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ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT
Présentation Gan Prévoyance
Un spécialiste de la protection sociale complémenta ire
Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et familiale.
Nous proposons des solutions dans 5 grands domaines :
> la prévoyance > la retraite> la santé > l’épargne (y compris l’épargne salariale
pour les professionnels)
> le financement de projets personnels
Notre métier
45 151 950 € versés en 2011 au titre des prestations :
> allocations journalières > invalidité
Vous aider à vous prémunir contre les aléas de la v ie et vous accompagner dans les moments difficiles.
> invalidité > décès > vie (épargne)> hospitalisation> exonération
Un réseau de proximité
Des conseillers disponibles et réactifs :
> 1 500 collaborateurs répartis sur toute la France.
Des conseillers qui travaillent essentiellement sur recommandation.
sur toute la France.
> Votre conseiller est votre interlocuteur unique .
Votre bilan de prévoyance
En 3 étapes
1. Découverte de vos besoins
Complet et personnalisé
2. Diagnostic
3. Expertise
Un suivi expert
Mon engagement en tant que conseiller : un bilan an nuel
Objectif du bilan
Évaluer votre dispositif de prévoyance.
Votre situation personnelle ou Votre situation personnelle ou professionnelle a-t-elle évolué ?
Vos garanties sont-elles suffisantes ?
Notre démarche
Vous faire bénéficier de mon expertise pour vous pr oposer les solutions les plus adaptées à partir d’un bilan per sonnalisé.
Procédons maintenant àl’analyse de votre situation.
Thèmes de la réunion
Prévoyance
Retraite
……
Artisan ……
Commerçan t
……
Conjoint : les différents statuts ……
Des solutions fiscales ……
La Prévoyance des artisans
Régime de Prévoyance des artisans
Votre régime obligatoire RSI
En cas En cas d’incapacité En cas d’invalidité En cas de décès
Capital
En cas d’incapacitétemporaire de travail
Indemnités journalières (1)
En cas d’invalidité permanente
Rente annuelle (2)
(1) calculées sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières années(2) calculée sur la base du revenu annuel de l’avant dernière année d’activité
Régime de Prévoyance des artisans
Régime Social des Indépendants RSI
En cas de décès
Capital
En cas de décès :
d’un artisan cotisant, (1)
d’un artisan retraité (2)
(1) Ou bénéficiaire d’un pension d’invalidité : versement (sous certaines conditions) d’un capital égal à 20 % du PASS en vigueur au jour du décès.
(2) Versement (sous certaines conditions) d’un capital égal à 8 % du PASS en vigueur au jour du décès.
(3) Il s’agit du capital versé à chacun des enfants à charge (sous certaines conditions) égal à 5 % du PASS en vigueur au jour du décès.
PASS au 1er Janvier 2012 : 36 372 €
CapitalCapital orphelin (3)
Régime de Prévoyance des artisans
Régime Social des Indépendants RSI
En cas d’incapacitétemporaire de travail
R.P.A.M. < 40 % du PASS
40 % du PASS < R.P.A.M. < PASS
R.P.A.M. > PASS
Indemnitésjournalières
40 % du PASS / 730
Indemnités journalières
RPAM / 730
Indemnités journalières
PASS / 730
R.P.A.M. : Revenu Professionnel Annuel MoyenPASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale730 : environ 2 ans
Régime de Prévoyance des artisans
Régime Social des Indépendants RSI
En cas d’invalidité permanente
Rente annuelle
(1) correspond à 50 % du Revenu annuel moyen cotisé
Rente (1)
Regardons ensemble …
Antoine, marié à Estelle. Parents d’une petite Emma âgée de 4 ans.
Antoine exerce son métier depuis 10 ans et a perçu un revenu annuel professionnel au titre des 3 dernières années civiles de 20 000 €(soit 1 666 € / mois).
Que pourrait percevoir Estelle s’il arrivaitquelque chose à son mari ?
