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Assemblée Plénière du 28 novembre 2016

Rapport N°2016/AP-NOV/06

ASSEMBLEE PLENIERE

EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE - EFFICACITE ENERGETIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES

VERS UNE RÉGION À ÉNERGIE POSITIVE :

S’ENGAGER POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

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RAPPORT DE LA PRESIDENTE :

Mesdames, Messieurs,

La convergence des défis climatique et énergétique impose l’urgence d’agir pour la mise en place de modes de production et de consommation faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, et d’actions visant à limiter la vulnérabilité des territoires.

Sous l’impulsion de la France, la COP 21 de décembre 2015 a débouché sur l’Accord de Paris. Cet accord historique et universel, approuvé par les 195 Etats membres de la Conférence des Parties, a pour ambition de limiter l’augmentation des températures en-dessous des 2°C, voire 1,5°C, par rapport à l’ère pré-industrielle.

Ces négociations internationales sont essentielles, elles mobilisent en premier lieu les Etats, mais ce sont les collectivités, et en particulier les Régions, qui ont un rôle clef à jouer pour la mise en œuvre de solutions opérationnelles.

La transition énergétique est l’un des piliers de la lutte contre le changement climatique, laquelle n'est pas source de contraintes, mais doit au contraire constituer une opportunité de création d'emplois et d'invention de nouveaux modes de production et de consommation.

Le législateur a confirmé récemment la pertinence de l'échelon régional pour intervenir et coordonner l’action territoriale en matière d’énergie et de climat.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

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métropoles (loi MAPAM) désigne ainsi les Régions comme chef de file dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie.

La loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte fixe l’objectif de diviser par 2 les consommations d’énergie entre 2012 et 2050 et par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Elle fixe également l’objectif de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale d’ici 2030. Le rôle de la Région est renforcé pour coordonner les actions en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, et cela en lien avec ses compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire, et en étroite articulation avec les grands schémas régionaux, SRADDET et SRDEII notamment.

Dans ce contexte, dès le début du mandat, j’ai annoncé ma volonté que la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée soit pilote et exemplaire dans le domaine de la transition énergétique, et devienne ainsi la première Région à énergie positive d’Europe.

Agir pour la transition énergétique permet de répondre à 3 enjeux majeurs à l’échelle du territoire régional :

• un enjeu environnemental : la convergence des défis climatiques et énergétiques impose d'agir au plus vite pour limiter le prélèvement des ressources et diminuer les émissions de gaz à effet de serre du territoire ;

• un enjeu économique : l'instabilité des prix des énergies fossiles lié au contexte géopolitique impose de diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, et de promouvoir des modes de productions et de consommations économes en énergie. Les évolutions à venir constituent autant d'opportunités pour l'émergence de filières innovantes créatrices d'activités et d'emplois ;

• un enjeu social : l'accès à l'énergie est aujourd’hui source d'inégalités en termes de facture énergétique pour l'usager. Garantir l'accès à l’énergie pour tous à un coût acceptable est un axe fort pour garantir le pouvoir d'achat des ménages.

Devenir « Région à énergie positive » signifie l’engagement de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour la transition énergétique, en mobilisant toutes les énergies de son territoire : naturelles, renouvelables, locales, citoyennes…

Cela nécessite pour notre collectivité de se fixer un cap, des objectifs et une trajectoire de long terme, assortis d’un plan d’actions ambitieux et partagé avec les acteurs des territoires.

Je souhaite que la Région en sa qualité de chef de file dans les domaines de l’énergie, de l’air et du climat, impulse, innove, expérimente, et inscrive son action dans une perspective de généralisation à grande échelle, pour faire de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée un territoire à l’avant-garde sur le sujet de la transition énergétique. Je souhaite également que cette ambition, s’inscrive dans le cadre d’une gouvernance renouvelée, impliquant territoires et citoyens.

L’objectif poursuivi doit permettre d’inscrire la transition énergétique comme l’un des moteurs de la croissance économique régionale, en mobilisant les leviers de l’innovation, de la formation, de la concertation à l’échelle des territoires et de l’ingénierie financière pour orienter les choix des investisseurs publics et privés vers des projets de transition.

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1. Devenir « Région à énergie positive », une trajectoire de long terme

Qu’est ce qu’un territoire à énergie positive ?

Selon le Comité de Liaison de Energies Renouvelables (CLER), un territoire à énergie positive (TEPOS) vise l'objectif de réduire ses besoins d’énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et de les couvrir par la production d’énergies renouvelables locales.

D’un point de vue théorique, cela signifie que 100 % de la consommation d’énergie finale est couverte par la production d’énergie renouvelable : atteindre cet objectif nécessite de s’inscrire dans une logique d’action de long terme.

1.1 D’où partons-nous ? profil énergie-climat de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée

La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée se caractérise par une croissance démographique soutenue, des consommations d’énergie stabilisées entre 2005 et 2014 et une forte croissance de la production d’énergies renouvelables.

Selon les données de l’Observatoire Régional de l’Energie (sous maîtrise d’ouvrage de la Région, cofinancé par l’ADEME et animé par la SPL ARPE):

� La croissance démographique de la région Occitanie est deux fois supérieure à la moyenne nationale (5,8 millions d’habitants en 2015 ) ;

� La consommation d’énergie s’élève à 10,4 MTep en 2014, stabilisée au global depuis 2005, en raison d’une diminution des consommations par habitant. Le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) représente 45 % de la consommation d’énergie finale, devant le transport (39%), l’industrie (13%) et l’agriculture (3%) ;

� La facture énergétique correspondante est évaluée à 12 milliards d’euros TTC en 2014 pour la région.

� Les émissions de gaz à effet de serre (GES) ont diminué de 19 % entre 2005 et 2014 pour atteindre 29 MtequCO2. Cette diminution des émissions est corrélée à la baisse de la consommation d’énergie. Le transport est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre (40 % des émissions), suivi de l’agriculture (30 %) des bâtiments (24 %) et enfin de l’industrie (6 %).

� La production d’énergie renouvelable (électricité et chaleur) représente 21 % de la consommation d’énergie finale en 2015. Les principales sources de production sont le bois énergie ( 42 %), l’hydro-électricité (36 %) , l’éolien (9 %) et le solaire photovoltaïque (6 %).

� La production d’électricité renouvelable (hydroélectricité, éolien, solaire photovoltaïque principalement) couvre 38 % de la consommation régionale d’électricité en 2015. Elle est couverte en majorité par l’hydro-électricité, laquelle représente 67 % de la production d’électricité renouvelable, suivie par l’éolien (16,7 %). La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée se positionne ainsi au deuxième rang des régions françaises pour la production d’électricité renouvelable.

� La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée se caractérise également par la qualité de ses gisements sources d’énergie renouvelables (éolien, solaire, ressources forestières), lesquels lui confèrent un avantage concurrentiel certain.

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� Par ailleurs, selon une étude publiée en septembre 2015 par l’INSEE, 282 000 ménages de la région (12% des ménages) se trouvent en situation de « vulnérabilité énergétique », c’est-à-dire qu’ils consacrent plus de 8% de leurs revenus aux dépenses pour le chauffage de leur logement.

1.2 Définir une trajectoire pour devenir Région à énergie positive à échéance 2050.

Les Schémas Régionaux Climat Air Energie (approuvé en juin 2012 en Midi-Pyrénées et en avril 2013 en Languedoc-Roussillon) ont fixé des objectifs en terme de réduction des consommations d’énergie et de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 (et 2050 pour Languedoc-Roussillon). Pour autant, ces objectifs ne s’inscrivent pas à ce stade dans une trajectoire « région à énergie positive ».

Selon un premier exercice de scénarisation qui devra être affiné, cette ambition est atteignable à l’horizon 2050 dans les conditions suivantes :

� viser les objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, en particulier la réduction au niveau national de 50% des consommations d’énergie entre 2012 et 2050. La cible proposée pour la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée devra toutefois tenir compte de la croissance démographique (7,3 millions d’habitants en 2050 soit 27% de plus qu’en 2013) et du fait, qu’en moyenne, la consommation par habitant est aujourd’hui plus faible qu’au niveau national. L’objectif pourrait alors être de réduire de 33% les consommations d’énergie entre 2012 et 2050 (correspondant à une diminution de l’ordre 50% par habitant des consommations d’énergie et des émissions de GES) ;

� augmenter la production d’énergie renouvelable de 250% entre 2012 et 2050 pour atteindre une couverture totale des consommations finales; la part de la production d’ENR dans la consommation finale serait alors de 100% en 2050, avec un point de passage à 50% vers 2030. Les études à venir préciseront dans quelle proportion chaque ENR pourra augmenter.

La définition de cette trajectoire est un exercice complexe car il doit tenir compte de nombreux paramètres exogènes : croissance démographique, prix de l’énergie, politique énergétique nationale, réglementation, ruptures technologiques attendues, etc.

Le scénario retenu fixera des objectifs déclinés par secteur d’activités pour la diminution des consommations d’énergie (bâtiment, transport, industrie, agriculture), et par filières (hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres) pour la production d’énergies renouvelables, dans la perspective d’un mix énergétique diversifié et équilibré à l’échelle du territoire.

1.3 Devenir « Région à énergie positive », une démarche en trois temps

Je vous propose une démarche en 3 temps, permettant d’affirmer la position de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée en qualité de chef de file de la transition énergétique, et sa volonté de poursuivre et d’amplifier son action pour la réduction des consommations d’énergie et le développement des énergies renouvelables.

� 1er temps, fixer le cap, sous la forme d’un objectif de long terme et la définition d’orientations prioritaires: c’est l’objet de ce rapport, qui formalise l’engagement de la Région pour un territoire à énergie positive à l’horizon 2050, et sa volonté de rechercher la reconnaissance de la démarche au regard du référentiel « Territoire à Energie Positive » (TEPOS) existant. Par ailleurs, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée affirme d’ores

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et déjà sa volonté d’amplifier son engagement pour la transition énergétique.

� 2ème temps, définir les trajectoires possibles pour atteindre cet objectif : en s’appuyant sur un panel d’experts, des travaux seront menés entre janvier et juin 2017 pour définir les « points de passage » à la fin du mandat (2021), en 2030 et 2040, détailler des objectifs ciblés par secteur d’activité et par filière ENR, et identifier les principaux enjeux et leviers à actionner.

