arrondissement de bordeaux des mairie de délibérations … · 2016. 6. 16. · pour cela, et...

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

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ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : ADMISSION EN

NON VALEUR DES CREANCES

ETEINTES ET IRRECOUVRABLES

- BUDGET PRINCIPAL

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Le nombre de Conseillers

en exercice est de : 49

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Affiché le : 07 JUILLET 2015 Enregistré en Préfecture le : 07 juillet 2015

2015- 82

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de MERIGNAC __________

L'an 2015, le 03 du mois de JUILLET à 18h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur ANZIANI, Maire pour la session ordinaire PRESENTS : 45 Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Mauricette BOISSEAU, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU, Christian DEDIEU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Bruno MARNE, Elisabeth RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3 Mesdames, Messieurs : Gérard CHAUSSET à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Jean Claude PRADELS à Stéphane GASO, Thierry MILLET à Rémi COCUELLE EXCUSES : 4 Mesdames, Messieurs : Anne COUPLAN SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur René SABA

- 2 -

Jean Marc GUILLEMBET, Adjoint au Maire, Délégué aux Finances – Développement économique et Emploi rappelle à l'Assemblée que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues. Pour cela, et conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de Finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la Commune. Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non valeur des ces sommes. L’admission en non valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement. Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654. L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes :

- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse » décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé…) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

- Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :

- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L643-11 du code du commerce)

- lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judicaire (art L.332-5 du code de la consommation)

- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judicaire (art L.332-9 du code de la consommation)

Vu le budget de la Commune pour les exercices, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Madame Marie Dominique LEROUX, Comptable des finances publiques, au titre de ces exercices pour le budget principal, Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,

- 3 -

Il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget principal de la Ville :

Au titre des produits irrécouvrables pour :

- l’exercice 2007…………….6.94 € - l’exercice 2008 …………517.58 € - l’exercice 2009………… 704.53 € - l’exercice 2010…………... 810.55 € - l’exercice 2011……...…..1 495.29 € - l’exercice 2012........….... 3 091.95 € - l’exercice 2013........….... 2 783.73 € - l’exercice 2014……….... 1 602.08 €

Total……………….. 11 012.65 €

Au titre des créances éteintes pour :

- l’exercice 2010…………… 47.46 € - l’exercice 2011…………1 567,10 € - l’exercice 2012…………1 256,08 € - l’exercice 2013……. …… 507,09 € - l’exercice 2014 ….…… 1 086,45 € - l’exercice 2015…………. 127.92 €

Total ………………..4 592.10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- admet en non valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 11 012,65 € (onze mille douze euros et 65 cts) correspondant au détail sus indiqué (compte 6541du budget principal)

- admet en non valeur au titre des créances éteintes, la somme de 4 592,10 € (quatre mille cinq cent quatre vingt douze euros et 10 cts) correspondant au détail sus indiqué (compte 6542 du budget principal).

ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 03 juillet 2015 Le Maire Alain ANZIANI Sénateur de la Gironde


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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : ADMISSION EN

NON VALEUR DES CREANCES

IRRECOUVRABLES -BUDGET ANNEXE

POMPES FUNEBRES

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Le nombre de Conseillers en exercice est de : 49

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2015- 83

EXTRAIT DU REGISTRE

DES




Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur ANZIANI, Maire pour la session ordinaire PRESENTS : 45 Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Mauricette BOISSEAU, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU, Christian DEDIEU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Bruno MARNE, Elisabeth RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3 Mesdames, Messieurs : Gérard CHAUSSET à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Jean Claude PRADELS à Stéphane GASO, Thierry MILLET à Rémi COCUELLE EXCUSES : 4 Mesdames, Messieurs : Anne COUPLAN SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur René SABA

- 2 -

Jean Marc GUILLEMBET, Adjoint au Maire, Délégué aux Finances – Développement économique et Emploi, rappelle à l'Assemblée que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues. Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la Commune. Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non valeur des ces sommes. L’admission en non valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement. Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654. L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes :

- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse » décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé…) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

- Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision de juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :

- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L643-11 du code du commerce)

- lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judicaire (art L.332-5 du code de la consommation

- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judicaire (art L.332-9 du code de la consommation)

Vu le budget annexe des Pompes Funèbres de la Commune pour l’exercice, 2010, Vu les états des produits irrécouvrables présentés par Madame Marie Dominique LEROUX, Comptable des finances publiques, au titre de cet exercice pour ce budget

- 3 -

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,


- admet en non valeur la somme de 243.80 € (deux cent quarante trois euros et 80 cts) au titre des produits irrécouvrables 2010, du Budget Annexe des Pompes Funèbres (compte 6541).




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : TAXE

COMMUNALE SUR LA

CONSOMMATION FINALE

D'ELECTRICITE (TCCFE)

ACTUALISATION - AUTORISATION

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2015- 84

EXTRAIT DU REGISTRE

DES




Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur ANZIANI, Maire pour la session ordinaire PRESENTS : 46 Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Mauricette BOISSEAU, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU, Christian DEDIEU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Anne COUPLAN, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Bruno MARNE, Elisabeth RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3 Mesdames, Messieurs : Gérard CHAUSSET à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Jean Claude PRADELS à Stéphane GASO, Thierry MILLET à Rémi COCUELLE SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur René SABA

- 2 -

Jean Marc GUILLEMBET, Adjoint aux Finances, Développement économique et Emploi, rappelle à l’Assemblée que la Loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Loi N.O.M.E) a modifié le régime de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Elle a créé deux taxes remplaçant les anciennes taxes sur l’électricité (TLE) :

- Une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) - Une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité

(TDCFE)

En vertu de cette réforme, l’assiette de cette taxe repose depuis, sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, selon un tarif exprimé en euro par mégawatt/heure (€/MWh). Des tarifs de référence ont ainsi été déterminés :

- 0.75 € par mégawatt/heure (soit 0.00075 €/Kilowatt/heure) pour les consommations non professionnelles et professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva

- 0.25 € par mégawatt/heure (soit 0.00025 €/kilowatt/heure) pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kva et inférieure à 250 kva

- 0.75 € par mégawatt/heure (soit 0.00075 €/kilowatt/heure) pour les consommations non professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kva et inférieure à 250 kva

Les consommations sous puissance égale et supérieure à 250 Kva ne sont plus soumises à la taxe communale et départementale, mais à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) reversée à l’Etat.

Chaque Commune pouvait appliquer à ces tarifs un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8, ces coefficients pouvant étant revalorisés chaque année selon l’indice annuel des prix à la consommation sous réserve d’une délibération formelle prise avant le 1er octobre pour être applicable au titre de l’année N+1. A défaut le dernier coefficient voté était appliqué. Le coefficient initial a été déterminé en fonction du taux appliqué sur la Ville avant la réforme, soit la valeur plafond 8. Le coefficient revalorisé appliqué en 2015 est de 8.44.

L’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a simplifié les règles de modulation tarifaire de la TCCFE ; les coefficients multiplicateurs doivent à compter de 2016 prendre une valeur unique parmi les valeurs suivantes : 0 / 2/ 4 / 6 / 8 / 8.50.

Il est donc proposé d’appliquer pour 2016, la valeur maximale de 8.50.

Le législateur a par ailleurs substitué à la règle d’indexation précédemment en vigueur, un mécanisme d’indexation des tarifs légaux de la taxe, afin de ne pas obliger les collectivités à re-délibérer chaque année pour ré-actualiser le coefficient applicable sur le territoire lorsqu’elles ont opté pour la valeur maximale prévue par les textes.

- 3 -


- approuve l’application du coefficient maximum pour la TCCFE applicable sur la Commune à partir de 2016 ; celui-ci est fixé pour 2016 à 8.50.

ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Groupe Communiste CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac" Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONVENTION TRIPARTITE

ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC -

PARCUB ET L'ASSOCIATION

DES COMMERCANTS DU

CENTRE VILLE RELATIVE A LA

GRATUITE PARTIELLE DU

STATIONNEMENT HORAIRE -

AUTORISATION

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2015- 85

EXTRAIT DU REGISTRE

DES




Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur ANZIANI, Maire pour la session ordinaire PRESENTS : 47 Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Mauricette BOISSEAU, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU, Christian DEDIEU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Anne COUPLAN, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Bruno MARNE, Elisabeth RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 2 Mesdames, Messieurs : Jean Claude PRADELS à Stéphane GASO, Thierry MILLET à Rémi COCUELLE SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur René SABA

- 2 -

René SABA, Adjoint au Maire délégué à l’Administration générale – Ressources Humaines – Affaires militaires et Tranquillité publique informe l'Assemblée que, dans une logique de partenariat, la Ville de Mérignac, PARCUB et l’Association des commerçants ont mis en œuvre en 2009 diverses mesures pour promouvoir l’attractivité du centre ville et optimiser la fréquentation du parking souterrain. Il a notamment été décidé, pour compenser les difficultés de stationnement liées aux travaux du tram et de la ZAC, d’offrir une demi-heure de gratuité tant aux usagers du stationnement en surface qu’à ceux du parking souterrain. Un accord est intervenu entre les trois parties pour que la perte de recette induite par cette mesure soit prise en charge par la ville et par l’association des commerçants ; d’un montant annuel de 4.089 € HT elle se répartit comme suit : - Ville de Mérignac : 3.089 € HT - Association des commerçants du centre ville : 1.000 € HT. La convention signée en 2009 arrivant à échéance le 30 juin, il est proposé de la reconduire pour une nouvelle période de trois ans, avec effet au 1er juillet 2015, et ce aux mêmes conditions financières alors même que la gratuité du stationnement a été portée à une heure. Pour rappel, la délibération 2015-21 du 27 mars 2015 a validé les améliorations suivantes : rationalisation de l’implantations des horodateurs, amélioration de la signalétique, déplacement de la station Vcub pour créer du stationnement voitures, modification de la tarifiaction du stationnement de surface (gratuité la première heure ainsi que les dimanches et jours fériés et pendant le moins d’août, puis 1,5€ par demi-heure supplémentaire ; gratuité de 24 h pour les personnes enn situation de handicap et les accompagants). Cette convention prévoit une reconduction tacite, sauf dénonciation de l'une des parties ; la contribution de la ville et de l’association des commerçants sera alors actualisée chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec PARCUB et l'Association des commerçants du centre-ville.

ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" - Groupe "Europe Ecologie Les Verts" Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : ECHANGE DE

PARCELLES AVEC LA SOCIETE LOGEVIE -

AUTORISATION

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2015- 86

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

René SABA, Adjoint au Maire, Délégué à l'Administration Générale, Ressources Humaines, Affaires Militaires et Tranquillité Publique, informe l'Assemblée que la Société HLM LOGEVIE a proposé à la Ville de procéder à l'échange de deux parcelles situées sur l'emprise de la Résidence de l'Envol à Mérignac. Il s'agit d'échanger la parcelle AD 807, propriété de LOGEVIE d'une contenance de 444 m² actuellement occupée en partie par les Jardins Familiaux de Beaudésert, avec la parcelle AD 607, propriété de la Ville d'une contenance de 260 m², occupée quant à elle par des locataires de la Résidence de l'Envol (cf. plan ci-joint). Afin de régulariser la situation de fait, il est convenu entre les parties de procéder à l'échange de ces deux parcelles, sans soulte, les frais d'acte étant partagés par moitié. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de céder gratuitement à la société HLM LOGEVIE la parcelle AD 607 d'une surface de 260 m²,

- accepte en échange la cession gratuite par la société HLM LOGEVIE à son profit de la Ville de la parcelle AD 807 d'une surface de 444 m²,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette transaction.




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : PROTOCOLE

TRANSACTIONNEL AVEC LA FAMILLE

DEROS - AUTORISATION

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2015- 87

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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René SABA, Adjoint au Maire, Délégué à l'Administration Générale, Ressources Humaines, Affaires Militaires et Tranquillité Publique, rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 25 mars 2005 il a été constaté l'état de bien vacant et sans maître de la parcelle BR 24 située rue de la Jeunesse, d'une surface de 583 m². Par arrêté en date du 25 mai 2004, les Services Fiscaux ont initié une procédure désignant ladite parcelle comme n'ayant pas de propriétaire connu, les contributions foncières y afférentes n'ayant pas été acquittées depuis plus de 5 ans. La loi du 13 août 2004 ayant transféré la propriété des biens appréhendés à la commune et non plus à l'Etat, les Services Fiscaux ont transmis les suites de la procédure à la Ville de Mérignac au moment du lancement de l'enquête (6 mois). A la suite de l’enquête, qui n’a pas conclu à une revendication de bien, un arrêté municipal d’incorporation a été pris le 4 mai 2005. C'est ainsi que la Ville de Mérignac a vendu ladite parcelle courant 2008 à la société dénommée SCCV les Jardins Palatins moyennant le prix de 40.810 €. En dépit d’une procédure administrative scrupuleusement suivie et respectée, ayant incorporée ladite parcelle dans le domaine communal, il s'avère cependant que la parcelle a toujours appartenu à la famille DEROS. Or, l'article L 2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée à une commune, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution. Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation. Sur ce fondement, les ayants droits de la famille DEROS réclament le paiement d'une indemnité d'un montant égal au prix de vente par la commune à la SCCV les Jardins Palatins soit 40.810 euros. Les parties se sont donc rapprochées en vue de régler le différend né des faits qui précèdent et ont convenu de formaliser le versement de l'indemnité due par la signature d'un protocole transactionnel (cf. projet ci-joint). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord, - autorise le versement de l'indemnité due d'un montant de 40.810 € à la famille

DEROS. ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CREATION D'UN

POSTE DE CHARGE DE MISSION

ECONOMIE ET VALORISATION DU

TERRITOIRE - AUTORISATION

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2015- 88

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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René SABA, Adjoint au Maire, Délégué à l'Administration générale, Ressources humaines, Affaires militaires et Tranquillité publique, rappelle à l'Assemblée que le territoire mérignacais accueille de très nombreuses activités économiques et continue d'attirer de très nombreux projets. Dès lors, afin d'accompagner ce secteur stratégique dans les meilleures conditions, il est proposé la création d’un poste de chargé de mission Economie et valorisation du territoire, dont la mission principale sera d’organiser et d’accompagner la stratégie de développement économique du territoire. Il sera chargé :

- d’appliquer la stratégie de développement et de dynamisation économique du territoire,

- d’accueillir et d’accompagner les porteurs de projets et de suivre les dossiers, - de développer et animer des partenariats et réseaux professionnels, - d’assurer la veille sectorielle et fiscale, - d’assurer le suivi et l’évaluation de la politique et des dispositifs de

développement. Cet emploi de catégorie A, dont la rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attachés, pourra être éventuellement pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, sur le fondement de l’article 3-3-2°. Il devra justifier d’une formation supérieure (bac +5) et d’une expérience dans le secteur de l’aménagement du territoire ou du développement économique. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée sur la grille indiciaire des attachés territoriaux, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire en vigueur versé au personnel de la Ville, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité. Les frais de déplacements nécessaires à l’exercice des fonctions seront pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié. Les crédits correspondants seront prévus au budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise la création du poste de chargé de mission Economie et valorisation du territoire.

ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONVENTION CADRE DU

CONTRAT DE VILLE POUR

L'ACCOMPAGNEMENT DES QUARTIERS DEFAVORISES - AUTORISATION

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2015- 89

EXTRAIT DU REGISTRE

DES




Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur ANZIANI, Maire pour la session ordinaire PRESENTS : 46 Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Gérard CHAUSSET, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Mauricette BOISSEAU, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU, Christian DEDIEU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Anne COUPLAN, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Bruno MARNE, Elisabeth RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3 Mesdames, Messieurs : Cécile SAINT-MARC à Thierry TRIJOULET, Jean Claude PRADELS à Stéphane GASO, Thierry MILLET à Rémi COCUELLE SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur René SABA

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Thierry TRIJOULET, Adjoint au Maire, délégué aux Grands projets urbains – Politique de la Ville et Relations avec la Métropole, rappelle à l’Assemblée que la Ville de Mérignac, signataire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), est fortement investie dans le champ de la « politique de la Ville », politique publique en faveur des quartiers prioritaires. Lancée en octobre 2012 par l’Etat, la réforme de la politique de la Ville a été le fruit d’une concertation nationale. Clôturée en janvier 2013, cette concertation a donné lieu à un Comité Interministériel des Villes le 19 février 2013 puis à une loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine promulguée le 21 février 2014. Ainsi, aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale succèdent les Contrats de Ville. La circulaire du 30 juillet 2014 définit les piliers de la politique de la Ville pour l’Etat :

- emploi et développement économique, - cohésion sociale, - habitat et le cadre de vie.

Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 introduit un quatrième pilier :

- citoyenneté et promotion des valeurs de la République. Au delà des quatre piliers, l’Etat a formulé des priorités transversales pour la Politique de la Ville :

- La participation des habitants au travers la mise en œuvre des conseils citoyens

- La jeunesse - La lutte contre les discriminations - L’égalité homme/femme

Dans le cadre de la réforme, les Contrats de Ville sont portés par les intercommunalités en lien étroit avec les communes, fortement associées à leur élaboration et leur mise en œuvre. La réforme de la politique de la ville a simplifié la définition des quartiers prioritaires. Jusqu’alors ils étaient définis par plusieurs critères (taux de chômage, proportion de jeunes, taux de logement social…). La définition de la nouvelle géographie prioritaire s’est effectuée à partir d’un indicateur unique, le revenu médian, calculé à l’échelle du carreau (200 m/ 200m). Seuls les carreaux contenant un minimum de 1000 habitants dont le revenu médian était inférieur à 60% du revenu médian de l’unité urbaine de référence ont été retenus. Pour Mérignac : Beaudésert et Yser - Pont de Madame (décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014). Les quartiers sortant de la géographie prioritaire sont identifiés « territoires en veille active ». Ils ne peuvent bénéficier des dispositifs spécifiques de la politique de la ville mais restent éligibles aux crédits de droit commun identifiés dans le contrat de ville (Le Burck, les Pins). Ils bénéficient d’une attention particulière notamment pour anticiper un éventuel décrochage. Localement, le Contrat de Ville est porté par Bordeaux Métropole. Le diagnostic, la gouvernance, les engagements des partenaires, les orientations sont formalisées au sein d'une convention cadre. Cette convention cadre est issue d’un travail de concertation mené d’avril 2014 à mars 2015 et synthétise les contributions de l’Etat, de Bordeaux Métropole, des communes, de la CAF, des bailleurs, de la Caisse des