En cas de décès
Régime Social des Indépendants RSI
Prestations pour Estelle et Emma
Pour Estelle :Capital (20 % du PASS) : 7 274,4 €
En cas de décès
Capital
Si le cotisant est retraité : 8 % du PASS
Pour Emma :Capital orphelin (5 % du PASS) : 1 818,6 €
En cas d’arrêt de travail
Prestations pour Antoine
Régime Social des Indépendants RSI
Indemnités journalières (R.O)* :27,40 € / jour
Aujourd’hui, en travaillantAntoine perçoit 55 € / jour
Soit différence à combler
En cas d’incapacité temporaire
de travail
indemnités journalières
Soit différence à comblerde 27,60 € / jour
* Revenu annuel moyen des 3 dernières années/2 x 1/365
En cas d’invalidité
Prestations pour Antoine
Régime Social des Indépendants RSI
En cas d’invalidité totaleet définitive
Rente annuelle
Pension (50 % du revenu annuel moyen dans la limite du PASS) : 10 000 €
Montant maximum au 1er avril 2011 : 17 676€Montant minimum au 1er avril 2011 : 3 248,48 €
Pour résumerEn cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, le RSI intervient.
Antoine et Estelle doivent supporterpendant cette période des charges incontournables(loyers, électricité, cantine…)
Revenu maximum / mois Perte de
revenu de 50 %
Perte de revenu de
55 %
Perte de revenu de
50 %
1 666 €
Rente invalidité(10 000 € / an)(833 € / mois)
Indemnités journalières833 €
(maxi 365 jours sur 3 ans)
Perte de 833 € Perte de 833 €
1er 4e(*) 8è 1 096e (3 ans) au maximum
jours
En cas d’hospitalisation (délai de carence de 3 jours) ≠, en cas de maladie : 7 jours Régime obligatoireDifférence à combler
Capital décès9 093 € / an
(757,75 € / mois)
Perte de 908,25 €
La Prévoyance des commerçants
Régime de Prévoyance des commerçants
Capital versé uniquement en cas de
Votre régime obligatoire RSI
En cas de décès
Capital
Capital versé uniquement en cas de décès d’un assuré cotisant ou d’un bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Comment sont calculées vos indemnités journalières ?
40 % du PASS < R.P.A.M. < PASS R.P.A.M. > PASSR.P.A.M. < 40 % du PASS
R.P.A.M. : Revenu Professionnel Annuel MoyenPASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (36 372 € au 1er Janvier 2012)
Indemnités journalières
RPAM / 730
Indemnités journalières
PASS / 730
Indemnités journalières
40 % du PASS / 730
Régime de Prévoyance des commerçants
Votre régime obligatoire RSI
Pension annuelle d'invalidité :PartielleTotale et définitive à toute activité professionnelle
En cas d’invalidité permanente
Rente annuelleMajoration tierce personne
Allocation supplémentaire
Regardons ensemble …
Antoine est marié avec Estelle.
Tout deux sont parents d’une petite Emma âgée de 4 ans.
Antoine exerce son métier depuis 10 ans et perçoit unrevenu annuel professionnel au titre des 3 dernières annéesciviles de 30 000 € (soit 2 2500 € / mois).
Regardons, selon les prestations et les aléas de la vie, ce que percevra Estelle, si demain il arrivait quelque cho se à son mari.
civiles de 30 000 € (soit 2 2500 € / mois).
En cas de décès …
Prestations pour Estelle
Votre régime obligatoire RSI
Pour Estelle :Capital (20 % du PASS) :
En cas de décès
Capital
Capital (20 % du PASS) : 7 274,40 €
Pour Emma :Capital orphelin (5 % du PASS) : 1 818,6 €
En cas d’arrêt de travail
Prestations pour Antoine
Régime Social des Indépendants RSI
Indemnités journalières (R.O)* :41,09 € / jour
Aujourd’hui, en travaillantAntoine perçoit 82,19 € / jour
Soit différence à combler
En cas d’incapacité temporaire
de travail
indemnités journalières
Soit différence à comblerde 41,10 € / jour
** Revenu annuel moyen des 3 dernières années/2 x 1/365
Regardons ensemble …
Votre régime obligatoire RSI
Prestations pour Antoine en cas d’invalidité
En cas d’invalidité permanente
Rente annuelle
Rente (1)
(50% de 30 000 €)
(1) 50 % du revenu annuel moyen de base sans être inférieure à 3 248,48 € ni être supérieure à 17 676 € au 1er avril 2011.
Antoine et Estelle doivent supporterpendant cette période des charges incontournables(loyers, électricité, cantine…)
Revenu maximum / mois Perte de
revenu de 50 %
Perte de revenu de
50 %
Régime de Prévoyance des commerçants
Comment maintenir un revenu constant quoi qu’il arr ive ?
