CoronavirusLes solutions déployées pour aider les associations à surmonter la crise

GouvernanceLa responsabilité des dirigeants face à l’épidémie de Covid-19

Interview : Pascal BruelPrésident du Directoire de la Fondation ANAIS

Vie associativeRepenser les statuts pour préparer l’après-crise

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable, n° 89, mai 2020

AssociationsLa revue

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Personne n’a pu y échapper... le début du printemps a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. À l’heure où nous écrivons ces lignes, le président de la République vient juste d’annoncer un prolongement du confinement jusqu’au 11 mai. Cette crise a mis toute la population à rude épreuve et n’a pas épargné le secteur associatif. En effet, certains d’entre vous ont dû mettre à l’arrêt leurs activités et bénéficient des différentes aides d’urgence mises en place par l’État. Tandis que d’autres ont poursuivi leurs activités, notamment les actions d’accompagnement des populations en difficulté ou de personnes en situation de dépendance et de handicap. Cette poursuite d’activité suppose d’avoir pris en compte les risques qu’elle implique. Notre dossier aborde la question de la responsabilité des dirigeants dans le cadre de cette crise.Il faut aussi continuer de penser à l’avenir, raison pour laquelle notre zoom s’intéresse à la réorganisation de la vie associative et des statuts de l’association en prenant notamment en considération ce que cette période de confinement nous a appris. Puis, nous vous invitons à rester attentifs à vos finances. Le niveau de votre trésorerie doit faire l’objet de votre vigilance la plus absolue au cours des semaines à venir. Il convient, pour cela, de vous doter de tableaux et d’outils de suivi prévisionnel adaptés. Et de vous entourer de bons conseils. Le report dans le paiement de certaines charges n’est que temporaire. Il faudra les régler à un moment où les jours seront meilleurs.Nous vous espérons en pleine santé, prêts à reprendre dans de bonnes conditions votre activité.

Une crise inédite...

Sommaire Actualités

3 Coronavirus Comment surmonter la crise ?

4 Gouvernance Qui est dirigeant de fait ? Remboursement Frais des bénévoles

5 Nouveau plan comptable Subventions d’investissement TVA Dons alimentaires

6 Générosité Des dons au profit des associations

Secteurs / Associations

7 Insertion, enseignement, culture

Dossier

8 Gouvernance La responsabilité des dirigeants face à l’épidémie de Covid-19

Interview

12 Pascal Bruel Président du Directoire de la Fondation ANAIS

Questions / Réponses

15 Temps partiel, mécénat et vapotage, règlement comptable, téléphone au volant

Zoom

16 Vie associative Repenser les statuts pour préparer l’après-crise

18 Tableaux de bord

La revue Associations, mai 2020, n° 89Réalisée par la cellule Associations du groupe In Extenso En partenariat avec Les Echos PublishingDirecteur de la publication Philippe GuayRédacteur en chef Solène GirardSecrétariat de rédaction Agathe TrignatDirecteur marketing Martin MathieuConception, édition Les Echos PublishingImprimeur MAQPRINTSiège social In Extenso Opérationnel 106, cours Charlemagne - 69002 Lyon www.inextenso-associations.com Photo de couverture : COPYCATS

Réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte

En partenariat avec Les Echos Publishing

Directeur de la publication Jean-Claude Marty

Rédacteur en chef Jack-Yves Bohbot

Conception, édition Les Echos Publishing

Imprimeur MAQPRINT

Siège social Deloitte Tour Majunga - 6, Place de la Pyramide 92908 Paris-la-Défense Cedex www.deloitte.comPhoto de couverture : COPYCATS

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Actualités

Le gouvernement se mobilise pour limiter les dégâts de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur la situation financière des associations. Tour d’horizon des principales mesures de soutien.

Annulation des impôts directsLes associations peuvent, en mars, avril et mai, demander un report, pour 3 mois, du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires...). Pour cela, elles doivent renseigner le formulaire disponible sur www.impots.gouv.fr. Celles en grande difficulté, pour lesquelles ces reports se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur ces impôts. Elles doivent renseigner le même formulaire mais en justifiant leur demande (baisse du chiffre d’affaires, situation de la trésorerie…). Ces annulations sont décidées au cas par cas.

France Active et BpifranceFrance Active propose aux structures qui bénéficient d’un prêt en son sein une pause automatique du prélèvement des échéances pendant 6 mois, ainsi que, sur demande, un report en fin de prêt des échéances des mois de mars, avril et mai pour les contrats d’apports associatifs. Par ailleurs, si une structure est bénéficiaire d’un prêt bancaire garanti par France Active, celui-ci propose un maintien de son engagement en garantie auprès de la banque. France Active propose aussi un accompagnement aux entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire, notamment avec des prêts à titre gratuit. Les associations exerçant une activité économique peuvent contacter Bpifrance afin d’obtenir une garantie des emprunts qu’elles devront éventuellement souscrire auprès des banques (0 969 370 240 ou www.bpifrance.fr).

Obtention d’un prêt garanti par l’ÉtatLes associations enregistrées au registre national des entreprises qui subissent des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier d’un prêt garanti par l’État jusqu’à hauteur de 90 % de son montant. Pour cela, celles qui ont

obtenu le pré-accord de leur banque doivent transmettre à Bpifrance leur SIREN, le montant du prêt et le nom de la banque pour obtenir une attestation. Ensuite, elles n’ont plus qu’à communiquer cette attestation à la banque qui, une fois qu’elle l’aura confirmée, leur versera le prêt.

Saisine du médiateur du créditLe médiateur du crédit aide les associations à négocier rapidement un plan de rééchelonnement de leurs crédits bancaires. Mais il peut aussi intervenir sur d’autres problématiques : dénonciation de découvert ou d’une autre ligne de crédit, refus de crédit (trésorerie, crédit-bail…), refus de caution ou de garantie, etc. Pour saisir gratuitement la médiation du crédit, les associations peuvent se rendre sur le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/, à la rubrique « Saisir la médiation », puis télécharger, remplir le formulaire dédié et l’envoyer à l’adresse mail suivante : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (XX représente le numéro du département concerné).

Subventions et projetsL’épidémie de Covid-19 a pu contraindre certaines associations à cesser des projets subventionnés par les pouvoirs publics. Pour le gouvernement, cette épidémie est un cas de force majeure et, par conséquent, les autorités administratives ayant accordé des subventions ne sauraient reprocher aux associations cet état de fait. Dès lors, les associations seront incitées à décaler leur projet, si c’est possible. À défaut, les pouvoirs publics pourront soit récupérer les crédits restant inutilisés, soit les affecter à un nouveau projet de l’association.Par ailleurs, le versement des financements dits « postes Fonjep » continuera même si le salarié concerné par cette aide financière est en chômage partiel ou en arrêt de travail. Enfin, les dates de clôture de certains appels à projets sont reportées compte tenu des circonstances. Ainsi, la date limite de l’appel ouvert aux associations nationales agréées Jeunesse et Éducation populaire (« partenariat DJEPVA-Jeunesse Éducation populaire ») est reportée du 31 mars au 2 juin 2020. Et l’appel à projets destiné à apporter un concours financier aux associations souhaitant conclure des partenariats de recherche sera clôturé le 29 juin 2020 au lieu du 2 avril.

Le point sur les solutions déployées pour aider les associations à faire face à la crise actuelle.

CoronavirusSurmonter la crise

Marchés publicsL’épidémie de Covid-19 empêche un grand nombre d’associations de remplir leurs obligations contrac-tuelles. En matière de marchés publics, la crise sanitaire du coronavirus sera considérée par l’État et les collectivités locales comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics de l’État et des collectivités locales, les associations dans l’impossi-bilité d’honorer leurs obliga-tions du fait du coronavirus ne se verront pas appliquer de pénalités de retard.

