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Lettre mensueLLe de conseiLs destinés à maximaLiser Le fLux de revenus retirés de votre société
astuces & conseiLs
retirer de l’argent de votre société
consultez aussi notre site web : www.retirer-de-largent-de-votre-societe.be
Bureau de depot 2800 Mechelen Mail - P 007 075
dans ce numéro
Optimalisation du mois toujours• exonérées d’impôt, les plus-values sur actions ? . . . . . . . . 1
À examiner ce mois-ci un deuxième diplôme pour votre •enfant : déductible ? . . . . . . . . . . . . 2
La créativité paie répartis selon la même clé que •le loyer ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
intéressant de convertir des •réserves en un prêt ? . . . . . . . . . . 4
Questions récurrentes économiser de l’impôt en étalant •le backservice ! . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Nouveau Gérant non rémunéré •et néanmoins tenu de cotiser ? . . 7
Utile à savoir votre partenaire, bénévole . . . • . . . . . 8
augmentation de capital • . . . . . . . . 8
un c/c subordonné . . . • . . . . . . . . . . 8
La plus-value réalisée en vendant vos actions à un acheteur indépendant de l’UE est toujours exonérée d’impôt en principe, quel que soit le nombre d’actions que vous détenez ou vendez, le montant de votre prix de vente et donc celui de cette plus-value.
Pour l’instant exonéré d’im-pôt ? non, ce n’est pas aussi simple
que cela : il faut distinguer entre les
plus-values «internes» et «exter-
nes» .
les plus-values «internes». ce
terme qualifie le bénéfice que vous
obtenez en vendant p .ex . les actions
de votre société opérationnelle à
une holding qui vous appartient
aussi .
imposable ? cela dépend, mais le
fisc est en tout cas enclin à imposer
ces plus-values internes à titre de
«revenu divers», estimant qu’une
telle vente des actions de sa propre
société «n’est plus normale» . La
jurisprudence lui donne parfois rai-
son, parfois tort, suivant les faits et
l’appréciation du juge .
les plus-values «externes». il
s’agit là du bénéfice issu d’une vente
d’actions à un tiers, un acheteur
indépendant .
imposable ? oui, mais seulement
si l’acheteur est une société établie
en dehors de l’ue et que votre
famille et vous détenez une partici-
pation d’au moins 25 % dans la
société dont vous vendez les
actions .
donc... tant que cet acheteur est
établi dans l’ue, votre plus-value
«externe» est en principe exonérée
d’impôt . La jurisprudence, et sou-
vent aussi le fisc lui-même, considère
en effet la vente d’actions à un
repreneur indépendant comme une
opération «normale» de gestion du
patrimoine privé .
conseil 1. Peu importe en principe
le nombre d’actions que vous déte-
nez avant la vente et celui que vous
vendez, de même que le prix que
vous en obtenez et le montant de la
plus-value que vous en retirez (anvers,
23 .11 .2010) .
conseil 2. Peu importe aussi le fait
que vous ayez été un dirigeant actif
durant les années précédant la vente
(quest . parl . n° 609, 04 .08 .2009, Brotcorne ;
anvers, 23 .11 .2010 et trib . Bruxelles,
16 .02 .2011) .
conseil 3. L’indépendance de
l’acheteur s’apprécie au moment de
la vente . vous n’avez par conséquent
pas de «plus-value interne» du seul
fait qu’après la vente des actions,
vous travaillerez pour votre ache-
teur (anvers, 29 .10 .2013) .
oPtimaLisation du mois
toujours exonérées d’impôt, les plus-values sur actions ?Les négociateurs du gouvernement fédéral n’ont finalement pas retenu la proposition d’imposer le bénéfice, la «plus-value», que vous retirez d’une vente d’actions. La plus-value que vous retirez d’une vente des actions de votre société est-elle dès lors, aujourd’hui, toujours exonérée d’impôt ?