2 500 €
Perte de revenu de
55 %
Pension invalidité(15 000 € / an)(1 250 € / mois)(jusqu’à 60 ans)
Indemnités journalières1 250 €
(maxi 365 jours sur 3 ans)
Perte de 1 250 € Perte de 1 250 €
1er 4e(*) 8è 1 096e (3 ans) au maximum
Régime obligatoireDifférence à combler
jours
En cas d’hospitalisation (délai de carence de 3 jours) ≠, en cas de maladie : 7 jours
Capital décès9 093 € / an
(757,75 € / mois)
Perte de 908,25 €
La Retraite
Aujourd’hui, le comportement des retraités change, ils sont de plus en plus actifs .
… Pour vous demain, est ce que le montant de votre retraite sera suffisant ?
Le concept de la retraite
La notion de retraite est issue de notre histoire économique et sociale
AVANTRetraite = incapacité ,due notamment à l’âge, à
AUJOURD’HUIRetraite = un droit à un repos bien mérité et à une retraite due notamment à l’âge, à
pouvoir continuer d’exercer son activité professionnelle.
bien mérité et à une retraite active ; une période socialement et économiquement inscrite dans notre cycle de vie.
Caractéristiques du système
Fondé exclusivement sur la répartition
SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS
Cotisations Prestations
ACTIFS CAISSES RETRAITES
VOUS TRAVAILLEZ ET VOUS PAYEZ POURLES RETRAITÉS D’AUJOURD’HUI
Situation actuelle
Augmentation du nombre de naissances
Taux de fécondité de 2,1 enfants par femme *
Mais toujours poursuite du vieillissement de la pop ulation
Hausse de la natalité
Mais toujours poursuite du vieillissement de la pop ulation
1 trimestre par an, soit 1 an tous les 4 ans *
Espérance de vie de 78,2 pour les hommes et 84,8 pour les femmes*
* Source : Insee, année 2012
Augmentation de l’espérance de vie
Situation actuelle
Augmentation de la durée des études :22,5 ans en moyenne sur le marché du travail*
Taux de chômage élevé
Facteurs économiques
En 1948 : 14 actifs pour 1 retraité
En 2010 : 2,1 actifs pour 1 retraité
Forte croissance du nombrede retraités :+ 280 000 / an depuis 2006, les régimes de retraites sont confrontés à des déficits importants.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la nouvelle réforme des retraites.
* Source : Insee, année 2012
En 2060 : 1,5 actif pour 1 retraité
Les nouvelles règles issues de la réforme
La réforme des retraites* du 9 novembre 2010 porte sur trois points :- Le recul progressif de l’âge légal de départ à la r etraite
(passant de 60 à 62 ans )
- Le report de l’âge d’obtention du taux plein (50%)(passant de 65 à 67 ans)
- L’augmentation de la durée d’assurance nécessaire p ourbénéficier du taux plein .(de 163 à 165 trimestres, sachant que pour les assurés nésà partir de 1955, la durée de cotisation sera fixée par décret 4 ansavant leurs 60 ans**)
*Concerne tous les régimes de base , sauf les régimes spéciaux et les personnes nées avant le 1er juillet 1951.** Exemple : pour les assurés nés en 1956, la durée d’assurance sera connue fin 2012.
L’âge de la retraiteL’âge légal pour partir à la retraite passe progressivement de 60 à 62ans. Chaque année, à partir du 1er juillet 2011, l’âge de départ seraaugmenté de 4 mois.
L’âge d’ouverture d’une retraite à taux plein est porté progressivement,entre 2016 et 2023, de 65 à 67 ans*.entre 2016 et 2023, de 65 à 67 ans*.
Pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ce relèvementse fera progressivement, au même rythme que celui prévu pour l’âge minimal, demanière qu’il y ait un écart de 5 ans entre les 2 bornes d’âge. Il est possible de partir à laretraite en bénéficiant du taux plein avant 65 ans si le retraité a cotisé le nombre detrimestres requis.
* Il existe une dérogation au recul de l’âge du taux plein pour les mères de 3 enfants et plus et pour les assurés handicapés. Un dispositif de retraite anticipée est également prévu pour les critères de pénibilité du travail.
Décote de la pension
En cas de départ anticipé à la retraite (avant l’âge légal ou si lesnombre de trimestres requis n’est pas atteint), il sera appliqué unedécote de la pension.
La décote est une réduction définitive du montant de la retraite. ElleLa décote est une réduction définitive du montant de la retraite. Elles’applique si l’assuré choisit de partir à la retraite avant d’avoir ladurée d’assurance ou l’âge nécessaire pour bénéficier d’uneretraite à taux plein.
