attirer et garder les talents_le point du liege science park_29 mai 2015

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Attirer et garder les talents dans les PME innovantes : comment concurrencer les « packages salariaux » offerts par les grandes entreprises ? Marie-Eve Comblen et Vincent Trevisan – DELOITTE 29-05-2015 L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations. Une initiative de

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Attirer et garder les talents dans les PME innovantes : comment concurrencer les « packages salariaux » offerts par les grandes entreprises ?

Marie-Eve Comblen et Vincent Trevisan – DELOITTE

29-05-2015

L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le

point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.

Une initiative de

© 2015 Deloitte Belgium

Agenda

A) Rémunérations alternatives

(tips and tricks)

B ) Mesures spécifiques pour les fonctions-clés

C) Options sur actions et warrants

FO

CU

S P

ME

© 2015 Deloitte Belgium

Introduction

© 2015 Deloitte Belgium

Comment récompenser ses travailleurs ?

© 2015 Deloitte Belgium

Modération salariale Saut d’index 2%

- Sanction pénale = amende pénale ou administrative de 50

EUR à 500 EUR ou 25 à 250 EUR par travailleur

Norme salariale

- 2015 : 0 % pour 2015

- 2016 : 0,3 % d’augmentations salariales nettes et 0,5 %

d’augmentation de la masse salariale brute (coût total pour

l’employeur) pour 2016

- Sanction : amende administrative de 250 EUR à 5.000 EUR

L’employeur bénéficie d’une marge de manœuvre réduite :

- Vérification au niveau global (et pas individuel)

- Eléments exclus du calcul de la norme salariale (prime à

l’innovation, augmentations barémiques, augmentation liée à

un changement de catégorie professionnelle, CCT 90 … )

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A) Rémunérations alternatives (tips and tricks)

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1 Augmentation salariale

Employeur Travailleur

Montant 1.000 EUR

1.000 EUR

Coût net

VS avantage

net

891,13 EUR

404,22 EUR

Avantages Inconvénients

Liberté dans le

choix du montant

Coût élevé

Déductible

à 100 %

Coût élevé indirect

(dans le 13ème

mois et le pécule

de vacances)

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2 Abonnement internet

Employeur Travailleur

Montant 592,68 EUR

592,68 EUR

Coût net

VS avantage net

344,06 EUR

556,93 EUR

Avantages Inconvénients

Coût réduit

Impact réduit

Hypothèse : abonnement internet = 49,39 EUR/mois

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3 Indemnités de frais

Montants forfaitaires indicatifs

Coût par poste Forfait fiscal Forfait ONSS

Travail à domicile 30-125 EUR Max 117,27 EUR/mois

Frais de communication 4-15 EUR -

Frais de représentation 20-180 EUR -

Voiture 40-100 EUR Max 80 EUR (au total)/mois

Libéralités 20-70 EUR

Frais de route des travailleurs

itinérants (absence de

commodités)

- Max 10 EUR/jour

Frais de repas (travailleurs

itinérants)

- Max 6 EUR/jour

Peut être contesté par l’administration fiscale – l’ONSS

Base de données Deloitte

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3 Indemnités de frais

Employeur Travailleur Employeur Travailleur

Montant 3.000 EUR

3.000 EUR

Coût net

VS avantage net

1.980,30 EUR

3.000 EUR

Avantages Inconvénients

100 % déductible Ne vise pas tous les

travailleurs

Fixation forfaitaire Montant doit être justifié

Risque de requalification

Possibilité de conclure un

ruling avec l’administration

fiscale

Pas de ruling avec l’ONSS

Hypothèse : 250 EUR/mois – 100 % déductible

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4 Laptop

Employeur Travailleur Employeur Travailleur

Montant 600 EUR

726 EUR

Coût net

VS avantage net

458,27 EUR

618,76 EUR

Avantages Inconvénients

Coût limité Peu sexy pour le travailleur

(considère cela comme

normal)

Hypothèse : valeur = 1.800 EUR HTVA – durée d’utilisation 3 ans

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5 Véhicules de société (eco-friendly)

Employeur Travailleur Employeur Travailleur

Montant 5.000 EUR

7.706,02 EUR

Coût net

VS avantage net

5.239,54 EUR

6.515,40 EUR

Avantages Inconvénients

Apprécié des travailleurs Coûteux (tous frais à charge

de l’employeur)