6°année-numéro1•31octobre2014•ne paraît pas en août
31 .10 .2014 - 2astuces & conseiLs
retirer de l’argent de votre société
à examiner ce mois-ci
Un deuxième diplôme pour votre enfant : déductible ?À la fin de ses études, votre fils est venu travailler dans votre société. Depuis septembre, il a entamé une formation complémentaire, qui lui sera utile pour mener ses tâches dans la société. D’où des frais... Déductibles fiscalement ?
des frais professionnels, ces études ?
le point de départ. votre enfant a achevé ses études et a débuté dans votre société, comme salarié ou gérant/administrateur . à présent, d’accord avec vous, il a décidé d’entamer des études ou des cours complémentaires, qui lui permettront de mieux exercer son job dans la société : p .ex . une formation en management ou marketing en Belgique, un mBa aux états-unis, etc .
conseil. cela peut tout autant être vous qui vous formez : les principes fiscaux sont les mêmes .
le principe. des frais d’études ne sont pas des frais professionnels déductibles (art . 53, 1° cir 92), sauf s’ils ont un lien direct avec l’activité professionnelle exer-cée et sont faits pour retirer des revenus imposables de cette activité ou conserver ceux qui en sont déjà retirés .
Une question de fait. Le lien entre les études et les tâches qu’accomplit votre enfant dans la société à ce moment-là est donc crucial . et c’est à vous de le prouver . il s’agit là d’une «question de fait», à appré-cier au cas par cas .
des rulings. La commission de ruling a déjà rendu un nombre conséquent de décisions où elle a admis la déduction de la formation complémentaire suivie, plus particulièrement les frais relatifs à un mBa suivi à l’étranger .
conseil. durant le séjour à l’étranger, votre fils ou fille ne peut bien évidemment pas travailler dans la société et n’en retire donc pas de rémunération . ce n’est toutefois pas un problème, a estimé la commis-sion de ruling .
la jurisprudence. elle est en général plus modérée que le fisc, admettant régulièrement la déduction de frais d’études qui permettront d’obtenir un autre job dans la même société ou groupe de sociétés ou d’ac-croître les chances de promotion (p .ex . anvers,
30 .05 .1994 ; Gand, 17 .11 .1999 et Bruxelles, 08 .11 .2001) . Point important : la jurisprudence n’exige pas non plus que les frais d’études soient nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ; il suffit qu’ils aient un lien avec elle (p .ex . anvers, 23 .01 .1990 ; Bruxelles, 22 .12 .1994) .
Quels frais déduire alors ? Le minerval bien sûr, mais aussi tous frais qui se rapportent à la forma-tion : frais de syllabus et de matériel informatique, frais de déplacement (voyage aller-retour à l’étranger et transports locaux), frais de communication (télé-phone, internet, etc .) et d’hébergement (loyer d’un appartement, frais d’hôtel), intérêts d’un prêt étu-diant, etc .
votre société paie tous ces frais
l’hypothèse. votre société en paie tout ou partie ou les rembourse à votre enfant .
le régime fiscal. Pour votre enfant, un tel paie-ment ou remboursement constitue un avantage imposable, des frais d’études étant considérés comme des frais à caractère personnel . mais finalement, votre enfant n’aura pas d’impôt effectif à payer s’il peut déduire ces frais . Quant à votre société, elle peut mettre son paiement ou son remboursement de ces frais dans ses coûts salariaux déductibles .
Pour aller plus loin
Vous trouvez quelques rulings pertinents en matière de frais d’études sur http://retirer-de-largent-de-votre-societe.be
Le minerval et tous les autres frais d’études sont déductibles si les études ont un lien avec le travail actuel exercé dans votre société. Si celle-ci rembourse des frais à votre enfant, il s’agit là pour lui d’un avantage imposable et de frais déductibles pour elle. Idem si c’est vous-même qui suivez le cours.
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La créativité Paie
répartis selon la même clé que le loyer ?Vous louez une partie de votre habitation privée à votre société et lui comptez, en plus du loyer proprement dit, une participation aux frais de chauffage et d’électricité. De combien peut-elle être ?
louer à votre société
imposable. Le loyer que votre société vous verse constitue un revenu immobilier imposable, dont vous pouvez déduire 40 % de frais forfaitaires et qui n’est pas soumis aux cotisations sociales . Le loyer qui dépasse le «seuil de la requalification» devient par contre de la rémunération, imposée comme telle après déduction d’un forfait de 3 % de frais seule-ment et soumise aussi aux cotisations sociales .
le seuil de la requalification. il est égal au revenu cadastral (rc) de l’immeuble loué x 5/3 x 4,23 (coef-ficient de revalorisation pour l’année de revenus 2014) . si vous ne louez qu’une partie de l’immeuble, vous n’avez aussi à reprendre que la partie corres-pondante de son rc . Pour un immeuble qui n’est qu’en partie loué, le seuil de la requalification sera donc moindre et le loyer non requalifié aussi .