La durée d’assurance
Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein (50%), la durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres requis augmente et passe de 163 à 165 trimestres minimum.
- Retraités nés en 1951� 163 trimestres
- En 1952 � 164 trimestres (41 ans)- En 1952 � 164 trimestres (41 ans)- En 1953� 165 trimestres- En 1954� 165 trimestres
Pour les retraités nés à partir de 1955, la durée de cotisation sera fixée par décret 4 ans avant leurs 60 ans.
Note : Pour les personnes nées avant 1949, la durée d’assurance est de 160 trimestres (40 ans), 161 trimestres pour celles nées en 1949 et 162 trimestres pour celles nées en 1950.
Barème de l’âge de départ a la retraite
Datede naissance
Age légal de départ à la retraite
Age légal de départ à la retraite à taux plein
Nombre de trimestresRequis
Avant le 1er juillet 1951 60 ans 65 ans 163
Du 1er juillet au 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 163
En 1952 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois 164 (41 ans)
En 1953 61 ans 66 ans 165En 1953 61 ans 66 ans 165
En 1954 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois 165
En 1955 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois *
A partir de 1956 62 ans 67 ans *
*La durée de cotisation sera fixée par décret 4 ans avant les 60 ans de l’assuré (exemple : pour les assurés nés en 1956, la durée de cotisation sera connue fin 2012)
Il existe des dérogations à cette réforme pour quelques catégories d’assurés et sous certaines conditions.
Régime de base : Régime Social des Indépendants
Retraite complémentaire : Régime Social des Indépendants
Régime de retraite
La répartition
La capitalisation
Les régimes facultatifs pour se constituer à titre personnel un complément de retraite.
Cotisations pour les artisans
Cotisation à la retraite de base : 16,65 % du revenu professionnel, dansla limite du PASS.
Cotisation à la retraite complémentaire :
7,20% du revenu professionnel, dans la limite du plafond RCO*
7,60% du revenu professionnel, dans la limite de 4 PASS soit145 488 €
Ces deux taux évolueront à l’avenir différemment.
Cotisations pour les commerçants
Cotisation à la retraite de base : 16,65 % dans la limite du PASS.
Cotisation à la retraite complémentaire :
6,5 % du revenu professionnel dans la limite de 3 PASS soit 109 116 €
Ces deux taux évolueront à l’avenir différemment.
Calcul de votre retraite
Régime de base : RSI
Revenu annuel moyen brut
Taux de pension
Nombre de trimestres cotisés et validés
x
Le nombre de trimestres pris en compte est plafonné à la
durée de référence.
xmoyen brutTaux de pension
Durée de référence en trimestres
x
Le taux varie en fonction de l'âge et du nombre de trimestres validés “ tous régimes confondus ”.
x
Calcul votre retraite
Régime complémentaire : RSI
Nombre de points points acquis x Valeur du point
Regardons ensemble …
Si vous êtes artisan
Si vous êtes commerçantSi vous êtes commerçant
Regardons ensemble …
Éric est artisan, son dernier revenu annuel professionnel au titre des 3 dernières années civiles est de 40 000 €.
Éric est affilié depuis le 01/07/1984.
Né le 1er juillet 1957
A quel âge Eric pourra t -il partir à la retraite à
Quel sera le montant de sa retraite ?
A quel âge Eric pourra t -il partir à la retraite à taux plein ?
QUELLES SOLUTIONS INDIVIDUELLES POUR MAINTENIR VOTRE NIVEAU DE VIE
A LA RETRAITE ?
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A LA RETRAITE ?A LA RETRAITE ?A LA RETRAITE ?
Retour aux thèmes
Les solutions fiscales
http://retraitecap2008.groupama.fr/ConvergenceRetraite/indexRetraite.jsp?idUtilisateur=GAN
Simulateur retraite
Regardons ensemble …
Éric est commerçant, son dernier revenu annuel professionnel est de 40 000 €.
Il est affilié depuis le 01/07/1984.
Né le 1er juillet 1957
Quel sera le montant de sa retraite ?
A quel âge Éric pourra t-il partir à la retraite à taux plein ?