� 3ème temps, impliquer les territoires et les citoyens : sur la base des travaux menés par les experts, une concertation associant les acteurs des territoires et partenaires mobilisés pour la transition énergétique sera lancée au second semestre 2017 afin d’identifier les actions à mettre en oeuvre. Des ateliers / débats, ouverts à un large public, seront organisés pour échanger sur les leviers et les expériences via des témoignages d’acteurs.

2. Amplifier notre engagement pour la transition énergétique

Au regard du profil énergie climat de notre Région, il semble nécessaire d’agir d’ores et déjà en priorité:

� D’une part sur la réduction des consommations d’énergie dans le bâtiment (le renouvellement du parc étant de 1% par an, l’enjeu se situe sur la rénovation performante et massive du parc existant) et les transports (en particulier la promotion des modes doux et des transports collectifs). La maîtrise des consommations d'énergie et l'efficacité énergétique sont des secteurs clefs pour agir sur la facture énergétique des territoires, des entreprises et des ménages.

� D’autre part sur l’augmentation de la production d’énergie renouvelable en exploitant tous les potentiels existants dans la région (géothermie, biomasse, éolien, solaire, hydraulique) et en impliquant davantage collectivités et citoyens pour le développement de ces projets.

Les deux anciennes Régions menaient déjà des politiques pour la réduction des consommations d’énergie et le développement des énergies renouvelables, en particulier dans le cadre des Contrats de Plan Etat / Région, et des Programmes Opérationnels FEDER. L’action de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée s’est poursuivie en 2016 sur la base de ces engagements.

Ainsi, lors de l’Assemblée plénière du 24 mai 2016 a été approuvée l’extension de l’éco-chèque, dispositif pour la réalisation d‘économies d’énergie dans le logement, à l’ensemble du territoire régional.

Lors de la Commission Permanente du 1er juillet 2016, deux appels à projets ont été approuvés, l’un portant sur la réalisation de Bâtiments exemplaires, éco-conçus et innovants, l’autre sur le développement des projets d’énergies renouvelables coopératifs et citoyens.

Pour autant, il semble nécessaire d’amplifier notre action, dans un souci d’exemplarité et de mobilisation de nos partenaires pour engager résolument la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée sur la voie de la transition énergétique, dans la perspective de devenir la première Région à énergie positive d’Europe.

Engager notre Région sur le voie de la transition énergétique, nécessite de mettre en mouvement l’ensemble des champs d’intervention de la collectivité régionale et d’amplifier l’engagement de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, selon 5 orientations prioritaires, piliers de la feuille de route régionale pour la transition énergétique.

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2.1 La transition énergétique, enjeu transversal à l’ensemble des politiques publiques régionales

Devenir « Région à énergie positive » impose d’inscrire la transition énergétique, comme enjeu transversal à l’ensemble des politiques sectorielles régionales conduites par la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée. Ainsi des synergies pourront être mises en place avec les domaines d'intervention suivants :

� Développement économique: la volatilité des prix de l’énergie a un impact direct sur l'économie du territoire. Dans le cadre de son action, la Région veille à accompagner la mutation de l'économie régionale vers une économie bas carbone. Elle accompagne également les entreprises de la filière ENR et le pôle de compétitivité DERBI. La transition énergétique est l’un des sujets du SRDEII.

� Le secteur des transports est fortement émetteur de gaz à effet de serre. L'action de la Région dans le domaine du transport de voyageurs, ainsi que le développement des transports maritimes et fluviaux contribuent directement à une diminution des GES.

� Recherche et innovation : La stratégie régionale d’innovation a notamment vocation à soutenir les projets innovants pour une économie bas carbone ou la gestion intelligente de l’énergie (smart grids, stockage, solaire à haut rendement). L'innovation est un levier pour créer des produits et des services à haute valeur ajoutée.

� Lycées : Les lycées sont d'importants consommateurs d'énergie. L'action conduite par la Région a pour objectif d’une part la construction de lycées performants d’un point de vue environnemental et énergétique, et d’autre part un programme d’investissement pour la rénovation énergétique des établissements.

� Formation professionnelle : Anticiper les besoins en compétences liés à l'émergence de nouveaux métiers, ou à la consolidation de savoir-faire existants est un enjeu clef pour la mise en œuvre de la transition énergétique, cet enjeu sera intégré dans le PRFOP ;

� Aménagement du territoire : la mobilisation des territoires pour la transition énergétique est d’ores et déjà encouragée par la Région, dans le cadre des Plans Climat Air Energie Territoriaux ou des Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte.

2.2 S’engager pour la transition énergétique, selon 5 orientations prioritaires,

Compte-tenu des enjeux relatifs à la réduction des consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée se mobilisera en priorité sur les 5 orientations suivantes :

1. Encourager la modification des comportements individuels et collectifs :

Il s ‘agit d’un enjeu majeur de la transition énergétique. La réduction des consommations s'impose aussi bien au niveau des particuliers dans leurs modes de consommations, qu'au sein de l'entreprise pour des modes de production durables. La Région compte 23 Espaces Infos Energie qui jouent un rôle essentiel pour conseiller et accompagner le particulier dans le passage à l’acte.

2. Soutenir la maîtrise des consommations d'énergie et l'efficacité énergétique dans le bâtiment et l’entreprise :

- Le bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie du territoire régional. Or, le secteur du bâtiment dispose d’importants gisements d'économie d'énergie. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour la lutte contre la précarité énergétique, et l'éco-construction permet de

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valoriser les circuits courts et de réduire le contenu en énergie grise des bâtiments.

Par ailleurs, la Loi pour la Transition énergétique et la croissance verte (article 188) positionne la Région comme « (…) l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique. Elle favorise, à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale, l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (…) et le développement d'actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique ». Un programme régional pour l'efficacité énergétique, devra être élaboré par la Région, lequel définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions seront prochainement précisées par décret.

- Au sein de l’entreprise, la réduction des consommations d’énergie nécessite la réalisation d’investissement performant pour des process économes. Cette baisse des consommations est également source de gains de productivité.

3.Agir pour des filières énergies renouvelables pérennes et créatrices d'emplois en soutenant la demande, et en structurant l'offre

Le territoire dispose d'excellent gisements (solaire, éolien, biomasse), et d'un fort potentiel de développement des énergies renouvelables.

Dans un contexte fortement concurrentiel, les entreprises de la filière énergie renouvelable doivent aujourd'hui s'adapter aux évolutions du marché, lesquelles constituent de nouvelles opportunités de croissance et d'emplois.

S'il s'agit de soutenir la demande, il convient également de veiller à la structuration de l'offre régionale, et d’accompagner la filière vers l'innovation en lien avec le SRDEEII

L’éolien flottant est une filière émergente d’avenir pour l’Occitanie, elle constitue autant d’opportunités à saisir que de défis à relever. Au-delà de l’intérêt énergétique majeur pour la production d’électricité renouvelable à l’échelle du territoire régional, l’éolien flottant ouvre de nouvelles perspectives pour la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, en termes de création d’activité et d’emplois, et de positionnement de l’infrastructure de Port la Nouvelle. Une étude réalisée par le Pôle Mer Méditerranée à la demande de la Région en 2015 démontre que 60 % de la chaîne de valeur de l’éolien flottant pourrait être assurée par des entreprises régionales, sous réserve de les accompagner dans la conquête de ce nouveau marché.

4. Mobiliser les territoires et favoriser la participation citoyenne

Les territoires, tels les Parcs naturels régionaux, les pays, les Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), les agglomérations, sont des acteurs phare de la transition énergétique. Des collectivités et citoyens se mobilisent aujourd’hui pour développer des projets et être partie prenante de la transition énergétique, notamment dans le cadre de la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV). Sur le territoire régional, 32 territoires ont été lauréats de l’appel à projet lancé par l’Etat, et 25 territoires ont été identifiés « territoires en devenir ».

Les Parcs naturels régionaux ont depuis longtemps expérimenté des démarches territoriales innovantes pour le développement des ENR. Ils constituent des espaces privilégiés pour l’expérimentation de différentes méthodes de concertation.

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Ces initiatives territoriales participent d’une transition citoyenne, et sont autant de contribution à l’objectif « Région à Energie positive ».

Energaïa, Forum des Energies renouvelables en Occitanie, sera le lieu privilégié pour faire état de l’avancement de l’action de la Région et de ses partenaires dans la cadre de la feuille de route de Transition énergétique pour une Région à Energie Positive. Energaïa est un événement professionnel des acteurs de la transition énergétique dans le sud de la France. Cet évènement est un moment phare pour les entreprises et les collectivités de la Région, pour exposer leur savoir-faire et s’informer sur l’actualité des différentes filières.

5. Pour une offre de transport durable, pour tous, en tout point du territoire

Aux côtés des objectifs d'aménagement du territoire, le développement durable est apparu comme une préoccupation forte des acteurs lors des Etats Généraux du Rail et de l'Intermodalité.

La Région cherchera ainsi à renforcer le transport écologique et le report modal de la voiture vers le transport public.

En effet, il est reconnu que les flux de transports de marchandises et de personnes est l’une des principales sources de consommation d’énergie, d’émissions de polluants et de gaz à effet de serre. Sachant que 96 % de l’énergie consommée par les transports l’est au travers des déplacements routiers, l’objectif est de promouvoir une mobilité durable dans un contexte où les préoccupations environnementales prennent une importance grandissante.

Les dispositifs existants relevant de ces orientations prioritaires sont maintenus et seront harmonisés progressivement dans un souci d’équité pour l’ensemble des porteurs de projets. Ces dispositifs d’intervention seront au besoin révisés et complétés.

Ces 5 orientations prioritaires seront précisées et feront l'objet d'une déclinaison en objectifs opérationnels, suite aux travaux d’un panel d’experts, pour la définition d’une trajectoire « Région à énergie positive à échéance 2050 », et à la large concertation qui suivra.

2.3 L’innovation, la formation, la concertation et l’ingénierie financière au service de la transition énergétique

Pour chacune de ces orientations, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée mobilisera les leviers suivants :

� L’innovation : afin d’encourager une offre de produits et services à haute valeur ajoutée répondant ainsi à la nécessité de rupture technologique positive pour une gestion intelligente de l’énergie et une production d’énergies renouvelables toujours plus performante (smart grids par exemple). Mais également l’innovation sociale, pour la mise en place de nouveaux modèles de développement des projets associant davantage les citoyens, les entreprises et les collectivités.