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GénérositéMicro-donsL’entreprise sociale microDON permet aux Français de consentir des dons de quelques centimes à quelques euros en arrondissant leur salaire, le montant de leurs achats en magasin ou en ligne ou le solde de leurs relevés bancaires. En 2019, 226 associations (Planète Urgence, Réseau Cocagne, Toutes à l’école…) ont reçu 7,4 M€ provenant de plus de

25 millions de micro-dons. Une collecte qui a doublé en un an (3,5 M€ en 2018) et a été multipliée par dix depuis 2016 (759 460 €). L’arrondi en caisse peut s’effectuer dans plusieurs milliers de magasins appartenant à 21 enseignes (Franprix, Kusmi Tea, Nature & Découvertes, Monoprix, Cultura, Truffaut, etc.). L’arrondi sur salaire est, lui, pratiqué dans plus de 630 entreprises (RATP, Air Liquide, Bel, Dior, Etam...).

RemboursementFrais des bénévolesL’association peut rembourser au bénévole les frais engagés dans le cadre de ses activités associatives. Lorsque ce dernier utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ces frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par le fisc.À la suite de la revalorisation de ce barème, début janvier, cette indemnité s’élève à

0,321 € par kilomètre pour une voiture et à 0,125 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème peut aussi être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2019, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

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Actualités

Liquidation judiciaire

Responsabilité des dirigeantsLes dirigeants d’une association mise en liquidation judiciaire peuvent être contraints de combler l’insuffisance d’actif s’ils ont commis une faute de gestion y ayant contribué. Ainsi, une association qui réhabilitait des logements et les donnait à bail avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur soutenait que le montant de l’insuffisance d’actif devait être supporté par les trois dirigeants de la structure, compte tenu de leurs fautes de gestion. Cette demande avait été rejetée par la cour d’appel, pour qui si les dirigeants avaient effectivement commis de telles fautes, celles-ci n’avaient pas pour autant contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation. Cette dernière a constaté que si l’insuffisance d’actif de l’association était la conséquence d’un emprunt, les difficultés liées à son remboursement étaient dues à des problèmes de location et de loyers impayés des logements réhabilités. De plus, pour les juges, la décision de contracter un emprunt ne constituait pas une faute de gestion. Par conséquent, les dettes de l’association n’avaient pas à être supportées par ses dirigeants.Cassation commerciale, 22 janvier 2020, n° 18-19930

Gouvernance

Qui est dirigeant de fait ?Dans une affaire récente, les juges avaient refusé que la salariée d’une association en liquidation judiciaire achète les biens de cette structure. Ils avaient considéré que la salariée avait exercé la direction de fait de l’association, et il est interdit aux dirigeants, de droit et de fait, d’une association en liquidation judiciaire de présenter une telle offre. La Cour de cassation a confirmé que la salariée était une dirigeante de fait puisqu’elle avait « exercé, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de l’association excédant ses fonctions » de salariée. En effet, le directeur, dirigeant de droit, lui avait délégué la totalité de ses pouvoirs. En outre, la salariée avait géré, à la place de ce dernier, les difficultés financières de l’association, la déclaration de cessation des paiements et la procédure de liquidation judiciaire. De plus, elle avait, au nom de l’association, conclu un emprunt pour financer une construction sur des terrains loués par l’association et appartenant à une société civile immobilière dont elle était la gérante associée. Enfin, elle détenait envers l’association une créance de salaires à laquelle elle entendait renoncer.Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-20270

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Actualités

TVADons alimentairesLorsqu’une entreprise effectue des dons de denrées alimentaires à une association ou une fondation, elle doit procéder à une régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur ces produits, c’est-à-dire réintégrer la TVA auparavant déduite. La récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit une exception à cette

obligation de régularisation. Ainsi, désormais, les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui sont donnés aux associations reconnues d’utilité publique qui présentent un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable échapperont à cette régularisation. Un décret doit encore venir préciser ce dispositif.

Art. 36, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

DéclarationBénéficiaires effectifsLes associations et fondations, comme les sociétés, doivent déclarer le bénéficiaire effectif, à savoir la personne physique qui contrôle directement ou indirectement la structure (généralement, le représentant légal de l’organisme). Elles devaient déjà le déclarer lorsqu’elles étaient inscrites au RCS en raison de l’exercice d’une activité commerciale. Désormais, toute association

ou fondation doit transmettre les informations sur ses bénéficiaires effectifs aux professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment (banques, assurances, professionnels du chiffre, du droit...). Ces informations portent notamment sur l’identité du bénéficiaire effectif ainsi que sur la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité.

Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, JO du 13

Nouveau plan comptable

Subventions d’investissementAu moment où les comptes annuels se clôturent au 31 décembre 2019, les réflexions sont intenses sur l’analyse et l’impact de la réforme comptable, notamment pour le reclassement des subventions d’investissement de certains organismes. Les conventions de financement à l’origine du renforcement de leurs fonds propres ont été relues attentivement et analysées à l’aune du nouveau règlement. Mais ce texte est muet sur ce sujet ! En abrogeant les dispositions et la logique antérieure, l’ANC renvoie tout simplement à l’application du Plan comptable général. Ainsi, l’organisme doit choisir entre l’imputation de la subvention dans un compte de la classe 13 et sa reprise progressive au compte de résultat au même rythme que l’amortissement du bien qu’elle a financé, ou son affectation directe et intégrale au compte de résultat, l’année de sa perception. Et attention ! Ce choix est irrévocable. Il n’est pas possible de changer de méthode sans justification au gré de la fantaisie des gestionnaires ou selon les opportunités du moment. Mais il faut être attentif. Dès lors que la convention avec l’organisme financeur contient une clause suspensive, il faut en tenir compte dans l’affectation comptable et l’information financière.

Réduction d’impôt pour don

Prestation de services et réduction d’impôtLes contribuables qui consentent des dons à certaines associations peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu. Un avantage qui, comme l’ont rappelé les juges, ne s’applique pas lorsque la somme payée à l’association rémunère une prestation de services. Dans cette affaire, un contribuable avait réglé 7 521 € à une association en rémunération de 362 heures de travail fournies par une aide ménagère au titre de prestations d’accompagnement de la fin de vie de sa sœur. L’association lui avait alors précisé que ce versement ouvrait droit à la réduction d’impôt pour don.Mais les juges de la cour d’appel administrative de Marseille ont confirmé la décision de l’administration refusant d’accorder au contribuable cet avantage fiscal. En effet, celui-ci n’avait pas consenti un don au profit de l’association mais avait payé une prestation de services. Et, par ailleurs, il importait peu que l’association lui ait indiqué qu’il avait droit à la réduction d’impôt pour don.Cour d’appel administrative de Marseille, 3 décembre 2019, n° 18MA03381

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La récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire élargit les possibilités de dons au profit des associations.

Dons des pouvoirs publicsDésormais, les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier de dons de matériels informatiques (ordinateurs, écrans, claviers…) de la part de l’État ou de l’un de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics (communes, départements, régions, etc.). La valeur unitaire de ces matériels informatiques ne pouvant dépasser 300 €.De plus, l’État et ses établissements publics peuvent, à présent, donner les constructions temporaires et démontables dont ils ne se servent plus aux structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail...). Ces offres de dons sont mises en ligne sur le site de la Direction nationale d’interventions domaniales

(https://dons.encheres-domaine.gouv.fr).Enfin, dorénavant, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent donner du matériel de scénographie (panneaux et meubles d’exposition, décors de théâtre…) aux associations œuvrant, à des fins non commerciales, dans la culture ou le développement durable.