QUELLES SOLUTIONS INDIVIDUELLES POUR MAINTENIR VOTRE NIVEAU DE VIE
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Les solutions fiscales
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Des solutions fiscales
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L’assurance vie
La loi MADELIN……
……
Le PERP (Plan d’ Épargne Retraite Populaire)
L’assurance vie……
……
La loi MADELIN
La Loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice le
montant des cotisations au titre de la santé, montant des cotisations au titre de la santé, de la retraite et de la prévoyance.
La loi MADELIN
Fonctionnement
Les cotisations sont déductibles (dans certaines limites) du revenu professionnel imposable.
Le versement des prestations retraite est forcément lié à la liquidationdu régime obligatoire .
Le complément de retraite est exclusivement versé sous forme de rente .
La rente perçue au terme est imposable dans la catégorie des pensions, elle est assujettie à la CSG et à la CRDS mais exonérée de prélèvement social.
La loi MADELIN AvantagesOutre les cotisations obligatoires, les cotisations facultatives versées aux régimes de retraite, prévoyance, santé et perte d’emploi sont déductibles fiscalement de votre revenu professionnel.
La déduction de vos cotisations entraîne donc une baisse de votre impôt .Limite fiscale Madelin est égale à la somme de :
- En prévoyance/santé :
7 % du PASS*, soit, au 01/01/2012, 2 546,04 € + 3,75 % du bénéfice imposable(maximum 3 % de 8 PASS).
- En retraite :
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
* PASS 2012 : 36 372 €
La loi MADELIN
Limite fiscale pour les cotisations retraite : exem ple
Revenu imposable : 62 000 €
62 000 * 10 % = 6 200 €15 % (62 000 – 36 372**) = 3 844,20 €6 200 + 3 844,2 = 10 044,20 €
* sous réserve de limite fiscale ** PASS
Possibilité de déduction maximale retraite de 10 04 4,20 €.
La loi MADELIN
Les versements retraite
Le contrat Madelin impose une obligation de versement annuel.
Possibilité de versement complémentaire et/ou supplémentaire
Le cumul des versements complémentaires, supplémentaires et cotisations périodiques de l’année ne doivent pas excéder 10 fois l’engagement minimum.
* sous réserve de limite fiscale
La loi MADELIN
Le versement supplémentaire
Possibilité d’effectuer des rachats de droits sous forme de
Le versement complémentaire
Versement libre versé en complément de la cotisation périodique.
* sous réserve de limite fiscale
versements supplémentaires sur les contrats Madelin.
nombre d’années de droits = nombre d’années écoulées entre la date d’affiliation en tant que TNS et la date de souscription du contrat Madelin.
La loi MADELIN Les versements : exemple
Monsieur X, commerçant depuis 4 ans et 10 mois, verse 250 € / mois depuis 10 mois. Il décide d’effectuer un versement complémentaire de 1 000 € / an.
Il a en plus la possibilité de récupérer les 4 années entre sa date d’affiliation et la date d’effet du contrat.
cotisations périodiques (250 € / mois) + versement c omplémentaires (1 000 €)
Chaque année, pendant 4 ans, il peut verser en versements supplémentaires (250 x 12) + 1 000 = 4 000 €
Sur 4 ans, possibilité de verser : 4*4 000 = 16 000 €*
* sous réserve de limite fiscale
L’assurance vie
L'assurance sur la vie est avant tout une stipulation pour autrui ce
qui permet de transmettre en dehors de l'actif successoral une somme
d'argent à un tiers.
C'est le souscripteur du contrat qui désigne ce tiers et peut
librement modifier sa désignation à tout moment si le bénéficiaire
ne l’a pas accepté.
La rédaction d'une clause bénéficiaire permet de désigner
précisément les bénéficiaires et de prévoir plusieurs niveaux de
désignation.
Avantages fiscaux de l’assurance vie
Les prélèvements sociaux
A compter du 01/10/2011, le taux de prélèvements sociaux sur les plusvalues s’élève à 13,50 %.
Les plus-values
Pour un contrat d’une durée supérieure à 8 ans , la plus-value ne serapas imposable :pas imposable :
Abattement de 4 600 € pour un célibataire, pour un concubin, veuf ou divorcé .
Abattement de 9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Et donc également aux partenaires de PACS.
Avantages fiscaux de l’assurance vie
Au-delà de ces sommes, elle sera soit réintégrée à l’impôt sur le revenu soit soumise à un prélèvement libératoire de 7,5 %*.
