MODELE DE CONTRAT DE TRAVAILA DUREE INDETERMINEE

L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est ré-digé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés lors de l’embauche, le premier jour du contrat, par l’em-ployeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.

Entre les parents employeurs :

Père :Nom………………………………………...Prénom :………………………….………………………Adresse :………………………………………………………………………………………...............Code postal :…………….....Localité : …………………………………………………………………Numéro de téléphone en cas d’urgence : ……………………………………………………………….

Mère :Nom………………………………………...Prénom :………………………….………………………Adresse :………………………………………………………………………………………...............Code postal :…………….....Localité : …………………………………………………………………Numéro de téléphone en cas d’urgence : ……………………………………………………………….

En cas de séparation ou de divorce des parents, ces derniers devront fournir les justificatifs de la garde de l’enfant.

N° Pajemploi : ……………………………………………………..……………. Code NAF : 88.91 A

Et l’assistant(e) maternel(le) :Nom………………………………………...Prénom :………………………….………………………Adresse :………………………………………………………………………………………...............Code postal :…………….....Localité : …………………………………………………………………N° personnel d’immatriculation Sécurité sociale : ………………………………………..……………Date de délivrance de l’agrément (ou date du dernier renouvellement) : …../..…/…..

Assurance responsabilité civile professionnelle :Nom : ……………………………………………………………………………………………..…….Adresse : ………………………………………………………………………………………..............N° de police : …………………………………………………………………………………………...

Assurance du véhicule « transport professionnel »Nom : …………………………………………………………………………………………………... Adresse : ………………………………………………………………………………………..............N° de police : …………………………………………………………………………………………...

L’attestation d’assurance fournie aux parents doit porter la mention « transport professionnel ». L’utilisation d’un matériel homologué, adapté à l’âge et au poids de l’enfant est obligatoire.

EngagementIl est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de

travail des assistants maternels du particulier employeur.Les parents employeurs remettent un exemplaire de cette convention à l’assistante maternelle ou

s’assurent que celle-ci en possède un à jour.Les institutions compétentes en matière de retraite et de prévoyance sont : Ircem retraite et Ircem

prévoyance.

1

Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :

Nom………………………………………...Prénom :………………………….………………………

Date de naissance : …../..…/…..

Date d’effet du contrat (à compter du 1er jour d’essai incluant la période d’adaptation) :

…../..…/…..

1- Période d’essai (Art 5 de la convention collective) :

Au cours de cette période d’essai, l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois. Au-delà, la durée maximum est de 2 mois

Durant les premiers jours d’essai et au maximum pendant un mois, un temps d’adaptation peut être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant et des disponibilités des 2 parties.

- Durée de la période d’essai :…………………………………………………………………………

- Modalités de la période d’adaptation du …../..…/….. au …../..…/….. de la façon suivante :

Date Horaires d’accueil Nombre d’heures d’accueil

Pendant cette période d’adaptation, l’indemnité d’entretien est due pour toute période d’accueil, l’assistante maternelle sera rémunérée en fonction des heures réellement travaillées. L’assistant(e) Maternel(le) bénéficiera donc d’un salaire mensualisé à compter du …../..…/…..

2- Durée et horaire d’accueil de base (Art 6 de la convention collective) :

2-1 Principes de la convention collective et du Code de l’Action sociale et des Familles :

- La durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures,

- La durée conventionnelle est de 45 heures par semaine, au-delà, les heures de travail donnent lieu à une majoration de la rémunération,

- L’employeur ne peut pas demander à l’assistant(e) maternel(le) de travailler plus de 48 heures par se-maine sans l’accord écrit de celui-ci, et doit respecter la limite de 2250 heures par an,

- Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. Toutefois, si employeur et salarié en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes en raison d’impératifs liés à des obliga-tions prévisibles et non constantes, à des situations exceptionnelles et imprévisibles,

- L’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ de l’enfant.

2

2-2 Horaire hebdomadaire   (nombre d’heures selon le planning suivant) :SEMAINE 1 ou PERIODE SCOLAIRE SEMAINE 2 ou PERIODE VACANCE

MATIN AP.MIDI TOTAL MATIN AP.MIDI TOTALLundi LundiMardi MardiMercredi MercrediJeudi JeudiVendredi VendrediSamedi SamediDimanche Dimanche

TOTAL : …………h/semaine TOTAL : …………h/semaine

- Planning mensuel s’il y a lieu : (indiquez la fréquence du roulement et la date de remise du planning)  : ………………………………………………………………………………………………..