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Dépôts et Consignation, de Pôle emploi, des Missions locales. La Ville de Mérignac a participé à l’ensemble de la démarche. Ce travail partenarial a permis d’identifier des principes qui constituent désormais le socle de ce contrat :

- Améliorer l’insertion économique, faciliter l’accès à l’emploi et développer l’activité

- Améliorer le vivre ensemble dans les quartiers prioritaires et assurer une meilleure cohésion sociale à l’échelle des communes et du territoire métropolitain

- Poursuivre l’amélioration des conditions et du cadre de vie des habitants et favoriser l’équilibre des territoires dans le cadre du renouvellement urbain

- Réintroduire les valeurs républicaines et la citoyenneté. De ces quatre piliers découlent des orientations stratégiques, elles mêmes rédigées sous forme de fiches actions. Les partenaires appelés à signer la convention cadre sont la Région Aquitaine, le Département de la Gironde, le Rectorat de l’académie de Bordeaux, l’Agence Régionale de Santé, le TGI de Bordeaux, le Procureur de la République du TGI de Bordeaux, la Caisse d’Allocation Familiale de la Gironde, la Caisse des Dépôts et Consignations de la Gironde, la Conférence départementale des Organismes HLM de la Gironde, Pôle emploi, l’Epide, l’Association Régionale des Missions Locales, les communes d’Ambares et Lagrave, Bassens, Bègles, de Bordeaux, Le Bouscat, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave d’Ornon et Sainte Eulalie. La convention cadre se déclinera en conventions territoriales dont la rédaction et la mise en œuvre relève des communes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Cadre du Contrat de Ville. ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTION : Groupe Communiste Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : FOYER JEUNES TRAVAILLEURS

"GISELE DE FAILLY" -

CONVENTION AVEC AQUITANIS

POUR LE VERSEMENT D'UNE

SUBVENTION - GARANTIE

D'EMPRUNT AU PROFIT DE

L'ASSOCIATION TECHNOWEST LOGEMENTS

JEUNES - AUTORISATION

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2015- 90

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Thierry TRIJOULET, Adjoint au Maire, délégué aux Grands projets urbains rappelle à l'Assemblée que la Ville accompagne, depuis son origine, le projet « habitat jeunes » mis en œuvre par l’association Technowest Logements Jeunes (TLJ). Après la résidence habitat jeunes Jean Ferrat ouverte en septembre 2013, la construction de la nouvelle résidence habitat jeunes Gisèle de Failly, située place Gambetta (quartier Mondésir), se finalise. Son ouverture est programmée au 1er octobre 2015. Cette résidence sera composée de 57 logements (78 places) équipée d’espaces collectifs ouverts sur la ville et accueillera une équipe socioéducative, ainsi que le siège de l’association. Cette dernière assure l’aménagement intérieur de la résidence, le mobilier et l’équipement des logements, des bureaux et des espaces collectifs. Cet investissement s’élève à 225.000 €. La Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde apporte une subvention de 90.000 €. L’association emprunte le complément en mobilisant divers prêts dont un prêt bancaire souscrit au Crédit Coopératif pour un montant de 75.000 € pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville de Mérignac à hauteur de 100 %. Les garanties d’emprunts accordées par les collectivités locales à une personne de droit privée ou public sont encadrées par les dispositions de l’article L 2252-1 du CGCT. Ces règles dites prudentielles visent à limiter les montants garantis par les collectivités en instaurant des plafonds (plafonnement global, plafonnement par débiteur, plafonnement par opération). Ces dispositions ne sont pas applicables ici car la garantie d’emprunts est accordée à un organisme d’intérêt général. Les caractéristiques du prêt consenti par l’établissement du Crédit Coopératif sont les suivantes : Montant du prêt : 75.000 € Durée : 7 ans Conditions financières : taux fixe 0.85 % Périodicité échéances : mensuelles à terme échu Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours Mode d’amortissement du capital : progressif Garantie solidaire de la ville à hauteur de 100 % Par ailleurs, la mise en œuvre progressive des différents programmes de logements du PAE La Glacière, et notamment du Foyer de Jeunes Travailleurs Gisèle de Failly au sein de l’îlot n°2, nécessite une participation financière de la Ville de Mérignac, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de l’Habitat. Cette résidence sera gérée par l’association Technowest Logement Jeunes (TLJ), dont les objectifs sont de « contribuer, en partenariat avec les acteurs concernés par les problématiques jeunesse du territoire, à l’autonomie des jeunes de 16 à 30 ans, et à leur promotion individuelle et collective ». Cette résidence sise avenue de la Marne vise à répondre aux besoins en logements des jeunes actifs, générés par le développement économique métropolitain, et notamment localisés à Mérignac. Le projet est en cours de construction et devrait être livré en juillet 2015 pour une mise en service en octobre. La localisation de cette résidence, à distance égale des centres ville de Mérignac et Bordeaux, bénéficiera du renouveau du quartier, avec notamment une desserte améliorée et un développement des services et des commerces au sein de l’opération d’aménagement. Le projet se compose de chambres et de logements de petites typologies (T1 et T2) permettant de répondre à ce besoin spécifique des jeunes actifs, pour un total de 57 logements financés en Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI, correspondant aux plafonds de loyers les plus sociaux) sur trois niveaux, pour un total de 78 places. La résidence accueillera des jeunes étudiants (25 % au maximum) et au moins 60 % d’apprentis, de stagiaires et de salariés. Aquitanis, office public de l’habitat de Bordeaux Métropole, assure la maitrise d’ouvrage et le portage foncier de cette opération, qui sera par la suite transmise en gestion à l’association

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Technowest Logement Jeunes contre un loyer annuel de 79 974 €. Une convention de location entre ces deux parties permettra d’officialiser cet engagement. Ce montant de loyer découle du coût de construction, de la prise en compte de la charge foncière et des prestations d’études, pour un prix de revient de 4 998 852 €. Outre les prêts PLAI, les collectivités locales, l’Etat et Bordeaux Métropole ont également participé au tour de table financier, au titre du logement des personnes défavorisées ou encore de la promotion de l’apprentissage en faveur du développement économique. Lors de la genèse de ce projet en 2009, une subvention de 120 000 € de la Ville de Mérignac avait été envisagée afin de participer à l’équilibre financier de l’opération, permettant par conséquent la définition d’un loyer acceptable pour l’association Technowest. Cette aide sera donc directement versée à Aquitanis afin de finaliser cette opération suivant le plan de financement annexé au présent rapport. La subvention est envisageable au titre de l’article L2254-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux subventions foncières pour la création de logements sociaux nécessaires à la réalisation de la politique de l’Habitat. Cette aide rentre également dans le cadre de l’article R 302-16 du code de la construction et de l’habitat, relatif au prélèvement obligatoire et aux dépenses déductibles pour les communes déficitaires. Les sommes engagées seront pas conséquent directement déduites du prélèvement dont la ville doit encore s’acquitter au titre de la loi SRU, imposant une part de 25 % de logements sociaux dans le parc des résidences principales. Pour rappel, cette part est de 24.6 % à Mérignac en 2014. En conséquence, une somme équivalente à cet engagement, de 120 000 €, a été inscrite au budget supplémentaire 2015, voté lors du conseil municipal du 29 mai 2015. Vu l’article L2254-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 302-16 du code de la construction et de l’habitat, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de donner une suite favorable à la demande de garantie d’emprunt, - autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne

poursuite de ce dossier. ‐ autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Aquitanis,

office public de l’habitat de Bordeaux Métropole, permettant le versement d’une aide financière directe de 120 000 € au projet de l’opération du FJT Gisèle de Failly du PAE de la Glacière,

‐ émet un avis favorable au versement d’une aide 120 000 € à la société Aquitanis, au titre de l’article L2254-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : PROJET URBAIN DES ARDILLOS -

CONVENTION TRIPARTITE AVEC

BORDEAUX METROPOLE -

AUTORISATION

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2015- 91

EXTRAIT DU REGISTRE

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Thierry TRIJOULET, Adjoint au Maire, délégué aux Grands projets urbains – Politique de la Ville et Relations avec la Métropole, rappelle à l'Assemblée que MESOLIA Habitat est propriétaire, à l’angle de l’avenue de L’Yser et de la rue Camille Goillot à Mérignac, d’un ensemble immobilier dénommé LES ARDILLOS, sur un terrain d’une superficie totale de 47 200 m². L’ensemble Les Ardillos se composait de 200 logements construits en 1958 et répartis en 14 plots de bâtiments à un étage dont la distribution s’effectue par des escaliers extérieurs pour les appartements situés au premier étage. L’arrivée du tramway, (matérialisée au PLU de 2006 par un emplacement réservé traversant l’intégralité de la résidence), l’état du bâti et l’inadéquation entre la composition des logements existants et la demande locative a amené MESOLIA Habitat à se poser la question du devenir de ce quartier, en concertation avec la Ville de Mérignac et Bordeaux Métropole. Le tramway est arrivé en janvier 2015, l’ensemble immobilier peut donc commencer sa mutation. La Ville est intéressée par les objectifs de renouvellement urbain de cet ensemble immobilier, notamment au regard des objectifs du projet de territoire, et en adéquation avec les objectifs fondamentaux de ce projet qui sont :

- concevoir un urbanisme réalisable par étapes permettant de reloger dans les meilleures conditions les habitants,

- s’inscrire dans les enjeux du développement durable (mixité, densité,…), - assurer des liaisons douces vers la nouvelle station de tramway, vers l’école et le

centre commercial, - exprimer un pôle de quartier au carrefour Yser – Ouley avec l’école, le centre

commercial et le centre cultuel, - apporter une nouvelle offre de logements synonyme de confort et d’économies

d’énergies inscrite dans un environnement qui fait une large place à la présence de la nature.