Charges limitées Pas nécessairement pour tous

les travailleurs

Hypothèse : Opel Astra Enjoy 1,3 cdti eco 95k (eco-friendly) – déductible à 90 %

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6 Assurance-groupe

Employeur Travailleur Employeur Travailleur

Montant 3.000 EUR

3.000 EUR

Coût net

VS avantage net

2.242,89 EUR

2.565,43 EUR

Avantages Inconvénients

Déductibilité Ne peut s’appliquer

individuellement

Charges limitées Moins sexy pour les jeunes

travailleur

Hypothèse : versement à l’âge de 65 ans

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7 Chèques-repas

Employeur Travailleur Employeur Travailleur

Montant 1.300,20 EUR 1.540 EUR

Coût net

VS avantage net

1.286,42 EUR

1.300,20 EUR

Avantages Inconvénients

Sécurité juridique (pas de

risque de requalification)

Pas déductible

Chèques-repas non dus si pas

de prestation

(maladie, congés …)

Pas d’application individuelle

Hypothèse : valeur 7 EUR/jour dont 5,91 EUR de part patronale

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8 Plan bonus (CCT n°90)

Employeur Travailleur

Montant 3.130 EUR

3.130 EUR

Coût net

VS avantage net

2.747,93 EUR

2.702,91 EUR

Avantages Inconvénients

Motivant pour les travailleurs Démarches administratives

Montant plafonné

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Rémunérations alternatives - Bilan ONSS

travailleur

Impôt

travailleur

Déductible employeur

Frais Employeur

Rapport avantage net/coût

net

Internet Oui

(forfait)

Oui

(forfait)

Oui Cotis° ordi.

+ TVA sur l’avantage 161,87%

Indemnité de

frais

Non

(conditions)

Non

(conditions)

Oui - 151,49%

Laptop Oui

(forfait)

Oui

(forfait)

Oui Cotis° ordi.

+ TVA sur l’avantage 135,02%

Voiture de

société (eco-

friendly)

Non Oui

(forfait)

Oui

(taux dégressif)

Cotis° de solid.

+ TVA sur l’avantage

pour l’usage privé

124,35 %

Assurance-

groupe

Non Non Oui

(conditions)

Cotis° soc. 8,86 %

+ taxe 4,40 %

(+ cotis° 1,5 %)

114,38%

Chèques-

repas

Non

(conditions)

Non

(conditions)

Non

(sauf 1 EUR)

Frais de gestion 101,07%

Plan bonus

(CCT 90)

Oui Non Oui + taxe 33 % Cotis° de solid. 33 % 99,02 %

Augmentation

de salaire

Oui Oui Oui Cotis° ordi. de sécu.

soc. 45,36 %

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Rémunérations alternatives - Bilan

45,36%

99,02%

101,07%

114,38%

124,35%

135,02%

151,49%

161,87%

Augmentation de salaire

Plan bonus (CCT 90)

Chèques-repas

Assurance-groupe

Voiture de société (eco-friendly)

Laptop

Indemnité de frais

Internet

Rapport avantage net sur coût net

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B) Mesures spécifiques pour les fonctions-clés

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Afin d’intéresser et de conserver les fonctions-clés dans les PME, deux pistes

sont envisagées :

1. Collaboration sous statut indépendant ou via une société

2. Nomination en qualité de membre du Comité de direction

Introduction

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Avantage du statut indépendant ou du recours à une société de management =

gain financier

1 Collaboration sous statut indépendant ou via une société de management

Possiblité d’avoir un précompte mobilier de 15 % ce qui augmente

l’intérêt du recours à une société

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4 scenarii possibles :

- Même montant brut (gain pour la Société – perte collaborateur)

- Même montant net (gain pour la Société – neutre pour le collaborateur)

- Même coût (neutre pour la Société – gain pour le collaborateur)

- Situation de win-win (gain pour les deux parties)

La différence entre un salarié et un indépendant réside dans la présence ou non

d’un lien de subordination. Quel que soit le choix retenu par les parties, il

convient de l’appliquer en pratique

Si les parties souhaitent basculer un travailleur salarié sous contrat indépendant,

le risque augmente encore. Les parties doivent justifier ce changement de statut

pour des raisons autres que fiscales ou sociales …

1 Collaboration sous statut indépendant ou via une société de management

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Le risque subi consiste dans la requalification du contrat d’indépendant en

contrat de travail demandé par l’indépendant lui-même ou par l’ONSS. Dans ce

cas, l’employeur est redevable :

- Des cotisations patronales et personnelles sur les rémunérations obtenues

par le travailleur durant les 3 dernières années (en cas de fraude prouvée, la

période peut être portée à 7 ans)

- Des arriérés de pécules de vacances, de primes de fin d’année …

Comment limiter le risque ?

