A S S U R A N C E OBLIGATOIRE

Assurance obligatoire Texte législatif

RC automobile Article 120 de la loi n°17-99 portant code des assurances.

AT Article 2 de la loi n° 18-01 du 23 juillet 2002. RC Chasse Article 115 de la loi 17-99 portant code des

assurances. Transport de matières dangereuses Article 26 de la loi 30-05 relative au transport par

route de marchandises dangereuses. RC des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Article 9 de la loi 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.

La vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement

Article 618-9 de la loi 44-00 formant code des obligations et des contrats.

RC des intermédiaires d’assurances Article 303 de la loi 17-99 portant code des assurances.

RC professionnelle des architectes L’Article 26 de loi 16-89 du 10 septembre 1993. Responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Article 19 de la loi 12-02 du 7 janvier 2005 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

L’enseignement supérieur Article 76 de la loi 01.00 du 19 mai 2000 portant organisation de l’enseignement supérieur.

Les experts comptables Article 14 de la loi 15-89 du 08 janvier 1993. Responsabilité civile en matière de l’aviation

Article 206 et 210 du décret du 10 juillet 1962 portant réglementation de l’aéronautique civile.

RC des prestataires de services de certification électronique

Article 21 de la loi 53-05 du 30 novembre 2007.

RC des notaires Article 26 de la loi 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire.

RC biomédicale Article 34 de la loi 28-13 du 4 août 2015. Les établissements scolaires privés Article 10 de la loi 06-00 du 19 mai 2000. Les sociétés de bourse Article 3 de la loi 52-01 du 6 mai 2004. RC décennale pour les marchés de l’état

Article 24 du CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales).

RC des huissiers de justice Article 18 de la loi 81-03.