Le principe d’aménagement retenu et ayant déjà fait l’objet de présentation au public s’articule autour de la proposition architecturale et urbaine suivante :

- un projet de Parc Habité : aménagement des logements autour des parcs,

- des logements de qualité, traversants, avec coursives, - des parkings mutualisés en sous-sol des bâtiments, - un apport d’une mixité urbaine par la diversification de l’offre

d’habitat: o logements locatifs sociaux, o logements en accession sociale, o logements en accession privée

- une diversité de typologie avec : o 30 % de grands logements (T4-T5) au niveau de chaque

bâtiment, o des logements duplex en rez de chaussée avec jardin, o logements aux étages avec terrasses,

En raison de l’ambition de ces objectifs, les collectivités ont choisi d’apporter leur participation financière à ce projet important. La Ville de Mérignac et Bordeaux Métropole participent de manière importante au développement du projet en apportant des aides en faveur des logements locatifs sociaux, selon les modalités suivantes :

- 7622 €/ logement PLUS ou PLAI construit ou reconstruit sur le site concernant les aides à la Pierre de Bordeaux Métropole ;

- une aide de 120 000 € versée au fur et à mesure de la livraison des programmes par la Ville de Mérignac au titre de l’article L2254-1 du code général des collectivités

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territoriales, relatif aux subventions foncières pour la création de logements sociaux nécessaires à la réalisation de la politique de l’Habitat ;

Les sommes engagées seront pas conséquent directement déduites du prélèvement dont la ville doit encore s’acquitter au titre de la loi SRU, imposant une part de 25% de logements sociaux dans le parc des résidences principales. Pour rappel, cette part est de 24.6 % à Mérignac en 2014 (l’article R 302-16 du code de la construction et de l’habitat). L’ensemble des relogements pour les bâtiments de la phase 1 a été achevé pour permettre la réalisation des travaux de démolition et d’aménagement de ce secteur dès le début 2013, les travaux de construction des bâtiments de ce secteur commençant en 2015 pour le secteur nord-est sur les rues Ouley et Goillot. Les logements existants présents au niveau de la phase 2 (dans les bâtiments I, J, K, L et M) pourront servir de logements relais pour les personnes désirant rester impérativement sur le secteur des Ardillos en attendant d’intégrer un logement dans un nouveau bâtiment sur le secteur de la phase 1. L’ensemble des relogements pour les bâtiments de la phase 2 devra être achevé mi 2017 pour permettre la réalisation des travaux de démolition et d’aménagement de ce secteur fin 2017-début 2018, les travaux de construction des bâtiments de ce secteur devant être achevés pour la fin 2019-début 2020 (secteur sud-ouest sur l’avenue de l’Yser et la rue Goillot). Vu l’article L2254-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R 302-16 du code de la construction et de l’habitat ; Vu la délibération communautaire du 19 juillet 2011 portant approbation de la programmation 2011-2013 du logement locatif conventionné dans le cadre des Aides à la Pierre, et la délibération du 29 mai 2015 du conseil métropolitain relatif à la programmation 2015-2017, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

‐ autorise Monsieur le Maire à signer la convention du projet des Ardillos avec les représentants de Bordeaux Métropole et Mésolia Habitat.

‐ émet un avis favorable au versement d’une aide 120 000 € à l’opérateur social Mésolia pour la réalisation de la part sociale du projet des Ardillos, au titre de l’article L2251-1 du code général des collectivités territoriales.

ADOPTE A LA MAJORITE - ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac" Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : PARTICIPATION

DES ASSOCIATIONS AUX TEMPS

D'ACTIVITES PERISCOLAIRES -

ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS - AUTORISATION

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2015- 92

EXTRAIT DU REGISTRE

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Marie RECALDE, Adjointe au Maire, Déléguée à l'Education – Innovation, rappelle à l'Assemblée que depuis la rentrée, la mise en place des rythmes scolaires sur la Ville s’est appuyée sur le tissu associatif local. Comme il est précisé dans le Projet Educatif De Territoire, l’objectif de nouvelles activités périscolaires est de faire découvrir aux enfants mérignacais des activités sportives, culturelles et scientifiques variées qu’ils pourront, s’ils le souhaitent, continuer à pratiquer dans une association de la Ville. Les premiers bilans de la mise en place de ces temps d’animation sont très positifs, tant sur la qualité de l’encadrement, que sur la diversité des activités. Le partenariat mis en place a également permis de développer les échanges entre les services de la Ville et les structures associatives, ce qui participe à la mise en cohérence de l’offre de loisirs sur le territoire. Lors du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2014 a été votée la somme de 77.240 € au Budget Primitif 2015 pour financer le dernier trimestre de l’année. Dès lors, il est proposé au regard du bilan très positif des actions réalisées, d’attribuer et de verser aux associations, les subventions suivantes :

- Drop de Béton 3.534 - Transrock 1.500 - Effort de Conscience 1.500 - Musée Imaginé 920 - Le Puzzle 7.560 - Amical Laïque de la Glacière 4.285 - Domaine de Fantaisie 580 - Art et Loisirs 6.545 - Tournesol 1.500 - Centre Social de Beutre 2.515 - MJC Centre Ville 1.050 - SAM 44.100 75.589


- autorise le versement des subventions aux associations, ci-dessus, mentionnées. Monique POITREAU et Christophe VASQUEZ ne prennent pas part au vote ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : PRESTATIONS

MUNICIPALES AUX FAMILLES (PETITE

ENFANCE, RESTAURATION

SCOLAIRE, ACTIVITES

PERISCOLAIRES, STAGES

MULTISPORTS, CONSERVATOIRE DE MUSIQUE/DANSE/ART DRAMATIQUE) - MISE

EN PLACE D'UNE FACTURE UNIQUE

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2015- 93

EXTRAIT DU REGISTRE

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Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur ANZIANI, Maire pour la session ordinaire PRESENTS : 45 Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Gérard CHAUSSET, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Mauricette BOISSEAU, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Lionel AZOUGALHI, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU, Christian DEDIEU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Anne COUPLAN, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Bruno MARNE, Elisabeth RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 4 Mesdames, Messieurs : Cécile SAINT-MARC à Thierry TRIJOULET, Jean Claude PRADELS à Stéphane GASO, Martine BERJOT à Marie RECALDE, Thierry MILLET à Rémi COCUELLE SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur René SABA

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Bernard LE ROUX, Conseiller Municipal Délégué à la Relation avec les citoyens rappelle à l'Assemblée que la Ville de Mérignac a engagé dans le cadre de son schéma directeur des systèmes d’information un plan de renouvellement des outils logiciels utilisés par les services en vue notamment de simplifier la vie quotidienne des usagers par des moyens relationnels et des services numériques innovants. Au titre de ces mesures de simplification, l’instauration d’une facture unique détaillant chaque mois pour chaque enfant les diverses prestations municipales (crèche ou autre mode de garde de la petite enfance, activités scolaires : restauration collective, transport, classes de découverte, activités périscolaires : accueil, centre de loisirs, centres de vacances, stages sportifs et conservatoire) doit permettre aux familles une meilleure visibilité sur la consommation et le paiement des prestations. Le déploiement de la facture unique s’appliquera progressivement, prestation par prestation à compter du 1er septembre 2015. Cette nouvelle organisation se substitue au pré-paiement et à la gestion par carte monétique des activités approuvées par le conseil municipal le 9 juillet 2001. L’ensemble des recettes municipales découlant de ces prestations sera encaissé pour tous les services selon les modes de recouvrement suivants :

en numéraire au moyen de chèques bancaires ou assimilés par carte bancaire sur site ou à distance via le net en Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.) le paiement par prélèvement sera proposé dans une phase ultérieure.