exemple. Le rc de votre immeuble est de 1 000 € . si vous louez tout cet immeuble, le seuil de la requa-lification est de 7 050 € en 2014 (1 000 € x 5/3 x 4,23) . Par contre, si vous n’en louez que 30 %, le loyer maximum imposable comme un revenu immo-bilier n’est que de 2 115 € (300 € x 5/3 x 4,23) .
répercuter le chauffage, l’électricité
non imposable. une simple répercussion à votre société de vos frais de chauffage et d’électricité n’est pas imposable et il ne saurait bien sûr pas être ques-tion d’une requalification non plus . il est dès lors intéressant de compter une telle participation aux frais à votre société, en marge du loyer .
la même clé de répartition ? vos frais de chauf-fage et d’électricité s’élèvent p .ex . à 2 400 € . dans
notre exemple, vous ne pourriez donc en répercuter que 30 %, soit 720 €, à votre société (60 € par mois) .
Pas nécessairement. en journée, personne de votre famille n’est normalement à la maison, d’où une consommation limitée ou nulle dans vos pièces pri-vées, alors que la consommation est intense dans votre bureau ou d’autres locaux professionnels . il se pourrait donc que vous louiez p .ex . 30 % de votre habitation, mais répercutiez p . ex . 65 % de vos frais de chauffage et d’électricité à votre société . des décisions de jurisprudence l’ont accepté (anvers,
18 .05 .1999 et Bruxelles, 24 .11 .2011) .conseil 1. tentez de l’accréditer, pour l’électricité, en vous fondant p .ex . sur la consommation moyenne des appareils présents dans vos pièces privées et dans vos locaux professionnels ou, pour le chauffage, en installant p .ex . des calorimètres sur les radia-teurs .conseil 2. La participation ne doit pas prendre la forme d’un pourcentage des frais réellement expo-sés . vous pouvez aussi convenir d’un montant forfai-taire mensuel .attention ! si vous exagérez et comptez une parti-cipation notablement trop élevée par rapport aux frais réels, le fisc pourrait en rejeter une partie («frais professionnels exagérés») .conseil 3. il peut être plus intéressant d’inverser le processus, c .-à-d . de faire payer l’électricité et le chauffage par votre société (attention, avec des fac-tures à son nom !) . vous-même aurez alors un avan-tage imposable (1 900 € pour le chauffage et 940 € pour l’électricité en 2014) . ce sera préférable si cet avantage est inférieur au montant réel de votre consommation privée .
Vous ne devez pas appliquer à ces frais énergétiques la clé de répartition retenue pour le loyer demandé à votre société. Vous pouvez donc lui répercuter davantage. Bien sûr, soyez en mesure de le justifier. Vous pourriez aussi lui répercuter un montant forfaitaire mensuel.
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tactiQue & stratéGie
intéressant de convertir des réserves en un prêt ?Vous voulez prélever un dividende sur les réserves de votre société, mais celle-ci n’a pas actuellement de quoi le payer. Vaut-il alors mieux le faire comptabiliser déjà à votre compte courant et lui faire porter intérêt ou laisser ces réserves en l’état quelques années encore ?
distribuer les réserves, les convertir en un prêt et en retirer un intérêt annuel
le contexte. votre société s’est constituée un gros montant de «réserves» sur ses bénéfices des années anté-rieures . ce n’est pas pour autant, cependant, que ces réserves y sont effectivement encore présentes en argent liquide . elle a p .ex . pu réinvestir ces bénéfices antérieurs .
l’opération. votre société vous distribue aujourd’hui un gros dividende . après retenue du précompte mobilier (Pr m), elle en comptabilise le montant net à votre compte courant (c/c), où il devient un prêt d’argent que vous lui consentez et dont vous pouvez retirer un intérêt .
l’impact fiscal pour votre société. elle ne peut pas déduire le dividende, bien l’intérêt qu’elle vous paie . elle perd une partie de déduction d’intérêts notionnels, à savoir le montant brut du dividende, dès lors que celui-ci ne fait plus partie de ses «fonds propres» .
attention ! L’intérêt du prêt consenti pourrait être requalifié en un dividende . ce serait le cas si ce prêt était exagéré (dépassant le montant des réserves taxées au début de l’exercice comptable et du capital libéré à la fin de cet exercice) ou si le taux d’intérêt dépassait le «taux du marché» (à vous de démontrer au moyen d’éléments objectifs que ce n’est pas le cas) .
