assemblée générale aromed jeudi 18 septembre 2008 deuxième réforme de limposition des...

Assemblée générale

AROMED

jeudi 18 septembre 2008

Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants

http://fidinter.cyberlink.ch/francais/index.html

2


La deuxième réforme de l’imposition des entreprises instaure toute une série de mesures permettant un allègement de la charge fiscale des indépendants.

Les plus importantes concernent:

1. le remploi

2. le passage d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée

3. le partage successoral

4. imposition du bénéfice de liquidation lors de la cessation de l’activité


3


1. Remploi – origine du problème

- le gain réalisé sur la vente d’un actif est imposable (réserves latentes réalisées) alors que le profit va être réinvesti directement

- l’imposition va réduire les moyens financiers dégagés grâce à la vente à disposition pour le réinvestissement


4


1. Remploi – situation actuelle

• Art. 30 LIFD / art. 8 al. 4 LHID• Report des réserves latentes si:

- biens immobilisés- nécessaires à l’exploitation- les biens acquis en remploi ont la même fonction- remploi effectué en Suisse- remploi dans un délai raisonnable- valeur comptable du bien cédé est préservée


5


1. Remploi – réforme de l’imposition des entreprises

• Art. 30 LIFD / art. 8 al. 4 LHID• Report de l’imposition des réserves latentes si:

- biens immobilisés- nécessaires à l’exploitation- les biens acquis en remploi ont la même fonctionles biens acquis en remploi ont la même fonction

condition supprimée- remploi effectué en Suisse- remploi dans un délai raisonnable- valeur comptable du bien cédé est préservée


6


2. Passage d’un immeuble de la FC à la FP – origine du problème

- en cas de transfert d’un immeuble de la fortune commerciale vers la fortune privée, les réserves latentes sont imposables (systématique fiscale)

- résultat choquant car il n’y a pas de transfert d’argent permettant de payer les impôts dus en raison du transfert


7


2. Passage d’un immeuble de la FC à la FP – situation actuelle

• Art. 18 al. 2 LIFD• Réalisation systématique• Transfert de la fortune commerciale (substance imposable) dans la

fortune privée (substance exonérée)• Imposition ordinaire avec les autres revenus de la différence entre la

valeur comptable et la valeur vénale• Charges sociales

imposition lourde

Amortis-sements

Gain en capital effectifRéserves

latentes

300 imposables à l’impôt sur le bénéfice

1’000 PV

700 PA

500 VC

200 imposables à l’impôt sur le bénéfice également

Exemple:

Vente cabinet

PA = 700

VC = 500

A = 200

PV = 1000


8


2. Passage d’un immeuble de la FC à la FP – réforme de l’imposition des entreprises

• Report d’imposition- Art. 18a al. 1 LIFD / art. 8 al. 2ter LHID- le contribuable peut demander un différé d’imposition- conditions:

immeuble est un actif immobilisé imposition limitée à la différence entre la

valeur comptable et les dépenses d’investissement (réintégration des amortissements)


9


2. Passage d’un immeuble de la FC à la FP – réforme de l’imposition des entreprises

(suite)

imposition du solde (gain en capital proprement dit) différée au moment de la réalisation « définitive » de l’immeuble

Amortis-sements

Gain en capital effectifRéserves

latentesImposition obligatoire à l’impôt sur le revenu

Imposition différée possible

1’000 PV

700 PA

500 VC

Exemple:

Vente cabinetPA = 700VC = 500A = 200PV = 1000


10


3. Partage successoral – Origine du problème

- la qualification commerciale de l’entreprise (raison individuelle ou société de personnes) du défunt passe aux héritiers

- dès lors si un héritier renonce à continuer l’activité, sa part à l’entreprise passe de la fortune commerciale à la fortune privée (réalisation systématique des réserves latentes)

- les héritiers doivent s’acquitter des impôts sur les biens hérités

- risque éventuel de devoir vendre certains actifs pour payer les impôts


11


3. Partage successoral – situation actuelle

• selon le droit actuel, seuls les héritiers poursuivant l’exploitation peuvent reprendre les valeurs comptables, sans réalisation des réserves latentes

• pour les autres héritiers, imposition des réserves latentes


12


3. Partage successoral – réforme de l’imposition des entreprises

• Report d’imposition:

- les héritiers poursuivant l’exploitation peuvent reprendre les valeurs comptables, sans réalisation des réserves latentes

- pour les autres héritiers, application possible de l’art. 18a al. 3 LIFD / 8 al. 2quater LHID


13


3. Partage successoral – réforme de l’imposition des entreprises

(suite)

• Conditions:

- demande des héritiers poursuivant l’exploitation

- préservation des valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu

- différé jusqu’à la réalisation ultérieure


14


4. Bénéfice de liquidation – origine du problème

- en cas de cessation de l’activité, l’indépendant est imposé sur le bénéfice de liquidation (dissolution des réserves latentes –

imposition systématique)

- critiqué car:

- réserves latentes constituées au fil du temps (peu d’impact fiscal) sont réalisées d’un coup (impact fiscal important – progressivité du taux)

- absence de prévoyance


15


4. Bénéfice de liquidation – situation actuelle

• Art. 18 al. 2 LIFD / art. 8 al. 1 LHID

• Bénéfices en capitaux soumis à l’impôt sur le revenu

• Imposition ordinaire, avec les autres revenus

• Charges sociales

imposition lourde


16


4. Bénéfice de liquidation – réforme de l’imposition des entreprises

• Introduction des articles 37b LIFD et 11 al. 5 LHID au 1er janvier 2011

• Imposition du bénéfice de liquidation de manière différenciée


17



(suite)

a) Total des réserves latentes des 2 derniers exercices commerciaux

• Imposition séparée des autres revenus

• Rachats déductibles

• Si pas de rachats effectués, imposition au taux de la prévoyance (1/5 des barèmes à l’IFD)


18



(suite)

a) Total des réserves latentes des 2 derniers exercices commerciaux

• Conditions:

- contribuable âgé de 55 ans révolus- contribuable cesse définitivement son activité, ou- contribuable incapable de poursuivre son activité pour cause d’invalidité


19



(suite)

b) Solde des réserves latentes / quote-part des réserves latentes n’entrant pas dans un calcul de rachat

• A l’IFD, seul 1/5 des réserves latentes est déterminant pour la fixation du taux applicable

• Minimum 2% à l’IFD


20


• 1er janvier 2009




1. le remploi

2. le passage d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée

3. le partage successoral

4. imposition du bénéfice de liquidation lors de la cessation de l’activité

Entrée en vigueur des mesures présentées


21


* * *

Merci de votre attention

* * *


22


Fiduciaire Fidinter SARue des Fontenailles 16

1006 Lausanne

Danilo DelgadoTitulaire du brevet d’[email protected] / 614.61.61

Olivier GuyazExpert fiscal diplômé

www.fidinter.ch


assemblée générale aromed jeudi 18 septembre 2008 deuxième réforme de limposition des...

Documents