La date limite d’encaissement par le Régisseur des Recettes des divers produits à recouvrer est fixée dans un délai de 2 mois maximum à réception de la facture. La mise en œuvre de ce projet nécessite la conduite d’un plan d’action complet intégrant :

le renouvellement des équipements informatiques et la formation des personnels municipaux des différents services concernés

la formalisation du circuit administratif et comptable en liaison avec la Trésorerie Principale et la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.)

l’information des familles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ‐ autorise Monsieur le Maire à définir les modalités de cette facturation et à accomplir

l’ensemble des formalités indispensables à la mise en œuvre des solutions de paiement. ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE

L'ASSOCIATION SPORTIVE DU

LYCEE FERNAND DAGUIN SECTION

VOLLEY BALL - AUTORISATION

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2015- 94

EXTRAIT DU REGISTRE

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Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur ANZIANI, Maire pour la session ordinaire PRESENTS : 46 Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Mauricette BOISSEAU, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Lionel AZOUGALHI, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU, Christian DEDIEU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Anne COUPLAN, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Bruno MARNE, Elisabeth RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3 Mesdames, Messieurs : Jean Claude PRADELS à Stéphane GASO, Martine BERJOT à Marie RECALDE, Thierry MILLET à Rémi COCUELLE SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur René SABA

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Cécile SAINT-MARC, Adjointe au Maire, Déléguée aux Sport et Relations avec le mouvement sportif rappelle à l’Assemblée que l’Association Sportive du Lycée Fernand Daguin regroupe diverses sections sportives qui participent aux différents Championnats de France UNSS. Cette année, l’équipe masculine des cadets de la section volley-ball, a remporté tous ses matches depuis le début de la saison en novembre. Elle est championne de Gironde puis d’Aquitaine et enfin interrégionale. Cette équipe s’est qualifiée le 8 avril dernier à Niort pour participer aux finales UNSS du Championnat de France qui se sont déroulées du 3 au 5 juin 2015 à Bugeat en Corrèze. Les frais engagés pour la participation à cette compétition s’élèvent à 2.050 € comprenant les frais de transport (location d’un mini-bus, carburant et péages), l’hébergement des 6 joueurs, 1 arbitre et 1 professeur, ainsi que l’achat et le flockage des maillots. En raison du contexte économique actuel, la section sportive souhaiterait limiter la participation financière des familles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accorde une aide financière exceptionnelle d’un montant de 450 euros à l'Association Sportive du lycée Fernand Daguin.




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE DE

SERVICES AUX FAMILLES AVEC

LA CAF DE LA GIRONDE -

AFFECTATIONS DE SUBVENTIONS

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2015- 95

EXTRAIT DU REGISTRE

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Anne Eugénie GASPAR, Adjointe au Maire, Déléguée aux Associations – Jeunesse – Maisons de quartier, rappelle à l'Assemblée que par délibération du 2 avril 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde la Convention Territoriale Globale de Services aux familles (CTG). Les deux partenaires se sont ainsi engagés à prendre appui sur ce cadre contractuel innovant pour adapter aux réalités locales leurs interventions pour les années 2012-2015 selon 3 axes prioritaires suivants : Enfance, jeunesse, parentalité et éducation Précarité insertion et égalité des chances Habitat Cadre de Vie et animation des quartiers

En application de cette démarche, le conseil d’administration de la C.A.F. de la Gironde a décidé d’allouer à la Ville de Mérignac une subvention de fonctionnement d’un montant total de 29 245 € pour l’année 2015. Une partie de cette subvention, soit 10 395 €, est destinée à soutenir les actions municipales réparties comme suit :

- « création court métrage fiction » (réussite éducative) 1 500 € - « la mixité sous toutes ses formes » (jeunesse) 1 500 € - « prévention santé chez les jeunes » (cohésion sociale et urbaine) 1 600 € - « accompagnement associations caritatives » (CCAS solidarité) 1 800 € - « les portes de l’Europe » (culture) 1 495 € - « souvenons-nous du futur » (culture) 2 500 €

S’agissant des initiatives associatives, la Ville et la CAF proposent de soutenir les projets ci-dessous pour un total de 37 700 € dont la moitié est financée par la CAF soit 18 850 € : actions associatives

- MJC CLAL « s’informer pour agir » MJC CLAL 2 000 € - SAM « développement d’activités physiques en faveur de la petite enfance »

2 000 € - SAM « accès au sport public fragilisé » 2 000 € - SAM « développement actions sport et handicap » 3 000 € - SAM « journée sport et handicap » 2 000 € - INSUP « coup d’envoi : les valeurs du rugby au service de l’insertion » 5 000

€ - Centre social le Puzzle « arc en ciel » 4 000 € - Centre social le Puzzle « le festival du bien-être » 5000 € - Centre social le Puzzle « le marché de Noël » 5 500 € - MJC Centre ville « la fabrique éco-citoyenne » 3 000 € - Amicale Laïque la Glacière « rallye touristique » 2 800 € - Pomme d’Api « création d’un jardin collectif » 1 400 €

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- autorise le versement des subventions sus-indiquées, - autorise Monsieur le Maire à accomplir les diverses formalités

correspondantes. ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONVENTIONS DE

PARTENARIAT ENTRE LA VILLE

ET LES ASSOCIATIONS CARITATIVES

PRESENTES AU RELAIS DES

SOLIDARITES - AUTORISATION

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2015- 96

EXTRAIT DU REGISTRE

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Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Adjointe au Maire déléguée à l’Action sociale et solidaire, rappelle à l'Assemblée qu'après un an de fonctionnement, les associations caritatives présentes au Relais des Solidarités - Croix Rouge, Restaurants du Cœur, Saint Vincent de Paul, Secours Catholique et Secours Populaire - et le CCAS ont engagé un travail de bilan. Ce bilan présente l'activité des associations par domaine d'interventions (aide alimentaire, vestiaire,…) ainsi que les projets collectifs qui sont à consolider puis les perspectives à engager (épicerie sociale et solidaire, espace santé/bien être, formation d'accueil pour l'ensemble des 110 bénévoles…). Les associations soulignent aussi le bénéfice important et les différents avantages qu'apporte le Relais des Solidarités dans la bonne tenue de leurs activités (véhicules, aide logistique...). Pour faciliter les liens et définir un socle commun de travail, différents échanges ont permis d’aboutir à la définition de conventions de partenariat pour la période 2015/2017. La ville de Mérignac ayant fait par ailleurs le choix d'harmoniser ces différentes conventions avec l'ensemble des associations au travers d'objectifs généraux communs, les conventions de partenariat utilisent la même trame. Outre les moyens matériels, la mise à disposition de locaux et le montant de subvention pour certaines associations, ces conventions définissent des objectifs généraux de travail commun et des objectifs opérationnels qui sont les suivants : Objectif général 1 : Contribuer à l’animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants et participer activement aux manifestations de la ville.

Objectif général 2 : Favoriser les actions permettant l’égalité des chances, l’accès aux droits pour tous en initiant des projets de solidarité et de lien social.

Objectifs opérationnels Type d'actions Participer au Forum des associations Projet de participer au forum social

Participer et/ou organiser des événements fédérateurs et s'impliquer dans les événements de la ville Des actions spécifiques à certaines associations

ont été mentionnées Accueillir des stagiaires en lien avec les autres associations présentes au Relais

Développer l'engagement des tous les bénévoles et particulièrement des jeunes et leur accès à la citoyenneté Accueil de jeunes orientés par la PJJ, le PRADO

et autres organismes Constituer un groupe local et le renforcer Pérenniser les activités menées par le groupe

local de l'association de Mérignac

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Toutes les associations proposent un projet en adéquation avec ces objectifs généraux. S’agissant des objectifs opérationnels, ils ont été adaptés en fonction des champs d’actions, des valeurs et des moyens de chaque association. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat présentées en annexe : la Croix Rouge les Restaurants du Cœur Saint Vincent de Paul le Secours Catholique le Secours Populaire



Objectifs opérationnels Type d'actions Elargir l'accessibilité des différentes offres de services pour tous les publics

Améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des publics (handicap, difficultés sociales…) en collaboration avec les acteurs présents au Relais des Solidarités

Renforcer les actions qui participent à l'insertion sociale et professionnelle de tous les publics

Encourager les projets innovants qui répondent aux besoins des publics accueillis (ex: coiffeuse, écrivain public,…) S'associer à des actions spécifiques concernant la santé et la lutte contre les discriminations

Adapter les actions et dispositifs proposés aux phénomènes d'exclusion

Renforcer les actions qui témoignent de la lutte contre l'isolement social Optimiser la qualité d'accueil au sein du Relais des Solidarités Participer à une formation sur l'accueil, l'information et l'orientation

Faciliter l'accès aux droits des publics

Participer et contribuer à des rencontres et/ou formations inter-associatives

S'engager dans une démarche de développement durable

Création d'une commission des usagers au sein du Relais des Solidarités


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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : MISE A JOUR DES REGLEMENTS DE

FONCTIONNEMENT DES

ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE

JEUNES ENFANTS (CRECHES

COLLECTIVES CROQU'ILE,

BADABOUM, FIL DE L'EAU, PETITS

LUTINS, HALTE GARDERIE 1, 2, 3

COPAINS ET CRECHE

FAMILIALE LA FARANDOLE) :

AUTORISATION

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2015- 97

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Régine MARCHAND, Adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance, rappelle à l'Assemblée que les règles d’accueil du jeune enfant de moins de 6 ans sont organisées par les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du Code de la Santé Publique, complétées par différentes dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 214-2 et D. 214-7. Le Code de la Santé Publique (article R. 2324-30) prévoit en outre que chaque établissement d’accueil élabore un règlement de fonctionnement qui précisera l’organisation et le fonctionnement concret du lieu d’accueil. Ce document qui est ensuite transmis aux familles par le service, lors de l’inscription de leur enfant détaille notamment : - les fonctions de direction, - les fonctions d’accueil et d’encadrement des enfants, - les modalités d’admission et les documents à fournir, - les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants, - le mode de calcul des tarifs, - les modalités du concours du médecin et d’autres professionnels mentionnés à l’article R. 2324-38, - les modalités de délivrance des soins occasionnels ou réguliers, - les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence, - les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement. Révisé à l’occasion des évolutions du financement opérées par la CAF pour l’accueil du jeune enfant en établissement, le règlement de fonctionnement présenté aujourd’hui porte les modifications suivantes :