l’impact fiscal pour vous-même. tant le dividende que l’intérêt annuel sont soumis à 25 % de Pr m .
distribuer un dividende annuel et ainsi distribuer les réserves sur quelques années
l’opération. vous laissez pour l’instant les réserves en l’état et votre société vous distribue chaque année un dividende égal à l’intérêt que vous pourriez retirer de votre c/c en cas de distribution d’un (unique) gros divi-dende, l’intention étant de retirer, au total, la même chose de votre société qu’avec la distribution aujourd’hui de cet unique dividende . votre société ne vous distribuera le gros dividende que d’ici quelques années .
l’impact fiscal pour votre société. elle ne peut déduire ni le dividende annuel, ni le gros dividende final, mais conserve sa déduction d’intérêts notionnels pour les réserves qui ne sont pas encore distribuées .
attention ! si un dividende dépasse 13 % du capital libéré, votre société perd ses taux réduits de l’impôt des sociétés . La distribution du dividende annuel peut donc amener votre société à payer 33,99 % d’impôt des socié-tés sur la totalité de son bénéfice imposable de toutes ces années où elle le distribue .
l’impact fiscal pour vous-même. Le dividende annuel et le gros dividende final sont tous deux soumis à 25 % de Pr m . si le dividende annuel équivaut à l’intérêt annuel et que le gros dividende est le même dans les deux cas, vous percevez autant que le gros dividende vous soit distribué aujourd’hui ou d’ici quelques années seulement . Pas de différence entre les deux façons de procéder à ce niveau, donc .
comparaison
les données. votre société a 18 600 € de capital et 160 000 € de réserves . nous supposons que son bénéfice fiscal annuel (avant déduction des intérêts réels ou notionnels) est de 20 000 € . vous envisagez de distribuer un gros dividende de 100 000 € brut, soit aujourd’hui, soit d’ici quatre ans . vous demandez un intérêt de 4 % l’an pour votre c/c . nous supposons que le taux de la déduction des intérêts notionnels est de 3 % pour les quatre
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retirer de l’argent de votre société
années . Pour la conversion des réserves en un prêt en c/c, nous retenons deux hypothèses, à savoir que votre
société est soumise aux taux réduits ou au taux ordinaire de l’impôt des sociétés .
convertir les réserves en un prêt
laisser les réserves
données
A capital 18.600,00 18.600,00 18.600,00
réserves pour le gros dividende 160.000,00 160.000,00 160.000,00
le gros dividende 100.000,00 100.000,00 100.000,00
Pr M sur le gros dividende -25.000,00 -25.000,00 -25.000,00
B réserves après le gros dividende aujourd’hui 60.000,00 60.000,00 160.000,00
C C/C après le gros dividende aujourd’hui 75.000,00 75.000,00 -
intérêt annuel brut sur le C/C (C x 4%) 3.000,00 3.000,00 -
dividende annuel brut (= l’intérêt annuel brut) - - 3.000,00
le coût fiscal de votre société
taux réduits I Soctaux ordinaire
I Soctaux ordinaire
I Soc
bénéfice de l’année 1 avant l’intérêt/le dividende 20.000,00 20.000,00 20.000,00
intérêt déductible -3.000,00 -3.000,00 -
bénéfice de l’année 1 après l’intérêt/le dividende 17.000,00 17.000,00 20.000,00
déduction des intérêts notionnels (= (A+B) x 3 %) -2.358,00 -2.358,00 -5.358,00
D bénéfice imposable 14.642,00 14.642,00 14.642,00
I Soc (= D x 24,98 % ou 33,99 %) 4.246,60 4.976,82 4.976,82
I Soc après 4 ans 16.986,40 19.907,26 19.907,26
votre propre coût fiscal
intérêt/dividende brut annuel après 4 ans 12.000,00 12.000,00 12.000,00
Pr M (25 %) -3.000,00 -3.000,00 -3.000,00
montant brut du gros dividende 100.000,00 100.000,00 100.000,00
Pr M (25 %) -25.000,00 -25.000,00 -25.000,00
Pr M total 28.000,00 28.000,00 28.000,00
Net total perçu 84.000,00 84.000,00 84.000,00
le coût fiscal total (société + vous-même) après 4 ans
44.986,40 47.907,26 47.907,26
conclusion. dans cet exemple, la conversion des réserves en un prêt est plus avantageuse si votre société perd
les taux réduits de l’impôt des sociétés du fait du dividende annuel . Le choix est neutre, du point de vue fiscal, si
votre société est d’office exclue du bénéfice de ces taux réduits . à noter que le taux d’intérêt retenu pour le prêt
dépasse ici celui de la déduction des intérêts notionnels, sans quoi la conversion des réserves en un prêt serait
désavantageuse dans la deuxième hypothèse (taux ordinaire de l’i soc) . La raison en est qu’en convertissant ses
réserves en un prêt, votre société en perd 25 % en Pr m . ce montant n’aboutit pas à votre c/c et ne peut donc
pas porter intérêt, alors qu’il compte bel et bien pour la déduction des intérêts notionnels s’il n’est pas distribué
directement . inversement, cela veut dire aussi que plus l’écart entre le taux d’intérêt que vous avez fixé et celui
des intérêts notionnels est important, plus il devient intéressant de convertir les réserves en un prêt . il vous faut
toutefois être en mesure de démontrer que ce taux d’intérêt ne dépasse pas le taux du marché .