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions de la Convention Collective.

- L’enfant pourra être accueilli ponctuellement en dehors des heures marquées au planning (ex : pour cause de retard…), ces heures seront rémunérées en sus de la mensualisation.

- Délai de prévenance en cas de modification du planning (ex : pose d’un RTT) : ……………………….

2-3 Jour de repos hebdomadaire   : ……………………………………………………………….

Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi employeurs. Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat.

Dans le cas où exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.

2-4 Durée annuelle   :

L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. A défaut de dates précises, leur nombre doit être prévu ainsi qu’un délai de prévenance.

- Nombre de semaines d’accueil (planning annuel) : …………………………………………….......- Durée annuelle d’accueil (nombre d’heures d’accueil par an) : ……………………………………

3- Jours fériés (art 11 de la convention collective) :

1 er mai   : Seul le 1er mai est un jour férié payé et chômé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée à 100%.

Jours fériés ordinaires   : Ils ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit la condition suivante, avec le même employeur : avoir 3 mois d’ancienneté.

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration.

L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.Les jours fériés travaillés   (cocher les JF travaillés):

3

Le 1er janvier Le 14 juillet

Le lundi de Pâques Le 15 août

Le 1er mai  Le 1er novembre

Le 8 mai Le 11 novembre

L’Ascension Le 25 décembre

Le lundi de Pentecôte

La journée de solidarité prévue à l’article 3133-7 du code du travail concerne les assistant(e)s maternel(le)s. Pour les modalités d’application, s’adresser à la DIRECCTE.

4- Mensualisation (Accord interprofessionnel de janvier 1978. Articles L.131-2, L.143-2, L.773-9 du Code du Travail et Article 7 de la convention collective)

4-1 Généralités

Pour assurer à l’assistant(e) maternel(le) un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé, calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche ou d’un avenant et versé tous les mois y compris pendant la période de congés de chaque partie sous réserve des droits acquis.

La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées. Les heures marquées dans le planning représentent l’arrivée de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le) et le départ de l’enfant (et non l’arrivée du parent au domicile).

La mensualisation implique que le salaire est le même chaque mois quels que soient le nombre :- De jours de travail effectif dans le mois ; - De jours d’absence non prévus de l’enfant ;- De jours de congés des parents autres que ceux déduits au contrat ; - De ponts des parents ; - De jours de chômage des parents.

4-2 Base du calcul du salaire

Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statuaire brut journalier.Le paiement du salaire est effectué tous les mois à date fixe. Un bulletin de paie est délivré chaque

mois où apparaissent le nombre d’heures et de jours réellement effectués ainsi que le montant des cotisations salariales.

Le salaire de base et la mensualisation doivent toujours être calculés sur du brut.

Le montant du salaire horaire sera de ………………. € brut soit ………………. € net

Le salaire de base mensualisé sera de ………………. €uros brut par mois soit ………………. €uros net(base du calcul ci-dessous)

Accueil régulier   :

4

* Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète(52 semaines y compris les congés payés du salarié) :

Salaire = salaire horaire x nombre d’heures d’accueil par semaine x 5212

* Si l’accueil doit s’effectuer sur une année incomplète(semaines programmées hors congés payés du salarié) :

Salaire = salaire horaire x nombre d’heures d’accueil par semaine x durée annuelle12

Accueil occasionnel   :

Salaire = salaire horaire x nombre d’heures d’accueil dans le moisLes congés sont versés selon la règle du 1/10ème à la fin de chaque accueil.

4-3 Régularisation des salaires :Lors de la rupture du contrat de travail ou pour toutes modifications des horaires et des semaines

d’accueil, il sera procédé à une comparaison entre les heures rémunérées au titre de la mensualisation et les heures d’accueil réellement effectuées.Les parents employeurs s’engagent à rémunérer toutes les heures d’accueil réellement effectuées.

4-4 Heures complémentaires   et supplémentaires  :

Conformément à la Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, des heures complémentaires et /ou supplémentaires sont ajoutées à la rémunération de base, en cas de dépassement d’horaire dans une même semaine d’accueil.

Les heures supplémentaires sont majorées à partir de la 46ème heure par semaine.