- 3 -

Au 1er septembre 2015, ces mesures vont ainsi permettre aux familles : - de ne réserver que les heures de garde dont elles ont réellement besoin avec

l’abandon des forfaits (4, 6, 8 et 10 heures) en accueil collectif, - de bénéficier de la fourniture de couches sur les structures collectives

(impossibilité matérielle d’étendre ce dispositif à la crèche familiale). Pour la Ville, le coût de ces mesures portera à la fois sur la diminution du nombre d’heures facturées aux familles des crèches collectives (-6 % environ, soit -30 000 €) et sur l’achat des couches (environ 43 000 €/an). Ce coût supplémentaire pour la Ville sera compensé dans un second temps par la Caisse d’Allocations Familiales puisque, depuis le 1er janvier 2014, le versement de la Prestation de Service Unique (PSU) s’établit au vu des conditions d’accueil du jeune enfant ci-après :

(PSU + tarif famille)

2015


2016


2017 Facturation réelle à partir des réservations à l’heure, couches et repas

4.82 4.97 5.12

Facturation réelle à partir des réservations à l’heure sans couches ou repas

4.64 4.69 4.73

Facturation au forfait, sans couches ou repas

4.55 4.55 4.55

Structure Modalités

de facturation

Type de facturation

Facturation dépassement

Déménagement hors Mérignac

Jours d’absence

pour convenance personnelle

(hors fermeture

crèche)

Fourniture couches

Crèche familiale Farandole

Forfait 10 heures

Maintien du forfait 10 heures

½ heure facturée au-delà des 10 minutes de tolérance matin et soir

Fréquentation possible jusqu’aux vacances d’été avec majoration tarif de 15%

25 Non

Crèche Croq’Ile

Réservation à l’heure

Facture mensuelle sur la base de la fréquentation

½ heure facturée au-delà de 10 minutes matin et soir


15 Oui

Crèches BadaboumPetits Lutins





15 Oui

Crèche Couleurs de mon enfance





15 Oui

Crèche Au Fil de l’Eau





15 Oui

Halte garderie 1,2, 3… Copains


Facturation à l’heure



15 Oui

- 4 -

Ainsi, compte tenu de l’offre d’accueil proposée aux familles mérignacaises, la PSU versée passerait alors de 4.55€/heure à 4.82€/heure (+5.93 %) pour les crèches collectives Fil de l’Eau, Badaboum, Couleurs de mon enfance et Croq’Ile et à 4.64 € (+1.98%) pour la halte garderie 1, 2, 3…Copains. Enfin cette mise à jour des dispositions du règlement de fonctionnement permet de se mettre en conformité par rapport aux exigences de présentation édictées par la Protection Maternelle Infantile du Conseil Départemental. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte ces nouvelles modifications aux règlements de fonctionnement. ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONVENTION TRIPARTITE

ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC - LA

VILLE DE KAOLACK ET

L'ASSOCIATION INTERNATIONALE

DES MAIRES FRANCOPHONES

(AIMF) - AUTORISATION

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2015- 98

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Fatou DIOP, Adjointe au Maire, Déléguée à la Diversité – Lutte contre les discriminations et Coopération décentralisée rappelle à l'Assemblée que l'Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) a été créée en 1979 et regroupe des élus locaux de 48 pays où le français est la langue officielle, la langue de communication ou une langue largement utilisée, et qui se retrouvent autour de ces valeurs communes que sont la place des femmes dans les processus de décision, la démocratie participative ou encore la planification du développement local. Elle réalise en outre des projets qui contribuent à l'amélioration du bien-être des populations et à la modernisation de la gestion municipale. L'association intervient aux côtés des villes membres dans les domaines suivants : - Services essentiels aux populations, - Développement et valorisation des territoires, - Appui à la décentralisation et autonomisation des collectivités locales, - Prévention des conflits, réconciliation et consolidation de la paix.

Après deux collaborations avec l’AIMF (installation de bornes fontaine et réhabilitation de 14 postes de santé à Kaolack), la Ville de Mérignac entend poursuivre son action en faveur de la santé pour la population de sa ville jumelle au Sénégal sur des projets d’envergure qui ne pourraient pas aboutir sans une coopération de plusieurs partenaires et le soutien de l’AIMF. L’AIMF soumet à la Ville de Mérignac un projet de construction d’un centre de santé à Médina Baye sur la commune de Kaolack, ville jumelle de Mérignac. Ce quartier abrite plus de 20 000 habitants et près d’un million de personnes lors d’évènements religieux. Il est rappelé que la Ville de Kaolack compte 300 000 habitants avec un hôpital, un centre de santé, 25 postes de santé, 39 cases de santé et 8 mutuelles de santé. Un rapport de 2012 de la Région Médicale fait apparaître que la Ville possède un centre de santé pour 215 878 habitants contre un centre de santé pour 50 000 habitants selon les critères de l’Organisation Mondiale de la Santé. Le projet initial du centre de santé de Médina Baye, constitué d’une polyclinique et d’une maternité, a été estimé à hauteur de 599 700 €, le financement se réparti de la manière suivante : Soit 494 790 € permettant la réalisation des éléments de base du projet : - AIMF : 299 850 € - Ville de Kaolack : 119 940 € - Ville de Mérignac : 75 000 € (25 000 € par an sur trois ans)

Et 104 910 € restent à financer par des partenaires complémentaires ; ils permettront de compléter l’équipement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la Ville de Mérignac, la

Ville de Kaolack et l'AIMF. ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : ACTIONS DE

COOPERATION ET DE RELATIONS

INTERNATIONALES DE LA VILLE DE

MERIGNAC - PROCEDURE

D'APPEL A PROJET POUR L'ANNEE 2015

- AUTORISATION

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2015- 99

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Daniel MARGNES, Adjoint au Maire, Délégué à la Culture – Communication et Relations internationales rappelle à l'Assemblée que la Ville de Mérignac mène, depuis plus de trente ans, des actions de coopération internationale avec ses villes jumelles et des partenaires dans le monde. Ces actions, jusque là encadrées par le Comité de Jumelages et Partenariats Internationaux, contribuent au renforcement de l’amitié, de la solidarité, entre les citoyens, les peuples, favorisent les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne, de démocratie, et le dialogue interculturel. Ces échanges offrent aux Mérignacais une ouverture sur le monde. Mais dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ces dernières années, plusieurs projets de développement ont été reportés ou abandonnés, entrainant une diminution de nos activités avec nos villes jumelles et partenaires internationaux. Dans ce contexte, afin de redynamiser nos relations internationales, la Ville de Mérignac lance un appel à projets à destination des acteurs locaux Mérignacais (associations, collectivités, établissements publics) en priorité, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la culture, de la petite enfance, du sport, de la jeunesse et du développement durable. Les objectifs principaux de cet appel à projets sont :

- contribuer au renforcement de l’action de la Ville de Mérignac en direction de ses villes jumelles (Vilanova I La Geltrú, en Espagne, et Kaolack au Sénégal) et de son partenariat existant avec la ville de Saint-Laurent au Québec, Canada.

- ouvrir de nouveaux partenariats avec des villes anglophones d’Europe du Nord, tournés plus spécifiquement vers des échanges éducatifs (linguistiques et culturels).

Les projets répondant à cet appel devront être éthiques, structurants, innovants, et remplir les critères développés dans le Règlement de l’appel à projets. Ils devront présenter un intérêt local pour la Ville de Mérignac. L'enveloppe globale consacrée aux actions dans le cadre de cet appel à projets 2015 est de 10.000 €. Un jury sera chargé de sélectionner, d'auditionner et d’assurer le suivi des porteurs de projets retenus. Il sera co-présidé par Daniel MARGNES, Adjoint délégué à la Culture, la Communication et aux Relations internationales et Fatou DIOP, Adjointe déléguée à la Diversité, la Lutte contre les discriminations et la Coopération décentralisée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à lancer un appel à projet afin de redynamiser les actions de coopération internationale.