Dons de denrées alimentairesÀ l’instar notamment des commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 et des opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour, les commerces de gros alimentaires dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ sont, à présent, tenus de conclure une convention organisant le don des denrées alimentaires invendues mais encore consommables avec au moins une association habilitée à l’aide alimentaire (Croix-Rouge, Réseau Cocagne, Restaurants du Cœur, Armée du salut, Secours populaire…). Ceux qui, actuellement, ne sont pas visés par cette obligation doivent, dans l’année qui suit la date à laquelle leur chiffre d’affaires annuel dépasse 50 M€, proposer la conclusion d’une telle convention.Enfin, sur une base volontaire, les commerces de détail alimentaire de moins de 400 m2 ainsi que les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure une convention de don avec une association habilitée à l’aide alimentaire.Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Pour réduire le gaspillage, les associations peuvent recevoir de nouveaux types de dons.

GénérositéDes dons au profit des associations

DéchetterieLes communes ou les établissements publics de coopération intercommu-nale doivent permettre aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire d’uti-liser les déchetteries comme lieux de récupération ponc-tuelle et de retraitement de biens en bon état ou réparables.

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Actualités

ResponsabilitéSportUn adhérent d’une association qui s’était blessé lors d’une session de pilotage de quad avait poursuivi celle-ci en justice. La cour d’appel a estimé que l’association n’avait pas respecté son obligation de sécurité et était responsable des dommages subis par la victime. En effet, le responsable de l’association aurait dû mettre fin à la séance de quad de l’adhérent car ce dernier, qui n’avait effectué

qu’une sortie et avait échoué à deux reprises à l’exercice de la bascule, avait une expérience très limitée. De plus, lors d’une sortie précédente, le responsable avait dû rappeler les règles de la piste à la victime, qui faisait de la vitesse et des dérapages. Mais, selon la Cour de cassation, au contraire, ces éléments étaient insuffisants pour caractériser la faute de l’association et un manquement à son obligation.

Cassation civile 1re, 22 janvier 2020, n° 18-26220

Cumul d’emploisAgents publicsIl n’est pas rare qu’un agent public travaille au sein d’une association. Pourtant, les agents publics ne peuvent pas cumuler plusieurs emplois librement. Ainsi, ils peuvent exercer une activité accessoire qui ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et aux principes du service public (neutralité, indépendance). Ils ne doivent pas se trouver dans une position de prise illégale d’intérêt ni participer

aux organes de direction des associations.Un récent décret a rappelé les conditions dans lesquelles un agent public peut cumuler plusieurs emplois. Les fonctions suivantes sont autorisées : enseignement et formation, activités sportives et culturelles, service à la personne, activités d’intérêt général. Le décret précise la procédure qui doit être respectée.

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, JO du 31

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Secteurs / AssociationsInsertion

Les montants des aides financières accordées aux entreprises adaptées en 2020 sont fixés.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs capacités tout en bénéficiant d’un accompagnement. En 2020, l’aide financière versée à ces entreprises s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à 15 585 € pour les travailleurs de moins de 50 ans, à 15 787 € pour ceux âgés de 50 ans à 55 ans et à 16 192 € pour ceux de 56 ans et plus. De plus, les entreprises adaptées peuvent conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats dits « tremplin » afin de mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé et ainsi leur permettre d’intégrer des entreprises autres que des entreprises adaptées. Elles bénéficient alors d’une aide d’un montant de 10 646 € par an et par poste de travail à temps plein. Enfin, celles qui créent une entreprise de travail temporaire pour favoriser la transition des travailleurs handicapés vers d’autres employeurs perçoivent 4 526 € par équivalent temps plein.Arrêtés du 5 février 2020, JO du 23

Enseignement

Les élèves et les enseignants ne peuvent pas être filmés de manière systématique et continue.

À la suite de plusieurs plaintes formulées par des parents d’élèves et des enseignants, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé les principes applicables concernant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans les établissements d’enseignement. Ainsi, afin de veiller à la sécurité des personnes et des biens, les accès aux bâtiments et les espaces de circulation peuvent être filmés. Mais, sauf circonstances exceptionnelles telles que des actes de malveillance fréquents et répétés au sein de l’établissement, les élèves et les enseignants ne peuvent pas être filmés de manière systématique et continue dans les lieux de vie (cantines, cours de récréation, salles informatiques, terrains de sport, foyers des élèves, préaux, etc.). www.cnil.fr

Insertion

Les structures d’insertion par l’activité économique connaissent les montants des aides au poste pour 2020.

Les montants 2020 de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique (« aide au poste ») ont été dévoilés. Ainsi, pour chaque poste de travail à temps plein, le montant socle s’élève à 20 441 € pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), à 1 383 € pour les associations intermédiaires, à 10 646 € pour les entreprises d’insertion et à 4 299 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Les montants de la part modulée pouvant atteindre jusqu’à 10 % des montants socles en fonction, notamment, des caractéristiques des personnes embauchées et des résultats obtenus.Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ACI qui interviennent dans les établissements pénitentiaires reçoivent, par poste de travail, une aide dont le montant socle est, en 2020, de 6 388 € pour les entreprises d’insertion et de 12 265 € pour les ACI. Le montant de la part modulée correspond, lui, à 5 % du montant socle.Arrêté du 7 février 2020, JO du 12

Culture

Les associations sont contraintes de rembourser les frais de sécurisation de leurs évènements par les forces publiques.

Saisi de la validité de l’instruction du ministre de l’Intérieur de mai 2018, le Conseil d’État a confirmé que les associations qui font appel à la police ou à la gendarmerie pour renforcer la sécurité d’un évènement (concert, festival…) exigeant un dispositif particulier (régulation de la circulation, inspection des tribunes…) doivent rembourser le coût de ces missions.Cependant, il a annulé une disposition de l’instruction relative aux acomptes versés avant l’évènement par l’organisateur. En effet, le montant de cet acompte est précisé dans la convention signée entre l’organisateur et les forces de police. Mais selon l’instruction, il devait être compris entre 60 % et 80 % du montant total de la mission. Estimant que le ministre de l’Intérieur n’était pas compétent pour fixer une telle règle, le Conseil d’État a annulé cette disposition. Le montant de l’acompte est donc librement déterminé entre l’organisateur et les forces de police.

Conseil d’État, 31 décembre 2019, n° 422679

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Dossier

GouvernanceLa responsabilité des dirigeants face à l’épidémie de Covid-19

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Dossier

a crise sanitaire et ses conséquences économiques et financières se propagent sur notre planète depuis quelques semaines. Cette situation affecte une grande majorité

de ses habitants et, directement ou indirectement, la quasi-totalité de nos organisations, dont bien sûr les associations et fondations, au premier rang desquelles leurs dirigeants. Au cours des dernières semaines, nous avons pris conscience collectivement des implications et conséquences de la crise actuelle sur toutes les dimensions de nos organisations :– sur l’interruption ou la poursuite des activités et opérations, en tout ou partie, en mode dégradé ou réorganisé, avec en filigrane l’impératif de préservation de la sécurité sanitaire des individus ;– sur le plan du fonctionnement juridique et de la gouvernance ;– en termes d’organisation et dans les relations avec les différentes parties prenantes (personnes accueillies, salariés, bénévoles, fournisseurs, clients, autres partenaires…) ;– au plan des ressources humaines et de la gestion des relations avec les salariés (chômage partiel, maintien de l’activité et conditions de sécurité) ;– au plan financier afin de maintenir les ressources et moyens financiers de nature à favoriser la pérennité des organisations et de leurs activités pendant la crise et créer les conditions pour permettre la reprise des activités ultérieurement.Sur un plan pratique, de nombreux dirigeants mettent en place autour d’eux une cellule de crise, constituée notamment des principaux responsables opérationnels de l’organisme, de quelques administrateurs, ainsi que de consultants externes le cas échéant. Cette cellule a vocation à appréhender les différentes dimensions de la situation actuelle ainsi que ses impacts sur l’entité, à définir un plan d’actions et des indicateurs, à mobiliser les personnes clés de l’organisation et à superviser la mise en œuvre de ce plan.