- Exécution du contrat conforme au statut choisi

- Ruling social

- Mandat de membre du comité de Direction (si SA) : si mandat effectif

avec faculté de poser des actes juridiques au nom de la Société

présomption d’activité indépendante

- (Mandat de gérant ou d’administrateur)

1 Collaboration sous statut indépendant ou via une société de management

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Comité de direction =

1 Collaboration sous statut indépendant ou via une société de management

Le comité de direction n’existe que dans les SA

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1 Collaboration sous statut indépendant ou via une société de management

Avantage Inconvénient

Coût réduit Risque de requalification

Application limitée

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L’objectif poursuivi consiste à attribuer une rémunération complémentaire aux

travailleurs clés et les impliquer dans la gestion de la société et pas dans le

capital de l’entreprise

Les travailleurs clés peuvent y être occupés en qualité de salarié ou

d’indépendant et peuvent percevoir une rémunération/des émoluments

complémentaire

2 Nomination en qualité de membre du Comité de direction

Avantages Inconvénients

Fidélisation des travailleurs

clés

Formalités de création

La Société garde la main – pas

d’intervention dans le capital

Limité aux SA

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C) Options sur actions & Warrants

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La participation au capital des PME peut s’opérer :

1. Via une augmentation de capital

2. Via l’octroi de d’options sur actions ou de warrants attachés aux

actions

Introduction

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L’augmentation de capital peut intervenir moyennant un prix réduit, sans

qu’aucun impôt, ni aucune cotisation sociale ne soit du, si certaines conditions

sont respectées (article 609 du C. soc):

- Maximum 20 % du capital social

- Actions incessibles pendant 5 ans (sauf licenciement, décès, invalidité)

- Applicable à tous les membres du personnel

- Réduction du prix des actions de maximum 20 %

- …

A défaut, l’avantage issu de la réduction du prix sera taxé et soumis à des

cotisations sociales

La participation à une augmentation de capital à un prix de marché

et aux mêmes conditions que celle réalisée par les actionnaires ne

pose pas de problème en tant que telle dans le chef des collaborateurs

1 Augmentation de capital dans la PME

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1 Augmentation de capital dans la PME

Avantages Inconvénients

Coût réduit Doit viser tout le personnel

Motivant pour les

collaborateurs

Ne peut pas concerner les

indépendants et les

dirigeants d’entreprise

Incessibilité très longue

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Principes généraux

Cadre législatif : loi du 26 mars 1999

Options sur actions : octroi par l’employeur d’une option d’achat

permettant au travailleur d’acquérir ultérieurement, à un prix fixé

d’avance, des actions existantes (de l’employeur ou d’une autre

société)

Warrant : octroi par l’employeur d’un droit de souscription permettant

au travailleur d’acquérir ultérieurement, à un prix fixé d’avance, des

actions nouvelles lors d’une augmentation de capital (de l’employeur

ou d’une autre société)

Les options et warrants bénéficient du même traitement social et

fiscal

2 Options sur actions et warrants

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Cet octroi constitue pour le travailleur un avantage de toute nature

(ATN) taxé au moment de l’attribution de l’option ou du warrant

(soumis au précompte professionnel).

Cet avantage en nature est en principe exempté de cotisations de

sécurité sociale (employeur – travailleur)

La plus-value obtenue par le travailleur lorsqu’il cède ou exerce

l’option, ou qu’il revend les actions ainsi obtenues, n’est pas soumise

à l’impôt pour autant qu’elle soit réalisée dans le cadre normal de la

gestion du patrimoine privé.

2 Options sur actions et warrants

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Intérêts de ce mécanisme ?

