Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Vilaine Amont

Contrôle des pulvérisateurs

Le 21 juin 2016, un arrêté publié au Journal Officiel a modifi é celui du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs. 4 catégories de pulvérisateurs sont dorénavant concernées par le contrôle obligatoire. Les nouveautés portent sur :

• les pulvérisateurs combinés, ce sont principalement les pulvérisateurs associés à un autre appareil (ex : desherbineuse, pulvérisateur sur semoir…),

• tous les pulvérisateurs à rampe (auparavant cela concernait uniquement ceux supérieur à 3 m de rampe).

• les pulvérisateurs fixes ou semis mobiles.

Les premiers contrôles «nouvelles machines» devraient avoir lieu dès l’automne 2016.

Renseignements sur le site du CRODIP : www.crodip.fr

N°54 - Juillet 2016

Au Sommaire ■ Plan de Compétitivité et

d’Adaptation des Exploitations Agricoles

■ Les milieux aquatiques : que dit la réglementation ?

■ Intervention sur les haies : que dit la PAC ?

■ Agenda

PLAN DE COMPÉTITIVITÉ ET D’ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAEA): QU’EST-CE QUE C’EST ?

En Bretagne, il comprend trois dispositifs d’aides :

• Modernisation des bâtiments et matériels associés des exploitations agricoles

• Investissements agricoles d’économie d’énergie, de limitation des gaz à effet de serre

• Investissements en matériels agro-environnementaux

Les matériels agro-environnementaux soutenus répondent à l’une des thématiques suivantes :

- Gestion des intrants de fertilisation : composteuse, table d’épandage grande largeur, épan dage sans tonne, enfouisseur ou injecteur prairies,…

- Désherbage mécanique : bineuse, herse étrille, houe rotative…

- Gestion de l’herbe : faucheuse, faneuse, andaineuse, enruban neuse, aménagements pour l’ac cès au pâturage…

- Entretien du bocage et des bords de champs : broyeur, déchiqueteuse, fen deuse, barre d’effarouchement,…

- Agriculture de précisions et conservation des sols: géolocalisation, système de guidage, rouleau à lames, effaceurs de roues, matériel de localisation des traitements, équipements du pulvérisateur, …

- Matériels de productions végétales spécialisées,

- Matériels innovants.

Le taux de base de l’aide est de 25% et peut être bonifi é dans certains cas (ex : jeune agriculteur : +10%...). Les dossiers seront évalués suivant des critères de sélection. L’appel à projet est actuellement en cours en Bretagne, les demandes sont à déposer pour le 6 septembre 2016.

En Pays de la Loire, le plan PCAEA est décliné selon un volet animal et un autre végétal présentant également un dispositif d’aide pour les équipements agro-environnementaux à hauteur de 30 à 40%. L’appel à projet dure du 15 juillet au 15 septembre 2016.

: si vous souhaitez bénéfi cier de ce dispositif, n’engagez pas vos dépenses avant d’avoir fait une demande et reçu l’accusé de réception du dossier complet.

Plus d’informations : consulter la rubrique « accompagner les agriculteurs » sur le site internet du syndicat.

www.bv-vilaine-amont.frLes cahiers des charges des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, l’actualité du syndicat, les résultats de la qualité de l’eau sur le bassin versant, les cartographies des cours d’eau et des zones humides, la réglementation…, retrouvez toutes ces informations sur le site internet du syndicat !

internet du syndicat.

C’est un plan de soutien à la modernisation des exploitations qui concerne toutes les fi lières de productions animales et végétales. Son fi nancement est assuré par l’Europe (via le 2ième pilier de la PAC), l’Etat et la Région.

Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Vilaine Amont Le programme du bassin versant de la Vilaine amont bénéfi cie de fi nancements de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, des Conseils

Départementaux d’Ille et Vilaine et de Mayenne, et des Conseils Régionaux de Bretagne et de Pays-de-la-Loire.

Au Sommaire Virginie TONDEUR, animatrice coordinatrice Anaëlle LANGEVIN, animatrice volets agricole/bocageGuillaume BRECQ, technicien de rivière Alexis GENET, technicien bocageSyndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Vilaine amont15, bd Denis Papin - 35500 VitréTél. : 02 99 74 35 22 agricole@vilaine-amont.frwww.bv-vilaine-amont.fr

INTERVENTION SUR LES HAIES : QUE DIT LA PAC ?