Continuité des activités et opérations La quasi-totalité des organisations est affectée par la crise actuelle. Dans des conditions et à des degrés divers, toutes les activités sont affectées, y compris dans le secteur non lucratif.Certaines activités se poursuivent avec quelques aménagements d’organisation, plus ou moins structurants : par exemple, l’enseignement à distance se généralise et l’accueil de personnes en difficulté se poursuit selon des modalités privilégiant la sécurité sanitaire des personnes. D’autres activités se redéploient complètement, au premier rang desquelles les activités sanitaires, mobilisées principalement dans la lutte contre le virus. Enfin, des activités sont interrompues en partie (certains établissements ou services médico-sociaux) ou en

totalité (activités culturelles et/ou sportives...). Les dirigeants ont dû s’assurer que les activités poursuivies l’étaient en conformité avec la liste définie par l’exécutif des activités non indispensables à la vie de la Nation. Ils ont dû également vérifier, le cas échéant, la légalité et la conformité aux statuts des nouvelles activités développées pendant la crise.Il a fallu, dans ce contexte, s’assurer de la résistance des fonctions supportant l’activité principale. La direction des ressources humaines organise le maintien de ressources salariées destinées à poursuivre les activités, dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; mais elle peut aussi être amenée à réduire les équipes en mettant en œuvre des dispositifs de chômage partiel face à la réduction d’activité ou de capacité.

L’équipe informatique assure un support indispensable à la poursuite de certaines activités à distance. La fonction financière est également essentielle dans son rôle de surveillance des moyens financiers et de la maîtrise de la gestion pour assurer la pérennité. Les juristes jouent un rôle clé dans la protection de la sécurité juridique notamment liée à l’application des contrats. L’équipe de recherche de fonds, ainsi que le service de communication, jouent également un rôle essentiel dans le maintien des moyens financiers pendant la crise et dans l’entretien d’une relation de nature à permettre un retour à la normale en période de sortie de crise.

Sécurité et accueil du public bénéficiaire, des bénévoles et des salariésAvec l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, dont la fermeture de certains lieux accueillant du public, un grand nombre d’associations et de fondations proposant des activités non indispensables à la vie de la Nation ont dû fermer leurs portes, comme par exemple les associations sportives. Pour d’autres, il a fallu très rapidement prendre connaissance des instructions et préconisations des ministères, des tutelles et autres organismes, tels que les fédérations et syndicats, et surtout les analyser au cas particulier des activités de l’association ou la fondation, sachant que la priorité devait être donnée à la sécurité sanitaire, sans entrainer un risque de

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus affecte fortement l’activité des associations.

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rupture dans les services et les aides indispensables à la population, surtout aux plus fragiles. Ainsi, pour les associations et les fondations qui ont maintenu leurs établissements ouverts, les dirigeants élus et salariés ont mis en place des mesures de sécurité pour protéger les bénéficiaires, les bénévoles et les salariés. Ces mesures consistent essentiellement au respect des gestes barrières et aux règles de distanciation. Toutefois, lorsque certaines mesures sont impossibles à respecter, comme pour les interventions chez des bénéficiaires nécessitant un auxiliaire de vie, le dirigeant doit mettre à la disposition de ses salariés les équipements permettant d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés (gel hydroalcoolique, gants, masques, blouses…).

En effet, l’employeur doit être capable de démontrer qu’il a mis en œuvre toutes les consignes gouvernementales pour protéger la santé de ses salariés et qu’il a actualisé le document unique d’évaluation des risques. Dans le cas contraire, et si un salarié contractait la maladie sous forme sévère, voire mortelle, la responsabilité civile, voire pénale, de l’association ou de la fondation, ainsi que de ses dirigeants élus ou salariés, pourrait être engagée.L’obligation d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et morale des salariés prévue par le Code du travail (art. L.4121-1) n’est pas totalement transposable aux bénéficiaires et aux bénévoles. Ces derniers ne relèvent pas du Code du travail, mais les dirigeants ont toutefois une responsabilité et doivent mettre en œuvre des dispositifs de protection face au risque de contamination. En effet, si le bénéficiaire ou le bénévole peut prouver que les manquements dans l’organisation de l’association ou de la fondation sont à l’origine de sa contamination, la responsabilité de l’entité et de ses dirigeants pourrait être recherchée. Il est à souhaiter que les tribunaux n’aient pas à juger de telles affaires. Toutefois, le risque de mise en cause peut être réduit par :- le respect des obligations règlementaires ;

- la mise en œuvre, en fonction de la connaissance des caractéristiques et des conditions de réalisation de l’activité, de mesures sanitaires complémentaires permettant d’accroître la sécurité, par exemple, une procédure assurant l’absence de contact lors de la distribution de denrées alimentaires.

Sécurité juridique des contratsQue l’activité soit suspendue totalement ou partiellement, les contrats signés par le représentant légal de l’association ou de la fondation, généralement son président ou la personne en ayant reçu délégation, continuent de s’appliquer et à produire leurs effets. Il peut s’agir entre autres :- des conventions de subventions ;- des conventions de mécénat et autres financements d’organisations privées (personnes physiques, entreprises, fondations, fonds de dotation, associations) ; - de baux immobiliers ;- de crédit-baux ;- de contrats de location ;- de contrats de prestations diverses.Ces contrats contiennent souvent des clauses avec des échéances nécessitant une action ou une décision, conditionnant, par exemple, la réception de fonds ou la poursuite du contrat. Aussi, l’organisation administrative de l’association ou de la fondation nécessite une connaissance exhaustive des contrats en cours, ainsi que des obligations et des échéances qu’ils contiennent. Le non-respect des clauses et obligations contractuelles peut entraîner diverses conséquences comme le non-renouvellement d’une location indispensable à l’activité, la non-transmission d’un bilan financier remettant en cause des fonds préalablement obtenus ou l’impossibilité de réaliser ou finaliser une action en raison des restrictions sanitaires. Au-delà de ces conséquences, il peut également en résulter un risque sur la pérennité de l’entité ou de l’un de ses établissements. Le suivi des clauses et obligations contractuelles relève de la responsabilité des dirigeants élus ou salariés, selon les délégations attribuées. Aussi, afin d’éviter de voir leur responsabilité mise en cause, ces derniers doivent mettre en place une organisation leur permettant de connaître l’exhaustivité des contrats, les clauses essentielles et le calendrier des obligations qui y sont attachées. Cette organisation est d’autant plus facile à suivre qu’elle est préexistante à la situation de crise.Dans la situation de crise sanitaire actuelle, des reports d’échéances peuvent être accordés par les cocontractants, à condition d’en faire la demande. En fonction de l’organisation mise en place par l’entité et de sa capacité à répondre aux obligations contractuelles, il convient de contacter

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les contreparties aux contrats pour lesquels les dirigeants ne pourront pas répondre aux obligations dans les délais initialement impartis, en vue d’obtenir un avenant formalisant par exemple le report de délai de l’obligation. Il convient de noter que l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 proroge de 3 mois l’obligation de transmission à l’autorité administrative du compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet d’une subvention affectée à une dépense déterminée (art. 10, al.6 de la loi n° 321-2000 du 12 avril 2000). Mais ce report règlementaire ne s’applique que pour l’obligation décrite. Dans tous les autres cas, il faudra conclure des avenants pour report. Par exemple, il faudra demander un avenant à la convention de subvention pour reporter à la période suivant le confinement la mise en œuvre de l’action financée qui devait avoir lieu au cours du premier semestre 2020 et qui aura été stoppée à mi-parcours.Dans le cas d’un évènement annulé, il est nécessaire de consulter les clauses traitant de la résiliation ou de l’annulation, propres à chaque contrat afférent à cet évènement, afin de mesurer les conditions d’annulation des obligations de l’association envers ses partenaires, et vice-versa. Il faut également consulter les contrats d’assurance, notamment la police d’assurance perte d’exploitation s’il en existe une, s’il s’agit de l’activité courante de l’entité, et contacter l’assureur pour ouvrir un dossier de sinistre, si cela est possible.Quelle que soit la situation, la prise de contact avec les principaux financeurs (publics et privés) est une mesure de précaution. Elle permet de les rassurer sur les mesures prises par l’association ou la fondation et permet à cette dernière d’obtenir l’assurance de la poursuite de leur financement.