Il est préférable de distribuer maintenant les réserves et d’en faire un prêt en C/C que de les laisser encore subsister si la distribution d’un dividende annuel égal à l’intérêt issu du prêt en C/C fait perdre à votre société ses taux réduits de l’I Soc. Si elle est d’office exclue du bénéfice de ces taux réduits, il n’y a pas de différence entre les deux options.
31 .10 .2014 - 6astuces & conseiLs
retirer de l’argent de votre société
Questions récurrentes
économiser de l’impôt en étalant le backservice !Ces dernières années, vos avantages de toute nature (ATN) imposables ont (fort) augmenté. Votre note d’impôt en pâtit, mais votre société, elle, a peut-être là de quoi verser une prime d’assurance groupe, déductible, plus élevée, y compris pour le passé. Comment l’optimaliser ?
Une prime plus élevée
des atn imposables en hausse. ils ont notam-ment fort augmenté pour la voiture, l’habitation, le chauffage et l’électricité payés par votre société . ces atn sont aussi de la «rémunération» et vous font donc également payer plus d’impôt et, en principe, de cotisations sociales .
Un impact sur votre assurance groupe. Le montant de la pension extralégale que votre société peut vous constituer au moyen d’une assurance groupe est déterminé par le niveau de votre rémuné-ration de gérant ou d’administrateur («règle des 80 %») . Plus celle-ci est élevée, plus la prime déduc-tible d’assurance groupe que votre société peut ver-ser chaque année l’est aussi .
conseil. si vos atn sont correctement repris sur votre fiche de rémunération mensuelle (intégrés notamment dans le calcul du précompte profes-sionnel) et ont ainsi un caractère «régulier», ils peu-vent donc entrer dans le calcul de la règle des 80 % et de la prime déductible d’assurance groupe .
Pour le passé aussi ! une prime de «backservice» vous permet aussi de régulariser votre assurance groupe pour le passé, quand vous aviez encore une rémunération moindre . vous pouvez donc faire comme si vous aviez aussi une rémunération plus élevée avant et n’avez pas payé la prime complète pour cette rémunération, ce que vous «rattrapez» à présent .
attention ! votre contrat d’assurance groupe doit autoriser le paiement de telles primes . contactez votre assureur et demandez-lui le cas échéant d’adapter votre contrat en ce sens .
Un versement échelonné ? oui, votre société n’a pas à payer cette prime de backservice (élevée) en une fois . elle peut aussi la verser en tranches succes-sives, selon ses possibilités financières .
optimaliser en étalant le paiement !
Un avantage de plus. si votre société est imposée aux taux réduits de l’impôt des sociétés, il peut y avoir un avantage supplémentaire à bien étaler la prime de backservice .
comment ? Les taux réduits sont de 24,98 % sur la première tranche de bénéfice imposable jusqu’à 25 000 €, 31,93 % sur la tranche comprise entre 25 000 € et 90 000 € et 35,54 % sur celle comprise entre 90 000 € et 322 500 € . un bon étalement de la prime de backservice permet de les optimaliser .
exemple. La prime de backservice à verser est de 45 000 € . Le bénéfice de votre société de 50 000 € . d’où 14 227 € d’impôt à payer (25 000 € x 24,98 % + 25 000 € x 31,93 %) . si elle verse la prime d’un coup, elle n’est plus imposée que sur un bénéfice de 5 000 € et paie 1 249 € d’impôt (5 000 € x 24,98 %) . économie : 12 978 € .