La PAC 2015-2020, a fait le choix d’inclure les haies dans les surfaces agricoles subventionnées, au même titre que les surfaces productives, afi n d’en rémunérer l’entretien et le maintien. Ainsi, tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à l’éco-conditionnalité sont concernés par le « maintien des particularités topographiques » (fi che BCAE VII).

La défi nition retenue dans la PAC est la suivante :

- une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux,

- avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ;

- ou présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, …),

- d’une largeur maximum de 10 mètres de large en tout point,

- sans discontinuité « trou » de plus de 5 mètres.

Les haies identifi ées dans la PAC doivent alors être maintenues. La suppression, le déplacement ou le remplacement d’une haie est possible dans des cas bien déterminés (fi che BCAE VII) et suite à un accord préalable auprès de la DDT(M). La taille doit intervenir entre le 1er août et le 31 mars afi n de respecter le cycle végétatif des arbres.

Avant de faire des travaux sur une haie, il est également important de vérifi er les dispositions présentes dans le document d’urbanisme de la commune (PLU, carte communale…).

AGENDA :

• 28-29 Septembre : Salon La Terre est Notre Métier à Retiers. Le salon du réseau FNAB organisé par le réseau des agriculteurs bio de Bretagne. Conférences, carrefour des savoir-faire paysans, journées d’enseignement agricole, démonstration de matériel, village d’exposants... www.salonbio.fr

• 28 septembre (10h-12h) : Ferme ouvertedans le cadre du salon La Terre est Notre Métier chez M. Simon Lehuger, La Touche du Val, Noyal-sur-Vilaine.

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LES MILIEUX AQUATIQUES : QUE DIT LA RÉGLEMENTATION ?

La Loi sur l’eau (codifi ée dans le code de l’Environnement) s’applique à tous, les agriculteurs sont également concernés par d’autres règlements (Directive Nitrates, éco-conditionnalité PAC). Dès qu’un demandeur envisage de faire des travaux, il doit absolument vérifi er sur le terrain s’il est en présence d’un cours d’eau, d’une zone humide et s’assurer de la procédure à suivre.

Qu’en est–il pour les cours d’eau ?Au titre de la Loi sur l’eau et pour être reconnu en tant que cours d’eau, un écoulement doit présenter au moins trois critères parmi les 4 suivants : - Un écoulement malgré des pluies faibles (moins de 10

mm dans les 8 derniers jours) ; - Une berge de plus de 10 cm entre le fond du lit et le

niveau du sol ;- Le substrat différencié est distinct du sol de la parcelle

voisine ;- une faune (et fl ore) aquatique.

Les travaux soumis à déclaration (D) ou à autorisation (A) conformément au Code de l’Environnement sont :

Cela s’applique à tout le monde et sur tous les cours d’eau, qu’ils soient ou non sur les cartes de l’IGN.

Les zones humides sont des « terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon temporaire ou permanente ; la végétation quand elle existe y est dominée par des plantes hygrophiles (aimant l’eau) pendant au moins une partie de l’année. » (Article 211-1 du Code de l’Environnement).

Depuis 2009, l’identifi cation d’une zone humide sur le terrain se fait selon deux critères : la végétation et le sol (Arrêté du 24 juin 2008 modifi é le 1er octobre 2009).

Cours d’eau, zones humides, haies… une plaquette d’information plus détaillée sur la réglementation est disponible sur le site internet du syndicat (cf. verso) !

Et pour les zones humides ?Les travaux surles zones humidessont soumis à déclaration (D) ou autorisation (A) selon le code de l’Environnement.

Cependant, en Bretagne, la réglementation agricole (Directive Nitrates 2014) est plus restrictive que la Loi sur l’eau : « le remblaiement, le drainage et le creusement des zones humides, y compris par fossé drainant, sont interdits ».

Qui contacter ?Les déclarations ou autorisations sont à demander à la DDT(M) de votre département. Vous pouvez par ailleurs vous rapprocher du syndicat pour toute information.

assèchement, imperméabilisation, remblai, plan d’eau

0,1 à 1 ha D

> 1ha A

drainage20 à 100 ha D

> 100 ha A