� La formation, afin de développer des savoir-faire locaux répondant aux besoins des entreprises, et d’anticiper les besoins en compétences sur les filières émergentes.

� La concertation sera privilégiée afin d’impliquer territoires et citoyens, d’identifier au mieux les besoins, et de repérer les initiatives locales innovantes, dans une perspective de diffusion, en favorisant la mise en réseau et le retour d’expériences.

� L’ingénierie financière afin de maximiser l’effet levier de l’intervention de la collectivité régionale, dans une perspective de massification et de généralisation à grande échelle.

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La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée affirme ainsi sa volonté de procéder à des choix d'actions cohérents, d'encourager et de généraliser les bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire, et de favoriser l'émergence de projets pilotes et exemplaires, en mobilisant les leviers de l’innovation, de la formation, de la concertation et de l’ingénierie financière.

3 Agir pour la transition énergétique dès aujourd’hui

Compte-tenu de l’urgence d’agir au regard des enjeux climatiques et énergétiques, et au regard des orientations prioritaires et des leviers identifiés ci-dessus, quatre actions vous sont aujourd’hui proposées pour conforter l’engagement de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée dans le domaine de la transition énergétique.

Proposition n°1 : Créer l’Agence régionale de l’énergie et du climat, pour financer et accompagner la transition énergétique

La volonté de notre Région de devenir Région à énergie positive nécessite de mobiliser dès aujourd’hui des moyens adaptés pour faire émerger des projets, dans une logique d’efficience et d’efficacité, au regard des besoins exprimés par les acteurs du territoire et les ressources budgétaires mobilisables. C’est pourquoi, j’ai mandaté M. Thierry COTELLE, Conseiller régional, pour la pré-figuration d’un « opérateur unique d’investissement en énergie », sous l’appellation (provisoire) Agence régionale de l’énergie et du climat.��

Compte-tenu des objectifs ambitieux pour devenir « Région à énergie positive », il importe de disposer d’un outil pour accompagner l’émergence de projets dans une perspective de massification à grande échelle, en maximisant l’effet levier de l’intervention régionale.

Objet de l’Agence régionale de l’énergie et du climat

Cette Agence constituera un lieu unique, pour faire émerger et accompagner des projets de production d ‘énergie renouvelable, de rénovation énergétique des bâtiments, de mobilité durable et de lutte contre le changement climatique. Cet outil opérationnel et visible répondra aux besoins identifiés sur le territoire régional, auprès des citoyens, des collectivités et des entreprises, et pourra incuber des projets innovants pour le compte de la collectivité.

Missions :

Cette Agence pourrait avoir pour missions : � de massifier les projets en énergie renouvelables réalisés dans la région, par capitalisation

d’initiatives citoyennes, co-investissements auprès des collectivités, des entreprises, des syndicats d’énergie …, en mobilisant par effet de levier des financements alternatifs et privés ;

� de prototyper des projets de rénovation énergétique des bâtiments, régionaux dans une première phase, avec pour objectif de trouver des modèles économiques pour déployer des solutions pour les autres bâtiments publics et privés dans un second temps ;

� d’accompagner les citoyens et les territoires pour faire émerger les projets qui contribueront à l’ambition de la Région grâce à l’ingénierie technique et financière

� d’expérimenter et développer des solutions innovantes pour une mobilité durable et dans le domaine de l’adaptation au changement climatique en lien avec le Plan littoral 21, et de l’économie circulaire en lien avec le Plan régional de prévention et de gestion des déchets

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� de diffuser auprès de l’écosystème régional l’innovation en matière d’énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.

Activités :

Au regard des besoins identifiés, l’Agence régionale de l’énergie et du climat aurait une activité de d’ingénierie, de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de capital investissement et à moyen terme de tiers financement pour la rénovation énergétique. En cas de carence de l’initiative privé, ou en raison du caractère particulièrement innovant d’un projet, l’Agence pourrait également le porter en maîtrise d’ouvrage et exploitation directe. Elle interviendrait également en tant qu’investisseur avisé sur les projets stratégiques pour la région en matière de rénovation énergétique et de production d ‘énergie renouvelable.

Mise en œuvre et calendrier

Des études devront être menées pour définir la structuration juridique et le modèle d’affaires de l’Agence régionale de l’énergie et du climat, laquelle pourrait s’appuyer sur une SEM et une SPL.

Ces études seront lancées, dans une perspective de création de l’Agence régionale de l’énergie et du climat, au 1er janvier 2018.

Accompagner le financement de projets d’ENR dès aujourd’hui sur l’ensemble du territoire régional, grâce à l’outil MPEI, filiale de la COGEMIP

L’ancienne Région Midi-Pyrénées a décidé fin 2012 de mettre en place, via la SEM COGEMIP, un opérateur régional d’investissement en énergies renouvelables, pour disposer d’un outil en capacité d’apporter des fonds propres à des projets d’énergies renouvelables situés sur le territoire de Midi-Pyrénées.

La Région a apporté 4 M€ pour créer la SAS Midi-Pyrénées Energies Investissements (MPEI), via l’augmentation de sa participation au capital de la SEM COGEMIP. La SAS MPEI est pleinement opérationnelle depuis sa création le 30 mai 2013.

Son capital actuel est de 6,3 M€, réparti entre : COGEMIP (63,33% des parts), CDC (10,24%), ENGIE via sa filiale COGAC (10,24%), 3 caisses du Crédit Agricole (7,67%), Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées (7,67%) et SEM 81 (0,86%).��

MPEI est actuellement engagée dans 14 projets de production d’énergie renouvelable (bois-énergie, méthanisation, photovoltaïque, éolien) pour un montant total de 4,962 M€ (74% de son capital).

MPEI a vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire régional comme l’y autorise ses statuts. Cet opérateur est aujourd’hui déjà en lien avec des acteurs situés sur l’ex région Languedoc-Roussillon

Compte –tenu des enjeux, et au regard du portefeuille de projets déjà identifiés par MPEI, et des besoins de financement en découlant, je vous propose d’acter le principe d’une avance en compte courant d’associé à la COGEMIP, d’une montant maximum de 3 millions d’euros, dont les modalités et l’affectation des crédits vous seront proposés lors d’une prochaine session de la commission permanente. Cette avance en compte courant, sera destinée à financer la SAS MPEI, soit en fonds propres, soit en quasi fonds propres. Il s’agit de donner les moyens à MPEI d’accompagner les projets sur l’ensemble du territoire régional comme l’y autorisent ses statuts, et pendant la période transitoire précédent la création de l’Agence régionale de l’énergie et du climat.

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Proposition n°2 : Lancement d’un appel à projet régional pour l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’orientation stratégique énoncée ci-dessus « Agir pour des filières énergies renouvelables pérennes et créatrices d'emplois en soutenant la demande, et en structurant l'offre ».

Grâce à son fort ensoleillement, le pourtour méditerranéen sera le premier lieu métropolitain dans un avenir proche où l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque présentera un intérêt économique face à la fourniture classique d’électricité du réseau électrique.

Au cours de l’été 2016, deux textes nationaux ont été publiés posant le cadre de l’autoconsommation d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable :

� L’ordonnance du 27 juillet 2016 pose le cadre réglementaire de l’autoconsommation. Elle définit l’autoconsommation comme la fourniture d’électricité effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution.

� Un appel d’offre national a été publié le 2 août 2016 par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation. Cet appel d’offres a pour objet d’aider des projets en autoconsommation présentant des puissances comprises entre 100 et 500 kilowatts (kW). Les lauréats de ces appels à projets se verront rémunérer leur production autoconsommée comme celle en surplus qui sera injectée sur le réseau. Le seul critère de notation sera fonction du montant de la prime demandée par le candidat. Ces projets ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une aide régionale qui reviendrait à fausser la concurrence de l’appel d’offres national.

La publication de ces deux textes constitue une avancée majeure pour le développement de l’autoconsommation. Pour autant, il convient de soutenir les projets pour faire émerger des acteurs compétents et des exemples concrets sur notre territoire.

Ainsi, je vous propose de lancer un Appel à projet régional pour l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque, en partenariat avec l’Ademe.

L’objectif de cet appel à projets est de permettre aux porteurs de projets et à leurs maîtres d’œuvre d’acquérir des compétences techniques, et d’explorer les aspects juridiques et financiers inhérents à ce type de projet. Il s'adresse aux porteurs des projets inférieurs à 100 kWc, et donc non éligibles à l’appel d’offres national de la CRE.

L’objectif est d’accompagner 40 projets sur l’ensemble du territoire régional, selon le cahier des charges joint en annexe

Il s’agit ainsi de positionner la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée comme leader sur ce nouveau mode de consommation énergétique décentralisée associant producteur et consommateur.

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Proposition n°3 : Convention de partenariat entre la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et le Pôle Energie d’Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, regroupant les autorités organisatrices de l’énergie

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’orientation stratégique énoncée ci-dessus « Mobiliser les territoires et favoriser la participation citoyenne ».