Motiver : elles renforcent le sentiment d’implication

Recruter et retenir les collaborateurs : elles ne peuvent pas être

exercées avant une certaine période de détention et elles sont

perdues en cas de départ de l’entreprise

Eviter une atteinte aux liquidités : pas de prélèvement immédiat dans

les liquidités

2 Options sur actions et warrants

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1. Offre de l’option

2. Acceptation de l’octroi par le travailleur

Modalités formelles d’acceptation :

- Par écrit

- Au plus tard le 60ème jour suivant l’offre

- A défaut de réponse à l’expiration du délai : le

travailleur est censé avoir refusé l’offre

Dès l’acceptation un ATN est dû

3. Détention de l’option

4. Exercice de l’option

5. Vente des actions

La plus-value effectuée éventuelle en cas de vente est

exonérée d’impôt

2 Options sur actions et warrants

Fonctionnement – les différentes étapes

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Taxation

L’octroi entraine un ATN imposable dès l’acceptation. Il correspond

à un pourcentage de la valeur des actions

2 Options sur actions et warrants

Validée par le

commissaire ou

l’expert-comptable

Minimum = valeur fonds

propres

Principe ATN = 18 %

Exception ATN = 9 %

Valeur réelle fixée par

le CA

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Pourcentage forfaitaire?

- 18% (pour les plans d’option d’une durée supérieure à 5 ans (+ 1% par an au-

delà des 5 ans)

- 9% moyennant le respect de certaines conditions (+0,5% par an au-delà des 5

ans) :

- Prix d’exercice de l’option déterminé de manière certaine au moment de l’offre

- L’option ne peut pas être exercée ni avant l’expiration de la 3ème année civile qui suit

celle au cours de laquelle l’offre a lieu, ni après l’expiration de la 10ème année qui suit

celle de l’offre

- L’option ne peut être cédée entre vifs

- Le risque de diminution de valeurs des actions sur lesquelles porte l’option, après

l’attribution de celle-ci, ne peut pas être couvert directement ou indirectement par la

personne qui attribue l'option ou par une personne qui se trouve avec celle-ci dans

des liens d'interdépendance

- L’option doit porter sur des actions de la société au profit de laquelle l'activité

professionnelle est exercée ou sur des actions d'une autre société qui a dans la

première une participation directe ou indirecte au sens de l'arrêté royal du 8 octobre

1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

2 Options sur actions et warrants

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Augmentation du taux forfaitaire

- Options « in the money » si le prix d’exercice est inférieur à la valeur, au moment

de l’offre des actions, alors la différence doit être ajoutée à l’avantage imposable

déterminé forfaitairement

- « Avantages certains » si l’offre est assortie d’une clause qui a pour effet

d’octroyer un avantage certain (par ex une garantie contre un risque ultérieur de

perte …), l’avantage est imposable dans la mesure où il excède le montant de

l’avantage imposable déterminé forfaitairement lors de l’attribution de l’option

2 Options sur actions et warrants

© 2015 Deloitte Belgium

2 Options sur actions et warrants

Offre

26/10/2015

Taxation

25/12/2015

Fin des 3 années civiles

31/12/2018

Fin des 10 années civiles

31/12/2025

Délai d’exercice

Timeline taxation à 9%

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2 Options sur actions et warrants

Exemple taxation à 9%

01/01/2015 : Offre à Mr X de 100 options sur actions

Valeur de l’action : 10 EUR

Prix d’exercice de l’option : 10 EUR

01/03/2015 : Acceptation par écrit du bénéficiaire

ATN imposable: 100 x 10 EUR x 9% = 90 EUR

Précompte professionnel : 90 EUR x 53,50 % = 48,15 EUR

01/06/2019 : Exercice de l’option (Valeur de l’action : 20 EUR)

Plus-value = 100 x (20 EUR – 10 EUR)

= 1.000 EUR non-imposable!

Gain net bénéficiaire : 951,85 EUR (1.000 EUR – 48,15 EUR)

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2 Options sur actions et warrants

Fonctionnement – ONSS

L’avantage retiré des options sur actions n’est pas considéré comme

de la rémunération

Pas de cotisations de sécurité sociale

SAUF

- Options in the money

Cotisations sociales ordinaires sur le montant de la

réduction

- Avantage certain

cotisations sociales ordinaires sur l’avantage garanti

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2 Options sur actions et warrants Cas particulier : attribution directe ou via une société de

management

• Est ce que le manager travaille directement pour l’entreprise ?

• Le manager a-t-il un mandat (rémunéré) dans la société ?

• La société peut elle octroyer directement des options au manager ?