En revanche, pour des durées de contrat inférieures , la plus-value sera soumise à la fiscalité suivante :
Durée inférieure à 4 ans : impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 35 %*
Durée égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans : impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 15 %*
Les retraits sont exonérés d’impôt en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité de l’assuré ou de son conjoint (2ème et 3ème catégorie de la Sécurité sociale).
* hors prélèvements sociaux (13,50 %)
Avantages fiscaux de l’assurance vieEn cas de décèsLes sommes versées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance vie, dès lors qu'un bénéficiaire est identifiable au moment du décès , ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Ces sommes sont donc exonérées , excepté dans certains cas prévus par les textes fiscaux :
Pour les contrats souscrits (ou substantiellement m odifiés) depuis le 20/11/1991 et versements effectués depuis le 13/10/ 1998 :
Si les primes ont été versées AVANT le 70ème anniversaire de l'assuré : article 990 I du CGI.
Le capital ne subit un prélèvement de 20 %, que sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.
Avantages fiscaux de l’assurance vie
Si les primes ont été versées APRES le 70ème anniversaire de l'assuré : article 757 B du CGI.
Abattement de 30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats confondus (ne concerne pas les personnes exonérées de droits de succession* ) au-delà taxation des primes selon le barème des droits de succession et en
Lorsque le bénéficiaire est une personne exonérée de droits de succession (*), la loi prévoit que ce bénéficiaire est également exonéré du prélèvement de 20 %.
taxation des primes selon le barème des droits de succession et en fonction du lien de parenté. Exonération des produits.
* Personnes exonérées de droits de succession (loi du 21/08/2007) :
- le conjoint survivant.- le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).- le frère ou la soeur du défunt sous la triple condition : qu'il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; qu'il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité ; qu'il soit domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans.
Le PERP
• Le Plan d’Épargne Retraite Populaire est un contrat individuel d’épargne retraite de longterme qui permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite (créée par la loiFillon du 21 août 2003)
• Cotisations versées sur un PERP déductibles chaque année du revenu imposable (danscertaines limites).
• Des conditions de réversion étendues (rente éducation ou rente temporaire, rente viagère).
Fonctionnement
• Des conditions de réversion étendues (rente éducation ou rente temporaire, rente viagère).
• De nouveaux cas de force majeure autorise le rachat d’un PERP.
• De nouvelles options au terme du Plan.
• L’épargne est accessible lors de l’acquisition des droits à la retraite sous forme de rente àvie ou de capital logement. Depuis la loi sur les retraites de 2010, possibilité de sortir encapital retraite à hauteur de 20% au maximum de l’épargne constituée.
Le PERP
• Disposition qui allège les impôts car les versements sont déductibles durevenu imposable.
• Le plafond de déduction s’applique à chaque membre du foyer fiscal, ycompris le conjoint au foyer fiscal ou le demandeur d’emploi.
• Le PERP offre la possibilité de reporter sur 3 ans l’enveloppe fiscale non
Avantages
• Le PERP offre la possibilité de reporter sur 3 ans l’enveloppe fiscale nonutilisée.
• Les cotisations sont libres.
• Contrat qui offre des garanties de prévoyance avec des garanties optionnelles: la garantie réversion en cas de décès avant le terme du Plan, la garantieexonération, et la garantie transmission en cas de décès pendant le service dela rente.
Le différents statuts
Les différents statuts
La personne mariée ou pacsée(1) avec le chef d’entreprisecommerciale, artisanale ou libérales doit opter obligatoirementpour l’un des 3 statuts :
Conjoint salarié……
(1) Depuis le 5 août 2008, les personnes liées par un PACS au chef d’entreprise et qui exercent une activité professionnelle régulière sont désormais tenues d’opter pour le statut de conjoint associé, salarié ou collaborateur.
Conjoint associé ……
……Conjoint collaborateur
Conjoint salarié
Qui peut opter pour ce statut ?Le conjoint marié, pacsé ou concubin qui :
participe à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel
est titulaire d’un contrat de travail correspondant à u n emploi effectif
perçoit un salaire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur
Quelles sont les formalités à accomplir ?Il est recommandé d’établir un contrat de travail par écrit et de le faire enregistrer au centre des impôts.
Quels sont les pouvoirs du conjoint salarié ?Il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise afin d’être toujoursplacé dans un état de subordination vis-à-vis de l’employeur.
A condition de rester dans ses prérogatives en tant que salarié, saresponsabilité ne peut être recherchée.