Le Pôle Energie d’Occitanie/Pyrénées-Méditerranée regroupe actuellement 13 syndicats départementaux d’énergie de la région Occitanie, qui sont tous autorités organisatrices de l’énergie (AOE) : Ariège (SDE09), Aude (SYADEN), Aveyron (SIEDA), Gard (SMEG), Haute Garonne (SDHEG 31), Gers (SDE32), Hérault (Hérault Energies), Lot (FDEL), Lozère (SDEE48), Hautes-Pyrénées (SDE65), Pyrénées-Orientales (SYDEEL66), Tarn (SDET), Tarn-et-Garonne (SDE82). Ce Pôle a pour vocation de regrouper, à terme, toutes les AOE de la Région. Il permet à ces structures de partager leurs expériences en matière d’organisation de la distribution d’électricité et de mutualiser leurs moyens en vue d’actions communes. Les AOE sont propriétaires des réseaux de distribution électrique basse et moyenne tension, et ont conclu avec les distributeurs d’énergie des conventions de concession. Dans ces contrats, il est prévu une répartition de la maîtrise d ‘ouvrage qui conduit les AOE à intervenir en tant que maître d’ouvrage sur ces installations (enfouissement, sécurisation, renforcement et développement des réseaux). Les AOE ont donc une grande implication sur l’aménagement du territoire, ce dont témoignent aussi leurs nombreuses compétences optionnelles dont le gaz, l’éclairage public, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Les AOE sont des organismes de coopération intercommunale, intervenant sur les mailles départementales. Elles coordonnent leurs actions dans un cadre régional dans les domaines suivants :

� La distribution de l’énergie et la coordination des réseaux (électricité, gaz, chaleur) : contrôle de concessions, de la fourniture d’électricité, maitrise d’ouvrage des travaux de renforcement, enfouissement, sécurisation, raccordement au réseau, …

� Le développement des énergies renouvelables : développement de réseaux de chaleur, alimentation autonome des sites isolés, réalisation d’unité de production, …

� La Maîtrise de la demande d’énergie : o Diagnostics, conseils et accompagnement à la rénovation énergétique, pour les

bâtiments publics communaux ou intercommunaux o Economies d’énergie en éclairage public o Pilotage de groupements d’achat d’énergie o Gestion des certificats d’économie d’énergie o Sensibilisation du grand public aux questions énergétiques ;

� La lutte contre la précarité énergétique et le contrôle des tarifs sociaux � Le soutien au développement d’une mobilité « décarbonée » : installation de bornes de

charge pour véhicules électriques, stations GNV ou H2,… � L’innovation en matière d’énergie : Smart grids (« réseaux intelligents » ),…

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Le Pôle Energie d’Occitanie propose de mettre les compétences des AOE au service des politiques énergétiques et territoriales élaborées au niveau régional. Le Pôle s'engage en particulier à coordonner les actions de ses membres, dans un but d'optimisation des ressources,

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par la mutualisation des compétences.

Le pôle proposera à la Région de participer à des opérations innovantes pouvant intéresser la transition énergétique. Les AOE s’attacheront notamment à proposer des solutions techniques et financières innovantes, telles que définies par la loi du 17 août 2015 : financement participatif, tiers financeur, création de SEM dédiées aux énergies renouvelables…

En particulier, les AOE déclineront et mettront en œuvre des actions concourant à l’ambition « région à énergie positive » selon les axes stratégiques identifiés précédemment par la Région, comme par exemple :

� En matière de distribution d’énergie, coordination des réseaux d’énergie et innovations réseaux, les AOE contribueront à faciliter le raccordement au réseau des énergies renouvelables et expérimenter des solutions smart grids.

� En matière de planification énergétique territoriale, les AOE participeront aux différentes instances de concertation mises en œuvre par la Région, ou par les territoires au niveau local dans le cadre des Plans Climat-Air-Energie territoriaux.

� En matière d’efficacité et performance énergétique, et d’éco-mobilité, les AOE s’engagent à poursuivre les actions menées en éclairage public, conseils en économies d’énergie auprès des collectivités, achats publics d’énergies, infrastructures de recharge pour véhicules électriques…

� En matière de développement des énergies renouvelables, les AOE participeront aux dynamiques impulsées par la Région pour l’émergence de projets coopératifs et citoyens, autoconsommation et investissements dans les sites isolés.

� En matière de suivi et d’observation énergétique, les AOE s’engagent à collaborer avec l’Observatoire régional de l’Energie.

Le rôle et les compétences des AODE concourent au développement de missions et d’actions relevant de la transition énergétique. Dans le cadre de son ambition « Région à énergie positive », la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée souhaite s’appuyer sur des acteurs territoriaux en capacité de mettre en œuvre cette politique sur l’ensemble du territoire régional.

Ainsi, la convention (jointe en annexe) a pour objectif de préciser la collaboration entre la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et le Pôle Energie d’Occitanie dans cadre de l’ambition « Région à énergie positive ».

Proposition n°4 : Mobilisation d’experts pour l’élaboration de la trajectoire « Région à énergie positive »

L’engagement de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour devenir Région à énergie positive repose sur une démarche en trois temps comme indiqué précédemment :

� 1er temps, fixer le cap, sous la forme d’un objectif de long terme et la définition d’orientations prioritaires, c’est l’objet du présent rapport,

� 2ème temps, définir les trajectoires possibles pour atteindre cet objectif : en s’appuyant sur un panel d’experts, des travaux seront menés entre janvier et juin 2017 pour définir les « points de passage » à la fin du mandat (2021), en 2030 et 2040, détailler des objectifs ciblés par secteur d’activité et par filière EnR, et identifier les principaux enjeux et leviers à actionner.

� 3ème temps, impliquer les territoires et les citoyens : sur la base des travaux menés par les experts, une concertation associant les acteurs des territoires et partenaires mobilisés pour

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la transition énergétique sera lancée au second semestre 2017 afin d’identifier les actions à mettre en oeuvre. Des ateliers / débats, ouverts à un large public, seront organisés pour échanger sur les leviers et les expériences via des témoignages d’acteurs.

Concernant les deuxième temps de la démarche relatif à la définition des trajectoires, la mobilisation d’experts est nécessaire pour asseoir la crédibilité de la démarche « Région à énergie positive » et les scénarios qui seront élaborés et proposés par la Région.

Ces experts seraient réunis dans le cadre de 6 groupes de travail thématiques entre janvier et juin 2017 , afin de valider les hypothèses à partir desquelles seront élaborées des trajectoires « Région à énergie positive », avec des points de passage aux échéances « fin du mandat » (2021), 2030 et 2040. Ces groupes de travail seront constitués d’experts nationaux et régionaux, réunis sous un format d’une demi-journée. Les groupes de travail pourraient être les suivants :

� Bâtiment : consommations d’énergie et production d’ENR,

� Transports : consommation d’énergie, et éco-mobilité

� Industrie : consommation d’énergie et utilisation des ENR dans les process

� Agriculture : consommation d’énergie, production d’ENR, structuration des filières (biomasse), stockage de carbone,

� Territoires : mobilisation des territoires, développement des ENR (eolien, hydro-électricité, photovoltaïque au sol,...) et réseaux.

� Economie et financement de la transition énergétique : impact socio-économique des scénarios, et analyse du financement avec des partenaires bancaires.

L’innovation (la question de l’hydrogène et du stockage par exemple) sera traitée de manière transversale au sein des 6 groupes de travail. Entre 8 et 10 experts seront mobilisés par thématiques.

Ces scénarii pourront faire l’objet d’une publication sous forme de « livre blanc ». La participation des experts mobilisés serait alors valorisée dans le cadre de ce document. Ce travail pourrait être présenté sous l’égide d’une personnalité qui parrainerait la démarche.

Concernant le troisième temps de la démarche, relatif à l’implication des territoires et citoyens, cette étape pourrait se dérouler de la manière suivante entre juin et décembre 2017:

� Lancement de la concertation « Région à énergie positive », par la mobilisation d’outils innovants. Cette concertation large pourra prendre la forme d’un « grand débat » sur la transition énergétique, interpellant chacun pour d’une part partager les scénarii et les objectifs « Région à énergie positive », et d’autre part être contributeur à la stratégie régionale en proposant des actions. Cette concertation permettrait d’identifier les actions opérationnelles à mener et les leviers à mobiliser.

� A l’issue de cette concertation, sera proposée la Stratégie régionale « Région à énergie positive », laquelle sera présentée aux élus régionaux. Cette stratégie présentera le scénario retenu, déclinera des axes d’intervention stratégiques et sera assortie de dispositifs d’interventions opérationnels.

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Aujourd’hui, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée s’engage avec résolution pour la transition énergétique, en portant l’ambition de devenir la première Région à énergie positive d’Europe.

En tant que chef de file, la Région animera cette dynamique, laquelle doit associer territoires, collectivités, acteurs économiques et citoyens. La transition énergétique nécessite une mobilisation individuelle et collective, chacun intervenant à son échelle, au regard de ses compétences et responsabilités.

Notre ambition de devenir « la première Région à énergie positive d’Europe » s’inscrit dans le cadre d’un nouveau paradigme pour une société plus économe, plus innovante et socialement plus juste.

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ASSEMBLEE PLENIERE

EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE - EFFICACITE ENERGETIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES

VERS UNE RÉGION À ÉNERGIE POSITIVE :

S’ENGAGER POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

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PROJET DE DELIBERATION :

LE CONSEIL REGIONAL OCCITANIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission n°7, Transition écologique et énergétique, Biodiversité, Economie circulaire, Déchets,

Vu le rapport n°2016/AP-NOV/06 présenté par Madame la Présidente,

Considérant l’urgence d’agir pour la mise en place de modes de production et de consommation faiblement émetteurs de gaz à effet de serre ;

Considérant les négociations internationales menées lors de la COP 21 de décembre 2015, et notamment l’Accord de Paris en cours de signature ;

Considérant la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM), qui désigne les Régions comme chef de file dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie ;

Considérant La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui renforce le rôle de la Région pour coordonner les actions en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables ;

Considérant le profil énergie climat de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée;

Considérant les politiques ambitieuses menées précédemment par les Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

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Considérant les Schémas Régionaux Climat Air Energie approuvé en juin 2012 en Midi-Pyrénées et en avril 2013 en Languedoc-Roussillon ;

Considérant le référentiel « territoire à énergie positive » (TEPOS) visant l'objectif de réduire ses besoins d’énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales (100% renouvelables et plus) ;

Considérant la nécessité de mobiliser dès aujourd’hui des moyens adaptés pour faire émerger des projets, dans une logique d’efficience et d’efficacité, au regard des besoins exprimés par les acteurs du territoire et les ressources budgétaires mobilisables, il convient d’engager une réflexion pour la mise en place d’un « opérateur unique d’investissement en énergie », sous l’appellation (provisoire) « Occitanie Energie ».

Considérant la nécessité de mobiliser les territoires et de soutenir le développement des énergies renouvelables dès aujourd’hui,

Après en avoir délibéré,

Décide :

ARTICLE UN : d’inscrire l’action engagée par la Région Occitanie dans une démarche « Région à énergie positive » et de se donner l’objectif à l’horizon 2050 d’agir pour réduire au maximum les besoins d’énergie du territoire et les couvrir par les énergies renouvelables locales. La Région recherchera la reconnaissance de la démarche au regard du référentiel « Territoire à Energie Positive » (TEPOS) existant.

ARTICLE DEUX : de mobiliser des experts réunis dans le cadre de groupes de travail thématiques pour élaborer et proposer d’ici juin 2017 des trajectoires visant l’objectif « Région à énergie positive » en 2050, et d’identifier les principaux enjeux et leviers à actionner.