Pérennité financière En période de crise, une des principales responsabilités du dirigeant est de préserver la santé financière de l’organisme. À cet égard, l’entité doit, dans un premier temps, assumer pendant la crise ses engagements vis-à-vis des tiers (salariés, organismes sociaux, établissements financiers, fournisseurs, etc.), le cas échéant en ayant recours aux dispositifs de soutien mis en œuvre par l’État. Dans un second temps, elle doit réunir les conditions d’une reprise des activités au moment de la sortie de crise, notamment en disposant de ressources de financement du besoin en fonds de roulement. Bref, la responsabilité du dirigeant est d’assurer une pérennité financière et d’éviter que l’organisation se trouve en situation de cessation de paiements. Dans l’hypothèse où la cessation de paiements est inévitable, la déclaration de cette situation auprès de l’autorité compétente ne doit pas être retardée artificiellement. La responsabilité personnelle du

dirigeant pourrait être engagée du fait d’une telle manœuvre.Ainsi, au plan financier, le dirigeant s’assurera auprès du trésorier et des responsables financiers que les différentes dimensions sont prises en considération :- diagnostic de la situation de trésorerie à date et vérification du fonctionnement correct des flux de trésorerie courante : caractère effectif des encaissements, liquidité de l’entité, capacité financière pour assumer les engagements et échéances, mise en œuvre de lignes de crédit, autorisations de découverts ou d’autres dispositifs d’aides financières ; - mesures de protection des moyens financiers par le maintien des ressources (facturation, financements ou subventions de tiers financeurs, etc.), le recouvrement des créances et la maîtrise ou la réduction des dépenses ;– maîtrise du risque associé aux placements, dans un contexte de crise financière. Soulignons à cet égard l’importance des bonnes pratiques de gouvernance en matière de gestion patrimoniale : le recours à des décisions collégiales (comité financier, conseil d’administration) et la sollicitation de professionnels compétents dans le processus de définition de la stratégie et de la mise en œuvre effective de gestion financière ; – processus de prévision et anticipation : les pratiques et habitudes préexistantes à toute crise sont de nature à faciliter la gestion de crise et la protection du dirigeant dans l’exercice de ses responsabilités (révision et adaptation des prévisions et budgets, réactualisation des prévisions de trésorerie).

Cartographier les risquesLa période actuelle nous contraint à un grand exercice de modestie. Combien de dirigeants avaient envisagé de telles conséquences, même dans les pires scénarios imaginés par les comités d’audit et les conseils d’administration les plus pointus ? À cet égard, pour les dirigeants qui n’auraient pas encore été convaincus de l’utilité, voire de la nécessité, d’élaborer une cartographie des risques, la réalité et la nature sont venues nous rappeler, un peu brusquement, combien notre économie globale et nos organisations interdépendantes sont fragiles.Cette crise constitue une occasion unique de maturation, de prise de conscience collective dans la gestion des risques. Prenons plus de recul et soyons plus imaginatifs, si ce n’est quant aux catastrophes pouvant survenir, du moins sur nos facteurs de fragilité et l’ampleur des conséquences possibles sur nos économies et nos organisations. Prévoyons également, en avance, chacun à l’échelle de nos responsabilités, des dispositifs de gestion de crise afin d’être plus réactifs lorsqu’une catastrophe survient.

“ Notre mode de gouvernance nous a permis de rapidement nous adapter à la crise.”

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Interview

Comment est née l’association ANAIS ?L’association ANAIS est née en 1954, l’année du célèbre appel de l’Abbé Pierre. C’est un autre jeune prêtre, l’Abbé Houssemaine, qui a décidé d’apporter son aide aux enfants en grande précarité sociale et en situation de déficience intellectuelle. Très vite, une conceptualisation des accompagnements a été pensée, structurée autour de la valeur travail. L’enfance n’ayant qu’un temps, il était important de donner un avenir à ces jeunes et poursuivre leur accompagnement à l’âge adulte en leur proposant des qualifications et du travail. Cette valeur travail est le vecteur de l’intégration sociale des personnes en situation de handicap. Valeur qui a constitué l’ADN de l’association ANAIS.

Quand ANAIS est-elle devenue une fondation ?Notre association est devenue fondation reconnue d’utilité publique en 2019. L’enjeu premier de cette transformation était une professionnalisation de sa gouvernance. Compte tenu de notre taille devenue importante, des enjeux économiques, de gestion, de ressources humaines, d’environnement règlementaire changeant et de la nécessaire projection stratégique, il devenait essentiel de faire reposer cette gouvernance sur des piliers professionnels plus adaptés. C’est-à-dire nous permettant de répondre mieux et plus vite aux problématiques de notre ère moderne. Dans ce nouveau modèle

de gouvernance, personne n’oublie que nous sommes là pour les personnes en situation de handicap et de dépendance. Aussi, aux côtés du Directoire, qui décide et dirige, se trouve le Conseil de Surveillance, qui contrôle la feuille de route de la Fondation et qui compte parmi ses membres des personnes vivant avec un handicap, que nous accompagnons. En outre, le passage en fondation nous a permis de réunir sous la bannière « ANAIS Entreprise » nos ESAT et nos entreprises adaptées et de mettre ce secteur du travail adapté et protégé au cœur de notre développement stratégique, revenant ainsi à l’ADN d’ANAIS.

Quelles sont les missions de la fondation ANAIS ?Notre principale mission est de favoriser le développement personnel, l’épanouissement intellectuel et physique et l’insertion sociale et professionnelle des personnes vivant avec un handicap ou dépendantes. Nous accompagnons des personnes en situation de déficience intellectuelle, d’affection de la santé mentale, d’autisme, de polyhandicap et d’handicaps associés, tout au long de leur parcours de vie. Cela passe par l’accompagnement, dans des structures d’éducation spécialisée, d’enfants dont le handicap ne permet pas une inclusion en milieu scolaire ordinaire. Nous proposons également aux travailleurs des ESAT et aux adultes qui ne sont pas en mesure de travailler, sans pour

autant relever de structures médicalisées lourdes, des solutions adaptées d’habitat et une aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Nous disposons aussi d’établissements thérapeutiques et assurons l’accompagnement des personnes âgées dépendantes dans nos cinq EHPAD. Enfin, à ces quatre activités d’ANAIS Médico-Social vient s’ajouter le volet de l’insertion professionnelle de nos 1 600 travailleurs en situation de handicap, porté par ANAIS Entreprise. Nous y développons la culture de l’économie sociale et solidaire. L’enjeu est d’accroître nos ressources propres et ainsi gagner en indépendance financière pour développer nos propres projets.

