7/26/2019 Arbitrage Et Mdiation

1/5

Arbitrage et mdiation : Enfn une loi orce excutive (Lconomiste)

droit marocainvrier 29 2!!" #ommentaires : $

Arbitrage et mdiation : Dossier spcial dans lECONOMISTE

Fvrier !!"

Arbitrage et mdiation : En#n $ne loi % &orce e'c$tive

( )l$s dalternatives po$r le r*glement des litiges

( Contr+le ,% la naissance- po$r les arbitres

%e&uis le tem&s 'ue tout le monde des aaires lattendait cest maintenant

cose aite* La &romulgation de la nouvelle loi sur larbitrage est un signal

adress aux investisseurs trangers &uis'uelle leur &ermet de contourner les

lourdeurs de la&&areil +udiciaire* ,Larbitrage constituait le maillon man'uant dela ca-ne*

.lobalement lado&tion dune loi moderne &our organiser cette institution ne

&eut &rovo'uer 'ue des ractions &ositives* /este savoir 'uelle sera la &lace

'ui lui sera accorde &ar les investisseurs et les universits0 souligne 1arid El

aca &roesseur de droit l3niversit 4oammed 5 de /abat*

Le d&oussirage des articles $!6 et suivants du code de &rocdure civile (#7#)

&ermet donc de ,&allier0 nombreux ,maux0 du s8stme +udiciaire* Aedine

;ettani clbre avocat daaires de la mtro&ole insiste sur le caractre

,vieillot0 de lancienne loi sur larbitrage* ,#elle?* En $$ ans

beaucou& de coses ont cang0 commente

7/26/2019 Arbitrage Et Mdiation

2/5

( .eco$rs en ann$lation contre la sentence arbitrale

La &lus grande nouveaut de ce texte rside selon &lusieurs s&cialistes dans la

orce excutoire de la sentence arbitrale* %ans lancien texte celle

fscale ne sont &as concerns &ar les nouvelles dis&ositions*

PPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPQ

)ense/ ,mdiation-0

La mdiation conventionnelle est lun des grands a&&orts de la loi !"

%sormais les &arties &euvent inclure dans le contrat un recours un mdiateur

en cas de dirend et avant laction en +ustice* Ielon les dis&ositions du nouveautexte et lors'ue le contrat le &rvoit laction en +ustice est tout sim&lement

irrecevable avant le &assage &ar la mdiation* ,Lors'ue celle

7/26/2019 Arbitrage Et Mdiation

3/5

TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT

No$velle loi s$r larbitrage : )remi*res ractions des praticiens

( 1es 2$ristes pointent d$ doigt la dsignation des arbitres par le

proc$re$r

( 1a mdiation3 $n ,appendice- de la loi

La nouvelle loi sur larbitrage et la mdiation &lace le monde des aaires devant

un &etit dilemme: ,#oisir ce mode alternati de rglement des dirends ou

bien o&ter &our lternel s8stme +udiciaire avec tous les inconvnients 'uon lui

conna-t0J* Le constat est mettre au com&te du res&onsable +uridi'ue dune

fliale de lMA* Et cela lors de la conrence organise le $! +anvier &ar la

#ambre de commerce amricaine #asablanca* Anime &ar Aedine ;ettani

avocat daaire et vice

&uis'ue larbitre ne &eut les &rononcer* ,%ans le nouveau texte les mesures

conservatoires restent entre les mains du +uge0 ex&li'ue lavocat daaire*

4ais latta'ue la &lus virulente vient dun ingnieur mdiateur 'ui taxe le

ca&itre relati la mdiation ,da&&endice0 de la loi !"

du minimum en matire de mdiation* Elle ne nous dit &as &ar exem&le si les

mdiateurs doivent @tre reconnus linstar des arbitres &ar le &rocureur gnral

du /oi0*

Sl audrait &eut

7/26/2019 Arbitrage Et Mdiation

4/5

/a&ide discretUmais cer

7our les &raticiens du droit les nombreuses 'ualits des modes alternatis de

rglement de dirends ne cacent certainement &as leur &lus grand

inconvnient: le coVt* Ielon 4e Aedine ;ettani ,larbitrage est davantage

conseill &our les grands litiges car cette institution &eut coVter trs cer auxdeux &arties0* 3n res&onsable +uridi'ue &rsent la rencontre organise &ar

lAmcam cite m@me lexem&le dun arbitrage 'ui devait coVter &lus de =!!*!!!

dollars son entre&rise* ,7ire encore a&rs avoir tudi le dossier la cambre

arbitrale internationale (dont le nom na &as t divulgu) a revaloris les

moluments des trois arbitres 'ui devaient trancer laaire* Le tari est &ass de

=!!*!!! >!!*!!! dollars0 raconte ce +uriste 'ui a fnalement convaincu son

&atron de recourir au tribunal de commerce*

TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT

Arbitrage et mdiation

,4n bon signal po$r le monde des a5aires-

Entretien avec A//edine 6ettani3 avocat da5aires

W La nouvelle loi a&&orte de lordre

W Le contrHle +udiciaire tou+ours &rsent

Q LEconomiste: Lado&tion de la nouvelle loi sur larbitrage doit @tre une aubaine

&our le monde des aairesU

Q Aedine ;ettani: En eet lado&tion de ce texte est une excellente cose* La

Xustice est tou+ours &ointe du doigt* Avec les nouvelles dis&ositions les

investisseurs &euvent sorienter vers une +ustice &rive* 7our ne citer 'ue

lexem&le des investisseurs trangers ces derniers &euvent maintenant coisir

des arbitres internationaux et m@me une loi internationale &our le rglement de

leur litige* Sl aut savoir 'ue le nouveau texte &ermet de recourir une clause

darbitrage en interne ou en international* #eci nexclut &as un recours au +uge

marocain &our les mesures &rovisoires* #est le cas notamment des saisies

conservatoires des ex&ertises les constats des lieuxU Goutes ces mesures 'ui

existaient dans lancien texte ne sont &as considres comme &r+udiciables au

ond du litige*

Q #oncrtement 'ua&&orte le nouveau texte la &rati'ue de larbitrage au

4arocJ

Q Xe &ense 'ue cette loi a&&orte dabord de lordre &arce 'uil 8 a eu des

arbitrages &rivs trs dviants* Le texte a&&orte galement une certaine scurit

+uridi'ue aux o&rateurs conomi'ues* #es derniers dis&osent actuellement

dans le dtail dune organisation de larbitrage susce&tible de leur donner

satisaction* #ela stimulera sans doute les investisseurs aussi bien nationaux

'utrangers car ils dis&osent dun mode de rglement de litige ra&ide et discret*

#e mode ore galement une garantie im&ortante car si la sentence arbitrale estin+uste elle &eut @tre annule* 4ieux encore leet dune sentence issue dun

7/26/2019 Arbitrage Et Mdiation

5/5

arbitrage internationale &eut aussi @tre neutralis &ar le biais de lannulation de

lordonnance dexe'uatur* Ians @tre &rdominant le contrHle +udiciaire est donc

tou+ours &rsent* Sl ne aut &as oublier la mdiation galement &rvue dans le

nouveau texte 'ui re&rsente un avantage de coVt indniable tant donn

'uelle coVte moins cer 'ue larbitrage et 'uelle &eut rgler le litige*

Q #omment devient