ARTICLE TROIS : De faire appel à des prestataires pour accompagner la Région pour la pré-figuration et la définition du modèle économique d’un opérateur énergétique régional « Agence régionale de l’énergie et du climat », et d’individualiser sur le programme 43 BC chapitre 937 une enveloppe provisionnelle de 80 000 € sur laquelle seront imputées les dépenses préalables relatives à ces prestations, et de m’autoriser à engager toutes les démarches nécessaires,

ARTICLE QUATRE : d’acter le principe d’une avance en compte courant d’associé à la COGEMIP d’un montant maximum de 3 millions d’euros, dont les modalités et l’enveloppe de crédits à affecter seront présentés lors d’une prochaine session de la commission permanente ;

ARTICLE CINQ : De lancer un appel à projet régional pour soutenir les projets d’autoconsommation d’électricité photovoltaïque conformément au cahier des charges joint en annexe 1 ;

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ARTICLE SIX : De m’autoriser à signer le projet de convention de partenariat avec le Pôle Energie d’Occitanie, joint en annexe 2

La Présidente

Carole DELGA

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Appel à projets Autoconsommation d’électricité

photovoltaïque en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

Édition 2017 L’atteinte future de la parité réseau et la fin des tarifs réglementés de l’électricité vont faire entrer l’énergie photovoltaïque dans une nouvelle ère de développement, dans laquelle l’autoconsommation devrait prendre un véritable sens économique. Dans le cadre de sa feuille de route Région à Energie Positive, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, en partenariat avec l'ADEME a souhaité lancer un appel à projet pour soutenir des projets exemplaires en autoconsommation d’électricité photovoltaïque.

Objectifs de l’appel à projets

Cet appel à projets a pour objectif de faire émerger des projets exemplaires d’installations photovoltaïques en autoconsommation, à court terme (démarrage des travaux sous 18 mois, livraison au plus tard sous 24 mois). Cet appel à projet vise à promouvoir des solutions techniques permettant de concilier la maîtrise et la gestion efficace des besoins d’électricité, et de tisser un lien fort entre la consommation et la production d’électricité. Ce couplage production/consommation sera géré au plus près par le porteur de projet. Un objectif de 40 projets lauréats est envisagé dans la limite des disponibilités budgétaires de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. L’exemplarité sera jugée en premier lieu du point de vue énergétique. En effet, la production et l’autoconsommation de l’électricité photovoltaïque ne doivent pas conduire à négliger l’efficacité et la sobriété énergétique. Les projets lauréats constitueront donc à l’échelle régionale (voire nationale) des références convaincantes et aisément transposables dans des conditions économiques acceptables. Les expériences accumulées stimuleront le travail concerté de l’ensemble des acteurs locaux impliqués sur le sujet de l’autoconsommation : maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre, entreprises, gestionnaires de réseau…

Cet appel à projets s’inscrit en complémentarité avec l’Appel d’offre national de la CRE sur l’autoconsommation. Les projets lauréats ne devront en aucun cas bénéficier de la prime de production issue de cet appel d’offre national.

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Définitions préalables : l’auto-consommation, la couverture photovoltaïque et la puissance injectée L’autoconsommation peut se définir comme la part de la production qui est consommée dans le bâtiment où elle est produite. Taux d’auto-consommation = Production consommée sur le site / Production totale. La maximisation de ce taux diminue la quantité d’électricité en surplus injectée sur le réseau public d’électricité. Un taux d’auto-consommation de 100 % signifie que toute la production photovoltaïque est consommée sur place ou qu’aucune production photovoltaïque n’est injectée sur le réseau. Le taux de couverture ou l’autoproduction peut se définir comme la part de la consommation du bâtiment qui est produite sur place et non importée depuis le réseau public d’électricité. Taux de couverture = Production consommée sur le site / Consommation totale. La maximisation de ce taux augmente la couverture en énergie photovoltaïque des consommations électriques du site. Un taux de couverture de 100 % signifie que toute la consommation d’électricité du site est couverte par la production photovoltaïque. La puissance injectée peut se définir comme la part maximale de la puissance instantanée qui n’est pas consommée sur le site de production et qui est donc injectée sur le réseau public d’électricité. Taux de puissance injectée : puissance maximum injectée sur le réseau / puissance nominale de l’installation La minimisation de ce taux diminue les perturbations engendrées par la centrale photovoltaïque sur le réseau public d’électricité. Un exemple pour bien comprendre : Un bâtiment de bureaux a une consommation de 100 MWh sur une année. Le toit du bâtiment pourrait être équipé d’une centrale photovoltaïque de 33 kWc qui produirait annuellement 40 MWh. La production annuelle consommée sur place, sans injection sur le réseau serait de 30 MWh. Les 10 MWh restants sont injectés sur le réseau gratuitement, car ils ne coïncident pas avec une consommation au moment où ils sont produits (vacances, week-end, …) La puissance maximale injectée est de 15 kW Taux d’auto-consommation = 30/40 = 75 % Taux de couverture = 30 /100 = 30 % Taux de puissance injectée : 15/33 = 45 % Si l’entreprise met en place une gestion intelligente par pilotage de ses équipements électriques pour optimiser la part de la production consommée sur place, la part de la production consommée sur place devient de 35 MWh, mais les consommations du site restent identiques de 100 MWh. La puissance maximale injectée reste la même. Taux d’auto-consommation = 35/40 = 88 % Taux de couverture = 35/100 = 35 % Taux de puissance injectée : 15/33 = 45 %

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1. CARACTERISTIQUES DES PROJETS SOUTENUS

1.1. Types d’installations Deux modèles d’autoconsommation seront soutenus :

- L’injection sans rémunération ou autoconsommation totale : la part d’électricité produite non auto-consommée est injectée sur le réseau sans rémunération,

- La vente du surplus : la part d’électricité produite non auto-consommée est injectée sur le réseau et vendue.

Les équipements photovoltaïques devront être installées sur des bâtiments publics ou privés, neufs ou existants, éventuellement au sol sur des sites artificialisés situés à proximité immédiate des bâtiments de consommation d’électricité, et s’inscrivant dans une approche globale d’efficacité énergétique et environnementale du bâtiment et/ou de l’activité. La gestion intelligente et innovante de l’électricité est encouragée pour améliorer le taux d’autoconsommation du projet. Pour une meilleure efficacité de gestion énergétique, le recours au stockage pourra être envisagé, dans ce cas, l’utilisation de ce stockage devra être obligatoirement justifiée pour le procédé, l’activité ou le fonctionnement du site. Sont exclus de cet appel à projets :

- les installations solaires au sol sur des espaces agricoles, forestiers ou naturels, - les installations solaires bénéficiant d’un soutien dans le cadre d’appels d’offre

nationaux, 1.2. Types de bâtiments Les bâtiments concernés sont aussi bien les bâtiments industriels, tertiaires privés ou publics, résidentiels collectifs, commerciaux, agricoles implantés en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, ayant des forts besoins diurnes en électricité. Sont exclus de cet appel à projets les constructions provisoires ou sites isolés. 1.3. Puissance, Autoconsommation, Couverture et Stockage électrique Les projets éligibles doivent répondre essentiellement à une demande d’autoconsommation d’électricité. À ce titre, il n’est pas imposé de critères d’intégration. Cependant, les projets raccordés au réseau et bénéficiant de l’achat du surplus d’électricité devront être conformes aux conditions définies par l’arrêté du 04 mars 2011 relatif à l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire. Les limites de puissance installée sont fixées à 10 kWc minimum et à 100 kWc maximum. Cette limite de puissance maximum pourra exceptionnellement être dépassée dans des cas particulièrement exemplaires et pour des projets non retenus dans le cadre de l'appel d'offre national de la Commission de Régulation de l'Energie, lancé le 2 aout 2016. L’objectif de l’autoconsommation moyenne annuelle est établi au minimum au sept-dixièmes de la production photovoltaïque sur l’année soit 70 % minimum. Taux d’auto-consommation = Production consommée sur le site / Production totale. Pour valoriser des projets présentant une couverture solaire significative des besoins électriques totaux du site, le taux de couverture moyenne annuelle est fixé à 15 % minimum. Taux de couverture = Production consommée sur le site / Consommation totale.

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La gestion intelligente des consommations d’électricité en adéquation avec le moment de production photovoltaïque est fortement encouragée via des procédés innovants. La fonction du stockage d’électricité doit assurer la gestion des pics d’appel de puissance électrique, le lissage des besoins diurnes ou éventuellement un déphasage d’activité nocturne ; l’objectif est de rechercher le meilleur taux de couverture photovoltaïque. NB : Dans les cas d’utilisation de stockage électrique, la revente d’électricité au réseau ne sera pas autorisée. 1.4. Suivi des performances Un dispositif de suivi et d’évaluation de la production d’électricité et d’autoconsommation de l’installation photovoltaïque et de la consommation électrique du site devra impérativement être prévu. Une campagne de mesures doit être effectuée sur 5 ans minimum.

2. CRITERES D’ANALYSE ET DE SELECTION DES PROJETS

Les projets seront sélectionnés par la Région et l’ADEME selon les critères d’évaluation suivants : 2.1. Profil de consommations électriques La qualité et la durée des relevés d’appel de puissance effectués sur site ainsi que les hypothèses proposées permettant d’établir des profils réalistes de consommations avec ses évolutions quotidiennes, hebdomadaires et saisonnières seront évaluées sur 30 points. 2.2. Le montant de l’aide publique demandée rapporté à la puissance installée Le maître d’ouvrage présentera l’aide souhaitée pour parvenir à un équilibre économique optimal . Dans un objectif d’efficacité budgétaire, les projets ayant le plus faible recours aux subventions publiques, considérées en €/Wc, seront favorisés. Le montant de l’aide publique demandée sera évalué sur 30 points. 2.3.Taux d’auto-consommation Les projets seront évalués au regard de leur taux d’auto-consommation sur 10 points. 2.4.Taux de couverture Les projets seront évalués au regard de leur niveau de couverture photovoltaïque des besoins électriques sur 10 points. 2.5. L’innovation, l’exemplarité et la reproductibilité Les opérations exemplaires et reproductibles seront privilégiées. De même, les projets innovants en termes de technologie, d’intégration ou de solution globale seront favorisées. Une note de 10 points sera attribuée au regard de ces 3 aspects. 2.6. Pilotage des consommations Les dispositifs permettant de piloter et décaler les consommations électriques permettant ainsi d’améliorer l’adéquation entre la production et la consommation seront appréciés sur 5 points. 2.7. Présentation générale La présentation du projet et la qualité des documents transmis participeront également à l’appréciation de la candidature sur 5 points.