L’épidémie de Covid-19 vous a-t-elle contraints à réduire vos activités ?Nous avons suivi les consignes de l’État et supprimé les prestations qui généraient du flux de personnes. Nos avons donc fermé l’accueil en externat. En internat, seuls 5 % des jeunes sont toujours présents, les autres étant retournés dans leur famille. Pour les autres structures médico-sociales – je pense aux plus médicalisées –, nous avons aujourd’hui une activité quasi identique à ce que nous avions avant la crise. Il en est de même pour nos EHPAD et dans le secteur Habitat / Vie Sociale, c’est-à-dire pour les personnes qui sont chez elles dans nos structures. Quant à l’activité de nos ESAT et de nos entreprises adaptées, elle a été réduite de 90 %. Nous avons conservé des activités indispensables à

Depuis près de 70 ans, la Fondation ANAIS accompagne les personnes en situation de handicap et de dépendance. Pascal Bruel, le Président de son Directoire, nous présente son fonctionnement et sa gestion de la crise du Covid-19.

Pascal BruelPrésident du Directoire de la Fondation ANAIS

la collectivité comme la blanchisserie, la restauration ou le conditionnement de gel hydroalcoolique. D’une manière générale, que ce soit sur le champ médico-social ou de l’insertion professionnelle, aucune de nos structures n’a fermé. Nos activités s’ajustent à la situation et évoluent aussi vers un accompagnement des personnes retournées volontairement à domicile.

Étiez-vous prêts pour affronter une telle crise ?Personne n’était prêt. Dans cette crise sanitaire, une des chances – si on peut l’appeler ainsi – c’est d’avoir pu nous appuyer sur le « Plan Bleu » mis en place après la canicule de 2003 qui permet d’assurer un fonctionnement même avec un mode dégradé. Ainsi, ce Plan Bleu et nos dispositifs en place avec les astreintes permanentes de nos établissements et services nous ont permis de réagir très rapidement en assurant une remontée fiable des problématiques de terrain et une prise de décision au niveau du CODIR et du Directoire au travers d’un fonctionnement 24h/24 avec un numéro de permanence. Les décisions sont consolidées par des échanges réguliers de tous les acteurs en audioconférences. Sur le plan des ressources humaines, il a fallu les recenser en permanence, trouver des alternatives et mutualiser les équipes par territoire.

Cette crise vous a-t-elle permis de cartographier des risques ?Nous avons identifié six types de risques principaux. D’abord, un risque de management de la « gestion de crise », que notre processus décisionnel et notre organisation nous ont permis de maîtriser. Ensuite, un risque en termes de ressources humaines (absentéisme...),

beaucoup plus aléatoire. Je salue parallèlement le réel engagement de nos professionnels. Le troisième risque est celui qui pèse sur les prestations de services vitales : médicalisation, restauration, entretien... Le quatrième risque est un risque matériel : là, si des choses ont pu être anticipées – comme pour la restauration –, elles ne l’ont été en leur temps pour les équipements barrières. Le cinquième risque est un risque économique. Et le sixième risque est un risque de dépréciation d’image et de notoriété. Je pense notamment aux EHPAD qui avaient été fortement décriés sur le plan médiatique.

Quels enseignements en avez-vous tirés ?Il nous faudra, bien entendu, tirer un retour d’expérience de cette crise et consolider certains modes de fonctionnement. Cette crise nous a permis de valider les bienfaits de notre nouveau mode de gouvernance, de découvrir de nouvelles méthodes de travail, de faire preuve d’ingéniosité pour rester en communication les uns avec les autres, pour favoriser l’intersectoriel, l’intergénérationnel grâce aux outils numériques et de développer de nouveaux partenariats dans notre secteur mais aussi dans le sanitaire. Elle nous a rappelé que chacun avait un rôle à jouer et qu’il était vital de fonctionner de manière collaborative. Ça aussi, nous ne devrons pas l’oublier.

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Interview Pascal Bruel

L’avis d’expert de Djamel Zahri Que l’on soit un État, une entreprise, une association ou une fondation, nous vivons dans un monde imprévisible. Or pour gouverner, il faut prévoir. La cartographie des risques permet de recenser les risques possibles, de les classer en fonction du niveau de maîtrise, en fonction de

leur probabilité de survenance et de leurs incidences potentielles. Aujourd’hui, il est pratiquement obligatoire de disposer d’une cartographie des risques présentée de façon synthétique et hiérarchisée. Cela permet à la gouvernance de prendre des mesures et d’être préparée

en cas de survenance du risque (par exemple : y a-t-il un plan de redémarrage des activités après une panne informatique ? est-il possible de poursuivre les activités critiques en cas de pandémie ? les salariés, les bénévoles et les usagers sont-ils bien protégés ?…).

Les professionnels experts-comptables et commissaires aux comptes sont, de par leur formation, leur expérience et leur approche d’audit par les risques, très bien placés pour accompagner les différentes organisations à mettre en place une cartographie des risques.

ANAIS Entreprise : production de flacons de solution hydroalcoolique avec respect des mesures barrières.

ANAIS Médico-Social : séance de jeu pour les résidents confinés, équipés et respectant les distances.

Date de création 1954

Président du Directoire Pascal Bruel

Adresse 134/140 Rue d’Aubervilliers

75019 Paris

Places d’accueil 4 000

Établissements 100 répartis sur 14 départements et 5 régions

Collaborateurs 2 200

Travailleurs en situation de handicap 1 600

Site internet www.fondation-anais.org

Contact Tél. 01 40 32 40 23

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Questions / RéponsesTemps partielNotre association envisage de recruter un salarié à temps partiel. Pourrons-nous, le cas échéant, lui demander de réaliser des heures complémentaires ?

Oui, mais à condition que son contrat de travail fixe les limites dans lesquelles ces heures pourront être réalisées, sans pouvoir dépasser le dixième de la durée de travail prévue dans le contrat (ou le tiers, si un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche le prévoit). De plus, l’accomplissement d’heures complémentaires ne devra pas avoir pour effet de porter la durée de travail de ce salarié à 35 heures ou à la durée conventionnelle de travail, même sur une période limitée (un mois, par exemple). Sinon, son contrat pourra être requalifié par les juges en contrat à temps plein.

Mécénat et vapotageUn magasin de cigarettes électroniques de notre ville propose de consentir un don à notre association sportive en échange de l’apposition de son nom sur nos maillots. Un de nos membres nous a indiqué que c’était illégal. Qu’en est-il exactement ?

Votre adhérent a raison ! En effet, comme pour l’alcool et le tabac, le Code de la santé publique interdit les opérations de parrainage ou de mécénat qui ont « pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage » (dispositifs électroniques de vapotage et flacons de recharge). Une interdiction à ne pas prendre à la légère car son non-respect est punissable d’une amende de 500 000 € pour l’association !

Règlement comptableDans le cadre de la première application du règlement comptable n° 2018-06 de l’ANC, doit-on retraiter les colonnes N-1 du bilan et du compte de résultat ou les présenter telles qu’elles figurent sur les comptes établis pour l’exercice précédent, certifiés par un commissaire aux comptes le cas échéant ? Quelle est la présentation, au compte de report à nouveau, des impacts du changement à l’ouverture du premier exercice d’application ?

La première application d’un nouveau règlement constitue un changement de méthode comptable. Aux termes de l’article 122-3 du Plan Comptable Général et de son commentaire infra-règlementaire, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos avant le changement de méthode comptable ne sont en aucun cas modifiés. Ainsi, lors de la première application du règlement ANC n° 2018-06, les montants relatifs aux rubriques et aux postes de l’exercice précédent sont identiques aux montants tels qu’établis au bilan et au compte de résultat de l’exercice précédent.Les impacts liés aux changements de méthode comptable imputés au compte de report à nouveau sont à détailler et à commenter au niveau du tableau de variation des fonds propres présenté dans l’Annexe des comptes annuels.

Téléphone au volantJe suis un peu perdu concernant la règlementation relative à l’usage du téléphone au volant. Pouvez-vous m’éclairer ?