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONVENTION

ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L'ASSOCIATION

TRANSROCK POUR LE DEPOT

D'ARCHIVES - AUTORISATION

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2015-100

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Daniel MARGNES, Adjoint au Maire, Délégué à la Culture – Communication et Relations internationales, informe l'Assemblée, qu'en 2015, à l’occasion des 25 ans du Krakatoa, l’association Transrock souhaite confier ses archives, et plus particulièrement ses affiches, en dépôt au service des Archives communales de la Ville. Il sera procédé à des tris en partenariat avec l’association Transrock. Les affiches feront l’objet d’un traitement, d’un classement, et d’une description donnant lieu à l’établissement d’un inventaire détaillé et illustré permettant la consultation ultérieure du fonds. Les affiches seront conservées dans des conditions spécifiques dans les locaux des Archives communales. La collection d’affiches du Krakatoa concerne les concerts, essentiellement des productions, ou les actions menées depuis sa création en 1990. Les affiches sont représentatives de l’activité de la structure, l’une des plus anciennes dédiée aux musiques actuelles en France. Elles revêtent ainsi un intérêt documentaire, historique et esthétique, elles sont le reflet de la vie culturelle mérignacaise. Les affiches de l’association Transrock relèvent du domaine privé. Aussi, le fonds fait l’objet d’une entrée par voie extraordinaire aux Archives communales. La présente convention a pour but de :

- définir les conditions dans lesquelles, tout en restant propriétaire du fonds, l’association Transrock les dépose et en confie la gestion à la Ville de Mérignac (service des Archives communales) ;

- préciser les rapports entre l’association Transrock et le service des Archives communales de Mérignac afin que soient préservées au mieux les archives produites par l’association, à savoir son fonds d’affiches, présentant un intérêt au regard du droit des biens, des personnes et de l’Histoire.


- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’association Transrock.




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONVENTION

ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET LA MJC CENTRE VILLE POUR LE

DEPOT D'ARCHIVES -

AUTORISATION

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2015-101

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Daniel MARGNES, Adjoint au Maire, Délégué à la Culture – Communication et Relations internationales, informe l'Assemblée, que la Maison des Jeunes et de la Culture Centre-Ville a, par courrier en date du 13 novembre 2014, souhaité confier ses archives les plus anciennes en dépôt au service des Archives communales de la Ville. Il sera procédé à des tris en partenariat avec la MJC Centre-Ville. Les archives feront l’objet d’un traitement, d’un classement, et d’une description donnant lieu à l’établissement d’un inventaire permettant la consultation ultérieure du fonds. Les archives seront conservées dans les locaux des Archives communales. Les archives sont représentatives de l’activité de la MJC Centre-Ville, première structure associative pour la jeunesse à Mérignac, créé en 1963, à l’initiative des habitants de la cité Yser Ardillos et de la municipalité. Elles revêtent ainsi un intérêt documentaire, historique et sociologique, elles sont le reflet de la vie associative, sociale et culturelle mérignacaise. Les archives de la la MJC Centre-Ville relèvent du domaine privé. Aussi, le fonds fait l’objet d’une entrée par voie extraordinaire aux Archives communales. La présente convention a pour but de :

- définir les conditions dans lesquelles, tout en restant propriétaire du fonds d’archives, la MJC Centre-Ville le dépose et en confie la gestion à la Ville de Mérignac (service des Archives communales) ;

- préciser les rapports entre la MJC Centre-Ville et le service des Archives communales de Mérignac afin que soient préservées au mieux les archives produites par l’association, présentant un intérêt au regard du droit des biens, des personnes et de l’Histoire.


- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Maison des Jeunes et de la Culture Centre-ville.




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : CONVENTION

ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET

LES AYANTS DROITS D'ERNEST

ET LUCIEN BOISNIER POUR

L'UTILISATION DES DOCUMENTS

NUMERIQUES - AUTORISATION

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2015-102

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Daniel MARGNES, Adjoint au Maire, Délégué à la Culture – Communication et Relations internationales, informe l'Assemblée, qu'en 2012, les ayants-droits d’Ernest et Lucien BOISNIER, anciens photographes mérignacais, ont émis le souhait de confier à la Ville de Mérignac des documents afin qu’ils soient conservés au format numérique, enrichissant ainsi son patrimoine archivistique. Pour ce faire, ils ont prêté aux Archives communales de Mérignac un ensemble de documents originaux pour en faire des reproductions numériques. La numérisation a été réalisée en interne pour les documents sous forme papier et pour les tirages photographiques. Un prestataire extérieur a été sollicité pour la numérisation des négatifs, des diapositives et plaques de verre. Les documents proviennent d’Ernest et Lucien BOISNIER ; ils comprennent des documents personnels appartenant aux deux photographes, qui ont exercé à Mérignac des années 1920 à 1975, et des photographies de la Ville sur l’ensemble de la période. Le fonds pris en charge par les Archives communale se compose de 657 documents numériques auxquels s’ajoute un complément rassemblant 407 images numériques, essentiellement composé de documents réalisés par Ernest BOISNIER, avant son arrivée à Mérignac en 1919. Les documents ont fait l’objet d’un inventaire détaillé. Le fonds présente un intérêt historique et sociologique pour la Ville de Mérignac en retraçant la vie des Mérignacais à travers les cérémonies, les fêtes et les manifestations, des années 1930 à 1960, dont a été témoin Lucien BOISNIER en tant que conseiller municipal et acteur de la vie associative locale. Une grande partie des photographies a été prise dans les années 1950-1960 par Lucien BOISNIER, avant et pendant sa mutation urbaine. Ce fonds complète ainsi les archives produites par la Ville ; il montre la politique municipale, en particulier celle de Robert BRETTES, maire de Mérignac de 1947 à 1974. Les archives d’Ernest et Lucien BOISNIER relèvent du domaine privé. Aussi le fonds fait l’objet d’une entrée par voie extraordinaire aux Archives communales. La présente convention a pour but de définir les conditions d’utilisation des documents numériques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec les ayants-droits d’Ernest et Lucien BOISNIER.




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : RESTRUCTURATION

DU CHATEAU DU BURCK - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE N°2011-007 AVENANT 2

CONCLU AVEC LE GROUPEMENT

CONJOINT SERGE ANDRIEUX

LACLAVETINE ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDE

INGEROP INGENIERIE ET CONSEIL

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2015-103

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec le groupement conjoint Serge ANDRIEUX LACLAVETINE Architecte et le bureau d’étude INGEROP INGENIERIE et Conseil, un avenant 2 au marché de Maitrise d’Œuvre dans le cadre de la restructuration du Château du Burck pour fixer le coût de réalisation de l’opération précitée et le seuil de tolérance n°2 du Maitre d’œuvre, à savoir : Le montant des marchés notifiés (coût de réalisation) s’établit ainsi : Lot 1: 214 970 € HT Lot 2: 518 262.78 € HT Lot 3: 109 722.54 € HT Lot 4: 40 014 € HT Lot 5: intégré au lot 2 Lot 6: 115 829.10 € HT Lot 7 A: 160 979.48 € HT Lot 7 B: 27 060.20 € HT Lot 8: 279 884.96 € HT Lot 9: 52 780.11 € HT Lot 10: 160 302.36 € HT Lot 11: 101 671.03 € HT Lot 12: 80 819 € HT Lot 13: 90 441.94 € HT Lot 14: 44 317.50 € HT Lot 15: 79 813.50 € HT Lot 16: 475 118.79 € HT Lot 17: 209 896.02 € HT Lot 18: 22 850 € HT Lot 19: 239 484.10 € HT Lot 20 : 19 445.30 € HT Le seuil de tolérance n°2 fixé à 3% est donc égal à 3 043 662.71 € HT x 1.03 = 3 134 972.59 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.

- décide de prévoir les crédits correspondants, en investissement, au chapitre 5241




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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DU CHATEAU DU BURCK - APPEL

D'OFFRES OUVERT N°2013-063-02 -

AVENANT 1 CONCLU AVEC LA SOCIETE

EIFFAGE

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2015-104

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société EIFFAGE, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 2 fondation, gros œuvre, charpente bois afin de prendre en compte des travaux en plus et moins value, à savoir : En plus value

- Rebouchage en bois au lieu de planchers hourdis pour permettre une économie conséquente sur le poste chauffage Renforcement par jambages des parois et des ouvertures en pierre

- Réalisation de rejingots pour poser de nouvelles fenêtres conformément au DTU

- Confortation des murs du futur accueil périscolaire par un renforcement des arches existantes

- Réalisation d’une poutre de stabilité entre les murs du futur accueil périscolaire

- Remplacement d’une poutre sous le plancher central pour une poutre en lamé collé

- Percement d’ouvertures supplémentaires - Renforcement des fondations pour mettre en place un refend intérieur du

préau - Changement de la nature de l’isolant des soubassements afin d’avoir une

meilleure finition - Réalisation d’un enduit ciment sur les murs maçonnés pour une meilleure

résistance aux chocs de la circulation de coursive - Réalisation de divers travaux (flocage de poutres masquées par des coffrages,

rebouchages de saignées et regards divers) - Reprise du dallage de la future entrée du CLSH - Réalisation de divers travaux suite à démolition et à la demande d’EDF

(bouchage de regards, de trou devant cheminée, du mur support tableau électrique)

- Prestation complémentaire de démolition En moins value

- Réalisation d’un dallage à la place de dalle portée - Pose de dalles podotactiles pour escaliers intérieurs faisant doublon avec le lot

revêtements sols souples - A la demande du Maitre d’Ouvrage, modification de l’accès aux combles

Le montant de l’avenant en plus-value s’élève à la somme de 37 553.47 euros TTC ce qui porte le montant du marché à 657 395.76 € TTC soit une augmentation de 6.06%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :






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MAIRIE DE

MERIGNAC

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D'OFFRES OUVERT N°2014-005-7A -

AVENANT 2 CONCLU AVEC LA SOCIETE MCE PERCHALEC

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2015-105

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société MCE PERCHALEC, un avenant 2 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 7A bardage bois afin de prendre en compte des travaux supplémentaires, à savoir :

- Pose de bardage bois suite au mauvais état du support des murs devant la salle des animateurs

- Réalisation de travaux de zinguerie pour la réalisation d’un entablement - Dépose de la zinguerie existante non conforme et remplacement à neuf

Le montant de l’avenant s’élève 3 807.60 € TTC ce qui porte le montant du marché à 201 833.38 € TTC soit une augmentation de 4.83%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :






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MAIRIE DE

MERIGNAC

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D'OFFRES OUVERT N°2014-005-7B -


LARREY

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2015-106

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société LARREY, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 7B isolation par l’extérieure afin de prendre en compte des travaux en moins value, à savoir :

- L’ITE (isolation thermique par l’extérieur) non nécessaire sous le préau est remplacé par la peinture sur toile

Le montant de l’avenant s’élève 2 803.68 € TTC ce qui porte le montant du marché à 29 560.32 € TTC soit une diminution de 8.66%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :






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MAIRIE DE

MERIGNAC

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RICHARD

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2015-107

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société RICHARD, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 8 menuiserie extérieure, protection solaire afin de prendre en compte des travaux en moins value, à savoir :

- A la demande du Maitre d’Ouvrage, modification de l’accès aux combles et suppression du désenfumage de l’escalier intérieur avec avis favorable du bureau de contrôle.