Un versement échelonné. elle peut aussi verser sa prime de 45 000 € sur deux ans et donc payer 2 x 22 500 € . avec un même bénéfice, cela lui fait deux fois une économie d’impôt dans la tranche à 31,93 % : de 7 184 € par an . d’où une économie d’impôt totale de 14 368 € et un avantage supplémentaire de 1 390 € en étalant le paiement du backservice .
Pour aller plus loin
Vous trouvez un exemple chiffré du calcul d’une prime de backservice, prenant en compte un ATN, sur http://retirer-de-largent-de-votre-societe.be
Des avantages de toute nature plus élevés permettent à votre société de verser une prime d’assurance groupe plus élevée, y compris pour le passé («backservice»). Un étalement de ce backservice dans le temps lui permet le cas échéant d’imposer plus de bénéfice au taux réduit le plus bas de l’I Soc.
7 - 31 .10 .2014astuces & conseiLs
retirer de l’argent de votre société
nouveau
gérant non rémunéré et néanmoins tenu de cotiser ?Depuis le 1er juillet 2014, un gérant ou un administrateur doit prouver qu’il est non rémunéré, et donc non redevable de cotisations sociales, selon de nouvelles règles. Voyons ce qu’il en est et ce qu’il y a éventuellement lieu de faire...
Un indépendant présumé !
Un gérant ou un administrateur ? oui . dès que vous êtes nommé mandataire d’une société belge (gérant ou administrateur, donc), la loi présume d’of-fice que vous êtes un indépendant, donc tenu en principe de vous affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer des cotisations sociales .
des actions, sans être nommé ? Là aussi, la loi pré-sume que vous êtes un indépendant . tout au moins si, en étant le propriétaire de tel nombre d’actions, vous exercez un certain contrôle sur la société et donc en fait aussi le rôle d’un gérant ou d’un adminis-trateur, bien que vous n’ayez pas été nommé comme tel . Le nombre d’actions que vous détenez jouera bien sûr un rôle déterminant...
Possible de prouver le contraire !
si vous n’êtes pas rémunéré ? oui . un gérant ou un administrateur non rémunéré n’est toutefois pas un indépendant s’il prouve la gratuité de son mandat . avec l’avantage, bien sûr, de n’être alors plus redeva-ble des cotisations sociales . . .
de nouvelles règles de preuve. depuis le 1er juillet, vous devez commencer par prouver que juridique-ment, votre mandat est gratuit . Puis, il importe bien sûr qu’en pratique aussi, la société ne vous attribue aucune rémunération, sans quoi vous sapez vous-même le caractère juridiquement gratuit de votre mandat (ar du 27 .05 .2014, mB du 16 .06 .2014) .
votre mandat doit donc être officiellement gra-tuit ! c’est la condition absolue . cela veut dire, concrètement, que les statuts de votre société doi-vent stipuler cette gratuité ou, s’ils ne prévoient rien
de tel, qu’une décision en ce sens a été prise lors d’une assemblée générale .attention ! si les statuts ou une décision de l’assem-blée générale indiquent que votre mandat est rému-néré, vous êtes toujours redevable des cotisations sociales (en l’occurrence les cotisations minimums), même si vous ne retirez, en pratique, pas de rému-nération de la société .
et la gratuité doit ressortir des faits. c’est la deuxième condition . vous ne pouvez pas non plus percevoir dans les faits une rémunération ou des avantages imposables . et la société ne peut pas non plus verser de primes qui vous assurent une pension complémentaire, car cela aussi équivaut à une rému-nération de fait !attention ! si vous louez un immeuble qui vous appartient à votre société, une partie du loyer peut aussi devenir une rémunération au niveau fiscal . veillez donc à cantonner ce loyer dans les limites permises pour que ce ne soit pas le cas .
Possible de remonter jusqu’à 12 mois !
Une rectification rétroactive ? oui . si vous êtes un gérant non rémunéré, mais que cela n’apparaît pas dans les statuts ou une décision de l’assemblée géné-rale, vous pouvez encore l’y inscrire et ainsi, faire encore admettre la gratuité de votre mandat pour une période antérieure d’au maximum 12 mois .
concrètement. vous tenez une assemblée générale extraordinaire et y décidez que votre mandat est gratuit depuis le 1er janvier 2014 . adres sez une copie de la décision à votre caisse d’assurances sociales et vous n’êtes plus redevable des cotisations sociales pour toute l’année 2014 .