L’utilisation d’un téléphone « tenu en main » ainsi que l’usage d’un kit mains libres basé sur un système d’oreillettes, filaires ou Bluetooth, sont interdits dès lors que votre véhicule est en circulation. Ce qui inclut les arrêts momentanés sur une voie de circulation, que le moteur soit allumé ou éteint (dans un bouchon, à un feu rouge, en double file...). Ces pratiques vous exposent à une amende de 135 € (90 € en cas de paiement rapide) et à un retrait de trois points de permis. Vous pouvez, en revanche, utiliser un système muni d’un haut-parleur, qu’il soit préinstallé sur votre voiture ou ajouté (autoradio connectable à un téléphone en Bluetooth, par exemple).

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Zoom

La crise sanitaire du coronavirus est intervenue en France à une période de l’année où la plupart des associations préparaient leurs réunions annuelles de conseils d’administration et d’assemblées générales pour présenter et approuver le résultat des activités de l’année écoulée. Les décisions gouvernementales relatives au confinement de la population et à la cessation de nombreuses

activités économiques et associatives ont eu pour effet de chambouler toutes les habitudes dans ce domaine. L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 a permis aux différentes personnes morales, dont les associations, les fondations et les fonds de dotation, de pourvoir à cette situation d’exception et de reporter les différentes réunions d’arrêté des comptes et les assemblées générales convenues pour les approuver. Pour celles qui ont décidé de les maintenir, une seconde ordonnance leur a permis d’aménager les modalités de présence à distance à ces assemblées et de recourir à des processus adaptés tels que la visioconférence ou le vote à distance (ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020).

Une évolution nécessaire des statutsCette situation de crise a été préoccupante et soudaine pour de nombreux dirigeants qui ont pris conscience de l’obsolescence des statuts de leur association et d’un mode de gouvernance qui n’a pas évolué en même temps que les moyens de communication actuels.Passée cette période de confinement et d’activité contrainte à des comportements réduits, il est indispensable de « rebondir » sur ce que nous avons tous vécu. Il est important, à nos yeux, de réfléchir sur ce que cette crise sanitaire nous a révélé et d’en tirer les enseignements. Un des effets collatéraux passera indiscutablement par une immense campagne de « modernisation » et « d’adaptation » des statuts et des modes de gouvernance des associations. Certes, tous les risques ne peuvent être évités par des dispositions statutaires. Certes, toutes les situations ne peuvent être réglées par une transcription cartographique des risques. Mais une réflexion s’impose dont les conclusions doivent nécessairement aboutir à une évolution des statuts.

Les objectifs à atteindreSans vouloir établir un inventaire exhaustif des sujets qu’il convient d’aborder ou de reprendre, la réflexion doit s’orienter sur les premiers articles des statuts de votre organisme. En effet, puisque vous allez vous lancer dans une nécessaire refonte de vos statuts, profitez-en pour revoir la définition

Vie associativeComment préparer l’après-crise du coronavirus

La situation exceptionnelle vécue actuellement par les associations peut être mise à profit pour repenser les statuts associatifs.

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de l’objet et des moyens de l’association et pour les mettre à jour en fonction des nouvelles activités qui auraient été développées. N’oubliez pas, à ce stade, de traiter l’aspect fiscal des activités de l’association car leur description devra être en totale harmonie avec la doctrine de l’administration fiscale et le positionnement retenu de votre organisme. Surtout si vous réalisez quelques activités lucratives accessoires qui méritent d’être précisées. Pensez à revoir ou redéfinir les modes de gouvernance et la hiérarchie que vous entendez donner aux différents organes de gestion (bureau, conseil d’administration, comités ou commissions dont les travaux viendront assister les dirigeants...). Et n’oubliez pas de leur confier les pouvoirs qui leur seront nécessaires. La délégation d’un pouvoir à une personne ou à un collège de personnes doit permettre à un organe de gestion ou de réflexion de fonctionner de façon harmonieuse, dans les limites qui lui sont imparties. Réservez ensuite la décision finale au niveau que vous souhaitez dans l’organisation de votre association.L’objectif principal de la refonte de vos statuts et du règlement intérieur est porté par la situation conjoncturelle que nous avons connue avec l’arrêt de l’activité économique et le confinement de la population. Vos futurs statuts doivent intégrer des dispositions vous offrant la possibilité de pallier toute situation de blocage. La loi et les règlements ne comportant pratiquement pas de dispositions particulières pour les associations et fondations, il convient donc d’introduire à ce niveau, dans vos statuts, la possibilité pour votre organisme de tenir ses réunions sous des formes compatibles avec des circonstances telles que celles que nous venons de vivre. Il peut donc être opportun de laisser la possibilité à l’assemblée générale de se réunir via une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les statuts devront alors prévoir l’organe compétent pour prendre la décision, les conditions dans lesquelles ces assemblées seront convoquées et préciser si certains sujets seront exclus lorsque ce mode de réunion sera choisi. Il faudra aussi penser à la manière dont l’association répondra aux demandes de communication de documents des membres à distance. En s’inspirant de ce qu’a prévu l’ordonnance pour répondre à la crise, les statuts (ou le règlement intérieur) peuvent préciser que les moyens techniques mis en œuvre devront transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Des stipulations statutaires similaires pourront être adoptées en ce qui concerne les réunions du conseil d’administration ou de l’organe de gestion défini dans les statuts. Et puisque vous êtes dans un exercice de refonte de

vos statuts, n’hésitez pas à vous interroger sur leur mise à niveau depuis la réforme du droit des contrats de février 2016, notamment en ce qui concerne les délégations et mandats accordés aux dirigeants (voir La Revue Associations n° 75, juillet 2017). Pour les associations reconnues d’utilité publique, plusieurs des recommandations évoquées ci-dessus sont prévues dans les nouveaux statuts types du Conseil d’État (version du 19 juin 2018).

Les modalitésD’une manière générale, essayez d’adopter une rédaction simple et pragmatique de vos statuts et de votre règlement intérieur. Il est inutile de réécrire les dispositions légales et règlementaires pour « étoffer » vos statuts. Et surtout, n’inscrivez pas, dans vos statuts, de contraintes plus exigeantes que celles imposées par la loi et les règlements. C’est inutile.N’imaginez pas de situations trop complexes ou improbables qui risquent d’alourdir ou bloquer le fonctionnement de vos délibérations ou instances. Vous pourriez rapidement vous trouver devant des situations de blocage desquelles vous auriez bien de la peine à vous sortir, le moment venu.Pour mettre en œuvre ce chantier, nous vous recommandons de désigner un pilote qui se verra confier cette mission autour d’un comité de réflexion ou d’une commission réunie pour la circonstance. Cette dernière pourra, à tous moments, se rapprocher d’un conseil expert-comptable ou d’un avocat pour s’assurer que son plan de marche conduit le projet dans la bonne direction. Sa feuille de route doit être préparée a minima par le conseil d’administration dont quelques membres siégeront au sein de ladite commission afin de constituer un trait d’union avec la gouvernance principale. Il semble utile que le président, s’il ne participe pas à ces réunions, soit régulièrement tenu informé de l’évolution du texte en préparation.Enfin, lorsque le projet sera abouti, il sera présenté à l’organe de gestion de votre association (ou au conseil d’administration) qui le validera en vue de le soumettre à l’approbation d’une assemblée générale des membres à caractère extraordinaire.Pour la présentation de cette réforme de vos statuts, n’hésitez pas à adopter un mode de communication clair et dynamique qui facilitera la compréhension des membres et leur adhésion à ces changements. Présentez la démarche adoptée pour conduire la réflexion ainsi que les membres qui ont composé la commission de travail. Introduisez les changements apportés à chaque article des statuts, puis la rédaction du texte de l’article « avant » et celui que vous proposez.Enfin, la loi vous donne 3 mois pour publier ces nouveaux statuts en préfecture du siège de votre association (loi du 1er juillet 1901, art.5).