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3. CIBLES DE L’APPEL A PROJET

3.1. Territoires éligibles Cet appel à projets régional concerne l’ensemble des opérations exclusivement réalisées sur le territoire de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. 3.2.Maîtres d’ouvrages éligibles Cet appel à projets s’adresse à tous les maîtres d’ouvrages publics ou privés ayant une consommation régulière et essentiellement diurne d’électricité, à l’exception des particuliers. Le porteur de projet est le producteur de l’électricité photovoltaïque. Pour être considérée comme en situation d’autoconsommation, le consommateur doit être soit : - le producteur lui-même, - un tiers dans le même bâtiment ou sur la même parcelle cadastrale, - un tiers qui est raccordé à la même antenne basse tension du réseau public de distribution. Dans les deux derniers cas, la candidature devra détailler les besoins électriques de tous les consommateurs finaux du projet et établir les coûts d’achat d’électricité proposés aux consommateurs par le producteur. 3.3.Catégories de projets : Plusieurs catégories de projets sont proposées : - Bâtiments tertiaires et bureaux : Un maximum de 3 projets de puissance inférieure à 100 kWc pourra être retenu par session. - Bâtiments médico-sociaux : Un maximum de 4 projets de puissance inférieure à 100 kWc pourra être retenu par session. - Bâtiments commerciaux et industriels : Un maximum de 4 projets de puissance inférieure à 100 kWc pourra être retenu par session. - Agriculture et viticulture : Un maximum de 3 projets de puissance inférieure à 100 kWc pourra être retenu par session - Habitat collectif (copropriétés et logements sociaux) : Un maximum de 3 projets de puissance inférieure à 100 kWc pourra être retenu par session - Projets exemplaires ou innovants : des projets pilotes qui expérimentent une nouvelle technologie ou qui proposent un nouvel usage. Pour cette catégorie, il est autorisé de présenter des projets d’une puissance supérieure à 100 kWc sous réserve qu’ils ne bénéficient pas d’une rémunération dans le cadre de l’appel d’offre national de la CRE. Un maximum de 3 projets pourra être retenu par session. Dans le cas où le nombre de projets retenus lors de la première session serait inférieur aux objectifs fixés, le nombre de projets retenus pour la seconde session pourrait être augmenté pour atteindre au total 40 projets lauréats.

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3.4. État d’avancement du projet Les dossiers déposés dans le cadre de cet appel à projet doivent au moins avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité établissant les besoins en électricité, les mesures d’efficacité énergétique et le dimensionnement de l’installation photovoltaïque. Une campagne de mesure in situ des appels de puissance avec un pas de temps de 10 minutes maximum et sur une durée de 15 jours minimum devra obligatoirement avoir été réalisée. De plus, l’extrapolation des appels de puissance devra avoir été réalisée sur toute l’année au regard des modifications saisonnières liées à l’activité du site. Chacune des hypothèses ayant permis cette extrapolation devra être justifiée. L’objectif est de caractériser le plus finement possible les besoins électriques pour permettre un bon dimensionnement de l’installation. Les travaux de l’installation photovoltaïque ne doivent pas avoir commencé au moment du dépôt du dossier.

4. LES ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

4.1.Suivi des performances énergétiques Le retour d’informations sur les opérations lauréates de cet appel à projets est une priorité pour la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et l’ADEME. Ce retour d’informations nécessite la mise en place d’instruments de mesure, puis d’un suivi des consommations électriques et de la production photovoltaïque des bâtiments pendant une durée minimale de cinq ans. L’objectif de ce suivi des consommations et de la production est multiple :

- vérifier les consommations réelles des bâtiments en fonctionnement, - vérifier la production réelle de l’installation photovoltaïque, - vérifier les taux de couverture et d’auto-consommation, - déterminer le taux de puissance injectée, - identifier d’éventuelles anomalies dans le fonctionnement des installations, dans la

performance des équipements ou dans l’utilisation des bâtiments, afin de pouvoir y remédier,

- utiliser les données recueillies pour améliorer les référentiels et les techniques en vigueur. Par ailleurs, le maitre d’ouvrage s’engage à fournir à la Région un bilan sur les cinq années qui suivront l’investissement :

- des puissances souscrites par les consommateurs associés à l’opération, - des puissances appelées maximum par les consommateurs associés à l’opération, - les actions réalisées dans le cadre de la démarche de maitrise de la demande en

électricité. Le maître d’ouvrage s’engage donc à mettre en place les moyens permettant le recueil et l’analyse des données de comptage pendant au moins cinq ans. A terme, ces informations seront communiquées à la région Occitanie et l’ADEME sous un format électronique (tableur bureautique pour les séries de données) via un support USB ou par mail. 4.2.Valorisation des projets lauréats Ces installations faisant référence en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, les maîtres d’ouvrage autoriseront l’ADEME et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée à organiser

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occasionnellement des visites de site, permettant de sensibiliser professionnels et porteurs de projet. Ces visites pourront avoir lieu durant le chantier, mais également pendant les cinq années suivantes.

5. MODALITES D’AIDES FINANCIERES

5.1.Aides aux études L’ADEME Languedoc Roussillon Midi Pyrénées et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pourront subventionner dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles, les études réalisées conformément leur cahier des charges, disponible sur demande. Les demandes d’aides financières pour les études de conception peuvent être examinées à tout moment de l’année, sous réserve qu’elles soient adressées à l’ADEME et la Région avant le dépôt du dossier dans le cadre du présent appel à projets. Ces études pourront bénéficier d’une aide maximale de 50%. 5.2.Aides à l’investissement Les candidats présenteront le montant de l’aide souhaitée en € et en € / Wc permettant l’atteinte de l’équilibre économique du projet, dans un maximum de 40 % du coût global du projet. Le montant de l’aide attribuée sera déterminé au cas par cas, après analyse économique des projets au regard des critères indiqués ci-dessus. Les demandes d’aides financières pour les investissements devront être adressées à la Région uniquement avant le début des travaux. Les aides seront attribuées conformément à la réglementation européenne relative aux aides d’État.

6. MODALITES DE CANDIDATURE ET CALENDRIER

6.1.Composition du dossier de candidature d'aides à l'investissement Le dossier de candidature pour l’appel à projet comprend : Pièces administratives :

· Lettre de demande de subvention, adressée à la Présidente de Région

· Attestation de récupération ou non de la TVA,

· RIB original,

· Attestation sur l’honneur du bénéficiaire d’être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant,

· Effectif (nombre d’ETP) et Chiffre d’Affaires (ou Bilan ou Budget annuel),

· Attestation de non démarrage des travaux,

· Calendrier prévisionnel des travaux,

· Un plan de financement présentant tous les financeurs sollicités (Etat : DETR , FSIPL, FFTE ; Département, …) et les montants espérés ou obtenus.

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Pour les associations :

· Présentation détaillée de l’association

· Copie des statuts en vigueur datés et signés

· Récépissé de déclaration en Préfecture et/ou Extrait de parution au J.O.

· Liste des membres de l’assemblée délibérante, du C.A. ou du bureau en vigueur

· Décision de l’assemblée délibérante ou du bureau approuvant l’opération, son plan de financement et désignant la personne habilitée à engager la personne morale pour solliciter les subventions correspondantes

· Rapport d’activité du dernier exercice exécuté

· Bilan et compte de résultat du dernier exercice exécuté certifié conforme

· Budget prévisionnel général de la structure de l’année pour laquelle est sollicité le financement

Pour les entreprises :

· Extrait K-bis ou répertoire SIREN

· Copie des statuts en vigueur datés et signés

· Liste des membres de l’assemblée délibérante, du C.A. ou du bureau en vigueur

· Rapport d’activité du dernier exercice exécuté

· Bilan et compte de résultat du dernier exercice exécuté certifié conforme

· Budget prévisionnel général de la structure de l’année pour laquelle est sollicité le financement

Pour les organismes publics :

· Délibération décidant de la demande de financement et désignant la personne habilitée à engager la personne morale

· Compte administratif du dernier exercice exécuté certifié conforme

Pièces techniques :

· Une étude technique spécifique comprenant : - une présentation de l’activité et de l'usage des bâtiments pris en compte dans le projet, - les relevés effectués in situ de la puissance appelée par chacun des consommateurs envisagés dans le projet sur une période minimale de 15 jours et avec un pas de temps de 10 minutes maximum, - les puissances souscrites par chacun des consommateurs envisagés dans le projet, - les puissances maximales appelées par chacun des consommateurs envisagés dans le projet, - l’évaluation des profils de puissance appelée journalier, hebdomadaire et saisonnier à partir des relevés, des factures et d'hypothèses. Les profils d’appels de puissances ainsi établis devront être justifiés par des hypothèses clairement argumentées, - une présentation des actions de maîtrise de la demande en électricité engagées, et l'impact sur les courbes de puissance - un schéma d’implantation des capteurs sur le bâtiment ou sur la parcelle,

- le type de matériels proposés avec ses caractéristiques, l’orientation et l’inclinaison des panneaux,

- l’évaluation de la production électrique potentielle du système (simulation complète sur une année avec prise en compte des ombres portées et des modules/onduleurs retenus)

- l’estimation du niveau d’autoconsommation et de la couverture photovoltaïque en croisant les courbes de production et de consommation obtenues précédemment.

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- la description et le fonctionnement du système de pilotage des consommations et la nature des consommations décalables

- la nature et le fonctionnement du système de stockage, le cas échéant,

- la description et le fonctionnement du système de suivi de la production et de l’autoconsommation,

- la présentation des aspects innovants, exemplaires et reproductibles du projet envisagé.