Le taux de majoration est de ……. %

Les retards du départ de l’enfant le soir et le temps travaillé en plus le matin (dû à une arrivée avancée) seront cumulés et payés en heures complémentaires ou supplémentaires en plus du salaire de base.

Le montant de l’heure complémentaire est le montant de l’heure de base.

Le montant de l’heure supplémentaire est de ……………… € brut soit ………………€ net.

4-5 Augmentation de salaire (Art. L 141.9 du Code du Travail) :

Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire.

Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistant(e) maternel(le) puisse bénéfi-cier d’une augmentation annuelle.

Le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l’augmentation du SMIC.

5

Le salaire de base est supérieur au minimum légal, après accord contractuel des 2 parties : Il ne sera pas réévalué. Le salaire sera revalorisé chaque année au mois de ………………….. par avenant qui en déterminera le montant ou le % de la revalorisation.

4.6 Versement du salaire   :

L’assistant(e) maternel(le) percevra son salaire : En chèque En espèce Par virement Par CESU préfinancés En cas de règlement en espèce, l’assistant(e) maternel(le) signera une facture acquittée.

Date de versement : Le 30/31 de chaque mois Le dernier jour d’accueil du mois Au plus tard le …….... de chaque mois.

4-7 Absences (Art 14 de la convention collective) :

Absences du salarié   : toute absence du salarié doit être justifiée. Pendant les congés maladie, accident du travail, maternité, d’adoption, parental ou de paternité, le salaire n’est pas versé par l’employeur.

Absences de l’enfant   : les temps d’absences non prévus au contrat sont rémunérés. A l’exception des absences dues à une maladie ou à un accident justifiées dans les 48 heures par un certificat médical daté du 1er jour d’absence, l’assistant(e) maternel(le) ne sera pas rémunéré dans la limite de 10 jours par an à compter de la date d’effet du contrat. Ces 10 jours ne sont pas nécessairement consécutifs.Dans le cas d’une maladie ou une hospitalisation durant 14 jours consécutifs, l’employeur décidera soit de rompre le contrat soit de maintenir le salaire.

5- Congés payés (art 12 de la convention collective) :

5-1 Ouverture du droit

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 précise que le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié employé par un particulier sans qu’il n’ait à justifier d’un temps minimum de travail effectif.

5-2 Durée des congés payés

La durée des congés payés se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés. Pour une année de référence complète, le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés soit 5 semaines.

5-3 Calcul du nombre de congés payés

Le système de paiement des congés payés par 10% tous les mois n’est plus applicable depuis l’entrée en vigueur de la Convention Collective en 2005.

Le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence.

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l’accueil effectué : les périodes de congés payés de l’année précédente, les congés pour évènements personnels, les jours fériés chômés, les congés de formation professionnelle, les congés de maternité et d’adoption, les jours pour appel de préparation à la défense nationale et les périodes pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

5-4 Prise de congés annuels

6

Les congés payés annuels doivent être pris.Un congé payé de 2 semaines continues (12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours

de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en

totalité et en continu.La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre de multi- employeurs, les

différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord (à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année) la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires.

5-5 Rémunération des congés payés

Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, …).

La rémunération brute des congés est égale : - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnité.- soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnité.

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète, sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète, la rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base. Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :- soit en une seule fois au mois de juin,- soit lors de la prise principale des congés,- soit au fur et à mesure de la prise des congés,- soit par 12ème chaque mois.

Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d’un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.

Lorsque l’accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.

S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes des prises de congés.

Les dates des congés annuels des parents   : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Les dates des congés annuels des assistants maternels   :

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Délais de fixation des congés   : ………………………………………………………………….……………

Modalité de paiement lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète   : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Le bulletin de salaire est accessible 48h après la déclaration sur pajemploi, sur les comptes personnels de l’employeur et du salarié. Il doit être renseigné manuellement au niveau des congés payés du salarié lorsque ceux-ci sont posés.

6- Autres congés (Art 13 de la convention collective)

6-1 Congés supplémentaires pour enfants à charge de moins de 15 ans (Art. L.3141-9 du Code du Travail)

« Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L.3141-3.

Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. »

6-2 Congés pour évènements familiaux   : (Art.L.3142-4 du code du Travail)

Pris au moment de l’évènement ou en accord avec l’employeur dans les jours qui entourent l’évènement et avec justificatif. Ces congés pour évènements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle et sont assimilés à des jours d’accueil pour la détermination de la durée des congés annuels :

- le mariage du salarié 4 jours ouvrables- le mariage d’un enfant 1 jour ouvrable- le décès d’un enfant, 5 jours ouvrables- le décès d’un conjoint, du partenaire d’un PACS ou concubin 3 jours ouvrables- le décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère 3 jours ouvrables- la naissance ou adoption 3 jours ouvrables- le décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables- l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours ouvrables

Dans le cas où l’évènement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), il pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

6-3 Congés pour convenance personnelle8

Des congés pour convenance personnelle, non rémunéré, peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ils n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

6-4 Congés pour enfants malades

Tout salarié a droit à bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. 7- Indemnités d’entretien, frais de repas, indemnités de déplacement 

7-1 Indemnités d’entretien

Le montant des indemnités d’entretien est fixé à ……………. € par heure d’accueil effectif.

Conformément à l’article D.423-7 du Code de l’action sociale et des familles, ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien, il couvre et comprend : « les matériels et produits de couchage, puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches qui sont fournies par les parents de l’enfant, ou les frais engagés par l’assistant(e) maternel(le) à ce titre, la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel. »

Pour une journée d’accueil de … heures, le montant des indemnités d’entretien est donc de ……………. €.

Il sera versé chaque mois à l’assistante maternelle, en sus du salaire mensualisé, le montant des indemnités d’entretien calculé en fonction du nombre d’heures d’accueil réellement effectuées.

Cette rédaction correspond à l’interprétation de la FEPEM.A l’inverse, les syndicats de salariés estiment que le montant fixé est dû quel que soit le nombre d’heures d’accueil effectuées par l’assistante maternelle.

7-2 Frais de repas

À la date d’embauche, il est convenu entre les parties que les repas seront fournis par les parents employeurs. En conséquence, la salariée ne percevra pas de frais de repas.Soit une prestation en nature imposable de ........................................ € par jour d’accueil.

OUÀ la date d’embauche, il est convenu entre les parties que les repas seront fournis par l’assistante

maternelle. En conséquence, la salariée percevra de ........................................ € par repas réellement fourni à l’enfant.

Le repas de l’enfant en cas de régime alimentaire particulier (lait de soja, biscuit sans sel, aliments bio, …) sera fournis par : .................................................... au tarif de ........................................ €.

(Un modèle d’attestation pour la déclaration des frais de nourriture à fournir en janvier de chaque année est disponible sur le blog : assistantematernelle69720.wordpress.com).

7-3 Indemnités de déplacement

La salariée sera indemnisée des frais kilométriques occasionnés pour transporter l’enfant selon le barème des fonctionnaires.

8- Rupture de contrat :

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Quel qu’en soit le motif, le retrait ou la démission doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de 1ère présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Pendant la période d’essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité.Au-delà de cette période, le préavis sera (sauf en cas de faute grave du salarié) :- de 15 jours si moins d’un an d’ancienneté,- d’un mois si plus d’un an d’ancienneté.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il travaillait.

Document à remettre en cas de rupture de contrat, quel que soit le motif, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

- le bulletin de salaire,

- le certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,

- l’attestation POLEMPLOI pour permettre à l’assistant maternel de faire valoir ses droits,

- le solde de tout compte, « établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au –delà duquel il de -vient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Le solde de tout compte demeure toujours un reçu. (loi de modernisation du travail – Art L 1234-20 - modifiée par loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 – Art. 4).

- l’indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté (1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 2012, n°10-24.497),

- l’indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

Ce contrat définit les points sur lesquels Parents et Assistant(e) Maternel(le) souhaitent s'entendre clairement.

L'enfant reste le centre d'intérêt de chacun.

Fait à………………………….., le………………………..

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »Signature des Parents Signature de l'Assistant(e) Maternel(le)

MODALITES PRATIQUES D’ACCUEIL DE L’ENFANT

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(Art 4 et annexe 5bis de la Convention Collective : consignes et informations concernant l’enfant et document à joindre au contrat de travail).

1. PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE L’ENFANT :

L’enfant ne peut être repris chez l’assistant(e) maternel(le) par d’autres personnes que celles ayant signé le contrat (parents, représentants légaux) ou par celles désignées sur l’autorisation suivante : Mr et Mme ….………… ……………………, autorisent Mr ou Mme …….……………………………….. Et/ou Mr ou Mme …………..………………………………………………… à venir chercher notre enfant, régulièrement ou occasionnellement auprès de Mme/ Mr ……………………………………………………Assistant(e) maternel(le) agréé(e) demeurant :………………………………………………………………..