Conjoint salarié
Quelle est sa rémunération ?Salaire au moins égal au SMIC, conforme à la convention collective età l’usage de la profession pour un poste et une qualificationéquivalente.
Quel est son statut social ?
Affiliation obligatoire au régime général de Sécurité sociale(indemnités journalières en cas de maladie, de maternité,d’accident de travail…).
Protection en cas de licenciement (allocation chômage, stage deformation…).
Conjoint salarié
formation…).
Conjoint associé
Qui peut opter pour ce statut ?Le conjoint d’un gérant minoritaire ou majoritaire qui détient une participation dans la société :
soit en réalisant un apport personnel,
soit en ayant la qualité d’associé (si marié sous le régime de la communauté et que l’apport a été réalisé avec un bien commun).
Quelles sont les formalités ?Mention et signature dans les statuts (lorsque la société est constituée entre époux, il est conseillé d’établir les statuts par acte notarié).
Quels sont les pouvoirs du conjoint associé ?Droit de vote aux assemblées générales.
Responsabilité limitée au montant des apports.
Quelle est sa rémunération ?Participation aux bénéfices sous forme de dividendes.
S’il travaille dans l’entreprise, il aura le même statut que le gérant (salarié ou TNS).
Conjoint associé
(salarié ou TNS).
Il percevra un salaire ou une rémunération.
Quel est son statut fiscal ?Imposition des dividendes à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Selon le statut adopté : régime général des salariés ou Article 62 du CGI.
Quel est son statut social ?Assurance maladie maternité : affiliation gratuite en qualité d’ayant droit s’il n’a pas par ailleurs un autre statut.
Droit à la formation professionnelle continue .
Assurance chômage : pas d’ouverture de droits mais possibilité de maintien des allocations chômage au début de l’activité.
Conjoint associé
de maintien des allocations chômage au début de l’activité.
Quels sont ses droits à retraite ?Affiliation obligatoire au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et invalidité décès des Travailleurs Non Salariés.
Conjoint collaborateur
Qui peut opter pour ce statut ?
Le conjoint marié ou le partenaire pacsé d’un professionnel indépendant, d’un gérant d’EURL ou d’un gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés qui :
exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,,
ne perçoit pas de rémunération ,,
n’exerce pas à l’extérieur de l’entreprise, d’activité salariée supérieure à un mi-temps , ni d’activité n on salarié,
ne pas être associé dans la société.
Conjoint collaborateur
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Le chef d’entreprise doit réaliser la déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
Mentionner son choix auprès du répertoire des métiersou au registre de commerce et des sociétés.ou au registre de commerce et des sociétés.
Quels sont les pouvoirs du conjoint collaborateur ?Le conjoint collaborateur peut accomplir :
Le conjoint commerçant ou artisan peut accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise tous les actes administrat ifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise.
Il peut réaliser des actes de disposition (donation, vente, mise
Conjoint collaborateur
Il peut réaliser des actes de disposition (donation, vente, mise en garantie…) relatifs aux biens communs avec l’accord du conjoint.
Sa responsabilité personnelle ne peut être engagée si les actes de gestion et d’administration sont accomplis pour les besoins de l’entreprise.
Quels sont ses droits sociaux ?Assurance maladie maternité : affiliation gratuite en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.
Allocation forfaitaire de repos maternel,
Allocation de remplacement, si la conjointe choisit de se faire remplacer dans son travail ou
Conjoint collaborateur
choisit de se faire remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié.
Possibilité de bénéficier du Plan d’Épargne Entrepriseainsi que de l’accord d’intéressement.
Droit personnel à la formation professionnelle continue.
Quels sont ses droits à retraite ?Il doit cotiser au régime d’assurance vieillesse de base, de retraitecomplémentaire et d’invalidité décès du chef d’entreprise.
Cotisations sociales facultativesLa loi nº 95-1347 de finance rectificative pour 1995 donne au conjointcollaborateur la possibilité d’adhérer à un contrat collectif retraite ou
Conjoint collaborateur
collaborateur la possibilité d’adhérer à un contrat collectif retraite ouprévoyance visé à l’article L 144-1 du Code des assurances codifié àl’article 154 bis du Code générale des impôts, sous réserve de sonaffiliation aux régimes sociaux obligatoires. Ainsi, les cotisations etprimes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa p rotectionsociale facultative (contrat Madelin) sont déductibles da ns lesmêmes conditions et limites que celles applicables à l’expl oitant.
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