· Une étude technico-économique de l’installation photovoltaïque où l’on retrouve : - le coût détaillé de l’installation photovoltaïque précisant le coût de l’ensemble des postes,

- le coût du raccordement au réseau s’il y a lieu,

- les coûts et les modalités d’exploitation annuelle, l’ensemble des dépenses détaillées d'exploitation,

- le niveau d’aide à l’investissement nécessaire pour l’obtention d’un équilibre économique en euros et en euros par Watt crête,

- une estimation des économies annuelles générées grâce à l’autoconsommation de l’énergie photovoltaïque par rapport à l’achat d’électricité du réseau et ceci pour chacun des consommateurs associés au projet,

- les recettes annuelles estimées pour le producteur dans le cas de vente au surplus d’électricité et/ou de vente à un tiers consommateur associé au projet,

- les modalités de financement ou plan d’affaires, tableaux d’amortissement et TRI en comparaison avec une solution de fourniture d’électricité via le réseau électrique, avec deux hypothèses d’augmentation des coûts d’électricité (+3 %/an et +6 %/an).

Autres pièces techniques demandées :

· la fiche de synthèse technique du présent appel à projet (cf : annexe),

· une attestation sur l’honneur de « non vente » d’électricité dans le cas d’une autoconsommation totale ou d’injection sans rémunération du surplus,

· un justificatif du tarif d’achat appliqué ou du tarif théoriquement applicable (PTF) dans le cas d’une vente partielle (surplus de production),

· pour tous les projets d'une puissance supérieure à 100 kWc, une attestation sur l'honneur de ne pas être candidat à un appel d'offre national de la CRE

· tout document complémentaire permettant d’apprécier la qualité du projet.

6.2.Support de transmission des dossiers P

· Un exemplaire papier, · Un exemplaire informatique sur CD, DVD-ROM, clé USB, ou lien de téléchargement

reprenant impérativement l’ensemble des pièces du dossier papier. 6.3.Date limite et envoi des dossiers

Études de faisabilité Les dossiers de demande d’aides pour les études de faisabilité devront être adressés à l’ADEME et à la Région avant le début de l’étude et nécessairement avant le dépôt de la candidature à cet appel à projets. Les dossiers seront constitués des éléments administratifs, d'une présentation du projet et de l’activité du site et de la proposition technique et financière du bureau d’études retenu conforme au cahier des charges établi par l'ADEME.

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Les dossiers seront envoyés par courrier postal : Monsieur le Directeur Régional ADEME Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Techno Parc – Bâtiment 9 - 1202 Voie Occitane 31670 LABEGE Madame la Présidente du Conseil Régional Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Direction de la Transition Écologique et Energétique 22, Boulevard du Maréchal Juin 31406 TOULOUSE Cedex 9 Dossiers de candidature pour les investissements Les dossiers de demande d’aides pour les candidatures à cet appel à projets doivent être adressés à la Région. Deux dates de dépôt des dossiers ont été fixées pour l’année 2017 : vendredi 14 avril 2017 et vendredi 15 septembre 2017 (cachet de la poste faisant foi)

Seuls les dossiers complets à ces dates seront examinés. Les dossiers seront envoyés par courrier postal : Madame la Présidente du Conseil Régional Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Direction de la Transition Écologique et Energétique 22, Boulevard du Maréchal Juin 31406 TOULOUSE Cedex 9 Pour tous renseignements : Contacts Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée : Wilfried HACHET Chargé de Projets Énergies Renouvelables – Direction de la Transition Écologique et Énergétique e-mail : [email protected] / Tél : 04 67 22 94 63 Contact ADEME pour les départements (09, 12, 31, 32, 46, 81, 82) : Thierry de MAULEON e-mail : [email protected] / Tel : 05 62 24 35 36 Contact ADEME pour les départements (11, 30, 34, 48, 66) : Jean-François NIVELEAU e-mail : [email protected] / Tél : 04 67 99 89 65

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Annexe - Fiche de synthèse technique : Appel à projet Autoconsommation – 2017

Porteur de projet

Nom du maître d’ouvrage

Adresse postale du maître d’ouvrage

Nom de la personne en charge du dossier

Téléphone

E-mail

Typologie du projet

Adresse du site d’exploitation si différente

Surface des bâtiments en m²

Nature de l’opération □ Construction neuve □ Rénovation/extension □ Installation photovoltaïque seule

Usage du ou des bâtiments □ Administration/bureaux □ Enseignement □ Industrie □ Commercial □ Santé □ Sports/Loisirs □ Autre : …...........

Bureau d’études / Installateur / Maître d’œuvre

Nom de l’installateur ou maître d’œuvre

Adresse

Téléphone

E-mail

Calendrier prévisionnel de réalisation

Date prévisionnelle de début des travaux

Date prévisionnelle de mise en service

Descriptif technique de l’installation

Puissance installée (kWc)

Surface installée (m2)

Nature des cellules □ Amorphe □ Polycristallin □ Monocristallin □ Autre : …..............

Orientation des capteurs

Inclinaison des capteurs

Productivité annuelle estimée (kWh/an)

Consommations électriques annuelles du site ou des sites (kWh/an)

Auto-consommation annuelle (kWh/an) Production auto-consommée : …....……..... kWh

Puissance souscrite en kVA

Type de tarif □ Bleu □ Jaune □ Vert □ Autre : …...............

Monitoring de l’installation PV □ Oui □ Non Si oui, lequel : …..................................

Vente d’électricité □ Autoconsommation totale ou Injection gratuite du surplus □ Vente au surplus

Pilotage des consommations d’électricité □ Oui □ Non Si oui, par quel moyen : …........................

Mis en place d’un stockage

□ Oui □ Non Si oui, quel type de technologie : ….........................

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Fiche de synthèse technique : Appel à projet Autoconsommation – 2017

Descriptif financier de l’opération

Coût des études préalables (€ HT)

Coût de l’installation photovoltaïque (€ HT)

Coût du système de stockage éventuel (€ HT)

Coût du raccordement éventuel au réseau (€ HT)

Coût d'exploitation annuelle (€ HT)

Aide régionale souhaitée (€)

Tarif d’achat d’électricité prévu (€/KWh)

Données caractéristiques architecturales

Paramètres Type

Observations

Nature de l’intégration

□ Intégration au bâti

□ Intégration simplifiée

□ Sur-imposition

□ Installation au sol

Implantation

□ Toiture

□ Murale (bardage)

□ Brise-soleil

□ Appentis / Auvent

□ Ombrière

□ Autres

Autres précisions architecturales

Données caractéristiques environnementales

Paramètres Type

Actions de maîtrise de l’énergie thermique mis en place □ Non / Oui □ - si oui, précisez :................................................

Actions de maîtrise de l’énergie électrique mis en place □ Non / Oui □ - si oui, précisez :................................................

Utilisation d’autres énergies renouvelables □ Non / Oui □ - si oui, précisez :..............................................

Réalisation d’un diagnostic énergétique du bâtiment ou de l’activité de l’entreprise

□ Non / Oui □ - si oui, précisez:................................................

Gestion des déchets □ Non / Oui □ - si oui, précisez :................................................

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Convention de partenariat

pour la mise en œuvre de la transition énergétique

en région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée �Entre :

La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, représentée par sa Présidente,

Le Pôle Energie Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, représenté par son Président et représentant les Autorités organisatrices de l’énergie (AOE)

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Contexte

La loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fixé les grandes orientations de la transition énergétique en France, en prévoyant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.

Ainsi, d’ici 2030 :

� Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% par rapport à 1990 (et divisées par quatre en 2050) ;

� La consommation énergétique finale devra être diminuée de 20 % (50% d’ici 2050) ; � La part des énergies fossiles dans la consommation énergétique finale devra être réduite de 30

%, tandis que les énergies renouvelables devront atteindre 32 % de la consommation d’énergie et 40 % de la production d’électricité à la même date ;

� La quantité de chaleur et de froid renouvelables devra être multipliée par cinq.

Dans ce contexte, dès le début du mandat, la Présidente Carole DELGA a annoncé sa volonté que la Région Occitanie soit pilote et exemplaire dans le domaine de la transition énergétique, et devienne ainsi la première Région à énergie positive d’Europe.

En tant qu’autorités organisatrices dans le domaine de l’énergie (électricité/gaz/chaleur…), les syndicats départementaux d’énergie de la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ont la volonté de contribuer à cette dynamique impulsée par la Région et, en étroite coordination avec elle, ils s’engagent à soutenir et à développer des actions contribuant à l’ambition « région à énergie positive ».

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1- Une ambition commune : permettre à la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée de devenir la 1ere région à énergie positive d’Europe

En 2014, la consommation d’énergie finale d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée était de 10 387 ktep(kilo tonnes équivalent pétrole). Depuis 2005, la consommation d’énergie finale d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a été stabilisée malgré une hausse démographique. Cette stabilité de la consommation énergétique s’explique par une baisse des consommations par habitant : en 2005, un habitant d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée avait consommé 2,1 tep contre 2 tep en 2000 et 1,8 tep en 2014.

Les transports et le résidentiel représentent les plus grosses parts de cette consommation d’énergie (respectivement 39% et 29%), avec une tendance à la baisse pour le secteur des transports depuis 2005 et une stabilisation de la consommation d’énergie du secteur résidentiel.

La Région Occitanie se caractérise par d’importants gisements de production d’énergie renouvelable. Cette production représentait l’équivalent de 22,5 % de la consommation finale d’énergie en Occitanie en 2014. En particulier, ce ratio monte à 38% si on ne considère que l’électricité. En 2015, la région Occitanie se plaçait au deuxième rang des régions françaises métropolitaines pour la production hydro-électrique et photovoltaïque, et au troisième rang pour la production éolienne.

Les émissions de gaz à effet de serre d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (méthane, dioxyde de carbone, protoxyde d’azote et gaz fluorés) ont diminué de 19% entre 2005 et 2014 pour atteindre29MteqCO2, dont 21MtCO2 d’origine énergétique. En termes d’émissions par habitant, la baisse est d’autant plus forte (6,8 teqCO2/habitant en 2005 contre 5,1 teqCO2/habitant en 2014).

Données issues de l’Observatoire régional de l’énergie.