Il est souhaitable que la/les personne(s) désignée(s) soient présentée(s) à l’assistant(e) maternel(le). A défaut, il convient qu’elles soient en possession de leur pièce d’identité. Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre l’enfant au domicile de l’assis-tant(e) maternel(le), celles-ci devront être munies d’une autorisation manuscrite des parents ou du re-présentant légal, ainsi que d’une pièce d’identité. A défaut, l’enfant ne leur sera pas confié.

2. PERSONNES AUTRE QUE LES PARENTS A PREVENIR EN CAS D’URGENCE :

Mr ou Mme ……………………………………… Mr ou Mme ………………………………………. Adresse : …………………………………. ……... Adresse : …………………………………………. Téléphone : ………………………………………. Téléphone : ……………………………………….

Dans le cas où votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons personnelles, ou de santé, que souhaitez-vous pour votre enfant ? Rappel : Seule, l’assistant(e) maternel(le) habituelle de l’enfant est juridiquement responsable.

Nous, Père et Mère de l’enfant ……………………………………………………….., autorisons Mr ou Mme……. …………………………………...………, assistant(e) maternel(le) agrée(s), sous réserve d’en être préalablement informés, à confier notre enfant à : Mr ou Mme… ………………...............……. assistant(e) maternel(le) agréé(e) (dans la limite des modali-tés d’accueil définies par son agrément).Adresse : ………………………………………………Téléphone : ……………………………………….

3. AUTORISATION DE TRANSFERT ET D’INTERVENTION MEDICALE OU CHI-RURGICALE D’URGENCE

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant…………………………………………………………… Autorisons le transfert à l’hôpital pour que puisse être pratiquées, en cas d’urgence, toute hospitalisation, intervention chirurgicale, y compris une anesthésie, sur notre enfant.

Fait à ………………………………………. Le ……………………………………………………………...Signature des parents :

4. CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER L’ENFANT 11

Nom de l’hôpital : …………………………….……………………………………………………………..Adresse.............................................................................................................................................................. Code postal : …………………………….. Ville : …...………………………………………..................... Téléphone : …………………………………………………………………………………………………...

Fait à ………………………………………. Le ……………………………………………………………...Signature des parents :

5. AUTORISATION D’ADMINISTRER DES MEDICAMENTS

Le suivi médical reste à la charge des parents. L’assistant(e) maternel(le) ne donnera de traitement que sur justificatif médical (fournir la copie de l’ordonnance).

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant ………………………………….………………………………. autorisons Mr ou Mme ………………………………………….., assistant(e) maternel(le) agréé(e), à don-ner à notre enfant, des antalgiques en cas de fièvre ou un traitement médical en cas de maladie, avec l’ordonnance prescrite par le médecin.

Fait à ………………………………………. Le ……………………………………………………………...Signature des parents :

En cas d’accident ou de maladie, l’assistant(e) maternel(le) doit prévenir les parents au plus vite. D’autre part, les parents s’engagent à faire suivre l’enfant en cas de maladie, afin de préserver la santé des autres enfants accueillis par l’assistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille. Ils précise-ront si l’enfant nécessite des soins particuliers ou s’il a des allergies.

ACCUEIL DE L’ENFANT FEBRILE OUI NONL’assistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) d’ac-cueillir l’enfant malade ? *

s’il a vu un docteur

L’assistant(e) maternel(le) accepte d’accueillir l’en-fant avec une faible fièvre le matin ?

avec l’ordonnance du médicament

L’assistant(e) maternel(le) accepte d’accueillir l’en-fant avec une forte fièvre le matin (38.5 ou +) ?

avec l’ordonnance du médicament

ACCUEIL DE L’ENFANT EN CAS DE MALA-DIE

OUI NON

Maladies infantiles contagieuses (Varicelle, Roséole, Scarlatine, coqueluche, Rougeole, …)

Bronchiolite Grippe Gastro-entérite Conjonctivite Affections de la sphère ORL (Rhino-pharyngite, la-ryngite, otite, angine), bronchite

Autres maladies à préciser :

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Dans le cas où les conditions sanitaires ne seraient plus réunies, au cours de la journée, les parents s’en-gagent à venir chercher l’enfant le plus rapidement possible. (ex : poussée de fièvre, apparition de vomis-sement…)

* Bien que l’assistante maternelle accepte d’accueillir l’enfant malade, elle ne peut refuser l’attestation du médecin stipulant que l’état de santé de l’enfant nécessite un repos au domicile des parents.

