)PP si possible mandaté apicole

- par défaut par un TSA désigné par la DD(CS)PP

la réalisation des (futures) visites sanitaires apicoles obligatoires des apiculteurs de 50 ruches ou plus

- par un vétérinaire sélectionné et formé par l'OVVT puis choisi par l'apiculteur

- non autorisée par un TSA, même sous la responsabilité d'un vétérinaire

65

Qui fait quoi ?

2. Les interventions de médecine vétérinaire à la demande et à la charge de l'apiculteur

par un vétérinaire inscrit à l'Ordre des vétérinaires : tous les actes de médecine vétérinaire (y compris la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires)

par un TSA : pour certains actes de médecine vétérinaire et sous conditions

66

Qui fait quoi ?

3. Visites d'élevage dans le cadre du PSE des groupements 3. Visites d'élevage dans le cadre du PSE des groupements apicoles agréés pour acheter, détenir et délivrer certains apicoles agréés pour acheter, détenir et délivrer certains médicaments vétérinaires à leurs adhérentsmédicaments vétérinaires à leurs adhérents

par un vétérinaire : responsabilité et surveillance de l'exécution du programme sanitaire d'élevage (PSE) conformément à l'article R. 5143-7 du code de la santé publique, ce vétérinaire visitant personnellement et régulièrement les élevages bénéficiaires du PSE

par un TSA : visites régulières d'élevage de suivi du PSE, à la demande, sous la responsabilité et l'autorité du vétérinaire responsable de l'exécution du PSE

67

3. Conditions de réalisation des visites PSE par un TSA 3. Conditions de réalisation des visites PSE par un TSA (suite et fin)(suite et fin)

Note de service DGAL/SDSPA/2015-884 du 09/10/2015 relative au agrément des groupements au titre des articles L. 5143-6 à L. 5143-8 du code de la santé publique (pharmacie vétérinaire)

« le suivi vétérinaire du PSE (...) est acceptable en filière apicole, si les conditions suivantes sont réunies :

• l’exécution du PSE demeure placée sous la surveillance et la responsabilité effectives du vétérinaire ;

• les visites régulières de suivi du PSE doivent être réalisées par le vétérinaire responsable de la surveillance du PSE. Elles peuvent également être réalisées par un technicien sanitaire apicole (TSA) visé au 13° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, ou conjointement par le vétérinaire et le TSA ;

• tous les apiculteurs sont visités par le vétérinaire et/ou le(s) TSA sur la période de 5 ans de validité de l’agrément ;

• lorsque le TSA, placé sous l’autorité et la responsabilité du vétérinaire, intervient seul, les conditions suivantes sont de plus respectées :

des réunions de formation et d’information entre le vétérinaire et le TSA sont régulièrement organisées ;

le vétérinaire est destinataire des comptes-rendus de visite du TSA ;

le TSA fait part sans délai au vétérinaire des difficultés et anomalies rencontrées lors de ses visites ;

- le vétérinaire réalise une visite de supervision annuelle de l’activité de chaque TSA.68

MERCI DE VOTRE ATTENTIONMERCI DE VOTRE ATTENTION

69