Société de management

Société

Administratetur /

Consultant

Options

Manager

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2 Options sur actions et warrants

Attribution directe au

manager

Via la société de management

La société de

management reçoit les

options

La société de

management octroie les

options au Manager

Avan

tag

es Simple

Plus-value future exonérée

Possibilité de bénéficier des

taux réduits

Pas d’avantage en nature

Octroi direct

Compensation du

résultat dans

l’entreprise

Désavan

tag

es

Sécurité sociale indépendant

Si pas de mandat

d’administrateur ou de relation

employeur :

Risque requalification

relation de travail pour

ONSS (théorique)

Risque I. Soc dans le

chef de la Société (AAB)

Pas de taux réduits

Plus-value pleinement

taxable à 33,99%

Pas de taux réduits car

l’activité professionnele

du manager est exercée

au profit de la société de

management

Sécurité sociale

indépendant

Po

ints

d’a

tten

tio

n

Analyser la relation entre les

parties et être coherent

Durée option 5 ans dans

certains cas

Valorisation fiscale des options reçues ?

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2 Options sur actions et warrants

• Qualification fiscale : dividende vs rémunération (ATN)

• Base de l’attribution

• Valorisation des options

• Traitement fiscal / social

Société

Associé actif

Options

Associé non actif

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Sort des options dans certaines hypothèses

2 Options sur actions et warrants

Quel est le sort des options en cas de :

Démission Toutes les options non encore cédées ou

exercées deviennent nulles dès la

notification de la démission

Licenciement pour motif grave Toutes les options non encore cédées ou

exercées deviennent nulles dès la

notification du licenciement

Licenciement (hors faute grave) Toutes les options doivent être cédées ou

exercées dans les 12 mois suivant le

départ du payroll. Au delà elles sont nulles

(Pré-)retraite Options conservées

Décès Options dévolues à la succession

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2 Options sur actions et warrants

Avantages Inconvénients

Possible d’échapper à l’ONSS Aléas financier : impôt certain

– gain incertain

Motivation des travailleurs

Recrutement et rétention des

collaborateurs

Poids administratif

Evite une atteinte aux liquidités

Effet de levier important

Avantages et inconvénients

Alternatives - Taxation lors de l’exercice de l’option (et pas lors de l’octroi).

Plus-value considérée comme de la rémunération soumise à

impôt et aux cotisations sociales

- Élargissement des bénéficiaires : administrateurs – membres

du personnel – consultants, indépendants, sociétés de

management

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Les parts acquises ou cédées ne sont pas cotées, elles sont minoritaires et peu

liquides. Afin de rendre ces parts « liquides » et donc valorisables, plusieurs

dispositifs impliquant le rachat par l’actionnaire majoritaire ou la société

émettrice peuvent être mis en place. Ces dispositifs se basent sur une formule

de valorisation définie à l’avance

Des clauses restreignant la cessibilité des actions peuvent être mises en place

afin d’éviter toute apparition d’un actionnaire non désiré

Le fait d’avoir un actionnariat partagé avec des travailleurs

implique la mise en place d’une convention d’actionnaires

régissant les relations entre ceux-ci au-delà des dispositions

statutaires habituelles

3 Considérations générales

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Intérêt de travailler pour une PME

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Outre les aspects rémunératoires, n’oubliez pas l’intérêt et les plus-values de

votre PME :

- Qualité de vie ;

- Flexibilité ;

- Possibilité d’évolution ;

- Structure hierarchique réduite ;

- Place à l’innovation

- …

Intérêt de travailler pour une PME

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Conclusion

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Vincent Trevisan

Partner

+ 32 475 56 00 35

[email protected]

Vos points de contact

Deloitte Fiduciaire

Marie-Eve Comblen

Senior Legal Consultant

+ 32 498 48 76 18

[email protected]

Contactez nous

Office Park Alleur

Rue Alfred Deponthière 46

4431 Liège (Loncin)

Tel. 04 349 35 35

Fax 04 349 35 59

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26 juin 2015, de 8h30 à 10h

The value of your software and IT quality:

what about the investor's point of view?

Orateur : Geert Janssens, Managing Partner - ENTRUST IT

25 septembre 2015, de 8h30 à 10h

Innonet : un outil pour analyser et améliorer ses pratiques de management de l’innovation

Orateurs : Isabelle Radoux et Marie-Hélène Van Eyck - INNOVATECH

30 octobre 2015, de 8h30 à 10h

Recherche d’investisseurs : les clés des conventions de levée de fonds et de due diligence. Partie II : l’exercice de due diligence Orateurs : Christel Brion, Philippine De Wolf et Nicolas de Crombrugghe - NAUTADUTILH (suite de la Partie I : conventions d’investissement et d’actionnaires, le 24/04/15)

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