Si votre société ne vous rémunère pas et ne vous attribue pas d’avantages imposables, faites établir formellement cette gratuité de votre mandat, dans les statuts ou par l’assemblée générale. Là, vous n’êtes plus redevable des cotisations sociales et cela même pour les 12 mois antérieurs (au maximum).
astuces & conseiLs
retirer de l’argent de votre sociétéaucune partie de la présente lettre ne peut être reproduite, sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur . La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité .
consultez aussi notre site web : www.retirer-de-largent-de-votre-societe.be
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le statut fiscal des bénévoles. ils peuvent percevoir une indemnité de frais exonérée d’impôt de 32,71 € par jour et 1 308,38 € par an (2014), sans avoir à l’étayer de pièces justificatives .
Une aide bénévole ? votre par-tenaire n’a pas de fonction dans votre société, mais vous aide béné-volement de temps à autre et votre père, pensionné, aussi pour votre administration . votre société ne pourrait-elle donc pas leur verser cette indemnité de frais exonérée d’impôt ?
halte-là ! malheureusement, ce statut, fiscalement avantageux, des bénévoles est réservé aux person-nes faisant un travail occasionnel sans but de lucre pour un club, une fédération, une associa tion, une asBL ou un service public dans le cadre d’activités sociales, culturel-les ou sportives . Le fisc a expressé-ment exclu que le commettant d’un bénévole puisse être une société (circ . ci . rH . 241/509 .803, 05 .03 .1999,
point 4) .
Votre partenaire, qui vous aide çà et là ■dans votre société, n’est pas un «béné-vole» au sens fiscal. Pas d’indemnité de frais exonérée pour lui, hélas.
augmentation de capital ■
coûteux ! si vous menez votre activité en sPrL, sa, scrL ou sca, vous devez passer chez le notaire pour augmenter le capital de la société et d’office publier la décision d’y procéder au moniteur belge .
attention ! il en va de même si vous procédez à une réduction du capital de votre société .
Qui doit en payer les frais ? Le capital d’une société étant dans les mains de ses actionnaires, vous pourriez penser qu’en fait, c’est à eux qu’il incombe de payer les frais résultant de ces formalités, mais non !
c’est à votre société ! rassurez-vous, en effet, car les frais d’une augmentation ou d’une réduction de capital résultent d’une décision de l’assemblée générale des action-naires, laquelle est un «organe» de la société . de ce fait, il ne s’agit pas de frais privés des actionnaires, mais bien de frais de la société, que celle-ci peut dès lors déduire .
Des frais d’augmentation/réduction ■de capital ne sont pas des frais privés des actionnaires. Votre société peut donc bel et bien les déduire.
Un c/c subordonné... ■
le principe. si vous avez une créance sur votre société, actée à votre compte courant (c/c) en son sein, vous pouvez la «subor-donner» par rapport à vos crédits bancaires : vous vous engagez à ne pas en exiger le paiement sans l’ac-cord de la banque prêteuse et, si votre société se retrouve en diffi-culté, vous la laisserez d’abord payer ses crédits bancaires, puis seulement votre créance (s’il lui reste encore de quoi la payer) .
Utile pour votre société ? une banque assimile un c/c subordon-né à des fonds propres (quasiment du capital) et accordera normale-ment de meilleures conditions de crédit du fait qu’il lui faut intégrer une «prime de risque» moindre .
et pour vous-même aussi ? absolument ! en effet, vous courez un plus grand risque de non-rem-boursement de votre créance en c/c . voyez avec votre comptable dans quelle mesure cela peut don-ner lieu au paiement d’un intérêt plus élevé .
En subordonnant votre créance en ■C/C, votre société pourra obtenir un meilleur crédit bancaire et vous un intérêt plus élevé pour cette créance.
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voyages de plus de 30 jours• L’indemnité de déplacement en Belgique, pour laquelle l’octroi du
montant le plus élevé est dorénavant autorisé pour tout le monde, sans distinction de fonction
• L’assouplissement concernant la cotisation sur les commissions secrètes (également connue sous le nom « d’amende monstre de 309 % »), qui ne sera plus infligée que de manière exceptionnelle
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