Les parents confieront à l’assistant(e) maternel(le) dans le sac de l’enfant : Le carnet de santé de l’enfant : oui nonUne copie du carnet de santé (dont les pages des vaccinations) : oui non

Maladie nécessitant une surveillance particulière   : ......................................................................................

Si l’enfant possède un dossier dans un établissement de soins préciser lequel :………………………………

Enfant présentant des difficultés particulières : (Art. 7 de la convention collective)

« L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant. »

La majoration appliquée sera au minimum de ……………………….% du salaire.

Allergies, aliments ou médicaments interdits   : ……………………………………………………………..

Opérations : ........................................................................Convulsions :.......................................................

Antécédents familiaux : ..................................................................................................................................

Autres éléments importants : .........................................................................................................................

Médecin à appeler si nécessaire :

Nom : ………………………………………………………………………………………….........................Adresse :.............................................................................................................................................................Tel : ....................................................................................................................................................................

L’assistant(e) maternel(le) fera l’avance des frais médicaux et pharmaceutiques : oui non

EN CAS D’URGENCE :

En cas d’urgence, assistant(e) maternel(le) s’engage à prévenir les parents, les services d’urgence compétents et à faire transporter l’enfant par ces derniers.

- POMPIERS : 18- URGENCES MEDICALES : 15- POLICE : 17- CENTRE ANTI POISON : 04.72.11.69.11- Hôpital Femme mère enfant  : 0820 08 20 69

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6. AUTORISATION DE SORTIES

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant ………………………………………………………………… autorisons Mme ……..…………………………………………………., assistant(e) maternel(le) agréé(e), sous réserve d’en être préalablement informés, à emmener notre enfant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Fait à ………………………………………. Le ……………………………………………………………...

Signature des parents :

7. AURORISATION DE TRANSPORT

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant …………………………………………………………………... autorisons Mr ou Mme ……..…………………………………………………., assistant(e) maternel(le) agréé(e), à transporter dans son véhicule : mon enfant..................................................................................

- pour tout déplacement : oui non

Uniquement

- pour les trajets scolaires de mon enfant ou des autres enfantsaccueillis par l’assistant(e) maternel(le) oui non

- pour le conduire au Relais : oui non- pour le conduire en promenade : oui non

Sachant que l’assistant(e) maternel(le) est assuré(e) pour ce risque et s’engage à respecter les règles de sécurité.

Fait à ………………………………………. Le ……………………………………………………………...

Signature des parents :

8. DROIT A L’IMAGE

Nous, soussignés, Père et Mère de l’enfant ………………………………………………………………….. Autorisons N’autorisons pas L’assistant(e) maternel(le) a filmé ou prendre en photo notre enfant, à domicile ou à l’extérieur de son do-micile. Fait à ………………………………………. Le ……………………………………………………………...

Signature des parents :

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9. FOURNITURES D’ENTRETIEN

Ce tableau définit les prestations respectives des deux parties. Les parents fournirontobligatoirement les couches conformément à l’Article D 773-5 du Code du travail.

L’assistante maternelle n’est pas responsable de la casse, du vol ou de la perte du matériel amené par l’enfant et ses parents. L’enfant ne portera aucun bijou pour des raisons de sécurités.

PARENTS ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

ALIMENTATION Bavoirs / serviettesBiberonsTransat

Chaise hauteCHANGES Couches x

Gants de toiletteProduits de toilette

LingettesMouchoirs

SANTE ThermomètreSérum physiologique

Crème contre l’érythème fessier

SOMMEIL LitDraps

TurbuletteDoudou, sucette

JEUX ParcJouets

PROMENADE Landau / poussetteTRANSPORT Siège auto

RéhausseurAUTRES

En cas d’heures complémentaires et/ou supplémentaires, l’assistant(e) maternel(le) accepte t-elle/il, sous réserve de sa disponibilité :

De donner le bain De mettre l’enfant en pyjama De le faire dîner D’accueillir l’enfant en pyjama (couche propre).

Une tenue de rechange complète sera mise à disposition de l’assistant(e) maternel(le).

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