Par conséquent, l’objectif est de poursuivre la maîtrise des consommations d’énergie en région, tout en développant les énergies renouvelables afin d’atteindre une couverture totale des besoins d’énergie par ces énergies renouvelables à l’échelle régionale en 2050. �

2- L’engagement de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

a. Le rôle de chef de file de la Région renforcé

Afin d’impulser la profonde mutation que constitue la transition énergétique, les objectifs nationaux de la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte� doivent être déclinés à l’échelle des régions. Le schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) prévu à l’article L.222-1 du code de l’environnement, copiloté par l’État et la Région, a constitué une première étape de mise en œuvre en définissant des orientations et des objectifs à atteindre par les différents acteurs compétents sur le territoire. �

Le SRCAE a vocation à être intégré à terme dans le futur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), institué par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et dont les modalités sont prévues aux articles L.4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce nouveau schéma devra notamment fixer les objectifs de long et moyen termes en matière de maîtrise et de valorisation de l’énergie, étant précisé que ces objectifs doivent être pris en compte dans les documents d’urbanisme ainsi que dans les plans climats-air-énergie territoriaux (PCAET) adoptés sur le territoire de la région (article L.4251-3 du CGCT), qui comportent également des objectifs en matière énergétique.

La Région élabore également un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui doit décliner une politique volontariste d’aide aux entreprises, de soutien à l’innovation locale et à l’attractivité du territoire régional.

b. La collaboration avec le Pôle Energie d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

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La Région retranscrira son ambition « région à énergie positive » dans ses deux schémas stratégiques, que sont le SRADDET et le SRDEII.

Elle mettra en œuvre des outils et dispositifs opérationnels et adaptés à la mise en application de ces schémas, notamment via le Contrat de Plan Etat Région 2015-2020, mais aussi par sa responsabilité d'autorité de gestion des Fonds européens pour 2014-2020.

A cet effet, la Région entend travailler avec les acteurs locaux pour la planification des objectifs et la mise en œuvre des outils et dispositifs opérationnels. Elle associera en particulier les AOE, regroupées au sein du Pôle Energie, sur ces travaux.�

La Région identifie les axes stratégiques suivants, sur lesquels les syndicats départementaux d’énergie ont un rôle déterminant à jouer :�

� La distribution d’énergie, la coordination des réseaux d’énergie et les innovations réseaux,

� La planification énergétique territoriale aux côtés de la Région,� L’efficacité, la performance énergétique et l’éco-mobilité,� Le développement des énergies renouvelables, � Les échanges de données et l’observation énergétique, en lien avec l’Observatoire

régional de l’Energie.

La Région s’engage donc à apporter son soutien aux actions portées par les AOE dans ces domaines (sous réserve de l’éligibilité de celles-ci lorsqu’elles appellent une participation financière de la Région), et à associer les AOE, au travers du Pôle, aux travaux de l’Observatoire régional de l’énergie.

3- L’engagement du Pôle Energie d’Occitanie

a. Les syndicats départementaux d’énergie : des acteurs incontournables de l’énergie sur les territoires

Créé le ………, le Pôle Energie d’Occitanie regroupe actuellement les syndicats départementaux d’énergie de la région Occitanie, qui sont tous autorités organisatrices de l’énergie (AOE) :� Ariège (SDE09), Aude (SYADEN), Aveyron (SIEDA), Gard (SMEG), Gers (SDE32), Haute-Garonne (SDEHG), Hérault (Hérault Energies), Lot (FDEL), Lozère (SDEE48), Hautes-Pyrénées (SDE65), Pyrénées-Orientales (SYDEEL66), Tarn (SDET), Tarn-et-Garonne (SDE82). Ce Pôle a pour vocation de regrouper, à terme, toutes les AOE de la Région.

Il permet à ces structures de partager leurs expériences en matière d’organisation de la distribution d’électricité et de mutualiser leurs moyens en vue d’actions communes. �

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Les AOE sont propriétaires des réseaux de distribution électrique basse et moyenne tension, et ont conclu avec les distributeurs d’énergie des conventions de concession. Dans ces contrats, il est prévu une répartition de la maîtrise d ‘ouvrage qui conduit les AOE à intervenir en tant que maître d’ouvrage sur ces installations (enfouissement, sécurisation, renforcement et développement des réseaux). Les AOE ont donc une grande implication sur l’aménagement du territoire, ce dont témoignent aussi leurs nombreuses compétences optionnelles dont le gaz, l’éclairage public, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. �

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Les AOE sont des organismes de coopération intercommunale, intervenant sur les mailles départementales. Elles coordonnent leurs actions dans un cadre régional dans les domaines suivants : �

� La distribution de l’énergie et la coordination des réseaux (électricité, gaz, chaleur) : contrôle de concessions, de la fourniture d’électricité, maitrise d’ouvrage des travaux de renforcement, enfouissement, sécurisation, raccordement au réseau, … �

� Le développement des énergies renouvelables : développement de réseaux de chaleur, alimentation autonome des sites isolés, réalisation d’unité de production, …�

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� La Maîtrise de la demande d’énergie :�

� Diagnostics, conseils et accompagnement à la rénovation énergétique, pour les bâtiments publics communaux ou intercommunaux�

� Economies d’énergie en éclairage public�

� Pilotage de groupements d’achat d’énergie �

� Gestion des certificats d’économie d’énergie�

� Sensibilisation du grand public aux questions énergétiques ; �

� La lutte contre la précarité énergétique et le contrôle des tarifs sociaux �� Le soutien au développement d’une mobilité « décarbonée » : installation de bornes de

charge pour véhicules électriques, stations GNV ou H2,…

� L’innovation en matière d’énergie : Smart grids (« réseaux intelligents » ),…

b. La participation du Pôle Energie d’Occitanie à l’ambition « région à énergie positive »

Le Pôle Energie propose de mettre les compétences des AOE au service des politiques énergétiques et territoriales élaborées au niveau régional. Le Pôle s'engage en particulier à coordonner les actions de ses membres, dans un but d'optimisation des ressources, par la mutualisation des compétences.

Les AOE n'ayant pas nécessairement les mêmes domaines d'intervention, le Pôle désignera une ou des AOE référentes selon les domaines.

Le pôle proposera à la Région de participer à des opérations innovantes pouvant intéresser la transition énergétique ; Les AOE s’attacheront notamment à proposer des solutions techniques et financières innovantes, telles que définies par la loi du 17 août 2015 : financement participatif, tiers financeur, création de SEM dédiées aux énergies renouvelables…

En particulier, les AOE déclineront et mettront en œuvre des actions concourant à l’ambition « région à énergie positive » selon les axes stratégiques identifiés précédemment par la Région, comme par exemple :

� En matière de distribution d’énergie, coordination des réseaux d’énergie et innovations réseaux, les AOE contribueront à faciliter le raccordement au réseau des énergies renouvelables et expérimenter des solutions smart grids.

� En matière de planification énergétique territoriale, les AOE participeront aux différentes instances de concertation mises en œuvre par la Région, ou par les territoires au niveau local dans le cadre des Plans Climat-Air-Energie territoriaux.

� En matière d’efficacité et performance énergétique, et d’éco-mobilité, les AOE s’engagent à poursuivre les actions menées en éclairage public, conseils en économies d’énergie auprès des collectivités, achats publics d’énergies, infrastructures de recharge pour véhicules électriques…

� En matière de développement des énergies renouvelables, les AOE participeront aux dynamiques impulsées par la Région pour l’émergence de projets coopératifs et citoyens, autoconsommation et investissements dans les sites isolés.

� En matière de suivi et d’observation énergétique, les AOE s’engagent à collaborer avec l’Observatoire régional de l’Energie.

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4 - Mise en œuvre de la Convention

La présente convention est établie pour les années 2017 à 2020.

La Région, le pôle énergie et les AOE s’engagent à mettre en place une méthodologie de travail s’appuyant sur : �

� des diagnostics et états des lieux partagés, �� des échanges de données, �� des bilans réguliers assortis de retours d’expériences, �� des outils financiers. �

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Le pôle énergie désignera des élus et techniciens qui siégeront aux instances de suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique régionale.

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De même, la Région sera associée aux travaux du Pôle. Un élu et/ou un technicien régional seront également invités à participer aux commissions consultatives paritaires départementales.�

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Les parties s’engagent à organiser chaque année, une réunion spécifiquement liée à la présente convention afin de faire le point sur les travaux menés conjointement sur les axes stratégiques identifiés précédemment.

Les parties pourront organiser également des réunions de travail intermédiaires avec des référents Région et Pôle Energie désignés en fonction des thématiques. �

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Fait à , le

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La présidente de la Région Le président du Pôle Energie

Occitanie / Pyrénées-Méditerranée d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

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ASSEMBLEE PLENIERE

INFRASTRUCTURES ROUTIERES

SCHÉMA DIRECTEUR – AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE DES SERVICES DE TRANSPORTS RÉGIONAUX PAR AUTOCARS

RAPPORT DE LA PRESIDENTE :

Mesdames, Messieurs,

La Région Midi-Pyrénées avait adopté en Assemblée Plénière du 30 mars 2009 son Schéma Directeur d’Accessibilité des transports régionaux (SDRA) en application de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’ « égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». De la même manière, la Région Languedoc-Roussillon avait approuvé son Schéma Directeur Régional d’Accessibilité en Assemblée Plénière du 21 avril 2009.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a précisé que les réseaux de transports devaient être accessibles 10 ans après sa promulgation soit en février 2015. Conscient que l’objectif d’accessibilité universelle à l’horizon de 2015 ne pouvait pas être tenu pour des raisons techniques et financières, l’Etat a fait évoluer le contexte législatif et règlementaire. Ainsi, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 prise en application de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 modifie les conditions de mise en accessibilité. La mise en œuvre d’un Agenda d’Accessibilité Programmée est instaurée ainsi qu’un délai supplémentaire de réalisation, d’une période de 3 ans, auquel peut s’ajouter une période supplémentaires de 3 ans.

La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée s’est engagée dans l’élaboration d’un Schéma Directeur - Agenda d’Accessibilité Programmée (SD-Ad’AP) portant sur les services d’autocars régionaux relevant de sa compétence (lignes du Réseau Routier Régional et lignes d’autocars TER). Dans la continuité des SDRA, les deux instances de concertation existantes sur les sites de Toulouse et Montpellier ont été conservées, afin de réaliser la concertation prévue par l’Article D1112-14 du Code des Transports, tout en conservant une certaine proximité pour accueillir les acteurs et associations liés aux questions de mobilité réduite.

Ainsi, la Région s’est appuyée sur le Conseil Consultatif régional des personnes en situation de handicap pour recevoir l’avis des représentants des associations de personnes en situation de handicap, mais aussi des autres Autorités Organisatrices de Transport et des gestionnaires de voirie.

assemblee pleniere excellence environnementale - efficacite energetique et energies ... · 2017. 3....

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