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Tableaux de bordIndice du coût de la construction

Année 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593 1 624 1 638

2012 1 617 1 666 1 648 1 639

2013 1 646 1 637 1 612 1 615

2014 1 648 1 621 1 627 1 625

2015 1 632 1 614 1 608 1 629

2016 1 615 1 622 1 643 1 645

2017 1 650 1 664 1 670 1 667

2018 1 671 1 699 1 733 1 703

2019 1 728 1 746 1 746 1 769

Progression de l’indice du coût de la construction

Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an

2e trim. 2017 + 2,65 % + 2,59 %

3e trim. 2017 + 2,64 % + 1,64 %

4e trim. 2017 + 2,58 % + 1,34 %

1er trim. 2018 + 2,39 % + 1,27 %

2e trim. 2018 + 5,27 % + 2,10 %

3e trim. 2018 + 6,38 % + 3,77 %

4e trim. 2018 + 4,54 % + 2,19 %

1er trim. 2019 + 7,00 % + 3,41 %

2e trim. 2019 + 7,65 % + 2,77 %

3e trim. 2019 + 6,27 % + 0,75 %

4e trim. 2019 + 7,54 % + 3,88 %

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2019Puissance

administrativeJusqu’à

5 000 kmAu-delà de 5 000 km et jusqu’à

20 000 kmAu-delà

de 20 000 km

3 CV d x 0,456 € 915 € + (d x 0,273) d x 0,318 €

4 CV d x 0,523 € 1 147 € + (d x 0,294) d x 0,352 €

5 CV d x 0,548 € 1 200 € + (d x 0,308) d x 0,368 €

6 CV d x 0,574 € 1 256 € + (d x 0,323) d x 0,386 €

7 CV et plus d x 0,601 € 1 301 € + (d x 0,34) d x 0,405 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2018.

Indice de référence des loyers

Année 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2017 125,90 + 0,51 %*

126,19 + 0,75 %*

126,46 + 0,90 %*

126,82 + 1,05 %*

2018 127,22 + 1,05 %*

127,77 + 1,25 %*

128,45 + 1,57 %*

129,03 + 1,74 %*

2019 129,38 + 1,70 %*

129,72 + 1,53 %*

129,99 + 1,20 %*

130,26 + 0,95 % *

*Variation annuelle

Taxe sur les salaires 2020

Taux (1) Tranche de salaire brut/salarié Salaire mensuel Salaire annuel

4,25 % ≤ à 667 € ≤ à 8 004 €

8,50 % > à 667 € ≤ à 1 332 €

> à 8 004 € ≤ à 15 981 €

13,60 % > à 1 332 € > à 15 981 €

Abattement des associations : 21 044 € (1) Guadeloupe, Martinique et La Réunion : 2,95 %, Guyane et Mayotte : 2,55 %, toutes tranches confondues.

Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2019Puissance

administrative Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km

- de 50 cm3 d x 0,272 € 416 € + (d x 0,064) d x 0,147 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2018.

Frais kilométriques motos 2018Puissance

administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,341 € 768 € + (d x 0,085) d x 0,213 €

3, 4 ou 5 CV d x 0,404 € 999 € + (d x 0,071) d x 0,237 €

+ de 5 CV d x 0,523 € 1 365 € + (d x 0,068) d x 0,295 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2018.

Frais kilométriques bénévoles (1)

Véhicule Montant autorisé/km

Automobile 0,321 € (2)

Vélomoteur, scooter, moto 0,125 € (2)

(1) Abandon de frais à titre de dons (2) Barème pour l’imposition des revenus 2019.

Indice et taux d’intérêtJanv. 2020

Fév. 2020

Mars 2020

Taux de base bancaire(1) 6,60 %(2) 6,60 %(2) 6,60 %(2)

Taux Eonia (moy. mens.) - 0,4527 % - 0,4533 % -0,4491 %

Indice prix tous ménages(3) 104,54 104,53

Hausse mensuelle - 0,4 % 0,0 %

Hausse 12 derniers mois + 1,5 % + 1,4 %

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre 2001. (3) En base 100 année 2015. Taux de l’intérêt légal : 1er semestre 2020 : 3,15 % pour les créances des personnes physiques n’agis-sant pas pour des besoins professionnels et 0,87 % pour tous les autres cas.

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Mis à jour le 20 avril 2020

Smic et minimum garanti en euros

SMIC 2019/2020 Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai

SMIC horaire 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15

Minimum garanti 3,62 3,57 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65

Smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)

Horaire hebdomadaire

Nb d’heures mensuelles

Smic mensuel brut au 01/01/20*

35 h 151,67 h 1 539,42 €36 h 156 h 1 594,41 €37 h 160,33 h 1 649,38 €38 h 164,67 h 1 704,36 €39 h 169 h 1 759,34 €40 h 173,33 h 1 814,32 €41 h 177,67 h 1 869,29 €42 h 182 h 1 924,28 €43 h 186,33 h 1 979,26 €44 h 190,67 h 2 045,23 €

* Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdoma-daire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2020Frais de nourriture 2020

Restauration sur le lieu de travail 6,70 €Repas en cas de déplacement professionnel (restaurant)

19 €

Repas ou restauration hors entreprise 9,30 €

Logement et petit déjeuner Par jour

Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne- Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

68,10 € 57,90 € 47,70 €

Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

50,50 € 42,90 € 35,40 €

* En métropole.

Feuille de paie | Cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2020

Charges sur salaire brut Base 1 Cotisations à la charge du salarié de l’employeur 2

1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche B  : de 1 à 4 plafonds. Tranche 2 : de 1 à 8 pla-fonds. 2 Les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction gé-nérale des cotisations sociales patronales. 3 Base CSG et CRDS  : salaire brut, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abatte-ment de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4  plafonds annuels de la Sécurité sociale), majoré de certains éléments de rémunéra-tion. 4 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale est due au taux de 1,50 %. 5 Ce taux est abaissé à 7  % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic. L’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,3 % ou de 13,3 %. 6 Ce taux est abaissé à 3,45  % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic. 7  La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. 8 Uniquement dans les associations d’au moins 11 salariés. 9 Asso-ciations d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants.

CSG non déductible et CRDS 3 2,90 % -

CSG déductible 3 6,80 % -

Sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail

totalité

tranche A totalité totalité totalité

- 4

6,90 % 0,40 %

- -

13 % 5 8,55 % 1,90 %

5,25 % 6 taux variable

Contribution solidarité autonomie totalité - 0,30 %

Cotisation logement (Fnal) - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs de 50 salariés et plus

tranche A

totalité

- -

0,10 % 0,50 %

Assurance chômage tranches A + B - 4,05 %

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B - 0,15 %

APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %

Retraite complémentaire - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique 7

tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2

tranches 1 et 2

3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 %

4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 %

Prévoyance cadres (taux minimum) tranche A - 1,50 %

Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales totalité - 0,016 %

Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance 8

totalité de la contribution - 8 %

Versement de transport 9 totalité - variable

Plafond de la Sécurité sociale

Brut 2020

Trimestre 10 284 €

Mois 3 428 €

Quinzaine 1 714 €

Semaine 791 €

Journée 189 €

Horaire (1) 26 €

Plafond annuel 2020 : 41 136 € Plafond annuel 2019 : 40 524 € Plafond annuel 2018 : 39 732 € Plafond annuel 2017 : 39 228 € Plafond annuel 2016 : 38 616 € Plafond annuel 2015 : 38 040 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures

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Depuis le 1er janvier 2020, les associations et fondations doivent appliquer le nouveau plan comptable pour établir les comptes annuels.

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