Le montant de l’avenant en moins value s’élève 3 768 € TTC ce qui porte le montant du marché à 330 974.42 € TTC soit une diminution de 1.13%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :






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MAIRIE DE

MERIGNAC

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TROISEL

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2015-108

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société TROISEL, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 9 serrurerie afin de prendre en compte des travaux en moins value, à savoir :

- A la demande du Maitre d’Ouvrage, modification de l’accès aux combles et de la largeur et hauteur de l’escalier intérieur et suppression d’un garde corps

Le montant de l’avenant en moins value s’élève 9 488.13 € TTC ce qui porte le montant du marché à 53 636.88 € TTC soit une diminution de 15.03%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :






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MAIRIE DE

MERIGNAC

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SEGONZAC

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2015-109

EXTRAIT DU REGISTRE

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Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société SEGONZAC, un avenant 2 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 10 cloisons, doublage, plâtrerie afin de prendre en compte des travaux supplémentaires, à savoir :

- la réalisation d’un doublage BA 18 sur anciens murs extérieurs se trouvant dans la coursive du centre de loisirs maternelle.

Le montant de l’avenant s’élève 4 182.60 € TTC ce qui porte le montant du marché à 205 145.14 € TTC soit une augmentation de 7%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :






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MAIRIE DE

MERIGNAC

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JUSTE

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2015-110

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société JUSTE, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 11 menuiserie intérieure afin de prendre en compte des travaux en plus et moins value, à savoir : En plus value

- Suite à démolition, renforcement d’une ferme à la demande du bureau de contrôle

En moins value - Suppression des châssis intérieurs vitrés dans l’accueil périscolaire et

remplacement par des portes pleines Le montant de l’avenant en moins value s’élève 3 654.96 € TTC ce qui porte le montant du marché à 117 943.59 € TTC soit une diminution de 3%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :






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MAIRIE DE

MERIGNAC

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CECCHISOL AMENAGEMENT

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2015-111

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société CECCHISOL AMENAGEMENT, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 12 faux plafonds afin de prendre en compte des travaux en moins value, à savoir :

- A la demande du Maître d’Ouvrage, des prestations ont été modifiées et simplifiées (nature du plafond de l’accueil périscolaire et du préau)

Le montant de l’avenant en moins value s’élève 7 015.68 € TTC ce qui porte le montant du marché à 89 643.84 € TTC soit une diminution de 7.25%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :






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MAIRIE DE

MERIGNAC

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MTX

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2015-112

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société MTX, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 13 revêtements sols souples afin de prendre en compte des travaux en plus et moins value, à savoir : En plus value

- Pose de dalles podotactiles des escaliers extérieurs non prévue au lot gros œuvre

En moins value - Petits travaux divers (ragréages fibrés, rattrapages de niveaux, suppression du

poste tapis encastré, changement du sol de l’accueil périscolaire à la demande du bureau de contrôle)







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MAIRIE DE

MERIGNAC

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LARREY

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2015-113

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





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Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société LARREY, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 15 peinture afin de prendre en compte des travaux supplémentaires, à savoir :

- Travaux de préparation complémentaires compte tenu du mauvais état de certains supports après démolition Le montant de l’avenant s’élève 8 348.04 € TTC ce qui porte le montant du marché à 103 804.99 € TTC soit une augmentation de 8.74%.







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MAIRIE DE

MERIGNAC

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SERSET

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2015-114

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société SERSET, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 16 CVC, plomberie, sanitaire afin de prendre en compte des travaux en plus et moins value, à savoir : En plus value

- Rajout de clapets coupe feu suite à la demande du bureau de contrôle - Aménagement de 2 locaux de ménage et de la cuisine pédagogique - Remplacement des éviers à encastrés par des éviers sur meubles - Modification du passage de la liaison de chauffage entre la chaufferie et la

sous station En moins value

- Plancher chauffant remplacé par des radiateurs - Production d’eau chaude remplacée par des micro production pour limiter

les pertes de calories - Le débit de la CTA de la salle polyvalente 2 est réduit - Le débit de la CTA du CLSH est réduit - Modification du sanitaire du CLSH - A la demande du Maitre d’Ouvrage, suppression des extincteurs et plan

d’évacuation - A la demande du Maitre d’Ouvrage, les accessoires de toilette sont

supprimés Le montant de l’avenant en moins value s’élève 71 598.26 € TTC ce qui porte le montant du marché à 496 643.82 € TTC soit une diminution de 12.60%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :


- de prévoir les crédits correspondants, en investissement, au chapitre 5241 ADOPTE A l'UNANIMITE. Pour extrait certifié conforme



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MAIRIE DE

MERIGNAC

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AVENANT 1 CONCLU AVEC LA SOCIETE JP

FAUCHE

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2015-115

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société JP FAUCHE, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 17 Electricité CFO/CFA afin de prendre en compte des travaux supplémentaires, à savoir :

- A la demande du bureau de contrôle, modifications des installations du matériel de secours et de l’éclairage de sécurité, des alimentations électriques ; à la demande du Maitre d’Ouvrage, suppression de l’interphone du centre social, modification du type de luminaires intérieurs et extérieurs, modifications des modèles de candélabres







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MAIRIE DE

MERIGNAC

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SCREG

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2015-116

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société SCREG, un avenant 1 au marché de travaux portant sur la restructuration du Château du Burck lot 19 VRD afin de prendre en compte des travaux supplémentaires, à savoir :

- Mise en place de terre végétale Le montant de l’avenant s’élève 6 840 € TTC ce qui porte le montant du marché à 293 262.98 € TTC soit une augmentation de 2.39%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :






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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : SERVICE DE TELEPHONIE

FILAIRE, DE TELECOMMUNICATIONS

MOBILES, D'INTERCONNEXION DE

SITES ET D'ACCES A INTERNET - APPEL D'OFFRES OUVERT

N°2011-022-05 - AVENANT 1 CONCLU AVEC LA SOCIETE ORANGE

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2015-117

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société ORANGE, un avenant 1 au marché de fournitures et services portant sur la téléphonie filaire, de télécommunications mobiles, d’interconnexion de sites et d’accès à internet lot 5 afin de prendre en compte des prestations supplémentaires, à savoir : - Internet Fibre Intense

- Internet 4G (Faire Use 20Go): - Option APN Dédié sur Internet 4G - Option location de modem/routeur Box fibre - Business Internet Fibre Max (FTTH) 200M/ 50M - Option FTTH Fast Upload 200M - Option FTTH adresses IP supplémentaires (6/14)







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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : TRAVAUX

PAYSAGERS - APPEL D'OFFRES

OUVERT N°2014-024-01 - AVENANT 1

LOT 1 TRAVAUX PAYSAGERS

CONCLU AVEC LA SOCIETE BRETTES

PAYSAGE

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2015-118

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société BRETTES PAYSAGE, un avenant 1 au marché de travaux paysagers lot 1 travaux paysagers sur la Ville de Mérignac afin de prendre en compte l’annulation de l’article 5.6 du CCAP « retenue de garantie ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :


- décide de prévoir les crédits correspondants, en investissement, aux chapitres 23 et 011




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MAIRIE DE

MERIGNAC

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Objet : TRAVAUX

PAYSAGERS - APPEL D'OFFRES

OUVERT N°2014-024-02 - AVENANT 1

LOT 2 TRAVAUX D'ARROSAGE

CONCLU AVEC LA SOCIETE BRETTES

PAYSAGE

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2015-119

EXTRAIT DU REGISTRE

DES





- 2 -

Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale, Déléguée aux Achats et Marchés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure avec la société BRETTES PAYSAGE, un avenant 1 au marché de travaux paysagers lot 2 travaux d’arrosage sur la Ville de Mérignac afin de prendre en compte l’annulation de l’article 5.6 du CCAP « retenue de garantie ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :


- décide de prévoir les crédits correspondants, en investissement, aux chapitres 23 et 011



arrondissement de bordeaux des mairie de délibérations … · 2016. 6. 16. · pour cela, et...

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